Procès Verbal - NOTE SYNTHESE

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Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE

Procès Verbal - NOTE SYNTHESE Document publié le Mercredi 17 avril 2019 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Procès Verbal - NOTE SYNTHESE)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Justice et droit, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 17 AVRIL 2019

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Approbation du procès-verbal du 25 mars 2019

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 25 mars 2019

joint à la présente note explicative de synthèse.

Ordre du Jour :

1. Personnel communal – Approbation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame CHRISTOPHE informe l’assemblée délibérante que le document unique d’évaluation des risques professionnels a été mis en place dans notre commune en 2010.

Ce document recense, évalue et analyse l’ensemble des risques professionnels de chaque poste de travail ainsi que des plans d’actions.

Madame CHRISTOPHE précise qu’il s’agit d’un document vivant. Il devra être mis à jour au minimum annuellement, ainsi que lors de tout changement technique, organisationnel ou humain.

Il doit être validé par le conseil municipal après avis du Comité Technique placé auprès de Centre de Gestion des Alpes-Maritimes.

Il est donc proposé au conseil municipal de valider ce document.

Aussi,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

Vu l’avis favorable du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion des Alpes- Maritimes en date du 19 février 2019,

Considérant que la mise en place du DUERP est une obligation pour les collectivités territoriales, Considérant que le plan des actions correctives permettra d’améliorer la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant que les crédits ont été inscrits au Budget 2019,

Le conseil municipal est donc invité à :

- Valider le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ci-joint,

- Valider son plan d’action joint à la présente note explicative de synthèse,

- Autoriser en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

2. Personnel communal – Adoption du plan de formation 2019

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame CHRISTOPHE rappelle que l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 modifié par l’article 7 de la loi du 19 février 2007 prévoit que « les régions, les départements, les communes (...) établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions de formations prévues en application des alinéas 1°, 2°, 3° de l’article 1 ».

L’instrument, mais surtout la démarche qu’il représente, doit en effet :

• Assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de formation et gestion des ressources humaines et les souhaits individuels des agents,

• Prévoir les actions retenues au titre du Compte Personnel de Formation (CPF)

• Prendre en compte les formations d’intégration, de professionnalisation, de perfectionnement

• Permettre les préparations aux concours et examens, ainsi que les dispositifs tels que le bilan de compétence, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la reconnaissance de l’expérience professionnelle.

• Mentionner les actions mobilisables au titre du Compte Personnel de Formation et du Compte d’Engagement Citoyen.

Madame CHRISTOPHE rappelle que le plan de formation est annuel et fait donc l’objet d’une réactualisation chaque année aux vues des besoins et vœux recensés lors des entretiens professionnels menés par les Chefs de Service.

Il est cependant précisé que l’ensemble de ces propositions d’actions pourront faire l’objet d’adaptabilité au cours de l’année en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents, il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition par adaptabilité des besoins de notre organisation et des sollicitations de nos personnels. Aussi,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel ;

Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie;

Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion des Alpes- Maritimes en sa séance du 19 février 2019 ;

Le conseil municipal est invité à :

- APPROUVER le plan de formation 2019, tel qu’annexé à la présente note explicative de synthèse,

- AUTORISER, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

3. Délibération de principe pour la vente de terrains communaux

(Rapporteur : Monsieur Christian SEGURET)

Vu la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982, dite loi de décentralisation, permettant aux communes de gérer librement leur patrimoine, leur offrant ainsi la possibilité des ventes de gré à gré,

Vu les articles L 1311-1, L.1311-5, L 2121-29 et L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L 3212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques (CGPPP),

Considérant que la commune dispose d’un patrimoine foncier et immobilier historique qu’il convient de conserver, d’entretenir et d’améliorer ;

Considérant les opérations récentes qui ont abouti (ou vont aboutir) à une augmentation du domaine privé communal :

- Cession par la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur de délaissés de l’ancienne « zone d’aménagement concerté » de Saint-Estève ;

- Cession par le Syndicat Intercommunal de l’Estéron et du Var Inférieur (SIEVI) de terrains supports de canalisations d’eau potable et de réservoirs ;

- Incorporation dans le domaine privé de la commune de « biens vacants et sans maître »,

- Dons et legs de particuliers ;

Considérant que certaines de ces parcelles présentent un intérêt public certain ou s’intègre dans une politique communale particulière (développement agricole, protection ou mise en valeur d’espaces naturels ou bâtis) doivent être conservées. C’est le cas par exemple des parcelles situées sur les Baous dont l’utilité pour la préservation de ces espaces et leur mise en valeurpastorale ou touristique est indéniable. C’est également le cas pour le lavoir de FontMajor qui fait partie du patrimoine historique saint-jeannois ;

Considérant que certaines parcelles ne s’inscrivent pas dans les compétences communales (voies et réseaux) et seront transférées à la Métropole Nice Côte d’Azur ;

Considérant enfin que d’autres parcelles n’ont aucun intérêt public ;

Il est proposé au Conseil Municipal que celles-ci fassent l’objet de vente aux riverains ou à d’autres candidats après évaluation de France Domaine au plus offrant et après approbation du Conseil Municipal.

Les produits de ces ventes seront consacrés :

- Pour les délaissés de la zone d’activités de Saint-Estève en priorité à des travaux d’amélioration portant sur les dessertes et la sécurisation des quartiers, notamment à destination des piétons,

- Pour les autres à l’acquisition de terrains ou bâtiments présentant un intérêt communal certain ou (et) à la réhabilitation de bâtiments communaux.

Le conseil municipal est donc invité à :

- Approuver le principe de vente de terrains communaux après évaluation des services

de France Domaine et délibération du conseil municipal,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

4. Agenda 21 Métropolitain – Réponse à appel à projets 2019

(Rapporteur : Madame Isabelle DELORAINE)

Madame Isabelle DELORAINE rappelle que la Métropole Nice Côte d’Azur a décidé de mettre en place, en 2015, un appel à projets (AAP) relatif à son Agenda 21. Son objectif étant d’aider les communes inscrites dans cette démarche à la réalisation des actions qui leur sont propres.

Pour mémoire, la commune s’est déclarée partenaire, lors de la préparation de l’Agenda 21 adopté en avril 2013, pour plusieurs actions inscrites à celui-ci et avait présenté plusieurs projets :

- En 2015 « les ruchers partagés »

- En 2016 « la Planification et l’optimisation de la gestion écologique et participative des

espaces verts de Saint-Jeannet »,

- En 2017 demande de subvention de l’association Pantaï, organisatrice du festival

« Gueules de Voix » dans le cadre l’axe IV Agir pour la qualité de la vie et l’épanouissement

de tous les êtres vivants - action 38 : développer les projets culturels et favoriser l’accès du plus

grand nombre à la culture,

- En 2018 : l'appel à projet a concerné la création du jardin pédagogique de l'école de la

Ferrage avec l'intervention d'un animateur tout au long de l'année. Chaque semaine, les ateliers

accueillent tous les enfants de l'école primaire, sur des thèmes variés au fil des saisons. Un

poulailler pédagogique sera installé au jardin partagé d'ici la fin de l'année.L'édition 2019 de l'Appel à projets de Promotion du Développement Durable des communes de la Métropole Nice Côte d'Azur (ancienne appellation « Appel à Projets Agenda 21 métropolitain ») porte sur 8 thématiques auxquelles la Métropole souhaite donner une impulsion :

• Les déplacements doux

• Les énergies renouvelables

• Le zéro déchet

• La lutte contre le gaspillage alimentaire

• La préservation de la biodiversité

• La végétalisation des villes

• L'agriculture urbaine, dont les jardins familiaux, partagés, pédagogiques et d'insertion

• L'économie sociale et solidaire

Aussi,

Considérant que ce nouvel appel à projets s’inscrit toujours dans le plan d’actions engagé par la commune de Saint-Jeannet dans le cadre de sa politique de développement durable,

Considérant que l’Agenda 21 est un programme d’actions pour le 21ème siècle, qui prend en compte les trois piliers du développement durable : l'économie, le social et l'environnement,

Considérant que le projet proposé en 2019 relatif à la "Végétalisation du village" permettra l'aménagement paysager de petits espaces dans le village avec mise en place de panneaux d'interprétation sur l'histoire de la commune "Saint Jeannet et les artistes", "Agriculture d'hier et d'aujourd'hui". Ce projet prend bien en compte les trois piliers du développement durable précités.

Il est proposé au conseil municipal :

- De répondre au nouvel appel à projet de la Métropole Nice Côte d'Azur en présentant le projet précité relatif à "La végétalisation du village",

- D'accepter sans réserve le règlement (joint en annexe) édicté par la Métropole concernant la mise en œuvre des projets retenus, de leur financement et de leurs suivis techniques et financiers,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer les actes et documents y afférents.

5. Demande de financement du Plan d’Orientation de Développement Agricole Programme LEADER 2014-2020 - Groupe Action Local Alpes et Préalpes d’Azur Appel à propositions - Fiche action 5 création et promotion des circuits courts en agriculture.

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Vu l’appel à propositions du groupe d’action local Alpes et Préalpes d’Azur dans le cadre du financement LEADER, Fiche action 5 création et promotion des circuits courts en agriculture,

Vu la délibération du 4 décembre 2018 de la commune de Saint Jeannet sollicitant la Métropole Nice Côte d’Azur pour instaurer des zones agricoles protégées sur le territoire de la commune,Vu la délibération du 22 mars 2019 de la Métropole Nice Côte d’Azur sollicitant Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes afin qu’il soit installé des zones agricoles protégées sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet,

Considérant que la mise en œuvre de zones agricoles protégées doit s’effectuer avec des mesures d’accompagnement et de suivi afin de favoriser, de développer, d’accompagner l’installation de jeunes agriculteurs,

Considérant qu’il est nécessaire d’associer tous les acteurs susceptibles de favoriser et d’assurer le succès de cette démarche,

Considérant que certaines opérations peuvent être soutenues dans le cadre de cette démarche et notamment la création et la promotion des circuits courts en agriculture du programme LEADER du PNR des Préalpes d’Azur (fiche action 5 points 3/6/9) :

• 3 / Démarche visant la création de chartes de qualité et d’origine ou communication autour des normes/ labels de qualité.

• 6 /Animation / réseaux d’acteurs.

• 9 / Outils de communication, de sensibilisation et d’information des consommateurs et acteurs du territoire pour leur faire prendre conscience du lien entre production locale et consommation et stimuler leur participation aux actions et aux réseaux ; frais d’impressions (plaquettes, brochures etc. ...) affranchissement, conception de support, événementiels ....

Le succès de ces démarches ne pouvant s’accompagner que par des mesures d’innovation, de partenariat et de concertation collective.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de Saint-Jeannet de bien vouloir déposer dans ce cadre, une demande de financement afin d’aboutir :

• A la valorisation des métiers des productions et des hommes,

• A la création d’une dynamique entre les différents acteurs,

• A l’accompagnement des exploitants pour développer leur label de haute valeur environnementale et biodiversité de leur exploitation,

• A la diffusion de leur offre dans la demande locale,

• Au développement des circuits cours alimentaires. A l’encouragement, l’accompagnement, le soutien de la commune de Saint-Jeannet dans la mise en place de projets innovants,

• A la rédaction collective d’une charte agricole,

• A la réflexion pour la mise en œuvre d’une convention d’action définissant le rôle de chacun des partenaires impliqués par des problématiques agricoles,

• A l’aide à la réflexion pour la remise en exploitation des friches agricoles. Le plan de financement serait le suivant :

DEPENSES

PREVISIONNELLES MONTANT T.T.C.

FINANCEMENTS

PREVISIONNELS MONTANT T.T.C.

Autofinancement 10% 1.500€

Prestations de services 11.600€ FEADER 90% 13.500€

Promotion

Communication 1.000€ Co financeurs

Autres

Frais salariaux 2.400€

TOTAL 15 000€ TOTAL 15.000€

Aussi,

Vu la participation des acteurs consultés et adhérents à cette démarche,

Vu le projet de financement présenté dans la cadre de ce programme,

Vu la fiche projet annexée à la présente note explicative de synthèse,

Le conseil municipal est invité à :

- Approuver le projet ci-dessus présenté et la demande de financement correspondante,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer les actes et documents y afférents.

6. Attribution du marché création d’un plateau sportif à Saint-Jeannet DG-01-2019 (Rapporteur : Madame Georgette COLOCCI)

Monsieur le Maire a convoqué la Commission d’Achat le 02 avril 2019 afin de présenter les offres remises par les opérateurs économiques ayant répondu à l’Avis d’Appel Public à la Concurrence le 18 février 2019, concernant le marché à procédure adapté « Création d’un plateau sportif à Saint-Jeannet » DG-01-2019.

Après présentation des offres et négociations avec les entreprises, il est proposé de retenir les entreprises suivantes :

- Lot 1 Terrassements VRD :

Groupement TAMA / ROATTA / PARCS ET SPORTS : 327 038,40€ TTC - Lot 2 : Revêtements terrain de football en gazon synthétique et piste d’athlétisme : Entreprise PARCS ET SPORTS : 394 463,52€ TTC- Lot 3 : Courts de tennis :

Entreprise TENNIS DU MIDI : 72 600,00€ TTC

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2018 portant approbation de l’opération « création d’un plateau sportif » et du plan de financement correspondant,

Le conseil municipal est invité à :

- Attribuer le marché « création d’un plateau sportif » à Saint-Jeannet aux entreprises ci-dessus énoncées,

- Autoriser en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et document y afférents.

7. Synthèse des délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Conformément au Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des actes pris en fonction des délégations consenties par le conseil municipal. Ce dernier en prend acte.

Nature de la délégation

Décisions prises

Arrêter et modifier l’affectation propriétés communales

utilisées par les services publics municipaux

Sans objet

Fixer tarifs droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics, des droits

prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère

fiscal dans la limite de 5% d’augmentation maximum

Sans objet

Procéder, (limite de 2 millions d’euros), réalisation

emprunts pour financement des investissements prévus par

le budget, opérations financières utiles gestion des

emprunts (remboursement anticipé, contrat de prêt de

substitution pour refinancer capital restant dû) et de passer

à cet effet tous les actes nécessaires

Sans objetPrendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des marchés montant

inférieur à 500.000,00 euros, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une

augmentation du montant du contrat initial supérieure à

5%, lorsque les crédits sont ouverts au budget

Sans objet

Décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas douze ans

Sans objet

Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités

de sinistres y afférentes

Sans objet

Créer régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux

Sans objet

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans

les cimetières

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions

ni de charges

Sans objet

Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à

4.600 €

Sans objet

Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires

des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

Sans objet

Fixer, dans les limites de l’estimation des domaines le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés

et de répondre à leurs demandes

Sans objet

Décider de la création de classe dans les Etablissements

d’enseignement

Sans objet

Fixer les reprises d’alignement en application d’un

document d’urbanisme

Sans objetExercer les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à

l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions

prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même

code pour des propriétés bâties ou non bâties, dans les

zones urbaines, à urbaniser ou naturelles du P.L.U – UA /

UB / UC / UG – et dans la limite des crédits inscrits au

budget

Sans objet

Intenter au nom de la commune les actions en justice et

défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

tant par devant les juridictions administratives, judiciaires

ou pénales, que ce soit en première instance, en appel, en

cassation ou en référé, dans les domaines suivants :

responsabilité de toutes natures, mise en cause de la légalité

des actes, défense des intérêts financiers de la commune,

exercice des pouvoirs de police du maire, occupation

irrégulière du domaine public ou privé communal,

expropriation et expulsion

Sans objet

Régler les conséquences dommageables des accidents dans

lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la

limite de 10.000€

Sans objet

De donner en application de l’article L 324-1 du code de

l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement foncier local

Sans objet

Signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article

L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions

dans lesquelles un constructeur participe au coût

d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et de

signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L

332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour

voies et réseaux, ainsi que les conventions de projet urbain

partenarial

Sans objet

Exercer dans les conditions fixées par le conseil municipal,

le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code

de l’urbanisme

Sans objet

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et

L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les

opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de

la commune

Sans objet

Levée de séance.

Questions diverses.

Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle.

Il vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance. Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.

Par délibération en date du

23/04/2014 le conseil

municipal a autorisé

Monsieur le Maire à recruter

du personnel saisonnier,

temporaire ou des vacataires

- Recrutement d’un agent au sein du Service Tourisme et Culture suite

au départ de l’agent sur le poste (Temps complet) :

• Du 18 mars au 17 septembre 2019 inclus

- Recrutement d’un agent saisonnier au sein du Service Tourisme et

Culture (Temps complet) :

• Du 24 mai au 30 septembre 2019 inclus