Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Admissions en non valeur
Déliberation - Admissions en non valeur
Déliberation - Admissions en non valeur
Déliberation - Admissions en non valeur
Déliberation - Admissions en non valeur
Déliberation - 1 Admission en non valeur
Déliberation - 3 Admissions en non valeur
Déliberation - 1 Admission en non valeur
Déliberation - 2 Admissions en non valeur
Déliberation - 2 Admissions en non valeur
Déliberation - Admissions en non valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE NIVILLAC Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Arrondissement de Vannes 056-215601477-20150202-2015D02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Accusé certifié exécutoire
DU CONSEIL MUNICIPAL Réception par le préfet : 05/02/2015
Publication : 05/02/2015 L'an deux mil quinze
Le deux février
Le conseil municipal dela commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 27 janvier 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents: 24 Votants : 25
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BRIAND Jean-Yves- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne-
M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX
Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC
Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise-
Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENT EXCUSÉ : M. BUESSLER-MUELA Patrick
ABSENTS : M. CHATAL Jean-Paul- Mme LEVRAUD Françoise
POUVOIRS : M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2015D02 : Admission en non-valeur (créances irrécouvrables)
Consécutivement à un jugement du Tribunal d’Instance de Vannes en date du 26
novembre 2014 prononçant le surendettement d’une famille et l'effacement de ses dettes
antérieures au jugement, Monsieur le Maire propose d'admettre en non-valeur les dettes ci-
dessous :
Exercice Référence de la pièce | Objet Montant restant à
recouvrer
2014 R-30-25 Redevance cantine 47,00 €
2014 T-499 Redevance cantine 3,20€
2014 T-499 Redevance cantine 81,60 €
Il'invite donc l'assemblée admettre en non-valeur pour raison de surendettement les
trois titres de recettes mentionnés ci-dessus pour un montant totale de 131,80€.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, décide d'admettre en non-
valeur les trois titres de recettes ci-dessus pour un montant total de 131,80 €.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.