Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 28 juin 2016

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 28 juin 2016 Document publié le Mardi 28 juin 2016 par la commune de Criquetot-l'Esneval. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 28 juin 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, Conseil municipal

Procès-verbal de la séance du 28 juin 2016

Les membres du conseil municipal de Criquetot l’Esneval se sont réunis en mairie le 28 juin deux mille seize à dix-neuf heures trente sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 21 juin 2016

Nombre de conseillers en exercice : 19

Suffrages exprimés : 18

Présents (17) : MM. Alain FLEURET, maire, Dominique FOUBERT, Mme Hélène AUBOURG, M. Luc DURET, Mme Chantal TURQUIER, M. Stéphane VASSELIN, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mmes Marie-Geneviève COUFOURIER, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, Sandrine HERANVAL, Sandrine RUBIGNY, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, M. Emmanuel FONTAINE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Procuration (1 ) : M. Jacques DEJARDIN à M. Dominique FOUBERT

Excusé (1 ) : M. Bertrand GOLAIN

M. Dominique FOUBERT est nommé secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Approbation du compte rendu de la séance du 18 mai 2016.

Rappel des décisions adoptées

1. Composition du conseil communautaire de la communauté de commune du canton de Criquetot l’Esneval. Retrait de la délibération du 9 mai 2016

M. le Maire fait observer qu’au terme de la consultation des communes, les conseils municipaux ont majoritairement opté pour une répartition automatique. Le nombre total de délégués passe ainsi à 38 au lieu de 39, et la commune de Criquetot l’Esneval en gagne 2.

Le procès-verbal de la séance du 18 mai 2016 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour

1. Autorisation de lancement du marché de travaux de réhabilitation lourde de la salle d’animation

2. Approbation de la convention financière avec le SDE76 pour la réalisation du programme de déploiement de bornes de recharge électrique

3. Révision du taux et sectorisation de la taxe d’aménagement

4. Actualisation des tarifs des services publics locaux

5. Participation des communes voisines aux frais de fonctionnement des écoles 6. Participation des communes aux frais de restauration scolaireCM- 28 juin 2016 – Procès-verbal 2

7. Autorisation d’ester en justice contre la commune de Pierrefiques

8. Régularisation du compte 1068 du budget annexe de la zone artisanale 9. Périmètre de fusion de la communauté d’agglomération havraise (CODAH) et de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval

10. Questions diverses.

1) Autorisation de lancement du marché de travaux de réhabilitation lourde de la salle d’animation et de l’église

a) Salle d’animation

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le projet de réhabilitation lourde de la salle d’animation a reçu l’accord de financement du département de Seine-Maritime au titre des Contrats de Proximité et de Solidarité pour un montant de 87 500 €.

L’octroi de la subvention ne deviendra toutefois définitif que lorsque les coûts réels de l’opération seront connus. Cette information doit être communiquée aux services départe- mentaux avant le 30 septembre prochain.

L’état d’avancement des études réalisées par l’architecte permet d’envisager de procéder à la consultation des entreprises auxquelles seront confiés les marchés de travaux qui ne débuteront pas avant 2018.

L’article L. 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal peut autoriser le maire à souscrire un marché avant l’engagement de la procédure, à condition que la délibération définisse l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Définition de l’étendue du besoin à satisfaire : réhabilitation lourde de la salle d’animation, située rue de Vergetot.

Le marché sera divisé en plusieurs lots.

Le montant prévisionnel du marché est estimé à 650 000 € hors taxes, budgété pour 535 000 € TTC dans le plan pluriannuel d’investissement.

Le marché sera passé selon une procédure adaptée.

M. le Maire fait observer à M. DECULTOT que bien que la salle soit vieillissante, son utilisation en l’état reste possible, sans obligation de mise aux normes. Elle a d’ailleurs reçu un avis favorable de la dernière commission de sécurité. Cependant, la réalisation de travaux entraîne une mise aux normes complète occasionnant un surcoût susceptible de provoquer un dépassement de l’enveloppe initiale, déjà supérieure aux prévisions budgétaires.

Pour répondre à Mme RUBIGNY, M. le Maire considère que le coût d’une construction neuve est nettement plus élevé, de l’ordre de 1,8 à 2,2 M d’euros. Le cachet de la salle, son acoustique ont conduit à privilégier sa rénovation, en conciliant le double impératif économique et patrimonial.CM- 28 juin 2016 – Procès-verbal 3

En réponse à M. DECULTOT qui s’interroge sur l’importance des subventions accordées aux projets neufs, M. le Maire rappelle les subventions attribuées ou susceptibles de l’être. Outre la subvention du conseil départemental de 87 500 €, ce projet pourrait recevoir le concours financier de l’Etat au titre de DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) ainsi que celui du contrat de Pays, dont la décision doit intervenir dans le courant du mois de juillet. Le montant global attendu des aides financières pourrait s’élever à 250 000 €.

M. le Maire précise à Mme RUBIGNY que la scène sera accessible aux PMR (personnes à mobilité réduite) grâce à un élévateur.

Au problème de la hauteur actuelle des fenêtres soulevé par M. DECULTOT, M. le Maire répond qu’il en sera tenu compte au cours de l’élaboration du projet avec l’architecte, tout comme l’éclairage et la sonorisation de la scène en vue de l’organisation de spectacles comme le suggère Mme BAUDU.

b) L’église

M. le Maire expose à l’assemblée que le projet portant sur les tranches 2 et 3 de la restauration de l’église a reçu l’accord de financement du département de Seine-Maritime au début de l’année 2015 au titre des Contrats de Proximité et de Solidarité pour un montant de 98 664 €.

Il ajoute que l’Etat a attribué à ce projet une subvention de 84 439,20 € en juin 2015 au titre de la DETR.

L’octroi de la subvention ne deviendra toutefois définitif que lorsque les coûts réels de l’opération seront connus. Cette information doit être communiquée aux services départe- mentaux avant le 30 septembre prochain.

L’état d’avancement des études réalisées par l’architecte permet d’envisager de procéder à la consultation des entreprises auxquelles seront confiés les marchés de travaux des tranches 2 et 3.

L’article L. 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal peut autoriser le maire à souscrire un marché avant l’engagement de la procédure, à condition que la délibération définisse l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Définition de l’étendue du besoin à satisfaire : travaux de restauration de l’église paroissiale Notre-Dame de l’Assomption. Tranches 2 et 3 travaux de mise en sécurité : la reprise des égouts de couverture pour les bas-côtés et la restauration des parements de maçonnerie des différentes élévations des bas-côtés ; l’isolation de la sacristie.

Le marché sera divisé en plusieurs lots.

Le montant prévisionnel du marché est estimé à 422 193 € hors taxes, budgété pour 630 000 € TTC au plan pluriannuel d’investissement.

Le marché sera passé selon une procédure adaptée.CM- 28 juin 2016 – Procès-verbal 4

Mme PHILIPPOTEAUX regrette que le calendrier soit si bousculé au regard de l’importance de ces deux projets.

M. DURET explique que le conseil départemental n’a informé les élus qu’au printemps de la prolongation du délai de validité de deux mois de ses subventions, reporté au 30 septembre. Si l’architecte de l’église était déjà désigné, il a fallu agir rapidement pour faire le choix de celui de la salle des fêtes.

M. le Maire rappelle que les travaux de la salle des fêtes ne démarreront pas avant 2018 pour être achevés en 2019 et qu’il a fallu tenir compte à la fois du fonds et de la forme pour respecter ce calendrier très serré, au-delà duquel les subventions risquaient d’être perdues. Surtout que si les travaux de la salle des fêtes peuvent être maîtrisés, ceux de l’église pourraient être plus aléatoires.

M. DURET ajoute que la sécurité rendra obligatoires les travaux de l’église.

M. le Maire suggère que les deux commissions des travaux et de la jeunesse, des sports et des loisirs se réunissent pour débattre de ces deux projets avant la mi-juillet. Elles pourraient également réfléchir au projet de la salle de sports. Deux dates sont arrêtées : les 12 et 21 juillet à 19 h 30 en mairie.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces deux projets, autorise M. le Maire à lancer les deux procédures de consultation des entreprises qui seront chargées de l’exécution des travaux de réhabilitation de la salle d’animation et de restauration de l’église et à signer les marchés qui en découleront.

2) Approbation de la convention financière avec la SDE76 pour la réalisation du programme de déploiement de bornes de recharge électrique

M. le Maire expose à l’assemblée que la commune a demandé au SDE76 la pose d’une borne de recharge de véhicules électriques ; il précise que deux véhicules pourront être raccordés simultanément.

L’équipement sera installé avenue du Dr Aubry, sur le parking de la salle Saint-Henri. Le coût de l’opération s’élève à 12 000 € HT. Les dépenses d’investissement et de fonctionnement sont prises en charge en totalité par le SDE76. Le matériel reste sa propriété.

Une convention doit être conclue avec le SDE76, fixant les modalités de ce partenariat. Elle détermine notamment les conditions d’occupation du domaine public et d’utilisation de la borne.

M. le Maire signale que les travaux devraient avoir lieu au mois de septembre. En réponse à M. DECULTOT, il indique que le temps de charge peut être rapide ou normal (1 h 20).

M. LEMESLE relève que trois ou quatre ménages possèdent un véhicule électrique dans la commune.CM- 28 juin 2016 – Procès-verbal 5

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention avec le SDE portant sur le déploiement d’une borne de recharge pour véhicules électriques, et le cas échéant, à autoriser M. le Maire à la signer.

3) Révision du taux et sectorisation de la taxe d’aménagement

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’actuellement, la part communale de la taxe d’aménagement s’élève à 5 %.

L’article L. 331-14 du code de l’urbanisme donne la possibilité de fixer des taux différents par secteur de la commune, sans toutefois être inférieur à 1 %.

De manière à soutenir l’installation d’entreprises et de favoriser du même coup le développement de l’activité et de l’emploi, il est proposé de ramener ce taux à 1 % sur le secteur de la zone artisanale. Cette mesure doit être introduite dans une annexe du plan local d’urbanisme par une simple procédure de mise à jour.

La mesure prend effet le 1er janvier de l’année suivante de son adoption.

M. le Maire estime que cette mesure constitue une alternative intéressante à l’impossibilité de négocier le prix avec les personnes intéressées par l’acquisition d’un terrain. Elle constitue effectivement un manque à gagner pour la commune mais contribue à favoriser l’installation d’activité et d’emplois sur la zone.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de diminution de la part commune de la taxe d’aménagement à 1 % et de sa sectorisation limitée à la zone d’activité de l’Ormerie, route de Vergetot.

4) Actualisation des tarifs des services publics locaux

M. le Maire rappelle à l’assemblée certains tarifs de services publics locaux en vigueur et propose de les actualiser selon le tableau suivant :

Cantine scolaire

Tarif en vigueur Proposition

1 enfant 2ème enfant 1 enfant 2ème enfant

Criquetot et assimilés 3,70 e 2,95 € 3,75 € 3 € Extérieurs 4,50 € 3,50 € 4,55 € 3,55 € Adulte 5,60 € 5,70 €

Garderie

1 heure 2,75 € 2,55 € 2,80 € 2,60 € ½ heure 1,50 € 1,55 € - Toute demi-heure entamée est due

- Pour toute demi-heure dépassée, une heure est facturée

Droit de place

Tarifs en vigueur

depuis le 5 juin 2014 Proposition

Droit d’occupation du domaine public 3 €/m² 3,15 €/m²CM- 28 juin 2016 – Procès-verbal 6

(terrasse et vente ambulante)

Jardins communaux 0,20 €/m² 0,30 €/m² Marché 0,15 €/ml 0,20 €/m²

Cimetière

Concession cinquantenaire

Terrain concédé 345 € 350 € Superposition 87 € 90 € Concession trentenaire

Terrain concédé 252 € 260 € Superposition 70 € 75 € Colombarium

Concession quinzenaire 684 € 690 € Taxe de dépôt de 2nde urne 65 € 70 €

Les tarifs du jardin du souvenir restent inchangés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve sur ces tarifs qui entreront en vigueur à compter du 1er septembre.

5) Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles

M. le Maire expose à l’assemblée que l’article L. 212-8 du code de l’éducation définit les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

L’alinéa 3 de cet article dispose notamment que le calcul de la contribution de la commune de résidence s’appuie notamment sur le nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et sur le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’école de la commune d’accueil.

Il convient donc de fixer la contribution aux frais de fonctionnement de l’école primaire de Criquetot des communes dont les enfants fréquentent

Les dépenses de fonctionnement des écoles se sont élevées en 2015 à :

- école maternelle : 128 648,93 €, pour un effectif de 131 élèves, soit un coût de 982,05 € par élève,

- école élémentaire : 74 796,64 €, pour un effectif de 210 élèves, soit un coût de 356,17 € par élève.

Les effectifs constatés par commune de résidence s’établissent de la façon suivante :

Commune Ecole maternelle Ecole élémentaire

Anglesqueville 15 1

Cuverville 17 15

Pierrefiques 5

Vergetot 2

Villainville 7

Total 41 21CM- 28 juin 2016 – Procès-verbal 7

Il est précisé que la contribution des communes de résidence est déterminée au prorata du temps de résidence de l’enfant dans lesdites communes.

En réponse à M. DECULTOT, M. le Maire précise que le montant global des dépenses de l’école maternelle est quasiment identique à celui de l’année dernière mais que le coût moyen par élève augmente sensiblement en raison de la diminution de leur nombre qui passe à 131 au lieu de 137.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le montant des coûts moyens de fonctionnement de l’école primaire.

6) Participation des communes aux frais de restauration scolaire

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les enfants des communes voisines participant aux frais de scolarité bénéficient du tarif de cantine applicable aux enfants de Criquetot.

Ces communes ont donné leur accord à la prise en charge du coût supplémentaire du prix du repas facturé aux enfants ne résidant pas à Criquetot. Leur participation s’élève ainsi par repas consommé à 0,80 € pour le 1er enfant, et à 0,55 € à compter du 2ème enfant pour l’année scolaire écoulée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le montant de la participation des communes aux frais de restauration scolaire.

7) Autorisation d’ester en justice contre la commune de Pierrefiques

M. le Maire rappelle à l’assemblée que depuis dix ans, la commune de Pierrefiques refuse d’acquitter en totalité sa contribution aux frais de fonctionnement des écoles de Criquetot l’Esneval.

Les nombreuses relances qui lui ont été adressées par la commune et par la trésorerie, pas plus que les injonctions qu’elle a reçues par le passé de la préfecture, n’ont eu aucun effet.

Sa dette atteint maintenant la somme de 11 605,11 €.

Il parait donc incontournable de recourir à la justice pour régler ce différend.

Une ultime démarche auprès de la préfète et de l’éducation nationale sera engagée avant d’introduire l’action contentieuse.

M. le Maire rappelle à ce propos que la commune de Pierrefiques a été mise dans l’obligation de provisionner par le préfet mais pas de payer.

Mme AUBOURG précise que désormais les enfants des familles qui déménagent ne seront pas maintenus à l’école si les communes de résidence refusent de participer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à introduire une instance auprès du tribunal administratif pour obtenir le paiement de sa créance, en cas d’échec de la démarche administrative.CM- 28 juin 2016 – Procès-verbal 8

8) Régularisation du compte 1068 du budget annexe de la zone artisanale

A la demande de M. le Maire, M. DERVAUX explique que le résultat de l’exercice 2014 du budget annexe de la zone artisanale a fait, à tort, l’objet d’une affectation.

Le percepteur réclame la rectification de cette écriture par l’adoption d’une délibération.

Débit du compte 1068-040 : 165,28 € - Crédit du compte 7785-042 : 165,28.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette écriture de régularisation du compte 1068 du budget annexe de la zone d’activité.

9) Périmètre de fusion de la communauté d’agglomération havraise (CODAH) et de la communauté de communes du canton de Criquetot

M. le Maire expose à l’assemblée que par courrier du 10 mai, la préfète de la Seine- Maritime a transmis aux élus concernés son projet de périmètre de fusion de la communauté d’agglomération havraise (CODAH) et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval (4C).

A défaut d’accord des communes, et au terme des procédures de consultation, la préfète peut par décision motivée, fusionner les deux intercommunalités en vertu d’une procédure dite du « passer outre ».

Le conseil municipal s’est déjà prononcé à l’occasion de sa séance du 12 novembre 2015 en faveur du rapprochement de ces deux intercommunalité.

M. le Maire rappelle que la CODAH est favorable à la fusion avec la 4C à condition d’associer la communauté de Saint-Romain-de-Colbosc, aujourd’hui hostile à cette solution alors qu’elle y adhérait elle aussi par le passé.

A Mme BAUDU qui s’inquiète de l’attitude de la CODAH qui pourrait être tentée de négliger la 4C en cas de décision de passer outre de la préfète, M. le Maire indique qu’il a reçu l’assurance du président de la CODAH qu’il s’inclinerait devant cette décision, sans en faire subir les conséquences à sa nouvelle partenaire. Il ajoute que cette fusion présenterait l’avantage d’une prise en charge du développement des politiques de transport et du tourisme.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le périmètre proposé par la préfète. En cas de désaccord, il demande à la préfète de passer outre au titre de la solidarité des territoires.

10) Questions diverses

- a) Adhésion au Fonds de solidarité logement

M. le Maire expose à l’assemblée que par courrier du 14 juin, le vice-président du département de Seine-Maritime sollicite le concours de la commune pour alimenter le Fonds de solidarité logement (FSL).CM- 28 juin 2016 – Procès-verbal 9

Le FSL est un dispositif à caractère mutualiste visant à aider les ménages à accéder et à se maintenir dans un logement décent. Les aides qu’il accorde peuvent, selon les situations, prendre la forme d’un cautionnement, d’une subvention, d’un prêt,… Il participe également au soutien des associations qui assure l’accompagnement social lié au logement.

En collaboration avec l’Etat, le département de Seine-Maritime va élaborer un nouveau Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées qui va en grande partie reposer sur le FSL.

C’est pourquoi le département sollicite la participation de la commune sur la base d’une contribution qui pourrait être de 0,76 €/hb (soit un peu moins de 2 000 € par an).

Mme PHILIPPOTEAUX fait observer que le logement constitue un problème pour beaucoup de personnes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la commune au FSL et autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat avec le conseil départemental de Seine-Maritime.

-b) Débit internet

Une discussion s’engage autour du débit internet et notamment de l’engagement de la communauté de communes pour améliorer et renforcer le dispositif existant.

La séance est levée à 21 h 25.

Signatures

Alain FLEURET

Dominique FOUBERT Hélène AUBOURG Luc DURET

Chantal TURQUIER Stéphane VASSELIN Béatrice LEMAISTRECM- 28 juin 2016 – Procès-verbal 10

Christian ROBERT Jacques DEJARDIN

Procuration

à Dominique FOUBERT

Bertrand GOLAIN

Excusé

Sophie BAUDU Gaëtan DECULTOT Marie-Geneviève COUFOURRIER

Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX Sandrine HERANVAL Sandrine RUBIGNY

Franck LEMESLE Emilie DEHAIS Emmanuel FONTAINE