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Conseil Municipal - Conseil municipal du 19 fevrier 2021
Procès Verbal - PV conseil municipal 19 fevrier 2024 compressed1
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Landéda.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 19 fevrier 2024 compressed1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
Commune de andéda aber
wrac'h
Date
de
convocation
COMMUNE
DE LANDEDA
PROCÈS-VERBAL
DE
LA SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
dulundi
19
février
2024
à
18h30
L'an deux
mille vingt-quatre,
le 19 février à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LANDEDA
(Finistère),
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
du
Conseil
municipal
Nombre
de
CNEQIICTE
en
exercice
présents
13 février
2024
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
David
KERLAN,
Maire.
Date
d'affichage
du
compterendu 20
février
2024
David
KERLAN,
Alexandre
TREGUER,
Anne
POULNOT-MADEC,
LE
GOFF Laurent,
Jean-
Luc
CATTIN,
Danielle
FAVÉ,
Philippe
COAT,
Christine
CHEVALIER,
Céline
SIMIER
{arrivée
à
18h42),
Isabelle
POULLAIN,
Hervé
LOUARN,
Catherine
COUSTANCE,
Marie-
Laure
LOUBOUTIN
(arrivée
à
18h41),
Laurent
QUEZEDE,
Camille
SORDET
(arrivée
à
18h42),
Jean-Pierre
GAILLARD,
Jean-Luc
LE
ROUX,
Rachel
BODENES,
Martine
KERFOURN,
Italia
BIANCHI-RAMEL
et
Pascale
BIHANNIC.
27
25
TE
CNE
ETC
RENTE
Martine
KERFOURN
ABSENTS
EXCUSÉS
Nolwenn
BOSSARD
donne
procuration
à Catherine
COUSTANCE
Daniel
GODEC
donne
procuration
à Alexandre
TREGUER
Muriel
COLLOMBAT
donne
procuration
à Danielle
FAVE
Marine
VAUTIER
donne
procuration
à Camille
SORDET
Erwan
DENEZ
et
Christophe
ARZUR.
REX
T0 1:48
Te
12024
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
18
DÉCEMBRE
2023
Présentation
: KERLAN
David
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
observations
sur
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
18
décembre
2023,
Unanimité, Philippe
COAT
fait
une
remarque
sur
article
OF
du
dernier
CM,
sa
démission
de
l'EPCC
mise
en
avant
d'où
confusions
et questions.
RAPPORT
N°
01-01/2024
C
Présentation
: KERLAN
David
INFORMATION
SUR LES DÉLÉGATIONS DU MAIRE
En
vertu
des
délégations
qui
me
sont
accordées,
j'informe
le
conseil
municipal
des
décisions
suivantes
:
Commande
publique
:
NÉANT Ressources
Humaines
:
NÉANT Ester en
justice
:
NÉANT Biens
Communaux
:
Préemption
du
bien
cadastré
BW
5-
22
Place
de
l'Europe
:
156
075
€
auquel
s'ajoute
les
frais
d'acte
de
10
925
€
dans
le
cadre
de
la
politique
foncière
communale
permettant
la
densification
et
la
redynamisation
en
centre
bourg.
Emprunt: NÉANT Le
Conseil
municipal
prend
acte.
RAPPORT
N°
0;
1/2024
VENTE
DE
LA
PARCELLE
AL
210
Présentation
: TREGUER
Alexandre
Une
partie
du
domaine
communal
a
été
privatisée
comme
jardin
d'agrément
à
la
parcelle
AL
39
appartenant
aux
consorts
GUIZIOU.
Aujourd'hui,
ces
derniers
veulent
vendre
la
parcelle
avec
une
maison.
De
ce
fait,
la
Commune
a
la possibilité
de
vendre
aux
futurs
acheteurs
cette
partie
communale.
Une
évaluation
des
domaines
a été
faite
le
29
août
2023
pour
10
000
€
pour
222,02
m?
soit
environ
45
€/m2.
Suite
au
document
d'arpentage
réalisé
le
29
janvier
2024,
il
s'avère
que
la
superficie
de
la
parcelle
communale
est
de
238
m?
ce
qui
représente
un
montant
de
10
710
€.
La
proposition
a été
faite
de
vendre
le
terrain
à
15
000
€.
Elle
a
été
approuvée
par
les
acheteurs.
Suite
à
la
commission
d'urbanisme,
je
vous
propose
:
-
D'acter
le
principe
de
vendre
la
parcelle
AL
210
pour
15
000
€
aux
futurs
acheteurs
de
la
parcelle
AL
39.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
affaire.
Discussions
:NÉANT.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
25
voix
Pour,
Vu
les
articles
L 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
les
articles
L 2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
Commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Vu
le rapport
de
M.
le Maire,
Considérant
l'estimation
de
la
valeur
vénale
du
bien
établi
par
le
service
des
domaines
par
courrier
en
date
du
29
août
2023, DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
:Le
Conseil
Municipal
décide
d'acter
le
principe
de
vendre
la
parcelle
AL
210
pour
15
000
€
aux
futurs
acquéreurs
de
la
parcelle
AL
39.
ARTICLE 2 :
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
à
signer tous
les actes se rapportant
à cette affaire,
RAPPORTIN°03:01/2024
|
VENTE
DU
42
RUE
DE LA
MAIRIE
EE
Présentation
: TREGUER
Alexandre
Depuis
le
départ
du
cabinet
du
Docteur
KERRIOU
à
Ar
Palud,
la
Commune
n'a
aucun
intérêt
de
garder
ce
bien
privé
communal.
Lors
d'une
commission
plénière,
il
a
été
décidé
de
vendre
ce
bien.
Il
a
été
estimé
par
les
domaines
à
85
000
€.
Aujourd'hui
nous
avons
une
proposition
à
95
000
€
net
vendeur
par
des
particuliers.
Suite
à
la
commission
des
Finances,
je vous
propose
de :
-
Vendre
le 42
rue
de
la mairie
à
M.
et
Mme
MARTINEZ
pour
95
000
€ net
vendeur.
-
Autoriser
Monsieur
le Maire,
au
nom
et
pour
le compte
de
la Commune,
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
affaire.
Discussions
:
Nouveaux
arrivants,
avec
2 enfants
étudiants
qui vont s'y installer,
maison
de vacances
ensuite.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
25
voix
Pour,
Vu
les
articles
L 2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les conditions
de
la vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Vu
le rapport
de
M.
le Maire,
Considérant
que
l'estimation
de
la
valeur
vénale
du
bien
établi
par
le
service
des
domaines
par
courrier
en
date
du
17
mai
2023,
Considérant
l'offre
de
M.
et
Mme
MARTINEZ
résidant
lotissement
des
Nasques
2 villa
2255
boulevard
des
mimosas
06550
LA
ROQUETTE
SUR
SIAGNE,
Considérant
que
ledit
immeuble
n'est
pas
susceptible
d'être
affecté
utilement
à
un
service
public
communal;
que
d'ailleurs
la
commune
a
besoin
de
ressources
extraordinaires
pour
faire
face
à
certaines
dépenses
nécessaires,
notamment
pour
la construction
de
la maison
de
santé
pluridisciplinaire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
: Le
Conseil
Municipal
décide
de
vendre
le
42
rue
de
la
mairie
à
M.
et
Mme
MARTINEZ
pour
95
000
€ net vendeur. ARTICLE 2
: Le
Conseil
Municipal
autorise
M.
le
Maire,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
à
signer
tous
les actes
se
rapportant
à cette
affaire.
RAT
UN
EEE)
TRAVAUX: EFFACEMENT
BASSE TENSION
ET TELECOM
- AR VRENNIG
Présentation
: TREGUER
Alexandre
Dans
le cadre
de
la réalisation
des
travaux,
une
convention
doit
être
signée
entre
le SDEF
et la commune
de
LANDÉDA
afin
de
fixer le montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la commune
au
SDEF.
En
effet,
conformément
à
l'article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L.
5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
où
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
L'estimation
des
dépenses
se
monte
à :
- ELECTRIFICATION
Effacement..
90 000,00
€
- COMMUNICATION
ELECTRONIQUE
Enfouissement
30
000,00
€
coordonné
option
A...
Soit
un
total
de
….
120
000,00
€
Selon
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 18
décembre
2020,
le financement
s'établit
comme
suit :
—
Financement
du
SDEF
:
… 97 500,00
€
—
Financement
de
la commune
:
- ELECTRIFICATION
Effacement
0,00
€
- COMMUNICATION
ELECTRONIQUE
Enfouissement
coordonné
option
A.
22
500,00
€
Soit
un
total
de
….
sn
22 500,00
€
Les
travaux
d'effacement
de
réseaux
de
communications
électroniques
(infrastructure
souterraine)
seront
réalisés
sous
la
maitrise
d'ouvrage
du
SDEF
conformément
à
l'article
L
2224-36
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Le
montant
de
la
participation
de
la
commune
aux
travaux
de
communications
électroniques
est
calculé
sur
la base
de
75%
du
montant
HT
des
travaux
et s'élève
à 22
500,00
€ HT.
Je
vous
propose
:
+
D'accepter
le projet
de
réalisation
des
travaux
: Effacement
basse
tension
et télécom
- AR
VRENNIG.
+
D'accepter
le
plan
de
financement
proposé
et
le
versement
de
la
participation
communale
estimée
à
22
500,00
€
+
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
financière
conclue
avec
le
SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et ses
éventuels
avenants.
Discussions
:
Question
de
Philippe
COAT:
Pourquoi
quand
c'est
France
Télécom
les frais
sont
toujours
à
notre
charge
et pas
quand
c'est le SDEF.
Jean-Luc
CATTIN
: Comment
se fait le choix
des
zones
d'enfouissement
?
Le
conseil
municipal, Après
en
avoir
délibéré,
par
25 voix
Pour,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
rapport
de
M.
le
Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
: Le
Conseil
Municipal
accepte
le
projet
de
réalisation
des
travaux:
Effacement
basse
tension
et
télécom
- AR
VRENNIG.
ARTICLE 2 :
Le
Conseil
Municipal
accepte
le plan
de
financement
proposé
et
le versement
de
la
participation
estimée
à 22 500,00
€.
ARTICLE 3
: Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
financière
conclue
avec
le SDEF
pour
la réalisation
de
ces travaux
et ses
éventuels
avenants.
RAPPORT
N°05/01/2024
MISE EN OEUVRE
DU PLAN VÉLO
: AMÉNAGEMENT
DES VOIES VERTES
DE KERARGUEVET ET DE KERARBOURK
Présentation
: TREGUER
Alexandre
AP
n°754011
Aménagement
du territoire
- Mobilité
- Circulations
douces
- Plan
vélo
Enveloppe
Déjà
Engagé
Projet
Reste
à
engagé
Dépenses
587
461,00
€
187
551,07
106
404,00
€
293
505,93
€
Recettes
0€
480
298,96
€
35
188,50
€
0€
Reste
à charge
71215,50€
l._
Description
de
l'opération
La
commune
de
Landéda
est fortement
engagée
dans
le développement
des
mobilités
douces.
Pour
poursuivre
cet
engagement,
elle
s'est
dotée
d'un
schéma
des
déplacements
à
vélo,
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
en
janvier
2019.
À
la
suite
de
cela,
elle
a
élaboré
un
plan
pluriannuel
d'investissement
2020
- 2025
(PPI) validé
au
Conseil
Municipal
du
mois
de
décembre
2020.
Pour
poursuivre
ses
ambitions,
il convient
aujourd'hui
d'aménager
en
voie
verte
deux
tronçons
situés
à
Kerargevet
et
à
Kerarbourk.
-
Celui
de
Kerargevet
permettra
d'assurer
la
continuité
de
l'itinéraire
cyclable
et
de
favoriser
les
déplacements
à vélo
entre
le secteur
du
Port
de
l'Aber
Wrac'h
et
celui
de
la
Presqu'île
de
Sainte-
Marguerite.
-
Celui
de
Kerarbourk
permettra
quant
à
lui
d'assurer
la
continuité
de
l'itinéraire
cyclable
allant
du
secteur
du
Vilh
au
Bourg
de
Landéda.
Le
coût
de
l'opération
s'élève
à 88
670
€ HT
(106
404
€ TTC).
Il.
Plan
de financement
(HT)
DEPENSES
(€ HT)
RECETTES
Aménagement
des voies
Ï
88
670,00
€ |
Fonds
de
concours
17
734,00
€ vertes
mobilité
- CCPA
Autofinancement
70
936,00
€
TOTAL
88
670,00
€
TOTAL
88
670,00
€
Je
vous
propose
:
-
De
valider
le
projet
d'aménagement
des
voies
vertes
de
Kerargevet
et
de
Kerarbourk.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à solliciter,
au
nom
et
pour
le compte
de
la
Commune
de
Landéda,
des
subventions
publiques
auprès
des
financeurs
susmentionnés
selon
le
plan
de
financement
ci-
dessus.
=
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
aux
présents
dossiers
de
demande
de
subvention,
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
supporter
et
à
apporter
toutes
modifications
au
plan
de
financement
en
fonction
de
l'évolution
du
projet.
En
cas
d'augmentation
significative
de
l'autofinancement,
un
nouveau
vote
du
Conseil
Municipal
pourrait
être
nécessaire,
Discussions : Néant. Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
25
voix
Pour,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
rapport
de
M.
le
Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
:Le
Conseil
Municipal
décide
de
valider
le
projet
d'aménagement
des
voies
vertes
de
Kerargevet
et
de
Kerarbourk.
ARTICLE
2
:Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Landéda,
des
subventions
publiques
auprès
des
financeurs
susmentionnés
selon
le
plan
de
financement
ci-dessus.
ARTICLE
3 :
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
aux
présents
dossiers
de
demande
de
subvention.
ARTICLE
4
:Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à supporter
et
à
apporter
toutes
modifications
au
plan
de
financement
en
fonction
de
l'évolution
du
projet.
En
cas
d'augmentation
significative
de
l'autofinancement,
un
nouveau
vote
du
Conseil
Municipal
pourrait
être
nécessaire,
LE
To);3
EAN
WU
SÉCURISATION
ET RÉPARATION
DES
OUVRAGES
SUITE À LA TEMPÊTE
CIARAN
Présentation
: TREGUER
Alexandre
1.
Description
de
l'opération
Dans
la
nuit
du
1er
au
2
novembre
2023,
la
tempête
Ciaran
touche
fortement
le
Finistère,
causant
de
très
importants
dégâts
sur
la commune
de
Landéda
: chutes
d'arbres
sur
les
routes,
dans
les
parcs,
signalisation
routière
abimée,
digue
et
cales
fortement
impactées,
lanternes
cassées
(éclairage
public...)
ainsi
que d'importants
dégâts
sur
les
bâtiments
publics
:école,
salles
omnisports,
chapelles,
église...
en
particulier
sur
les
toitures.
La
commune
de
Landéda
a
rapidement
sécurisé
les
ouvrages
et
bâtiments
publics,
afin
de
garanti
la
sécurité
des
usagers
et
des
biens.
De
nombreux
dommages
non
assurables
ont
été
causés,
entrainant
un
coût
important
des
réparations
supportés
par
la
collectivité,
soit
62
702,42
€
HT
(75
243,00€
TTC).
1.
Plan
de
financement
(HT)
DEPENSES
RECETTES
Sécurisation
des
routes,
parkings
et
parcs
11671,23€
Etat
(DSEC)
18810,73€
Sécurisation
et réparation
des
digues
et cales
36
048,39
€
Département
2 622,04
€
Réparation
de
lanternes
cassées
11
000,60
€
Autofinanceme
Rachat
de
bouées
de
balisage
3 982,80 €
nt
41
269,65
€
TOTAL].
62702,42€
TOTAL
62.702,42 €
Je vous
propose
:
-
De
valider
le projet
de
réparation
des
ouvrages
causés
par
la tempête
CIARAN.,
—
D'autoriser
Monsieur
ie
Maire
à
solliciter,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Landéda,
des
subventions
publiques
auprès
des
financeurs
susmentionnés
selon
le plan
de
financement
ci-
dessus.
—
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
aux
présents
dossiers
de
demande
de
subvention.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
supporter
et
à
apporter
toutes
modifications
au
plan
de
financement
en
fonction
de
févolution
du
projet.
En
cas
d'augmentation
significative
de
l'autofinancement,
un
nouveau
vote
du
Conseil
Municipal
pourrait
être
nécessaire,
Discussions
:
Néant, Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
25
voix
Pour,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le rapport
de
M.
le Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
:Le
Conseil
Municipal
décide
de
valider
le
projet
de
réparation
des
ouvrages
causés
par
la
tempête
CIARAN.
ARTICLE
2 :
Le
Conseit
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Landéda,
des
subventions
publiques
auprès
des
financeurs
susmentionnés
selon
le
plan
de
financement
ci-dessus.
ARTICLE
3
: Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
aux
présents
dossiers
de
demande
de
subvention.
ARTICLE
4 :
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à supporter
et
à apporter
toutes
modifications
au
plan
de
financement
en
fonction
de
l'évolution
du
projet.
En
cas
d'augmentation
significative
de l'autofinancement,
un
nouveau
vote
du
Conseil
Municipal
pourrait
être
nécessaire.
RNA
INSTALLATION D'UNE AIRE DE FITNESS STREETWORKOUT
À
KERDREAZ
Présentation
: Alexandre
TREGUER
AP
n°632
Sport - Infrastructure
et
équipements
sportifs
- Matériels
et
équipements
sportifs
Enveloppe
Déjà
Engagé
Projet
Reste
à engager
Dépenses
34
000,00
€
0€
24
054,00
€
9
946,00
€
Recettes
0€
13
968,82
€
Reste
à charge
10
085,18€
1.
Description
de
l'opération
Le
Conseil
Municipal
a
validé,
lors
de
la
séance
du
22
mai
2023,
le
projet
de
création
d'une
aire
de
fitness
streetworkout
à
Kerdreaz.
Le
projet
ayant
connu
une
modification
de
son
plan
de
financement
(montant
du
projet
et taux
de
financement),
je vous
le soumets
à nouveau
pour
validation.
Pour
rappel,
l'implantation
de
cette
aire
sportive
comprendra
six
agrès,
dont
deux
principalement
conçus
pour
la
pratique
du
streetworkout
(rameur,
vélo
elliptique,
push-pull,
vélo,
street
table
et
plan
d'entrainements
streetworkout).
Grâce
à
la
présence
de
flash
codes
sur
les
agrès,
les
utilisateurs
apprendront
à
utiliser
les
machines
et
les
bonnes
postures
et
découvriront
des
variantes,
en
images.
Grâce
aux
efforts
des
sportifs,
un
agrès
permettra
de
recharger
les téléphones
portables.
Cette
aire
sportive
sera
utilisée
par
l'association
Entente
Omnisport
Landéda
(EOL)
sur
des
créneaux
définis
dans
la convention
fixant
les
conditions
d'utilisation
et
d'animation
de
l'aire
de
fitness
&
streetworkout,
Des
créneaux
en
accès
libre seront
également
garantis.
Cet
équipement
s'inscrit
dans
la
politique
communale
Sport
Santé
Bien
Être
2021
-
2026
qui
permettra
de
contribuer
à
améliorer
l'état
de
santé
de
l'ensemble
de
la
population.
La
commune
vise
trois
objectifs
principaux
:
-
Une
action
de
prévention
en
direction
de
tous
publics
par
la lutte contre
la sédentarité
-
Une
action
d'accompagnement
des
pathologies
et
du
handicap
par
des
activités
physiques
et
sportives
adaptées
-
La
promotion
d'un
bon
état
nutritionnel
pour
contribuer
à
la réduction
des
facteurs
de
risques.
Le
coût
de
l'opération
s'élève
à 20
045,00€
HT
(24 054,00
€ TTC).
Il.
Plan
de financement
(HT)
DEPENSES
(€
HT)
RECETTES
Installation
d'une
aire
de
fitness
&
20
045,00
€
AAP
« Plan
5000
terrains
10 023,00€
streetworkout
(6 agrès)
de
sports
»
Autofinancement
10 022,00
€
TOTAL
20
045,00
€
TOTAL
20
045,00
€
Je
vous
propose
:
-
De
valider
le projet
d'installation
d'une
aire
de
fitness
& streetworkout
au jardin
de
Kerdreaz. -
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Landéda,
des
subventions
publiques
auprès
des
financeurs
susmentionnés
selon
le
plan
de
financement
ci-
dessus,
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
aux
présents
dossiers
de
demande
de
subvention.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
supporter
et
à
apporter
toutes
modifications
au
plan
de
financement
en
fonction
de
l'évolution
du
projet.
En
cas
d'augmentation
significative
de
l'autofinancement,
un
nouveau
vote
du
Conseil
Municipal
pourrait
être
nécessaire.
Discussions
:
Anne
POULNOT-MADEC
:
10
000
€ HT
c'est
12
000
€ TTC.
Le conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
25 voix
Pour,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le rapport
de
M.
le Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
:
Le
Conseil
Municipal
décide
de
valider
le
projet
d'installation
d'une
aire
de
fitness
&
streetworkout
au
jardin
de
Kerdreaz.
ARTICLE
2
: Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Landéda,
des
subventions
publiques
auprès
des
financeurs
susmentionnés
selon
le
plan
de
financement
ci-dessus.
ARTICLE
3
: Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
aux
présents
dossiers
de
demande
de
subvention.
ARTICLE
4 : Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à supporter
et à apporter
toutes
modifications
au
plan
de
financement
en
fonction
de
l'évolution
du
projet.
En
cas
d'augmentation
significative
de
l'autofinancement,
un
nouveau
vote
du
Conseil
Municipal
pourrait
être
nécessaire.
RAPPORT
N° 08-01/2024
SURVEILLANCE
DES
BAIGNADES
ET ACTIVITÉS
NAUTIQUES
PENDANT
LA SAISON
ESTIVALE
Présentation
: LE
GOFF
Laurent
Par
délibération
en
date
du
11
avril
2022,
le
conseil
municipal
avait
approuvé
la
mise
en
place
d'une
convention
avec
la
SNSM
dans
le
cadre
de
la
surveillance
des
baignades
et
activités
nautiques
pendant
la
saison
estivale
sur
la
plage
de
Sainte
Marguerite.
Pour
rappel,
la
commune
de
Landéda
est
classée
station
tourisme.
De
plus,
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
s'étendent
dans
la
limite
des
300m
du
domaine
public
maritime.
Le
Maire
peut
donc
envisager,
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
faire
surveiller
la
baignade
et
les
activités
nautiques. Les
usagers
de
la
plage
de
Sainte
Marguerite
sont
essentiellement
des
familles
et
des
groupes
d'adolescents,
ainsi
que
les
centres
de
loisirs
de
la
région
(Guipavas,
Plouguin,
Plouvien,
Bourg-blanc,
Plougastel,
Plabennec,
Brest,
Landéda...).
Ainsi
nous
retrouvons
un
public
provenant
du
pays
des
abers
et plus
largement
du
pays
de
Brest.
C'est une
plage
très fréquentée
avec
des
pics
pouvant
atteindre
plus
de
1000
personnes
à l'instant T.
Le
pic
de
fréquentation
est atteint
aux
alentours
de
16h
en juillet et 17h
en
août.
Pour
2024,
le
coût
prévisionnel
est
de
24596.38
€
réparti
entre
la
SNSM,
la
location
et
le
renouvellement
du
matériel
ainsi
que
le
personnel.
Pour
rappel,
le
coût
du
dispositif
en
2023
était
de
21
920.54
€,
31
270.17
€ en
2022
et
26
075.13
€ en
2021.
Jusqu'ici
les
surveillants
étaient
logés
en
tente
au
camping.
Suite
aux
tempêtes,
la
mise
à
disposition
d'hébergement
en
dur
est
envisagée
(gîte,
achat
de
caravanes
...).
Il
sera
nécessaire
d'ajouter
ce
coût
au
prévisionnel
cette
année.
Cette
année
la
période
de
surveillance
de
la
plage
proposée
est
du
6
juillet
inclus
au
25
août
avec
les
horaires
modifiés
de
la manière
suivante
13h00
/ 19h00.
Je
vous
propose
donc
d'autoriser,
Monsieur
le
Maire,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
à
signer
la
convention
ci-jointe
avec
la
SNSM.
Discussions
:
Précision
du
Maire
: Courrier
à la
CCPA
sur la participation
aux frais,
le dossier
a été
demandé
et envoyé,
il y aura
certainement
discussions
en
Bureau
des
Maires
(nécessité
d'avoir
des précisions
notamment
numériques
quant
à
lorigine
des fréquentations pour
argumenter).
Pistes pour
l'achat de caravanes
: Christophe
ARZUR
aide
Laurent
LE GOFF sur le dossier.
Location
de
caravanes possibles
? À creuser.
Importance
de mettre
en place
des choses
simples
et pérennes.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
25
voix
Pour,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
rapport
de
M.
le
Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
:Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
à
signer
la
convention
avec
la
SNSM
ci-jointe.
RAPPORT
N°
09-01/2024
RÈGLEMENTATION
DE
L'INSTALLATION
DE
RESTAURATION
AMBULANTE
AVEC
VÉHICULES
(FOODTRUCKS)
SUR
LA
COMMUNE
DE
LANDEDA
Présentation
: CATTIN
Jean-Luc
La
commune
de
Landéda
souhaite
réglementer
l'installation
de
Foodtrucks
sur
le
territoire
communal
afin
de
développer
les
offres
de
restauration
rapide,
tout
en
veillant
à
l'équilibre
du
commerce
et
de
l'artisanat
local. Le
commerce
ambulant
est
une
activité
non
sédentaire,
pratiquée
par
un
commerçant
ou
un
artisan
hors
de
son
établissement
principal
ou
sur
la
voie
publique.
Le
«
Food
Truck
»
est
un
concept
de
restauration nomade
qui
propose
un
service
de
vente
sur
place
et
à
emporter
et
promeut
une
alimentation
de
quatité
à
une
clientèle
recherchant
une
alternative
nutritionnelle
plus
saine.
La
pratique
de
la vente
ambulante
est
garantie
par
le
principe
de
la
liberté
du
commerce
et
de
l'industrie.
Toutefois,
le Maire
peut,
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police,
dans
l'intérêt
de
la commodité
du
stationnement
et
de
la
sureté
de
la
circulation,
pour
garantir
la
sécurité
du
public,
réglementer
l'exercice
du
commerce
ambulant,
notamment
l'interdire
dans
certaines
rues
et à certaines
périodes.
Toute
occupation
du
domaine
public
est soumise
à autorisation
préalable
par voie
d'arrêté
municipal.
Dans
ce
contexte,
la
commune
de
Landéda
propose
un
règlement
d'implantation
de
foodtrucks
sur
le
territoire
communal,
Ce
règlement
fixe notamment
les emplacements
susceptibles
d'accueillir
un
foodtruck
:
-
1 emplacement
au
Port
de
l'Aber
Wrac'h
(devant
l'aire de jeux)
-
1 emplacement
au
Sémaphore
(parking
du
Sémaphore)
-
1 emplacement
au
bourg
(parking
de
Mezgiaz)
—
1 emplacement
à Sainte-Marguerite
(1®" parking
de
Sainte-Marguerite)
-
1
emplacement
au
jardin
de
Kerdreaz
=
1'emplacement
au
premier
parking
de
la
corniche
sur
la
route
touristique,
Toutefois,
l'exploitant
pourra
proposer
une
autre
place.
La
Commune
étudiera
alors
la
possibilité
d'attribution. l'occupation
du
domaine
public
nécessite
la
fixation
d'une
redevance
annuelle,
H
est
proposé
la
tarification
suivante
:
-
Redevance
véhicule :
2,50
euros/ml/jour
-
Forfait
mange-debout:
1
euro/mange-debout/jour,
avec
un
maximum
de
3
mange-debout
par
foodtruck. Le
nombre
de
mange-debout
choisi
par
le commerçant
lors
de
sa
candidature,
définira
le forfait
et
sera
facturé
pour
toute
la
durée
de
l'occupation,
qu'ils
soient
installés
ou
non.
Le
paiement
de
la
redevance
est
dû,
sur
émission
d'un
titre,
que
le
bénéficiaire
occupe
ou
non
l'emplacement. En
cas
d'absence,
aucun
remboursement
ne
pourra
être
demandé,
Je vous
propose
:
-
D'adopter
le règlement
d'installation
de
foodtrucks
ci-annexé.
-
De
fixer
les
tarifs
de
ta
redevance
d'occupation
du
domaine
publique
communal
par
les
foodtrucks
comme
suit
:
©
Redevance
véhicule
: 2,50
euros/ml/jour
©
Forfait
mange-debout
: 1
euro/mange-debout/jour.
Discussions
:
Le
Maire
: présentation
à
FAG
de
l'UDCAL:
question
de
vérification
des
horaires
(2 représentants
seront
dans
le
Jury) Danielle
FAVE : Comment
se fait le pointage
?
Marie-Laure
LOUBOUTIN
: Peut-Hl y avoir plus de 6 Food
trucks
(emplacements partagés
dans
la semaine
par ex) ?
La mairie
ne peut pas
refuser mais
va cadrer par le règlement.
Jean-Luc
LE ROUX :
l'emplacement
à Mezglaz
n'est pas
vraiment
au bourg.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
24
voix
Pour
et
1 Abstention
: Jean-Luc
LE
ROUX Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
rapport
de
M.
le
Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1 :
Le
Conseil
Municipal
décide
d'adopter
le
règlement
d'installation
de
foodtrucks
ci-annexé.
ARTICLE
2
: Le
Conseil
Municipal
décide
de
fixer
les
tarifs
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
publique
communal
par
les
foodtrucks
comme
suit
:
o
Redevance
véhicule :
2,50
euros/ml/jour
©
Forfait
mange-debout
: 1
euro/mange-debout/jour.
ON
ETEUTETTT)
AVENANT À LA CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE : INTÉGRATION
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Présentation
: Philippe
COAT
La
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Abers
ainsi
que
les
13
communes
du
territoire
ont
signé
en
2021
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
avec
la Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Finistère
(2022-2026)
Le
Conseil
Départemental
a été
associé
à ce
travail
notamment
les
professionnels
du
Centre
départemental
d'action
sociale
(CDAS)
de
Saint-Renan/Lannilis
qui
ont
pu
participer
aux
échanges
relatifs
au
volet
«solidarités
» de
la CTG.
C'est
pourquoi,
par
un
courrier
en
date
du
25
juillet
2023,
le
Président
du
Conseil
Départemental
29 a
fait
parvenir
une
demande
pour
intégrer
« officiellement
» la démarche
en
devenant
signataire
de
la CTG
et
ainsi
soutenir
cette
dynamique
partenariale.
|| conviendra
donc
que
la
CCPA
et
les
communes
signent
un
avenant
avec
la CAF pour
valider
l'adhésion
du
Département
à la CTG.
À
ce
stade
de
la
démarche,
aucun
financement
dédié
n'a
été
identifié,
Toutefois,
des
actions
pourraient
être
financées
dans
le cadre
du
Pacte
Finistère
2030,
D'autres
part,
cet
avenant
doit
également
permettre
d'intégrer
une
annexe
dénommée
«
Projet
d'organisation
des
missions
des
chargés
de
coopération
et
du
pilotage
de
la
CTG
» suite
à
la
validation
par
les
élus
de
la CCPA
de
l'évolution
de
l'organisation
du
service
aux
familles,
Celle-ci
se
concrétise
notamment
par
la
création
d'un
deuxième
poste
de
chargé(e)
de
coopération
et
le
basculement
du
poste
actuel
intitulé
« chargé
de
coordination
» vers
un
poste
de
« chargé
de
coopération
»
comme
le demande
le référentiel
de
la CAF.
Un
poste
sera
basé
sur
les thématiques
solidarités,
vie
sociale
et
parentalité
et l'autre
Education,
citoyenneté
et suivi
de
la CTG.
(cf.
annexe)
Enfin,
l'avenant
intégrera
une
annexe
«
Liste
des
services
et
équipements
avec
un
bonus
territoire
CTG
».
Celle-ci
recense
l'ensemble
des
structures
bénéficiant
de
financements
dans
le
nouveau
cadre
«
bonus
territoire
CTG
» dans
le respect
des
compétences
de
chacun.
La
communauté
des
communes
a
délibéré
favorablement
lors
du
conseil
communautaire
du
14
décembre
2023, Je
vous
propose
de
:
-
Valider
le
projet
d'avenant
et
les
annexes
ci-joint,
-
M'autoriser
à signer
les documents
à intervenir.
Discussions
: Néant. Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
25
voix
Pour,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
le
rapport
de
M.
le
Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1 : Le Conseil
Municipal
décide
de
valider
le projet
d'avenant
et les
annexes.
ARTICLE
2 : Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les documents
à intervenir.
RAPPORT
N° 11-01/2024
CCPA : PRISE DE LA COMPÉTENCE
FACULTATIVE "CONSTRUCTION
ET
GESTION
D'ABATTOIRS"
Présentation
: KERLAN
David
Préambule
:
En
2018,
le
ministère
de
l'agriculture
recensait
265
abattoirs
de
boucherie
(bovins,
ovins,
caprins,
porcins,
équins).
En
1980,
la France
en
comptait
700.
Parmi
ces
265
abattoirs,
existe
une
forte
disparité
de
volumes
produits: de
50
tonnes
équivalent
carcasse
(ci-après
Tec)
pour
les
plus
petits,
à
plus
de
25
000
tonnes
Tec
pour
les
grosses
structures
industrielles’,
Le
réseau
des
abattoirs
publics
à
l'échelle
national
représente
80
abattoirs,
soit
30%
du
nombre
total
d'abattoir,
mais
seulement
7.2%
de
la
production
nationale,
car
90%
réalisent
une
production
de
moins
de
5000
Tec.
Entre
2002
et
2010,
un
tiers
des
abattoirs
publics
a
fermé,
le
secteur
s'étant
fortement
privatisé
et
concentré.
La
Bretagne
et
la
Finistère
ont
connu
aussi
cette
période
de
fermeture
de
structures
publiques,
celles-ci
ne
pouvant
mettre
aux
normes
sanitaires,
toujours
plus
exigeantes,
des
outils
de
faibles
capacités.
En
2010,
il
existait
encore
3
abattoirs
publics
dans
le
Finistère
:
Lesneven,
Pont
Croix
et
Le
Faou.
Celui
de
Pont
Croix
a fermé
en
2017.
Dans
ce contexte,
pourquoi
maintenir
un
service
public
d'abattage
multi-espèces
en
Finistère
?
1:
Pourquoi
maintenir
un
service
public
d'abattage
multi-espèces
en
Finistère
?
La
pérennisation
d'un
abattage
public
multi-espèces
constitue
un
service
public
indispensable
à
l'ensemble
de
la filière
courte
en
produits
carnés
sur
le
Finistère
: petits
éleveurs,
chevillards,
découpeurs,
bouchers...
C'est
également
un
service
utilisé
par
de
nombreux
particuliers,
des
associations,
etc.
qui
y trouvent
une
sécurité
sanitaire
qu'ils ne
sauraient
assurer
par
leurs
propres
moyens.
Outre
cet
aspect
sanitaire
« classique
»,
c'est
également
un
outil
qui
s'avère
indispensable
lors
d'épisodes
d'épizooties
qui
nécessitent
l'action
de
la
puissance
publique
pour
juguler
la
propagation
des
maladies
dans
les cheptels. C'est
enfin
un
service
qui
doit
s'adapter
en
permanence
à
la
diversité
de
ses
usagers
et
des
espèces
apportées
:
petits
lots,
tailles
des
bêtes
très
variables,
souplesses
des
horaires.
autant
de
paramètres
qui
rendent
impossible
l'assurance
d'un
service
public
d'abattage
par
les abattoirs
privés,
malgré
l'offre existante
Source : Etude CERESCO/SCET/PARISI/SYMETRIS — 31/03/2023 dans
le Finistérien.
Cet
outil
d'abattage
s'avère
également
un
levier
de
première
importance
pour
l'économie
locale,
vu
l'importance
de
la filière
viande
en
Bretagne,
la volonté
de
développer
des
circuits-courts
et
de
qualité,
avec
un
nombre
croissant
de
collectivités
engagées
dans
des
« Projets
Alimentaires
de
Territoire
»
(PAT)
favorisant
la
proximité,
les
agriculteurs
locaux,
les
nouveaux
types
de
pratiques
agricoles
et
de
débouchés
agro-alimentaires.
Ilexiste
un
abattoir
public
au
Faou
depuis
1962,
période
de
construction
de
nombreux
abattoirs
pour
respecter
les
nouvelles
normes
sanitaires
et
de
santé
publique
et
éviter
les
abattages
non
contrôlés,
Cet
abattoir
a
été
créé
et
se
trouve
porté
par
le
SIVU
de
la
Région
du
Faou,
composé
de
6
communes, réparties
sur
trois
EPCI
(Le
Faou,
Hanvec,
l'Hôpital
Camfrout,
Rosnoën,
Pont
de
Buis
Les
Quimerc'h
et
Lopérec).
La
création
de
l'abattoir
de
Lesneven
date
également
de
cette
période,
Labattoir
au
Faou
répond
aux
attentes
et
besoins
de
plus
de
3 400
usagers
provenant
de
l'ensemble
des
communautés
de
communes,
agglomérations
et
métropole
du
Finistère,
ainsi
que
des
communautés
{EPCI)
mitrophes
des
Côtes
d'Armor
et
du
Morbihan.
Avec
plus
de
3800
TEC
abattues
en
2020
et
Un
refus
de
traitement
de
400
tec,
l'abattoir
au
Faou
fournit
des
services
d'abattage
multi-espèces
sur
l'ensemble
du
département
du
Finistère
et
même
au-delà
{côte
d'Armor
et
Morbihan).
l'est
géré
par
une
entreprise
privée
sous
forme
de
délégation
de
service
public,
et
a
un
modèle
économique
diversifié,
alliant
l'accueil
de
beaucoup
de
petits
producteurs
à
quelques
gros
apporteurs,
permettant
l'équilibre
économique
de
l'affaire.
il dégage
chaque
année
environ
100
000€
de
bénéfices
d'exploitation,
l'outil
étant
amorti
depuis
longtemps.
La
qualité
du
travail
d'abattage
réalisé
et
de
sa
gestion,
par
une
entreprise
privé
familiale,
reconnue
et
compétente,
fait
l'unanimité
dans
le
secteur,
autant
auprès
des
usagers
que
des
institutionnels.
L'entreprise
exploitante
emploie
17
personnes
et
deux
inspecteurs
vétérinaires
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Personnes
(DDPP).
Cependant,
l'outil
du
Faou
est
usé,
par
près
de
60
ans
de
services,
Malgré
des
remises
aux
normes
régulières,
il
nécessite
des
investissements
de
mise
aux
normes
sanitaires
qui
dépassent
les
capacités
financières
et
techniques
du
SIVU
de
la
Région
du
Faou
qui
en
assure
le
portage
comme
délégant.
Faute
d'investissement
dans
un
nouvel
outil
d'abattage
aux
normes,
il sera
fermé
par
les
services
sanitaires
de
l'Etat.
L'abattoir
de
Lesneven,
SPIC
géré
directement
par
la
Communauté
de
Communes
de
Lesneven
Côte
des
légendes,
est
également
en
croissance
depuis
2018
et
accueille
plus
de
1000
Tec.
Il
est
aujourd'hui
saturé,
avec
l'arrivée
en
2020
également
d'un
gros
apporteur,
ce
qui
montre
l'intérêt
de
conjuguer
un
service
pour
de
multiples
petits
usagers,
avec
un
ou
deux
plus
gros
clients,
pour
diversifier
et
assoir
le
modèle
économique
d'un
abattoir.
L'abattoir
de
Lesneven
et les autres
abattoirs
à proximité
ne
pourront
donc
répondre
aux
besoins
des
clients
actuels
de
l'abattoir
du
Faou
s'il fermait,
ni en
termes
de
volume,
ni en
termes
de
service
public
rendu.
C'est
pourquoi
les
EPCI
du
Finistère
proposent
chacun
et
dans
une
dynamique
collective,
de
se
doter
de
la
compétence
« Construction
et
gestion
d'abattoirs
»,
afin
de
pouvoir
répondre
au
besoin
de
mise
en
place
et
de
pérennisation
d'outils
d'abattage
publics
multi-espèces,
nécessaires
à
la
profession
agricole
et
à
l'ensemble
du
secteur
lacal
de
la
viande.
2:
Contexte
du
projet
de
construction
d'un
nouvel
abattoir
public
multi-espèces
en
Finistère
L'abattoir
muiti-espèces
situé
au
Faou
ne
peut
s'agrandir
et
se
moderniser
à
son
emplacement
actuel,
Au départ
conçu
pour
répondre
à un
périmètre
de
chalandise
réduit,
il était dans
les
années
60
isolé
des
zones
d'habitat
du
Faou,
au
bord
de
la Ria.
l'est
aujourd'hui
entouré
de
nombreuses
habitations
et enclavé,
sans
possibilité
d'extension
sur
la parcelle
actuelle, Cest
pourquoi
en
2010,
le
SIVU
d'abattage
du
Faou
à
sollicité
lex
Communauté
de
Communes
de
l'Aulne
Maritime
pour
engager
une
étude
pour
la
construction
d'un
nouvel
abattoir
public,
que
le SIVU
ne
pouvait
porter
seul.
La
fusion
des
deux
communautés
de
l'Auine
Maritime
et
de
la
Presqu'île
de
Crozon
au
1er janvier
2017
a
créé
un
nouvel
EPCI
: là Communauté
de
Communes
Presqu'île
de
Crozon
- Autne
Maritime.
Lors
de
la
fusion,
le
projet
a
été
présenté
aux
élus
de
la
nouvelle
communauté
de
communes,
qui
se
sont
prononcés
favorablement
à la poursuite
du
projet
par
délibération
du
03/04/2017.
Depuis
2017,
le
projet
d'offrir
un
nouvel
abattoir
public
en
Finistère
a
évolué.
Sa
capacité
a
été
réévaluée
de
3000
à 5 000
tonnes,
le niveau
d'abattage
continuant
d'augmenter,
et atteint
aujourd'hui
3 800
tonnes.
Un
groupement
de
maîtrise
d'œuvre
à été
choisi
en
2017.
Il travaille
depuis
sur
la
réalisation
technique
et
architecturale
du
projet,
ainsi
que
son
classement
au
titre
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
{ICPE).
Le
permis
de
construire
a
été
obtenu
le
15
novembre
2019
et
a
été
purgé
de
tout
recours.
|| à été
prolongé
par
la commune
du
Faou
le 22
septembre
2023
jusqu'au
15
novembre
2024,
Une
enquête
publique
a eu
lieu
sur
ce
projet
du
lundi
31
août
au
2
octobre
2020.
Le
projet
à
également
obtenu
la validation
à
l'unanimité
au
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
le
28
janvier
2021,
ainsi
que
la
délivrance
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
une
ICPE
le
10
février
2021.
Une
demande
de
prolongation
sera
formulée
fin
2023,
probablement
pour
une
durée
de
2 années
supplémentaires,
lorsque
que
l'avancement
du
chantier
permettra
d'anticiper
plus
précisément
la date
de
fin des
travaux.
Par
délibération
du
22
mars
2021,
le conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Presqu'île
de
Crozon
Aulne-Maritime
a voté
son
engagement
opérationnel
de
maître
d'ouvrage
dans
la construction
du
nouvel
abattoir
public
multi-espèces
au
Faou.
L'abattoir
actuel
du
SIVU
sera
déconstruit.
Mais,
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public,
son
exploitation
a
été
renouvelée
sous
la
forme
d'une
convention
de
délégation
de
service
public,
jusqu'à
la
mise
en
place
opérationnel
et effective
du
nouvel
abattoir.
3:
Mutualisation
d'un
outil
d'abattage
public
commun
et
participation
de
chaque
intercommunalité
ou
entité
locale
au
projet
: l'adhésion
à un
nouveau
syndicat
mixte
La
construction
suivie
de
la mise
en
service
de
ce
nouvel
abattoir,
du
fait
de
son
dimensionnement
à 5 000
tonnes,
permettra
de
couvrir
un
large
besoin
d'abattage
de
proximité
et
d'anticiper
ceux
à
venir
à
20
ans
à
l'échelle
départementale
du
Finistère,
notamment
pour
les circuits-courts.
C'est
pourquoi
la
Communauté
de
Communes
Presqu'île
de
Crozon
Aulne-Maritime
a
souhaité
impliquer
tous
les
EPCI
Finistériens
dans
le
projet,
chaque
EPCI
ne
pouvant
assurer
seul
un
tel
service.
Il s'agit
ainsi
d'associer
chaque
EPCI,
compétent
en
matière
d'abattoir,
à
ce
projet
de
nouvel
abattoir
public,
ce
qui
contribue
ainsi à l'exercice
de
la compétence
de
chaque
EPCI.
Cette
mutualisation
entre
EPCI
d'un
projet
commun
d'abattoir
était,
avant
le
résultat
des
appels
d'offres,
envisagé
sous
forme
d'entente
intercommunale.
En
effet,
jusqu'à
10
millions
d'euros,
la
Communauté
de
Communes
Presqu'île
de
Crozon
Aulne-Maritime
pouvait,
non
sans
conséquence
sur
d'autres
projets
d'investissements,
absorber
un
emprunt
permettant
de
sortir
une
redevance
d'usage
autour
de
65€
la
tonne,
ce
qui
est
un
niveau
de
redevance
acceptable
pour
les
usagers,
même
si actuellement
elle
est
de
51€
la tonne. Or,
l'appel
d'offre
a
été
clôturé
le
16
décembre
2022
et
a
mis
en
évidence
un
montant
des
travaux
plus
élevé
qu'attendu,
En
effet,
le
montant
global
du
projet
avait
été
chiffré
à
10
518
630
€
HT
en
avril
2021.
Après
adaptation
du
projet,
addition
des
réponses
à
l'appel
d'offres
et actualisation
des
coûts
annexes,
le montant
global
peut
désormais
être
estimé
à
15
572
441
€
HT,
Une
étude
pour
déterminer
la
soutenabilité
financière
du
projet
en
termes
d'investissement
et
de
redevance
pour
l'usager
a
été
menée
suite
à
cette
augmentation
et
montre
que
la
Communauté
de
Communes
Presqu'ile
de
Crozon-Aulne
Maritime
n'aura
pas
les
moyens
de
mener
ce
projet
à
elle
seule.
Une
autre
solution
de
portage
juridique
et
financier
devait
être
trouvée,
dès
lors
que
l'abattoir
public
au
Faou
doit
fermer
et être
démoli.
La
solution
qui
a
été
partagée
et
trouvée
avec
les
élus
communautaires
en
réunion
du
24
avril
2023
est
de
constituer
un
syndicat
mixte.
À
l'issue
de
cette
réunion,
un
programme
d'économie
a
pu
être
esquissé
à environ
12M€
pour
le
bâtiment
(au
lieu
de
13M€)
ce
qui
va
nécessiter
une
reprise
des
études,
une
nouvelle
consultation
et
provoquer
un
décalage
du
planning.
Le
nouvel
appel
d'offre
sera
lancé
fin
d'année
2023
et le chantier
commencerait
au
printemps
2024
pour
18
mois
de
travaux,
suivi
du
transfert
de
la
production
de
l'abattoir
actuel
vers
le
nouvel
outil
qui
devrait
être
pleinement
opérationnel
fin 2025.
Dans
ce
contexte,
afin
de
ne
pas
retarder
la
construction
et
maintenir
les
subventions
obtenues,
le
projet
technique
doit
se
poursuivre
en
parallèle
de
fa
constitution
d'un
syndicat
mixte.
Ainsi,
un
comité
technique
et
un
comité
de
pifotage
ont
été
constitués
entre
les
EPCI
du
Finistère,
afin
de
travailler
en
commun
sur
les
conditions
juridiques,
économiques
et
financières
de
constitution
de
ce
syndicat
mixte,
en
parallèle
de
la
relance
des
appels
d'offres
pour
le marché
de
travaux
en
novembre
2023.
À
la
création
du
syndicat
mixte,
tous
les
actes,
contrats
et
engagements
pris
au
préalable
par
la
Communauté
de
Communes
Presqu'île
de
Crozan-Aulne
Maritime
seront
automatiquement
transférés
au
nouveau
syndicat
mixte,
de
par son
adhésion
audit
syndicat
mixte.
En
revanche,
pour
valablement
pouvoir
adhérer
au
syndicat
mixte,
chaque
EPCI
doit
avoir
pris
la
compétence
« Abattoirs
», pour
pouvoir
la transférer
ensuite
au
syndicat
mixte
lors
de
son
adhésion.
Cette
prise
de
compétence
est donc
un
préalable
indispensable,
objet
de
la présente
délibération.
4.
Sur
la
prise
d'une
nouveile
compétence
« abattoirs»
Selon
les
articles
L5711-1
et suivants
ou
L. 5721-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
au
vu
du
principe
de
spécialité,
chaque
EPCI
peut
participer
à
un
syndicat
mixte
à
condition
que
chaque
membre
soit
compétent
statutairement
pour
l'exercice
de
la compétence
dont
la mise
en
œuvre
est
portée
par
le syndicat,
Cest
en
ce
sens
qu'il
est
proposé
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Abers
de
prendre
la
compétence
« Construction
et
gestion
d'abattoirs
(y compris
l'exploitation
du
service
public
associé
», sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L. 5211
- 17 du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
le transfert
d'une
compétence
facultative
à un
EPCI.
À
cet
effet,
it est
proposé
de
prendre
la
compétence
libellée
comme
ci-après
: « Construction
et
gestion
d'abattoirs
(y
compris
l'exploitation
du
service
public
associé)
»
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Abers.
Il'est proposé
au
conseil
municipal
: +
D'approuver
la
prise
de
la
compétence
« Construction
et
gestion
d'abattoirs
(y
compris
l'exploitation
du
service
public
associé)»,
en
application
de
l'article
L.
5211
-
17
du
CGCT
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
des
abers,
+
D'approuver
la
modification
de
ses
statuts
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211
-
17
du
CGCT
pour
y
inscrire
la
compétence
facultative
«Construction
et
gestion
d'abattoirs
{y
compris
l'exploitation
du
service
public
associé)
»,
+
D'autoriser
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
documents,
actes
relatifs
à
ce
dossier,
Discussions
:
Laurent
QUEZEDE
: On parle
d'investissement pour
le moment,
pas
de frais de fonctionnement
?
Christine
CHEVALIER:
les
frais
de
fonctionnement
sont
inclus
dans
la
redevance
payée
par
les
utilisateurs.
Projet
« serpent
de
mer
» ça fait des
années
que
ça
dure
et le coût
a considérablement
augmenté,
Marie-Laure
LOUBOUTIN
: pourrait-il y avoir la même
demande
de l'abattoir
de Lesneven
?
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
25
voix
Pour,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
le
rapport
de
M.
le
Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1 :
Le
Conseil
Municipal
approuve
la
prise
de
la
compétence
« Construction
et
gestion
d'abattoirs
(y
compris
l'exploitation
du
service
public
associé)»,
en
application
de
l'article
L.
5211
-
17
du
CGCT
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
des
abers.
ARTICLE
2 :
Le
Conseil
Municipal
approuve
la
modification
de
ses
statuts
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211
-
17
du
CGCT
pour
y
inscrire
la
compétence
facultative
« Construction
et
gestion
d'abattoirs
{y
compris
l'exploitation
du
service
public
associé)
».
ARTICLE
3
:Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à signer
tous
documents,
actes
relatifs
à ce
dossier.
RAPPORT
N°
12-01/2024
FORFAIT
SCOLAIRE
Présentation
: COAT
Philippe
Pour
l'élève
scolarisé
dans
une
école
privée
sous
contrat
d'association
située
dans
sa
commune
de
résidence,
l'obligation
de
prise
en
charge
par
les
communes
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat
d'association
répond
au
principe
de
parité
entre
l'enseignement
privé
et
l'enseignement
public
qui
impose,
en
application
de
l'article
L.
442-5
du
code
de
l'éducation,
que
les
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
sous
contrat
d'association
soient
prises
en
charge
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
des
classes
correspondantes
de
l'enseignement
public.
Pour
les
communes
concernées,
la
participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
établissements
d'enseignement
privés
sous
contrat
du
premier
degré
à
hauteur
des
dépenses
de
fonctionnement
consenties
pour
les
écoles
publiques
est
toujours
obligatoire.
La
participation
de
la
commune
est
calculée
par
élève
et
par
an
en
fonction
du
coût
de
fonctionnement
relatif
à
l'externat
des
écoles
publiques
de
la
commune
ou,
à
défaut,
du
coût
de
fonctionnement
moyen
relatif
à
l'externat
des
écoles
publiques
du
département. La
commission
enfance
jeunesse
et
affaires
scolaires
s'est
réunie
le
8
février
2024
et
propose
d'établir
le
forfait
scolaire
pour
l'année
2024
à 785.82€.
Pour
mémoire
le
forfait
scolaire
de
Landéda
s'établit
comme
suit
:
734.45€
par
élève
pour
94
élèves
pour
2023,
785.42€
par
élève
pour
2022,
864,27
€ en
2021,
864.27€
en
2020.
Je
vous
propose
donc
de
fixer
le
montant
du
forfait
scolaire
à
785.82€
par
élève
pour
l'année
scolaire
2023-
2024
pour
les élèves,
Discussions
:
Stabilité, Réunion
en
mars
avec
Lannilis
sur le sujet.
Réunion
aussi
avec
l'école
Notre
Dame
des Anges
puisque
la convention
signée
pour
3 ans
arrive
à échéance.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
25
voix
Pour,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
la
loi
n°
2009-1312
du
28
octobre
2009
tendant
à
garantir
la
parité
de
financement
entre
les
écoles
élémentaires
publiques
et
privées
sous
contrat
d'association
lorsqu'elles
accueillent
des
élèves
scolarisés
hors
de
leur
commune
de
résidence,
Vu
le code
de
l'éducation
nationale
et notamment
son
article
L 442-5,
Vu
le décret
n° 2010-1348
du
9 novembre
2010,
Vu
le rapport
de
M.
le Maire,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1 :
Le
Conseil
Municipal
décide
de
fixer
le montant
du
forfait
scolaire
pour
l'année
scolaire
2023-24
à
785.82
€
par
élève
pour
les
élèves
qui
sont
à
l'école
privée
sous
contrat
d'association
avec
l'Etat
Notre
Dame
des
Anges
de
Landéda,
pour
les
élèves
des
autres
communes
inscrits
à
école
publique,
pour
les
élèves
de
Eandéda
inscrits
à Diwan
Plouguerneau
et ceux
des
LILIS.
ARTICLE
2
: Le
Conseil
Municipal
dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Information
de jean-Luc
CATTIN
: rappel
de
l'invitation
à venir
au
Café
Rencontre
avec
les
commerçants
Question
sur
l'appel à projet d'Ar Palud
Commission
pléinière
le
12 mars
Travaux
à Bel Air: commencés Chauffage
mairie
opérationnel
: pompe
à chaleur
et chaudière
à pellets.
FIN
DE
LA
SÉANCE
À
20H00.
Procès-verbal approuvé en séance du 25 mars 2024,
Le Président de séance,
Le
Maire
id
KERLAN