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Note de Synthèse - Note de Synthese 1 Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese 1)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 17 MARS 2021

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Approbation du procès-verbal du 9 décembre 2020

Ordre du jour :

1. Synthèse des délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du

CGCT et pour le recrutement d’agents non titulaires et de vacataires

(Rapporteur : Madame le Maire)

Conformément au Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire rend compte des actes pris en fonction des délégations consenties par le conseil municipal. Ce dernier en prend acte.

Actes pris par délégation dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT (Délibération n°2020.20.07-12 du 20 juillet 2020) :

- Souscription d’une ligne de trésorerie d’un montant de 300.000,00€ auprès de la

Caisse d’Epargne Côte d’Azur le 11 décembre 2020.

- Renouvellement concessions :

• 3 terrains à 2 places N°E05, E02, E03 (cimetière du Mas)

• 1 colombarium : G07

Actes pris par délégation pour le recrutement d’agents non titulaires et de vacataires (Délibération n°2020.20.07-16 en date du 20 juillet 2020) :

- recrutement d’un agent polyvalent en vacations (Aide aux devoirs) pour les périodes

suivantes :

• Du 1er au 31 janvier 2021 : 8 vacations de 1h.

• Du 1er au 28 février 2021 : 6 vacations de 1h.

• Du 1er au 31 mars 2021 : 7 vacations de 1h.

- recrutement d’un agent polyvalent en vacations (Aide aux devoirs) pour les périodes

suivantes :

• Du 1er au 31 janvier 2021 : 8 vacations de 1h.

• Du 1er au 28 février 2021 : 6 vacations de 1h.

• Du 1er au 31 mars 2021 : 7 vacations de 1h. 2

- recrutement d’un agent polyvalent en vacations (Service Enfance Jeunesse – Remplacement

agent indisponible) pour les périodes suivantes :

• Du 1er au 31 janvier 2021 : 71 vacations de 2h ;

• Du 1er au 31 mars 2021 : 65 vacations de 2h.

- recrutement d’un agent polyvalent en vacations (Service Enfance Jeunesse) pour les

périodes suivantes :

• Du 1er au 31 janvier 2021 : 44 vacations de 2h ;

• Du 1er au 28 février 2021 : 49.25 vacations de 2h.

• Du 1er au 31 mars 2021 : 28 vacations de 2h.

- recrutement d’un animateur en vacations (Service Enfance Jeunesse) pour les périodes

suivantes :

• Du 1er au 31 janvier 2021 : 54 vacations de 2h.

• Du 1er au 28 février 2021 : 33 vacations de 2h.

• Du 1er au 31 mars 2021 : 41.5 vacations de 2h.

- recrutement d’un agent en papy trafic - Ecole des Prés :

• Du 1er au 28 février 2021 : 16 vacations de 1h.

• Du 1er au 31 mars 2021 : 14 vacations de 1h.

- recrutement d’un agent en papy trafic - Ecole de la Ferrage :

• Du 1er au 28 février 2021 : 16 vacations de 1h.

• Du 1er au 31 mars 2021 : 14 vacations de 1h.

- recrutement d’un agent administratif en CDD : Du 1er février au 31 juillet 2021 inclus à

temps complet.

- recrutement d’un agent administratif en CDD : Du 25 janvier au 24 juillet 2021 inclus à

temps complet.

- recrutement d’un agent d’animation en CDD : Du 25 janvier au 24 juillet 2021 inclus à

temps complet.

- prolongation du contrat d’un agent polyvalent – CDD : Du 1er janvier au 6 juillet 2021 inclus

à temps complet.

- prolongation du contrat d’un agent de restauration – CDD : Du 1er janvier au 6 juillet 2021

inclus à temps complet.

- prolongation du contrat d’un agent de restauration – CDD : Du 1er janvier au 6 juillet 2021

inclus à temps complet.

- prolongation du contrat d’un agent d’animation – CDD : Du 1er janvier au 6 juillet 2021

inclus à temps complet. 3

2. Personnel communal – Autorisation de recourir au dispositif du service civique

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle que le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans

(élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui

souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non

lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales,

établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans

un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une

bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà bénéficient d’une

majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes

Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité

de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire,

ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en

nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le

versement d’une indemnité complémentaire de 215.16 euros maximum par mois.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et

d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Aussi :

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010

relatifs au service civique,

Le conseil municipal est invité à décider :

- de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er

avril 2021,

- d’autoriser Madame le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction

départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,

- d’autoriser Madame le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec

les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes

morales,

- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021. 4

3. Personnel communal – Mise en place du dispositif d’accueil des stagiaires

« Travail d’Intérêt Général » (T.I.G.)

(Rapporteur : Madame le Maire)

Institué par la loi du 10 juin 1983, le Travail d’Intérêt Général a été conçu comme une peine alternative aux courtes peines d’emprisonnement. Il fait appel à l’implication de la société civile, partenaire associé directement à l’exécution de la peine.

En effet, le T.I.G est une peine prononcée (à titre de peine principale ou en complément d’une

peine d’emprisonnement avec sursis) soit par le tribunal pour enfants (mineurs), soit par le

tribunal de police en répression d’une contravention (dégradation volontaire...), soit par le

tribunal correctionnel en répression d’un délit (vol, délit routier, outrage à agent de la force

publique...).

Il suppose l’accord du prévenu qui doit être présent à l’audience et faire savoir s’il accepte ou

non le principe d’un Travail d’Intérêt Général.

Ainsi, le T.I.G tend vers 3 objectifs :

- sanctionner le condamné en lui faisant effectuer, dans une démarche réparatrice, une

activité au profit de la collectivité, tout en lui laissant la possibilité d’assumer ses

responsabilités familiales, sociales et matérielles ;

- permettre au tribunal d’éviter de prononcer une peine d’emprisonnement de courte

durée, dès lors qu’elle ne s’avère pas indispensable eu égard à la personnalité du

condamné et à la gravité des faits qui lui sont reprochés ;

- impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des condamnés.

Enfin, il est utile de préciser que le T.I.G consiste en un travail non rémunéré et peut être

réalisé au sein d’une collectivité territoriale, mais également auprès d’une association ou d’un

établissement public.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code de Procédure Pénale,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

Vu la loi n°83-466 du 10 juin 1983 instituant le Travail d’Intérêt Général (TIG),

Vu le décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 modifié par le décret n°93-726 du 29 mars

1993, relatif à la mise sous protection judiciaire et à un travail d’intérêt général, prononcés par

les juridictions des mineurs,5

Vu la circulaire du 11 mai 1984 relative à l’application de la peine d’intérêt général aux

mineurs,

Considérant qu’il est utile pour la collectivité de soutenir un dispositif d’accueil des

stagiaires TIG (Travail d’Intérêt Général), en collaboration avec la Protection Judiciaire de la

Jeunesse des Alpes-Maritimes, conformément au projet de convention en pièce jointe,

Considérant la responsabilité sociale et la volonté de la collectivité de conforter son soutien à

cette forme pédagogique de réponse pénale, à travers l’accueil de stagiaires TIG,

Le conseil municipal est invité à :

- autoriser Madame le Maire à inscrire la commune de Saint-Jeannet dans la liste des

établissements d’accueil de personnes condamnées à des Travaux d’Intérêt Général,

- autoriser, en tant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

4. Personnel communal – Création de poste

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,

des Départements et des Régions,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent au

sein de le Police Municipale :

Il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

1) CREER 1 poste dans les conditions suivantes :

→ Un poste de Brigadier-Chef Principal à temps complet à compter du 18 mars 2021 au

sein du service Police Municipale,

2) MODIFIER ainsi le tableau des emplois pour tenir compte de cette création, 6

3) PRECISER que les crédits correspondants ont d’ores et déjà été inscrits au budget 2021,

4) AUTORISER, en tant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

5. Personnel communal – Mise à jour du tableau des effectifs

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire explique que suite aux divers mouvements de personnels intervenus

(mutations, départ en retraite...), il convient de mettre à jour le tableau des effectifs

communaux.

Madame le Maire rappelle que ce tableau permet de regrouper, au sein de chacune des filières,

les postes budgétaires ouvert par la commune pour les différents grades des cadres d’emplois

autorisés, tout en précisant les durées de travail hebdomadaires de chacun des postes.

Afin de permettre au conseil de disposer d’une vision claire et précise des effectifs

communaux, il est proposé d’arrêter le tableau des effectifs conformément aux documents

joints en annexes.

Ce tableau abrogera toute délibération prise antérieurement au sujet des créations ou des

suppressions de postes mais également au sujet des durées de travail de chacun d’eux. Il

entrera en vigueur à compter de la date à laquelle la délibération sera exécutoire.

Aussi,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu les avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes en date du 18 janvier 2021,

Le conseil municipal est donc invité à :

- APPROUVER le tableau des effectifs communaux tel que présenté en annexe,

- ABROGER toute délibération prise antérieurement au sujet des créations ou des suppressions de postes mais également au sujet des durées de travail de chacun d’eux,

- PRECISER que ce tableau des effectifs entrera en vigueur à compter de la date à laquelle la délibération sera exécutoire,

- PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades présents au tableau sont inscrits au budget de l’exercice en cours,

- AUTORISER en tant que de besoin, Madame le Maire, à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents. 7

6. Personnel communal – Adoption du plan de formation 2021

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle que l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 modifié par l’article 7 de

la loi du 19 février 2007 prévoit que « les régions, les départements, les communes (...)

établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions

de formations prévues en application des alinéas 1°, 2°, 3° de l’article 1 ».

L’instrument, mais surtout la démarche qu’il représente, doit en effet :

- assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de

formation et gestion des ressources humaines et les souhaits individuels des agents,

- prévoir les actions retenues au titre du Compte Personnel de Formation (CPF),

- prendre en compte les formations d’intégration, de professionnalisation, de

perfectionnement,

- permettre les préparations aux concours et examens, ainsi que les dispositifs tels que le

bilan de compétence, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la

reconnaissance de l’expérience professionnelle,

- mentionner les actions mobilisables au titre du Compte Personnel de Formation et du

Compte d’Engagement Citoyen.

Madame le Maire rappelle que le plan de formation est annuel et fait donc l’objet d’une

réactualisation chaque année aux vues des besoins et vœux recensés lors des entretiens

professionnels menés par les Chefs de Service.

Il est cependant précisé que l’ensemble de ces propositions d’actions pourront faire l’objet

d’adaptabilité au cours de l’année en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos

agents, il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition par adaptabilité des besoins

de notre organisation et des sollicitations de nos personnels.

Aussi,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du

compte personnel ;

Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel

d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion des

Alpes-Maritimes en sa séance du 18 janvier 2021 ; 8

Le conseil municipal est invité à :

- approuver le plan de formation 2021, tel qu’annexé à la présente note explicative de

synthèse,

- autoriser, en tant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

7. Règlement intérieur des salles communales – Approbation

(Rapporteur : Madame Margot GUINHEU)

Madame GUINHEU expose à l’assemblée municipale que la mise à disposition des salles communales est un service rendu à la population, aux associations et aux entreprises, qui contribue à l’animation de la vie locale dans le cadre d’un usage démocratique.

A ce titre, le respect de certaines règles s’impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures conditions de gestion de ces bâtiments communaux.

Madame GUINHEU rappelle que la commune de Saint-Jeannet reste prioritaire sur l’utilisation des salles. La location ou la mise à disposition gratuite au profit de tiers n’est que subsidiaire.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en effet, que le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de « conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ».

Il lui revient donc, en tant qu’administrateur des biens communaux de fixer la réglementation applicable à ces salles communales et d’en assurer la bonne gestion tout en maintenant l’ordre public par ses pouvoirs de police administrative.

Le conseil municipal, quant à lui, est compétent pour déterminer, par délibération la contribution financière due à raison de cette utilisation.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil muncipal n°2017.10.07-08 en date du 10 juillet 2017 fixant les conditions de mise à disposition des salles communales,

Considérant qu’il convient de mettre à jour le réglement fixant les conditions de cette mise à disposition,

Le conseil municipal est invité à :

- approuver les conditions de mise à disposition prévues dans le projet de règlement des salles communales, joint à la présente délibération,

- autoriser en tant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents. 9

8. Modification du statut de la RM 6202 bis – Avis de la Commune

(Rapporteur : Monsieur Frédéric DEY)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L.151-2 et son article R.151-6,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.228-3,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R134-22,

Vu le décret du 27 juillet 1994 conférant à la RM 6202 bis le caractère de route express,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu la délibération n° 23.1 du conseil métropolitain du 25 octobre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme métropolitain,

Vu la délibération n° 25.1 du bureau métropolitain du 16 décembre 2019, prenant acte de l’engagement des études techniques et environnementales pour la création des points d’échanges sur la RM 6202 bis au titre de la mise en œuvre du schéma de circulation de la rive droite du Var,

Vu la délibération n° 6 du conseil métropolitain du 10 juillet 2020 portant délégations d'attributions au bureau en vertu de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°4.1 du 23 juillet 2020 prenant acte de l’avis de la commission d’enquête publique relative au projet d’amélioration des déplacements depuis la rive droite du Var et autorisant la sollicitation de l’Etat pour conduire la procédure en vue de la création des nouveaux accès sur la RM 6202 bis,

Vu la délibération n°4.1 du bureau métropolitain du 18 décembre 2020 autorisant monsieur le président ou l’un des vice-présidents ou conseillers métropolitains délégataires de signature à solliciter auprès du Préfet des Alpes-Maritimes l’engagement de la procédure de modification du statut de la RM 6202 bis consistant au retrait de son caractère de route express, au titre de l’article L. 151-2 du code de la voirie routière.

Considérant que la rive droite de la plaine du Var constitue l’une des principales zones d’urbanisation du périmètre de l’opération d’intérêt national de Nice Eco-vallée et de l’aire métropolitaine,

Considérant que la rive droite de la plaine du Var est desservie aujourd’hui par un réseau routier collinaire maillé mais non connecté à la route express RM6202 bis, celle-ci constituant un axe étanche entre Carros et le giratoire des Barraques,

Considérant que par application du plan des déplacements urbains du plan local d’urbanisme métropolitain, la RM 6202 bis est vouée à devenir un axe permettant de desservir les communes et les riverains de la rive droite de la plaine du Var à l’image de la voie existante en rive gauche avec le boulevard du Mercantour, la RM 6202, 10

Considérant que le plan des déplacements urbains prévoit la création de plusieurs points d’échanges sur la RM 6202 bis,

Considérant l’engagement des études techniques et environnementales pour la création des points d’échanges sur la RM 6202 bis au titre de la mise en œuvre du schéma de circulation de la rive droite du Var, études comprenant notamment la définition de son itinéraire cyclable et des points d’accès au réseau de transports en commun,

Considérant que le caractère de route express de la RM 6202 bis lui confère un statut et un ensemble de règles d’usage à caractère de transit, étanche à la circulation riveraine,

Considérant la volonté de modifier le statut de la RM 6202 bis en cohérence avec l’exécution du Plan Local des Déplacements Urbains et la programmation des points d’échanges qui y sont prévus,

Considérant que la modification du statut de la RM 6202 bis est nécessaire à la réalisation des accès desservant le marché d’intérêt national qui sera implanté à La Baronne,

Considérant la nécessité d’engager une procédure d’enquête publique régie par le code de la voirie routière pour modifier le statut de la RM 6202 bis consistant au retrait de son caractère de route express par application des articles L.151-2 du code de la voirie routière,

Considérant que dans le cadre de cette procédure, les avis des communes concernées et du Département seront recueillis par l’autorité chargée de conduire l’enquête,

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 janvier 2021 sollicitant l’avis du conseil municipal de Saint-Jeannet sur cette procédure,

Le conseil municipal est invité à :

- APPROUVER l’engagement de la démarche de modification du statut de la RM 6202bis.

- DONNER un avis favorable au projet de modification du statut de la RM 6202bis consistant au retrait de son caractère de route expresse.

9. Convention portant autorisation d’une servitude de tréfonds – Approbation de la commune

(Rapporteur : Monsieur Frédéric DEY)

Monsieur DEY rappelle qu’une servitude de tréfonds est un droit de passage accordé pour la traversée de réseaux enterrés (souvent destinés à l’évacuation des eaux usées). Il nécessite bien évidemment l’accord du propriétaire du terrain traversé.

Cette autorisation doit faire l’objet d’un acte écrit et signé par chacune des parties chez un notaire et retranscrit au service chargé de la publicité foncière afin de le rendre opposable et transmissible.

En vertu du droit de propriété, il est possible d’établir n’importe quelle servitude sur un terrain pourvu que cela ne soit pas contraire à l’ordre public (article 686 code civil).

Monsieur DEY précise ainsi que la commune de Saint-Jeannet a été saisie par Madame ESMENGIAUD, afin d’obtenir l’autorisation de se raccorder au réseau public d’eaux usées en traversant une parcelle communale, à savoir la parcelle cadastrée section AD n°41.11

En effet, cette dernière a été mise en demeure de mettre fin au raccordement existant par les propriétaires de la parcelle cadastrée section AD n°126, car ces derniers ne souhaitent plus qu’elle soit raccordée à leur réseau d’eaux usées traversant leur parcelle, puisqu’elle ne bénéficie d’aucune servitude.

Aussi,

Vu l’article 686 du Code Civil,

Vu la demande en date du 4 février 2021 de Mme ESMANGIAUD pour l’établissement d’une servitude de tréfond sur la parcelle AD n°41 propriété de la commune,

Considérant que l’établissement de cette servitude n’est pas contraire à l’ordre public,

Le conseil municipal est invité à :

- approuver la convention portant autorisation d’une servitude de tréfonds au profit de Mme ESMANGIAUD, afin que cette dernière puisse se raccorder au réseau public d’eaux usées en traversant une parcelle communale, à savoir la parcelle cadastrée section AD n°41,

- autoriser en tant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

10. Budget communal – Débat d’Orientation Budgétaire 2021

(Rapporteur : Monsieur Thierry VAN DINGENEN)

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation de la

République relative à la transparence et la responsabilité financière des collectivités

territoriales,

Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil

municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les

orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et

la gestion de la dette,

Considérant que ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions

fixées par le règlement intérieur,

Considérant qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique,

Considérant que ce rapport est transmis au représentant de l’Etat dans le département et au

président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est

membre,

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une publication,

Considérant que le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa

publication sont fixés par décret, 12

Le conseil municipal est invité à :

- prendre acte de la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette pour

l’exercice 2021,

- prendre acte de la tenue du débat relatif au rapport sur les orientations budgétaires,

les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette pour

l’exercice 2021,

- prendre acte de la présente délibération par un vote.

Levée de séance.

Questions diverses.

Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle. Il vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance. Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.