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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete ccpl 152020 delegation M. Fataccioli
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete ccpl 152020 delegation M. Fataccioli)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 17/08/2020
Reçu en préfecture le 17/08/2020
Affiché le
ID : 034-243400520-20200817-ARRETE152020-AU
Arrêté n°15 -2020
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
MONSIEUR LOIC FATACCIOLI, 7è" VICE-PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu les articles L. 2122-18, L.2122-23 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de l’élection du Président et des Vice-Présidents en date du 16 juillet 2020,
Considérant que pour le bon fonctionnement du service et afin de permettre une parfaite continuité du
service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et
documents soient assurés par le 7°" Vice-Président,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Pierre SOUJOL, Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à Monsieur Loïc FATACCIOLI,
7ème Vice-Président, pour l'exercice des fonctions dévolues à l’exécutif intercommunal dans les domaines de compétences suivants : Transports et éco-mobilités.
La présente délégation de fonctions emporte délégation de signature de tous les actes, décisions,
instructions, notes et correspondances relevant des domaines de compétences délégués.
Article 2 : La signature par à Monsieur Loïc FATACCIOLI des pièces et actes découlant de sa délégation devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 : La délégation est révocable à tout moment. En cas de cessation de fonction, la délégation se rapportant à la fonction exercée prendra fin automatiquement.
Article 4 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, le Directeur Général des
Services, le Trésorier de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
Lunel le 4 août 2020, Pierre SOUJOL ” \
/ J \
ARRÊTÉ n°15-2020 h TE | &\
Transmis en Préfecture le Président des Communauté de la, |
Affiché le ] Communes QE de Lunel, Maire de Lun
& à < ‘ Pays DE Se
M. Loïc FATACCIOLI
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président de la CCPL dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent arrêté. Un recours pour excès de
pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de
l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité ou à compter de la réponse de la CCPL si un recours administratif a préalablement été déposé.