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Déliberation - 3 Admissions en non valeur
Déliberation - 13 Admissions en non valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 16/12/2015
Reçu en préfecture le 16/12/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20151214-2015D105-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Ploërmel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le quatorze décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 7 décembre 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 23 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID
Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude-
Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD
Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal Mme PERRONNEAU
Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTE EXCUSÉE : Mme HUGUET Evelyne
ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise
POUVOIR : Mme HUGUET Evelyne à Mme DESMOTS Isabelle
Délibération n°2015D105 : Admissions en non-valeur (créances irrécouvrables)
Certaines créances n'ont pu être recouvrées par le Centre des Finances Publiques (CFP)
en raison de leurs montants inférieurs au seuil de poursuite.
Aussi, Madame la Comptable Publique propose-t-elle d'admettre en non-valeur les
créances ci-dessous étant précisé que cette autorisation d'admission en non-valeur autorise le
Comptable Public à cesser les poursuites sans pour autant éteindre la dette correspondante à l'égard
de la collectivité :
Exercice Référence de la pièce Montant restant à
recouvrer
2013 R 35-68 23,10 €
2013 R 46-68 12,54 €
2014 T-2602 38,50 €
2014 T-42 34,50 €
TOTAL 108,64 €
Monsieur le Maire invite donc l'assemblée admettre en non-valeur les titres de
recettes mentionnés ci-dessus pour un montant total de 108,64 €.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le conseil municipal, après délibération,
- Décide, à l’unanimité, d'admettre en non-valeur les titres de
montant total de 108,64 €.
Pour extrait conforme,
Délais et voies de recours :
Le Maire,
Alain GUIHARD
Envoyé en préfecture le 16/12/2015
Reçu en préfecture le 16/12/2015
Afiché le 277 %E/ LIST
ID : 056-215601477-20151214-2015D105-DE
recettes ci-dessus pour un
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.