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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - N21 2
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - N21 2)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Consommateurs,
98
dit 1 u
esité
) É
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
© > Arno Ré,
dt Aivèr en Arrêté:n° 20143: 135
fixant lès réssourcés d'assurance maladie versées
à: la Gliniqué méd cardio préumologte Durtol pour l'année-2013
Budget principal 6300009131
FINESS Etablissément :
Le Directeur Général de l'Agence:Réglonale-dé Santé:d'Auvérane,
Vu le‘code de la.sécurité sociale, notämmient:lés-artiélés L.162:22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R:6145-30:;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financerñierit-de la:sécurité sociale pour 2004, notamment son
aniclé 33 modifié ;
Vu laloi n° 2012-1404 du 17. décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9,11et 12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décerñbre 2007-nortañt diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année.2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'artièie L. 174-1-1 du code de la sécurité:sociale :
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance Maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l'article L 4162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Adresse :60, avenue de l'Union Sovlèllque - 63057 Clermont-Ferrand cedex 04
Tél. : 04:72.74,49:00 - courriel : ars-auvergne-secrelariat-direction@ars:sante fr -sile : ww.ars auvergne.sante.{r L'Agence Régionale de Saniè est un établissement pubhs national 8 caractère administati placé sousfa {uteile des ministés chargés dela senté, de l'assurance maladie. des porsannes âgées at des personnes. handicapées Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détérmination pour ‘2013 de la dotation nationalé de finanoemiént des
missions d'intérêt général êt ‘d'aide à la-contractialisaton méñtlonnés à l'article L. 162-22-13 du code de ia
sécurité sociale : |
Vu l'arrêté du ‘18 février 2013 modifiant l'arrété:du 19-féviier 2009.modifié rélatif à le classification età la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour l&s-activités-de-Mmédécine chirurgie, obstétrique ét odontolagie et pris
en application de l'article L. 162:22:6 du:code:de:la:sécurité:sociale :
Vü l'arrêté du 28-mars 2019 fixant pour l'année 201%'les-dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la. sécurité sociale:et les dtations régionales de finaricerrient dés missions d'intérêt général êt à l'aide à la contractualisätion ; |
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté: dur d'avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des
dotatiôns.des régimes obligatoires.dé base d'assurancé:maladie, du fonds d'intervention pour la qualité-et la coordination des:soinset du:fonds pour la modernisation:des:établissements desanté publics et privés au fonds
d'intervention régional des agences tégionales de:santé et l'arrèté-du.4 avril. 2012 fixant le montant des crédits
atiribués aux agénces régionales de’santé-au titré:du. fonds: d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu la.décision n°201321 du directeur général de lARS-Auvérgné du15 avril 2013 ;
ARRETE
Aiticle1: Le montant des réssourcés d'assuräncé malddie versées sous forme de dotation à la clinique med cardio pneumologie Durtol est fixé pour l'année 20713, 4 l'article 2 du. présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée’à : 6 982 524€
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 69826524€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0€ à titre non reconductible.
--DAF MCO pour 9€ dont 0€ à titre non reconductibie,
Article 3 - Les recours contentieux contre le-présent arrêté doivent parvenir au: Tribunal Interrégtonal.de ta Tarification Sanitairé et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245 Rue Gartbaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans ie détai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnés et
orgänismes auxquels il est notifié, à compter de sa notificafion.
Article 4 - Le présent arrêté séra notifié à Monsieur le Directéur de la clinique med cardio pneumologie Durtoi, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et-publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
gif en<#emble pour la santé detous
Adresse : 60, avenue de Union Séviétique - 63067 Clermont Ferand cédex 04
ét : 04:79.74,49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars sante.fr -site : ww.ars.auvergne.sante.fr
99
L'Agence Régionale da Sañië êst un étébliésorent publié nalionat à caraëlére administratif placè sous la tuiela dés ministres chargés de le sante, de l'assurance maladie, des parsonnes agées EL des parspines handeapéss 168
Amticie 8 Monsieur Le Délégué teriitoriat du Puy'de-Dôrfie-ét Moñsur le Ditectéur de la clinique mêd cardio
pneumologie Durtol Sont chargés, chäcun en:ce:qui le:concerme, de l'exécution du. présent arrêté.
Glermont Ferrand. l& 4 G AUR,
2113
Pour té:Directeur Général de l'AR S Auvergne,
etpar TE
Lé dirécteur général adjoint
Yvan: GILLET
ägil ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63087 Clermont-Ferrand cedex 01
ét: 04:73.74:48.00 -coumiel : ars-auvergne-sacretariat-diraclion@ars.sante.f she : wyn.ars suvergne.sante.fr
L'Aganee Régionale de Santéesl un établissement public nabonal 8 carsctére adrninistrelif placé sous la tulale des mirisbes chargés de la sente, de l'assurance méladie, des personnes agèes ét des parsonnes handicapées © 3 hgencoRéginale de Sant
d'Auÿerène Le. : Arrêté n° 2013 -136
fixanties ressources d'assurance:maladie versées
au crfnotré-tlamé Chamalisrés. pour l'année 2013
Budget-principal | 30000467
FINESS Etablissement :
Le Directeur Général-de l'Agence:Régionale-de Santé-d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociäle, notamment les-arlicles:1.162:22:13..L.474-1 :
Vu le code de la santé publique, notamment l'article: R:6145-30 :
Vu la:loïn° 2003-1199 du. 18 décembre 2003:de-financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son aïticle 33 modifié;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre:2012 de financement-de la:sécurité sociale pour 2018 ;
Vu le décret n° 2005-30 du. 14-janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, it et 12;
Vu te-décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses disposilions financières relatives aux établissements dé santé, notamment sonarticle 3 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-4-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 févriér 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie.commun aux activités de médecine, chirurgle, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du coûe de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant.pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 182:22.10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la toi de financement de la sécurité sociale pour'2004 ;
&glŸ en: emble pour la santé de tous
Adresse : 60, averue de l'Union Soviètique - 63057 Clermont Farrand cedex 0
Tél: 04.73.74:49.00 - courriel : ars-auvergne-secretarat-direction@ars. sante tr--slte : yww.arsiauvergne.sante ir RES L'Agence Regiünele de Santé estun étébhssement publie nafonai 4 caractère adminisiralf pfacè sous le luletis des ménisliès chaïgès de la santé, do F: -matsdit: des agéés el dés hands
181 Vu l'arrêté. du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de: la dofétion nationale -de finaricement-des
missions d'intérêt général ét:d'éidé :à la contiattualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale : CT | | |
Vu l'arrêté.du 18-février 2013:moëifiant l'arrêté du 19 févriér:2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des. prestations d'hôspitalisätion pour lés-actiités de médecine, chirurgie, éBstétrique.et odontologie etpis
en application de l'article L. 162:22:6.du.code de la:sécurité sociale :
Vu l'arrêté-du 28 mars 2013 fixant pour l'année: 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L'‘174-1-1 du
code de la-sécurité sociale et-les:dotations régionalés:de finañéément dés missions d'intérêt général ét à l'aide à la
contractualisation ;
Vu l'arrêté: du:13:décembre:2012-modifiant l'arrété du 4-avri 2012: fixant.pour l'année-2012 le montant des
dotations:des régies Sbligatoires dé base d'assurance malédie. du fonds d'intervention: pour la qualité etla
cobrdination.des soins-et:du fonds pour la modernisation des établissements.de:santé:publics et privés au fonds
d'intervention régional des agences régionales de-santé et l'arreté-du-4'avril 2012 fixant le montant des crédits
“attribués aux agences régionales de santé au tiré du fonds d'intérvéntion régional pour l'érinée 2012 ;
Vu la décision n°203-21 du directeur: général de J'ARS'Aüvergné du 45:avüt 2013 :
ARRETE
Article 1 - Le montant. des res$ources d'assurance maladie versées saus forme de dotation au crf notre-
damé Chamalisres est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Aïticte 2- Le montant dela -dotation:annuelle de financement mentionnée à l'article L 1682-22-13
du code de {a sécurité socialé-est fixée à : 3721 240 €
Cette détalion se:répartiten :
- DAF SSR pour 3721240€ dont 0 € à titre non reconductible,
- DAF PSY pour dé dont dé à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont Ô € à titre non reconductible.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté-doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245
Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compler de sa publication, où à l'égard des personnes et
organismes duxquéls il est notifié, à compter dé sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Dirècteur du CRF notre-dame Chamalieres, ainsi qu'à
toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Adresse : 60, avenue de l'Union Soyiétique - 63057 Clermont-Feriand cedex 01
Tél : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-directlon@ars.sante:fr - site : wunw.ars auvergne. sante fr
182
L'Agence Régionale de Santé 88! un élablssenient public national à caraëlre attinistrati placé sôus Ta tutelle des ministies chargés de La né, de Y'assurañce-maadie, des persannes agéas ol des parsonnes handiapées 183
Article.s- Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et:Monsieur le Dirécteur du CRF notre-dame
Chamalieres sont chargés, chacun:en ce:quile concerne; de l'exécution.du présent arrêté.
Clermént Ferrand, ke 4 AVR, 201
Pôtrle Directeur Général de l'A R $ Auvergne,
etpar déég jon,
Le:directeur:général adjoint
Yvan. GILLET
ägif en $ emblé pour la santé de tous
Adresse : 60, avenu de l'Union Soviéliqus - 83057 Clefmant-Férand cedex 01
Tél. :04:73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-sacrétariat-üirection@ars.sante.fr she: wuvr.arsauvergnesante.fr
L'Agence Réginafs da Santé est uréléblissement publi rabonal à carectère atminlstral plébt-sôus la tufete des ministres chargés à la sant, de t'asecance-matarfie, des nersonnës ânes etdes persannes handicapées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'Auvergne Arrèté:n°2018;: 137
fixant les ressources d'assuranésffiatadié vérsées
au:centré:médicé:thérmal auMontd'or-pour l'année: 2013
FINESS Etablissement: :63018008
Buëget brinéipal
Budget Soins Longue Duréz630791895
Le Direéteur Général de l'Agence Régionale:de Santé d'Auvérgne,
Vue core de la sécurité sociale, notamment les’articies:L.162:22-19, L.174-1 ;
Vu le code dela santé publique, notamment l'article R:6145:30 ;
Vu la loi n° 2008:1199 du 18-décembre S003:de financement:de: le sécürité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié,
Vu la oi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de finéncérient déa sécurité sociale pour 2013 :
4 *
Vule code de la sécurité sociale, notamment les articies L174-6 ét L174-7 :
Vu le code de l'action socialé et des familles, notament les artiles R.9144, R.314-158 à R314-193 et R.351-1 à
R.351-41 ;
Vu le:loi n°2001-647 du 20 juillet 2007 relative à la prise en charge de laperte d'autonomie des personnes âgées
êtà l'allocation personnalisée d'autonomie :
Vu te décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétalre comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 6111-2 du code de ta
santé publique ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
9,11et12;
Vu lé décret n° 2007-1931 du.26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 :
Gyil ent emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue da l'Union Soviétique - 63087 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courièl : aïs-auvergne-secrelarlat-direction@ars.sante.fr- she : ATK aUvergne sante.
184
LAgénca Rébionse de Santé est un établissement publie national à caractère adninistalf plagé sous 1j Witelts des ministres chargés de la sanié de l'assurance-malarie, des personnes àgéss at dés péronnes handicapées Vu l'arrété du 21 février:2019 fixaht pour l'année 2018 lobjectif.des:dépensés d'assurance malaäle mentionné à
l'artièle L. 174-1-1 du-code d8 la-sécurité sociale ;
|
Vu l'arrêté du 21 février 203 fixant pour l'année:2043 l'objectif dés- dépenses d'assurance maladie commun aux
actWités de médecine, chiurgie, obstétrique et-odüntélogis méñtiontié à l'article L'162-22:9 du code de la sécurité
sôciale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2018 ficant pour l'année.2013:188 éléments tarifaires mentionnés aux ! et-1V de l'article L
162-22-10 du code de la sécurité sociale et:aux:1V ét V de l'éiicle 33 modifié dela loi de financement de ta
sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2073 portant détemination pour 2013 de lé dotation nationale de financement des
missions. d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mientionniée à l'article L. 162-22-13 du code dela
:sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 18 févrièr 2043 modifiant l'arrêté du 19-février 2009 mocifiéretatif à la classification et à la prise en
charge des prèstatians d'hospitalisalion. pour les:activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odantologie et pris
en application dé l'article L. 162-22:6 du code’dé la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du:28 mars 2019 fixant pour l'année. 2013 les dotations régionaies mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la: sécurité sociale et les dotations:régionalés:de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation :
Vu l'arrêté du 13:décembre. 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
cobrdination des-soins: et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds
d'intervention régional des agences régionalès de:santé et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits
attribués aux agences régioñälès de santé au litre du fonds d'intervention régional pour l'arinée 2012 ;
Vu la décision n°2018-21 du directeur général de l'ARS Auvergne du 15 avri 2013 :
ARRETE
Aïticle 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre medico.
thermal du Mont d'or est fixé pour l'année 2018, 4 l'article 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle-de financement mentionnée à l'articie L 1622213
du code.de la sécurité sociale est fixée à : 4312072€
Cette dotation se répartit en : |
- DAF SSR pour 2157649€ dont 0€ à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 9€ dont 0€ à titre non reconductible.
- DAF MGO pour 2154423€ dont 0 € à titre non reconductible,
gif ent-emble pour la santé de tous
Adresse : 66, avenue de l'Union Sovléfique - 63057 Clarmont-Ferand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - couniel : ars-auvergne-secretariat-directian@ars:santefr - ste : vanv.ars auvergne:sante.r
185
L'Agence Régionale de Santé est un étetlssement public national à caracière administratif p'acè sous a utslle des ministres chafgés de larsan, de l'sssurancé maladie. des personnes âgées et des personnes handicapées 106
Atticte 3 - Lemôntant du forfait glébal
shnugt de s0ins: du budget anexe.soins dé
longuë durée sstfixé à:
TSUAAIE doit QEstitre non reconductible.
Article4- Lesrecours Contentieux.
contré lé présent artété délvent parvenir
du : Tribunal Interrégional
dé-ta Tadfication Saniltalre.ot Sociale DRISCS
RhôneAlpes . 245
Rue-Garibätai - 66422 LYON CÉDEX 03
dans fe. délai franc. d'un Mois à comptér
dé: sa publication, où à l'égard des pérsonnes
et Organismes:auxquéls:il est notifié, à: compter dé-sa
notification,
Article 5. Le présent arrêté Sére:notifié.à
Monsieur-is Direëteur dü centre medico-thermal
du Mont d'or, ainsi qu'é toutes personries intéressées,
etpublié:au reugil des actes édministratifs
du Puy de Dôme.
Atticle6- Monsièur Le: Délégué terfitoriat
du-Puy-de Dôme et Monsieur le Directeur du centre
medico-thermal dü Mont d'or:sont chaïgés, chacun en:ce qui
té Côncerne;de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 19 AR. 203
Pour le. Girecteur Général de l'ARS Auvergne,
êt par délégation.
Le-directeur général adjoint
Yvan GiLLET
agil en emble pour la santé de tous
Adresse :60, avenue de l'Unlon Soviétique 63057 Clermiont-Ferrant
cedex 01 ét. : 04,79.74:49.00 - courriel
: ArS-auvergne-Secistarat-directlon@ars.sante:fr- site WWW.ars
auvergne, sante fr L'Agence Régionale deSaniéest un établssament public nétiaralàcaractère adroinistatt plecé sous la Iutelle65 ministrescargäs de ja santé. del'assurance malade, desparsannos
épéesotdés personnes fiandioapées 187
Scuhégünaledesanté
4?AbVérgñé Arrêté
n° 2043: 138
fixant les ressource ‘assurance maladie versées
au Centre hospitälSätion:de.Ghanat pour l'aniée:2013
Budget principal 630780179
FINESS"Etablissement :
Le Diréctour Généralde l'Agence Régionale-de‘Santé d'Auvergne,
Vu.técode de la sécurité sociale; notamment lésañiclés.L.182-22-12; L174-1 ;
Vurle code’ dé la:sänté publique, notamment l'article: R:6145:30 ;
Vu la: loi n°°2003-1199 du 18 décembre:2003 dé finañçément dé ta sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 35 modifié :
Vu la loi n° 2012-1464 du17 décembre: 2012 de finañcerient-de la:sécurité sociale pour 2013 ;
Vi le décret.n° 2095-30 du 14 janvier 2005 relatifau budget des:étäblissements de santé, notamment ses articles 9,11 et 12;
Vue décret n°2007:1931 du 26-décenibre 2007 portant diversés:disposilions financières relatives aux établissements
de santé, notamment sor-articie 3 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladis mentionné à l'article L. 174-1-1
du.cade de la sécurité:sociale :
Va l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22.9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et {V de l'article L 162-22-10 du
code de la sécunité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financernent de la sécurité sociale pour 2004
;
Auf en &emble pourta santé de tous : Adresse : 60, averius
de lUnion Süviétique - 83057 Clermont-Fernd cedex 1
Tél, : 04.73.74:48.00 + courriel : Ais-AUVErgNe-secretatat-directianQars.sante.fr...sls : Was.auvergne Sante.fr L'Agence Régianalede Santéiestun établissement publie néfètal
à caractére ‘administratif placé sous la telle des ministres chargés delà pande l'assufante-malo, des personnes #géesetdes personnns handicapées 108
Vu l'arrété du. 21 février 2013 pertant-détermination. pour 2043 de le-dotation nationale de financement des
missions: d'intérêt général et d'aide :à la contractualisation:mentionnée à l'article L. 162-2213 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 48:février 2013 modifiant l'arêté:du 19 février 2009: modifié retatif à la classification et äla prise'en
chargé des prestations d'hospitalisation: pour l&s-activités:de rnédecine, chirurgie. dbstétrique-et odontologie et pris en application de l'article L. 182:22:6'lu 04e dela sécurité sociale :
Vu l'arrêté du.28 mars 2013 fixant. pour l'antiée 2013:les-dotalions régionales mentiontiées à l'article L 174-1-1 du code:de la:séeurité sociale:et lès dotalions régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu l'arrèté-du 15 décembre:2012 modifiant l'arrèté du:4:evril 2042 fixant-pour l'année-2012 lé montant des
dotations desrégimés-obligatoires dé:base d'assurance maladie, qu:fonds d'intervention pour la qualité.et la
coordination dés-soins et du fonds-pour la-moderisation des élabliSsements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional desagences:régionales:de santé:et l'arrêté du 4'auril 2012 fixant le montant des.crédits attribués aux:agences régionales dé:santé'aui:titre. du forids:d'intérvention régional pour l'année 2012 :
Vu fa décision n°2013-21 du directeur.généraldel'ARS Auvergne du 16:avrit 2013 :
Article 1 -
Article 2:-
Article 3 -
Articte 4 -
ARRETE
Le montant dés. ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre
hospitalisation dé Chanat est fixé pour l'anhée-2013, à l'article 2 du présent arrèté. |
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'articte L 162-22-13
du code de la sécurité:sociale:est fixée à : 4:680 749 €
Cette dotation:se-répartit en :
- DAF SSR pour 4680749€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour € dont 0 € à titre non reconductible. - DAF MCO pour 0€ dont 0 € & titre non reconductible.
Les recours conientieux contré le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégionat de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245
Rue Garibaldi 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mots à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes: et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalisation de Chanat, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
ag ensemble pour la santé detous
Adresse : 60, avenus de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 0
T8: 04:73:74:49:00.- courriel : ars-auvergne-secretatiat-direction@ars.sante-fr site : vwvw.ars auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale deiSanté est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tulelle des mnistras chargés de sité, de l'assurance mafaile, des personriss ägées at das pétsonnés handicapées 189
AmicleS: Mônsieur Le Délégué territorial dû Püy dé Dôme:st Mongiur ls Directeur du centre-hospltalisation de-Chanat sont chargés. chacun en:ce:quile-conceme; de l'exécullon:du présent arrêté.
Clermont Férrand.le {9 AVR, 20{3
Pour'te Directeur Général-dé l'A R:S Auveïghe,
et par délégation,
Le directeur général adjoint
Yvan GILLET
agl en:-"emble pour là santé detous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviëlique - 63087 ClenmontFérrand cedex 0?
Tél. :04,73.74,49,00 courriel : ars-auvergne-secretariet-directlon@ars.sante.fe -slte : vun.ars.auvergne.sante.lr
L'Agante Réblenals de Sañté est un élabliésement pytlic-national àcaractère administratifplacé sous la Iutelle désatiifètres chargés:dé ta santé, de l'assuranée-nataé. des Fersonngs àgèes el des personnes handicapées 6? AgenteRé ét d'Auvergne Arrêté n° 2013:-159
fitairit lés: Féssources:d'assurange:maladie versées
au.çentre de soins dé-suite Les sapins-pour l'année 2013
Budget principal 630780526
FINESS Etablissement:
Lo Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. d'Auvergne,
Vu fe-code de la sécurité sociale, notämmenties:arlicles L.162-22-12, L.174-1 :
Vu le-code de la santé publique, notamment l'article R:6445:30:;
Vu ta loi n° 2003-1199 du 18 décembre:2093 dé-financement de la:sécurité sociale pour 2004, notamment san
article 33 modifié :
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décemtire 2012 dé‘finanñcement de lasécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des:établissements de santé, notamment ses articles g,11et12; :
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses:disposilions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son:article:3 ;
Va l'arrêté du 21 février 2018 fixant paurl'année 2043 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à V'article L. 174-1-1 du code de la sécurité. sociale ;
Vü l'arrété du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code dé ta sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 22 février 2043 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'arücle L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
gif en". *emble pour la santé de tous
... Adresss : 80 avenue de l'Union Soviétique — 63087 Clermont Ferand cedex 01
Tél. :04.73.74.49:00 - courriel : ats-auvergne-sécretañat-diection@ars sante.f -site : vw ars.auvargne.sante.ir
L'Agbngs Régionale de Sanié ast un établissement public national à caracière agministali placé sous là tutelle des ministes:chargés de 13 salà, de l'agsurance:maladie, dés pursonnes agées et des personnes handicapées
114 Vu l'arrêté du 21 évier 2013 portant déletminatiôn pour 2013 de: la.dotétion-nationale de financement des missions. d'intérêt général et-d'aide.à l&:contractualisation ‘mentionnée à l'article L. 162:22-18 du code de la sécurité:sociale :
Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 10:février 2009 modifié relatif à la classification et àla prise-en
charge des prestations:d'hospitalisation: pour les activités de rnédécine; chirurgie, obstétrique ét odontologie et-pris en application-de l'article L. 162:22:6 du code de la:séeuritésotiale :
Vu l'arrêté du 28 mars 2013:fixant pour l'année 2014165 dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la-Sécuiité sociélé at les dotations réglonales.de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012. modifiant l'arrêté: du:d'avril 2012 fixant pour l'année.2012 Je montant des dotations:des régimes obligatoires de:hase d'assurance maladie; :dufonds d'intervention pour le qualité et la
coordination dés’Soins:et-du'forids pour là modernisation:des établissements dé santé publics et privés-au fonds
d'intérvéntion régional-dés agences régionales-desarité st l'arrêté du.d'avil 2012 fixant le montant des crédits
attribuës.aux.agences régionales de:santé'au:titre:du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu la décision °2013-21 du directeur général dé l'ARS:Auvérgne:du 15:avril. 2013 ;
ARRETE
Article 1.- Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre de
soins dé suite Les sapins-est fixé-pour l'année:2013, à l'äricle 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montänt:dé:la dotation annuélle de:financernent mentionnée à l'article L 162-22-13 du.codé dé la sécurité sociale :ést fixée à : 3445 844€
Cette dotation se répartit.en :
-DAF SSR pour 3445844€ dont 0 € à titre non reconductible.
-DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible,
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3 - Les recours contentieux contre le. présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245
Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le. délai franc d'un mois 4 compter de sa publitation, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est nalifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre de soins de suite Les sapins, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Algil' en > emble pour la santé detous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63087 Cleément Ferrand cédex 01
Tél. : 04.73.74.49:00 - coumiel : ars-auvergne-secrétariat-direclon@ars.sante.fr-site: wunvars.auvergne.sante.fr
111
L'Agence Régionale de Santé estun établissement publk:natfanal à cargctére administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de lasaté de 1 maladie, des âgées etdes S es 112
Atticl&8- Monsieur Le Délégué territorial du Piiy.de Déme-et Monslèur le. Directeur du centre de soins de
suite Les:sapins.sont chargés, chacun:en:ce qui le:conceme, de l'exécution du présent arrêté,
Clermont Ferrand, le 1 3 AR, 2013
Poür le_Dirécteur Général de l'A R S Auvergne,
et pardélégation.
Le directeur général adjoint
Yvan GILLET
Es
oil ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avanué de l'Union Soviélique - 63057 Clermont-Ferrand cactéx 01
Tél. : 04,73.74:49.00 --countel ; ars-auvargne-secretañat-direction@ars.sante.fr-site : wwwars.auvergne.sante.fr
L'Ageñcé Régionate dé Santé est un établiésament public nabonal a caractéie administanf placé sous la tutafié des miistrea chargés dé la santé, de l'assurance-mälade. des personniés agées etdes personnes handicapéas 113
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© > verte Régionate dé Sa
d'Auvergae à Areôté n°2013 - 140.
fixant les réssourcés d'assurancé maladls versées
à la malson:d'enfañts:tza ou: pour l'année 2013
Budget principal . ‘6907808559
FINESS Etablissement :
Lé Directeur Général de l'Agence Régionale da Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, nôtammént les:articlés L.162:22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'añicle R:6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18:décembre 2003.de financement de-la-sécurité sociale pour 2004, notarhment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre. 2012 de fnancement:de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 2605-30:du 14 jarivier 2005 relatif au büdgst des-établissements de santé, notamment ses articles
g,11et12;
Vu le décret n°.2007-1931 du 26 décembre 2607 portant diverses dispositions financières rélatives aux
établissements de.santé, nôtamiment-$on aïtiôle-3 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 474-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété-du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et adontologis mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013:fixant pour l'année.2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | ét IV de l'article L 1462-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V dé l'article 38 modifié de la loi de financement dé la sécurité sociale pour 2004 ;
Gall ent demble pour la santé de tous
Adresse: 60, avenue dé FUnton Sovtétique 63067 Clérmont Ferand cedex 01
Tél. : 04.73.74,49.00 - courriel : aïs-auvergrie-secretanat-direction@ars.sante fr -site : www. ars:auvergrie.sante fr
L'Agerice Réglonate dé Sanlë st un'étabissement publ national à caraglère adminlstrabf placé sous fa tutos des ministres chargés de la santé, de lassurance-maladie, des personnes âgées et dos personnes handicapées Vu: l'artété du 21 février 2013 portant détérminatiôn pour 2043 de 15 dotätion hatiénale-de financement des
missiofis d'intérêt général ët d'aide-à la conirectualisation mentionnée: à l’arilcle L. 1482-22-13 du code.de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrèté-du 19 février 200 moditié relatif à la classification et à la-prise.en
charge:des:prestations d'hospitalisation pour les activités de:médecine. chirurgie, obstétrique-et odontologie et pris en:applicätion de l'article L. 162:22-6du'code détaséourité ‘Sociale;
Vu l'arrêté du 28 mars. 2045 fixant pour l'année 2013.68 dôtatiôns-régionales-mentionriées à l'article L 174-1-1 du
code de lasécurité Soclale:et les dotations réglonales:de financementdes missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu l'arrété du 18 décembre:2012:modifiant:-l'arcété du.4 avril:2012 fiçent pour l'année: 2012 le montant des
dotations-des régimes obligaloires-de’base d'assurances maladie, du‘fonds d'intervention pour ta qualité et la
coordination-des:soins.et dû fonds-pour lé: modernisation des établissemients de santé publics et privés au fonds
W'intervéntion régional dés agences régiünales de Santé-et l'arrêté du 4:avril 2012 fixant le montant des crédits
alfibués aux agences régionales de.sänté:aufitre:du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu la décision’ n°2073-21 du directeür général dé l'ARS Auvergie du 15 avril 2013 ;
ARRETE
Article 1 - Le: monfant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à la maison
d'enfants tza nou est fixé pour l'année:2013, à l'articlé'2 du présent arrêté.
Article 2 - Lemontant:de là dotation annuelle:dé financement mentionnée à l'article L 162-2213
du:cocé. dela sécurité.sociéle est fixée à : 1 546.624€
Gette-dotation $e répartit en :
- DAF SSR pour 1816624€ dont 0€ à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0<€ Gont ü € à titre non réconductibie,
- DAF MGO pour € dont 0€ à titre non reconductible.
Atticle 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Soclale « DRISCS Rhône Alpes - 245
Rue Garibaldi «69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter dé Sa publitation, ou à l'égard des personnes et
orgänismes auxquels il est notifié, à compter de:sa nolificalion.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de la maison d'enfants tza nou, ainsi qu'à
toutes personnes intéressées, et publié’au recueil dés actes administratifs du Puy de Dôme.
agf en<*emble pour la santé de tous
Adressé : 60, avenuë de l'Urilon Sovtétique - 63057 Clérmünt-Ferand cedex 01
Tél, : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auveigne-sécretarat-direction@ars.sañle.fr -site : wwnv.as.auvergne.sante.fr
114
L'Agence Réglonate de Santé est un établissement public nabonal à caractère administralf ptacè sous ta tuiale das ministres chargés de la saut, de l'assurante-maladie. des personnes agées ei des personnes handicapées 115
AtticleS- Monsieur Le Délégus-tejtoriai du Püy'de Dômé:et Monsieur: le:Dirécteur:de la maison d'enfants ia hou sont chargés, chacun:en ve qüi léconcerné; dé
lexécufion du:présent arrété.
Clermont Ferrand.le À 9 AVR. 2013
Pour le Directaur Géniéral-de l'A R S Auvergne,
et-pardélégätion,
Le dirécteur général sdjômt
Yvañ'GILLET
gif encemble pour ta santé de tous
Adresse : 60, avenue de-l'Union Soviétique 63067 Clermont-Farsrd
cadex D Tét :04.73:74,49.00
- courriel: a-auvergne-sectalarat-diréction@ärs:sante.r- ste:
WA AFS auvergne.sante. fr L'AgénceRégiohals deSanté estun établissement pube nanonat à Chtctère administranf plécé sous le tutelledes ministres chargés de fasandda l'assurance-maladie, des Peisannesêgèes eldaspersonnes handicépées SX AgénÉe Régionale de Sa
d'Aivergne Arrétén9:2013- 141
fixanties réssources d'assurance: maladie versées
à l'hopital local Billem-pour:l'année:2013
FINESS Etäblissément: 630781367
Budget principal
Bidget:Soins Languë Dür&630788057
Le Directéur Général del'Agence Régiôtials te Sänté d'Auvergne;
Vule code-de la sécurité sociale, notamment ies-articiés: L:162:22-12, L;174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notärnment l'article. R:6145-30 ;
Vu la loi n° 20031199 du 18-décembre 2003 de financement dé la sécurité sociale pour 2004, notamment son articie 33 modifié:
Va la loi.n° 2012-1404 du 17 décembrs:2012 dé financement:de lasécurité Sociale pour 2013 ;
Vu le code de la sécurité sotiale, notamment les articles 11746 et L174:7 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.31441, R.314-158 à R314-193.8t R.351.1 à R:351-41 :
Vite loi n°2001-647 du 20 juittet 2001 retalive:à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation
personnalisée d'autonomie :
Vue décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux modalités de financement
et de tarification dés établissements mentionnés au 2° de l'article 6111-2 du-coce dé la santé publique ; .
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
9, 11 et 12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux Établissements
de santé, notamment ses articles 3:et 4 :
gif en >emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviètique - 63057 Clermont Ferend cedex Of
Tél. :04.73.74:49.00- courriel: êfs-auvergne-secretariat-direction@ars:sante.fr— sie:VAN 88 aUVErgNE. Sante fr
116
CAgonce Régionaté déSañté estun élabtssement pubile natlonst à caractère. dninisirabt placé shue fa tutofle des miseschargés de la sante l' ads, des agées el des handicapées Vu l'arrêté du 21 féviier 2018 fixant pour l'aninée:2013 l'objectif des:dépenses d'assurance maladie mentionné à.
l'artiéle L. 174-1-1 du code de là sécuñité sociale :
Vu l'arrêté du23 févrir 2018 fixant pour l'anriée 2018 lobjectifdes dépenses d'assurance maladié coriiun aux
activités dé médecine, chirurgie, Sbstétlique’et:adontélègie mentionné à l'aide L162:22:9 du code de la:sécurité sociale;
Vi larrétédu 22 février 2013 fixant pour l'année: 2613 les-éléments tarifaires méntionriés-aux | et IV de l'article L
162-22-10 du code de la-sécurié:sociale’et aux IV:et V'dé: l'article 43 modifié-de la loi de financement. de ia sécurité.sociale pour 2004 :
Vu. l'arsêté du 21 février 2013: portant dététninalion pour 2048 de. la dotation nationale de finaricement des
missions d'intérét général ét d'aide à-la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-2213 du: code dé là
Sécurité sociale
Vu l'arrété-dui 18 février 2013 médifiant l'arrêté du 19/février 2009: modifié relatif à la classification et à la prise en
charge dés préstations d'hospitallsation pour les’activités-de médecine, chirurgie, obstétrique et odantologie et pris
en application de l'añicle L. 162:22:6-du code:de:la-sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 mars 2013:fixant pour l'année 2013 es dotations régionales: mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code dela sécurité sociale etles dotations régionales de finäncement des missions d'intérêt général et l'aide à la
contraclualisätion ;
. Vu l'arrêté du. 13:décembre:2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des
” dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité-et la
coordination des soins et du fonds:pour là modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds
d'intervention régional des agences régionales de sarité:et l'arrété du 4 avrit 2042 fixant le montant des crédits
attibués:aux-agences régionales de-santé:au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu la décision n°2013-21 du directeur général de l'ARS Auvergne du 15 avril 2013 ;
ARRETE
Article À - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à l'hopital local
Billom est fixé. pour l'année 2013, à l'article. ét 3 du présent arrêté.
Article 2 - Le rnontant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 1862-22-13
du-code de la sécurité sociale est fixée à : 2 900 844€
Cette-dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 1374354€ dont 0€ à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont DE à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 1526 490€ dont 0 € à titre non reconducltible.
Gif ensemble pour la santé de tous
Adresse: 60, auëoue de l'Union Soviëtique - 63057 Clermont-Farand cedex 01
F6, : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvefgne-secretariat-direction@ans.sante.fr - sie : wars auvergne sante.fr
117
L'Agence Régionèle: de Santé 6stun étabé publ nafonatà adminisfrabif placé sous la tuieils des ministres chargés de la sait, dot: malaüle, des jets ägées et dés 118
AttièleS. Lemontant du forfait global anñiugl de coins du-budgetannsxe soins: dé longue durée estfixé
à : 2213400€ dont 0:€ à titre non reconductible,
Article 4. Les récours corifentieux'conire;fs préséntarrété délvent pañvenir:au.;
Tribunaf Interrégionalde la Tarification Sanitaire etSociale - DRISCS Rhône Alpes - 245
Rue Garibaldi :69422:LYON CEDEX 03
dans Je: délai frañc: d'un: mois. à. Compter‘de: sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes-auxduels:il'est notifié. à compter desa'notificalion;
Aticle5+ Leprésent arrélé:sera; notifié"à Monsieuf:le: Directeur. de: l'hopital local Billom, ainsi qu'à toutés
pérsorines intéressées. et publié-au reçuel des’actesadrinistratifs du Puy'dé Dôme.
Atiiclé6- Monsieur Le Délégué:territorial du Püÿ-d8 Dôme. ét: Monsieur le Directeur de l'hopital local Billom
sont chargés, chäcün-éh:68 qui le.concerne, de l'exécution du présént arrêté.
Clermont Ferrand, le {9 AVR, 2013
Pour'le-DirécteurGénérl de l'A RS Auvergne,
“ét par délégation,
a
Le directeur général adjoint
Yvan GILLET
gif en 'embte pour la:santé de tous
| Atrésse : 60, avenue de lUnign Soviétique 53057 Clemont-Fertndcedex 01
Tél::04:73.74.49.00 courriel : ar-auvélgné-seciétariat-directon@ars.sante.fr- ste «WW as auvargne.sante.fr L'Agence Régionalé de Santé eut uni élabtäsement publionetanal à caracière adminisba6f placé sous là tuieïtades-miniglres chargés dé la sañté de Fassürance:matéde, des personnes. Agées el das parsannes handicapées 119
RE < . _ d'asvérerie € Arrôtén° 2013 -142
fixantlés ressourcas d'assurance maladie versées
auorfM..Gantchoula:pour l'année:2013
Budget principal 630763348 FINESS-Etablissement:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé: d'Auvergne,
Vule:code-de la sécurité sociale; notémment lesartigtés:L.162:22-12, L.1741 ;
Vu te code de:la santé publique, notamment l'afticlé R:6145:80 ;
Vu la loïn° 2008-1198 du 18 décembre 2003: de finéricément de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article. 33 modifié ;
Vila loi n° 2012-1404 du 17 décenbré:2012 de financement de la Séeurité sociale pour 2013 :
Vu le décrét n° 2005-30 du 14 janvier 2005 rélatifau budgétdés établissements de santé, notamment ses articles g, 11 et 12;
Vu le décret n° 2007-1931 du.26 déceribre 2007 portant divérses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment'son article 3;
Vu l'arrôté au 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie méntionné à l'article L, 174-1-1 du code de ta sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgle, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifäires mentionnés aux | ét IV de l'article L 4169-22-40 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale: pour 2004 ;
gif en
Adresse : 60, avenue ds l'Union Soviétique - 63057 Olermontferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49,00 - courriel : ars-auvérgne-secreléialdiectionQars.sarnite.h-le :wiw.ats auverghe.sante.fr
L'Agence Régionale de'Sañtéestun ététissement pubienational avaractére administrab placé sousla tutelle des ministreschargés deHrsanté, do 1 adis, des p agéèseldesparsds dragées 120
Vu tareêté du 21 février 2013 partant détermiliatiôn pour:2013 de la dotation natlonäle dé fiiancement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentioniée.à l'artiels L. 1682-22-13 du code de ta sécurité sociale: |
Vul'arrèté du 18 féviier 2018 modifiant l'arrété du 19 février 2000 rsdiféreltif à lé classification et à le prisé en charge des:prestations d'hospitalisation pour les aclivités:dé médeciné: chirurglé, obstéttique et odontologie et pis
en:application de l'article L. 182-22-6.du'code:de:la sécurité sociale: s
Vu l'errété du 26 mars 2013 fixant pour l'année 2013:1es dotations régionales menitionnées:à l'article L 174-1-1 du code de la'sécurité sociale-et les dotations régionales dé finéicement dés missions d'intérêt général étà l'aide aa
contrectualisation ;
Vu lsrrêté dû 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du. 4 avril 2012-ffxant pour l'année 2012 le montant des dotations-des régimes obligatoires de base:d'assurance maladie, du:fonds d'intervention pour la qualité et la
cordination:dés-Soins-et du fonds: pour ta modemisalion des établissements de:santé publics et privés au fonds d'infériéntion régional des agences régibnalés désanté'ét l'arrêté du:davril2012 fixant ls montant des crédits
allribués.aux agences régionales de Santé air titre du fonds d'iitéfvention régional pour l'année 2012 ;
Vürlé décision n°2043-21 du direéteur' général ‘de l'ARS AUVérane du 15:avri 2013 ;
ARRETE
Aticlei- Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au of M. Gantchoula est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 » Le montant. de la dotation annuelle de financement. mentionnéeà l'article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixée à : 5 250 701 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR peur 5260701€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0€ à titré non reconductible. - DAF MCO pour 0€ dont 6 € à titre non reconductible.
Article 3- Les recours-contentieux contre:le présent arrêté doivent parvenir au : Trbuñal Interréglonal dela Tarification Sanitaire-et Sociale « DRJSCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publiation, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notiflé, à compter de:sa notification.
ärticle 4- Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du CRF M. Gantchoula, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Agil ens 'emble pour la santé detous
Adresse : 80,avenue de l'Union Soviétique.-63067 ClemontFerrand cedex 01
és, : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-diraclion@ars.sante.site: uw arg:auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé estunétablissement public nglional 8 ceractère adminlstalplacé sous Latutèiie des ministieschargés de Laserité,de l'axsurance-matad'e, de personnes Agbesetdes pafsonnés héndicapées Atticle:5- Monsieur:Le Délégué territorial du Plÿ'de Dômie:e iongieur:le-Directéut du CRF M. Gantchoula sontchargés, chacun'en:ce quile:concerne.de l'exécution:du présent arrêté.
GiermontFerrend,le 4 9 AVR, 2913
Por.lé.Direéteur Général de AR S'Auvergne,
etpar-délégation,
Le directeur général adjoirit
Yvan GILLET
Auf en
‘Adresse : 60, avenue de FUmiori Soviétlque-- 62057 Clermonifarrand cedex D
Tél : 04.73.74.49.00 - courrie} :ars-auvergne-secratafat-direétionQars:santeh- site: wuvearsausvetgne.sante.fr
L'Agence Régionats de Santé esun étatiisssment pübiic nallanat à caractére administratifptécé sousla tuteliédesdrinlsties chargés da santé, dé l'assurante méldie, des personnos agéasotdes personnes handicapées
121 122
>
© 3 agorce Réblonale dé Santé
d'Aivergne. és Arrêté n9 2013-1498
fixant les ressourcss d'assuranée maladie versées
aurcrf M: Barbat:pour l'annéé 2013
Budget principal 6307857656
FINESS Etablissement :
Lé Directeur Général:de l'Agence RégionaledeSanté:d'Auvergné,
Vu te code de la sécurité sociale, notamment les:anticies L.162:22:12, 11741 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article:R:6145:30 :
Vu lâ loi n° 2003-1199 du 18. décéinbre 2003 de financementde la sécurité sociale pour 2004, notamment son article $3.modifié ; €
Vu la loï.n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 dé financement:de la sécurité soclale pour 2013 ;
Vu le décret n° 2005-30 du. 44 janvier 2005 relatifau budget des établissements de santé, notamment ses artigles 9, 11.et 12;
Vu le décrét n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses disposlions financières relatives aux établissements de santé, notamment scnarticle 3 :
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2043 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionñé à Farticle L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant:pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontalogle mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarlaires mentionnés aux l et IV de l'article L 162-22:10 du codé de la sécurité sociale et aux IV et V de l'articlé 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
Le
agif en emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique.- 63057 ClarinontFesrant cedex ÿ1
Tél.:04.73.74,49.00 - courriel ars-auvetgne-sécretariat-direclianQars.santefr- sfte: wuars.auvergne.sante:fr L'Agence Régionale de Santé est un établissement publi nsfinal à caractère administre placé sous la lutgllg dés ministres chargés de lâvanté, de l'assurance malade, des personnes âges 8hdes pereonnes handicapées 123
Vu l'arrêté du 21 février 2013 porlant:délermination pour 2013 :de la:dotalion nationale de financement des
missions -d'intérét général ét-d'aldé&' la contractialisation mentionnée à l'article L. 162-22-18 du Codé de le Sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 18 février 2018 modifiant l'arrêté-du 19féviier 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'béyitalisation pour J#S'actités dé médecine, éhirurgis; cbstétriqué et odantologié et pris én application dé l'article L. 162:22:6 du cade-de la sécurité. soclale ;
Vu l'arrêté au 28 mars 2013 fixant pour l'année 2073 jes:dotations régiongies mentionnées à l'article L 174-114 du
code de la sécurité sociale:etles-dotations régionales: de financement dés missions d'intérêt général et à l'aide à la -contractualisation ;
Vu l'artété:du 13-décembré 2012 modifiant l'arrété‘du.4 avril:2012 fixant polir l'année 2012 le montañt dés dotations: dés régimes obligatoires de basé-d'assirance maladié, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des:soins-et du fonds pour lamodernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences rédionales:de:santé el l'arrêté-du:4'avril 2012 fixant le montant dés crédits
attribués aux agences régionales dé santé au-titre dau fonds d'intériention tégional pour l'année 2012 ;
Vu.le décision n°2013-21-du directeur-général:de l'ARS:Auvergne du 16 avril 2013 ;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées.sous forme de dotation au cerf M. Barbat est fixé pour l'année 2013, à l'articlé2 du présént-arrêté.
Article 2 - Le montant de la dététion annuelle de financermént mentionnée à l'article L 1682-22-13 du code-de la sécurité sociale est fixée à : 6 517 896 €
Cette-dotation se répartit en : :
- DAF:SSR:pour 6s17895€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour € dont 0€ à üitre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0€ à Gtre non reconductible.
Article 3 - Les recours contentieux Contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245
Rué Garibaldi - 68422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels Il est notifié, à cornpter de sa notification.
ärticle 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du CRF M. Barbat, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
gif ensemble pour la santé detous
Adresse : 60, avenue de l'Union Sovlétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél : 04.73.74.49.00 - courriel: ars-auvergne-secretétiat.direction@ars sante.ir- slt : wrnwais auvergne:sante.fr
L'Agence Régonale:de Sanlé est un étabiissément public national à cacaitère adininistraut placé sousta lutéliedes ministes chargès de faranté, da Y'assurance-matadie, des-pérsonnes Agées el des personnes handéapées grticte.B-
124
Monsieur Le péléqué territorial du-Puy:de pôéme:et jnünsieur le pirecteur-dù CRE M. parbat
sont
chargés: chacun en cé quile concerne: de l'exécutiondu:présent arrêté.
49 ANR, 2013 ClermontFerrand; ie
pour le DireéteurGénéral de FAR g Auvergne,
|
etpar délégation: ‘ p.14 | 5
Le directeur général adjoint Naf GILET
i
agit ensemble pour a santé dé tous Adresse :60, avenuë deUnionSoviétique 83057 ClermontFarandcadéx 01
LE ,04.79.7449.00 courriel:ais-auvargnes atdrectongarssante- sie pr ar guergnesente sémentaubiténalonatàcaractèreadminisrablpitsousteLate dsristeschoïgésdesanté:deLessurencematadie.despersonnesageésst desporcomnétinepies L'AgenceRégionale de gate estun étais 125
OBS Régimials de Santé
d'Auvergne Arrêté n°2013144
fixant l8S ressources d'assuranéé-maladieversées
au Centre régional. de basse vislon pour année 2013
Budget principal 630011211
FINESS: Etablissement :
Le Dirécteur Général-de l'Agérice Régionale de: Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité:sociale, notämment les-articlés’E. 62-22-12, L.174-1 ;
Vurlé codé de la santé: publique, notament l'article-R.6145:30';
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 .décéfbre 2003 de financémient:de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article'33
modifié ;
Vu là loïn° 2612-1404 du 17 décembre 2012 definancement-dé la sécurité Sociale pour 2013 :
Vue décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au-budgst des établissements de santé, notamment ses articles 9,11 et12; ‘
Vu ledécret n° 2007-1931 du 26-décembre:2007 portant diverses dispositions financières relativés aux
établissements de santé, nôtamnent:son article 3 :
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie: mentionné à
Particle: L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale’;
Mu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné:à l'article L162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l'article L
162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de là sécurité. sociale
pour 2004 :
àgilen enible pour là santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soulétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tét. : 04.73.74.49.00 - courriél : ars-auvergne-secretanat-dirsctionQ@ars, sante. - sie : vnv.ars.auvergné.sänite.fr L'Agence Régionale de Santé estun étébliseement public national à caractère adrninistrabl Paré sous la tutelle des ministras chatgèsde la santé. de l'essurance-matadie, des. persontes égées et des personnes handicapéos 126
Vu. l'arrété -du:21 février 2018 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de fancement des
missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162:22-13 du code de la sécunté sociale : ; À ;
Vülarrèté du 48 février 2013-modifiant l'arreté:du 19 février 2000 modifié relatif à la classification et'à la prise en
charge des-préstations d'haspitalisalion pour les-abtiités de médecine, chhurgie, obstétrique et odontolgle-et pris en-apptisation de l'article L. 162:22-6 du code de:la sécurité. sociale;
n
Vu l'arrêté:du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2018:les dotations régionales: mentionnées à l'article L 174-1-1 du code:de la-sécurité sociale etiles-dôtations régionales dé financement dés missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractülisätiôn ; °
Vu l'arrêté du 13:décemibire 2012 modifiant l'arrêté du 4avr 2072 fixant pour l'arinée 2012 le montant des dotations dés régimés obligatoires:de based'assurancé maladié, du fonds d'intervention pour là qualité etta
coordination-des soins.et:du fands:pourla modernisation.des établissements-de santé publics et privés-au fonds d'intervention régional des ägencés:régionales de-santé etl'arrèté du 4 avril 2012 tixant le montant des crédits
attribués auxagences régionalés dé'santé:au titre du fonds d'interveñtion régional pour l'añnée 2012;
Vu la décision n°2013:21 du directeur général de l'ARS Auvergne-du 15-avril 2018 :
ARRÈTE
Article 1- Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme dé dotation au Centre régional de basse vision est fixé pour l'année 2043, à l'artide 2 du présent arrêté.
Article 2- Le montant de la-dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13 du:codé-de la:sécurité sociale'est fixée à: #19 560 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 318 560€ dont 0 € àtitre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dent 9€ à titre non raconductible. - DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3- Les recours contentieux contre le. présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interréglonal de la Tarfication Sanitaire et Soclale.- DRUSCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi . 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc: d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Atticle4- Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du Centre régional de basse vision, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme,
gif ensemble pour ta santé detous
Adresse : 60, avenue dé l'Union Soviétique - 83057 ClermantFerrand cedex 01
Tél. : 04.73.74,49.00 - courriel : are-auvergne-secretartat-diractiondars santa site : we.ars.auvergnesante.fr
L'Agence Régionalede Santé est un-étabfissementgublic nationalà caractère adminisnatil placé sous la tutelledèsminigtres chargès de lssante,da V'assurance-ratadie,des personnès agéeseldes personnes handicapés 127
Atticle5- Monsieur Le Délégué tériitotial du Puÿ de Dôme-et Monsieur le Difecieur du Centre régional de bassevision Sont chiardés, chacun en:ce:qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté.
‘Clermont Ésrrärid lé { ÿ AVR, 2013
Pour lé Directéur Général.-de FA R S Auvergne,
etpar délégation,
Re mére
Le:directeur:général adjoint
Vyan GILLET
agit en*-#emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soylélique - 63057-CletmontFerand cédex 01
t::04.74:74:49.00 — courriel : ars-auvergne-secretartat-directlon@ars.sante.fr -sÎle : un ars.suvérgne.sante.fr L'Agence Régionale de Santé estun éfablissément pute nabonal à carectére. administratif piséé boys la tutelle dés ministres-chargs de la santé, de Fassaranca-malatlie, des personnes agées el des pañsannes Nandicapées 128
Feat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
ge va Ariète 2018 148
js d'assurance Maladik versées
r-de Vichy pour l'année 2013
FINESS Etablissement: 030780118
Buagét principal
Budget Soins Longue Duré0380783583
Le Directeur Générai de l'Agence Régisnäle dé:santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité'sociale; notamment les-articiès L.162-22-12, L.162:22-14; et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le.code-de la santé publique, notamment l'article R:6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18-décémibré 2003-48 fiiäncement.de la sécurité sociäle pour 2004, notamment son article 33 modifie :
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012:de financement:de la:sécurllé sociale pour 2013;
Vü te.code de la sécurité sociale; notamrnénit les articles L:174-6 etL174-7;
Vu le-code de l'action sociale etdes:familles, notamment les-arlicles R.314-1, R.314-1 58 à R314-198-et R.361-1 à R361-41 ;
Vu la loi n°2001-647 du.20 juillét 2001 relative à la prise en charge de la:perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 6111-2 du code de la
santé publique ;
Vu ledécret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établisserents de santé, notamment ses articles 8, 11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamiment-ses articles 3 et4'
gif ensemble pour la.santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique- 63057 ClarmontFarrand cedex fn
Tél. :04:73,74.49.00 - courriel : arsauvergne-secrétartat-direction@ars.santeisite: vanw.érs auvergne sénte fr
LAgencsRégionaledeSanlà ettun établissement public national à garactére administrab plaéé sous la tutelledasriaisres chargés de santé. da l'assurance-matadfo.des personnes ‘kgèesetdas personnes handicapées Vu l'arrêté du 21 février 2013 tant pour l'année 2019 l'objectif dés dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 1741-41 du code. de lasécurité sociale; .-
Vu l'arrêté au 21-février. 2018 fixant pour l'année 2013
activités de médecine, chirurgie, .ébstétrique ét'odon
sociale ;
bjectif des. dépénsrs d'assurance mialadié. commun. aux
jgie mentioriné à jaricle L162:22:9 du code de ia-sécurité
Vu l'arrêté du 22 février 2018 fixent pour l'année 2013-es-éléments tarifaires mentionnés:aux 1 et IV de l'añicie L 162:22-40 du codé de. la-sécurité-socialé:et aux 1V-et V'de l'añicle 38 modifié dela loi de financemient de la sécurité:sociale pour:2004;
Vu l'arrêté au 21 février 2013 poitant déterininiation:pour 2043;:de. la-dotaion nationale de financement des missions d'intérêt général ét d'aidé àlicontréctualisation mentionnés à r'artiéle-L. 1862-22-13 du-code-de la
Vu l'arrëté-du 18 février 2013 modifiant Farrète du 19 février 2009 modifié rélatif à la classification ét à la prise en charge: des prestations -d'hospitalisation pour les’activités.de médecine, éfirurgie, ébstétrique et odontologie-et pris én application’de l'articiéL. 462-22-6.ëucodé de la sécurité:socials ;
Mu l'arrêté -du-28:mars 2013:ficant:pour l'année S014les dotations régionales mentionnées à l'artiélé L 174-1-4 du cbde dé la sécurité socialé StIÉs détations régionales de financement:-des missions d'intérêt général ét à l'aide äta contractualisation ; |
Vu l'arrêté du. 13 décembre:2012 modifiantil'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance. maladie, du fonds d'intervention pour la qualité-et la coordination des sains etdu fonds: pour la modernisation des étabtissements de santé publics et privés au fonds d'intervéntion régional des agences régionales -dé:santé etl'arfèté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués-aux agences régionales de santé au titre:du fonds d'intervention régional pour l'année 2012;
Vi la décision n°2013-21 du directeur général de l'ARS Auvergne du 15 avril 2013 ;
ARRETE
Article 1- Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au centre hospitalier de Viehy pour l'année 2013, sont fées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code. de la sécurité sociale sont fixés à:
1811 047 € pour le forfait annuel relatif à l'aciivité d'accueil et de traitement des
416 037.€ pour le forfait annuel relatif à l'actuté de prélèvements d'organes
Es
gif ensemble pour la santé detous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviéiique - 63057 CiermontFerrand codéx 01
él. :04:73:74:49:00 - courriel : ars-auvergne-secretadat-dlrectlon@ars santeir sie: wars auvergne.sanle.fr L'Agania Réglonètede Santéeslunétabrissamant public national àcaractère administrabf placé sous1etutelle desministreschargés dé Lsanlé, de'eséurance-mätadie, des personnesSgÉes ELdeg personnes hañdicapes
129 Articles -
&
Article:4<
ärtigle. 6 -
article 6.-
Aiticie:7.-
ärticle.8-
L'Agence Régionale de'Santé eslunétabfissament public nalional à caractère administratifplacé sous la futells des minisbes chargés delsanté, de l'assurance-malade,des personnes Bgées etdes personnestrandicapèss
Lé montant ‘dé: la dotation .de fiiancer
contractuallsation:-méñtionnée:à l'article 1.162:
sociale’est fixé à : ‘
Getié dotation:se répaärtit:én:
-MIG pour ÿ
=AC pour 20795
= JPE pour 460-922. €
A4 du code dé la sécurité
dont. Attrs non réconductible.
dont 37 022€ Aditre non reconduclible,
Le montant-de:là-dotalon annuelle-de financement merñlionnée à l'article L. 174-1 ducode:de la sécurité sociale est fixé.à: 18:233 518€
Cetté dotatioh-sé répartit én.:
= DAF:SSR pour 6602179€ ‘dont ätfre:rion raconducible.
- DAF PSY pour 11831739€ ‘dünt & ütre non reconductible.
Le montant du. forfait global annusl'dé-soins du'büdget annexe soins de longue durée estfixé à : ga2sat4d€ dont 0€ à titré non reconductiblé.
Les recours éohtentieux contre le:présent arraté dolvenit parvenirau :
‘Tribunal Initerrégional:de:la Tarification Sanitaire et Sostale - DRISCS. Rhône-Alpes - 246 Ruë:Garlbaldi.-69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un :moïs à comipter de :sa: publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels:itést notifé, à compter de’sa notification.
Le présent.arrèté sera notifié à Monsieur le. Directeur du centre hospitalier de Vichy, ainsi qu'à toutes: personnes intéressées, et publié-au recueil des‘actes administratifs de l'Allier.
Maitame La Détéguée territoriale de l'Allier etMonsieur le Directeur du centre hospitalier de Vichy sont chargés, chacun en ce qui lé.concérne, dé l'exécution du présent arrêté,
Clermont Ferrand. Q AVR, 2013
Pour Directeur Général de l'A R S.Auvérgne,
etpar délégation,
Le directeur général adjoint
Yvan GILLET
€lgil en emble pour la-santé detous
Adresse: 60: avènue de l'Union Soviélque - 63057 ClerinontFécrand cedex D
TAl. :04:73:74.49-00 — courriéf : ärsauveigne-secrétarat direcliandars:sante fr= sfte viens sluvagne.sante:fr
des rnissions d'intérêt général et d'aide à la
138 131
; brie Éeliter Fraternité
+ | RÉRUBLIQUE ÉRANÇAISE
O hjiicelgimaece sante _ d'Auergee À -Arèté"n°.20#3.- 146;
fixant les ressources d'assurance maladie:versées
à hopitäl-cour:du bourbonnais pour l'anitiée 2013
Budget principal 0306002208 :
FINESS' Etablissement:
Le Directeur Général dé l'Agence Régionale de:Sanité d'Auvérgfé,
Vu le code.de la sécurité sociale, notammenties: articles L.162:22:12;L.174-1 ;
Vu lé code de:tà sänté publique, notament l'acticle R:6145:30 ;
Vu là loi n° 2003-1199: du 16-décembre 2003 de financement de la sécurité:sociale pour 2004, notamment son anlicle 33 modifié ;
vü lé loi n° 2042-1404 du 17-décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013:
Vu le: décret n° 2005:30 du 14 janvier 2005 rélatifau budget-des établissements de santé, notarnriient ses articles 9, ftet12;
Vü le décret:n° 2007-1931 du-26 décembre:2007 portant. diverses dispositions financières relatives aux éteblisséménts de santé, nôtaiimentson artièlé 3,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour Fannée 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 21 février 2018 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités-de médecine, chirurgie, obstétrique ët odontolégie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité
sociäle ;
Vu l'arrèté du 22 février 2013 fixant pour l'année. 2013 les-éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 4162-22-10 du code de la sécurité sociale -et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi dé fmancement dé la
sécurité sociale pour 2064 ;
Agif ensemble pourla santé de tous
Adresse: 80, avenue del'Uniün Suvièllque - 63057-Ciermnt-Ferend cedex 01
Tél: : 04.73:74:49 00 — courriel:ars-auvargne-secretsriatdiiection@ais santé fr site: wmars.suvergne.sante.fr
L'agence Régionaté dé-Santé astun étébissament publi nädunel àcaréctére adinitrati placéSousta tutelledesministreschargésdes tar, defassutancé maladie,des personnes Agéesel dés personnes hanäicapées 132
Vu arrgté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013-48: lé-détaliôni nationale-.de linancerént des missions-d’intérêt général et: d'aidé-à là ééntiadtualsation: mentionnésà l'article L. 462:22-13 du code de la
Sécurité sociale : |
Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du:19 févrisr 2009 modifié réläif à la:classifiéation et à la:prise en êhiarge des prestations d'hospitälisation pour les activités. de.médegine; chirurgie, obstétrique et odontolagie:et pris
énappléalion dé l'article L. 182-29:6-du:codede-la:sécurité-sociale:
Vu l'ariëté:du.28 mars: 2013 fixant pour l'année 2013. jes-dotations régionales mentionnées à l'article 1. 174-1-1 du
code:de:fa sécurité-sociäle etlésdotatiôns rébionalss de finañéementdes-missions d'intérét-général et à l'aide à la tontractualisation;
Vü l'arrêté du 18-décembre:2012:Modiffant 'âtrèté du davril 2612 fixant pour l'année 2012 le montant des dôtations.des régimes obligatoires dé. base d'assurance: maladie, du fonds d'intervention pour:la qualité ét la
coordination-des:soins:et-du fonds pour la fnodérnisätion.dessétablissements de sarité publics et privés au foñds d'intéention-régional des agences régionales dé-santé.ef l'arrêté du Arawrl 2012 fixant le-montant des crédits
attribués aux dgenñces régionales dé:santé au titre du fonde d'intervention régional pour l'année 2042 ;
Vuila dééisionn°2013:21-dudirécteur général de: V'ARS Auvérgne:dù 18 evil 203 ;
ARRÈTE
Article: 1 - Le montant-des-ressources-d'assurarce-maladie versèes.sous forme.de dotation à l' hopital:coeur du bourbonnais est fiké pour l'année:2013; à l'articlé 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant.de la-détation annuelle de fiianioerent mentiénnée à l'article L 4162-22-13 du codé de là sécurité sociale est fixée:à : 10776 965€
Cette dotation sé répartit en :
- DAF SSR pour 08#19418€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 8€ à titre non reccnductible.
- RAF. MCO pour g57647€ dont € à titre non reconductible.
Article 3 - Les recours contentieux contre:le présent arrêté doivent panenir au : Tribunal Interrégional de là Tarification Sanitaire et Sociale - DRISCS Rhône Alpes - 245
Rue Garibaldi .69422-LYON CEDEX 03
dans le délai fräñe d'un mois à compter de: Sa publiätion, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels i est notifié, à compter de sa notification.
Article: 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'hopital coeur du bourbonnais, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs de l'Allier.
gif en*emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue dé VUnian Soviétiques - 82057 Ciéimont-Fenand cédéx D1
Tél. : 04.73.74 49.00 — courriel: ers-auvergne-sacretarat-direction@ars:sante.r 2 ste tuwvrats.auvergne.sante.fr
L'Agence Réplandte deSanlé'estun. Btabtissement puvie nâlionat 4 caractère atministralifplacé sous: datuleto désmintstes chargés dela san. deassurance-maladie, des parsontesàgées etdes personnes handicapées 133
Auicié6- Madame La Déléguès térririals ue ‘fAler.et Monsieur le Diréctébr de l hopital. coeur du : bourbénnais sünt:chargés, chabun.en:ce qui.le:concerne: de:'exécution du présentarrêté.
Giermont Ferrand. je 4 9 AUR, 2013
‘ Pour le Diréctéur Général de l'A RS Auvergne, ét'par.délégation,
Le:directeur géniératadjoint
Vvan:GILLET
us
égil' en: 'emble pour da santé de tous
Adresse : 60, avenue del Unlon Soviétique - 69057 Clermon:-Ferandtedex 01
tél : 04:72.74,49.00 - couritel :aisauvetgné-secretarät-diiéctionQers:santeir -site ‘anvesrs auvergne:sante.fr L'Agence Régionse deSantéslun établissemtänt pubtic-natlénal d'earscière admliistrait plate sb la Weildésministrés Étiaigésde là san ;da l'aseuiante-mafatis. das personnes Auesotdus pétsunnsfréndicapèns 134
ar rifonceRégionale HéAvérgnt Arrêté n°2013147
fixantles ressources.d'assurance maladie versées
à hopital de Neris-les-bains pour l'année 2013
Budget principal 0801806020
FINESS Etablissement :
Le Directeur Général dé l'Agence Régionale dé Santé d'Auvergne,
Vu:le code de lasécurité sociale; notamment les:articies-1.162:22:12, L.174:4 ;
Vu ie code-de la:santé publique, notamment l'article-R:6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18:décembre 300$:de: financement de: la: sécurité sociale pour 2004, notamment:son article 33 moüiflé:;
Vu la loi n° 2012-1404 du 7 décembre:2012:de financement dé la:sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n°.2005-30 du 14 janvier 2005 reltifau budget des:établissements de santé, notamment:ses articles 9, 116t42;
Vu le:décret n°. 2007-1 931-du 26 décembre:2007 portant diverses dispositions financières relalives aux établissements de:santé, notammient:$on article3 ;
Vu tarrèté du 2 février 2013 fixant pour l'année 2013 'cbjectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à raricle L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 21 février 2018 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgié, obstétrique et odüntologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année-2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV. de l'article L 182:22-10 du code de la sécurité sociale et aux 1V et V de l'article 33 modifié de la loi de financement dé la
sécurité sociale pour 2004 ;
Agil entSemble pour la santé detous
Adresse : 60, avenuéde l'Union Soviétique - 63087 Clermont Ferrand cedex 01
Tl. 04.73.7449.09 - courriel : arssauvergne-secretariat-direction@ars.santer- site :vawrars auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé'asl un étabtissement pabierialañatà caractère admirisuetl plécé éabs 1e tutelle des nnisteschargés:de santé,da l'ssuiance-méladis, dés pattonnes agées eldesperbnneshardiçapées 135
Vu l'arrêté du. 21 février:2013 portant détermination pour 2018 1de la:dotation nationale de finançement des missions d'intérèt-général et d'aide: à la-contractualisation-mientionnée à l'article L. 162-22-13 du ‘code de la sécurité sociale:
Vu l'arrété:du 18 février 2018 modifiarit l'arrêté au 19:février 2009 moditis-reletiftà la classification età la prise en charge:des prestations -d'hospltalisation:pour les aclivités de:médecné: chirurgie. obstétrique et odontologie et pris
en application: dél'artiéle L. 162222-6 du cûdé de lasécurité sociälé :
Vu raèté du 28 mars 2013 fixent pout lännéé 2013168 dotations régionales menlionnées à l'aile L'ITA=? CE code:dela.sécurilé sociale et les: dotalions régionales de financement desmissions d'intérét-général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu l'arrété:du 13:décembre 2012 modifiant l'arrêté.du 4'avril 2012 fixant-pour l'année 2012 le montant des dotations:des-régimes obligatoires de:base d'assurance maladie. qu:fénds d'intérvéntion pour la qualité:et la
cobrdination des:sbins et:du fonds:pour lé modernisation des Établissements de santé publics et privés’au fonds d'intervention régional-des‘agences régi ales:de:sant l'arrêté du avril 2042 fixant le montant des crédits
atkibuésaux:agences régionales:de santé’autitre-durfonds: d'intervention régional:-pour l'année 2012 ;
Vula débiston n°2013:21:du directeur:généralde l'ARS Auvergne: du:18:evril 2013 :
ARRETE
Article 1.- Le: montant des ressources d'assurance. maladie vérsées sous forme de dotation à l'hopital de Neris les bains ést fixé pour l'añhée:2013, à l'attiele 2 du présent arrêté.
Article.2 - Le montant de la dotation annuelle dé financerent mientiornée à l'article L 162-22-18 du code dé la:sécurité soviale #st fixée à : 5 049 690 €
Gette:dotation se répartit.en :
-.DAF'SSR pour 5049690€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 9 €.à titre non reconductible. - DAF MCO pour de dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3- Lés-tecours contentieux contre lé présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional dé 18 Tarification Sanitaire st Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245
Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mols à compter dé sa pübication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article:4- Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur: de l hopital de Neris lés bains, ainsi qu'à toutés personnes intéressées, ét publié au recueil des actes administratifs de l'Allier.
@gil'en.'emble pour la santé de tous
Adresse : 60: avenue de l'Union Soviélique - 63057 Clermont Ferrand cedex 01
Tél: 04.73.74.46.00 - courriel : arsauvérgris-secrelariat-direction@ars.sañte. - silé :vAn.ars auvergne:säntefr
L'Agence Régionale de Santé 851unétebfssementpublic nafionelà caractère administratifplace sous latulelledes ministresehargès de lstanté, de l'assurance-mélatfie. des persnfes Agées.eldes personnes Randisapées 136
rééteur’de l'hôpital de-Neris tés bäins atiles- Médamñe La Délégués teritôriale de l'A jei:et Monsieur lé:Di
L présentarieté. soñl chargés, chacun en ce-qui le-Canéérne-del'exécution di
‘Clermont Férrand, lé 19 ANR. 2013
“Pour le Dirécteur Général de l'A.R' S Auvergne,
“et par délégation.
agf en>emble pour la santé detous
Adresse :60; avenue del'Unlon Soviélique 63057 ÉtermontFerrend cedex 0
tai, : 04:79.74:49.00-- courriél : aréauverghessecretaretdirecton@ars.santairsite : vruvr.aré auvergne sante.fr L'Agéree Réglônète desSanté estunitatiseémet publie natlpnal é céranlété adrinistat piété sos la tutelle desministreschargés dosanté, del'assurance maladie. des personnes agéesstdes pÉFÉONRES hérdicapéas 137
ê
Es biteEndub Fat ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D AjerreRtl ral Santé ans ue d'huvergaé F e) Arrété:2013 -148
fixant tesréssourdés d'assurénce maladie versées
au éentre hospitalier 1ssoire-pour l'année 2013
- arme ÉINESS Etablissement. GROTEOOR. virus Budget prinéipal
Budget Soins:LongueDuré630787026
Le Directeur Général de l'Agence Régionaté de. Santé d'Auvorgne,
Vu le code de la sécurité sociale, notammient.lés articles L.162:22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174:1 ;
Vue code de la santé publiqué, notamment l'antiéle R:6146:26 :
Vu ta loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003:de financement de: li sécurité sociale pour 2004, notamment son article 35 modifié ;
Vü la loin° 2012-1404 du 17-décémbre 2012. de fnenicement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vü le-code de la sécurité sociale, notammenit lesarticles L174-6 et L174-7; 4%
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.914-1, R.314-158 à R314-195 et R.351-1 à R.361-41 ;
Vu fa loïn°2001-647 du 20 juillet 2001 relative-à la prise.en charge de la perte d'autonomie.des personnes àgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relalif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des éteblissemients mentionnés au 2° de l'article 8111-2 du codé de la
santé. publique ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 1tet 12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispostions financières relatives aux établissements de santé, notamment se6 articles 3 st 4 ;
agif en/emble pour la santé delous
Adresse : 60, avenue:de l'Union Soviétique — 63057 Clemontferrand cedex 01
Téf.: 04.73.74.49.00 - cauiriel : ers-auvergne-secrotariat-direction@ars.sante: site: vw ars.auvergne.sane.fr
L'Agence Régionalé deSanté esLun&tsblissement publi nétionel à caréclère administralifglacé sousla tutelle desminisyés chargésdé lanr,de l'assurance-mafadis, des personnes Agbes etdas personnes handicapées Vu r'arrèté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2018 l'objéctifides dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code dela sécurité sociale ;
Vu l'arrêté. du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des:dénenses d'ässurancé maladie corrun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odentologie mentionné:à l'article:L162-22-8 du codé de le:sécurité
sociale ; :
Vu l'arrêté du 22 février 2018 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifates mentionnés aux et IV de l'article L 462-22-10 du codede la sécurité saclale ét aux IV'et V de ratticle. 33 modifié.de la loi de financement de la sécurité sociale-pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2018 portant détermination pour. 2013. de la dotation nationäle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à: la.contractualisation-mentionnée.à article L. 162:22.13 du code de la
Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifiantl'arrêté du 19 février 2008 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisätion pour lés-activités'de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de l-sécurité sociale ;
Vü l'arrêté du 28 mars 2043 fixant pour l'année 2013 les dotations réglonäies mentionnées à l'article L 174-4-1 du code-de la.sécurité sociale et jes dotations-régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la conitractuallisation ;
Vu l'arrèté du 13 décembre-2012 modifiant l'arrêté du d'avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des:soins-etdu fonds. pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'interverition régional des agences régianalés de santé-et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé autitre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ,
Vu le décision n°2013-21 du directeur générai de l'ARS Auvergne du 45 avril 2043 ;
ARRETE
Article À - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel ‘au centre hospitalier Issoire pour l'année 2013, sont fixées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2- Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sontfixés à :
966 477 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'acoueil et de traitement des urgences
duil en D emble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Unton Sovlétiqué - 63057 Clermont-Ferrand cedex D
Tél. :04.73.74.49.00 - courriël : ars-auvergne-secretarat-direction@ars.sanletrsite :wwwarsauvergne.sante:fr
138
L'Agence Régionalede Santé estun établissementpubl nationsàcaractère admintsbauf placésous la tutelledesministres chärgés déla santé, de l'assurance maladie, des personnes AGÉES etdés personnes tiandicapèes - Article 3
Article 5 -
Article 6 -
ärticle 7 -
Article 8 -
LE montant de ld'dotation ai
139
Le montant de la dotation de financement: dés: missions d'intérêt général et d'aide à la coniractualisation mentiénnée: à l'article L.162:29-14 du :égdë dé la sécurité sociale est:fixé à : 685 349€ Cette dotationise répartit:en:
-MIG:pour 813302€ ‘dont äitre non reconductibile:
AC:pour 31 337€. ‘dént titre non recondutible.
- JPE poûr 140 610€
sie UE financement mentannée à Fanicle L. FAT
du code de la sécurité sociale:est fixé à : 199790 €
Gelle-dotation-se réparlit en:
- DAF SSRpôur 79 790€ dont à titre non reéconductible. -DAF-PSY:pour dont à titre non reconductible,
Le montañt:du forfait global annuel de:soins-du'budget annexe soins de longue durée
est fixé à : 912167€ ‘dont 0 € ätitré non reconductible.
Les recours contentieux.conitre:le.présent.arrèté doivent parvenir eu :
Tribunal Interrégional de la Térification Sanitaire et-Sociale - DRUSCS Rhône Alpes - 245
‘ Rue Garibaldi 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter. de sa publication, ou à l'égard des personnes et
... érganismes auxquels il est noëfié, à compter de sa noëification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur je Directeur du-centre hospitalier {ssoire, ainsl qu'à toutes
personnes intéressées, et publié au recueil‘ des actes administratifs du Puy de Dôme.
Monsieur Le Délégué teritorlal:du Puy de Dômé et Monsieur le Directeur du centre hospitalier Issoire:sont chargés, chaëun-en c8 qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Clermont Ferrand le { g AVR, 2013
Pour le Directeur Général de l'AR S Auvergne,
et par délégation,
rer
Le directeur général adjoint
Yvan GILLET
agi encemble pour la santé de tous
Attesse : 60, avenue de l'Union Soviétique 63057 Clermont érrand cedex 01
T6: 04.73.74 48.00 - courriel : ars-auvérgne:secralañal-direction@ars.sante.r- site :ww.ars.éuverghe.sante.fr
L'Agence Régionalesie Santé ask un étatrissementpublic nationäi àcaractéte adminisbratt placé sûuslatutalledés ministreschargés de lassaté,de l'assurance-maladie, des personnes âgéas etdes parsonnes handicapées 148
© D AgncéRégimalé de Sante . ; d'Auvergne à Arrêté n°2013149
fixant les réssources:d'assurance maladie versées
& hopital local:de Bourbon l'Archambauit:pour l'année 2013
Budgét-priñicipal 0320780126
FINESS Etablissement:
Lé-Ditecteur Général dé l'Agence Régionale.de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la Sécurité sociale, nétarnment les-articles.L.162:22-12, 141741 :
Vu-le code de-ta-santé publique, notamment l'értiéle-R:6145-3D:
vu tas d° 2093-1199 du 18-déceribre 2003:de financement:de la séeurité sociale pour 2004, notamment Son articie 33: modifié :
s
Vürta toi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012:d6 tiancemont.d8 la-sécurité sociale pour 2013; À
Vu le-décretn° 2005-30 du 14-janviér 2005 relatif au budget des établissements de santé, notammént ses articles * 9, 11.et 12;
Vüle décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de:sarité, notamment sf article 3;
Vu l'arcété du 21 février 2013 fixant pour tannée 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance: maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie-mentionré à l'article L162-22-9 du code de ta sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux! et WV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV ei V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Agil' ent semble pour la santé detous
Adresse : 60, avenue da FUion Soitétique - 84087. Clermont-Ferrand cedex di
ét, :04:78.744000- couriél: ais-auvérgne-secrlariat-declion@ers.sante Faite :wurars-auvergne.san(e.fr
L'Agence Régionals de Santé estun établissemantpublicraténal à caractère"‘administratif placé sousla 1hielle desministreschaigésdel>sañté,de l'assufance-malädis, des personnes Bgéasatdes personnes handcapéss 141
Vu l'arrêté du 21 février 2013-portant détermination pour 2013 te: la:dotation. hationale de financement des
riissiôns- d'intérêt général et d'aide à la-é6ntractualisation «mentionnée à l'article L. 162-2213 du code de la sécurité-sociale :
Vularrèté du18 février. 2048 modifiant l'arrété au 19 février 2008 modifié felatif à ta clässification et à la prise en
clieïgé-des présfations d'hôspitalisation pour les activités de:médeciné; chirurgie. obstétrique et odontologie ét piis eri application.de l'article L..162-22-6.du code de la:sécurité:séciale:
Vu l'arété:du 28 mars 2013:fixant pour l'année Soilesdotationsrégionales méñtionnées à l'article L 174-1-{ du cote dele-sécurité sociale et les-dotations régionales de fañcément dés missions d'intérét.généralet-à l'aide à ta
‘écntractuslisatün :;
Vi l'arcété du 13:décerbre 2012: moditiant l'arrété.qu à: ävnt2012;fikant pour l'année 2012 le montant des détations des-régimes oblgätoires:de base d'assurance maladie, du:-fonds d'interventiori: pour la qualité etla coordination des soins et-du:fénds'pour lainodernisatièn:desétäblisséments dé’santé publics et privés au fonds
d'intervention.régional des:agences régionales désantéet l'arrété du 4 avril2012 fixant le montant des-crédits attibugs-aux:agences régibnales de:Santé au titre du fonds d'intervention réglonal pour l'année 2012;
Vu la décision n°2013-21 du directeur déniéral de l'ARS-Aüvérgne du 15 avril 2013;
ARRETE
1
Article:1- Le montant.des réssourcés-d'assurance maladie versèes sous forme de dotation à l'hopital local de Bourbon l'Aréfambault est iixé:pour l'année 2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Atticle:2 - Le montant-de la dotation annuslle:de financement mentionnée à l'article L 162-22-13 du code’dé la sécurité sociale est fixée à : 8 935 485€
Cette dotation se répartit en : -
- DAF SSR pour 3441638€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour dé dont GE à titre non reconductible,
- DAF MCO pour 7938447€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunaf Interrégional de fa Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245
Rue Gatibalüt - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et orgañismes auxquels il'est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l hopital local de Bourbon l'Archambault, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs de l'Alier,
É
gif env.emble pour la.santé deious
Adieése :60; avanue de l'Union Soviétiqué - 63057 ClérmontFerrand cedex 01
Tél. : 04.73:74.49.00 - courriel: arsauvergne-secretaristdiectlond@ars.sante.fr-site Lu ars.auvergné.snte.fr L'Agene Régiansle’dé Santé estun étebtissement publie nafanal à caractère admlilstabl placé sous atutelledosrtinistres chargés da Easanté,def atadie,des àgéesatdes: handicapé Article:5 à Madame La: Déléguée terditoriale: d8.l'Alliériet-Monsieur.ie ‘Directeur-dé l' hopital local dé Bourbon l'Archamnbauitsontchargés chacune és qui le concerne. dé l'éxécu
Glérmont Ferrand. le
Nün'du présent arrété.
ÿ 9 AR, 2013
our le Directeur Général de l'A R'S Auvergne,
et par délégation,
Ledirebtéür général adjolft
Yvan GILLET
Ayif envrémble pour la santé detous
Adresse: 80, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont Ferrand cedex 01
Tél.-04:73.74,49:00 — courriel : äré-auvoigne-socretariatdirécliqn@ars.sante.r
L'Agence Régionéle de Santé a5lun éisbissement publi nobonalé caractère atiminietrabl placé sausfa tutelle des
dite annrarauvéngne sante.
ministeschatgés de a santé,deF'assurancemelarie. des personnes àpèes eldes paisonnes handisapéss
142 143
À
beiRpaliés Blé
RéruBLIQUG FRANÇAISE
Aide 40180
FINESS-Etablissément:; 1650780468
Budget principal
BudgetSoins Longue Durée 150002824
Lé Diréctour Général de l'Agente Réglonale‘de:santé d'Auvergne,
Vale côde de la:sécurité: sociale, notament lésaiclés L.162:22-12; LA62-22-14, et R162-43 et L.174-1 :
Vä te codé’dé la santé:publique, riotairiment Particlé R6146:26
Vu lé loin" 2003-1199 du 18:décémbrs'2008 de fifnceméntide la:séeurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ï
Vu'la.téi n°20121404 du 17 décoribre:2012-dé fiancgment dé tsécunté-süciale pour-2013 :
Vü te: code de lasécurié'soélale; notammentlés articles 117468114747 :
Vu le éode de l'action socialé et des farnilles, notamment tés-anlictes R:314-1, R:314158 à R344-195 et R.351-1 àR351-d1;
Vu la ti n°2601-647 du 2D juillet 2001 relative à la:prise’err charge de à perte d'autonomie des personnes âgées et à f'allocation personnalisés d'autoriémie.;
Vu le décret n°20084016 du 22 octobre 2008 relatif. ëlei gastion budgétaire cornptable st financière, et aux modalités de fingticement et de tarification des établissements méntionniés:au 2° dé l'article 81112 du code de la santé publique :
Vu le décret n°:2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment sés articles ©, 11 et 12:
Vu: ie décret n° 2007-1931 du 26 déceibré 2007 portant divérses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment s8$ articles 3:et 4:
Vu-f'arté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2513 l'objectif des dépensés d'éssurance maladie mentionné à l'article L. 174- 1-1 du code de là sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fient pour l'année 2015 l'objectif des dépenses assurance maladie commun aux activités de. médéëine, chirurgie; obstétrique et odantologie mentionné à l'article L182-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arèté du 22 février 2013 tixant-bour l'ainée2013 les éléments tarifaires mentlonnés aux L:et IV de l'article L 162-22-10 du code de la séourité sociale et aux 1V'et V'de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
auf ensemble pour is santé de tous
Aressé: 89: avenueue l'Union Soviétiqué— 63057 Clermont Ferrand ceuex D
Tài : 04,79.74.49.06- cour! : arsauergngisecelariat diectiongars.santel-ste cha grs auvergne sante:lr L'Agaree Ragonste de Sanestundrabeamen pad nas àcarre inisrett pacs sousLa tube delasat. de l'escalade, Agssed es tation nationale de financement des missions d'intérêt Vu l'arrêté du:21 février:2013:bortant détetinination pour 2 ct 3 du:coderde lasécuité soGlals :
général ééd'aide à lacontractuélisation mentionnées'artict
ret à la:ptisé en:cherge:des
Vurarreté: du 18 féviier 2013 müdifiäntrarcsté: dû 19:
: pis en application de l'añice pres ns:d'héspitalisatlon:pol L.-162-22:6 du-code-de ta sécu Rimédiié
relatif à ta ctessficett
Jos:sois derriédegine: chirurgie;obstétrique: etadontologie:
sociale:
Vu Varrété dû 28mats2013 fixant pour l'année: gts détetions:régionales imenlonnées À fatticle L 174-1-T du codé de là sécurité sociale:stles dotations régionales:dé inancement des missions:d'intétét ghnérel Et l'aide à là contractualisalion ;
pour l'année2012 18 montantdes dotations des Vu arréié du 18 décembre -2012 madiant arrété du dv
régimes obligalpires de:bass d'assurance maladie, dü forids d'intervention pour le qualité étla égardination des soins'et.du fonds-pour le édernisalion:des établissements.de santé publics et privés auiforigs d'inteivention régionaliles agences reglonales de:santé'el l'arsété: du d'avril 2012 fixantle montantdes.crédits-aitribués auxagences régionales de santé autres du fonds: d'intervention-réglonal pour l'année 2012: |
Vus décision 1°2013:24:du dirécteur général dé l'ARS'Auverghe du 15-avril 2018
‘ARRÈTE
dvticle:1: Le iéñtéol. du forfait global arinii ddecsoinsdi-budgël-annexe soins deJongue-durée est fixé a aaaise dont 478 done Ste fon reconductble.
atticle 2: Les:recours.contentieux-coriti : reté dbient pañvenir.al: : Frbunalintérraglonal de la Ta iflsation:Sanitatreet Sociale: DRISOS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi 2 LYON GEDEK 03
dans le délai franc d'ün ms à compler désse publication,-ou à l'égard des personnës ét'organiémes auxquels iestnoûfié: à compter dé:sa notification. |
Article 3 - Le présent.errélé: sera noffié:a:lonsieur le: Directeur du Centre Hospitalier de Mauriac, ainsi qu'à toutes ‘paisonnes intéressées, etpublié au récusil des actes administratifs du Cantal.
Article 4+ Monsieur le. Délégué. territorial du Cantal et Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Mauriac sont chargès, chacun:en çe:quité conostns; del'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le Î ÿ EVLR TE)
Peür.ie Directeur Général de l'A R $ Auvergne,
etpar- délégation,
Le directeur-général adjoin!
Yvan GILLET
agi ns. Semible pour ta santé de tous
Adiësès : B6-avañue deTUnion Soviëtiqué -69057 Clermont-Ferrandtedex 01
T8L : 04.73.7449 00 tour : ait-anvérgne-segretarietifrection@ais santé -sla 4 rw as auergno Sante L'Aganco Rbginsin ds Saniestun ratherputaoàcarré périrhnsilptecssous(abuse des iris chargés do lente del ardt doup Agir eldes parsonheenardéepiss
144 k un. 145
AT ® Asrnce RégionaledeSanté d'AUVérEn: Arrètén":2013-151
fixant ies:ressouroes-d'assurance maladie.versées
au éhis-d'Alay-e-chatèau pour l'añinée 2013
FINESS Établissement : 0320780282
Büdgét principal
Budget Soins Longue: Durée ‘030001234
Le Directeur. Général de l'Agence Régionale déSanté d'Auvergne,
Vu le:codé dela sécurité socialé, nôtammentiés articles L.162-22:12;:L:174"1
Vu le code dela santé publique, notamment l'article: R:6146:30;;
Vu lé loi n° 2003-1199 du 18 décérnbre 2003:de fiiançement de la sécurité.sociale pour 2004, notamment son articie-33 modifié;
Yu: loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 définancement de la-sécurité sociale pour 2013 ; 4
Vu le corte.dé: la sécurité sociale, notamment les'articles L174-6.et 11747 ;
Vu lé: code de l'action sociale-et:des familles, notamment les’articles:R.314-1, R.314-158 à R314-193:et R.351-1 à R:351-41 ;
Vu loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise.en charge de laperte d'autanomie des personnes agées et à l'allocation personnalisée d'autonomie;
Vu Le décret n°2003-1010 du 22 octobre 200$ relatif à la gestion budgétaire camptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des: établissements mentionnés au 2° de l'article 5111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 telatif.au budget des établissements de santé, notamment ses: articles 9, 11 et 12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décernbre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et4 ;
Agil ensemble pour La santé de tous
Adressa : 60, avenue de Union Soulèlique03057Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. :04:72.74:49.00 — courriel arsauvergne-secretarat-diractioniq@ars.éantafrsite : wwars auvergne:sante:fr L'AgetoRégianale de Suñlsest un étabiiséement publie nationalà carantéie adrtéatrant placé sous la tutelledos miniskes chargés dala santé, de assurencé-taladie, des personnes agées atides paréennes handbapées 146
Vu l'arrêté du:21 février-2013 fixant pour l'année 2015 l'objectif:dés-dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1
du-code-de:la “sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 21 février 201$8.fkant pour l'année. 2043 Fobjectif:des dépenses d'assurance maladie commun aux activités: de. médecine, chirurgte: ébstétrique:etodontologié mentionné à l'artielé-L162:22-9 du code:de la ‘sécurité: Soéials ; ‘
Vu l'érrêté du:22 février 2018 fixanit:pour l'année-2043 les éléments larifales mentionnés aux l'et IV de l'atticte L 162:22.10
du:code de là Sécurité -saciale taux IV éEV de l'article 38 modifié de là loi dé financement de la
sécurité sociale: pour 2004:
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détérminatfon pour 2013 de: la:dotation nationale de financement des
missionsd'intérét général et d'aide À ‘1a-contractualisétion néñtionnéé à l'arliéle L. 162-22-13 du code de là sécurité sociale ;
Vu l'arrêté dui 18 février 2013:-modifiant l'atrêté du:19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise.en charge
des Prestations d'hospitalisatiôn pour lés'agtivités de médééiné, chlrurgie, obstétrique-et odontologie-et pris
érapplicatlon de l'article L. 162:22:6 du-code:de la sécuiité-soclale ;
Vul'arrèté du: 26 mars 2018 fixant pour l'äinée:2013 les. dotations régionales mentionnées à l'article L 174:11.du | | Côde-dé:la sécurité:socläle.étles-dotations
régionaiss:de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à ta je li contractualisation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du:4 avril 2012 fixant Pour l'année 2012 le montant des
dotations dés régimes:obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins et du fends-:pour:la modemisation des établissements de santé publics et privés au fonds
d'inteivention régional dès agènees régionales: de santé et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits
attribués aux-agences régionales de santé au titre du‘fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu: la décision n°2013-21 du directéur général de l'ARS Auvergne du 15 avril 2013 ;
ARRETE
Article 1 - Le-mantant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au chs d'Amay-le-
chateau.ést fixé pour l'année 2018, à l'article 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13
du code de la sécurité socialé est fixée à : 20 818425. €
Cétte dotatiôn se répartit en :
- DAF SSR pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 20818425€ dont 6000 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Le :
AgIÉ envctemble pour ja santé de tous
Adresse : 60, avenue dé l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cadex 01
Tèl: 04.73,74,49.00 - courriel : ars-auvergne-secretadat-direction@ars:sante.fr - site:Wa afs.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un établissement pubtic nâtlonal à caractère admitlatal placé sous la tutelle des ministres Éhatgés de la santé. de l'assurance-meladie, das sersonnes âgées et des personnes händicapéss Aïticle:3 -
Article: +
Articles +
Atticle: 6 -
147
Le montant du forfait-globälanniiel-de sains di blidgët annexe ‘soins dé longue durée ést'fixé à : 1404010€ dont 0€ étitrenon reconductible.
Les recours:contentieux-éontre-léprésént'arrèté doiverit parvenir:
Tribünal intérrégional dé la Tarification Sanitairé-et Soëlale DRISGS Rhône Alpes - 246 Rue Garibaldi 69422: LYON CEDEX 0$
dans le ‘délai frânc d'un mais à .cémpter de :sa: publicalon, ‘ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il estnotifié. compter de:sanotification.
Le: présent arrété-séra nôtifié:à Monsiur le, Directeur duCHS d'Ainaÿ-le-chateau, ainsi qu'a toutes persotnes:intéréssées. ét publié au recueil des-actes-administralifs-de l'Alller.
Madame La Délégués: territoridlé dé l'Allir-et Mônsigut lé Directeur du CHS d'Ainay-le-chateau sont chargés, chacun en.cé-qui le concerne, de l'exécution-du présent arrété.
ClermoñtFerrane. le 4 9 AUR. 2011
Pour'leDirecteuriGénéral de l'A R'S:Auvérgne;
étpar nu oi
Le directéur-général adjgint
Yvan GIELET
ägil en Femblepourlasanté de tous Adiasse :80, avenue: l'Union Soülétique 63087 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél.:04,73:74.49.00-cbunilel: ars-auvetgné-sBctetarotüiréction@rs Sante fr-shé sua auvergre.sante.fr L'Agence Réjianaté de Santé ast un étabfissemen£ public nafanatà caracière admintstatif placé sous la tutelle des ministreschargés de ls at,de l'asséranta-malale, despsrsonnes agées etdes porspnnes HänGicapées 148
ar: ShetgueSail | %: déuvérgne € } hrréts:2018 182
fixänt.las réssoureés d'assurance maladie versées
au'£entré tiôspitalier Moulins Yzeure pour l'année 2013
EINESS-Etablissémént:...080760002
Budget princi
Budget:Soins Lorigue Duré030785190
Le Directeur Généraldé l'Agence Régionale ds:Santé d'Auvergne,
Vu le code:de la sécurité sociale, notammentlesartitlés. L.162-22:12; L'162:22-14, et R.162-43.et L.174-À ;
Vurte-code de la santé-publique, notamment l'articie R:6145:26 ;
Var lactoi n° 2008-1188 du 18-débembré 2003:de financement de-la sécurié.sociele pour 2004, notamment son article 33:modiflé:
Vula loin 2012-1404 du: 17 décembre:2012 définañcementde:la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le code de la sécurité sociale, rotarnrment les érlicies L174-Get L174-7 ;
Vu le:code de l'action sociale:et des farnilles, riotamimentles-articles R:3144, R.314-158 à R314-198 et R.351-1 à R:351-41 ;
Mu !a toi n°2001-647 du 20 juitiét 2001 relative à la prise en charge dela peñe d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décrét n°2003-1010 du 22 octobre 2003 retatif à lagestion budgétaire comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 8111-2 du codé dé la
sarité publique;
Vu le décret n° 2005:30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 8, 11et 12:
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre.2007 portant diverses dispositions fitancières relatives aux
établissements desanté, notamment ses articles.3 et 4 ;
Sglf ensemble pour la santé detous
Adresse : 60, avenus de l'Union Suviétique- 63057 ClemmontFérand cedex 01
tel: 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-sacrtariat-direction@ars.sante.l =sie : vyrars auvergne.sante.fr |
L'Agante Régionale de Santé #stun établissement publicranet àcarattère pdinietrabt placé sous Ha tuleile des minishes chargés desas. de assurance malads, des parsnnes àgèuset des pRrSonnes bañdicapées Vis l'arcèté-du: 21 février 2013 fixent pour L'anriée 2019 Fobjetif des-dépenses d'assurance maladie mentionné à aride L. 174:1-1:durcode:de la:sécurité.sociale;
Vi l'arrêté du: 21 février 2013:fixant-pour l'année:2013 lobjectif des. dérenses d'assurance maladie commun aux activités dé médecine, chirurgie, obstétrique et:odontologie mentionné à l'article:L162:22:9 du code de la sécurité
scale;
Vu l'arrêté du 22 février 2015 fixant pour l'anhéé:2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | t IV de l'article L 162:22-10 du-code de la sécurité sociale.et aux IV 8tV de-Yariele 33 médifié dé la loi de financement dé là
sécurité:sociate. pour 2004;
Vu arrêté du:21 février 2013 portent:détermination pour 2013:de la dotation nationale de fiiancement dés milssions d'intérétgénéralét d'aide:# la:contréctualisation entionnbe.à l'arlicie:L. 162-22-13 du code de la
Vu l'arrétédu 18 février 2019 moifiant l'arrêté du 19 tévrie-2009:mouifis relatif à la classification.et à la prise en charge:des prestations d'hospitälisation:paur.ies tivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie at pris en-application de l'article L.162-22:6 du cade:de Ja:sécurité-sociale ;
Vu l'arrêté du 28.mars 2013 fitant:pour l'énée:2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1:du codérde la:sécurité socisle-et les dotations régionales de financement. des missions d'intérêt général:et à l'aide à la contractuälisation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations:des régimes obligaloires de base d'assurance malaëie, du fonds d'intérvention pour la quélité-et ta
coordination: des:soinsét du fonds:pour fa médernisation.des:établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales d8:santé et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits aitribués aux-agences régionales de santé au-litre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu la décision n°2013-21 du directeur général de l'ARS Auvergne du 15 avrit 2013 ;
ARRETE
Article 1- Le montant dés ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annugl-au centre hospitalier Moulins Yzeure pour l'année 2013, sont fixées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Artièlé 2- Le: montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L 162-2212 du code de la sécurité sociale sont.fixés "à :
4611047€ pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences
180 272.€ pour le forfait annuel relatif à l'activité de.prélèvements d'organes
dal en Semble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique — 63057 Ciemmont Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49-00 — courriel : arsauvérgne-sécreteriat-direction@ars.santefr —$ile : wars auvergne:sante.ff
149
L'Agence Réglorisle de Santé esLun étebtissmant publie nations à caractère administati piecé sousla lutsle des ministres thargés dlsanté. derassurante-malatie. des personnes Égées al des personnes Handiapées 158
ärtieles- Le montant de là’ détation de: financement ‘des ‘missions d'intérét: général et d'aide à la
contractuallsation mentionnée à l'article L.162-22:14. du codà de là sécurité
soclale:ast fixé à 5324 810€
Cetle dotation se répañilen:
-MIG pour AGE dort &titre non reconductible. AC: pour 362895€ ‘dont 83:922:€ à titre:non reconductible.
-JPE pour 266 321€ ‘
Articie4. le montant ds la-dotation'annuélls jénitionnée.à l'article L. 174-1
du-code’dë'la-Sécürité Sociale -é8t 30.979064 €
Ceïte.dotation se répartit ën :
-DÂAF SSR'pour 3693710€ dont à titre non reconductible.
- DAF PSY: pour 27286344€ dont äitre non reconductible.
Article 5 - Le moñtäritdu forfaitglobal annuet:de:soins du budget:annexe soins de longue durès
est fixé à : 2204341€ dont à € à titre non reconductible.
Articles: Lesrecoure-contentisuxcontre le présent'arrété doivent-parienir au :
Tribunalinterrégional de la Tanfication Sanitaire'ot Sociälè - DRJSCS Rhône Alpes - 245
Rue Garibaldi. 60422. LYON CEDEX 03
daris le délai flaïc d'un mois à compter de sa phblication, ou à l'égard des personnes et
organismés.auxquels Îl-estnotifié, & compter de.sa notification.
Article T - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier Moulins Yzeure, ainsi qu'à toutes persoñnes:intéresséés, ét publié au récuéll des actes administratifs de l'Allier,
Article:8- Madame. La Déléguée territoriale: de l'Aller et Monsieur le Directeur du centre hospitalier Moulins Yzeure sont chargés, chacun en:ce quil8.concérne. dé l'exécution du présent arrèté.
Glermont Ferrand, ie 1 9 AVR, 2013
Pour le Directeur Général de l'AR S Auvergne,
etpar délégation,
L
TT
Le directeur général adjoint
Yvan GILLET
&gif" en: emble pour la santé detous
Adresse :60, avanus de Flnion Soÿiéique - 62057 ClermontFerand cedex 01
Tél: 04.73/74.49/00 - courriel ars-auvergne-secretarial-directon@ars.sante.ir- sie : wars auvergne.sante.fr
L'Ageñce Régionalede Santéest un étabtissement publi natianäl à caraètère administrabfplécé sous Jatutaïladas ministes chetgôs de làsantéde latsurance maladi: deé patepnnes âgéesatdes personnes Handicapées 151
"© Sidi nai dé San . : deg Arrêté
2018. 163
fixañt les ressouréés d'assurance-malscie vérsées
au centre hoëpitaliér de Montlucn pour lainée-2013
FINESS EtHbiéSément: 080780100
Budget Prfipal
Budÿet Soins Longue Dur&080781603
Le Direëteur Général-de l'Agence Régionäle:dé. Santé d'Auvergne,
Vulecode de la sécurité sociale, notamment les:articies:L. 162:22-12, L.162-22-14 et R.162-43 et L.174-1 :
Virle code de la santé.püblique, notamment l'articis:R:6148:26:;
Vu'la loi n° 2003-1199 du 18 décembre:2003 dé fäncement:de la sécurité sociale pour 2004, notammerit son
aficie:33:modifié ;
Vu la loïn° 2012-1404 du 47 décembre 2012 de financeïnént de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment lés arücies L174-8'et L174.7 :
Vule code de l'action sociale:et des familles, notamment les articles R:814:1, R.314.158 à R314-193 et R:351-1 à
R351-41 :
Vula loi n°2001-647 du:20 juillet 2901 relative à là prise en charge:de la Hètte d'autonomie des personnes àgées
et à l'allocation personnalisée-d'autonomie :
Vu lé décret n°2003-1010 du 22’octobre:2003 relatif à là gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 8111-2 du code de ta
santé publique;
Vu le:décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
9, 11 et 12;
Vu le décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de-sanité, notamment ses articles 3-et 4 ;
Égil en: "emtble pour la santé de tous
‘Adresse : 60, avenue de l'Union Soulétique —-83087 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél, : 04.73.7449,00 - couniel ::ars-auvergne-secretariat-riréclonQars.santa.fr...slla van ars.auvergne.sante.fr “Agence Régionale da Sanlé ail un éfablissement public naUonal à earacléne adrinistat! nlacé sous le tutelle des minisbes chargés da la sarté, dar: Nada, des ‘âgées et des h 152
Vu lérrété du 21 février’ 2013 fixant pour l'année 2018 l'objectif des. dépenses d'essurance maladie mentionné à l'article L. 174-441 du code dela sécurité social
Vu l'arrêté du:21 févrist 2013 fixant paur l'année 2019 l'objectif des dépenses d'éssurahée maladie. commun aux activités de médecine, chirurgie; obstétrique:et:odontelogié mentionné-à l'article L162-22-9 du code:de la sécurité soclälé ;
Vu l'arrêté du'22 février 2013 fixant pour l'année:2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | ét IV de l'artiéle L 4162-22-10 du code de là sécurité-Süciale et aux:IVr et V dé l'article 38 modifié de la loi de financement de {a sécurité.sociale pour 2004 ;
Vu l'arrèté du 21 février 2013. portant détermination. pOur 2013 de la dotation nationale de financement des risslons d'intérêt général et d'alde:à la contraétualisation mentionnée à l'article L. 162-2213 du code de la
Vu l'arrêté du: 18.février 2043 modifiant l'arrêté. du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à-la prise en chargg dés prestations d'hospitalisation pourlés-activités:de médecine, chirurgie, obstétrique et odontalogie et-pris en application de l'anticle:L. 162-22-6 ducode dé la Sécurité sociale :
Vu: arrété du 28:mars 2013 fitant pour l'année 2019:les-dotations:réglonalés mentionnées à l'article L 474-1:1.du code: de la:sécurité soviale-et lé dotations régionales dé finänçëment desmissions d'intérêt général.et à l'aide àla gontractualisation :
Vu l'ârrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4'avril.2012-fixani pour l'année 2012 le montant des dotations des-régimes obiigätoirés:de bése d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité-et la covrdination-des soins et:du-fonds-pour la modernisation dés établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional.des agences régionales: de santé:et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits ettibués aux agences régionalés de santé au tire: du forids d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu 8décision n°2013-21 du directeur général de l'ARS Auvergne du 15 avril 2013 ;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance malèdie versées sous forme de dotatioris ou de forfait annuel au centre hospitalier de Montlucon pour l'année 2013, sont fixées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2- Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité. sociale sont fixés à :
4 982-698€ pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences
137 947 € pour le forfait annuel reiatif à l'acivité de prélèvéments d'organes
agi en Serbie pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Ta, :04:73,74:49.00 -courriel : ‘ars-auvergné-secrelariat-direction@ars:santefrsite wars auvergne.sante:fr
L'Agence Régonale deSanié estun éétetiissement pubtie nationalàcaractère administanf glaoé sous ta tutéllades ministres chargés dela ani. de l'assirance:maladie, despersonnes BgÈsS: ‘eldes personnes handisapées 153
cles: Le montant de: la: dotation ‘de: finarcaitient dés missiéné “d'intérêt général et d'aide à la icohtréotualisétion mention L182:29:14:durcode:de le:sécurité
soctalé est fixé:à : :4:806:238€
Cette.dotation:se.répariiten :
-MIG:pour : dürit &Aitre non reconduclible.
- AG pôur 1 dont 45:022"€ à titre non reconductible. APE pour 872672
Amiclé4- Le montant de lé dolalion:annuelle.de financement mentionnée à l'article L. 174-1 durcode: delaséourité:sociale:astfixé& 13482993 €
Gétie-dotation:sé répartit 8h:
=DAF:SSR pour É66996%€ dont ré non reconductiblé.
Article’ 5. Le:montant-dir:forfait global annuel dé:soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à: 1678548€ dont 9€ titre non reconductible.
Article. Les recours contentieux contre la préséntarrété doivent parvenir au : Tribunal Interrégional dela: Tarification-Sanitaire etSoclale - DRJSCS Rhône Alpes - 245
Rüe Garbaldl.. 69422 LYON CEDEX 08
dansle délai franc: d'un mois: &:compter dé ‘83 publiéaton, ou à l'égard des personnes “et
orgañisiies auxquels ILeSEnôtié, 4 Compter d8:sa notification. 4
Article. 7 - Le-présent:arrêté sera notifié:à Monsieur lé Directeur duicentree hospitalier dé Montiucon, ainsi qu'à toutes-personnes intéressées, et publié:au recusildes actes administratifs de l'Allier.
Artcle:8 - Madame La Déléguée teritoriale de l'Allier et Monsieur & Directeur du centre hospitaliér dé Monilucon sont chargés, chaeun:en ce-qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cletmont Ferrand, le 4 4 AVE, 2M3
Pourie Directeur Général de l'A R $ Auvergne,
‘et par délégation,
Le dirécteur général adjoint
Yvan GILLET
Éigif en*_'enible pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de lUnion'Soviétique -63057 Clermont Ferand cedex 01
Tél :04.73.74.49.00 — courriel : ars-auisrgne:sécrétariat-direction@ars.sante.fr se :wuw.ars:auvergne.sante.fr
L'Agence Régionalede Santé estun ététistementpute nallonolà carsetére aminlshalf placé sousla tütetisdes minsteë chargés do lesant, de Lofdurance maladie, des parsônnes Agées ef des paisannes handicapées 154
E = Er Efburré » Égaiité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OS D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
ARRETE n° 2013-96
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE. LA COMMISSION DE
SELECTION D'APPEL A PROJET A COMPETENCE EXCLUSIVE DE L’ARS AUVERGNE
VU les articles L313-1 à L313-9 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
YU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret N°2010-356 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
YU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment de l’article R314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret N°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation,
VU la circulaire de la DGCS du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté du directeur général de l’ARS d'Auvergne n°2011-120 du 14 septembre 2011 relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projets à compétence exclusive de l'ARS Auvergne, Arrête :
ARTICLE 1: La composition de la commission de sélection d'appel à projets médico- sociaux à compétence exclusive de l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne est modifiée comme suit :
I. les membres avec voix délibérative
Président
M. François DUMUIS, ou son représentant
Directeur Général de l’'ARS
Représentants de l'Agence désignés par le directeur général (3 personnes)
M. Joël MAY M. Hubert WACHOWIAK
Directeur, de loffre médico-sociale et de Adjoint au Directeur de Poffre médico-social l'autonomie et de l'autonomie
Mme Michèle TARDIEU Mime Sandrine DUCARUGE
Directrice de la Délégation Stratégie et Adjointe au Directeur de l’offre de soins
Performance
Mme Marie-Christine BRUNEL M. Alain BARTHELEMY
Directrice de l'offre ambulatoire, de la Délégué territorial du Cantal
prévention et de la promotion de la santé
Délégué territorial de l’Allier par intérim
Au titre des représentants des usagers des awociations de retraités ct de
personnes âgées, des associations de personnes handicapées et des associations de
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (4 personnes)
Titulaires
Mme Virginia ROUGIER
Comité départemental des retraités et des
personnes âgées de la Haute Loire
M. Jean Paul BARRIER
Président de l’Union Régionale des
Associations des Amis et Parents de
Personnes Handicapées Mentales d’Auvergne
155 M. Michel LACOMBE
Représentant régional
Association des Paralysés de France
Dr Bertrand MARADETX
Président régional
Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie
IL. les membres avec voix consultative
1. Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux
et médico-sociaux et des lieux de vie et d’aceneil :
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie PLATON M. Michel CABRIT
Délégué régionale adjointe Administrateur , Fédération Hospitalière de France Union Régionale des Centres Communal
d’Action Sociale
M. Serge TRICOIRE M. Patrick BEAU “ Administrateur de l’URIOPSS Auvergne Adhérent de ja Fédération des Etablissements
Limousin Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés non Lucratifs
2. Deux personnalités qualifiées désignées en raison de Pappel à projet correspondant :
Dr Louis-Jean ROCHERY
MDPH du Cantal
Dr Emmanuelle AMBLARD MANHES
Centre Médical les Sapins (Ceyrat)
3. Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant : ‘
Mme Christina AVELINE
UNAFAM 43
M. Daniel BORIS
UNAFAM 15
156 157
4. Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou
financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation:
Titulaires
Mme Liliane MIOCHE
M. Éric BLANC
M. Stéphane DELEAU
ARTICLE 3: Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre des affaires sociales et de la santé et/ou d’un recours gracieux
auprès du directeur général de l’ARS Auvergne dans un délai de deux mois
à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. 7
ARTICLE 4: Le directeur général de l’ARS Auvergne, le directeur de l'offre médico sociale et de l'autonomie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région Auvergne.
Clermont-Ferrand, le 22 ur. 2013
Le directeur général
François SOUS 158
| $ h Pr Libérté #Égaltie. +: fraratré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sd éence Régionale de Sant
d’Auvèrgte &
ARRETE MODIFICATIF N° 2013-87
portant nomination:des membres de:la Conférence de Territoire
du département de la Haute-Loire
Le directeur général de l'agence régionale-desanté- d'Auvergne,
Yu le code de la-santé publique, notaminent l'értiele L 1434 —4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé ét aux territoires,
Vu le dééret n° 2010-2347 du 31 mars 2010 rélatif à là cornposition et au mode de fonctionnemerit des conférences de territoire,
Vu Parrêté n° 2010-430 du 22 octobre 2010 relatif à la définition des territoires de santé de la région Auvergne,
Vu l'arrêté n° 2010-456 du 18 novembre 2010 et sés atrêtés modificatifs n° 2011-4 du 10 janvier 2011, n° 2011-363 du $ octobre 2011, n° 2611-510 du 8 décembre 2011, n° 2013-1 du 15 février
2013 portant nomination des membres de la conférence de territoire du département de la Haute- Loire,
Vu la proposition de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 14 mars 2013,
Vu la proposition de la Fédération Hospitalière de France en date du 5 avril 2013,
ARRETE
Aïticle 1 : La conférence de territoire du département de la Haute-Loire est modifiée comme suit :
Au titre du collège 1 : représentant des établissements de santé
+ En tant que représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements :
Titulaire : Suppléant :
M. Gilles BERTRAND M. Cédric PONTON, Directeur-
Directeur du CH Langeac adjoint du CH Yssingeaux en remplacement de
Mme Josette MAYSONNAVE
gif en 'emble pour la santé de tous
Adresse : ARS d'Auvergne délégation territoriale de la Haute-Loire 8, rue de Vienne CS 70315-43009 LE PUY EN VELAY CEDEX Tél : 04 71 07 24 00 — courriel : ars-di43-sécret jat-délegation@ars.sante.f - site : www ars.auvergne.sante.fr L'Agence Réglorale de Sn est on établissement publi nationalàcratère adrnistrtfplne£ s62s mines chargés de Bsnté, d'assurance maladie, des personnes Agées et des personne HatdisepÉes Au titre du collège 7 : représentant des services de santé au travail
Titulaire : Suppléant : :
M. Gérard KIERLE M. Sylvain CHARRUEL, AIST 43
Secrétaire général du service ‘en remplacement de
dé santéau travail, AIST 43 M. Jacques PREYNAT-SEAUVE
Article 2 : Cet arrêté-péut faire l’objet d'un-récours adtninistiatif auprès du:ministre des affaires sociales et de la santé, dans un délii dé deux mois à-comiptér de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Fertand.dans le même délai.
Article 3 : Le délégué territorial de-la Häute-Loire de l'agence régionale de santé d’Auvérgne est chargé de l'exécution. dur présent atrêté-qui sera publié au Hecueil des. Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne et du département de la Haute-Loire.
Ciéimont-Fertand, lé 24 AR 10
Le directébir général,
François DUMUIS
159 d
Abèné Égalité-+ Fraternité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© 3 Agente Régionale de
d'Auvergne
sinté: “à
RENOUVELLEMENT IMPÉICITE D'AUTORISATIONS D'ACTIVITES DE SOINS ET D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS
PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE
- Centre Hospitalier dé Mauriac :
Par application des dispositions de f'aticle L:6122-10 du code de la santé publique, l'autorisation aécordéeau Centre Hospitalier de Mauriac, le 20 mars 2007 pour l'activité de
soins de médecine d’urgence-est tacilement renduvelée en date du 26 février 2014 pour une
durée de cinq ans. A F4
LY
FAÏT à Clermont Ferrand, le MA
Le Directeur général de l’Ageñce Régionale 1208 de Santé d'Auvergne,
S——
XX
François DUMUIS
ag en Derbie pour la santé de tous ... Adresa: 0avenue de l'Unton Sovtétique 82087 Clermont-Ferrand cedex(il
i T81:0473 74 49 00 -courriel: ats-auvergne-secrelhriadrection@ar.sanleif- ile : wars auvergne.sante.fr Agence Régionale de Santé est un établissementpublnalonal à caractère adrinistatt, placé sous lâ tutelledes ministres ñ
168 :;
chargés de la santé, de Passurance-metadie, des personnes Agées et dés personnes handicapées. 161
Lbsrié:s Bgatil.sPhatérali.
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
d'Auvergne
RENOUVELLEMENT IMPLICITE D'AUTORISATIONS D'ACTIVITES DE SOINS ET D'EQUIPÉMENTS MATERIELS LOURDS
PUBLICATION AU RÉCUEÏL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
CANTAL
- Centre Hospitalier de:Saint Flour :
Par application des dispositions de l'aticle L.6122-10 du code de la santé publique, les
autorisations accordées lé 20 mars 2007 au Centre Hospitalier de Saint Flour, pour les activités
de soins de Médecine d'Urgence et de Structure Mobile d’Urgence et de Réanimation
{SMUR) sont tacitement renouvelées en-date du 28 mars 2013 pour une durée de cinq ans.
- Centre Hospitalier de Saint Flour :
Par application des dispositions de l'article L.6122-10 du code de la santé publique, l'autorisation renouvelée le 25 octobre 2005 au Centre Hospitalier de Saint Flour, pour
l'activité de soins de Gynécologie-Obstétrique est tacitement renouvelée en date du 18 mai 2013 pour une durée.de cinq ans.
- Céntre Hospitalier de Saint Flour :
Par application des dispositions de l'article L.6122-10 du code de la santé publique, l'autorisation renouvelée le 25 octobre 2005 au Centre Hospitalier de Saint Flour, pour
l'activité de soins de Médecine en hospitalisation à temps complet est tacitement renouvelée en date du 18 mai 2013 pour une durée de cinq ans.
- Centre Hospitalier de Saint Flour :
Par application des dispositions de l'aticle L.6122-10 du code de la santé publique, l'autorisation renouvelée le 1° novembre 2008 au Centre Hospitalier de Saint Flour, pour
l'activité de soins de Médecine en hospitalisation à témps partiel est tacitement renouvelée en date du 2-novembre 2013 pour une durée de cinq ans.
aol er Dembie pour la santé de tous Adresse: 60 avenue de l'Union Sovlétique -63047 ClermonlFerrand cedex 0
41:04 73 74 49 00 counret: ats-auvergne-secrelariat-diecion@ars.sanek - le : ais auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est unétablissement public matlonsl àcaractère administre, placé sousla tutelledes ministres charglsde lesanté, de l'assurance-maladie, des personnes âgéesetdes personnes|handicapées. - Centre Hospitalier de Saint: Flour :
Par applicätion dés dispositions de l'article L.6122:10 du code de la santé publique,
L'autorisation renouvelée le. 25 vetübre 2005 au Centre Hospitalier de Saint Floür, pour l'activité desoins de Chirurgie en ‘hospitalisation à temps-complet esttacitement renouvelée
endate-du 18-maï 2013 pour une durée de cinq ans.
- Centre Hospitalier de Saint Flour :
Pa application dés dispositions de l’article L.6122-10 du code de la santé publique,
L'autorisation renouvelée le 1 novembre 300$ au Céntre Hospitalier de Saint Flour, pour :
l'activité de soins de Chirurgie en hospitalisation à-temps partiel est tacitement renoüvélée
en date du 1" novembre: 2013 pouruneduréeide cinq ans.
EAÎT à Clermont Ferrand, le 8 MAI AE Le Directeur général del’ Agence Régionale
de Sarité d'Auvergne,
Érançeis DUMUIS
162 163
© Xigerre Régine deSanté d'AuVergre \
È
RENOUVELLEMENT IMPLICITE D'AUTORISATIONS D'ACTIVITES DE SOINS
ET D'ÉQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS
PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LAREGION AUVERGNE
PUY DE DOME
--Centre Régional-de Lutte Contreie Cancer d'Auvergne (C.R.L.C.C.) :
Par äpplication des dispositions de l'article L.6122-10 du code de la santé publique,
Vautorisation ‘accordée au Centre Régional de Lutte Contre le Cancer, le 17 novembre 2008
pour l'équipement matériel lourd: caméra à scintillation hybride SIEMENS SYMBIA est
tacitement renouvelée en-date du 15janvier 2014 pour une durée de cinq ans.
FAIT à Clermont Ferrand le 6 MAI 2013 Le Directeur général de l’Agence Régionale
de Santé d'Auvergne,
ii François DUMUIS
Agf Serbie pour la santé de tous Adresse 60 avenue de l'Unlon Sovlétique 83087 Clermont-Ferrand cadex 04
TA: 04 73 74 4800 cour : ars-auvergne-sgcrelariet-direction@are.sanle.r -slle rwmarsauvergne sante.fr .
L'Agence Régionale de Santé estun établissement pubs national à caractère adrinistretf, placé sous la tutelledes ministres changésdela santé,daT'aseurance-malsdie, des personnes Agéesat des personnes handicapées. 164
OX Agence Régicnalé de santé
d'Auvergne *
RENOUVELLEMENT IMPLICITE D'AUTORISATIONS D'ACTIVITES DE SOINS ET-D'ÉQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS
PUBLICATION AURECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE
PUY DE DOME
- Clinique de la Châtaigneraie :
Par application des dispositions de l’article E:6122-10 du code de la santé publique,
l'autoriéation renouvelée-le 3 novembre 2008 à la Clinique de la Châtaigneraie, pour l'activité
de soins de Néonatologie (sans soins intensifs) ëst tacitement renouvelée en date du 3
nôvemibre 2013 pour une durée de:cinq'ans.
ë
FAIT à Clermont Ferrand,le $ MAI 2013
Le Directeur général de l Agence Régivnale
de Santé d'Auvergne,
François DUMUIS
agi en Serbie pour la santé de tous Adresse : 60 avenue de l'Union Sovtétique -63087 Clermont-Ferrand cecdèx 01
TÉL: 04 73 74 49 OÙ - counel: ars-auvergne-secrelaratdireclionQars.santafrsil : wars auvergne sante
L'Agence Régionale de Sénté est un établissement public nallonal à caractère administratif, plat sous latuiele des ministres chëmgés de lasanté, de l'assurance:matedle, des personnes âgéeseldes pérsonnés handicapées. et
165
#
Liberté » Égalité'« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar! Sd insRégine de Sant d'AuvVÉTgNE
ARRETE N° 2013 - 161
Transfert d’une officine de pharmacie — Licence n°434000202
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique; notamment les articles L5125,3 à L5125-14
et R5125-1 à R5125-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'article 15 de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
précitée ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars-2010, tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi précitée ;
Vu la demande de licence présentée le 15 janvier 2013 par Madame Béatrice RAYNAUD en :
vue d’être autorisée à transférer son officine de pharmacie du 5 Avenue Victor Hugo au3
Avenue Victor Hugo sur la commune de LANGEAC (43300) ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet de la Haute-Loire en date du 17 avril 2013 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne en
date du 4 mars 2013;
Vu l'avis &vorable du Syndicat des pharmaciens de la Haute-Loire en date du 31 janvier 2013 ;
Vu la demande d’avis à l’Union Régionale des Pharmacies d'Auvergne demeurée sans réponse dans les délais impartis ;
Considérant que le local destiné au transfert se situe à une courte distance de l'emplacement
actuel, que la population desservie reste donc la même ;
Considérant que ia nouvelle implantation permettra de répondre aux conditions minimales
d'installation prévues par les articles R5125.9 et 10 du Code de la Santé Publique ;
Considérant que le transfert permettra une nette amélioration du service officinal et que par ailleurs, aucune disposition légale ou réglementaire ne s'oppose à la réalisation du projet ;
Considérant que les dispositions de l’article L5125-3 sont remplies ;
Î oil en D'emble pour la santé de tous Adresse : 60 avenue de l'Union Soviétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex O1
Tél : 04 73 74 49 00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@@ars.sante.fr — site : www.ars.auverpne.sante, fr L'Agence Régionale de Sanl& est un établi publie matonal à aractère administre placé sous la Iuelle des ministres charués dela santé, de l'assurance maladie, des personnes igées et des personnes handicapées Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
La demande de licence sollicitée par Madame Béatrice RAYNAUD en vue de
transférer son officine de pharmacie du 5 Avenue Victor Hugo à LANGEAC
(43300) au 3 Avenue Victor Hugo dans cette même commune, est acceptée.
La licence ainéi accordée est enregistrée:sous le n° 43#000202.
La présente autorisation cessera d’être valable si dans le délai d'un an, à compter du
jour de:la notification du présent arrêté, l'officine n'est pas ouverte au public.
La licence.n° 434000095 açcordée par l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 1967
est annulée.
Toute fermeture. définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit
être remis au directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne par
son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet : |
- d’un recours gracieux auprès du directeur géhéial de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne, | | ‘
= d’un recours administratif auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la
Santé, :
= d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le Délégué territorial de la Haute-Loire de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne et de la Préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, Le 22 avrit 2013
Pour le dlifécteur général et par délégation,D le délégué tentiorial 7
ur en santé environnerfientalé ingéni
ns
David RAVEL
166 EE L | , Liberté »-Égatité + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
© »égenceRégionalede Santé
d'Auvergne ê
ARRETE N° 94-2013
PORTANT FERMETURE PROVISOIRE DE L'INSTITUT DE CROUZOL 818 AVOLVIC
167
VU le-code de l’action soctaleet des familles, notarñtmient ses articles L. 313-16 alinéa 7, L. 331-5 alinéa 3 et L.331-6';
VU l'article 24 de lé loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
VU laloi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relätive aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du Président dela République en conseil des ministres en date du 31 mars 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles D 312-59-] à D 312- 59.18 du code de l’action sociale et des familles fixant les conditions techniques éducatifs.et pédagogiques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques,
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1973 autorisant l'association pour la recherche ét l'intervention médico-éducative ARIME à créer un établissement médico-social, institut de rééducation, appelé à accueillir des enfants et adolescents âgés de 13 à 20 ans présentant essenticllement des troubles du caractère et du comportement susceptibles d'une rééducation psychothérapique
CONSIDERANT l'avis défavorable à la conformité en tant qu'institut et pédagogique de l'institut de Crouzol, émis par la commission régional
médico-sociale, lors de sa séance du 3 juillet 2008 ;
aol en D'enbie pourla santéde tous Adresse : 60 avenue de l'Unfon Soviéique - 63087 Clermontfarrand cedex0
L'Agence Régronale de Santéest urétablissement publ ralional à caractère administre placé sous là quelle des rinistees chargésta santé, de l'as
ed’
UanCE-R Tél:04 73 74 49 00 - courriel
: arsauvergne-secrelarat direcuonQars sante. site: wars auvergnesante.fr aladie. des personnes à
thérapeutique, éducatif
organisation sociale et
jgéss el des personnes handicapées. CONSIDERANT les conclusions etpréconisations du-rapport définitif d'inspection relatifà l'institut de Crouzol des 23 et 24 juin 200$ boitänt notamment sur la mise en œuvre des
dispositions de la li n° 2002-:2-du 2:janvier 2002 (livret d'accueil, réglement de fonctionnement, contrat de:séjour, projéts individuels) ét une prise en compte insuffisante des
situations de violence ;
CONSIDERANT és demandes réitérées de mise en conformité du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Auvergne parcouriiér datés du 27 octobre 2010 et à l’occasion de
l'approbation des comptes administratifs :
CONSIDERANT que l'institut de Crouzol a fait. l'objet de-contrôles administratifs répétés constatant dés dysforictionnéments-et de rappels écrits demandant de remédier aux manquements.
CONSIDERANT que, les actions engagées ces derniers mois par l’association et la direction, n'ont:pas permis de remédier aux carences constatées ;
CONSIDERANT que la mission d'inspection diligentée par le directeur général de l'ARS d'Auvergne qui s'est rendue sur place leSavril 2013; de manière inopinée, a vérifié l’absence des
outils en matière de droits-des personnes, à savoir leprojet d'établissement, le règlement intérieur, le conseil de la vie sociale-ou toute autre forme d'expression. dés usagers,
CONSIDERANT qu'il ressort des constatätiôns relevées. par la mission d'inspection que les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement défaillantes de l'institut de Crouzol
sont de nature à menacer ou cornpromettre la santé, la sécurité et le bien être moral et physique des résidants
CONSIDERANT le courrier du gestionnaire du 9 avril 2013 qui demande la fermeture de l'établissement du fait de la dégradation de la situation qui le conduit à estimer que la sécurité des
jeunes, des salariés, du personnel de direction et des installations n'est plus assurée et par conséquent qu'il convient de prendre des mésures en urgéncé pOur sauvegarder le bien être et la
sécurité des jeunes accueillis;
CONSIDERANT que les incidents rappottés sont susceptibles de mettre en cause l’intégrité physique ei psychologique des enfants et adolescents accueillis ;
CONSIDERANT la détérioration, au cours de ces derniers jours, du climat de travail au sein de l'établissement;
CONSIDERANT l'urgence et les circonstances exceptionnelles ainsi que la nécessité de préserver la santé et le bien être des résidents ;
Arrête :
ARTICLE1 : est prononcée à titre provisoire la fermeture totale administrative, du 12 avril 2013 à 13 heures jusqu’au 13 mai 2013 à 8 heures, de l'institut de Crouzol sis sur El commune de Voivie (Puy-de-Dôme).
ARTICLE2 : conformément aux dispositions de l'article L331.5 alinéa 3, cet arrêté provisoire devra faire l’objet d’une confirmation, à échéance du 13 mai 2013, par un arrêté à titre définitif, après recueil des observations du Président de lARIME, gestionnaire de l'institut et évaluation faite par les services de l'agence régionale de santé
d'Auvergne.
168 ARTICLE 3: leprésenit arrêté, qui serænotifié au représentant légalde l’association le Président del'association ARIME, gestionnairede l’établissement, poutra faire-l’objét dans un délai franc de
deux mois à compter-dé sa notification à l'intéressé ou. de l'exécution des formalités de publicité pôur:les tiers :
1 ) d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne 60, avenue de l'Union Soviétique 63057Clermont-Ferrand cedex 01
2 ) d'un recours hiérarchique auprès du Ministre.en charge des affaires sociales 14, avenue Duquésne 75007 Paris |
3 } d'une recours contentieux devant le tübunal administratif situé à 6, cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand -
Encas de-recours gracieux-ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans uñ délai de deux moïs après la-notification d'une décision expresse où implicite de rejet.
ARTICLE 4 : le directeur de l’offremédico-sociale de l'agence régionale.dé santé d'Auvergne, le délégué territorial du Puy-de-Dôme sont chargés chiacun-en.ce qui le concerne dé l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'association ARÎME, affiché au siège dé l'agence régionale de santé d'Auvergne et publié au recueil dés aëtes administratifs de la préfecture de région Auvergne.
À. € crmont-Ferrand, le ;j ] AR. 2013 Le-ditecteur général,
Es
> ; François DUMUIS :
169 178
4
Liberife Égaltié.s Féateralié
A ÿ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© RefonteSent d’Auvergie &
ARRETE N° 165-2013
4
portant désignation d'un administrateur provisoirepour la gestion à !institut de Crouzôl 9, rue de Châtel Guyon 63530 olvie (n° Finess 630781284)
Le directeur général de l'agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L3 13.14, L'331.6, R:3316;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mats 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mr François DUMUIS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé d'Auvergne ;
Vu l’arrêté de fermeture n° 94-2013 portant fermeture provisoire de l'institut de Crouzol en date du 1 awril 2013 pris en application de l’article L-331-5, alinéa 3 du code de
l'action sociale et des familles ;
agf 9 emble pour la santé de tous Adresse : 60 avenue de l'Unton Sovlélique - 63087 Clermont Ferrand cedex 01
“Té1: 0473 74 49 00 - courriel : ars-aivegne-secrelerietdinectlondars sante. sie :Wwriars auvergne.sante fr
L'Annce Réaiongle de Santé est établissement mhic nalional à caractère auninistef placé sous la tutelle des ministres chargés de a sant, de Fassurance-malacle, des personnes âgées et des personnes tandicapées. 171
Vu le-rappoït d'inspection transmis au président:de l'association « ARIME » gestionnaire de
l'Institut de Crouzol à Volvic;-par courrier recommandé daté du 23 avril 2013 ;
Considérant que la mission d'inspection diligentée par le directeur général de l'ARS
d'Auvergne qui s’est rendue sur place le 5 aviil 2013 de manière inopinée 4 constaté
l'absence d'outils en matière. de droits des personnes, notamment ie-projet d'établissement,
le réglement de fonctionnement; le conseil de la vie sociale ou toute autre forme
d'expression d'usagers ;
Considérant que le climat $oëial continue de se détériorer au sein de l’établissement et
qu'ilaété amplifié par une perte générale de repères déontologiques et professionnels et l’absence de projets personnalisés et notamment l'absence de participation des résidents
et des familles auxorientätions de la vie et de l’établissement ;
Considérant une situation récurrente de violence et qu'un signalement de suspicion de
maïtraitance à l'égard des enfants et adolescent pris en charge à l'institut de Crouzol a été porté à la.connaissance du Proëureur de la République conformément à l’article 40 du code
de Procédure Pénale par courtier du directeur général de PARS du 10 avril 2013 ;
Considérant que les conditions d'installation d'organisation et de fonctionnement
défaillantes de l'institut de Crouzél sont de-nature à menacer ou compromettre la santé la sécurité et le bien être moral ‘et physique des résidants et que les actions engagées n’ont
pas permis de remédier à cette situation ;
Considérant que, la sécurité et le bien-être des enfants et adolescents accueillis ne sont
pas garantis et qu'il y a lieu, dans ce contexte, de procéder à la désignation d'un
administrateur provisoire en application de l'article L.331-6 du code de l'action sociale et des familles, chargé de la gestion dé l'institut de Crouzol ;
Sur proposition du Directeur de l'Offre Médico-sociale et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE
ARTICLE 15°
Afin de permettre la continuité du fonctionnement de l'établissement et de la prise en charge des enfants accueillis au sein de l'institut de Crouzol, Monsieur Michel PILLOT est nommé administrateur provisoire de l'institut de: Crouzal à Volvie, pour Un durée de 6 mois à compter de la date de-notification du présent arrêté, afin d'assurer les missions prévues aux
articles R. 331.6 et R.331.7 du CASF, précisées comme Suit :
«la réalisation. des actes d'administration et de gestion nécessaires .au-fonctionnement.de linstitut de Crouzol ainsi que toute mesure urgénie où conservatoire permettant de rétablir le bon:fonctionnement de la Structure afin de préserver la continuité de la prise én charge des enfants: et adolescents. accueillis, à partir notament de la mise en place des outils de la lof 2002-02, des procédures, des bonnes pratiques professionnelles,
il disposera à-cet effet, de l'ensemble des-locaux et du personnel, ainsi que des fonds afférents à l'établissement,
+ il pourra procéder, à toutes: les mesures liées à la gestion des personnels, notamment et le ces échéant à des modifications de fiches de poste, à des licenciements
individuels, à la mise à disposition ou À la mutation des personnels, si ces mesures sont urgentes. ou nécessaites, afin de mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités
constatés et de rétablir les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, :
« L'administrateur provisoire sera le garant de la sécurité et du bien être des jeunes accueillis pour permettre uné réouverture de l’établissement à échéancé du 13 mai
2013 ;
ARTICLE 2
Un mois avant l'expiration de son mandat de six mois, M. Michel PILLOT devra remettre un rapport retraçant le bilan de son action et plus précisément : un état des lieux de la situation de
l'institution, les mesures prises, les difficultés rencontrées et celles qui demeurent. De plus, ce rapport devra comporter les différentes hypothèses pouvant étre envisagées pour ASSUTEr l'administration de l'établissement dans des conditions satisfaisantes, au plan de la qualité de la prise en charge des usagers ainsi qu'au niveau de la gestion administrative et financière, Au vu de ce rapport, il pourra s'avérer nécessaire de prolonger le mandat de M. Michel PILLOT pour une période supplémentaire de six mois ;
ARTICLE 3.
La rémunération de l'administrateur provisoire est calculée sur la base de la grille des cadres CI de la convention collective du 26 août 1965, correspondant à 788 points et sera imputée sur le
172 173
budget -de: fonctionnement de fétablissement placé sous l'administration provisoire de M. Michel PILLOT. Les-ffais de déplacement et les frais d'hébergement seront également
ptis en charge sur le budget de l'institut de Crouzol sur présentation des justificatifs ét sur la base de la convention-collective du 26 août 1965 ;
ARTICLE 4
Le Président, les adrrinistrateurs et la Direction de l'Association ARIME doivent faciliter la mission confiée à l'administrateur provisoire, en lui communiquant toutes les pièces utiles à
l'accomplissément de son interventiôn ; |
Une copié du présent arrêté sera notifiée. à Ménsieur Gilbert LEPERCQ président de PARIME ainsi qu'à l'administtateur provisoire, Monsieur Michel PILLOT ;
ARTICLE 6
‘Cette décision peut faire l'objet d'un récouts ‘contentieux devant le tribunal administratif de Clertnont Ferrand dans le délai de deux aois à-compter de sa notification ou pour les tiers à
compter de sa publication ; .
ARTICLE 7
M. le Directeur de l'Offre Médico-sociale. et de l’Autonomie et M. le Délégué Territorial du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé d’ Auvergne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif spécial de la Région Auvergne,
Fait à Clennont-Ferrand leÎlavril 2013,
Le dirègteur général,
=
François DUMUIS PRÉSULTEAUNLE LE A ATIQNEMATE.
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/100
Portant décision de soumettre ou non à étude d'impact à Figsue d'un examen au cas par 635
en application de l’articlé R, 122-3 du code de l'environnement
Le préfet de région,
VU Je directive 2011/@2/UE du Pañement européen ei du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évalustion des incidences de certains projets publles et privés sur
l'environnement, notamment son annéxe [ll ;
: VU lé code de l'environnement, notamment Ses articles L. 122-1, R.122-2 et R. 122-3 ;
: VU la demande enregistrée sous le n°2013-56, déposée par Monsieur Lionel RAMBAUD “ le 20 mars 2018, considérée complète et publiée sur Internet, relative à une procédure
# d'autorisation pour Défrichement de 2ha 56 a 40 ca au Puech Tranchat sur la commuñié . d’Anglards de Saint-Flaur (15);
VU la saisine du directeur général de l'agence régional de santé an date du 2 awril 2018;
CONSIDERANT que le projet présenté relève de la rubrique 51 a) — Détrichements soumis à autorisation au titre de l'articie L.311-2 du code forestier at portent sur une superflsle totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectares. du tableau annexé à l'article R122-2 du code da l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par l'autorité compétente en rnatlère d'environnement ;
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour mativer la décislan de l'autorité environnementale ;
CONSIDERANT que le projet consiste en le défrlchément de 2ha 56 a 40 ça all Puech Tranchat ;
CONSIDERANT qu'au regärd de tout cé qui précède, compte-tenu des caractéristiques du projet présenté, de sa localisation et de ses impacts potentiels, les analyses qui seront réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement à lequelle il est soumis, seront sullisantes pour évaluer et prendre en compte les enjeux environnementaux.
4, bat: arerd Deaalx - 64638 CLE RMONT-FERRAN céctex 0° 68,63 -- Télécopieur : 04,73,95,61.64
hétpha muavérané.pref Jour
L74 _. . " 175
212
ARRÊTE :
article 1%
Le projet de défrichément de 2ha 66 à 40 ca au Puech Tranchat présenté par Monsieur Lionel RAMBAUD, concernant la commune de d'Anglards de Saint-Flour {16}, n'est pas
soumis à étude d'impact en application de la section première du chapitre II du titre 1! du livre premier du code de l'environnement. ‘
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122 du code de l'envirennement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet
peut être soumis, ni du respect des réglementations en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la direction réglonale de l'environnement, de l'aménagement at du logement.
Article 4
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 avril 2013
Pour le préfet de région et par subdélégation, ÿ le chef du service territoires, évaluation,
prie ulal in Servire Tersltoires Évdogement, énergie et paysages Logemant, Enerale et Dns200s
Diviey SAAB Agnès DELSOL
[voies ai délais de recours |
Tout recours cantoniloux doit tre prâcédé d'un receurs adminiatatf sous palna d'Irecsvabillté du recourséontenieus, Le recours administratif prend la fammo soit d'un racours gracloux, soft d'un ravaurs Hérarghique. Le pélitonnelre à te cholx mais ne peut er aLCUn cas cumuter les deux types de recours sdministratif. Tout recours doit être formulé dans ui délai de deux mots à compter de la date de notification do la décision visés. Le recours administratif suspend Ie délai du recours contunileux qui ne commencera & courir qu'a part de la date de natlication de la éécialon relalive au recours administrait,
Où adresser votra rucours ?
< Recours administratif
«Recours gragieux
HMansleur le préfet ce région
18, baufavard Dasalx — 69933 CLERMONT FERRANB cedex D1
* Recours hiérarchique
Mecarne la ministre de l'écologie, du dévelnppement durable el de l'énergie Grande Arche Tour Pascal À et B 92058 La Défense cedex
+ Rocaurs contenileux
Tribunal administratif da Clemnont-Ferand
8, cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND PRÉFET DE LARÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/101
Portant décision de soumettre ou non à élude d'impact
à Fissue d'un sxamen au cas par Cas
en application de l’article R, 122-3 du code de l'environnement
Le préfet de région,
VU le directivs 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ei privés sur
Fenvironnement, notamment son annexe Ill ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R.122-2 et R. 122-8 ;
VU la demande enregistrés sous le n°2013-60, déposée par Monsieur Jean-Luc COISSARD le21 mars 2013, considérée complète et publiée sur Internet, relative à une
procédure d'autorisation pour défricheinent d’une superficie de 0,4460 ha sur la commune de Bertignat {65};
VU la saisine du directeur général-de l'agence régionale de santé, et de la commission spécialisée du comité de massif et du parc naturel régional du Livradois Forez eh date
du 27 mars 2013 :
CONSIDERANT que le projet présenté relève de i& rubrique 51 a) — Défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L.811-2 du code forestier et portant sur une
superficie totale, même fragmentés, inférieure à 26 hectares. du tableau annexé à l'articis R122-2 du code de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une
étude d'impact fait l'objet d'un examen ét d'une décision spécifique per l'autorité compétente an matière d'environnement ; ;
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments sufflsants pour motiver la décision de l'autorité environnementale ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en défrichement d'une superficie de 0,4460 ha ;
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques du projet présenté, de sa localisation et de ses impacts potentiels, les analyses qui seront réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement à laquelle il est soumis, seront suffisantes pour évaluer et prendre en comple les enjeux environnementaux. ‘
48, boulevard Desaix - 44993 CLERMONT-FERRAND nedex 01
Tél: 04.72.08.12.68 — Télenapleur : 04.73,48,61,0$
Internet : nttamnauverane pref sCuv ir
TTL 76 Î - 177
|
212
ARRÊTE :
Articie 1
Le projet de défrichement d'une superficie de 0,4480 ha présenté par Monsieur Jean- Luc COISSARD, concemant la commune de Bertignat (63), n'est pas soumis à étude
d'impact en application de la section première du chapitre Il du titre li qu livre premier du code de l'envirennément.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'atice R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet
peut être soumis, ni du respect des réglementations en vigueur.
Article 3
Le présent anêté sera publié sur ke site Intemet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du lagement.,
Article 4
Monsieur le directeur réglanal de l'environnement, de l'aménagement ét du logement est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recuell des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Eait à Clermont-Ferrand, le 25 avril 2013
Pour le préfet de région st par subdétégation,
pe chef du service territoires, évaluation,
Pele chef du Servi Terme, énergie et paysages
Logement, Energie ét Péÿaages
gr
AARIG QU
Agnès DELSOL
Voies ef délais de recours wi 1
Tout ragours contentiaux éoit At prâäcédé d'un recours aëministratif sous peine d'irtecevabilté du recours contentieux, . Le recours administratif prand la fammo soit d'un recours gracieux, soit d'un recours Nérarchique, Le pélitlonnalre à le choix mals ha peut an 4LICUN CBS cumuler les deux types de recours giministratif. Teutrecours doit être formulé dans un délal de deux mols à compter de la date de notification de là déclston visée, Le recours administaëf auspend le délai du recours contentieux qui no commencare à courir qu'à parlir de la date de notification de la décision relalive eu recours adminiatranf. ‘
où oups ?
* Recours administrailf
Recours gracieux
Monsieur le préfet de régton
48, boulevard Desaix - 68095 CLERMONT FERRAND codex 01
+ Rocourshiérarchiaus
Waclama la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énsrgle Grande Arche Tour Pascal À et B 92055 La Défense cadax
«Recours contenteux Trlbunel administrailf de Claimant-Facrand
6, cours Sablon 83006 CLERMONT FERRAND 178
CPOLDET UT S
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/102
Portant décision de soumettre ou non à étude d'impact
à l'issue d'un examen au Gas par Cas
en application de Particle R. 122-3 du code de l'environnentent
Le préfet de région,
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2011
concemant l'évaluation des incidences de cortalns projets publics et privés sur
l'environnement, notamment son annexe Ii! ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R.122-2 et R. 122-3 ;
VU la demande enregistrée sous le n°2013-65, déposée par Madame Sylvie GRANET le
28 mars 2018, considérée complète et publiée sur Internet, relalive à une procédure
d'autorisation pour ls dessouchage de tleux parcelles avant remise en prairie sut & commune de Marat (63) ; ct: ° ‘
VU la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé et du parc naturel régional du Livradois Forez en date du 4 avril 2018 ;
CONSIDERANT que la projet présenté relève de la rubrique 51 8) - Défriciements soumis à autorisation au tre de l'articls L.311-2 du code forestier ei portani sur une
superficie totaie, même fragmeniée, inférieure à 25 hectares, du isbleau annexé à l'articie R122-2 du code de l'envirannemnent précisant que la nécessité de réaliser une
étude d'impact fait l'objet d'un examen ef d'une décision spécifique par lautorité compétente en matière d'environnement ;
CONSIDERANT que le formulaire de demande cornporte les éléments suffisants pour
motiver la décision de l'autorité anvironnementale ;
CONSIDERANT que le projet consiste en le dessauchage de deux parcelles avant
remise en prairie ;
CONSIDERANT qu'au regard de tout cs qui précède, compte-tenu des caractéristiques
du projet présenté, de sa locslisation et'de ses impacts potentiels, les anatyses qui seront réalisées dans le cadre de la demande d'autorkation de défrichement à laquelle
ïl est soumis, seront suffisantes pour éveiller et prendre en compte les enjeux envirennementaux.
+8, bauleverd Degelk — 69083 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Te :0472,08,88.62. Télécopieur : O4,72,0461.33
Inte-net : Héph auvergne, preofg ufr ARRÈTE :
Article 4°
2
Lé projet de dessouchage de deux parcelles avant remise en prailé présenté par Madame Sylvie GRANET, conceriant la commune de Marat (63}, n'est pas soumis à
étude d'impact er application de la section prémière du chapitre it du titre 11 du livre
premier du code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'erticie R. 422-3 du code de Fenvironnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet
peut être soumis, nl du respect des réglementations en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié sur ke site Internet de la direction régionalé de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 4
Monsieur le directeur réglonal de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié eu recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne,
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 avril 2013
Pour le préfet dé région et par subdélégation,
Pre chof nr Service Fra kraaidu senvice territoires, évaluetion, Logamunt, Enagie et Payet logement, énergie et Paysages
A
Civier ICS Agnès DELSOL
[yohes et délals de recours Cr ]
out recours contantleux dait être précédé d'un recours adrninisiratif sous peine “'irecevabilité du recours contentieux. Le rocours administratif prend la forme soit d'un recours gracieux, soit d'un recours hiérarchique. Le pétiionnatre 8 le choix mais ne peut en aucun cas vumuler les deux types de recours aininisiratf, fout recours dolt âlre furmulé dans un délal de deux mols à cumpier de la
Qu agresser votre recours 7
Kecouts administrall , Î
Monsieur la préfat da région
18. boulovard Dosaix — 63033 CLERMONT FERRAND cadex di
«Recours hiérarchique .
Muctame la ministre de l'évolagie, du développement durable et de l'énergie Grande Arche ‘eur Paseal À at R 82055 La Défanss cercles
+ Racours contontaux
Treunal administratif de Glarmont.Ferand
6. cours Satlon 88009 CLERMONT FERRAND
179. a
Li e Égatité e Frarariité
QUE FRANÇAISE
FREE OUTRe IÉGAES ARÉNIONANEE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE |
Arrêté n° 2013/DREAL/104
Portant décision de souriettre ou non à étude d'impact
& l'issue d'un examen äu Cas par Cas
en application de l'article R. 122.3 du code de Fenvironnement
Le préfet de-région,
VU la directive 2014/92/UE du Parlement européen el du Conseil du 13 décembre 2011 concemant lévaluélion des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, riotamment son annexe ill ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R.122-2 et R. 122-3 ;
VU la demande enregistrée sous le n°2013-64, déposée par Thierry BRUN le 28 mars 2013, considérée complète et publiée sur internet, relative à une procédure
d'autorisation pour un défrichement de la parcelle N°482 (1 ha 50} « La Forêt Basse »
afin d'agrandir l'exploitation agricote sur la commune de Pleaux (15); PS
VU la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé et de ia commission spécialisée du comité de massif en date du 11 avril 2013 ;
CONSIDERANT que le projet présenté rélève de là rubrique 51 a) — Défrichements soumis à autorisation au tiire de l'article L. 311-2 du code forestier et portant Sur uné
superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectares — du tableau annexé à Particle R122-2 du code dé l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une
étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique per l'autorité compétente er matière d'environnement ;
CONSIDERANT que l'autorité environnementale & corigé, dans le formulaire déposé, les erreurs relevant de ses compétences et que celles-ci n'ont pas eu d'influence sur la
décision prise ;
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pOur
motiver la décision de l'autorité environnementale ;
CONSIDERANT que le prajet consiste à défricher la parcelle N°482 {1 ha 50) « La Forêt Basse » afin d'agrandir l'exploitation agricole sur la commune de Pleaux (15);
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques
du projet présenté, de sa localisation et de ses impacts potentiels, les analyses qui seront réalisées dans le cadre de la demands d'autorisation de défrichemént à laquelle
ll est soumis, seront suffisantes pour évaluer ét prendre en compte les enjeux environnementaux.
ARRÊTE :
Articke 4°
Le projet de défrichement de la parcelle N°482 (i ha 50) « La Forêt Basse » afin d'agrandir l'exploitation agricole, présenté par Thieny BRUN, concernant la commune
48 boutevars Desaie - 60085 CLERMONT-FERRAND center 01
Tai PETER - Télécopieur : 04, 7408.64 48
intarcat : hépsha auvergne gretgout
188 #2
de Pleaux (15), n'est pas soumis à-étude-d'impact en application de ja section première du chapitre 1 du titre Il du livre premier du code de l'environnement.
Articte 2
environ "re dis]
peut être soumis, ni du respect des réglementations en vigueur.
Article à
Le présent arëté sera publié sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement st du logement.
Articie 4
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement-et du logement est chargé de exécution du présent arrété qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture de:la région Auvérgne. Faità Clermont-Ferrand, le 25 AVR 20H
Pour le préfet de région st par subdélégation, ja chef du service territoires, évaluation,
logement, énergie et paysages
nés DELSOL
[Voies etdélais de recours _
“out recours contentieux doit &tre précédé d'un récaurs administratif sous peine d'irecavabiité du recourscontentieux. Le recours administaüf prend ta fume s6R d'un retours grédeux, so d'un FRCours téérarchique, Le pétiionnaire à te choix mais né peut 61 SUGUN CES curnuler tes deux types de recoursadrainistratif, Toul recours doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de le date de notification de la décision visée.
Le raboute administratif suspend 1e déle du recours contentieux qui ne commencerà à courir qu'à parir de ls date de notification de ta décision relative au recours adeinéstratt.
Ciradresser voire recours ?
Becoueaimistett
Monsieur le préfet de tégion
48, boulevard Desaix — 68033 CLERMONT FERRAND cedex 3
+ piéran Recours hiérarchique
Madame la ministredé l'écologie, du développement durable etde l'énergie Grande Arche Tour Pascal À el B 22055 La Défense cadienx
sl + Recours contentieux
Hribunat administett de Ciermient Ferrand
ë, couts Sablon 63000 CLERMONT FERRAND
181
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POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Liberté» galet + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR/ 40
portant délégation de signature
SGARIDIeconIMMEPIABlamcotdélég signalures\DRAAF au titre des missions de l'Etablissement France AgriMer dans la région Auvergne
à
Madame Claudine LEBON
182
Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt de la région Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honineur
VU l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative. à la création de l'Agence de Service et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ; VU le décret n°2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de Service et de paiement, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture etde la mer et à l'Office de
développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
VU le livre VI du code rural, titre Il, chapitre 1er et notamment les articles R 8621-27 et R 621- 28;
VU le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié et relatif à l'organisation des services extérieurs du Ministère de l'Agriculture ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Eri: DELZANT en qualité de Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique ;
VU l'arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de
l'aménagement du territoire en date du 8 août 2011 portant nomination à compter du 1er septembre 2011 de Mme Claudine LEBON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire en tant que Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne ;
VU la convention en date du 14 octobre 2009 entre le Directeur Général de France AgriMer et le Préfet de la région Auvergne ;
Vu la décision du Directeur Général par intérim en date du 16 avril 2013 portant délégation de signature au profit de M. Eric DELZANT en qualité de Préfet de la région Auvergne ;
VU la décision en date du 2 avril 2009 modifiée du Directeur Général de France AgriMer, portant organigramme et organisation générales des services de l'Etablissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Mme Claudine LEBON, Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Auvergne, à l'effet de signer les décisions, instructions et correspondances nécessaires à l'accomplissement des
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tél : 04.7398.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet + hHn-fuunw arvernne nref nouv fr — Courriel : saar@auverane.pref.qouv.fr missions de l'Etablissement France AgriMler dans la région Auvergne, à l'exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée générale.
ARTICLE 2 : Demeurent réservées à ma signature les décisions financières relatives aux dépenses d'intervention d’un montant supérieur à cent milles euros (100 000 €).
ARTICLE 3 : Mme Claudine LEBON, Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt de la région Auvergne, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents placés
sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Mme Claudine LEBON,
Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Auvergne, qui devra faire l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2012/SGAR/139 du 14 août
2012.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Mme la Directrice
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Auvergne sont
chargés, chacun en ce;qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
i
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet de la région Auvergne,
418, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 Tél : 04.73.98.63.68 — Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : htip:Hwww.auvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
2 MAI 208
183 À
Libarté » Égaltté » Frotereité
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013/ SGAR 14k | POUR LES AFFAIRES REGIONALES portant délégation de signature
SGARidirectlon/affaé/ABlanco/ delegsignature2013/sgar i à
: . Monsieur Pierre RICARD, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
d'Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ia loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54;
VU la loi n°72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions notamment son article 34 ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; l |
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la .: République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatf aux pouvoirs des préfeis, à : l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 9 septembre 2010 portant nomination de M. Thierrÿ OLIVIER, Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts en tant qu'adjoint au Secrétaire
Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne ,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 11 février 2011 portant nomination de M. Pierre RICARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne ; VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2013 portant nomination de M. Pierre GENESTE,
Conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Directeur des services administratifs du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Pierre RICARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Secrétaire Généra pour les Affaires Régionales
d'Auvergne, à l'effet de signer toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières, actes juridiques relevant des attributions de l'Etat dans la région Auvergne
relatifs aux compétences régionales et interrégionales du Préfet de la région Auvergne, Préfet coordonnateur du Massif Central, à l'exception :
AR hnulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.08
184 * des saisines du tribunal administratif et-de la chambre régionale des comptes.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre RICARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
d'Auvergne, délégation de signature est donnée à M. Thierry OLIVIER, adjoint au Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne, à ‘l'effet de signer toutes pièces,
correspondances, décisions administratives, et financières entrant dans les attributions et compétences du Secrétaire Général pour les Affaires:Régionales.
ARTICLE3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre RICARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Secrétaire Générai pour les Affaires Régionales
d'Auvergne et de M. Thierry OLIVIER, adjoint au Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. Pierre GENESTE, Directeur. des services administratifs, bénéficie de la
délégation définie à l'article deux.
ARTICLE4 : Délégation permanente est donnée à Mmes Florence COSTILLE, Frédérique
GOMEZ, Hélène MARIAN, et MM. Jean-Claude GARRET, Jean-Pierre GORON, Frédéric BONNEFILLE, chargés de mission, à Mmes Marie-Josèphe BERNARD, Jacqueline
ANDRIEUX chargées d'études, à M. Pierre GENESTE, Directeur des services administratifs, à M. François BERTRAND, adjoint à M. le Directeur des services administratifs, à Mmes
Paulette BRUNET, Katia DAUBORD, et M. Alfonso BLANCO, chefs de bureau, à M. Loïc
BOURLET, adjoint au chef du service Europe, à M. Eric DUFOUR, Délégué régional à la recherche et à la technologie, et à Mme Catherine ALAZARD, Délégués régionale aux droits
des femmes et à l'égalité, à l'effet de signer les pièces et, correspondances courantes
(bordereaux, transmissions, lettres de demandes d'avis) rélatives à l'instruction des affaires relevant de leur domaine de compétence respectif, à “l'exception des actes de portée
réglementaire et des décisions attributives de subventibn.
ARTICLE5 : Le présent arrêté remplace l'arrêté du 2012/SGAR/199 du 7 décembre 2012.
ARTICLE6 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de ia région Auvergne
L-6 MAI 209 Fait à Clermont-Ferrand, ie
Le Préfet de la région Auvergne,
L Eric DÉLZANT
185 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFECTURG DE LA RÉGION AUVERGNE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
ARRÊTÉ N° 2043 / SGAR/+S
portant délégation de signature à
D NNEMRNS DE Monsieur Hervé VANLAER L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU lies règlements (CE) n°1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et n°1073/2009 établissant des règles communes
pour l'accès au marché international des services de transports par autocars et autébus ;
VU je code de l'Environnement et notamment ses articles L122-1 à L122-7 et L123-1 à L123-16 ;
VU ia loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles
7,51et54;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VE la loi n° 72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions notamment
son article 21-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'État ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique ;
VU la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 sn anna an
186 VU la ioi n 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports notamment son article 20 modifiant l'article 29 de la loi
n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée sur les services de transport non urbain de personnes ;
VU le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation
des transports ferroviaires et routiers ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 69-146 du 6 février 1969 relatif aux attributions des Préfets de région en matière de
transports ferroviaires et routiers ;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
VU le décret n° 86.351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des Transports ;
VU le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport ;
VU le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de matchandises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 mbdifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de
voyageurs ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
VU le décret n° 2009-4096 du 30 avril 2609 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d’environnement ;
VU le décret du 12 juillet 2012 nommant M. Éric DELZANT, en qualité de Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des Transports n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion du personnel ;
VU l'arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des Transports n° 89.2539 du 2
octobre 1989 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministère de l'Équipement et du Logement ;
VU l'arrêté du Ministre chargé de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains
personnels du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
187 VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 modifié, relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité
professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;
VU l'arrêté ministériel du 7 février 2002 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules dé transport de marchandises, modifiant les arrêtés du 22 décembre 1994 et du 10 janvier 1974 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs
du transport routier de marchandises et de voyageurs.
VU l'arrêté ministériel du 04 janvier 2010 nommant M. Hervé VANLAER en qualité de Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE,
Sur Proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRÊTE
Article, 1° — M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement;:dé l'Aménagement et du
Logemént AUVERGNE est chargé, sauf instructions spécifiques contraires, d'étudier et d'instruire les
affaires relatives à l'activité de sa directiori, relevant du Ministère chargé de l'Équipement, du ministère
chargé des Transports, du ministère chargé du Logement, du Ministère chargé de l'Aménagement du
Territoire, du ministère chargé de l'Énergie, du ministère chargé des Mines et du ministère chargé de
l'Environnement ;
Monsieur Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne est notamment autorisé à signer toutes les pièces et correspondances portant sur
le recrutement d'agents saisonniers et occasionnels non titularisés de V'État, dans le cadre des dotations
budgétaires qui lui seront octroyées spécifiquement.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNEà l'effet de signer dans le cadre des
attributions relevant de sa direction des décisions suivantes :
A!- Dans le domaine du réseau routier national.
1/ toutes pièces et correspondances relatives aux études, enquêtes et consultations de toutes natures
nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des programmes d'investissements qui concernent sa
direction, ainsi que pour assurer toutes missions de coordination technique qui apparaîtraient
nécessaires dans les conditions prévues par la circulaire du 7 janvier 2008 fixant les modalités
d'élaboration, d'instruction, d'approbation et d'évaluation des opéritions d'investissement sur Îe réseau
routier national ;
2/ les décisions d'approbation des avant-projets et projets d'investissements routiers dans le cadre de la
procédure déconcentrée dont le seuil est fixé de façon identique à celui introduit par l'article L 123-1
du code de l'environnement ; ce seuil étant actualisé par décision interministérielle ;
188 189
3/ les décisions de ré estimation ou de réévaluation de projets routiers dans les limites de compétences
fixées par la circulaire du 2 janvier 1986 ;
4/ les décisions d'approbation des projets de définition de signalisation sur le réseau routier national
(hors autoroutes) et dans les villes classées en pôles "verts" ;
5/ l'instruction des dossiers et les décisions d'acquérir dans le cas de la procédure déconcentrée dans la
limite des seuils de compétence. 4
B/ Dans le domaine des transports :
1/ transport routier de marchandises : décret n° 99-752 du 30.08.1999 précité et comrmissionnaire de
transport : décret n° 90-2000 du 5.03.1990 modifié :
a)- les autorisations de transport routier international de marchandises mises à la disposition de la
France par les États avec lesquels des accords bilatéraux ont été conclus ou seront conclus dans
l'avenir, en application des dispositions des arrêtés du 14 août 1974 et 19 mars 1975 ;
b}- la délivrance et le retrait des licences communautaires et des licences de transport intérieur ;
c}- le retrait temporaire ou définitif des!licences communautaires et des licences de transport intérieur
à titre de sanction ;
d)- les autorisations de dérogation prévies par l'artièle 17 du décret précité ;
e}- les autorisations de circulation des véhicules. de transport de marchandises en dehors de périodes autorisées (arrêté du 22.12.1994 modifié par l'arrêté du 4 août 1997 et par l'arrêté du 7 février 2002
sarrêté du 10.01.1974 modifié par l'arrêté du 16 mars 1992 et l'arrêté du 7 février 2002) ;
P- les décisions de radiation du registre des transports ;
g)- les certificais d'inscription au registre des commissionnaires de transport ;
h) les décisions de radiation du registre des commissionnaires ;
ÿ- les décisions de radiation à titre temporaire ou définitif du registre des commissionnaires de
transport à titre de sanction ;
2/ transport routier de personnes dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du
Puy-de-Dôme , loi n°2001-43 du 16 janvier 2001, décrets n°2000-1127 du 24.11.2000 et n°85-891 du
16.08.85 précités :
a)- la délivrance des autorisations de services occasionnels ;
b}- la délivrance des autorisations exceptionnelles de transports de personnes ;
c}- le retrait des licences communautaires et des licences de transport intérieur à titre de sanction ;
d)- les décisions de radiation du registre des transporteurs de voyageurs ;
3/ Capacité professionnelle : arrêtés ministériels du 17.11.1999 et du 20.12.1993 modifiés susvisés :
a}- les attestations de capacité et les justificatifs de capacité professionnelle permettant l'exercice des
professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules avec conducteur ; b)- les attestions de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur
public routier de personnes ;
c)- les aftestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport ;
d)- les agréments des centres de formation prévus par les arrêtés ministériels précités ;
e)- les agréments des centres de formation pour la formation obligatoire des conducteurs routiers : loi
n°98-69 du 06.02.1998 ; décrets susvisés n°97-607 du 31.05.1997, 98-1039 du 18.11.1998, 2004-1186
du 8.11.2004 et 2007-1340 du 11.09.2007, arrêtés ministériels des 22.05.2005, 24.06.2008 et
3.01.2008 ;
4/ La commission des sanctions administratives : décrets susvisés n°99-752 du 30.08.1999 et n°90-200
du 5.3.1990 modifié, n°85-891 du 16.08.1985 modifié :
_ Ja saisine de la commission des sanctions administratives, la convocation des membres, la
traduction des entreprises devant la commission et la notification des décisions préfectorales
en application des décrets susvisés.
© Dans le domaine de l'environnement
1/ évaluation environnementale des projets (art L 122-1 à 3-5 et R 122-1 à 15 du code de : l'environnement).
- l'accusé de réception au titre de l’autorité environñementale et la demande de contribution au(x)
préfet(s) de département et au directeur général" de l’agence régionale de santé concernant les
projets de travaux, d'ouvrage ou d’aménagements lorsqu'ils font l’objet d’une étude d’impact
soumise à l’avis de l’autorité environnementale,
- la signature du récépissé de dépôt du formulaire mentionné au I de l'article R 122-3 du code de
l'environnement,
- la demande de compléments prévue à l’article R122-3 Il de ce même code,
- les consultations prévues à Particle R122-3 de ce même code,
la décision sur la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact en application de l’article
- _R122-3 IV de ce même code,
- J'avis au titre de l’autorité environnementale concernant les installations classées au titre de
l'article R.512-2 du code de l’environnement, exceptés les projets éoliens,
= Pavis au titre de l'autorité environnementale concernant les autres projets de travaux, d'ouvrages
ou d'aménagements exceptés ceux portés par la région, lss départements, les communautés
d'agglomération et les communes de plus de 10 000 habitants.
2/ évaluation environnementale des plans et programmes
- Actes et mise en œuvre des dispositions fixés par l’article R121-14-1 du code de l'urbanisme, à
l’exception des décisions de soumettre à évaluation environnementale.
— Consultations prévues aux articles R122-21 du code de l'environnement et R121-15 du code
de l’urbanisme
190 D) En matière d'administration générale.
1 - Fonctionnaires et stagiaires de la DREAL, agents non titulaires de l'État :
H 1 Décisions plaçant les fonctionnaires à gestion. ordonnance n°82-297 du 31 marsi982
déconcentrée en cessation progressive d'activitémodifiée
et congé de fin d'activité L circulaire DG/GP5 du 11 juin 1982
L Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996
| Girculaire DGAFP/1891 du 23 janvier
1997
I 2 Octroi des congés, autorisations spéciales
d'absence et affectation à un poste de travail des
agents recrutés sur contrat de toutes catégories
affectés à la DREAL
I 3 Liquidation des droits des victimes d'accidents dul- circulaire À 31 du 19 août 1947
travail L Code du Domaine de l'Etat art. 136
I 4 Concessions de logements de fonctions. Arrêté du 13 mars 1957
appartenant à l'Etat
I 5 Octroi du congé pour naissance d'un enfant L Loi n°46-1085 du 18 mai 1946 L Arrêté n°88-2153 du 8 juin 1988 — art.1.1
IL 6 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour. Articles 12 et suivants du décret n°82-447
l'exercice du droit syndicat dans la fonctionldu 28 mai 1982 modifié par le décret n°84-
publique Fes du 25 octobre 1984 ‘ + Arrêté n°88-2153 du 8/05/88 art. 1.2.
[7 Octroi des décharges d'activité de service
I 8 Octroi des autorisations spéciales d'absence: Décret n°86-351 du GTELTEE T8-1 [À Pour la participation aux travaux des struction du 23/03/1950 chap.Ill $ 1-1,1-
assemblées électives et des organismes2.2-Î et 2-3
rofessionnels Arrêté n°88-21-53 du 21/09/1988 art. 1.3
182 | Pour les événements de famille et en cas de
cohabitation avec une personne atteinte de idem
imaladie contagieuse
I 8 -3 - Pour garde d'enfants malade Circulaire FP n°1475 du 20/07/1982
f8-4 Pour activité de parents d'élèves Circulaire FP n°1913 du 17/10/1997 [8-5 | À l'occasion de la rentrée scolaire
[8-6 |A l'occasion de la maternité Circulaire Equipement n°95 du 25/09/095
18-7 | Accordées aux sapeurs pompiers volontaires __ILoi n°96-370 du 3 mai 1996
[8-8 | Pour don du sang Décret n° 94-611 du 20 juillet 1994 189 LA l'occasion des fêtes propres à une confession [Circulaire FP n°901 DU 23:09:1967 Circulaire annuelle FP
T9 Octroi des congés aux agents titulaires de l'Etat |Alinéas 1,2,5,7 et 8 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
Arrêté n°88-2153 du 8 juin 1998 art.1-4
9-1 Congés annuels idem
[9-2 [Congés de maladie" ordinaires" idem
E9-3 Congés pour maternité ou adoption idem
[9-4 (Congés pour formation syndicale idem
[O5 (Congés pour participer aux activités des idem organisations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des associations
sportives et de plein air légalement constituées,
destinées à favoriser la préparation, la formation
jou le perfectionnement de cadres et animateurs
[9-6 (Congés ARTT Décrets n°2000-815 du 25 août 2000 Règlement intérieur ARTT de ia DREAL
191 AUVERGNE
[9-7 Demi-journée de récupération
I 10 Octroi des congés pour l'accomplissement du article 53 de la loi du 11 janvier 1984
service national ou d'une période d'instruction article 26 - paragraphe 2 du décret du 17
militaire janvier 1986 modifié
| arrêté n°88-2153 du 8/06/88 art. 1-5
I 11 Octroi aux agents non titulaires de l'État L'article 10,11 — paragraphe 1 et2
L article”12,14,26 paragraphe 2 du décret dul
17 janvier 1986
Arrêté n°88-2153 du 8/06/88 art. 1-6
f11-1 [de congés annuels idem
111-2 (de congés pour formation syndicale idem
T11-3 (de congés en vue de favoriser la formation de idem cadres et d'animateurs pour la jeunesse
[11-4 de congés de maladie "ordinaires" idem
[11-5 de congés occasionnés par un accident de travail idem
jou une maladie professionnelle
116 le congés de maternité ou d'adoption idem
N11-7 de congés pour l'accomplissement d'une période idem
d'instruction militaire
T11-8 (du congé parental [ décret n°86-83 du 17/01/1986 art.19-20-21 arrêté n°89-2539 du 2/10/1989 art.1-3
[11-9 du congé pour élever un enfant de mois de huit idem
ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins! :
continues ...
[11-10 des congés pour raisons familiales à idem
[ 11-11 icongés ARTT décret n° 2000-815 du 25 août 2000
[11-12 [Demi-journée de récupération réglement intérieur ARTT de la DREAL AUVERGNE
IL 12 Gctroi des congés de maladie "ordinaires". circulaire FP n°1268 bis du 13/12/1976
étendus aux stagiaires L'arrêté n°88-2153 du 8 juin 1988 art.1-7
[33 Affectation à un pose de travail desArrêté n°85-2153 du 8 juin 1988
fonctionnaires et agents non titulaires énumérésart. 1-8
ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni
changement de résidence administrative, ni
modification de la situation des agents occupant
lin emploi fonctionnel au sens de l'article 60 de la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984
T13-1 [Tous les fonctionnaires de catégorie B C et D__ jart. 1-8-1
N13-2 Les fonctionnaires suivants de catégorie À art. 1.8.2
* attachés administratifs
# ingénieurs de travaux publics de l'État ou
assimilés
[133 [Tous les agents non titulaires de l'État art. 1.8.3
IL 14 Octroi de disponibilité des fonctionnaires prévue articles 43 et 47 du décret n°85-986 du 16) L à l'expiration des droits statutaires à congé deseptembre 1985
maladie arrêté n°88-2153 du 8 juin 1988 art. 1.9
L pour donner des soins au conjoint, à un enfanf
ou à un ascendant à la suite d'un accident où
d'une maladie grave
L pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
L pour donner des soins à un enfant à charge au
conjoint où un ascendant atteint d'un handicap}
192 nécessitant la présence d'une tierce personne
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci es
astreint à établir sa résidence habituelle, en raiso:
de sa profession, en un lieu éloigné du lie
d'exercice des fonctions du fonctionnaire
FE 15 Octroi des congés attribués en application dearrêté n°88-2153 du 8 juin 1988 art.1-10 l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative a
congés à plein traitement susceptibles d'êtr
accordés aux fonctionnaires réformés de guerr
et en application des 3“"% et 4" alinéas d l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relatifs
aux congés occasionnés par un accident de
service, aux congés de longue maladie et aux
congés de longue durée
I 16 Octroi aux agents non titulaires des congés dearticles 13,16 et 17 — paragraphe 2 du décret grave maladie et des congés de maladie sansdu 17 janvier 1986 traitement arrêté 88-2153 du 8 juin 1988 —art.1-11
E 17 Octroi des autorisations d'accomplir un service äldécret n°84-959 du 24 octobre 1984 temps partiel décret n°82-624 du 20 juillet 1982 et décret
m°86-83 du 17 janvier 1986
5 arrêté n°89-2539 du 2 octobre 1989 art.1-1
IL 18 Octroi aux fonctionnaires du congé parental Loi du 11 janvier 1984 — art.54
: | lArrêté n°89-2539 du 2/10/1989 art.1-2
IL 19 -lOctroi aux fonctionnaires stagiaires des congésdécret du 13 septembre 1959 sans traitement et du congé postnatal, des congédarigté n°89-2539 du 2/10/1989 art.! .4 de longue maladie et de longue durée | #
[ 20 Décision de réintégration des fonctionnaires Arrêté n°89:2539 du 2/10/1989 art.1-5 stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu!
dans le service d'origine dans les cas suivants :
L au terme d'une période de temps partiel
L après accomplissement du service national (sauf
pour les ITPE et AASD)
L au terme d'un congé de longue durée ou de
grave maladie
L mi-temps thérapeutique après congé de longue
maladie et de longue durée
L au terme d'un congé de longue maladie
[20-1 [Décisions d'attribution de la Nouvelle: Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 Bonification indiciaire. . Décret n°2001-1162 du 7 décembre
modifiant le décret n°91-1067 du 14 octobre
1991
arrêté interministériel du 7 décembre 2001
fixant les conditions d'attribution de la NBI
dans ses services du METL
arrêté interministériel du 7 décembre 2001
portant délégation de pouvoir en matière del
INBI dans les services du MTL
2 — Gestion et recrutement des fonctionnaires et des stagiaires, appartenant aux corps des adjoints administratifs et des dessinateurs (service de l'équipement) de la zone de gouvernance du DREAL Auver e :
2.1 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaireArrêté du 7 décembre 2010 portant
après concours, examens professionnels kélégation de pouvoir en matière de gestion] examens d'aptitude ou recrutement sans concourskde certains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des
193 transportscet du logement art.l.1
2.2
d'ancienneté et application des majorations
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
Notation, évaluation, répartition des réductionsarrèté du 7 décembre 2010 art.1.2
2.3
au grade supérieur après inscription sur le tableau
d'avancement national
Décision d'avancement d'échelon, de nominationarrêté du 7 décembre 2010 art. 1.3
2.4
de résidence, qui entraînent un changement de
résidence, qui modifient la situation de l'agent
Mutations : qui n'entraînent pas un changementarrêté du 7 décembre 2010 art.1.4
2.5
de faute grave
Les décisions de suspension de fonctions en casarrêté du 7 décembre 2010 art.1.5
2.6 Décisions. de sanctions
sanctions du ler groupe : DDI
disciplinaires saufarrêté du 7 décembre 2010 art. 1.6
2.7 Décisions : d'accueil et d'affectation en position!
normale d'activité, d'accueil en détachement.
d'intégration directe, de détachement et
d'intégration après détachement autres que celles
nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord
d'un ou plusieurs ministres, de mise en
85-086 du 16 septembre 1985 relatif au régime
particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'État sauf ceux nécessitant
l'avis du corhité médical supérieur, plaçant les
fonctionnaires en position de congé parental
d'accomplissement du service national et des
activités dans la réserve opérationnelle et dans la
réserve sanitaire.
disponibilité dans les cas prévus par le décret n‘larrêté du 7 décembre 2010 art.1.7
2.8 Réintégration arrêté du 7 décembre 2010 art. 1.8
2.9 Cessation définitive de fonctions :
L admission à la retraite,
L acceptation de la démission,
L licenciement pour insuffisance professionnelle
pour inaptitude physique,
| radiation des cadres pour abandon de poste oul
erte de qualité de fonctionnaire.
arrêté du 7 décembre 2010 art. 1.9
2.10 Décisions d'octroi d'autorisations arrêté du 7 décembre 2010 art. 1.11
2.10- 1 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice
du droit syndical
idem
2.11 — Octroi d'autorisation de travail à temps partiel
pour raison thérapeutique, sauf dans les cas
idem
écessitant l'avis du Comité médical supérieur
3 - Gestion des bâtiments appartenant à l'État et affectés à la DREAL
Tous actes de gestion des bâtiments de l'État affectés à la DREAL a l'exception de ceux entrant dans les attributions du service chargé des domaines.
4- Gestion du matériel
Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services chargé des domaines.
194 Article 3 : Affaires Juridiques et Contentieuses.
Délégation est donnée à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement AUVERGNE, à l'effet de représenter le Préfet de la Région Auvergne devant les juridictions administratives et judiciaires dans les affaires contentieuses intéressant sa direction et de présenter des observations orales lors des audiences.
Article 4 - En application des dispositions de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements, M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement AUVERGNE, pourra subdéléguer à un où plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Hervé VANLAER, Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE, qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion AUVERGNE.
Article 5 — Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du Préfet de Région ou
du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
Article 6 — Le présent airêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2012/SGAR/164 du 24 septembre 2012.
Article 7 - Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE sont chargés chacun en ce quile
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la ”
préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 MAI 209
Le Préfet de la Région Auvergne,
ET
195 196
Libeté = Libñté» Égalié + Fraternité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERONE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR/4£ portant habilitation, mission particulières et
DIRECTION REGIONALE DE délégation de signature L'ENVIRONNEMENT, DE à
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT Monsieur Hervé VANLAER Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
-: VU la loïn° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits etlibertés des communes, des
départérents et des régions ; #4
NU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabifités locales ;
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- VU le décret n° 2004-1053 du 05 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'État et à
l'organisation de l'administration territoriale dans les régions ;
._ VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- VU le décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce ;
- VU te décret du 12 juillet 2012 nommant M. Éric DELZANT, en qualité de Préfet de la
Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
. VU L'arrêté ministériel du 04 janvier 2010 nommant M. Hervé VANLAER en qualité de
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGKE ;
Sur Proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT: FERRAND cedex 01 Annee ne nimn ne a nn ARRÊTE
Article 1° — Représentation de l'État devant les juridictions répressives pour les délits
En application de l'article R 437-7 du code de l’environnement, habilitation est donnée au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne et aux agents de son service qu'il désigne, pour représenter le Préfet de la région Auvergne dans le cadre des procédures pénales relatives à la police de l'eau et de la police de la pêche en
eau douce.
Article 2 — Transaction pénale
a)
b)
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et police
de la pêche en eau douce est confiée au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne.
Cette mission recouvre l'ensemble des opérations concemant ia mise en œuvre de la
procédure de transaction organisée par les articles L216-14, L437-14, R216-15, R216-17
et R437-6 du code de l'environnement.
Délégation de signature est accordée au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne pour assurer les missions définies au a) ci-
dessus. h k
La présente délégation pourra être exercée, notamment en cas d'absence ou
d'empêchement par :
Monsieur Dominique THON, directeur adjoint,
Monsieur Patrick VERGNE, directeur adjoint,
Monsieur Christophe CHARRIER, chef du service de l'Eau de la Biodiversité et des
Ressources,
Monsieur Dominique BARTHELEMY, adjoint du chef du service de l'Eau de la
Biodiversité et des Ressources,
Article 3 -
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2012/SGAR/119 en date du 30 juillet 2012.
Article 4 -
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
©6 MAI 2013 Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet de la Région Auvergne,
E
Éric DÉLZANT
197 198
EE = A Liberté » Égalité « Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Mission Nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Affaire suivie par :
Laurette ORTEGA
e-mail : MNC-antenne-lyon@sante.gouv.fr
ARRÊTE SGAR N° 4 184 3,
OBJET : Modification de l'arrêté portant nomination des membres du conseil d'administration de
la caisse d’allocations familiales du Cantal
Le Préfet de la région Auvergne,
| Préfet du Puy de Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.212-2, et D.231-2 à D.231-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisätion et à l’action des services de l'Etat dans les régions èt départements,
VU L'arrêté n° 166-2011 du 18 octobre 2011 portant nominätion des membres du conseil d'administration de la caisse d’allocations familiales du Cantal‘ ‘
VU la désignation formulée par l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) en date
du 4 avril 2013,
VU la proposition du chef de l'antenne interrégionale Rhône-Alpes Auvergne de la mission
nationale dé contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires ins
ARRÊTE
Article 1 : Le tableau annexé à l'arrêté n° 166-2011 du 18 octobre 2011 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse d’allocations familiales du Cantal est modifié
comme suit :
Dans le tableau des représentants des associations familiales désignés au titre de l'Union des
Associations Familiales (UNAF), Mesdames Myriam MEISSONNIER et Bernadette LE NOAN
sont nommées en tant que membres suppléants en remplacement de Monsieur Jean-Claude DUMAS et Madame Isabelle LAV AUD :
> En tant que représentants des associations familiales, sur désignation de l’Union Nationale des
Associations Familiales (UNAF) :
SUPPLEANT | Madame MEISSONNIER | Myriam
SUPPLEANT ; Madame LE NOAN Bernadette 199
Le reste sans changement ni adjonction.
Atticle 2 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le chef de l’antenne interrégionale
Rhône-Alpes Auvergne de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du
département.
-Z 6 MAI 208
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet de la région Auvergne
Pour ls Préfet de la région Auvesatfé et par délégation, 20a
z
Libertés Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
f
Mission Nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Affaire suivie par :
Laurette ORTÉGA - à e-mail : MNC-antenne-lyon@sante. gouv.fr
ARRÊTE SGAR N° RTE ,
OBJET: Modification de l'arrêté portant nomination des membres du conseil d’administration de
la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d'Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy de Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie code de la sécurité sociale et notamment les articles L.215-2, et D.231-2 à D.231-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, |
VU Farrêté préfectoral n° 165-2011 du 18 octobre 2011 portant nomination des membres du ‘“« à “conseil d’administration de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d'Auvergne,
VU la désignation formulée par la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) en date du 9 avril 2013,
VU la proposition du chef de l’antenne intetrégionale Rhône-Alpes Auvergne de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRÊTE
Article 1 : Le tableau annexé à l’arrêté n° 165-2011 du 18 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
d'Auvergne est modifié comme suit :
Dans le tableau des représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Monsieur Alkin LUGNER est nommé membre
titulaire en remplacement de Monsieur Marc FLOTTE, et Madame Mireille CURRIERI est nommée en qualité de membre suppléant dans le poste resté vacant :
TITULAIRE | Monsieur LUGNER Alain
SUPPLEANT | Madame CURRIERI Mireilie 281
Le reste sans changement ni adjonction.
suce : Le et care pour les affaires régionales, le Préfet du département du Puy de contrôle ct d'audit des or an interégionale Rhône-Alpes Auvergne de la mission nationale de l'exécution du pré ganismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région. ï C6 MAI 201
Fait à Clermont-Ferrand, le Le préfet dé la région Auvergne
Pour le Préfet de la région Au éfpur délégation, L'Adjoint au Secrétaire Génétel paf osAffalres Régiennles 292
A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Mission Nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Affaire suivie par : . de
Laurette ORTEGA ‘
e-mäil : MNC-antenne-lyon@sante. gouv.fr
ARRÊTE SGAR N° #3 | 3 .
OBJET: Modification de l'arrêté portant nomination des membres du conseil d'administration de
la caisse d’allocations familiales du Puy de Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
; Préfet du Puy de Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.212-2, et D.231-2 à D.231,
VU: le décret n° 2004-374 ‘du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action, des services de l’Etat dans les régions et départements,
VE l'arrêté n° 164-2011 du 18 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d’allocations familiales du Puy de Dôme
VU les désignations formulées par l’Union nationale des associations des professions libérales
{UNAPL-CNPL) en daie du 22 avril 2013,
VU la proposition du chef de l’antenne interrégionale Rhône-Alpes Auvergne de la mission
nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRÊTE
Article 1 : Le tableau annexé à l’arrêté n° 164-2011 du 18 cctobre 2011 portant nomination des
membres du conéeil d’administration de la caisse d’allocations familiales du Puy de Dôme est
modifié comme suit :
Dans le tableau des représentants des travailleurs indépendants désignés au tite de l'Union
nationale des associations des professions libérales (UNAPL-CNPL), Monsieur Luc ANDOUARD, actuellement suppléant, est nommé en tant que membre titulaire en remplacement de Monsieur
Patrick POCHET, démissionnaire, et Madame Sylvie JOUHATE est nommée en tant que membre suppléant en remplacement de Monsieur Luc ANDOUARD :
> En tant que représentants des travailleurs indépendants, sur désignation de l’UNAPL-CNPL :
TITULAIRE Monsieur ANDOUARD Luc
SUPPLEANT Madame JOUHATE Sylvie
Le reste sans changement ni adjonction. 283
Article 2 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le chef de l'antenne interrégionals Rhône-Alpes Auvergne de la mission nationale de contrôle ét d'audit des organismes de sécurité
sociale sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région. | N ="6 MAI 208
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet de la région Auvergne
Pour le Préfet de larégi
L'Adjoint au Secrétaire Génél