Note de Synthèse - Note de Synthese cm du 6 MAI 2015

Documents similaires

Note de Synthèse - CM 23 MAI 16 NOTE DE SYNTHESE

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE 1

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM DU 27 02 2017

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE 6

Procès Verbal - NOTE SYNTHESE

Note de Synthèse - C NOTE DE SYNTHESE

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 09 11 2015

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 18 12 2015

Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM DU 6 MAI 2015

Note de Synthèse - Note de Synthese cm du 6 MAI 2015 Document publié le Mercredi 6 mai 2015 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese cm du 6 MAI 2015)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 6 MAI 2015

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Approbation du procès-verbal du 15 avril 2015

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 15 avril

2015, joint à la présente note explicative de synthèse.

Ordre du Jour :

1. Personnel Communal — Approbation du document unique d’évaluation des

risques professionnels (DUERP)

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le document unique d’évaluation des

risques professionnels est aujourd’hui entièrement rédigé.

Ce document recense, évalue et analyse l’ensemble des risques professionnels de chaque

poste de travail ainsi que des plans d’actions.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un document vivant. Il devra être mis à jour au

minimum annuellement, ainsi que lors de tout changement technique, organisationnel ou

humain.

Il doit être validé par le conseil municipal après avis du Comité Technique Paritaire placé

auprès de Centre de Gestion des Alpes-Maritimes.

Il est donc proposé au conseil municipal de valider ce document.

AUSSi,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion des

Alpes-Maritimes en date du 14 novembre 2014,

CONSIDERANT que la mise en place du DUERP est une obligation pour les collectivités

territoriales,

Page 1 sur 7CONSIDERANT que le plan des actions correctives permettra d’améliorer la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Le conseil municipal est invité à :

— VALIDER le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (consultable en mairie),

— VALIDER son plan d’action joint à la présente note explicative de synthèse,

— INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

2. Personnel communal — Approbation du plan de formation 2015

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame Muriel CHRISTOPHE rappelle que l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 modifié

par l’article 7 de la loi du 19 février 2007 prévoit que « les régions, les départements, les

communes (...) établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le

programme d’actions de formations prévues en application des alinéas 1°, 2°, 3° de l’article 1

».

L’instrument, mais surtout la démarche qu’il représente, doit en effet :

e Assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de formation et gestion des ressources humaines et les souhaits individuels des agents,

e Prévoir les actions retenues au titre du droit individuel à la formation (DIF)

e Prendre en compte les formations d’intégration, de professionnalisation, de perfectionnement

e Permettre les préparations aux concours et examens, ainsi que les

dispositifs tels que le bilan de compétence, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la reconnaissance de l’expérience professionnelle.

Madame Muriel CHRISTOPHE rappelle que le plan de formation est annuel et fait donc

l’objet d’une réactualisation chaque année aux vues des besoins et vœux recensés lors des

entretiens professionnels menés par les Chefs de Service.

Aussi,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de

Gestion des Alpes-Maritimes en sa séance du 9 février 2015,

Le Conseil Municipal est invité à

- APPROUVER le plan de formation 2015, tel qu’annexé à la présente note

explicative de synthèse,

Page 2 sur 7- INSCRIRE les crédits correspondants au budget communal,

- AUTORISER, en tant que de besoin, Monsieur le maire à poursuivre les

démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

3. Personnel communal — Adhésion au contrat d’assurance groupe

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame Muriel CHRISTOPHE précise que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416-4 du code des communes et 57 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Aussi :

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 4) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes- Maritimes propose à la commune :

> La possibilité d’adhérer au service d’assurance groupe mis en place par l’établissement pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics (application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale) ;

> La possibilité de mandater l’établissement en vue de la souscription, pour son compte,

d’un contrat d’assurance la garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la Loi du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver l’adhésion de la commune au contrat d’assurance groupe dans les conditions suivantes :

Agents assurés :

- Agents titulaires affiliés à la CNRACL.

- Agents affiliés à l'IRCANTEC (non titulaires et titulaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires).

Base de calcul des cotisations et de remboursement :

Traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire,

Supplément familial,

Indemnité de résidence,

Page 3 sur 7Toutes autres indemnités ou primes à l’exclusion de celles ayant le caractère de - remboursement de frais,

Charges patronales évaluées forfaitairement à 40%.

Garanties :

GARANTIES AGENTS CNRACL TAUX

En pourcentage de l’assiette de cotisation

Maladie ordinaire avec application quelle

que soit la durée de l’arrêt d’une franchise de 1,85%

30 jours

Souscription de l’abrogation de la franchise 0,20%

en maladie ordinaire pour les arrêts de plus

de 60 jours continus

Congés de longue maladie (CLM) ou de 3,95%

longue durée (CLD)

Accident du travail ou maladie 0,90%

professionnelle

Maternité — Adoption - Paternité 0,85%

Décès 0,25%

GARANTIES AGENTS IRCANTEC TAUX

Quel que soit le nombre d’heures effectués

Maladie ordinaire avec application d’une 1,50%

franchise de 15 jours par arrêt

Souscription à l’ensemble des risques : Accident du travail Maladie professionnelle Grave maladie Maternité - Adoption Date d'effet : La date d’effet sera fixée au 1° jour du mois suivant la prise de décision de la collectivité. Période de carence : Conformément à l’article des conditions générales 1406D2014 : «la garantie Maternité — Adoption — Paternité prend effet 10 mois après la prise d'effet de la garantie ».

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les

démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y

afférents.

4. Archives communales — Convention relative à la mission de conservation des

archives territoriales

(Rapporteur : Madame Marcelyne MICHON)

Madame Marcelyne MICHON rappelle que la conservation matérielle et la mise en valeur des

archives communales relèvent de la compétence des communes (article L. 1421-3 du code

général des collectivités territoriales).

Page 4 sur 7 Les frais de conservation des archives communales constituent une dépense obligatoire pour

les communes (article L. 2321-2 2° du CGCT) : ils sont à inscrire au budget des communes.

Leur conservation répond à un triple intérêt : assurer la gestion courante de la collectivité,

faire valoir les droits des administrés et de l’administration et servir de matériau pour la

recherche historique.

Le Maire est responsable au civil et au pénal du maintien de l’intégrité des archives de sa

commune ou de son intercommunalité. Il doit avertir immédiatement le Préfet et les Archives

départementales en cas de sinistres, de détournements ou de soustractions d’archives.

Tous détournements, destructions ou communications non autorisées d’archives publiques

sont passibles d’amendes et de peines d’emprisonnement.

Aux termes de ces précisions, Madame Marcelyne MICHON explique que Monsieur

POUSSARD, Archiviste au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes (CDG06) est déjà

intervenu à plusieurs reprises afin de faire le point sur la situation des archives de la

Commune.

Aussi, dans la perspective d’une mission à venir en 2015, Monsieur POUSSARD s’est rendu à nouveau sur les lieux le 27 février dernier.

Par cette intervention, la collectivité souhaite pouvoir résoudre les problématiques suivantes :

> Saturation du local imminente

> Vétusté du local suite à une infiltration d’eau par le toit et un écroulement du faux

plafond

> Projet d'aménagement d’un nouveau local et de déménagement des archives

> Réception des archives en attente de versement dans les services depuis 2014.

Intervention proposée :

A. Objet : Poursuite du classement du fonds primitif en série continue « W »

Volume : 70 ml

Etapes pour chacun des fonds : tri, classement interne ; rédaction des instruments de recherche sous la forme de bordereaux de versement ; rédaction des bordereaux d’éliminations éventuels pour les documents issus du tri, à soumettre aux Archives départementales pour visa avant toute destruction ; intégration des archives au plan de classement (cotation en série réglementaire W).

B. Objet : Contrôle des éliminables sur l’ensemble des archives pré archivées (WW)

Volume : 39 ml

Etapes : tri sériell avec Identification des documents par le biais des inventaires, vérification des durées d’utilité administrative (DUA), rédaction du bordereau d’élimination à soumettre aux Archives départementales pour visa avant toute destruction.

C. Objet : Rédaction d’un rapport de fin de mission.

Page 5 sur 7Cout prévisionnel :

Propositions Objectifs Etapes Nombres de jour

d'interventions

Traitement des fonds : Mise en place Tri fin, 36 jours

Poursuite du d'un système | réalisation de répartis comme suit

classement du fonds d'archivage borderseaux | Finances 6

primitif en série définitif de Ressources humaines 5

continue « W » versements | Enfance-jeunesse 4

CCAS 2

Administration générale 3

Conseil municipal, élus

Relations avec les 1

établissements publics

Patrimoine 3

Urbanisme 5

Syndicat d'initiative 2

Manifestations, presse 1

_ photos associations

Cadastre 2

Population- état civil- 2

élections -police

municipale

Contrôle des Réaliser les Th, 3 jours

éliminables : tri sériel éliminations préparation

des archives conformément à des préarchivées (WW) la éliminations,

réglementation Fée

en vigueur d'élimination

Disposer d'une

Rédaction du rapport synthèse 4 jour

de fin de mission d'intervention à

Soit un total d’intervention de 40 jours. Cette mission sera rémunérée à raison de 400 euros net par jour, sachant que seuls les jours effectués sont facturés. Le conseil municipal est donc invité à : — APPROUVER la mission de conservation des archives territoriales telle que décrite ci-dessus,

— APPROUVER la signature de la convention correspondante entre la Commune de Saint-Jeannet et le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes, ci-jointe à la présente note explicative de synthèse,

— INSCRIRE les crédits correspondants au budget communal,

Page 6 sur 7 — AUTORISER, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

5. Etablissement Public Foncier Provence - Alpes- Côte d’Azur (EPF PACA) -

Délibération annuelle relative au stock foncier détenu par l’'EPF PACA

(Rapporteur : Monsieur Christian SEGURET)

Monsieur Christian SEGURET rappelle que la commune de Saint-Jeannet et l’EPF PACA ont

engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de projets de la commune en procédant à

l’acquisition foncières au travers de la Convention opérationnelle habitat en multisites n°2.

Dans ce contexte, le code général des collectivités territoriales (CGCT) demande à ces

dernières ainsi qu’aux EPCI de « délibérer sur la gestion des biens et des opérations

immobilières effectuées » par eux.

L’article L. 2241-1 étend l’exigence en la matière notamment son deuxième alinéa qui précise

que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de

2000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre

d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil

municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».

L’action de l’EPF PACA s'inscrit exactement dans ce cadre, ce qui permet de suivre

périodiquement l’avancement des opérations qu’il réalise pour le compte des collectivités

territoriales en leur adressant annuellement un récapitulatif du stock qu’il détient en

convention avec chacune d’elles.

En conséquence, le conseil municipal est invité à approuver le montant du stock détenu par

l’EPF PACA pour le compte de la commune de Saint-Jeannet au 31 décembre 2014, tel que

détaillé dans le document joint à la présente note explicative de synthèse.

Questions diverses

Levée de séance

Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle.

Il vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance.

Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.

Page 7 sur 7