Note de Synthèse - Note de Synthese 1

Documents similaires

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM DU 6 MAI 2015

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE 23072014

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE 1

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE 2

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE 1

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE 1

Procès Verbal - NOTE SYNTHESE

Note de Synthèse - C NOTE DE SYNTHESE

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE

Procès Verbal - Note de synthèse

Note de Synthèse - Note de Synthese 1 Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese 1)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Page 1 sur 23

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 29 JANVIER 2018

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Approbation du procès-verbal du 11 décembre 2017

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 11

décembre 2017 joint à la présente note explicative de synthèse.

Ordre du Jour :

1. Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maitre – Parcelle AO141 (Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 1 1° et L1123-2,

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317,

Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance Nature

AO141 Chemin de la

Billoire

17 m² Landes

Appartiendrait à Madame BERENGER Julie Jeanne épouse TEISSEIRE, née le 2 novembre 1898 en un lieu inconnu.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière GRASSE 2, il apparait que cette personne est la seule titulaire de droits réels immobiliers et que son lieu de naissance est à LA GAUDE (06).

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Madame BERENGER Julie Jeanne épouse TEISSEIRE, effectivement née le 2 novembre 1898 à LA GAUDE (06). Son acte de naissance comporte une mention marginale de décès au 11 décembre 1985 à SAINT-JEANNET (06), soit depuis plus de trente ans.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame BERENGER Julie Jeanne épouse TEISSEIRE.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.Page 2 sur 23

Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu’ils ont éludé, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagé par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal est donc invité à :

- Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître

2. Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maitre – Parcelle AO131 (Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 1 1° et L1123-2,

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317,

Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance Nature

AO131 La Billoire 140 m² Terres

Appartiendrait à Madame BOUGEAREL Marie Clarisse épouse ACHARD, née à une date inconnue, en un lieu inconnu.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière GRASSE 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Madame BOUGEAREL Marie Clarisse épouse ACHARD au 27 novembre 1874 à SAINT-JEANNET (06). Son acte de naissance comporte une mention marginale de décès au 12 juin 1957 à VENCE (06), soit depuis plus de trente ans.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame BOUGEAREL Marie Clarisse épouse ACHARD.Page 3 sur 23

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.

Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu’ils ont éludé, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagé par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal est donc invité à :

- Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

3. Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maitre – Parcelle A268

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 1 1° et L1123-2,

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317,

Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance Nature

A268 Prouverier 4 930 m² Landes

Appartiendrait à Monsieur CORMIS Henri Marius, né à une date inconnue, en un lieu inconnu.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière GRASSE 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Monsieur CORMIS Henri Marius au 17 février 1900 à SAINT-JEANNET (06). Son acte de naissance comporte une mention marginale de décès au 28 juin 1965 à SAINT- JEANNET (06), soit depuis plus de trente ans.Page 4 sur 23

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur CORMIS Henri Marius.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.

Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu’ils ont éludé, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagé par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal est donc invité à :

- Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

4. Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maitre – Parcelle AK75

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 1 1° et L1123-2,

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317,

Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance Nature

AK75 Chemin de Saint

Estève

67 m² Sol

Appartiendrait à Monsieur CORNIGLION Louis, né le 13 août 1891 à ROQUEBILLIERE (06).

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière GRASSE 2, il apparait que cette personne est la seule titulaire de droits réels immobiliers.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Monsieur CORNIGLION Louis effectivement né le 13 août 1891 àPage 5 sur 23

ROQUEBILLIERE (06). Son acte de naissance comporte une mention marginale de décès au 12 janvier 1974 à ANTIBES (06), soit depuis plus de trente ans.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur CORNIGLION Louis.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.

Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu’ils ont éludé, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagé par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal est donc invité à :

- Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

5. Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maitre – Parcelle C1088

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 1 1° et L1123-2,

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317,

Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance Nature

C1088 Les Serres 2 590 m² Bois

Appartiendrait à Madame FOUQUES Marie épouse CARLE, née à une date inconnue, en un lieu inconnu.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière GRASSE 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.Page 6 sur 23

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Madame FOUQUES Marie épouse CARLE au 29 octobre 1877 à SAINT- JEANNET (06). Son acte de naissance comporte une mention marginale de décès au 3 novembre 1949 à VENCE (06), soit depuis plus de trente ans.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame FOUQUES Marie épouse CARLE.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.

Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu’ils ont éludé, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagé par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal est donc invité à :

- Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

6. Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maitre – Parcelle

A25/A154/A159/D1/AH79

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 1 1° et L1123-2,

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317,

Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance Nature

A25 Baranchier et Soutran 16 500 m² Bois

A154 Clos de l’Evesque 33 040 m² Landes

A159 Clos de l’Evesque 970 m² Landes

D1 La Colle 11 870 m² Landes

AH79 L’Anguille 765 m² BoisPage 7 sur 23

Appartiendraient à Monsieur LAYET Ernest Honoré, né le 7 août 1899 à SAINT-JEANNET (06).

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière GRASSE 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Monsieur LAYET Ernest Honoré effectivement né le 7 août 1899 à SAINT- JEANNET (06). Son acte de naissance comporte une mention marginale de décès au 19 novembre 1957 à NICE (06), soit depuis plus de trente ans.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur LAYET Ernest Honoré.

Ces biens immobiliers reviennent de plein droit à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.

Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu’ils ont éludé, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagé par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal est donc invité à :

- Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ces biens vacants et sans maître.

7. Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maitre – Parcelle AD91

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 1 1° et L1123-2,

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317,

Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Page 8 sur 23

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance Nature

AD91 CR 20 de Saint

Eloi

47 m² Sol

Appartiendrait à Madame LOUIS Marie Antoinette épouse CORMIS, née le 6 novembre 1912 à SAINT-JEANNET (06).

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière GRASSE 2, il apparait que cette personne est la seule titulaire de droits réels immobiliers.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Madame LOUIS Marie Antoinette épouse CORMIS effectivement née le 6 novembre 1912 à SAINT-JEANNET (06). Son acte de naissance comporte une mention marginale de décès au 21 décembre 1975 à NICE (06), soit depuis plus de trente ans.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame LOUIS Marie Antoinette épouse CORMIS.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.

Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu’ils ont éludé, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagé par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal est donc invité à :

- Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

8. Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maitre – Parcelle AC2

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 1 1° et L1123-2,

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317,Page 9 sur 23

Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance Nature

AC2 Le Verger 293 m² Landes

Appartiendrait à Monsieur MARTEL Joseph, né à une date inconnue, en un lieu inconnu.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière GRASSE 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Monsieur MARTEL Joseph au 31 mars 1886 à SAINT-JEANNET (06). Son acte de naissance comporte une mention marginale de décès au 9 avril 1947 à SAINT-JEANNET (06), soit depuis plus de trente ans.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur MARTEL Joseph.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.

Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu’ils ont éludé, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagé par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal est donc invité à :

- Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

9. Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maitre – Parcelle A5/A6

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 1 1° et L1123-2,

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317,Page 10 sur 23

Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance Nature

A5 Lière de Blanc 850 m² Bois

A6 Lière de Blanc 9 730 m² Bois

Appartiendraient à Monsieur MAUREL Léon, né à une date inconnue, en un lieu inconnu.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière GRASSE 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Monsieur MAUREL Léon Désiré Marius au 27 novembre 1879 à SAINT- JEANNET (06). Son acte de naissance ne comporte pas de mention marginale de décès mais eu égard à l’ancienneté de la date de naissance et à l’espérance de vie des hommes nés en 1879, le décès trentenaire peut être présumé.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur MAUREL Léon Désiré Marius.

Ces biens immobiliers reviennent de plein droit à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.

Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu’ils ont éludé, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagé par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal est donc invité à :

- Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ces biens vacants et sans maître.

10. Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maitre – Parcelle

C1053/AC261/AC265

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,Page 11 sur 23

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 1 1° et L1123-2,

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317,

Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance Nature

C1053 Les Serres 1 360 m² Bois

AC261 Chemin de la

Tourraque

21 m² Jardins

AC265 Chemin de la

Tourraque

39 m² Sol

Appartiendraient à Monsieur NIRASCOU Antoine Jean, né le 6 novembre 1901, en un lieu inconnu.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière GRASSE 2, il apparait que cette personne est la seule titulaire de droits réels immobiliers et que son lieu de naissance est à SAINT-JEANNET (06).

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Monsieur NIRASCOU Antoine Jean au 6 novembre 1901 à SAINT-JEANNET (06). Son acte de naissance comporte une mention marginale de décès au 28 avril 1971 à SAINT-JEANNET (06), soit depuis plus de trente ans.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur NIRASCOU Antoine Jean.

Ces biens immobiliers reviennent de plein droit à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.

Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu’ils ont éludé, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagé par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble. Page 12 sur 23

Le conseil municipal est donc invité à :

- Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ces biens vacants et sans maître.

11. Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maitre – Parcelle A197

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 1 1° et L1123-2,

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 131,

Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance Nature

A197 Combe de

Devotte

9 330 m² Bois

Appartiendrait à Madame NIRASCOU Claire Antoinette épouse PICHE, née le 7 juillet 1906 à SAINT-JEANNET (06).

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière GRASSE 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Madame NIRASCOU Claire Antoinette épouse PICHE effectivement née le 7 juillet 1906 à SAINT-JEANNET (06). Son acte de naissance comporte une mention marginale de décès au 10 mai 1984 à SAINT-JEANNET (06), soit depuis plus de trente ans.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame NIRASCOU Claire Antoinette épouse PICHE.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.

Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu’ils ont éludé, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagé par la commune.Page 13 sur 23

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal est donc invité à :

- Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

12. Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maitre – Parcelle

A178/A179/A180

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 1 1° et L1123-2,

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317,

Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance Nature

A178 Les Combes 5 620 m² Landes

A179 Les Combes 440 m² Landes

A180 Les Combes 18 m² Landes

Appartiendraient à Monsieur NIRASCOU Jean, né à une date inconnue, en un lieu inconnu.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière GRASSE 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Monsieur NIRASCOU Jean au 7 juillet 1906 à SAINT-JEANNET (06). Son acte de naissance ne comporte pas de mention marginale de décès mais eu égard à l’ancienneté de la date de naissance et à l’espérance de vie des hommes nés en 1906, le décès trentenaire peut être présumé.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur NIRASCOU Jean.

Ces biens immobiliers reviennent de plein droit à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.

Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).Page 14 sur 23

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu’ils ont éludé, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagé par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal est donc invité à :

- Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ces biens vacants et sans maître.

13. Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maitre – Parcelle D15 (Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 1 1° et L1123-2,

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317,

Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance Nature

D15 La Colle 7 600 m² Landes

Appartiendrait à Monsieur RAYMOND Jean Virgile, né le 14 avril 1914 à ISTRES (13).

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière GRASSE 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Monsieur RAYMOND Jean Virgile effectivement né le 14 avril 1914 à ISTRES (13). Son acte de naissance comporte une mention marginale de décès au 26 novembre 1986 à MONACO, soit depuis plus de trente ans.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur RAYMOND Jean Virgile.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.

Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.Page 15 sur 23

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu’ils ont éludé, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagé par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal est donc invité à :

- Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

14. Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maitre – Parcelle C1219

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 1 1° et L1123-2,

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317,

Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance Nature

C1219 Le Campiou 3 040 m² Landes

Appartiendrait à Monsieur ROGNONE Jules Joseph, né à une date inconnue, en un lieu inconnu.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière GRASSE 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Monsieur ROGNONE Jules Joseph au 30 décembre 1891 à SAINT-JEANNET (06). Son acte de naissance comporte une mention marginale de décès au 21 décembre 1971 à NICE (06), soit depuis plus de trente ans.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur ROGNONE Jules Joseph.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.

Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.Page 16 sur 23

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu’ils ont éludé, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagé par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal est donc invité à :

- Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

15. Domaine privé de la commune – Approbation d’une convention d’occupation temporaire

(Rapporteur : Monsieur Christian SEGURET)

Monsieur Christian SEGURET explique que la commune de Saint-Jeannet est propriétaire de la parcelle AK 26 sur une partie de laquelle porte la demande de création d’une passerelle permettant un cheminement d’évacuation de la future crèche inter-entreprises projetée dans le bâtiment implanté sur la parcelle AK 44 contigüe (voir plans ci-annexés).

Cette parcelle AK 26 fait partie du domaine privé de la commune (délaissés de la ZAC Saint- Estève) pour laquelle un programme de cessions aux riverains a été initié pour favoriser notamment le développement des activités dans cette zone.

Ainsi, la partie de parcelle sur laquelle porte l’occupation temporaire est destinée à être vendue au pétitionnaire dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet de création de crèche inter-entreprises.

Le bénéficiaire direct de cette occupation est la SCI SOKA en tant que propriétaire de la parcelle AK 44 sur laquelle sera réalisée la crèche.

Cette SCI louera les locaux à la Société Crèche de France représentée par Monsieur BORDESOL en qualité de Président et dont le siège social se situe 31 boulevard de la Tour Maubourg à Paris (75007).

Cette dernière pourra utiliser cette convention pour le dépôt des pièces nécessaires au permis de construire relatif à ce projet de crèche.

Aussi, le conseil municipal est-il invité à :

- Approuver le projet de convention d’occupation temporaire portant sur la parcelle AK 26 telle que ci-dessous présentée,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents. Page 17 sur 23

Projet de convention d’occupation temporaire portant sur le domaine privé communal

Entre d’une part :

La commune de Saint-Jeannet, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Michel SEMPERE dûment habilité en vertu de la délibération n°2018.29.01-15 du conseil municipal en date du 29 janvier 2018, sise 54 rue du château, 06640 Saint-Jeannet. Ci-après dénommée, « la commune »,

Et d’autre part :

La SCI SOKA, dont le siège social est situé au 476 Chemin Allo Marcellin 06610 La Gaude, représentée par son Gérant Monsieur Jean-Pierre AUDOLI. Ci-après dénommé « l’occupant » ou « l’occupant précaire »,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Vu l’article 1713 du Code civil,

Vu les articles 1311-1 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de permettre la sortie de secours par une passerelle implantée sur le domaine privé de la commune de la crèche inter-entreprises projetée sur la parcelle AK44 contiguë.

Article 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle prendra effet à compter de sa signature et prendra fin de plein droit à son échéance. Elle pourra cependant être reconduite pour une période d’un an sous réserve de l’accord expresse des deux parties. Cette prolongation se formalisera par un avenant à la présente convention.

Article 3 : Affectation de la parcelle

La parcelle, objet de la présente convention, est affectée à la réalisation d’une passerelle. Tout changement d’affectation ou toute utilisation même provisoire, entraînerait la résiliation automatique de la présente convention.

Dans la mesure où l’activité nécessiterait des autorisations administratives, l’occupant fera son affaire desdites autorisations et se conformera pendant toute la durée de l’occupation à toute injonction qui pourrait lui être faite par l’administration sans que la responsabilité de la Ville ne puisse être engagée.

Article 4 : Incessibilité des droits

La présente convention étant conclue intuitu personae, l’occupant précaire ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention.

Article 5 : Etat des lieux

L’occupant prendra la parelle dans l’état où elle se trouve. Il jouira des lieux en bon père de famille. Il déclare en outre, bien la connaître pour l’avoir visitée préalablement à la signature de la présente convention.Page 18 sur 23

L’occupant ne pourra procéder à aucune modification ou transformation de la parcelle sans l’accord expresse, écrit et préalable de la commune, en dehors des travaux prévus au dossier de permis de construire qui sera déposé par la société « Crèches de France » qui auront l’accord de la commune. Si des travaux étaient réalisés sans l’accord de la Ville, celle-ci serait en droit d’exiger la remise en état antérieur dans les plus brefs délais et aux frais de l’occupant précaire. De même, l’occupant s’engage, à ne procéder à aucune coupe d’arbre ou d’arbuste sur le terrain concédé. Tous les dégâts ou dégradations constatés seront mis à la charge de l’occupant.

Article 6 : Assurances

L’occupant précaire s’engage avant la prise de possession à contracter toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir le risque d’incendie et sa responsabilité civile. Il paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée. La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la commune par la production d’une attestation d’assurance.

Article 8 : Redevance principale

La parcelle mise à la disposition de l’occupant précaire ne donnera lieu à aucune redevance.

Article 9 : Contrôle

La commune pourra mandater tout fonctionnaire municipal compétent à cet effet pour contrôler le respect par l’occupant des obligations précitées. Ce fonctionnaire disposera d’un droit de visite sans que l’occupant ne puisse, pour quelques motifs que ce soit, lui en interdire l’accès.

Article 10: Résiliation

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la commune de Saint-Jeannet en cas de non-respect des obligations contractuelles, en cas de faute caractérisée ou bien de force majeure.

La commune devra prévenir l’occupant par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trente jours à l’avance. De même, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune dans un délai de trois mois pour des motifs d’intérêt général notamment en cas d’affectation du bien à un service public, en cas de réalisation d’une opération d’aménagement ou bien en cas de risques sanitaires, de non-respect des règles environnementales ou de non-respect des règles relatives à l’accueil du public et à la sécurisation des lieux.

L’occupant précaire ne disposera d’aucun droit à indemnisation en cas de résiliation de la présente convention pour les motifs susmentionnés.

Article 11 : Attribution de juridiction

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’application de la présente convention seront portées devant la juridiction compétente. Page 19 sur 23

16. Parc naturel régional des Préalpes d’Azur – Adhésion des communes de Courmes, Amirat et Tourettes sur Loup à 100% au Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Vu le décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux publié au Journal Officiel du 12 juillet 2017,

Vu l’article R333-10-1 du Code de l’Environnement,

Vu la Charte du PNR en vigueur,

Vu la délibération n°17-D-024 du 19 décembre 2017 du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur proposant au classement PNR les communes d’Amirat (06) de Courmes (06) et de Tourettes sur Loup (06) dans sa totalité, Vu les statuts et le règlement intérieur du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur en vigueur,

Le Maire expose :

Au terme de l’article R333-10-1. II du Code de l’Environnement, l’approbation de la Charte par la commune concernée emporte demande d’adhésion au Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur.

Conformément aux statuts du PNR en vigueur, la délibération par laquelle le Comité Syndical consent à l’adhésion est notifiée aux collectivités membres adhérentes qui doivent à leur tour délibérer. L’adhésion est effective lorsque 2/3 des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte se sont prononcées favorablement.

Le conseil municipal est donc invité à :

- Approuver l’adhésion de la commune d’Amirat,

- Approuver l’adhésion de la commune de Courmes,

- Approuver l’adhésion de la commune de Tourettes sur Loup pour 100% de son territoire,

Au Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur.

17. Personnel communal – Mandatement du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes (CDG06) pour la souscription d’un contrat d’assurance des risques statutaires (Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame Muriel CHRISTOPHE expose au conseil municipal :

- La possibilité d’adhérer au service d’assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes, pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics, (application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale) ; Page 20 sur 23

- La possibilité de mandater le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes en vue de la souscription, pour son compte, d’un contrat d’assurance la garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

Madame Muriel CHRISTOPHE précise que la décision fera l’objet d’une nouvelle délibération après information par le Centre de Gestion du résultat de la mise en concurrence.

AUSSI

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’application du décret 26 (alinéa 4) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Le conseil municipal est invité à :

- Décider de mandater le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes en vue d’une

négociation et la souscription, pour son compte, d’un contrat d’assurance auprès

d’une entreprise d’assurance agréée ;

- Préciser que les conditions des contrats pour lesquels le Centre de Gestion

des Alpes-Maritimes reçoit mandat sont les suivantes :

- Régime contrat : capitalisation ;

- Type de contrat : contrat groupe ;

- Durée du contrat : 4 ans ;

- Catégories de personnel à assurer :

• Soit agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL,

• Soit agents non titulaires et agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC,

• Soit les deux catégories.

- Seuil d’entrée sans condition dans le contrat.

L’étendue des garanties pour lesquelles le Centre de Gestion reçoit mandat est

celle résultant des articles L416-4 du Code des Communes et 57 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée susvisée.

- Donner mandat à Monsieur le Maire pour la signature de tous les documents

utiles à la réalisation des décisions précédemment exposées.

18. Synthèse des délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Conformément au Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des actes pris en fonction des délégations consenties par le conseil municipal. Ce dernier en prend acte.Page 21 sur 23

Nature de la délégation

Décisions prises

Arrêter et modifier l’affectation propriétés communales

utilisées par les services publics municipaux

Sans objet

Fixer tarifs droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics, des droits

prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère

fiscal dans la limite de 5% d’augmentation maximum

Sans objet

Procéder, (limite de 2 millions d’euros), réalisation

emprunts pour financement des investissements prévus

par le budget, opérations financières utiles gestion des

emprunts (remboursement anticipé, contrat de prêt de

substitution pour refinancer capital restant dû) et de passer

à cet effet tous les actes nécessaires

Sans objet

Prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des marchés

montant inférieur à 500.000,00 euros, ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas

une augmentation du montant du contrat initial supérieure

à 5%, lorsque les crédits sont ouverts au budget

Sans objet

Décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas douze ans

Sans objet

Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités

de sinistres y afférentes

Sans objet

Créer régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux

Sans objet

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans

les cimetières

Renouvellement de 6 concessions :

Enfeux d'une place : N°2D34 / N°2D10 /

N°2D33

2 terrain à 2 places : N°2A24 / N°2A23

1 columbarium : N°3C35

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de

conditions ni de charges

Sans objet

Décider l’aliénation de gré à gré de biens

mobiliers jusqu'à 4.600 €

Sans objet

Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires

des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts

Sans objetPage 22 sur 23

Fixer, dans les limites de l’estimation des domaines le

montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs demandes

Sans objet

Décider de la création de classe dans les Etablissements

d'enseignement

Sans objet

Fixer les reprises d'alignement en application d'un

document d’urbanisme

Sans objet

Exercer les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à

l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même

code pour des propriétés bâties ou non bâties, dans les

zones urbaines, à urbaniser ou naturelles du P.L.U - UA /

UB / UC / UG - et dans la limite des crédits inscrits au

budget

Sans objet

Intenter au nom de la commune les actions en justice et

défendre la commune dans les actions intentées contre

elle, tant par devant les juridictions administratives,

judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en

appel, en cassation ou en référé, dans les domaines

suivants : responsabilité de toutes natures, mise en cause

de la légalité des actes, défense des intérêts financiers de

la commune, exercice des pouvoirs de police du maire,

occupation irrégulière du domaine public ou privé

communal, expropriation et expulsion

Sans objet

Régler les conséquences dommageables des accidents

dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite de 10.000€

Sans objet

De donner en application de l’article L 324-1 du code de

l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement foncier local

Sans objet

Signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article

L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions

dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de

signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l'article

L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour

voies et réseaux, ainsi que les conventions de projet urbain

partenarial

Sans objetPage 23 sur 23

Exercer dans les conditions fixées par le conseil

municipal, le droit de préemption défini par l’article

L.214-1 du code de l'urbanisme

Sans objet

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et

L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation

de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire

de la commune

Sans objet

Le conseil municipal est donc invité à prendre acte de cette synthèse.

Levée de séance.

Questions diverses.

Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle.

Il vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance. Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.

Par délibération en date du

23/04/2014 le conseil

municipal a autorisé

Monsieur le Maire à

recruter du personnel

saisonnier, temporaire ou

des vacataires

- Recrutement d’un agent en vacations (Service Enfance Jeunesse – Aide

aux devoirs) pour les périodes suivantes :

- du 1er au 31 janvier 2018 : 4 vacations de 1h.

- Recrutement de 3 agents en vacations (Service Enfance Jeunesse) pour

les périodes suivantes :

1) du 1er au 31 janvier 2018 :

• 3 vacations de 3h25 ;

• 26 vacations de 2h.

2) du 1er au 31 janvier 2018 :

• 3 vacations de 3h25 ;

• 26 vacations de 2h.

3) du 1er au 31 janvier 2018 : 3 vacations de 3h25 ;

- Recrutement de 8 agents recenseurs pour la période allant du 8 janvier

2018 au 17 février 2018 inclus;

- Renouvellement d’un agent en CDD à compter du 3 janvier 2018 pour

une durée d’un an (soit jusqu’au 2 janvier 2019 inclus) ;

- Renouvellement d’un agent en CDD à compter du 2 janvier 2018 pour

une durée d’un an (soit jusqu’au 1er janvier 2019 inclus) ;

- Renouvellement d’un agent en CDD à compter du 1er mars 2018 pour

une durée de 6 mois (soit jusqu’au 31 août 2018 inclus) ;