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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete ccpl 022021 delegations M. Dieulefes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete ccpl 022021 delegations M. Dieulefes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 12/08/2021
Reçu en préfecture le 12/08/2021
Affiché le
ID : 034-243400520-20210812-ARRETE022021-AU
Arrêté n°2-2021
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
MONSIEUR HERVE DIEULEFES, 1°’ VICE-PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu les articles L.2122-17, L. 2122-18, L.2122-23 et L. 5211-9 du code général des collectivités
territoriales,
Vu le procès-verbal de l’élection du Président et des Vice-Présidents en date du 16 juillet 2020,
Vu les arrêtés n°9-2020 en date du 4 août 2020 et n°24-2020 en date du 20 août 2020 portant délégation
de fonction et de signature à Monsieur Hervé Dieulefès,
Considérant que pour le bon fonctionnement du service et afin de permettre une parfaite continuité du
service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et
documents soient assurés par le 1% Vice-Président,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Pierre SOUJOL, Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à Monsieur Hervé DIEULEFES,
1%" Vice-Président, pour l’exercice des fonctions dévolues à l'exécutif intercommunal dans les domaines
de compétences suivants : Grands projets, politique de solidarité aux communes.
La présente délégation de fonctions emporte délégation de signature de tous les actes, décisions,
instructions, notes, correspondances et bons de commandes jusqu’à 1500€ TTC relevant des domaines
de compétences délégués.
Article 2: La signature par Monsieur Hervé DIEULEFES des pièces et actes découlant de sa délégation
devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 : La délégation est révocable à tout moment. En cas de cessation de fonction, la délégation se
rapportant à la fonction exercée prendra fin automatiquement.
Article 4 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, le Directeur Général des
Services, le Trésorier de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
Lunel le 27 avril 2021, Pierre SOUJOL
ARRÊTÉ n°2-2021 Président de la Communauté de la - ets Di Transmis en Préfecture le 12 o8.2) Communes du Payside Affiché le / Maire de Lunel”
M. Hervé DIEULEFES/
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la CCPL dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent arrêté. Un recours pour excès de
pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de
l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité ou à compter de la réponse de la CCPL si un recours administratif
a préalablement été déposé.