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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 172023 delegation M. Mary
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 172023 delegation M. Mary)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Affiché le
ID : 034-243400520-20230320-ARRETE172023-AI
Arrêté n°17 -2023
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
MONSIEUR PATRICK MARY, 13è"° VICE-PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu les articles L. 2122-18, L.2122-23 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de l'élection du Président et des Vice-Présidents en date du 16 juillet 2020,
Vu le procès-verbal de l'élection du 13°" Vice-Président en date du 9 février 2023 et le nouvel ordre du
tableau,
Considérant que pour le bon fonctionnement de l’intercommunalité et afin de permettre une parfaite
continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de
certains actes et documents soient assurés par le 13°" Vice-Président,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Pierre SOUJOL, Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à Monsieur Patrick MARY, 13°"°
Vice-Président, pour l’exercice des fonctions dévolues à l’exécutif intercommunal dans les domaines de compétences suivants : Politique de l'insertion et de l'emploi.
La présente délégation de fonctions emporte délégation de signature de tous les actes, décisions,
instructions, notes et correspondances relevant des domaines de compétences délégués.
Article 2 : La signature par Monsieur Patrick MARY des pièces et actes découlant de sa délégation devra
être précédée de la formule suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 : La délégation est révocable à tout moment. En cas de cessation de fonction, la délégation se
rapportant à la fonction exercée prendra fin automatiquement.
Article 4 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, le Directeur Général des
Services, le Trésorier de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
Lunel le 7 mars 2023, À
= S ARRÊTÉ n°17-2023 4 | 2 |
Transmis en Préfecture le 20.03.4023 Président de la Communauté de la Affiché le / LB Communes du Pay e Lunel, € Maire de Lunel. À
NV
Us DE LOS M. Patrick MARY
À /
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président de la CCPL dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent arrêté. Un recours pour excès de
pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de
l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité ou à compter de la réponse de la CCPL si un recours administratif
a préalablement été déposé.