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Document publié le Lundi 30 juin 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze
Le sept juillet
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 30 juin 2014
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 26
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme
BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID
Gérard- M. DAVID Guy- Mme
DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR
Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD
Alain- Mme HUGUET
Evelyne- M. LORIOUX Laurent- M. MUELA Patrick- M. OILLIC
Jean-Paul- Mme PANHELLEUX
Françoise - Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne-
M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD
Jérôme
ABSENTS EXCUSES : M. CHATAL Jean-Paul- Mme LEVRAUD Françoise-
Mme PERRAUD Chantal
. POUVOIRS : Mme LEVRAUD Françoise à M. BRIAND Jean-Yves
Mme PERRAUD Chantal à Mme GICQUIAUX Cécile
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Deliberaton rt Eee Délibération n°2014D91 : Admission en non-valeur (créances irrécouvrables)
Certaines créances n'ont pu être recouvrées en raison d’un montant
minime et de
recherche d'adresses infructueuses :
Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques et La Roche Muzillac
propose
donc d'admettre en non-valeur les créances ci-dessous étant
précisé que cette autorisation
d'admission en non-valeur autorise le Comptable Public à cesser
les poursuites sans pour autant
éteindre la dette à l'égard de la collectivité :
Exercice Référence de la pièce | Objet
Montant restant à
recouvrer |
2011 R-6-13 Redevance cantine
5,35
2011 R-6-48 Redevance cantine
49,50
2012 R-6-47 Redevance cantine
20,50
2012 R-6-13 Redevance cantine
7,20
TOTAL : 82,55 € Par ailleurs, un jugement de surendettement et d’effacement de dette en date du 28
avril 2014 du Tribunal d’Instance de Vannes oblige également l'admission en non-valeur des créances
suivantes :
Exercice Référence de la pièce | Objet Montant restant à
recouvrer
2013 R-55-39 Redevance cantine 28,90
2013 R-55-40 Redevance cantine 33,00
2013 R-55-39 Redevance cantine 42,90
2013 R-55-44 Redevance cantine 49,50
2013 R-55-37 Redevance cantine 41,20
2013 R-55-40 Redevance cantine 33,30
2013 R-55-43 Redevance cantine 48,10
2014 R-55-44 Redevance cantine 44,40
2014 R-55-44 Redevance cantine 29,60
2014 R-55-45 Redevance cantine 44,40
2014 T-336 Redevance cantine 22,20
TOTAL : 417,50 €
Monsieur le Maire invite donc l'assemblée admettre en non-valeur les titres de recettes mentionnés ci-dessus pour un montant total de 500,05 €.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
- Décide d'admettre en non-valeur les titres de recettes ci-dessus pour un montant total de
500,05 €.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire
compter de sa publication.
IS
Ent OAI de
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20140707-2014D91-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2014
Publication : 10/07/2014
objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à