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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c17 01 2014 regie des dechets menagers exercice competence dechets menagers creation d une regie dechets menagers Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c17 01 2014 regie des dechets menagers exercice competence dechets menagers creation d une regie dechets menagers)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Religion et laïcité, Communauté d'Aggloméralion du Nioriais

Territoires de vie PRERECTURE DEUX SEVRES

Votants : 88 2 g

Convocation du Conseil de Communauté :

le 17 janvier 2014 JAN. 2014 |

Affichage du Compte-rendu Sommaire :

le 27 janvier 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du vendredi 24 janvier 2014

REGIE DES DÉCHETS MENAGERS - EXERCICE COMPETENCE "DÉCHETS MENAGERS" CREATION D'UNE REGIE "DECHETS MENAGERS"

Titulaires présents :

Maryvonne ARDOUIN, Gilbert BARANGER, Chantal BARRE, Alain BAUDIN, Pilar BAUDIN, Daniel BAUDOUIN, Julie BIRET, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Joël BOURCHENIN, Jean-Pierre BOUTHILLIER, Christian BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Thierry BUREAU, Jean-Luc CLISSON, Annie COUTUREAU, Sylvie DEBOEUF, Patrick DELAUNAY, Thierry DEVAUTOUR, Pascat DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Alain FORT, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREFON, Geneviève GAILLARD, Jean-Pierre GAILLARD, Catherine GAUFICHON, Michel GENDREAU, Gérard GIBAULT, Gilbert GOLAZ, Robert GOUSSEAU, Nicole GRAVAT, Emmanuel GROLLEAU, Jean-Jacques GUILLET, Véronique HENIN-FERRER, Nicole IZORE, Florent JARRIAULT, Bernard JOURDAIN, Anne LABBE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEÉBVRE, Virginie LEONARD, Elisabeth MAILLARD, Gaelle MANGIN, Aurélien MANSART, Olivier MARIE, Nicolas MARJAULT, René MATHE, Alain MEMIN, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Franck MICHEL, Jean-Pierre MIGAULT, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Jean-Luc MORISSET, René PACAULT, Alain PARROT, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Christophe POIRIER, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Nathalie SEGUIN, Jean-Louis SIMON, Michel SIMON, Jean-Claude SUREAU, Françoise TALBOT, Jacques TAPIN, Jean-Michel TEXIER, Marc THEBAULT, Francis THIBAUDAULT, Denis THOMMEROT, Thierry THUBIN, Dominique VALLEE, Daniel VEILLET, Huseyin YLDIZ, Gérard ZABATTA

Titulaires absents ayant donné pouvoir : érard GIBAULT, Annick DEFAYE à Chantal

Blanche BAMANA à Huseyin YLDIZ, Brigitte COMPETISSA à Jean-Luc MORISSET, Nicole DAVID à G BARRE, Gerard LABORDERIE à Miche! SIMON, Delphine PAGE à Patrick DELAUNAY, Sylvette RIMBAUD à Alain BAUDIN

Titulaires absents suppléés :

Titulaires absents :

Titulaires absents excusés :

Blanche BAMANA, Brigitte COMPETISSA, Nicole DAVID, Annick DEFAYE, Gerard LABORDERIE, Delphine PAGE, Syivette RIMBAUD

Président de séance : Pascal DUFORESTEL

Secrétaire de séance : Gaelle MANGINC-17-01-2014

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 24 JANVIER 2014

REGIE DES DECHETS MENAGERS -— EXERCICE COMPETENCE "DECHETS MENAGERS" CREATION D'UNE RÉGIE "DECHETS MENAGERS"

Monsieur Pascal DUFORESTEL, Président, expose,

La Communauté d'Agglomération de Niort avait voté la création d'une régie à autonomie financière le 1°’ juillet 2002 afin de pouvoir clairement identifier le coût du service des Déchets Ménagers et de suivre cette activité et ce budget avec précision et transparence.

Afin de conserver une cohérence dans la gestion de ce service et de pouvoir assurer la

continuité du service public, il est prévu de reconduire le mode de gestion en autonomie financière, d'autant que la recette principale du service est actuellement constituée par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères sur 44 communes de la Communauté d'Agglomération du Niortais et par la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères sur la commune de Germond-Rouvre.

Cette régie permettra :

- D'individualiser clairement le Budget Déchets Ménagers, notamment avec une comptabilité analytique sur chaque commune, ou secteur de collecte,

- D'associer les usagers au fonctionnement du service par une représentation au Conseil d'Exploitation,

- De consulter les associations environnementales et les partenaires représentés également au Conseil d'Exploitation.

La Régie pourra procéder :

- Aux études en faisant appel si nécessaire à des bureaux d'études externes, - Aux acquisitions foncières nécessaires aux futures installations de traitement, - A la recherche de subventions.

Cette régie, conformément aux articles R 2221-64 à R 2221-66 du CGCT, est administrée par un Conseil d'Exploitation.

Les règles générales d'organisation et de fonctionnement de ce conseil ainsi que les modalités du quorum sont fixées par les statuts.

D'une façon générale, le Conseil d'Exploitation entérine les affaires intéressant le fonctionnement de la Régie, avant que celles-ci ne soient mises en délibéré au Conseil de Communauté. Il est obligatoirement consulté sur toutes les questions d'ordre général

intéressant le fonctionnement de la Régie, et en particulier sur les orientations principales des déchets ménagers et sur les budgets.

Le Conseil d'Exploitation de la Régie est composé, sur proposition du Président, de trente- cinq membres, dont dix-huit élus des communes membres de la Communauté d'Agglomération du Niortais.En outre, participent également au Conseil d'Exploitation les représentants suivants : 3 représentants des Organismes Consulaires,

1 représentant des services de l'Etat,

5 représentants d'associations de défenses de l’environnement et des consommateurs, 1 représentant du Conseil de Développement de la Communauté d'Agglomération du

Niortais,

1 représentant du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Mairie de Niort,

6 usagers volontaires de la Communauté d'Agglomération du Niortais, répartis sur Niort et hors-Niort.

Ilest demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

- Décider la création à compter du 1° janvier 2014 de la Régie à Autonomie

Financière « Déchets Ménagers »,

-_ Approuver les statuts de la Régie des Déchets Ménagers joints en annexe.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 88

Contre : 0

Abstention : O

Non participé : OCommunauté

toires de vie

RÉGIE DES DÉCHETS MÉNAGERS

STATUTS

MISSIONS ET CONDITIONS D'EXERCICE

ARTICLE 1

Il a été créé par délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Niortais en date du 24 janvier 2014, une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée : Régie des Déchets Ménagers de la Communauté d'Agglomération du Niortais, ci-après désignée : «la Régie des Déchets Ménagers ». La date de la création de la Régie a été fixée au 1° janvier 2014.

ARTICLE 2

La Régie des Déchets Ménagers est chargée de l'exploitation du service Déchets Ménagers de la Communauté d'Agglomération du Niortais. Ses attributions s'étendent à l'ensemble des activités attachées à l'exercice de cette compétence. Elle pourra, si une nécessité d'intérêt général le justifie, apporter son concours à d'autres autorités publiques en charge du même service pour satisfaire les besoins de leurs usagers, ou recevoir le concours de ces autorités, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais est le représentant légal de l’ordonnateur de la Régie des Déchets Ménagers. Il présente au Conseil de Communauté le Budget et le compte financier de la Régie, ainsi que toute affaire intéressant directement la Régie.

I nomme les agents de la Régie. Il nomme le Directeur et met fin à ses fonctions.

Le Conseil de Communauté, après avis du Conseil d'Exploitation, vote le Budget de la Régie et délibère sur les comptes. II fixe le taux des redevances dues par les usagers de la Régie.

ARTICLE 4

Le Conseil d'Exploitation de la Régie des Déchets Ménagers est composé de trente-cinq membres se répartissant ainsi qu'il suit :

& 18 représentants de la Communauté d'Agglomération du Niortais, désignés en son sein par son Conseil de Communauté,

& 17 membres désignés par le Conseil de Communauté sur proposition de son Président, répartis ainsi qu'il suit :

æ 3 membres représentant les Organismes Consulaires,

æ 1 membre représentant l'Etat,

æ 5 membres représentant les Associations de Défense de l'Environnement et des Consommateurs,

æ 1 membre représentant le Conseil de Développement de la Communauté d'Agglomération du Niortais,

æ 1 membre représentant le Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Mairie de Niort,

æ 6 usagers volontaires de la Communauté d'Agglomération du Niortais, répartis sur Niort et Hors Niort.En outre, participeront :

> Le Directeur Général des Services ou son représentant,

> Le Directeur du Cabinet du Président ou son représentant.

ARTICLE 5

Le Conseil d'Exploitation entérine toutes les catégories d'affaires intéressant le fonctionnement de la Régie sur lesquelles le Conseil de Communauté ne s'est pas réservé le pouvoir de décision.

Il ne peut valablement se réunir que si le tiers de ses membres en exercice est présent. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Exploitation est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il prend alors ses décisions valablement sans condition de quorum.

Les délibérations sont acceptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

ARTICLE 6

Le Conseil d'Exploitation se réunit au moins tous les trois mois. Il est, en outre, réuni chaque fois que le Président le juge utile ou sur la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.

ARTICLE 7

Le mandat des membres du Conseil d'Exploitation prend fin en même temps que le mandat des élus du Conseil de Communauté. Il sera procédé à un renouvellement des membres du Conseil d'Exploitation au commencement du prochain mandat de ces élus pour une durée de ce mandat.

ARTICLE 7-1

La qualité de membre du Conseil d'Exploitation se perd par :

* Décès,

Y Démission,

* Absence répétée et injustifiée,

* Révocation pour motif grave.

ARTICLE 7-2

En cas de décès, le Conseil d'Exploitation en informe le Conseil de Communauté pour qu'il nomme un remplaçant pour la fin du mandat.

ARTICLE 7-3

En cas de démission, le membre concerné doit informer par courrier le Conseil d'Exploitation qui transmet la demande au Conseil de Communauté. Ce dernier prend note de la démission et nomme un remplaçant pour la fin du mandat en cours.

ARTICLE 7-4

Après trois absences non justifiées d'un membre, le Conseil d'Exploitation en informe le Conseil de Communauté. Ce dernier, après avoir recueilli les observations du membre concerné, peut nommer un nouveau membre en remplacement pour la fin du mandat.ARTICLE 7-5

En cas d'absence, un membre peut donner pouvoir à un représentant de son choix. Cependant, les pouvoirs donnés ne peuvent être pris en compte dans le calcul du quorum.

ARTICLE 7-6

En cas de motif grave, le Conseil d'Exploitation informe le Conseil de Communauté. Ce dernier peut déchoir le membre de son mandat et nommer un remplaçant pour la fin du mandat en cours.

ARTICLE 8

Le Conseil d'Exploitation élit en son sein un Président et un Vice-Président au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Président et le Vice-Président sont élus pour la durée du mandat des membres du Conseil d'Exploitation.

ARTICLE 9

Le Conseil d'Exploitation est obligatoirement consulté par le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la Régie.

ARTICLE _10

Le Directeur assiste aux séances du Conseil d'Exploitation avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.

ARTICLE 11

Les fonctions de membre du Conseil d'Exploitation ne donnent lieu à aucune indemnité.

Les agents de la Régie ne peuvent être membres du Conseil d'Exploitation.

Les membres du Conseil d'Exploitation ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie, occuper une fonction dans ces entreprises ou assurer une prestation pour leur compte.

ARTICLE 12

Le Président convoque le Conseil d'Exploitation et fixe l'ordre du jour de ses séances. La convocation est adressée au domicile des membres cinq jours francs avant la date de la séance ; l'ordre du jour y est annexé.

ARTICLE 13

Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec l'activité de la Régie, ne peut occuper aucune fonction dans ces entreprises ni assurer des prestations pour leur compte.ARTICLE 14

Le Directeur assure le fonctionnement des services de la Régie. Il est en charge du budget.

Il peut recevoir délégation de signature du Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais pour toutes les affaires intéressant le fonctionnement de la Régie.

ARTICLE 15

Les règles de la comptabilité communale sont applicables à la Régie des Déchets Ménagers, sous réserve des dérogations prévues par les articles R.2221-78 à R.2221-82 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

ARTICLE 16

Le comptable de la Régie des Déchets Ménagers est le comptable de la Communauté

d'Agglomération du Niortais.

ARTICLE 17

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais peut, par délégation du Conseil de Communauté et sur avis conforme du comptable, créer des régies d'avances où de recettes soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R.1617-1 et R.1617-18 du CGCT.