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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 272023 delegation PERSON
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 272023 delegation PERSON)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le
ID : 034-243400520-20230602-ARRETE272023-AI
Arrêté n°27 -2023
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
MONSIEUR YVES PERSON, 14*"° VICE-PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu les articles L. 2122-18, L.2122-23 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de l'élection du Président et des Vice-Présidents en date du 16 juillet 2020,
Vu la délibération de l'élection du 14?" Vice-Président en date du 23 mai 2023 et le nouvel ordre du tableau,
Considérant que pour le bon fonctionnement de l’intercommunalité et afin de permettre une parfaite
continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de
certains actes et documents soient assurés par le 14°" Vice-Président,
ARRETE
Article 1% : Monsieur Pierre SOUJOL, Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à Monsieur Yves PERSON, 14è"° Vice-Président, pour l'exercice des fonctions dévolues à l'exécutif intercommunal dans les domaines de
compétences suivants : Solidarité aux Communes et Fonds de Concours.
La présente délégation de fonctions emporte délégation de signature de tous les actes, décisions, instructions, notes et correspondances relevant des domaines de compétences délégués.
Article 2 : La signature par Monsieur Yves PERSON des pièces et actes découlant de sa délégation devra
être précédée de la formule suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 : La délégation est révocable à tout moment. En cas de cessation de fonction, la délégation se
rapportant à la fonction exercée prendra fin automatiquement.
Article 4 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, le Directeur Général des
Services, le Trésorier de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
Lunel le 25 mai 2023, Pierre SOUJOL
ARRÊTÉ n°27-2023
Président de la Commuhauté de la Transmis en Préfecture le 61 16€ [555
U 1 / Affiché le Communes du Pays de/Lunel,
Maire de Lunel.
M. Yves PERS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la CCPL dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent arrêté. Un recours pour excès de
pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité ou à compter de la réponse de la CCPL si un recours administratif
a préalablement été déposé.