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Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil treize
Le neuf septembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 30 août 2013
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 16 Votants : 17
PRESENTS: THOMAS J.- ARDOUIN M.- BRIAND Y.- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- Mme LAPORTE M.- OILLIC J.P.- PEDRON A.- PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROU A.- THURIAUD M.
ABSENTS : CHATAL J.P- Mme FRANCO M.- Mme HUGUET E.- JOUSSE E. - Mme LE BORGNE S.- Mme LEVRAUD F.- MATHIEU J.P.- Mme PANHELLEUX F. - Mme PROVOST L.
POUVOIR : Mme FRANCO M. à PROU A.
Secrétaire de séance : Mme GICQUAUX Cécile
Objet : Admissions en non-valeur
Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur
l’admission en non valeur des titres de recettes présentés par le Comptable Public. Cette autorisation
d’admission en non valeur autorise le Comptable Public à cesser les poursuites sans pour autant
éteindre la dette à l’égard de la collectivité.
Sur proposition de Mme DE VETTOR, Comptable de la Commune, Monsieur le Maire
soumet une liste de présentation de titres en non-valeur.
Celle-ci comprend les titres de recettes suivants :
Exercice Référ. de la pièce Montant Motif de la
présentation
2011 R-8-64 91,50 € Poursuite sans effet
2011 R-8-62 56,10 € Poursuite sans effet
2011 R-8-64 76,90 € Poursuite sans effet
2011 R-8-52 99,90 € Poursuite sans effet
2011 R-91-122 6,24 € Créance minime
2011 R-8-54 66,55 € Poursuite sans effet
2011 R-8-53 89,05 € Poursuite sans effet
2011 T-813 126,50 € Poursuite sans effet
2011 T-817 20,28 € Créance minime 2012 R-8-52 26,65 € Poursuite sans effet
soit un total à admettre en non valeur de 659,67 €.
L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette liste.
Le conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité d’admettre en non-
valeur l’ensemble des titres de recettes mentionnés ci-dessus pour un montant total de 659,67 €.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20130909-2013D71-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/09/2013
Publication : 12/09/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation