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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs,
Syndicat Mixte Ouvert
" Deux-Sèvres Numérique "
Statuts
N O V E M B R E 2 0 1 6 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/02/2017 SOMMAIRE
1- PRÉAMBULE................................................................................................2
2- DISPOSITIONS GÉNÉRALES..........................................................................3 ARTICLE 1STATUT JURIDIQUE ET DÉNOMINATION..............................................................3 ARTICLE 2OBJET...........................................................................................................3 ARTICLE 3SIÈGE............................................................................................................4 ARTICLE 4DURÉE...........................................................................................................4 ARTICLE 5TRANSFERT DE COMPÉTENCES.......................................................................4
3- ORGANES ET FONCTIONNEMENT................................................................4 ARTICLE 6MEMBRES DU SYNDICAT.................................................................................4 ARTICLE 7COMITÉ SYNDICAL..........................................................................................6 ARTICLE 8LE BUREAU....................................................................................................7 ARTICLE 9PRÉSIDENT DU SYNDICAT MIXTE......................................................................8
4- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES.............9 ARTICLE 10BUDGET.......................................................................................................9 ARTICLE 11COMPTABILITÉ............................................................................................10
5- ADHESIONS – RETRAITS – DISSOLUTION...................................................10 ARTICLE 12ADHÉSIONS................................................................................................10 ARTICLE 13RETRAITS...................................................................................................10 ARTICLE 14DISSOLUTION..............................................................................................11
1- PRÉAMBULE
En matière de déploiement du Très Haut Débit (THD), l’État a défini deux types de territoires :
les zones denses réservées aux opérateurs privés et les zones peu denses où les collectivités
locales sont habilitées à intervenir.
Le coût de déploiement dans la zone d'intervention publique étant bien supérieur à celui
observé dans les zones dites conventionnées et est extrêmement variable d'un endroit à un
autre, il est indispensable d'associer tous les acteurs publics concernés dans le projet et de
mutualiser les moyens des Collectivités, groupements de Collectivités et plus généralement les
personnes morales de droit public intéressées.
Par délibération du 13 juillet 2012, le Département a approuvé le Schéma Directeur Territorial
d'Aménagement Numérique (SDTAN), qui décrit l'articulation entre initiative publique et privée
en Deux-Sèvres.
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Date de réception préfecture : 02/02/2017 Pour mener à bien le déploiement du futur réseau THD de la manière la plus équilibrée et juste
sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres, un Syndicat Mixte ouvert, composé des membres
listés en annexe, est constitué.
En gérant la conception, la construction et l’exploitation du réseau THD des Deux-Sèvres selon
un mode de gouvernance ouvert et participatif, le Syndicat mixte permettra :
- de contribuer au développement de l’attractivité économique, des usages et des services des
territoires et de garantir un aménagement numérique équilibré, solidaire et pérenne dans les
Deux-Sèvres, tous les membres du Syndicat mixte étant pleinement associés au projet,
- de réaliser des économies d’échelle pour l'ensemble des Collectivités adhérentes et de limiter
les risques financiers encourus par les collectivités du bloc communal grâce à l'intervention du
Département et de la Région,
- de créer les conditions favorables à la venue des opérateurs sur tout le territoire en
garantissant le déploiement d’un réseau neutre et non-discriminant, homogène, viable et
techniquement opérationnel. Le Syndicat mixte sera l’interface unique auprès des opérateurs
privés.
Ainsi, les statuts de ce syndicat mixte " Deux-Sèvres Numérique " sont les suivants :
2- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 STATUT JURIDIQUE ET DÉNOMINATION
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, un Syndicat mixte ouvert est constitué par les personnes morales adhérant aux présents statuts.
Le Syndicat mixte ouvert ainsi créé prend la dénomination « DEUX-SEVRES NUMERIQUE ».
ARTICLE 2 OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet d’établir et d'exploiter, sur le territoire départemental des Deux- Sèvres, le réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux-Sèvres.
Le Syndicat mixte bénéficie à cet effet, de la part de ses membres, du transfert de compétences prévues à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi définies :
l'établissement et l’exploitation des infrastructures et réseaux de communications électroniques au sens du 1° et du 2° de l’article 32 du Code des Postes et Communications Électroniques ;
l’acquisition de droits d’usage à cette fin ou l’achat des infrastructures ou réseaux existants ;
la mise à disposition du réseau départemental de communications électroniques et plus généralement la gestion des services associés à ce réseau ;
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Date de réception préfecture : 02/02/2017 l’exercice par le Syndicat mixte, des compétences qui lui sont transférées par ses membres, s’exerce dans les conditions prévues à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de d'insuffisance de l'initiative privée.
Le syndicat est également compétent en matière d'études, d'intégration et de gestion des données géographiques concernant les réseaux.
ARTICLE 3 SIÈGE
Le siège du Syndicat est fixé : Conseil départemental, Maison du Département, Mail Lucie Aubrac, CS 58880, 79021 NIORT Cedex.
Ce lieu pourra être modifié sur décision du Comité syndical prise à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
ARTICLE 4 DURÉE
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 TRANSFERT DE COMPÉTENCES
Conformément à l’article L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétences entraîne de plein droit :
la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des compétences du Syndicat dans les conditions prévues par les articles L1321-1 (trois premiers alinéas), L 1321-2 (deux premiers alinéas), et des articles L 1321-4 et L 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
le transfert de l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens, équipements et services publics, dont les marchés, conventions ou contrats.
Plus généralement, le Syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux membres adhérents dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les membres adhérents n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant. Le membre adhérent qui transfère la compétence informe les co-contractants de cette substitution.
Pour l’ensemble de ses activités, le Syndicat mixte a compétence pour l’installation, l’entretien, l’exploitation, la maintenance et le renouvellement ou l’extension de tous biens, meubles et immeubles, nécessaires à la réalisation de son objet.
3- ORGANES ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 MEMBRES DU SYNDICAT
Le Syndicat mixte est composé de membres avec voix délibérative et de membres associés avec voix consultative. Ces membres sont listés en annexe n°1 aux présents statuts.
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Date de réception préfecture : 02/02/2017 6.1- Membres avec voix délibérative
Les membres avec voix délibérative sont le Département des Deux-Sèvres et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre figurant sur la liste en annexe.
Chaque membre adhérent désigne son ou ses délégués parmi ses élus et autant de suppléants, également parmi ses élus, comme suit :
le Département des Deux-Sèvres désigne 12 délégués et 12 suppléants ayant une voix chacun ;
chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale désigne son ou ses délégué(s) et suppléant(s), en fonction de sa population selon les modalités définies dans le tableau ci-après :
Tranches de population Nombre de voix par Établissement Public de Coopération Intercommunale
de 0 à 15 000 habitants 1
de 15 001 à 35 000 habitants 2
de 35 001 à 50 000 habitants 3
plus de 50 000 habitants (*) 4
En cas d’augmentation de la population d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale, le nombre de délégués et de suppléants est réajusté. Ce réajustement intervient à l'occasion du renouvellement de l'organe délibérant de l’Établissement public de coopération intercommunale.
Les délégués intercommunaux et leurs suppléants devront être différents des délégués Départementaux et de leurs suppléants.
Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Comité syndical.
La durée du mandat d’un délégué ou d’un suppléant d’un membre du Syndicat mixte est identique à celle de l’organe qui l’a désigné. Chaque membre nouvellement adhérent désigne ses délégués dans le mois qui suit son adhésion au Syndicat mixte.
6.2- Membres associés
Pourront être autorisés à adhérer en tant que membre associé, les établissements publics relevant des catégories d'organismes figurant à l'article L.5721-2 du code général des collectivité territoriales.
Les délégués des membres associés peuvent participer aux réunions du comité syndical dans les conditions suivantes. Chaque membre associé dispose :
d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant ;
d’une voix consultative, il ne participe pas au vote.
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Date de réception préfecture : 02/02/2017 ARTICLE 7 COMITÉ SYNDICAL
7.1- Composition
Le Syndicat est administré par un Conseil syndical composé de délégués désignés par ses membres avec voix délibérative conformément à l'article 6-1.
7.2- Fonctionnement
Les réunions du Comité syndical se tiennent au siège du Syndicat mixte ou en un autre lieu, sur convocation du Président, ou à la demande de la majorité absolue de ses membres.
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, et aussi souvent que nécessaire. Ses réunions sont publiques.
La convocation est adressée aux délégués , charge pour eux d’en informer l’organe exécutif du membre concerné. La convocation est adressée au moins cinq (5) jours francs avant la réunion du Comité syndical. En cas d’urgence, le délai de convocation est de un (1) jour franc. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et d’un rapport sur chacune des affaires qui doivent lui être soumises.
L’ordre du jour est fixé par le Président.
Chaque délégué pourra toutefois demander au Président d’inscrire à l’ordre du jour les questions qu’il souhaite voir débattre concernant les affaires du Syndicat mixte. Les modalités de dépôt et d'examen des questions sont précisées par le règlement intérieur.
Le Comité ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié (50 %) des membres adhérents est présente.
Si le quorum n’est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelle réunion sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de huit (8) jours et le Comité syndical délibère quel que soit le nombre de délégués présents.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Toutefois, les décisions relatives à la modification des statuts et au retrait de membres du Syndicat mixte ne pourront être adoptées qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Syndicat mixte. Il est adopté par le Comité syndical, dans les six (6) mois qui suivent son installation, et peut être modifié par lui autant de fois que nécessaire.
7.3- Attributions
Le Comité syndical élit le Président et les membres du Bureau ; il délibère sur toutes les questions touchant aux affaires du Syndicat mixte.
Il peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat et au Bureau.
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Date de réception préfecture : 02/02/2017 Il conserve toutefois la compétence exclusive pour :
le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
l'approbation du compte administratif ;
la création d'emplois ;
les dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat mixte à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat mixte ;
la décision de principe de la gestion déléguée d’un service public.
ARTICLE 8 LE BUREAU
8.1- Désignation et composition
Lors de la réunion d'installation, présidée par le délégué le plus âgé, le Comité syndical élit les membres du Bureau. Par la suite, ils sont désignés à chaque renouvellement des délégués composant le Comité syndical.
Le Bureau du Comité syndical est composé de 7 membres comme suit :
du Président,
de 3 Vice-Présidents ayant pour mission d’assister le Président :
- 1 pour le Département,
- 1 pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre concerné par le déploiement de la fibre
à l’abonné en phase 1 (à échéance 5 ans) ;
- 1 pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre sans communes FttH concernée en
phase 1.
de 3 autres membres
- 1 pour le Département,
- 1 pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre concerné par le déploiement de la fibre
à l’abonné en phase 1 (à échéance 5 ans) ;
- 1 pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre sans communes FttH concernée en
phase 1.
8.2- Fonctionnement
Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire. Ses réunions ne sont pas publiques.
La convocation est adressée aux délégués au moins cinq (5) jours francs avant la réunion du Bureau.
Le Bureau ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié (50 %) des membres est présente.
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Date de réception préfecture : 02/02/2017 Si le quorum n’est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelle réunion sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de huit (8) jours et le Bureau délibère, quel que soit le nombre de délégués présents.
Le Bureau délibère à main levée, à la majorité simple des voix exprimées, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage des votes.
8.3- Attributions
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 7.3 des statuts.
Lors de la réunion d'installation, le Comité syndical déterminera le champ de délégation.
ARTICLE 9 PRÉSIDENT DU SYNDICAT MIXTE
9.1- Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
La durée du mandat du Président ne peut excéder la durée de son mandat de délégué.
9.2- Attributions
Le Président est l’exécutif du Syndicat mixte pour l'ensemble des compétences du Syndicat mixte.
Il assure son fonctionnement par la nomination du personnel et l’exécution du budget. Il en assure la représentation en justice.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés, contrats et conventions, assure l'administration générale du syndicat. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel.
Il peut recevoir délégation du Comité syndical conformément à l'article 7.3.
Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à des membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à un Directeur Général et aux responsables de service.
Il peut inviter à ces réunions toute personne dont il estime le concours ou l’audition utile. Il dirige les débats et contrôle les votes. Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.
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Date de réception préfecture : 02/02/2017 4- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES
ARTICLE 10 BUDGET
10.1- Ressources du Syndicat mixte
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
1° La contribution des membres aux charges de fonctionnement du Syndicat mixte : elle est obligatoire, à l’exception des membres associés qui ne versent pas de contribution au Syndicat mixte ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat mixte ;
3° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des usagers, en échange d’un service rendu ;
4° Les subventions de l’Union Européenne, de l’État, de la Région Nouvelle Aquitaine, du Département des Deux-Sèvres, des Communes ou des groupements de collectivités territoriales ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat ;
8° Toute autre recette autorisée par les lois et réglementations.
10.2- Détermination du budget
Le Comité syndical vote chaque année le budget primitif et, si besoin, les décisions modificatives en cours d'année.
10.3- Contribution des membres aux frais de fonctionnement du Syndicat mixte
Obligatoire pour les membres de droit, elle est versée annuellement au Syndicat mixte en vue d'assurer le financement des dépenses courantes de fonctionnement du Syndicat mixte.
Pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI), la contribution des membres au fonctionnement du syndicat est basée sur une participation par habitant, fixée par le Comité syndical.
Cette contribution est majorée pour les EPCI concernés par le déploiement de la fibre à l’abonné en phase 1 (à échéance 5 ans). Le montant de cette majoration est fixé par le Comité syndical.
Pour le Département des Deux-Sèvres, la contribution de fonctionnement est égale au maximum à 69 % des sommes totales réclamées aux EPCI en application des deux alinéas précédents.
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Date de réception préfecture : 02/02/2017 10.3- Contribution des membres au titre des investissements du Syndicat mixte
Les modalités de calcul du montant des contributions de chaque membre, au titre des investissements, sont fixées par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 11 COMPTABILITÉ
La comptabilité sera tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Conformément à l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses et les recettes relatives à la construction, à l'entretien et à la location des infrastructures du réseau THD sont retracées dans une comptabilité distincte.
En dehors de cette mutualisation qui fera l'objet d'un traitement comptable spécifique, et conformément à l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses et les recettes afférentes aux services numériques mutualisés sont retracées dans un budget annexe.
Le comptable du Syndicat mixte sera désigné par la Direction Départementale des Finances Publiques, en fonction du siège du syndicat.
5- ADHESIONS – RETRAITS – DISSOLUTION
ARTICLE 12 ADHÉSIONS
Toute autre personne de droit public visée à l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales peut adhérer au Syndicat mixte.
Cette adhésion est décidée par délibération du comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées et nécessitera une modification statutaire.
ARTICLE 13 RETRAITS
Le retrait d’un membre du Syndicat n’est possible que pour les membres ayant adhéré depuis au moins cinq (5) ans au Syndicat mixte.
Le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d’une part, à l’accord du Conseil syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3), d’autre part à l’accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des membres du Syndicat mixte.
L’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification à son Président de la délibération du Conseil syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
En cas de retrait d’un membre du Syndicat mixte :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sont restitués à l’adhérent antérieurement compétent qui se retire, et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à l’adhérent propriétaire ;
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Date de réception préfecture : 02/02/2017 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l’adhérent faisant acte de retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d’une compensation financière en contrepartie. Une quote-part de la dette contractée par les Syndicat mixte pourra également être mise à la charge de l'adhérent sortant. À défaut d’accord entre le Conseil syndical et l’organe délibérant de l’adhérent concerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté du représentant de l’État pris dans un délai de six (6) mois suivant la saisine de ce dernier par le Conseil syndical ou l’organe délibérant de l’adhérent concerné ;
3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
ARTICLE 14 DISSOLUTION
Le Syndicat mixte est dissous de plein droit à l’achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire. En dehors de ce cas de figure, le Syndicat est dissous, dans les conditions prévues aux articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est procédé à la répartition de l’actif et du passif du Syndicat mixte entre les membres adhérents dans le respect du droit des tiers et des dispositions prévues aux articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat, s’effectue conformément aux dispositions applicables à l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Date de réception préfecture : 02/02/2017 Annexe : Liste des membres avec voix délibérative
Jusqu'au 31 décembre 2016 inclus :
- Département des Deux-Sèvres
- Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre1 :
o Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais (72 857 habitants)
o Communauté de communes du Thouarsais (36 176 habitants)
o Communauté de communes de l’Airvaudais - Val de Thouet (6 993 habitants)
o Communauté de communes de Parthenay-Gâtine (37 715 habitants)
o Communauté de communes du Pays Sud Gâtine (6 934 habitants)
o Communauté de communes du Haut Val de Sèvre (30 334 habitants)
o Communauté de communes de Celles-sur-Belle (12 760 habitants)
o Communauté de communes du Mellois (18 026 habitants)
o Communauté de communes Cœur du Poitou (11 546 habitants)
o Communauté de communes Val de Boutonne (7 151 habitants)
o Communauté de communes du Val d’Egray (5 141 habitants)
o Communauté de communes Gâtine-Autize (9 491 habitants)
A partir du 1er janvier 2017 :
- Département des Deux-Sèvres
- Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre2 :
o Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais (72 857 habitants)
o Communauté de communes du Thouarsais (36 176 habitants)
o Communauté de communes de l’Airvaudais - Val de Thouet (6 993 habitants)
o Communauté de communes de Parthenay-Gâtine (37 715 habitants)
o Communauté de communes du Haut Val de Sèvre (30 334 habitants)
o Communauté de communes du Mellois (49 483 habitants)
o Communauté de communes Plaine et Gâtine (21 566 habitants)
1Source : Population municipale INSEE 2015
2Source : Population municipale INSEE 2015
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