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Procès Verbal - PV conseil municipal 15 avril 2024 compressed1
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Landéda.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 15 avril 2024 compressed1)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Changement climatique,
Communede
WE
COMMUNE
DE
LANDEDA
Ô
fn
d
e
da
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
dulundi
15
avril
2024
à 18h30
aber
wrac'h
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
15
avril
à
18
h 30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LANDEDA
(Finistère),
légalement
convoqué,
s'est réuni
Salle
du
Conseil
municipal
9 avril
2024
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
David
KERLAN,
Maire.
PEL
EU
TLET
OCT
CNE
compterrendu) 16
avril
2024
David
KERLAN,
Alexandre
TREGUER,
LE
GOFF
Laurent,
Anne
POULNOT-MADEC,
Jean-
Luc
CATTIN,
Danielle
FAVÉ,
Philippe
COAT,
Christine
CHEVALIER,
Céline
SIMIER,
NT
Daniel
GODEC,
Isabelle
POULLAIN,
Hervé
LOUARN,
Marie-Laure
LOUBOUTIN,
CE
Laurent
QUEZEDE,
Camille
SORDET,
Jean-Pierre
GAILLARD,
Marine
VAUTIER,
Jean-
MHEIO
Luc
LE
ROUX,
Rachel
BODENES,
Italia
BIANCHI-RAMEL,
Christophe
ARZUR.
enexercice
| présents
2
2
MES
NO
NTe
Nolwenn
BOSSARD
donne
procuration
à Laurent
LE
GOFF
Muriel
COLLOMBAT
donne
procuration
à Céline
SIMIER
5
Catherine
COUSTANCE
donne
procuration
à Jean-Luc
LE
ROUX
Martine
KERFOURN
donne
procuration
à Italia
BIANCHI-RAMEL
Secrétaire
de
séance
Pascale
BIHANNIC
donne
procuration
à Christophe
ARZUR
Isabelle
POULLAIN
Erwan
DENEZ.
[stage TL
AUTAET ENT
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU 25 MARS 2024
Présentation
: KERLAN
David
Monsieur
le
Maire
demande
s'il y a
des
observations
sur
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
25
Mars
2024. Unanimité. RAPPORT/N201:03/2024
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
(CFU)
Présentation
: POULNOT-MADEC
Anne
Pour
rappel,
le
Conseil
Municipal
du
28
novembre
2023
a
approuvé
la
mise
en
place
d'un
compte
financier
unique
(CFU).
Ainsi,
il ne
reste
plus
qu'un
seul
document
comptable
entre
l'ordonnateur
et
le trésorier.
Ce
document
fait
office
à
la fois
de
compte
administratif
et
de
compte
de
gestion.
Par
délibération
du
11
avril
2023,
le
Conseil
Municipal
a approuvé
le
budget primitif
2023.
Pour
mémoire,
la
Commune,
depuis
2018,
n'a
plus
qu'un
seul
budget,
le
budget
communal,
suite
à
la
dissolution
des
budgets
annexes
d'eau
et
d'assainissement
conséquence
du
transfert
de
compétence
vers
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Abers. La
clôture
du
budget,
les comptes
sont
arrêtés
de
la manière
suivante :
La
section
de
fonctionnement
a
un
excédent
de
331
212,82
€
pour
2023
soit
un
excédent
cumulé
de
1 026
248,06
€.
La
section
d'investissement
a
un
déficit
de
418
602,46
€
pour
2023
soit
un
déficit
cumulé
de
406
573,12
€.
Conformément
à
l'article
L.2121-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
précise
que
« [...]
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit son
président.
Dans
ce
cas,
le maire
peut,
même
s’il n'est plus
en
fonction,
assister
à la discussion
; mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
».
Monsieur
David
KERLAN,
maire
en
exercice,
sort
au
moment
du
vote
du
compte
financier
unique.
L'assemblée
doit
élire
un
Président,
je vous
propose
:
-_
D'élire
Monsieur
Alexandre
TREGUER,
président
de
séance
le
temps
du
vote
du
compte
financier
unique
;
-
D'approuver
le compte
financier
unique
2023
du
budget
communal.
Je vous
prie
de
bien
vouloir en
délibérer.
Discussions
:
Jean
Luc
Leroux
s'interroge
sur
la
consommation
excessive
de
la
cantine,
alors
que
des
travaux
ont
été
effectués. Réponse
sur
le fait
que
sur
le
compteur,
il n'y
a pas
que
la cantine,
d'autres
bâtiments
sont
relies.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
25
voix
Pour,
Madame
Anne
POULNOT-MADEC,
Rapporteur(e)
et
entendu(e),
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le rapport
de
M.
le Maire,
Considérant
que
conformément
à l'article
L.2121-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
KERLAN,
Maire
a été
invité
à sortir
de
la séance
au
moment
du
vote,
Considérant
que
selon
le même
article,
l'assemblée
doit
élire
un
Président
de
séance,
Considérant
que
Monsieur
TREGUER
Alexandre
a été élu
Président
de
séance
par
25
voix,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1 : Le
Conseil
Municipal
élit Monsieur
Alexandre
TREGUER,
Président
de
séance.
ARTICLE 2 :
Le
Conseil
Municipal
approuve
le compte
financier
unique
2023
comme
ci-annexé.
__ AFFECTATION
DU RÉSULTAT 2023
Présentation
: POULNOT-MADEC
Anne
Il
convient
de
procéder
à
l'affectation
du
résultat
de
2023,
issu
du
compte
financier
unique
du
budget
général. Réalisations
de
l'exercice
Dépenses
Recettes
Résultat
Section
de
fonctionnement
4258
160,89
€
4589
373,71
€
331
212,82
€
Section
d'investissement
1610
814,81
€
1192
212,35
€
-418
602,46
€
Reports
Dépenses
Recettes
Résultat
Section
de
fonctionnement
0
695
035,24
Section
d'investissement
631489,14
0
Total
réalisations
et
reports
Dépenses
Recettes
Résultat
Section
de
fonctionnement
4 258
160,89
€
5 284
408,95
€
1 026
248,06
€
Section
d'investissement
2
242
303,95
€
1192212,35
€
-1
050
091,60
€
Restes
à réaliser
Dépenses
Recettes
Résultat
Section
de
fonctionnement
Section
d'investissement
643
518,48
€
Résultat
cumulé
Dépenses
Recettes
Résultat
Section
de
fonctionnement
4 258
160,89
€
5 284
408,95
€
1 026
248,06
€
Section
d'investissement
2
242
303,95
€
1
835
730,83
€
-406
573,12
€
Total
cumulé
6
500
464,84
€
7120139,78€
619
674,94€
L'assemblée
délibérante
doit
au
minimum
combler
le déficit de
la section
d'investissement.
Par
conséquent,
la
Commission
des
Finances
et
Marchés
propose
d'affecter
une
partie
du
résultat
de
la
manière
suivante
:
-
Section
d'investissement:
o
001
en
dépense
: 406
573.12
€
o
1068
en
recette :
406
573.12
€
-
Section
de
fonctionnement:
©
002
en
recette
: 619
674.94
€.
Discussions
:
Néant. Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
26 voix
Pour,
Madame
Anne
POULNOT-MADEC,
Rapporteur(e)
et
entendu(e),
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Sur
proposition
de
la Commission
Finances,
Vu
le rapport
de
M.
le Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
: Le
Conseil
Municipal
affecte
le
résultat
de
l'année
2023
du
budget
général
de
la
manière
suivante
:
-
Section
d'investissement:
o
001
en
dépense
: 406
573.12
€
o
1068
en
recette : 406
573.12€
-
Section
de
fonctionnement
:
o
002
en
recette
: 619
674.94
€,
Présentation
: POULNOT-MADEC
Anne
Suite
à la décision
sur
l'affectation
du
résultat,
il convient
de
procéder
à des
ajustements
budgétaires
via
un
budget
supplémentaire.
Ainsi
les modifications
seraient
les suivantes
: Of1- Charges à caractère général
1300 000,00 €
1300 000,00 €
012- Ch de personnel et frais ass
2200 000,00 €
2200 000,00 €
014 Atténuations de produits
130000,00 €
130 000,00 €
65- Autres charges de gest courante
500 000,00 €
(500 000,00 €
66- Charges financières
(60 000,00 €
60.000,00
€
67- Charges exceptionnelles
250000 €
2500,00€
(68 Provisions
200 000,00 €
200 000,00
€
Focnpante
D A
|
EEE (ER
042 -Op d'ordre de transfentre sect
300 000,00 €
300 000,00
€
ETS
RS
(023 -Virement
à la section d'investisse
20782900€”
4196244€
1627 503,94 €
|oge
oo
‘002- Résultat de fonctt reporté
-
€
|
amomone
iszmste
og
one
sam00mse
EEE RSREREE RM
SPA
EME
013- Atténuations de charges
145 000,00€
14500000€
70-Produits des services, du domainé
380 000,00 €
380 000,00 €
73-Impôts et taxes
253481500€
9144446€
1262625946€
74-Dotations,subv
êt particp.
151213000€
-
9144446€
1420 685,54 €
75 Autres prod
de gestion courante
8788000€
87880,00€
76- Produits financiers
a
77: Produits exceptionnels
30000,00 €
30000,00€
RTE
EN
Ré
(042 Op d'ardre de transf entre sect
1050400 €
1050400€
EE
EE
ALES)
0
(002- Résultat de fanctt reporté
61967494€
61967494€
10- Dotations, fonds divers
et réserves
"Le
13- Subventions d'investissement
-
€
16- Emprunts et dettes assimilées:
250 000,00 €
250 000,00 €
20- Immobilisations incorporelles
283 600,00 €
2000,00 €
285 600,00€
204- Subventions d'équipement versé
31350000€
313 500,00 €
21 -lmmobilisations corporelles
433 442,61 €
43344261€
23- Immobilisations en cours
2116030,00€
2116030,00€
27- Autres immobilisations
financières
Fr
€
EE
ERSQAN EEE
EEE
(040
Opérations d'ordre de transfert €
10 504,00 €
10 504,00€
(041 -Opérations patrimoniales
417 674,94 €
41767494€
ES
ESS
‘00!
- Solde d'exécution
de la section d'investissement report
406573,12€
406573,12€
EST
RE
ESA
ES
A
VO]
(024 Produits des cessions
-
€
10- Dotations, fonds divers et réserve:
200 000,00 €
200 000,00 €
1068 -Excédents
de fonctionnement
capitalisés
406573,12€
406573,12€
13- Subventions d'investissement
1507420,20€
1150742020€
16- Emprunts
et dettes assimilées
1191 82741 €
119182741€
20- Immobilisations incorporelles
-
€
21- Immobilisations corporelles
-
€
IRECRTTES REELLES D'INVESTISSEMEN
2999247616
|
|
l'assswmse
‘040- Opérations d'ordre de transfert&
300 000,00 €
‘300 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales.
EEE
u
RE
(021 -Virement
de la section de fonctio
207 829,00 €
419674,94 €
627 503,94
€
ES
RE
‘001 - Solde d'exécution
de la section d'investissement reporté
-
€
EE
ER
EIRE
Par
conséquent,
il est proposé
au
Conseil
municipal
de
se prononcer
sur
le budget
supplémentaire.
Discussions
:
Néant. Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
26
voix
Pour,
Madame
Anne
POULNOT-MADEC,
Rapporteur(e)
et entendu(e),
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le rapport
de
M.
le Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1 : Le
Conseil
Municipal
approuve
le
budget
supplémentaire
comme
indiqué
ci-dessus.
RAPPORT
N° 04-03/2024
PARTICIPATION
AUX
TRÉTEAUX
CHANTANTS
Présentation
: GAILLARD
Jean-Pierre
Les
Tréteaux
Chantants
permettent
aux
plus
belles
voix,
de
plus
de
50
ans,
de
s'affronter
sur
scène.
La
société
Quai
Ouest,
qui
organise
avec
succès
les
« Tréteaux
Chantants
»
sur
Brest
Métropole,
a
étendu
le
concept
aux
intercommunalités
du
Pays
de
Brest.
Chaque
vainqueur
représente
son
territoire
lors
de
la
grande
finale
organisée
en
novembre.
L'édition
2024
des
Tréteaux
Chantants
du
Pays
des
Abers
se
déroulera
de
la
manière
suivante :
-
Une
finale
organisée
le
mardi
24
septembre
2024
salle
Tanguy
Malmanche
de
Plabennec
composée
de
12
candidats
dont
le
vainqueur
représentera
le
Pays
des
Abers
fin
novembre
à
l'Arena.
La
seconde
partie
sera
assurée
par
Un
concert
dont
l'artiste
n'est
à
ce
jour
pas
connu.
Le
prix
de
l'entrée
de
la finale
du
Pays
des
Abers
est
fixé
à
10
€.
-
Concernant
la
grande
finale
du
Pays
de
Brest,
des
places
sont
attribuées
aux
collectivités
partenaires
de
l'évènement
et sont
facturées
par
la ville
de
Brest.
Le
rapport
entre
le budget
de
la
finale
du
Pays
de
Brest
et
le
nombre
de
places
à
Brest
Aréna
porte
le
coût
moyen
d'une
place
entre
15€
et
20€,
en
se
référant
aux
coûts
des
éditions
précédentes.
Depuis
2017
l'ensemble
des
collectivités
du
Pays
de
Brest
achète
les
places
17€
à
l'organisateur.
Les
autres
communautés
ayant
fait
le choix
de
prendre
une
partie
du
coût
à leur
charge
(10€
prix
public
et 7€
pris
en
charge
par
la
collectivité)
voire
pour
la
grande
majorité
la
totalité.
Brest
applique
également
la
gratuité.
Le
Pays
des
Abers
avait
fait
le
choix
de
prendre
une
partie
du
coût
à
sa
charge
soit
une
mise
en
vente
des
120
places
à
10€
prix
public
et 7€
à
la
charge
de
la
collectivité
(soit
2040€).
Convention
commune
pour
la
billetterie:
à
ce jour,
aucun
écrit
ne
stipule
les
modalités
de
vente
et
de
revente
des
billets
entre
la ville
de
Brest
et
les
différentes
collectivités.
Il a
été
proposé
lors
de
la
réunion
bilan
le 30
janvier
2023
en
mairie
de
Brest
de
rédiger
une
convention
collective
afin
de
clarifier
ce
point.
-
La
mise
en
vente
des
places
de
la finale
du
Pays
des
Abers
puis
celle
des
places
de
la finale
du
Pays
de
Brest
est
assurée
par
l'Office
de
Tourisme
du
Pays
des
Abers
dans
le
cadre
de
sa
régie
de
recette.
Une
permanence
sera
également
assurée
à l'hôtel
de
communauté.
Par
ailleurs,
un
principe
de
participation
financière
de
l'EPCI
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
le
«
Printemps
des
Abers
» à savoir
une
participation
de
la
moitié
du
coût,
l'autre
moitié
étant
à
la charge
des
communes
est
maintenue.
Le
coût
par
habitant
-
comprenant
l'animation
musicale
-
était
de
0,30€
par
habitant,
partagé
pour
moitié
entre
la
CCPA
et
les
communes
au
prorata
de
leur
population,
soit
environ
12000€.
Les
charges
supplémentaires
sont
couvertes
par
le
budget
principal
de
la
communauté
de
communes. abitant
CCPA
0.15€
6 406.50€
Bourg-Blanc
0,15€
540.75€
Coat-Méal
0,15€
172.50€
Kersaint-Plabennec
0.15€
229.80€
Landéda
015€
562.50€
Lannilis
0,15€
873.45€
Le
Drennec
0.15€
293.70€
Loc-Brévalaire
218
0,15€
32.70€
Plabennec
8770
0,15€
1315.50€
Plouguerneau
6821
0.15€
1 023.15€
Plouguin
2248
0,15€
337.20€
Plouvien
4001
0,15€
600.15€
Saint-Pabu
2128
0,15€
319.20€
Tréglonou
706
0,15€
105.90€
Il est proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
:
+
Les
modalités
de
financement
de
l'édition
2024
des Tréteaux
Chantants
e
La
participation
financière
de
la
commune
de
Landéda
à
hauteur
de
0.15€
par
habitant
sur
la
base
de
3750
habitants
soit
un
total
de
562,50
€.
Discussions:
Néant.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
26 voix
Pour,
Monsieur
Jean-Pierre
GAILLARD,
Rapporteur(e)
et entendu(e),
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
22
février
2024
portant
sur
la
participation
des
communes
aux
tréteaux
chantants,
Vu
le rapport
de
M.
le
Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
: Le
Conseil
Municipal
approuve
les
modalités
de
financement
de
l'édition
2024
des
Tréteaux
Chantants. ARTICLE 2
: Le
Conseil
Municipal
approuve
la
participation
financière
de
la Commune
à
hauteur
de
0,15
€
par
habitant
sur
la base
de 3 750
habitants
soit un
total
de
562,50
€.
RAPPORT
N° 05/03/2024
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
DE LA COMMUNE
POUR
LE PRINTEMPS
DES ABERS
2024 Présentation
: GAILLARD
Jean-Pierre
Lors
de
sa
séance
du
23
juin
2022
le
conseil
de
communauté
avait
validé
la
proposition
d'organisation
et
de
participations
financières
pour
les
éditions
2023
à
2026
du
Printemps
des
Abers
après
3
années
d'arrêt
provoquées
par
la
crise
sanitaire.
Dans
le
cadre
du
renouvellement
de
ce
partenariat
le
CNARCL
« Le
Fourneau
»
sollicite
une
demande
de
subvention
à la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Abers
via
une
convention
de
partenariat
à
l'appui
{et
jointe
en
annexe)
afin
d'organiser
cet
évènement.
La
communauté
de
communes
ne
venant
qu'en
appui
à
l'aide
de
moyens
mutualisés
avec
ses
communes
membres.
Le
partenariat
validé
en
2022
pour
la
période
2023-2026
vise
à
co-construire
une
saison
artistique
s'appuyant
sur
la
spécificité
du
territoire
des
Abers,
Les
objectifs
portés
sont
les
suivants
:
-
Soutenir
des
équipes
artistiques
en
création
-
Faire
découvrir
des
créations
récentes
et diversifiées
de
spectacles
de
rue
de
qualité
-
Faire
circuler
la création
artistique
au
plus
près
des
habitants
du
Pays
des Abers
-
Créer
des
rencontres
artistiques
en
dehors
des
périodes
estivales
-
Créer
du
lien
social
et conforter
l'identité
intercommunale
et communautaire
-
Faire
découvrir
le territoire
autrement,
avoir
un
autre
regard
sur son
lieu
de vie
-
Mettre
en
valeur
les
richesses
patrimoniales
et culturelles
des
différentes
communes
de
la
CCPA
-
Mettre
en
mouvement
les
habitants
en
favorisant
les
modes
de
déplacements
responsables
Pour
rappel
les
13
communes
du
Pays
des
Abers
accueilleront
l'évènement
entre
2023
et
2026
selon
l'ordre
suivant
:
-
En
2023
-3
communes
:Tréglonou,
Plouguerneau,
Le
Drennec
-
En
2024
-3
communes
:Saint-Pabu,
Bourg
Blanc,
Loc
Brévalaire
-
En
2025
- 4
communes
:Lannilis,
Kersaint
Plabennec,
Coat
Méal,
Plouguin
-
En
2026
-3
communes
:Plabennec,
Landéda,
Plouvien
L'édition
2024
se
déroulera
en
collaboration
avec
les
communes
de
Saint-Pabu,
Bourg-Blanc
et
Loc-
Brévalaire
et
prévoit
une
programmation
diversifiée
qui
fera
la
part
belle
aux
créations
2024
soutenues
par
le
Fourneau.
Une
convention
tripartite
entre
la
communauté
de
communes
;Le
Fourneau
et
les
communes
accueillant
l'évènement
afin
de
déterminer
le
champ
d'intervention
de
chaque
partie
est
également
jointe
en
annexe. En
2024,
Le
Printemps
des
Abers
aura
lieu :
-
Le
dimanche
26
mai
à Saint-Pabu
-
Le
samedi 1*
juin
à Bourg-Blanc
-
Le
dimanche
9 juin
à Loc-Brévalaire
Dans
la
perspective
de
cette
organisation
le
Centre
National
des
Arts
de
la
Rue
et
de
l'Espace
Public
Le
Fourneau
demande
une
subvention
pour
le
co-financement
de
l'édition
2024
du
Printemps
des
Abers
pour
un
montant
de
46
330€.
(oaalelte
Taux/
ane!
LENS
Montant
CCPA
42710
0.74€
31
605.40€
Bourg-Blanc
3605
0,50€
1 442€
Coat-Méal
1150
0,50€
575€
Kersaint-Plabennec
1532
0.50€
766€
Lannilis
5823
0,50€
2911,50€ Le
Drennec
1958
0.50€
979€
Loc-Brévalaire
218
0,50€
109€
Plabennec
8770
0,50€
4385€
Plouguerneau
6821
0.50€
3410.5€
Plouguin
2248
0,50€
1124€
Plouvien
4001
0,50€
2
000.5
Saint-Pabu
2128
0.50€
5 320€
Tréglonou
706
0,50€
353€
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
:
+
Les
modalités
de
financement
et d'organisation
de
l'édition
2024
du
Printemps
des
abers
+
La
participation
financière
de
la
commune
à
hauteur
de
0.50€
par
habitant
sur
la
base
de
3750
habitants
soit
un
total
de
1 875€.
Discussions
: Jean-Luc
Cattin
souligne
que
les
chiffres
ne
sont
pas
bons,
certaines
communes
ne
paient
pas
la
bonne
somme
au
prorata
du
nombre
d'habitants.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
26 voix
Pour,
Monsieur
Jean-Pierre
GAILLARD,
Rapporteur(e)
et
entendu(e),
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
22
février
2024
portant
sur
la
participation
des
communes
au
Printemps
des Abers,
Vu
le rapport
de
M.
le Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1 : Le
Conseil
Municipal
approuve
les
modalités
de
financement
et d'organisation
de
l'édition
2024
du
Printemps
des
Abers.
ARTICLE 2
: Le
Conseil
Municipal
approuve
la
participation
financière
de
la commune
à
hauteur
de
0,50
€
par
habitant
sur
la
base
de
3 750
habitants
soit
un
total
de
1 875
€.
Présentation
: POULNOT-MADEC
Anne
La
Redadeg,
la
course
pour
la
langue
bretonne,
est
un
évènement
à
la
fois
solidaire,
sportif,
culturel,
populaire
et
festif.
Le
témoin,
symbole
de
la
langue
bretonne,
transporte
un
message
gardé
secret,
il passe
de
main
en
main
et
est
lu
à l'arrivée.
La
Redadeg
représente
ainsi
la transmission
d'une
langue
vivante,
de
génération
en
génération,
tout
en
récoltant
des
fonds
pour
le financement
de
projets
qui
soutiendront
son
usage
dans
la société
d'aujourd'hui,
au
quotidien.
Pour
soutenir
cette
course
en
faveur
de
la
langue
bretonne,
la
Commune
peut
acheter
un
kilomètre
pour 350
€.
Elle débute
à Plogoff
le 17
mai
pour finir à Morlaix
le 25
mai
et parcourt1
777
km.
L'ensemble
des
bénéfices
est
redistribué
pour
moitié
en
réseau
d'écoles
Diwan
et
pour
l'autre
moitié
à des
projets
choisis
pour
leur
contribution
au
développement
de
la
langue
bretonne
(cf.
annexe).
Par
conséquent,
sur
avis
de
la
Commission
vie
associative,
je
vous
propose
d'acheter
1
km
pour
350
€
dans
le cadre
de
la Redadeg.
Discussions : Néant. Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
26 voix
Pour,
Madame
Anne
POULNOT-MADEC,
Rapporteur(e)
et entendu(e),
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le rapport
de
M.
le Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1 : Le
Conseil
Municipal
décide
d'acheter
1 km
pour
350
€
dans
le
cadre
de
la
Redadeg.
TARIFICATION DES CAMPS ENFANCE JEUNESSE
Présentation
: COAT
Philippe
1.
Tarifs
camps
ALSH
:
L'ALSH
propose
d'organiser
2
camps,
un
camp
de
4 jours
pour
les
enfants
de
6
- 8
ans,
un
camp
de
5 jours
pour
les
enfants
de
8-11
ans,
au
Camping
de
la
plage
de
Treguer.
Le
coût
total
prévisionnel
(hébergement,
transport,
restauration,
activités,
salaires)
est
de
3679.39€
pour
le
premier
et 4998.02€
pour
le deuxième
(hors
subvention
CAF).
Ces
séjours
répondent
aux
critères
d'attribution
de
la
subvention
« soutien
aux
mini-séjours
»
proposée
par
la CAF.
Nous
pourrions
percevoir
2
aides
pour
un
montant
total
de
1700€,
En
tenant
compte
de
ces
aides
de
la CAF,
nous
vous
proposons
de
fixer
les
tarifs
des
séjours
ainsi
:
PROPOSITION
GRILLE
TARIFAIRE
2024
- Camps
1
Quotient
Familial
Total
J jour
QF1
56,00
€
14,00
€
QF2
64,00
€
16,00
€
QF3
72,00
€
18,00
€
QF4
80,00
€
20,00
€
QF5
96,00
€
24,00
€
QF6
112,00
€
28,00
€
QF7
120,00
€
30,00
€ PROPOSITION
GRILLE
TARIFAIRE
2024
- Camps
2
Quotient
Familial
Total
{jour
QF1
70,00
€
14,00
€
QF2
80,00
€
16,00
€
QF3
90,00
€
18,00
€
QF4
100,00
€
20,00
€
QF5
120,00
€
24,00
€
QF6
140,00
€
28,00
€
QF7
150,00
€
30,00
€
Le
reste
à
charge
communal
estimé
est
de
3899.41€.
2.
Tarifs
camps
surf
Objectif
vacances
propose
d'organiser
2
camps
de
5 jours
à
la
Torche
pour
les
12-
17
ans.
Le
premier
aura
lieu
du
8 au
12 juillet
et
le deuxième
du
26
au
30
août
Le
coût
total
prévisionnel
(hébergement,
transport,
restauration,
activités,
salaires)
est
de
6 624.74€
par
camp
(soit
94,64€
par
enfant
et par jour).
Ces
séjours
répondent
aux
critères
d'attribution
de
la subvention
« soutien
aux
mini-séjours
» proposée
par
la
CAF.
Nous
pourrions
percevoir
2 aides
pour
un
montant
total
de
1800€.
En
tenant
compte
de
ces
aides
de
la
CAF,
nous
vous
proposons
de
fixer
les
tarifs
des
séjours
ainsi
:
PROPOSITION
DE
GRILLE
TARIFAIRE
Quotient
Familial
Tarif à la semaine
Indication
du
tarif
par jour
par
enfant
QF1
90,00
€
18,00
€
QF2
90,00
€
18,00
€
QF3
90,00
€
18,00
€
QF4
200,00
€
40,00
€
QF5
250,00
€
50,00
€
QF6
280,00
€
56,00
€
QF7
300,00
€
60,00
€
Le
reste
à charge
communal
estimé
est de
3949.48€,
La
commission
enfance
jeunesse
du
3 avril
2024
a émis
un
avis
favorable
à
ces
propositions.
Par
conséquent,
je vous
propose
:
- _
D'adopter
la tarification
des
camps
enfance
jeunesse
telle
que
proposée
ci-dessus ;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
à
signer
tous
les
documents
permettant
la
mise
en
oeuvre
de
cette
décision.
Je vous
prie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Discussions
: Question
de
Laurent
Quézédé :
les
camps
sont-ils
complets
?
Philippe
Coat
répond
que
oui, tous
les ans
il y a un
forte
demande,
surtout
sur
le camp
surf.
Le
conseil
municipal, Après
en
avoir
délibéré,
par
26
voix
Pour,
Monsieur
Philippe
COAT,
Rapporteur(e)
et
entendu(e),
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le rapport
de
M.
le Maire,
Vu
l'avis
de
la commission enfance
jeunesse
du
3 avril
2024,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
: Le
Conseil
Municipal
décide
d'adopter
la
tarification
des
camps
enfance
jeunesse
telle
que
proposée
ci-dessus,
ARTICLE 2
: Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire,
au
nom
et
pour
le compte
de
la
Commune,
à
signer
tous
les
documents
permettant
la
mise
en
oeuvre
de
cette
décision.
[RAPPORT
N°
TRAVAUX
: EXTENSION
RESEAUX BASSE TENSION,
ÉCLAIRAGE
PUBLIC
ET TÉLÉCOM
+ RÉNOVATION
ÉCLAIRAGE
PUBLIC
SUR ZAC
DE BEL AIR
Présentation
: TREGUER
Alexandre
Dans
le cadre
de
la
réalisation
des
travaux,
une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
la
commune
afin
de
fixer
le montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la commune
au
SDEF.
En
effet,
conformément à
l'article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
afin
de
financer
la
réalisation
où
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à
l'article
L.
5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
L'estimation
des
dépenses
(HT)
se
monte
à :
- ELECTRIFICATION
Extension
ZA.
20
000,00
€
- ÉCLAIRAGE
PUBLIC
Extension
ZA
14
000,00
€
- ÉCLAIRAGE
PUBLIC
Extension...
12
500,00
€
- ÉCLAIRAGE
PUBLIC
Rénovation
5
PL.
17
000,00
€
- COMMUNICATION
ELECTRONIQUE
Extension
(autre).
6 500,00
€
Soit un
total
de
70
000,00
€
Selon
le
règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
18
décembre
2020,
le financement
(TTC)
s'établit comme
suit :
Æ
FIRANEMÉNT
AUS DER
crc
anceaneennnannn
EN
TR
es
21
000,00
€
—
Financement
de
la commun
- ÉLECTRIFICATION
Extension
ZA.
6 000,00
€
- ÉCLAIRAGE
PUBLIC
Extension
ZA.
12
875,00
€
- ECLAIRAGE
PUBLIC
Extension...
11375,00
€
- ECLAIRAGE
PUBLIC
Rénovation
5
PL
12250,00
€
- COMMUNICATION
ELECTRONIQUE
Extension
(autre),
7 800,00
€
Soit un total
de.
50 300,00
€ Conformément
au
Règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 18
décembre
2020,
le montant
de
la
participation
de
la
commune
aux
travaux
de
communication
électronique
est
calculé
sur
la
base
de
100%
du
montant
TTC
des
travaux
et s'élève
à 7 800,00
€ TTC.
Les
travaux
de
communication
électronique
sont
réalisés
sous
la
maitrise
d'ouvrage
de
la commune
et non
du
SDEF,
il y
a
lieu
de
réaliser
une
convention
de
maitrise
d'ouvrage
unique
afin
de
permettre
l'intervention
du
SDEF
sur
la globalité
de
l'opération
d'extension
des
réseaux
sur
la ZAC
de
Bel Air.
Je vous
propose
:
+
D'accepter
le projet
de
réalisation
des
travaux
: Extension
réseaux
basse
tension,
éclairage
public
et
télécom
+ Rénovation
éclairage
public
sur
ZAC
de
Bel Air.
+
D'accepter
le
plan
de
financement
proposé
par
Monsieur
le
Maire
et
le
versement
de
la
participation
communale
estimée
à 50 300,00
€
+
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
MOA
lotissement
conclue
avec
le SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et ses
éventuels
avenants.
Discussions
:
Néant. Le
conseil
muni
Après
en
avoir
délibéré,
par
26 voix
Pour,
Monsieur
Alexandre
TREGUER,
Rapporteur(e)
et
entendu(e),
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le rapport
de
M.
le Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
: Le
Conseil
Municipal
accepte
le
projet
de
réalisation
des
travaux:
Extension
réseaux
basse
tension,
éclairage
public
et télécom
+ Rénovation
éclairage
public
sur
ZAC
de
Bel Air.
ARTICLE
2
: Le
Conseil
Municipal
accepte
le
plan
de
financement
proposé
par
Monsieur
le
Maire
et
le
versement
de
la
participation
estimée
à 50
300,00
€.
ARTICLE
3
: Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
MOA
lotissement
conclue
avec
le SDEF
pour
la réalisation
de
ces travaux
et ses
éventuels
avenants.
RAPPORT
N° 09-03/2024
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
- MANDATEMENT
DU
CENTRE
DE GESTION
DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
DU
FINISTERE POUR
ENGAGER
LE DIALOGUE
SOCIAL
ET LANCER
LA
PROCEDURE
DE MISE
EN CONCURRENCE
EN VUE
DE CONCLURE
UNE
CONVENTION
DE PARTICIPATION
EN MATIERE
DE PREVOYANCE.
Présentation
: KERLAN
David
Le
Maire
expose
que
l'article
L 827-9
du
Code
général
de
la fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(Mutuelle
santé)
ainsi
que
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance)
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L 827-10
et
L 827-11
du
Code
général
de
la fonction
publique.
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par lordennance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
financière
:
- au
1%
janvier
2025
pour
la garantie
prévoyance
avec
un
montant
minimum
de
7
euros
- au
1% janvier
2026
pour
la garantie
santé
avec
Un
montant
minimum
de
?5
euros.
Cette
participation
peut
intervenir
soit:
*au
titre
de
contrats
et
règlements
labellisés
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 310-12-2
du
code
des
assurances, *soit
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
un
contrat
ou
une
convention
de
participation
d'une
durée
de
six
ans,
à adhésion
facultative
ou
obligatoire.
L'accord
collectif
national
signé
le
11
juillet
2023
par
l'ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale
vient
renforcer
les
obligations
des
employeurs
et
les
droits
de
leurs
agents,
en
instituant
notamment
la
généralisation
de
l'adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
conclus
par
l'empioyeur
au
plus
tard
le
1er
janvier
2025,
1l prévoit
également
que
l'employeur
devra
contribuer
à
hauteur
de
50%
minimum
de
la
cotisation
payée
par
ses
agents.
Les
contrats
collectifs
de
Prévoyance
à adhésion
obligatoire
devront
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les
agents
pour
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90%
de
la rémunération
annuelle
nette
(TBt,
NBI,
RI).
De
ce
fait,
les
collectivités
disposeront,
dès
les
transpositions
législatives
et
réglementaires
de
cet
accord
collectif,
de
deux
possibilités,
exclusives
l'une
de
l'autre,
pour
couvrir
le
risque
prévoyance
:
- la
mise
en
place
d'une
convention
de
participation
via
une
procédure
de
mise
en
concurrence
négociée
et
gérée
par
les ressources
internes
de
la collectivité,
- l'adhésion
à la convention
de
participation
proposée
par
le Centre
de
gestion
du
Finistère.
Le
Maire
précise
que
le
Centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
depuis
le
1# janvier
2012
la
possibilité
d'adhérer
à
une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance
laquelle
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2024.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
qui
le
demandent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
afin
de
choisir
un
organisme
ou
un
groupement
d'organismes
compétent(s)
au
sens
de
l'article
L
827-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci
une
convention
de
participation
portant
sur
la
garantie
prévoyance. Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriate
du
Finistère
à
fait
le
choix
d'initier
le
dialogue
social,
et
ce
conformément
à
l'article
3.2
de
accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
qui
prévoit
la
nécessité
de
négocier,
préalablement
au
lancement
de
la
procédure
de
marché
public,
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives.
Le
mandat
donné
pour
lancer
la
consultation
implique
donc
que
soit
également
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
pour
mener
cette
négociation.
À
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la collectivité
conserve
entièrement
la liberté
d'adhérer
ou
pas
à
la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L'adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et
après
signature
d'une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère,
Discussions
:
Danielle
Favé
demande
s'il y a
un
coût
supplémentaire
de
passer
par
le CDG
David
Kerand
répond
que
non Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
26 voix
Pour,
Monsieur
David
KERLAN,
Rapporteur(e)
et
entendu(e),
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l'article
L.827-1
et
suivants
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire
et
l'article
L.221-1
et
suivants
relatifs
à
la
négociation
et
accords
collectifs
:
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
où
une
règlementation
postérieure
à la présente
délibération
le cas
échéant;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère
en
date
du
28
septembre
2023
approuvant
le
lancement
d'une
procédure
de
mise
ne
concurrence
pour
le
renouvellement
de
la convention
de
participation
pour
le risque
prévoyance
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du 06
février 2024;
VU
l'exposé
de
M.
le
Maire
:
Considérant
l'intérêt
de
confier
la procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
d'un
tel
contrat
au
Centre
de
gestion
du
Finistère
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
mutualisation
;
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
: Le
Conseil
Municipal
décide
de
mandater
le
Centre
de
gestion
du
Finistère
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
afin
de
lancer
la
consultation
nécessaire
à
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance.
ARTICLE 2 :
Le
Conseil
Municipal
s'engage
à
communiquer
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère
les caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
des
effectifs
en
cause.
ARTICLE
3 : Le Conseil
Municipal
prend
acte
que
les tarifs
et garanties
lui seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
décision
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
du
Finistère.
FIN
DE
LA SÉANCE
À 20H00.
Procès-verbal approuvé en séance du 13 mai 2024,
Le
Président
de
séance,
Le
Maire
La
Secrétaire
de
Séance,
L
Isabelle
POULLAIN