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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - N7 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - N7
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - N7)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Sécurité sociale,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE REGION
N° 7 - 2013
20 Février 2013
Le a 18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 LA /7 Tél: 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 03 Internet : http:\www.auvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr Raar n° 2013-7/vj
SOMMAIRE
® Agence régionale de Santé
> Arrêté n° 2012-364 du 23 novembre 2012 portant autorisation d'extension de 4
places d'accueil temporaire du foyer d'accueil médicalisé « Les Sources vives » à Nades (03)
> Arrêté n° 2012-363 du 25 novembre 2012 portant autorisation d'extension de 4
places du CAMSP de Vichy (03)
> Arrêté n° 2012-367 du 03 décembre 2012 portant autorisation d'extension de 5
places au SAMSAH « Les Bosquets » de Prémilhat (03)
> Arrêté ARS Auvergne n° 2012/461 — DIVIS n° 2012/182 portant extension de
l'autorisation du foyer d'accueil médicalisé « Le Volcan » à Yssingeaux
> Arrêté n° 2013-24 du 18 janvier 2013 relatif à la liste des services reconnus
formateurs pour les internes de médecine à compter du semestre de mai 2013
> Arrêté n° 2013-26 du 18 janvier 2013 relatif à la liste des services reconnus non
formateurs pour les internes de médecine à compter du semestre de mai 2013
> Arrêtés du 8 février 2013 portant renouvellement d'agrément régional des
associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances
hospitalières ou de santé publique :
J Laryngectomisés et mutilés de la voix d'Auvergne : n° 2013-42
Auvergne Diabète : n° 2013-43
> Arrêté n° 2013-45 du 11 février 2013 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds
> Arrêté n° 2013-53 du 14 février 2013 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac (15)
S Agence régionale de Santé - Délégation territoriale de l'Allier
> Arrêté n° ARS/DOMS/DT03/PH/2013/n° 1 du 29 janvier 2013 portant autorisation
de frais de siège social au groupement de coopération médico-social (GCMS) Sud Allier pour
la gestion des établissements et services spécialisés (SAGESS)
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 --® 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http:'/www.auvergne.pref.gouvifr
10
24
16
18
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20
23
26 Raar n° 2013-7/vj
> Arrêté n° ARS/DOMS/DTO3/PH/PA/2013/n° 2 du 6 février 2013 fixant le montant de
la répartition de la dotation globalisée commune pour les services et établissements médico-
sociaux prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du groupement de
coopération médico-social SAGESS
> Arrêté n° ARS/DOMS/DTO3/ESAT/2013/n° 1 du 7 février 2013 fixant la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2013-2018 des
établissements et services d'aide par le travail de SAGESS pour l'exercice 2013
> Arrêté n° 44-2013 du 8 février 2013 portant autorisation de transfert de l'activité
des Lits Halte Soins Santé gérée par Alié au bénéfice de ANEF du Puy-de-Dôme
© Agence régionale de Santé - Délégation territoriale du Cantal
> Arrêté n° 2013-28 du 23 janvier 2013 approuvant la convention constitutive de
Groupement de Coopération Sanitaire dénommé « GCS PUI PHARMAREM »
© Agence régionale de Santé - Délégation territoriale de la
Haute-Loire
> Arrêté n° 2013-46 du 11 février 2013 relatif à l'organisation et à la mise en œuvre de
la permanence des soins de médecine ambulatoire dans le territoire de santé de la Haute-
Loire
> Arrêté n° ARS/DT43/01/2013/34 du 1° février 2013 portant déclaration d'Utiité
Publique et autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par un réseau public ou privé et le conditionnement : commune
de PINOLS
> Arrêtés ARS/DT43/01/2013 du 1% février 2013 portant autorisation d'exploitation
d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine sur la commune d'ESPLANTAS :
J captages de Combe Martine À, B, Det F : n° 36
captage de Rateyrol : n° 37
31
35
38
40
42
56
67
74
> Arrêtés n° 2013/DREAL du 7 février 2013 portant décision d'examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement et concernant :
la commune de Courpière (63) - Mme G. de Sufize de La Croix : n° 27
la commune de Saint-Ferréol-des-Côtes (63) - M. Cédric THENOT : n° 28
> Arrêté n° 2013/DREAL/29 du 7 février 2013 portant décision d'examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-3 du code de l'environnement et concernant la commune de
La Chaise-Dieu (43) - M. Michel GIBERT
> Arrêté n° 2013/DREAL/35 du 11 février 2013 portant décision de soumettre ou non à
étude d'impact à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du
code de l'environnement et concernant la commune de LAVEISSIERE (15) - M. Philippe
MAUGENEST
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http:/www. auvergne. pref.gouvfr
79
81
83
85 Raar n° 2013-7/vj
> Arrêté n° 2013/DREAL/30 du 12 février 2013 portant décision d'examen au cas par
cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement et concernant la
commune d'YTRAC (15) - Sté interrégionale POLYGONE
> Arrêtés n° 2013/DREAL du 13 février 2013 portant décision de soumettre ou non à
étude d'impact à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du
code de l'environnement et concernant :
la commune de Saint-Projet-de-Salers (15) - M. Bernard MONTIMART : n° 31
Ÿ la commune de La Chaise-Dieu (43) - M. Stéphane GIBERT : n° 34
> Arrêté n° 2013/DREAL/32 du 14 février 2013 portant décision d'examen au cas par
cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement et concernant la
commune de SAUVESSANGES (63) - EARL PELIN
87
89
gi
93
> Arrêté préfectoral d'agrément n° 2013-16 du 19 février 2013 relatif à l'Unité de
Quarantaine ANSE -— Laboratoire de la santé des végétaux, sur la commune de Lempdes
(63)
95
> Arrêté n° 2013-9 du 11 février 2013 relatif à la constitution du comité médical chargé
d'examiner la situation du Dr Raymond HERMET, praticien hospitalier, au CHU de Clermont-
Ferrand
> Arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-10 du 12 février 2013 fixant le volume
individuel accordé aux producteurs laitiers dans le cadre de la redistribution des quotas laitiers
à titre gratuit au cours de la campagne 2012/2013 — Bassin laitier Auvergne-Limousin
> Arrêtés modificatifs SGAR du 14 février 2013 portant nomination d'un membre :
# au conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire :
n° 11/2013
J du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du cantal :
n° 13/2013
> Arrêté n° 2013-14 du 15 février 2013 fixant la liste des organismes habilités à dispenser la
formation des représentants du personnel aux Comités d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail
> Arrêté n° 2013/SGAR/15 du 19 février 2013 fixant la composition du jury régional du 15ème
concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes 2013
> Arrêté n° 2013/SGAR/17 du 19 février 2013 portant délégation de signature en matière
d'ingénierie publique à M. Denis SCHULTZ, Directeur par intérim du Centre d'Etudes Techniques de
l'Equipement de LYON
> Décision de délégation de signature du 19 février 2013 de Mme Marie-Line HANICOT,
Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon à certains de ses collaborateurs
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 —-@ 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http://www. auvergne.pref.gouv.fr
g8
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110
112
115
118
120 Portant auras *exi de nocueil teipoaite du foyer d'accueil
| - irédicalise cles Sourées : réa à à NÂD | 8 (Aer)
Le directeur général de l'ARS Auvergne Le président du chnioikgénéral
VU lé sade-de ls sécurité sosiale,
VU le coder de l’action sncialest des familles,
VI le code général des collectivités teritoriales,
VU la loi n° 2009-87
patients, à la santé ét ax
vu | décret N°2010:336 du 31 mars 2010 portant création des agences tépionalés de
d'unevAjoue CREep capacité dpt & 29 Line
. VE l'arrêté préfectoral n° 151 / 2007-du 11 aviil 2007 autofisant la di de 4
places du Foyer d'accuéil médicalisé-de Nadbs et finit la capacitéaut Ée à 28 places.
tonjoitit lu 26 novembre 2009. signé par le préfet de l'Allier ét le préside
ik : de financérient pour. la création de 4 placés. d'ascuieil
temporaire aux sources vives À Nades, VU la demande présentée le 29 mai 2009 par l'Association Nationale pour Adultes et
Jeunes Handicapés(APAJH) à Montluçon en vue de créer 4 places d'hébergement
temporaire pour personnes autistes au foyer d'accueil médicalisé les sources vives à
NADES,
VU l'arrêté conjoint n° 2011-213 du 29 juin 2011 portant modificätion d'agrément du foyer
d'accueil médicalisé « les sources vives » à Nades, ‘
CONSIDÉRANT que ce type de structure correspond à un besoin avéré,
CONSIDÉRANT que le promoteur répond aux garanties techniques et déontologiques demandées pour la création de ce type de projet,
CONSIDÉRANT les autorisations d'engagement notifices par la CNSA au titre de l’année 2011 et 2012 pour 2014,
CONSIDÉRANT que le coût de fonctionnement en année pleine est compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles,
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordée à !'APATH en vue d’une extension de 4 places d'accueil temporaire
au foyer d'accueil nolyvalent « les sources vives » à Nades.
Le financement relatif au fonctionnement des 4 places ne pourra être effectif qu’à compter
‘ de 2014,
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements .
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique
N° d'identification (N° Finess) : 030005946
Code statut juridique : 60
Entité Etablissement
N° d'identification (N° Finess) : 03 078 613 1
Code catégorie établissement : 437 (Foyer d'accueil médicalisé)
Code discipline d'équipement : 939
Mode de fonctionnement : 11
Code clientèle : 437
Capacité autorisée : 28
Code discipline d'équipement : 936
Mode de fonctionnement : 21
Code clientèle : 437
Capacité autorisée : 1
Code discipline d'équipement : 658
Mode de fonctionnement : 11
Capacité autorisée : 4 ARTICEE 3: Ej Vertu des dispositions de Particle L 313-1 du code de l’action sociale et
des ftnilles, cette auto j vine durée de 15 dns à compter de la date < nt à vompier de Jadélivrance de la première.
autorisation de la steuctur Toulefüis, si l'autorisation initidle de çét établissement est
atitérieure à la‘date-de publication de la loi :du 2 janvier 2002, le délai dé LS atis-coininétite
à coutir à cotnbtér du 3janvier 2002:
LE 4 : Confürinéme l'ériole L 313-5 du codé de l'action sociale et des familles, celte autorisa ion stra renouvelée partacite reconductionsauf’si; au moins uù an
avant la date de renow zen l'auto ité E-roe au vu des résultats de l'évéliation
exteitiepanne: à. l'atie int à l'établissement de
réce à de vaut rénonvellemerit PsDanioisalion. En “application de Farticte. L 313-8 précité, lorsqu'une autorisation à fait L'objet de
modifications, ultéfieures, ou a &té suivie d'une ôù dé plusieüts autorisations
échéaièeda ienouvellement est fixée par rapport:à la das dé
délivrance dela
ARTICLE 5: Crete autorisati
d'exécution dans un délai de
L313-1 du code de: laëtidn- so:
on sera caduque si-elle n'a pas reçu un coinménceifiéfit
! fair de sa notification confbmément à l'article
ARTICLE T3 Tout changement ini üftant dans l'attivité, l'installation, l'or ! ki bhissement par 1apport aux Ga éjistiques prises-en
tre poité à la connaissance dé l'äutérité
“action sociale et: s families.
sétiôh nepeut être cédés
sañs et de l'autorité Sn conéérhée.
LE 8 : Cette décision peut fire l'objet d'in recours adininistratif auprès dû
ministre des affaires sociales-et.de la säni président et/ou d'untécours gracieux auprès du |
di conseil général de l'Allier et du directeur général de L'ARS Auvergne dans un délai de
deux moïs A-compiter de Hi noïification de la présente décision.
peut être it devant le tribunal administratif de Clermont-
lai de deux mois À compterde la notification de la présente décision,
ARTICLE9 : Le directeur général adjoint dé l'ARS Aüverghe, le directeur de l'offre
médico-sociale et ile l'autonomie, lé délégué teritoiiel del'Allier, te directeur généraldes
astément, sont chargés: Chacun en ce qui le conçerne, de l'exécution du
ésent ait F jectivement aux fécueils des actes administratifs de la préfecture de région Auvergneet du départemerit de PAllier,
Clerinont-Férrand, le 2 3 NOV. 2012.
derifldu conseil général, Le directeky général de l'ARS,
François DUMUIS RÉPUBLIQUE FRanNQuse
Conseil DE Départemént de l'Allier D Dégerc Régine Sanié
ARRETE N°2012-363
Portant autorisation d’extension de 4 places du CAMSP de Vichy
Le directeur général de lARS Auvergne | Le président du conseil général de l’Allier
VU Ie code de la sécurité sociale,
VU Le code del’aétion socialé et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 313-L à L 313-10 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d'extension d établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX,
“VU l’article D 313-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du
code de l’action sociales et des familles,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret N° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création dés agences régionales de ‘santé, ‘ ‘
VU l'arrêté préféctoral n° 2 181/2009 du 19 juin 2009 autorisant l'extension de 6 places de CAMSP au centre hospitalier de Vichy et fixant la capacité autorisée à 26 places,
VU L'arrêté préfectoral n° 3874 /2009 du 26 novembre 2009 portant notification de refus d’extension de 14 places au CAMSP de Vichy faute de financement,
| CONSIDERANT que la demande répond à un| besoin constaté sur le territoire d'implaitätion de la structure,
CONSIDERANT les autorisations d'engagement notifiées par la CNSA au titre de l’année 2012, CON, SIDERANT que le coût de fonctionnement en année pleine est compatible avec le
montant de la dotation mentionnée à l’article L.314-3 du code de action s sociale et des.
familles, . in .
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des
familles est délivrée au CAMSP de Vichy en vue de l'extension de 4 places, soit une
capacité totale portée à 30 places.
La présente aütorisation ne vaut pas engagement pour les 10 places coriplémentaires.
Cetie structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante Cu ‘
Entité juridique
N° d'identification (N°Finess) : 03 078 011 8
Statut 60 (Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Entité Etablissement
N° d'identification (N° Finess) : 03 000 286 9
Code catégorie : 190
Âge:0-6ans
Code discipline : 200 (action médico-sociale précoce)
Mode de fonctionnement : 19 (traitement et cure ambulatoire)
Code clientèle : 010 (tous typesde déficiences personnes handicapées)
Capacité autorisée : 30 places
ARTICLE 2: Eh vertu des dispositions de l’article L 3 13- 1 du code de l’action sociale et
des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15. ans à compter de la date
du' présent arrêté ou s’il s’agit d’une extension à compter de la délivrance de la première
autorisation de la structure: Toutefois, si l'autorisation initiale de cet établissement est
añtérieure à la date de publication de la loi du 2 j Janvier 2002, le délai de 15 ans commence
à courir à compter du 3 janvier 2002.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des
familles, cette autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an
avant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation
.exteme mentionnée à l’article. L 312-8 du même code,. enjoint à l'établissement de
” présenter dans le délai de:6 mois une démañde : de’ renouvellement. L'absence de
notification d’une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la
réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation. :
En application de l’article L 313-5 précité, lorsqu’une autorisation a fait l’objet de
modifications ultérieures, ou a été suivie d’une ou de plusieurs autorisations
complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fée par rapport à la date de .
délivrance de la première autorisation. ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la
direction ou le fonctiomiement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des färüilles.
Pour les personnes physiques où morales de droit privé, l'autorisation ne peut être cédée
sans l’accord de l’autotité compétente concernée. ;
ARTICLE 5: Cette décision peut faire l’objet d’un recours adininistratif auprès du
-ministre des affaires sociales et de la santé et/ou d’un recours gracieux après du président
‘du conseil général de l’ Allier et du directeur général de l’ARS Auvergne dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision,
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 6 : Le directeur général adjoint de l'ARS Auvergne, le directeur de l'offre
médico-sociale et de l’autonomie, le délégué territorial de l’Allier,. le directeur général des
services départementaux, sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié respectivement ‘aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de région Auvergne, et du département de l'Allier.
Clermont-Fertand, le 25 NOV. 2D1?
Le directeur général de l’ARS, Le président du conseil général,
Nr: X
François DUMÜIS "Jean-Paul DUFREGNE L
Libures + Éguitee 4 Foatériité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
engins do
f)
Conseil or SR" : ré Département de l'Allier
ARRETE N°2012-367
Portant autorisation d’extension de 5 places au SAMSAH « Les Bosquets » de
Prémilhat
Le directeur général de ARS Auvergne Le président du conseil général
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles R 313-1 à R 313-10 du code de f’action sociale et des familles relatifs aux modalités
d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux,
VU Particle D 313-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités
de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action
sociale et des familles,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU la demande présentée par l'Association Nationale pour Adultes et Jeunes Handicapés(APAJH)
à Montluçon en vue d’une création d’un Service d’ Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) de 15 places, rattaché à la Maison d’accueii Spécialisée (MAS) Vicomte
Paitlhou à Lavault-Sainte-Anne (03100),
VU Pavis favorable émis par le CROSMS en sa séance du 10 avril 2008,
Vu l'arrêté n°2225/2008 du 27 mai 2008 portant création d’un SAMSAH de 15 places rattaché à la
Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) de Lavault-Saint-Anne géré par l’APAJH,
VU l'arrêté n° 3322/2009 du 13 octobre 2009 portant création de 5 places au SAMSAH, rattaché à
la Maison d’Accueïl Spécialisé (MAS) à Lavault-Sainte-Anne, VU l'arrêté n° 2010-594 du 21 janvier 2011 portant autorisation d’une exténsion partielle de 5
places au SAMSAH, rattaché à la Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) à Lavault-Sainte-Anne,
CONSIDÉRANT que ce type de structure correspond à un besoin avéré,
CONSIDÉRANT que le promoteur répond aux garanties techniques et déontologiques demandées pour la création de ce type de projet,
CONSIDÉRANT les enveloppes allouées par la CNSA au titre de l’année 2013,
CONSIDÉRANT que le coût de fonctionnement en année pleine est compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L 314-3 du code de l'action sociale et des familles,
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des families
est accordée à l’APAJH en vue d’une extension de 5 places supplémentaires au SAMSAH « Les
Bosquets » nouvelle appellation du SAMSAH suite à la reconstruction et à la délocalisation de la MAS à laquelle le SAMSAH est rattaché sur la commune de Prémilhat en mars 2011.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique
N° d'identification (N° Finess) : 030005946
Code statut juridique : 60
Entité Etablissement
N° d’identification (N° Finess) : 030005839
Code catégorie établissement : 445
Code discipline d'équipement : 510 (accompagnement médico-social pour adultes handicapés)
Code type activité : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 500 (polyhandicap)
Capacité autorisée : 15
ARTICLE 2 : En vertu des dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des
familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date du présent
arrêté ou s’il s’agit d’une extension à compter de la délivrance de la première autorisation de la structure. Toutefois, si l’autorisation initiale de cet établissement est antérieure à la date de publication de la loi du 2 janvier 2002, le délai de 15 ans commence à courir à compter du 3 janvier 2002.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L 313-$ du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l’antorité compétente, au vu des résultits de l’évaluation externe mentionnée à Particle L'312-8 du même code, enjoint à l'établissement de présenter dans le délai de 6 mois une
demande de renouvellement. L'absence de notification d’une réponse par l'autorité compétente
dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l’autorisation.
En application de l’article L 313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l’objet de modifications
ultérieures, ou a été suivie d’une ou de plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance
du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation. ARTICLE 4 : Cette autorisation sera caduqué si”élle l'a pas reçir un commencement d'exécution dans un délai de trois ans àcompter de sà notification vonfomémient à l'article L313-1 du code de
F'action sociale et des farilles.
lablé et ne-yaut autorisation de dispenser des soins
af de la visite de conformité prévue à
.... l'astiole L313-6 du vôde de l'action Sociale et des Familles.
ARTICLE: 6 : Toit charigernon f dans L'activité, Minställation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement |par rappôrt at dérabtétt prises en considération
pour son autorisation devra êfre porté à La connaissance dé l'autorité compétente selon l'article
13-1 du codé de l’action soviale-ët-dé
iysique où merale de droit privé, lauforsition né peut étre cédée sans
Goinpiétente cénéginiée. laécard dé Faüté
ARTICLE 7 : Cétte décision peut faite L'objet d'un écours administratif auprès du ministre du prés Ssident du conseil général
notification de la. ne Fe
oûrs contentieux. peut étre introduit devantle tibunal adimibishratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter dé Jà notifiontinn de présenté dlécis
( a di le ges 1 Anéré, qui sera publié respectivement aux recueils des actes adiniri
région Auvergne ét du dépatement de PÂlier. dela préféctire
de
Clerment-Férrant, le 0 3 DEC, 202
Le directeur général de ARS, Le président du conseil général,
NT
François —IS Jean-Paui DUFREGNE Liberté » Liberté » Égalé Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AT A n nr nenrsene de Senté CNYBEL Haute-Loire
ARRETE ARS AUVERGNE N° 2012/ 461 — DIVIS N° 2012/4182,
PORTANT EXTENSION DE L'AUTORISATION DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE
«LE VOLCAN » À YSSINGEAUX
GERE PAR L'ASSOCIATION « HAUTE-LOIRE AVENIR »
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
DE L’ARS D’AUVERGNE DE HAUTE-LOIRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 313-1 à L 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs aux modalités
d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux,
VU l’article D 313-11 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux modalités
de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L313-6 du Code de l’Action
Sociale et des Familles,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionné
à l’article L 313-1-1 du Code de Paction sociale et des familles,
VU La circulaire N° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté DIVIS n° 2003/001 du 14 janvier 2003 portant autorisation de création d’un foyer
d'accueil médicalisé de 22 places pour adultes autistes à Yssingeaux (Haute-Loire),
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/204 du 10 juin 2003 autorisant l'association « Haute-Loire Avenir »
à créer un foyer d’accueil médicalisé pour adultes autistes à Yssingeaux,
VU l'évaluation médicale de la population accueillie au FAM « Le Volcan » établie par le Centre
Ressources Autisme (CRA) Auvergne du 7 avril 2011,
VU la notification de la CNSA en date du 4 mai 2012 sur Îa réserve nationale de ce projet, VU le courrier du 26 octobre 2012 de l’ Association « Haute-Loire Avenir » relatif à la modification
d'agrément du FAM «Le Volcan» portant augmentation de 3 places d’accueil de jour et de
transformation d’une place d'accueil temporaire en place d'accueil permaneñt d’hébergement complet d’internat,
CONSIDERANT que le projet répond aux directives ministérielles et aux orientations du schéma
d’orientation sociale et médico-sociale en faveur des personnes adultes handicapées de la Haute-
Loire, qui visent à répondre aux besoins d’accompagnement social et d’aide à la vie quotidienne,
CONSIDERANT que l'augmentation des places médicalisées dans Le foyer répond à l’évolution des
besoins du public orienté dans cette structure,
CONSIDERANT que le promoteur répond aux garanties techniques et déontologiques demandées
par la création de ce type de projet,
CONSIDERANT les enveloppes anticipées pour 2013 et 2014 allouées par la CNSA sur la réserve nationale dans le cadre du PRIAC pour ce projet,
CONSIDERANT l'accord du Conseil Général de la Haute-Loire avec un financement à budget
constant,
SUR PROPOSITION du Délégué territorial de la Haute-Loire de l'Agence Régionale de Sante
d'Auvergne, du Directeur Général des services départementaux de la Haute-Loire et du Directeur de la Vie Sociale de la Haute-Loire,
ARRETENT :
ARTICLE ler : L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
est accordée à l’Association « Haute-Loire Avenir» pour l'extension de trois places d’accueil de
jour (deux en 2013 et une en 2014) et la transformation d’une place d’hébergement temporaire en hébergement permanent du Foyer d’ Accueil Médicalisé pour Adultes Autistes à Yssingeaux, suivant la répartition suivante :
- à compter du 1° janvier 2013 :
- Hébergement complet internat,
15 places de foyer d’accueil médicalisé,
1 place de foyer d’accueil temporaire,
- Accueil de jour :
8 places d’accueil médicalisé,
- à compter du 1° janvier 2014 :
- Hébergement complet internat :
15 places de foyer d'accueil médicalisé,
1 place de foyer d’accueïl temporaire
- Accueil de jour :
- 9 places d’accueil médicalisé.
La capacité totale du FAM « Le Volcan » d'Yssingeaux, est donc portée au 1° janvier 2013 à
24 places et au 1° janvier 2014 à 25 places.
11 ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° d'identification (N° FINESS) : 43 000 412 7
Code statut juridique : 60 (Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Entité établissement :
N° d’identification (N° FINESS) : 43 000 246 9
Code Catégorie d'établissement : 437 (FAM)
- Code discipline : 939 (Accueil médicalisé pour adultes handicapés)
Code clientèle : 437 Autistes
Mode fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Nombre de places : 1 place d'accueil temporaire
- Code discipline: 939 (accueil médicalisé pour adultes handicapés)
Code clientèle : 437 Autistes
Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Nombre de places : 15
- Code discipline : 939 (accueil médicalisé pour adultes handicapés)
Code clientèle : 437 Autistes
Code fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Nombre de places : 9
ARTICLE 3: La mise en œuvre de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l’article L.313-6 et dans les conditions fixées par les articles D313-11 à
D313-14 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 : En vertu des dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des
familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la délivrance de la
première autorisation de la structure. Toutefois, si l’autorisation initiale de cet établissement est
antérieure à la date de publication de la loi du 2 janvier 2002, le délai de 15 ans commence à courir à
compter du 3 janvier 2002.
ARTICLE 5 : L'autorisation citée à l’article 1° sera réputée caduque si elle ne reçoit pas un
commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article L 313- 5 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l’autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du même code, enjoint à l’établissement de présenter dans Le délai de 6 mois une demande de renouvellement. L'absence de notification d’une réponse par l’autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l’autorisation.
En application de l’article L 313-5 précité, lorsqu’une autorisation a fait l’objet de modifications
ultérieures, ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, La date d'échéance du
renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 7 : Tout changement important dans l’activité, installation, l’organisation, la direction
ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L 313-1 du
code de l’action sociale et des familles.
12 Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des affaires sociales et de la santé dans un délai de deux_ mois à compter de la notification de la présente décision, et'ou auprès du Directeur général de 1’ Agence régionale de santé d’Auvérgne ou auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Loire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 9 : Le Directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le Directeur de l’offre médico-
sociale et de l’autonomie, le Délégué territorial de la Haute-Loire, le Directeur Général des Services Départementaux et le Directeur de la Vie Sociale de la Haute-Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Auvergne, de la Préfecture de la Haute-Loire et du Département de la Haute- Loire
Clermont-Ferrand, le 31 DEC, 99?
Le Président du Conseil Général
de la Haute- Loire
François vus Gérar HE
13. 14
Libéré» Egalié »Fratérnité
RÉPUBLIQUE. FRANÇAISE
© » Agence Régionale de Santé
d'Aivergne
ARRETE N°2013 - 24
OBJET : Liste des services reconnus formateurs pour:les internes de médecine à
compter du séméstre de mai 2013
Le Directeur Général de l'Agence: Régionale de Santé
Vu la loi n°82-1098 du 23 décembre 1982 rélative aux-études médicales et pharmaceutiques
modifiant la loi d’orientation de l’énseignererit supérieur n°68-978 du 12 novembre 1968;
Vu le décret n°03-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du Diplôme d ‘Etudes
Spécialisées de biologie médicale; |
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 rélatif à l’organisation du 3° cycle des études
médicales modifié par le décret n°2010-700 du 25 juin.2010;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 31 mars 2010 poitant
nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de Directeur Général de l Agence
Régionale de Santé d’ Auvergne;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes
d’études spécialisées de médecine et des diplômes d’études spécialisées complémentaires de
médecine;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2006 portant détermination des inter-régions et des subdivisions
de l’internat;
Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif à la commission de subdivision et à la commission
d'évaluation des besoins de formation du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l’agrément, à l’organisation, au déroulement et à la
validation des stages des étudiants en troisième cycle des étudés médicales;
Vu l'avis de la commission de subdivision en date du 15 janvier 2013 chargée de l'agrément
des services formateurs en médecine;
CL enSenbie pour la santé de tous Adresse : 60 avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont Ferrand cedex 04
Tél: 04 73 14 49 0. courriel ‘'arsauvergne-secrelarial-diection@ars sante f- site : wars auvergne sarle.fr
L'Agence Régionale de Santé-esl un étabissement public rationat à ceractère administraté. placé sous la lutelle des ministres chargés cela santé. de l'assuiance maladie. des personnes âgées etdes personnes handicapées. ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE5 :
ARTICLE 6:
15
-ARRETE-
ll est établi ane liste dés'services réconnus formateurs pour une durée d’un an
ou.de cinq'ans, à cornpter du semestre de mai 2013, pour les internes de
médecine de la région Auvergne.
La liste visée à l’article 1 du présent arrêté est jointe-en annexe. Elle peut être
consultée auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne, de l’Unité de
Formation et de Recherche de Médecine de Clertiont Ferrand .
Il est-établi, pour une-durée d'un-an ou de 5 ans, une liste de praticiens agréés-
maîtres de stage en médecine générale à compter du semestre de mai 2013.
La liste visée à l'article 3 du présent arrêté est jointe en annexe. Elle peut être
consultée auprès:de 1’Agence Régionale de Santé d'Auvergne et de l'Unité de î Formation:et-de:Recheréhe
de Médecine de Clermont-Ferrand . :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne, d’un recours hiérarchique
devant la Ministre de la Santé et du Travail ou d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois sui-
vant sa notification.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d° Auvergne est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la région Auvergne et dont les dispositions sont applicables à compter
de mai 2013
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 janvier 2013
Le DE
François DUMUIS 16
Libertés Eu raie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar > Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N°2013 — 26
OBJET : Liste des services reconnus nôn formateurs pour les internes de médecine à ;
compter du semestre.de mai 2013
Le Directeur Général de PAgence Régionale de Santé
Vu la loi n°82-1098 du.23 décembre 1982 relative aux-études médicales et pharmaceutiques
modifiant la loi d'orientation de l'enseignement supérieut n°68-978 du 12 novembre 1968;
Vu le décret n°03-76 du 23janvier 2003 fixant la réglementation du Diplôme à ‘Etudes :
Spécialisées de biolôgie médicale; 1
Vu le décret n° 2604-67 du 16 janvier. 2004 rélatif à l’organisation du 3° cycle des études
médicales modifié par le décret n°2010-700-du 25 juin 2010;
Vu le décret n°2010-336 dû 31:iars 2010 portant création des Agences Régioriales dé"Sdhté;
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 31 mars 2010 portant
nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d’Auvergne;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes |
d’études spécialisées de médecine et des diplômes d’études spécialisées complémentaires de
médecine;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2006 portant détermination des inter-régions et des subdivisions
de l’internat;
Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif à la commission de subdivision et à la commission
d'évaluation des besoins de formation du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l’agréinent, à l’organisation, au déroulement et à le |
validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales: .
Vu l’avis de la commission de subdivision en date du 15 janvier 2013 chargée de l'agrément
des services formateurs en médecine;
dgil en Demble pour la santé detous Adresse . 60 avenue de l'Union Soviétique - 63057 ClermontFerrand cedex Of
Tél: 4 78 74 46 06 - courriel: ars-auvergne-secretariat-rectan@are sante fr» she : wars auvergne sarte.r .
LAgance Régorale de Sanié est un étabissement gubic nakonal à caractère sdministeatit placé sous la luielle des mirislres chargés de lasanté, de l'assurance ma'ade. des personnes ägées e des personnes handicapées. 17
-ARRETE-
ARTICLE L: li estétabli une liste des services non reconnus comme formateurs pour les intemes de médécine et dont le retrait a été proposé par.la Commission
d'agrément du 15 janvier 2013 :
CHU DECLERMONT-FERRAND :
101- Réanimation, soins intensifs
Pr SOUWEINE
DES de médecine générale retiré car relève d'unchioix hors filière
CHU DE:CLERMONT:FERRAND :
70- neurochirurgie À
Pr CHAZAL
DES de neurologie, l
DES de neurochirurgie A. ] 3 DES retirés au professeur CHAZAL,
DES dechirurgié générale osseuse ] devenu Doyen
ARTICLE 2: La présente.décision peut fire l’objet d’un recours gracieux devant le Directeur
ARTICLE 3:
Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne, d'un recours hiérarchique
devant la Ministte.de la Santé'et du Travail ou d’un recours contentieux devant
le Tribunal. Administratif de Ciermont-Férrand dans un délai de deux mois
suivant sa notification.
Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé d” Auvergne est chargé
de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tif de la région Auvergne:et dont les dispositions sont applicables à compter
de mai 2013.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 janvier 2013
ÉFPRÇ G \
Dane mens
François DUMUIS 18
6-7 hgence Régionale dé Sa
d'Auvergne
ARRETE N° 2013- 42
periant renouvellement d'agrément régional des associations et unions d'associations
représentant les usagers dans lex instances hospitalières ou de santé publique
Le directeur général-de l'agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1114-1 et R 1114-1 AR 1 14-16,
Vu l’avis dé la Comtnission Nationale d'Agrément réunie le 26 octobre 2012,
ARRETE
Article 1
Article ler : À obtenu le renouvellement de son agrément au niveau régional (Auvergne) pour
représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de
cinq ans, à compter du présent arrêté :
«LARYNGECTOMISES ET MUTILES DE LA VOIX D'AUVERGNE,
Article 2:
Le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région
Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand,
le O8 FEV, 2013
Le directeur général,
= — François DUMUIS
Ee
aol enemble pour la santé de tous 19
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agénce Réglonals de Santé
d'Auvérgne
ARRETE N° 2013- 43
portant renouvellement d'agrément régional des associations et unions d'associations
représéntant les usagers dans les ‘instances hospitalières ou de santé publique
Le directeur général de l'agencerégionale de santé d’Auvergne,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1114-1 et R 1114-1 à R 114-16,
Vu l'avis de la Commission Nationale-d’Agrément réunie le 18 décembre 2012,
ARRETE
Article ler : À obtenu le renouvellement de son agrément au niveau régional (Auvergne) pour
représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de
cinq ans, à compter du présent arrêté :
« AUVERGNE DIABETE»,
Article 2: Le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actès Administratifs de la Préfecture de la Région
Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand,
le D8 FEV, 20H
Le directeur général,
ea
NC \
François DUMUIS
&
Ag en Sermble pour la santé detous DUR sfetae à d'Auvergne
O2 Agence fégionale de Sani
| Î É 2 Liborir Éxäneé s Féatralts RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N°2013-45
Fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
pour les activités dé Soins'et lés équipements matériels lourds,
présentées en application des articles L 6122:1 et 6122.9 du Code de la Santé Publique
pour l’inniée 2013
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'Agence Régionale de Santé gt un établissement public national à caractère adrafnistrabf, placé sous là tut
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sahté et aux
territoires, et notamment son article 118,
la loi n°2001-340 du 10 août 2011 dite loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme dé Fhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; et.
notamment l’article (35) 1,
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 dite de coordination et le décret n°2010-344 du 31 mars 2010
tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la dite loi,
le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatifà la conférence régionale de santé et de l’autonomie,
le plan stratégique régional de santé de la région Auvergne, adopté par arrêté n°2011-429 du 25 noverbre
2011,
l'arrêté ARS n° 2012-53 du 28 mars 2012, relatif à l'adoption du schéma régional de prévention,
du schéma régional d'organisation médico-sociale et du schéma régional d'organisation des soins,
deuxièmes composantes du prüjet régional de santé,
l'arrêté ARS n° 2012-67 du 6 avril 2012, relatif à l'adoption des programmes régionaux : programme
régional de télémédecine, programme régional d’accès à la prévention et aux soins,
programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie,
programme d’appui à l'offre libérale de premier recours, programme d'initiative régionale
« contribuer à la réduction des principaux facteurs de risque pour la santé des Auvergnats, et programme
dédié au parcours de la personne âgée et à l'accompagnement de la dépendance,
troisièmes composantes du projet régional de santé,
l'arrêté ARS n° 2012-412 du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté N°2012-342 du 10 octobre 2012 fixant
les objectifs quantifiés de l’offre de soins de la région Auvergne par territoire de santé, par activité de soins
et par équipement matériel lourd pour la période du 1° novembre au 31 décembre 2012,
agl en Senble pour la santé de tous Adresse : 60 avenue de l'Union Sovlétioue - 63087 Clemmont-Fenand cedex 01
Tét:04 73 74 49 09 courrel : ars-auvergne-sei fiat-drection@ars sante f - se : wars auvergne sante.fr
28
lle des milles chargés de Hsanté, de l'assurance-malacie, des personnes âgéesetdes personnes handicapées. CONSIDERANT la liste d'activités. de soins: ét des Équipements matériels lourds souris à autorisation du
directeur général de l'agence régionale de-santé énumérés aux articles R 6122-25 à R 6122-26 du code la
santé publique,
CONSIDERANT qu’en application des articles L, 6122-9 et R 6122-29 du code de la santé publique, le directeur
général de l'agence régionale de santé détermine par atrêté les périodes de calendrier prévu de dépôt des
demandes d’autorisation,
CONSIDERANT qu’il convient d'arrêter de nouvelles périodes de dépôt afin de prévoir, à compter du 1°janvier
2013 conformément à l'article R 6122-29 du code de la santé publique, deux fenêtres par an pour chaque
activité et équipement matériel lourd soumis à Pautorisation du directeur général de l’agence régionale de
sañté,
ARRÊTE
Article 1: Les nouvelles périodes de dépôt et le calendrier prévus aux articles L 6122-9 et R 6122-29 du
code de la santé publique sont précisées dans le tableau joint par présent arrêté,
Atticle 2: Monsieur le Directeur de l'offre hospitalière et des établissements de santé de l'Agence Régionale de
la Santé d’Auvergne et Mesdames et Messieurs les Délégués Territoriaux de la région Auvergne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récuëil des
actes administratifs de la Préfecture de répion.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire Pobjet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé, Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moins à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 ] FEV. 2013
Le Directeur Général,
Ni, XX
François DUMUIS
21 PERIODE DE RECEPTION DES DEMANDES
D'AUTORISATION
ANNEE 2013
ACTIVITES DE SOINS ET EQUIPEMENTS
MATERIELS LOURDS
DONT L'AUTORISATION RÉLÈVE. DE LA
COMPETENCE DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE
PERIODE DE DEPÔT DES
DEMANDES
ACTIVITES DE SOINS
— Médecine,
— Chirurgie,
— Gynécologie-Obstétrique, néonatologie, réanimation
néonatale,
— Soins de suite et de réadaptation,
— Psychiatrie,
— Soins de longue durée,
— Greffes d’organes et greffes de cellules héatopoïtétiques,
— Traitement des grands brûlés,
— Chirurgie cardiaque
— Âctivités interventionnelles sous imägerie médicale,
par voie
endovasculaire, en cardiologie,
— Neurochirurgie,
— Activités interventionnelles par voie endovasculaire
en
neurotadiologie,
— Médecine d'urgence,
— Réanimation,
— Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extra-rénale,
Activités eliniques et biologiques d'assistance médicale à la
procréation et activités de diagnostic prénatal,
— Traitement du cancer,
7 Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou
identification d’une personne par empreintes génétiques à des
fins médicales.
EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS
— Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission
de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra
à
positons,
— Appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance PP: px P
magnétique nucléaire à utilisation clinique,
—_ Scanographe à utilisation médicale,
— Caisson hyperbare,
—_ Cyclotron à utilisation médicale
du 1*avril 2013
au 31 mai 2013
et
du 1" août 2013
au 30 septembre 2013
22 l En : rh Eibérié » Égalita
RÉPUBLIQUE|
ARRETE N° 2013-53
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Henri Mondor d Aurillac
(CANTAL)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6 143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4
et R.6143-12 ;
Vau la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création
des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils
de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu l'arrêté n°2010-28 du 15 avril 2010 du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
fixant Le nombre de membres du Conseil de Surveillance
du CH d’Aurillac à quinze ;
Vu l’arrêté ARS n° 2013-171 du 14 juin 2012 fixant la composition du Conseil de surveillance du CH
Henri Mondor d’Aurillac
ARRETE
Article 1 - Les dispositions de l'arrêté ARS n° 2013-17: du 14 juin 2012 fixant la composition du
Conseil de surveillance du CH Henri Mondor d’Aurillac sont abrogées :
dgi r en Semble al dt Urion Si pour la santé de tous
iqus à ENST Ébanioi Fran cicu af
23 24
Article 2 - Le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac, 50 avenue
de la République - BP 229 - 15002 Aurillac Cedex, établissement public de santé de ressoit
communal est composé des membres ci-après :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
- Monsieur Alain CALMETTE, représentant du Maire d’Aurillac :
- Madame Denise VALLAT, représentante de la commune d'Aurillac ;
- Monsieur Jacques MEZARD et Monsieur Roger DESTANNES, représentants
de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la
communauté d'agglomération du bassin d’Aurillac :
- Monsieur Vincent DESCOEUR, président du Conseil général du département du
Cantal.
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
-_ Monsieur Bruno GUITTARD, représentant de la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques ;
-_ Madame le Docteur Catherine VERT et Monsieur le Docteur Luc VASSILIEFF,
représentants de la commission médicale d’établissement ;
- Monsieur Francis SWOLARSKI et Monsieur NAVARRO Christian, représentants
désignés par les organisations syndicales :
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur le Docteur Jacques CHAMPEYROUX et Monsieur le Docteur Pierre
DELORT, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’Agence
régionale de santé d’Auvergne ;
- Madame Josette JARRON et Madame Simone MARRONCLE, représentants des
usagers désignés par le Préfet du Cantal;
- Monsieur Hugues ALMARIC, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du
Cantal; IT - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
— Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant,
+ Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier d’Aurillac
- Le Directeur de ia Caisse primaire d'assurance maladie d’Aurillac ou son
représentant
- Madame Pierrette BARTHOMEUF, représentante des familles de personnes
accueillies pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un
EHPAD,
Article 3 - La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé
publique.
Article 4 - Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger
au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des
conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à
l'article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. À défaut, ils sont déclarés démissionnaires
d'office par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ».
Article 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratifde
Ciermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
À l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 6 - Le directeur de l'offre hospitalière de l'agence régionale de santé d'Auvergne et le
directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le 14 février 2013
Le directeur général,
a ;
François DUMUIS
25 26
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE ARS/DOMS/DT 03/PH/2013/N° À
portant autorisation de frais de siège social au groupement de coopération
médico-social (GCMS) Sud Allier pour La gestion des établissements et services
spécialisés (SÂGESS)
” Le directeur général dé l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L314.7 VI et R 314-87
à R 314-94-2 :
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médica-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux ef médica-saciaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du code de Paction sociale et
des familles et dés établissements mentionnés au 28 de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des
familles (partie réglementaire) abrogeant et codifiant le décret précité ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ; Vu l’arêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au II de l'article 89 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et dé renouvellement d'autorisation de frais de siège social modifié par l’arrêté du 20 décembre
2007 ; ‘
Va l'arrêté du 12 novembre fixant la liste des pièces prévues au III de Particle 92:du décret n°
2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annurlle de prise en charge de quotés-
parts de frais de siège:social :
Vu l'arrêté n° 2012-467 du 18 décembre 2012 du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Auvergne portant création du GCMS Sud Allier pour la gestion des établissements et
services spécialisés (SAGESS) :
Vu l'arrêté n° 2012-479 du 31 décembre 2012 du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Auvergne et du président du conseil général de l'Allier portant transfert des
autorisations gérées par les associations AVERPAHM, AGEPAPH et ABAH au GCMS
SAGESS ;
Vu:la demande en date dû 21 décembre 2012 d'autorisation des frais de siège présentée par le GCMS SAGESS :;
Considérant l’avis favorable du président du conseil général de l’Alkier ;
Sur proposition du délégué territorial du département de l’Allier de ARS Auvergne ;
ARRETE
Article 1% : En application de l’article R 314-90 du code de l'action sociale et des familles, l'agence régionale de santé d'Auvergne est l'autorité compétente pour statuer sur l’autorisation de frais de siège social du GCMS SAGESS.
Article 2 : Le GCMS Sud Allier pour la Gestion des établissements et services spécialisés
dont le siège est situé 75, route de Saulcet à Saint-Pourçain/Sioule (03500) est autorisé à
percevoir des frais de siège.
Article 3 : Le siège social participera auprès des établissements et services sociaux et médico-
sociaux televant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, aux services suivants :
27 SIÈGE STRUCTURES
1 - Services en matière de comptabilité
travaux comptables quotidiens X
(enregisirement, fécturation, paiement.)
Formation comptable x
Grganisation comptable {plan eompiabls x unique, procédure identique...)
| Mise en place d'un logiciel comptable x
identique à tous.les établissernents
Révision comptable x
Assistance dans la saisie comptable et x
l'établissement des documents comptables
Suivi trimestriel des comptes x
travaux complables de synthèse (BP, CA, Consolidation x
bilan) des comptes °
2 - Services eh matière financière
Contrôle de gestion x
Efaboration et assistance dûns l'établissement des x
PPI
Placements et investissements x
Elaboration et suivi.du CPOM x
Suivi Trésorerie x
3 - Services ressources humaines etjuridiques
Gestion des paies (pour une grande partie des x
éts)
pour les | ; : | : + | Pour le personnel des
Gestion des recrutements sens et établissements
Elaboration et suivi des accords des entreprises À
Conseil juridique et gestion contentieux X
28 4- Services développement
Projet d'investissement Conjointement
Analyse externe du PRS, du SROSM, du
schéma départemental unique des
solidarités pour adapter l’organisalion en
fonction des moyens et-besoins identifiés Conjointement
Projet d'établissement, extension, création Conjintement
Démarche Qualité Conjointement
» PRESTATIONS D'ANIMATION DU RÉSEAU
SIÈGE STRUCTURES
5 - Services en matière de coordination
Rencontres, coiloques extérieurs x X
Congrès interne - journées des directeurs. X
Réunions instances représentatives (CHSCT, x x
Comité d'établissements
6- Services en matière de communication
Communication interne et externe X
Documentation x
secrétariat Général (convocation, PY, x
réunions.)
7- Autres services (exemples)
Formation X X
Prestations informatiques X
Prestations directes aux usagers (voyages...) X
Article 4: Le GCMS SAGESS adressera pour le 30 avril, les comptes du siège social de
l’année précédente, Arüsle 5 : Confonmément à Fariicle R 314.93 du code de l’aélion sociale: et des familles, le
montant des frais de siège est fixé sôus la formie d'un pourcentage des charges brutes des
sections d'explotiation des établissements et sertices concemés. Ce pourcentage qui est
dique pour l’ensemble des éiablissements et services de l'organisme gestionnaire est
applicable pour la durée de l'autorisation coïncidant avec celle du CPOM. 11 est fixé à 1,45 %
mais pourra être révisé dans le cadre de modification de l’actorisation où eh cas de création
de structure,
Article 6 3 En vertu de l'article R 314.87 du-code de Jaction sociale et des familles, la
présente autorisation est déliviée pour $ ans renouvelables. Elle peut être abiogée si les
conditions de son ortroi cessent d'être replies.
Article 7 : Cette décision peut füîre l'objet d'un recours hitrarchique auprés du ministre des
affütres sociales et de la santé ebou d’un recours gmcieux auprès du directeur général de FARS Auvergne dans un délai de deux mois à compier de là notification de la présente
décision.
Un récours contentieux peut rs introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux moîs à compier de la notification de la présente décision.
Article 8 : Le directeur général adioint de PARS Auvergié, le diécteur.de l'offre médico-
sociale et de l'autontrie, le-délégué temitorial de 1Aier sont chargés, chacunen ce qui le
cofceme, de l'exécution du-présent arrêté, qui sers publié aux recueils des actes administratifs
de la-préfecture dé. région Auvergne -etde la préfecture de PAller,
Foîta Clermont-Ferrand, le 2 9 JAN 201
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le dirécteur dé l'offre médice-sociale
et de Fasenomie
38 SD Art Réal de d'Auvergie
és
31
sai
ARS D'AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE DE L'ALLIER
Décision ARS/DOMS/DT 03/PH/PA/2013/N°.2
fixant le montant de. la répartition de la dotation globalisée commune pour les services et
établissements miédico-sociäux piévie au contrat pluriannuél d'objectifs et de moyens du
groupement de coopération médico-social SAGESS
N° FINESS SAGESS: 03 000725 6
Le directeur général de l'ARS d'Auvergne,
VU
VU
VU
SUR
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-11 et
R314-43-1
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de Financement de la Sécurité Sociale
pour 2013 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens signé entre l’ARS Auvergne, le
Conseil Général de l’Allier et le GCMS SAGESS le 5 février 2013 :
proposition du délégué territorial de l Allier ; 32
Article 1: Lä dôtation globalisée comimune des établissements et Sérvicés inédico sociaux
finaricés par Passirance maladie, gérés par SAGESS dont le siège social est
situé au 75 route de Saulcet 03500 SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE est fixée
pour l'exercice 2013, en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisés, à 12 956 945,31 €.
Elle intègre les forfaits journaliers globalisés des enfants accueillis aux IME de
l'Aquarelle, de-Ta Mosaïque et du Moulin de Presles aînsi qu’à PIEM de Thésée.
Elle concerné égalernent le SESSAD Cusset,le SAMSAH Vichy, le FAM de
Bellerivé et l'EPHAD Les Vignes à Dompierre/Besbre.
Cette dotation globalisée commune est répättie entre les établissements et services de la façon suivante :
IME :
Etablissement Finéss Dotation (en €)
: À compter du 1” JANVIER
2013
IME L’AQUARELLE 030780316 2 912 525,83
IME LE MOULIN DE 030780290 1 952 930,48
PRESLES
ME LA MOSAIQUE 030780332 2 366 883,73
SESSAD :
Établissément Finess Dotation (en €)
A compter du 1* JANVIER
2013
SESSAD CUSSET 030004659 1 343 039,21
IEM :
Etablissement Finess Dotation (en €)
A compter du L* JANVIER
2013
IEM THESEE 030786289 3 202 130,67
SAMSAH :
Etablissement Finess Dotation (en €)
À compter du lJANVIER
2013
SAMSAH VICHY 030004469 137 672,70 FAM :
Etablissement Finess | Dotation (en €)
À compter du 1 JANVIER
2013
FAM DE BELLERIVE 6030005748 438 707,69
EPHAD :
Etablissement Finess Dotation (en €) À compter du I" JANVIER
| 2013
EPHAD LES VIGNES 6930785737 Ë 603 055,60
La dotation est versée par douzième à SAGESS dans les conditions prévues à
l'article R314-43-1,
Atticle 2: Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux
conseils généraux en.appliestion de l’article L242-4 du code de l’action sociale
et-des familles sont fixés à :
- IME « Le Moulin de Presles » : seini internat 183,87 € soit le produit de 19,50
fois le montent horaire du salaire mininnant de croissance ; en internat à 193,55 €
soit le produit de 20,52 fois le montant horaire du salaire minimum de
croissance :
- IME « L’Aguarelle » : semi internat 255,48 € soit le produit de 27,09 fois le
montant horaire du salaire minimum de croissance ; en internat à 268,93 € soit
le produit de 28,52 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
- IME « La Mosaïque » : semi internat 346,46 € soit le produit de 36,74 fois le
montant horaire du salaire minimum de croissance ; en internat à 364,70 € soit
le produit de 38,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
- IEM« Thésée » : semi internat 469,85 € soit le produit de 49,83 fois le
moniant horaire du salaire minimum de croissance : en internat à 494,58 € soit
le produit de 51,90 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article3: La dotation globalisée commune de référence applicable pour l'exercice 2013
s'élève à 12 956 945,31 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 1 079 745,44 €
à compter du 1% janvier 2013.
Article 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives -184 rue Dupguesclin 69433 LYON Cedex 45 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : En applicétion des dispositions du IN dé l’article R314-36 le où les tarifs fixés aûx
articles 2 et 3 de la:présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région d'Auvergne et de la préfecture de
l'Allier,
Article 6 : Le délégué terfitorial dé l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision
qui Sera notifiée à SAGESS,
Fait Clermont-Ferrand, le 0 8 FEV. 2013
Pour le directeur général,
et par délégation,
Le directeur de l'offre médico-sociale
etde lautofémie
34 35
Liborcé + Arattié
ARS AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE DE L'ALLIER
Décision ARS/BOMS/DTOS/ESAT2GLUNS À
FIXANT LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2611-2018 DES ÉTABLISSEMENTS EF SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL ‘BE SAGESS POUR L'EXERCICE 2013
NPFINESS SAGESS : 00007256
Le directeur général de l'ARS d'Auvergne,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-8 à L313-L1, L3t4-1 à L314:8 et R314-I 11 ;
VU la léi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances initiales pour 2043 ;
VU le décret 2010-336 du 3t mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 01/64/2610, portant nomination de François DUMUIS en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé d'Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 3, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Famiiles ;
VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 publié au Journal Officiel du 08 mai 2012 pris en application de l'article L.314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2612 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par fe travail ; 36
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 08 mai 2012 pris en application de l'article
L314-4 alinéa 2 du Code de l'Action Sociale.ét des Fainilles fixant pour 2012 les tarifs plafonds opposables aux
établissernents et services d'aide par le travail :
VU la décision N°2010:535 en date du 10 janvier 201 { autorisant une extension de 3 places à l'ESAT de Creuzier-
Le-Néuf (FINESS 030780894) sis chemin du CAT 03300 CREUZIER:LE-NEUF, portant la capacité à 1GÔ places
et géré par l'Association pour Vichy Et:sa Région de Parents et d'Amis d'Handicapés Mentaux (AVERPHAM) ;
VU Ha décision n°2012-292 en date du à août 2012 autorisaht une extensiot de 6 places à l'ESAT de Deneuille-
Les-Chantelle (FINESS 0307832054), sis «Les Génetaix »01140 Déneuille-Lés-Cliaritelte, portant la capacité à 60
places et géré par l’Associätion Bourbonaîsé pour. PAccompagnement des Personnes Handicapées (ABAH) ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2298/2009 en date dur 29 juin 2009 autorisant une extension de 1 place à l'ESAT de
Diou (FINESS 0300003628), sis ZA « Les Vernisses » 03290 DIOU, portant la capacité à 20 places et géré par
l'Association Bourbonnaise pour l Accompagnement des Personnes Handicapées (ABAH) ;
VU l'arrêté N° 2012-479 ên düte du 31 décembre 2012. portañt transfert des autorisations gérées par Les
associations AVERPAHM, AGEPAPH et ABAH au groupement de coopération du:sud de PAltier pour la gestion
des établissements et services spécialisés (SAGESS) ;
VU l'instruction dé la DGAS n°2124/D/09 en date du 30/11/2009 relative à la délégation par l'Etat à l'Agericé de
Services et de Paiement (ASP) du versement aix ESAT des dotations de fonctionnement ;
VU le contrat d'objectifs et de moyens conclu le 5 février 2013 entre FARS Auvergne, le Conseil Général de
lAlkier.et le groupement SAGESS;
VU la décision de délégation de signatire de l'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Joël MAY directeur de la
direction de l'offre médico-sociale et de Fautonamie de PARS Auvergne ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avrit 2012 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
Considérant le rapport régional d'orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du code de l'action sociale et
des familles ;
Sur proposition du délégué territorial de P Allier ;
DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2043, la dotation globalisée commune des établissements et services d'aide
par le travail, gérés par SAGESS dont le siège social est situé au 75 route de Saulcet 03500 SAINT-POURCAIN-
SUR-SIOULE est fixée, en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, à
2 769 680,06 €. 37
Article 2 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'État, en-apylication de l'article R314-106 à R314-1 19
du Code. de l'Action Sociäle et des Farnilles, est égale au douzième de la dotation globalisée commune et
s'établit À 230 806,67 €,
Le versement des crédits correspondants est effsctué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement à
SAGESS,
Dans l'attente de la fixation de la DGC 2013, le montatit de la DGC, tase reconductible.au 01 janvier 2013 est
de 2 769 680,06 €, la fraction forfaitaire mensuelle à compter du 01/01/13 est de 230 806,67 €,
Article 3 : Cette dotation globalisée cortiinune est répartie entre les ESAT de la façon suivante ;
- ESAT de DIOU : 221 848,02 €
- ESATdeDENEUILLE: 709233,60€
- ESAT de CREUZIER : 1 838.598,44 €
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 LYON
CEDEX 03 dans un délai d'un moîs à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
riotifiée, À compter de sa notification,
Article $ : En application des dispositions du 1H de l'article R314-36, les tarifs fixés par In présente décision
sont publiés au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de ln région Auvergne et de la préfecture de
lAllier.
Article 6 : le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée À SAGESS ;
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 FEX 20
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le se de l’offte médico-sociale
onomis 6) AgenRégion
d'Auvergne
ARRETE N° 44-2013
Portant autorisation de iransfert de l'activité des Lits Halte Soins Santé gérée par Alié au
bénéfice de ANEF du Puy de Dôme
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles parties législative, notamment l’article L 313-1, et
réglementaire,
Vi fa loi n°2009-879 du 21 jüiliet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu l'arrêté préfectoral n°1714/2007 du 26 avril 2007 portant autorisation de création d’un service
de Lits Halte Soins Santé (LHSS) de 8 places délivrée à l'association ALIE,
Vu la convention d’apport partiel d’actifau 1 janvier 2013, de l'association ALIE à l’association
ANEF PUY DE DOME signée par les deux parties le 7 janvier 2013,
Vu la demande de transfert au bénéfice de l'ANEF Puy-de-Dôme de l'autorisation de
fonctionnement du service Lits Halte Soins Santé faite par l'association ALIE en date du 9 janvier 2013,
Vu la demande de bénéficier de l’autorisation de fonctionnement du service Lits Halte Soins
Santé, délivrée à l'association ALIE, faite par l’association ANEF Puy de Dôme en date du 9
janvier 2013,
ARRETE
Article 1: Le transfert, à l'association ANEF Puy-de-Dôme, de l'autorisation délivrée à
l'association ALIE pour Îe fonctionnement du service Lits Halte Soins Santé (LHSS), est accordé
avec effet au 1” janvier 2013.
dif en ermble pour la santé detous 50, avenue de l'Union Soviétique — 83057 ClarmontFerranc ceclex D Article 2,1 Cette structure est reportée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS : 63 000 797 9
Code statut juridique : 60 (Association loi 1901 non RUP).
Entité établissement :
N°-FINESS-:-03-000 314-0.
Code catégorie : 180 (Lits Halte Soins Santé),
Mode de fixation des tarifs : 34 (ARS / dotation globale),
Code discipline : 507 (Hébergement médio social de personnes en difficultés spécifiques),
Code catégorie de clientèle : 5000 (Personnes et familles en difficulté).
Article 3 : Conformément à Particle L 313-5 du code de l’Action Sociale et des Familles, cette
autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de
renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à
Particle L 312-8 du même code, enjoint à l’établissement de présenter dans le délai de 6 mois une
demande de renouvellement. L'absence de notification d’une réponse par l'autorité compétente
dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
En application de l’article L 313-5 précité, lofsqu'une autorisation a fait l’objet de modifications
ultérieures, ou a été suivie d'une ou de plusieurs autorisations complémentaires, la date
d'échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première
autorisation, soit pour ce service le 26 avril 2022,
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l’installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son auforisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article
L.313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l’autorisation ne peut être cédée sans
l’accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d’un recours administratif auprès du ministre des
affaires sociales et de la santé et/ou d'un recours gracieux auprès du directeur général de ARS
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 6 : La délépuée territoriale de l’Allier de l’ARS est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier et du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,
HQ\ D 8 FEU_agta
Le dikecteur général,
François DUMUIS
39 48
A
Ubeité s Egalité » Frôternité
= 4 RÉPUBHIQUE FRANÇAISE
@ Agence Régionale ds Santé
d'Auvergne ê
DIRSOTON DE L'OFFRE HOSPITALIÈRE
ET DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ARRETE N° 201 3 28
Approuvant la convention constitutive de Groupement de Coopération
Sanitaire dénommé « GCS PUI PHARMAREM »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le Code de la Santé Publique, nôtamment ses articles. L 6113-1 à L 6113-6 et R 6133-1 à 11,
Vu le décret 2010-336 portant création des Agencés Régionales de Santé,
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire dénommé « GCS PU PHARMAREM ».
ARRETE :
Article 4e: la convention constitutive du Groupement de Coopéraïion Sanitaire dénommé « GCS PUI PHARMAREM, » conclue le 27/11/2012 est approuvée.
Article 2: le Groupement de Coopération Sanitaire est une personne morale de droit privé. Il est constitué évec un capital de 3 000Euros apporté à parts égales parles membres dits fondateurs.
Article 3 : le Groupement de Coopération Sanitaire a vocation à agir pour le compte de ses membres.
Article 4: le Groupement de Coopération Sanitaire a pour objet de mutualiser les 3 pharmacies à usage intérieur des établissements membres du groupement.
Article 5 : les membres du Groupement de Coopération Sanitaire sont :
* La Clinique du Haut Cantal (CHC), le Sédour, 15400 RIOMES MONTAGNES
* La Clinique du Souffle les Clarines (CSC), route de Condat, le Sédour Sud, 15400 RIOM ES MONTAGNES
* Le Centre Geneviève Champsaur, Assoclation AGCN {CGC), BP 6 Route de Condat, 15400
RIOM ES MONTAGNES
Article 6 : le siège social du Groupement de Coopération Sanitaire est sis à la Clinique du Haut Cantal, le Sédour, 15400 RIOM ES MONTAGNES
Article 7 : la convention constitutiyedu Géüpement de Coopération Sanitaire est conclue pour une durée indéterminée. gif en? emble pour la santé de tous
Adresse: 60 avenue de l'Union Soviétique - 83057 ClanmontFerrand cedex O1
: T61:-04 23 7449 00 -coumiel: ars-auvergne-sectelariat-ditecionQars sante. - ile : mws.ars:auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un établissement public nalicnal à caractère administratif placé sous la lulelle des ministres chargés dela santé, de lessurance-meladis, des personnes âgées el des personnes handicapées. Article 8: le Groupèment de Coopération Sanitaite devra: transmettre chaque année, au cours du
premier semestre, à l'Agence Régionale-dé Santé d'Auvergne, un rapport approuvé par l'assemblés
générale du groupement de coëpérälion sanitaire; retraçant l'activité du :GCS, au titre de l'année
précédente.
Article 9 : le présent arrêté neut être.contesté:dans un:délal de deux mois à compter de sa publication
où de sa notification en formulant :
- Un recours Confentieux-dévaht la juridiction administrative compétente
- Un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de:la Santé'et des Sports.
Article 10 : le-Directeur Général adjoint ést chargé dé l'exécution du présent'arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de là Préfecture de Région.
Clermont-Ferrand, le 23/01/2013
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Auvergne,
François Dümuis
ai L'Agence Regunale de Sante est un etabirssemient public manuoal 8 caractere adanmstsatf place sous [a tutelle des mmnssires
RL. Liberté » Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2013 - 46
Relatifà l'organisation et à la mise en œuvre de lapermanence des soins
de médecine ambulatoire dans le territoire de santé de la Haute-Loire
Le directeur général de lAgence régionale de santé d'Auvergne
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6311-2; L.6314-1 à
L 63143 et R.6315-1 à R.6315-6 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la
permanence des soins,
VU l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la
permanence des soins en médecine ambulatoire,
VU l'arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre
de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l’article R.6315-3
du Code de la santé publique,
VU l'instruction de Monsieur le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
n° DGOS/R2/2011/192 du 20 avril 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire,
VU l'arrêté du Directeur général de l'ARS d'Auvergne fixant le cahier des charges régional
d’organisation de la permanence des soins ambulatoire en date du 1° février 2012,
VU l’avis du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) en date du 10 janvier 2013,
VU l’avis de Monsieur le Préfet de la Haute-Loire en date du 11 février 2013,
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la
Haute-Loire en date du 23 janvier 2013,
Considérant que la permanence des soins ambulatoire (PDSA) a pour objet de répondre aux
besoins de soins non programmés :
- tous les jours de 20 heures à 8 heures, en distinguant la période « nuit profonde » de
0 heure à 8 heures,
- les dimancheset jours fériés de 8 heures à 20 heures,
- le samedi à partir de midi,
- le jundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour
férié,
aoir en D emble pour la santé de tous Adresse : 60 avenue de l'Union
Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél: 04 73 74 49 Q0 - courriel : arsauvergne-secretariat-directionfars.sante.r — site : wws.ars.auvergne.sante. fr
42
shätues de ta sant, de l'assurance maladie, des personnes âgees et des personnes handicapées 43
ARRÊTE
Article 1 - CARACTERISTIQUES DU PRESENT ARRETE
Le présent arrêté prend effet au 1° mars 2013, il annule et remplace l'arrêté n°2012-468 du 20
décembre 2012 portant prolongation de l’organisation provisoire de la permanence des soins
de médecine ambulatoire sur ie territoire de santé de la Haute-Loire.
Article 2 - LES TERRITOIRES DE PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRE
L'organisation territoriale de la permanence des soins assurée par les médecins généralistes
libéraux dans le territoire de santé de la Haute-Loire est basée sur :
- 14 secteurs « hors nuit profonde » (cf. annexe),
- 10 secteurs « nuit profonde » (cf. annexe),
selon les cartographies et les listes des communes composant chaque secteur annexées au
présent arrêté,
Cette sectorisation est susceptible de variation en fonction notamment de l’évolution de la
démographie médicale et de toute initiative souhaitée et organisée par le corps médical. Il
existe notamment un projet de Maison Médicale de Garde sur un secteur étendu dans le Nord
Est du département de la Haute-Loire, qui pourra faire l'objet d'une présentation à un
prochain CODAMUPS en vue d’une modification de la présente sectorisation.
Sa mise à jour sera soumise au Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) et de ses sous-comités
dès que l'un des membres en aura fait la demande auprès du secrétariat de cette instance ou
une fois par an.
Article 3 - L’'EFFECTION DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRE
Il est instauré :
- 16 lignes de garde en période « hors nuit profonde »,
- 10 lignes de garde en « nuit profonde »
Les médecins généralistes participant au tour de garde de chaque secteur et les associations de
PDSA établissent un tableau de garde pour une durée minimale de 3 mois, transmis au plus
tard 45 jours avant sa mise en œuvre au Conseil départemental de l’ordre des médecins qui
s'assure que le tableau est valide et complet.
Le Conseil départemental de l’Ordre des médecins doit ensuite le communiquer :
- à la délégation territoriale de l'ARS,
- À l'association des médecins chargée de La régulation médicale des appels : REGLIB43,
- au Centre 15,
- À la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Loire. Article 4 - LA REGULATION MEDICALE DES APPELS
Afin d'apporter une réponse adaptée aux demandes de soins non progiammées, une organisation
de la régulation des appels téléphoniques est mise en place et confiée à
l'association REGLIB43.
Le nombre de médecins régulateurs par tranches horaires est arrêté comme suit :
© première partie de nuit (20h-Oh) : 1 médecin régulateur,
nuit profonde (0h-8h) : 0 médecin régulateur libéral, régulation par le SAMU-Centre 15,
dimanches, jours fériés, ponts (8h-20h) : médecin régulateur,
dimanches, jours fériés, ponts (8h-14h} : 1 médecin régulateur,
samedis (12h-20h} : 1 médecins régulateur. 0000
Le nombre de médecins régulateurs par tranches horaires indiqué ci-dessus pourra être
modulé et/ou renforcé à la demande du DGARS, en tant que de besoin, à l’occasion
d'évènements saisonniers (crise sanitaire, pandémies notamment en période hivernale),
météorologiques, sociaux ou autres.
Article 5 - LA REMUNERATION ET L'INDEMNISATION DE LA PERMANENCE
DES SOINS
La rémunération et l’indemnisation de la permanence des soins constituent deux ensembles :
- la rémunération des actes et majorations d’actes qui restent dans le champ de la
convention médicale {cf. arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la
convention nationale des médecins généralistes et spécialistes — Annexes X, XI et
XID,
- l'indemnisation par des forfaits d’astreinte et de régulation médicale qui sont délégués
à PARS.
L'indemnité forfaitaire minimum des personnes participant aux gardes de la permanence des
soins et à la régulation médicale téléphonique est fixée à :
- 150 euros par tranche de 12 heures pour les astreintes de garde, la rémunération d'une
garde de 4 heures en première partie de nuit ne pouvant être inférieure à 50 euros,
- 70 euros par heure de régulation,
pour l’année 2013, et sans préjudice des évolutions à venir.
Seuls peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes les médecins mentionnés, ou
éventuellement leurs remplaçants, inscrits dans le tableau de garde susvisé transmis par le
Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Article 6 - LES MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION DU
FONCTIONNEMENT DE LA PERMANENCE DES SOINS °
Afin d'assurer une évaluation annuelle globale du fonctionnement de la PDS. les différents
acteurs devront fournir les indicateurs suivants avant le 31 mars de l'année n+1 :
*__ pour le Conseil départemental de l'Ordre des médecins :
- nombre de médecins exemptés par territoires de PDS,
- difficultés rencontrées pour la complétude des tableaux de garde,
ad *_ pour REGLIB43 :
- nombre de médecins formés à la régulation,
- nombre d'appels reçus par tranches horaires,
- répartition des appels par type de réponse et par tranches horaires.
Afin d’adapter le dispositif aux besoins, ces informations seront complétées par :
- une mesure de l'impact du dispositif de PDSA sur l’activité des services hospitaliers
d’urgence (nombre de patients CCMUI pris en charge par tranches horaires),
- des données directement disponibles à l’ARS ou recueillies à partir des bases de
l'Assurance Maladie (liste jointe en annexe),
-_ l'analyse des plaintes et réclamations adressées à l'ARS par les usagers (ef. annexe).
Les incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la PDSA seront signalés par Les
différents acteurs à la délégation départementale de l’ARS pour la Haute-Loire à l’aide de la
fiche de dysfonctionnement jointe en annexe.
Un suivi départemental sera assuré par la délégation départementale de l’ARS pour la Haute-
Loire qui sera chargée de l'information des CODAMUPS sur ce sujet.
Un suivi régional sera effectué, en lien avec l'ARS, par l’Instance régionale de coordination et
de suivi de la PDSA qui sera mis en place et qui regroupe l'URPS médecins, le CROM, les
Conseil départementaux de l'Ordre des médecins, les Associations de régulation, les SAMU,
les Caisses primaires d'assurance maladie et des représentants des usagers.
Article 6 - LES CONDITIONS DE REVISION DU PRESENT ARRETE
Le présent arrêté pourra être révisé, en tant que de besoin, afin de tenir compte :
- de l’évolution de la législation et des nouvelles orientations nationales,
- de l’évolution du montant de l’enveloppe déléguée à l'ARS,
- de la démographie médicale,
- de l’évaluation du dispositif,
- des propositions et des actions correctrices formulées par les différents acteurs
tendant à améliorer le dispositif mis en place.
Article 7 - LE RECOURS AU PRESENT ARRETE
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif : 6 cours
Sablon à Clermont Ferrand (63000), dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou, à
l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 8 — LES MODALITES D'EXECUTION
Le délégué territorial de l’Agence régionale de santé d'Auvergne pour la Haute-Loire est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la région Auvergne et du département de la Haute-Loire et notifié à :
- Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins,
- Monsieur le Président de l’Union régionale des professionnels de santé pour les
médecins,
45 46
- Messieurs les Directeurs de la Caisse primaire d'assurance maladie de a Haute-
Loire, de la Mutualité sociale agricole et du Régime social des indépendants,
- Monsieur Le Président de l’Association REGLIB 43.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet et Messieurs tes Sous-Préfets
de la Haute-Loire ainsi qu'à Monsieur le Directeur du Centre hospitalier « Emile Roux » du
Puy-en-Velay.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 février 2013
Le diecteur général,
A,
a
François DUMUIS 47
EVOS elAuef
0L-C+LG-SEV
dNH vVSGd Uo}esL10}28S HAUTE-LOIRE - Liste des communes par secteur de garde « hors nuit profonde »
Secteur de Bains/Loudes :
BAINS - BLANZAC- BORNE - CHASPUZAC - FIX-SAINT-GENEYS- LE VERNET - LISSAC - LOUDES
- SAINT-BERAIN - SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAISON - SAINT-DIDIER-D'ALLIER - SAINT-JEAN-DE-NAY - SAINT-PAULIEN
- SAINT:PRIVAT-D'ALLIER - SAINT-VIDAL - SANSSAC-
L'EGLISE - SIAUGUES-SAINTE-MARIE - VAZEILLES-LIMANDRE — VERGEZAC - VERNASSAL
Secteur de Brioude :
ALLY - BEAUMONT - BRIOUDE - CHANIAT - CHASSAGNES - COHADE - COLLAT - DOMEYRAT - FONTANNES - FRUGIERES-LE-PIN
- JAVAUGUES - JAX - JOSAT - LA CHOMETTE - LAMOTHE - LAVAUDIEU - LUBILHAC- MERCOEUR - MONTCLARD- PAULHAC- PAULHAGUET - SAINT-BEAUZIRE
- _ SAINT-DIDIER-SUR-DOULON - SAINTE-MARGUERITE- SAINT-ILPIZE - SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE - SAINT-LAURENT-CHABREUGES - SAINT-PREJET-ARMANDON -
SAINT-PRIVAT-DU-DRAGON - SALZUIT - VALS-LE-CHASTEL - VIEILLE-BRIQUDE - VILLENEUVE- D'ALLIER
Secteur de Cayres/Costaros :
ALLEYRAS - ARLEMPDES - BARGES- CAYRES - COSTAROS - GOUDET- LAFARRE - LANDOS - LE BOUCHET-SAINT-NICOLAS - OUIDES - RAURET - SAINT-ARCONS-DE-BARGES - SAINT-CHRISTOPHE-D'ALLIER - SAINT-HAON - SAINT-JEAN-LACHALM - SAINT-VENERAND - SENEUJOLS
- VIELPRAT
Secteur de Craponne sur Arzon :
ALLEGRE - BEAUNE-SUR-ARZON - BELLEVUE-LA-MONTAGNE - BERBEZIT - BOISSET - BONNEVAL-
CEAUX-D'ALLEGRE- CHOMELIX- CISTRIERES - CONNANGLES -
CRAPONNE -SUR-ARZON - FELINES - JULLIANGES - LA CHAISE-DIEU - LA CHAPELLE- BERTIN
- LA CHAPELLE-GENESTE - LAVAL-SUR-DOULON - MALVIÈRES - MEDEYROLLES - MONLET - SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON
- SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN -
SAINT-GEORGES-LAGRICOL -+ SAINT-JEAN-D'AUBRIGOUX - SAINT-JULIEN-D'ANCE _ - SAINT-PAL-DE-CHALENCON
- SAINT-PAL-DE-SENOUIRE SAINT-PIERRE-DU-CHAMP - SAINT-VICTOR-SUR-ARLANC — SAUVESSANGES - SEMBADEL - TIRANGES - VARENNES- SAINT-HONORAT
Secteur de Dunières :
DUNIERES - LAPTE - MONTFAUCON-EN-VELAY - MONTREGARD - RAUCOULES — RIOTORD
- SAINT-BONNET-LE-FROID - SAINT-JULIEN-MOLHESABATE
Secteur Est Lozère (rattaché au département de la Lozère) :
PRADELLES - SAINT-ETIENNE-DU-VIGAN - SAINT-PAUL-DE-TARTAS
Secteur de Langeac/Pinois :
ARLET- AUBAZAT- BLASSAC - CERZAT- CHANTEUCES - CHASTEL-— CHAVANIAC- LAFAYETTE
-CHAZELLES + CHILHAC - COUTEUGES - CRONCE - DESGES - FERRUSSAC - LANGEAC - LAVOUTE-CHILHAC—
MAZERAT-AUROUZE - MAZEYRAT-D'ALLIER - PEBRAC - PINOLS- PRADES- SAINT-ARCONS-D'ALLIER - SAINT-AUSTREMOINE - SAINT-CIRGUES — SAINTE-EUGENIE-DE-VILLENEUVE
— SAINT-GEORGES-D'AURAC - SAINT-JULIEN-DES- CHAZES - TAÏLHAC - VISSAC-AUTEYRAC
Secteur du Chambon-sur-Lignon/Tence :
CHAMPCLAUSE - CHAUDEYROLLES - CHENEREILLES - FAY-SUR-LIGNON - LE CHAMBON- SUR-LIGNON
- LE MAS DE TENCE- LES VASTRES -MAZET-SAINT-VOY - TENCE
Secteur de Lermpdes/Auzon :
AGNAT - AUZON - AZERAT - BOURNONCLE-SAINT-PIERRE - CHAMBEZON -CHAMPAGNAC-LE- VIEUX -
CHASSIGNOLLES - FRUGERES-LES-MINES - LEMPDES-SUR-ALLAGNON - LEOTOING - LORLANGES - SAINTE-FLORINE
— SAINT-GERON - SAINT-HILAIRE - SAINT-VERT - TORSIAC - VERGONGHEON — VEZEZOUX
48 Secteur du Puy :
AIGUILHE - ALLEYRAC- ARSAC-EN-VELAY - BLAVOZY - BRIVES-CHARENSAC - CEYSSAC - GHADRAC- CHADRON
- CHASPINHAC - COUBON- CUSSAC-SUR-LOIRE- ESPALY-SAINT- MARCEL - FREYCENET-LA-CUCHE - FREYCENET-LA-TOUR- LANTRIAC- LAUSSONNE - LE BRIGNON- LE
MONASTIER-SUR-GAZEILLE- LE MONTEIL- LE PUY-EN-VELAY - LES ESTABLES - MONTUSCLAT - MOUDEYRES - POLIGNAC - PRESAILLES - QUEYRIERES - SAINT-ETIENNE-LARDEYROL
- SAINT-FRONT - SAINT-GERMAIN-LAPRADE - SAINT-HOSTIEN - SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL _- SAINT-MARTIN-DE-FUGERES - SAINT-PIERRE-EYNAC
SALETTES - SOLIGNAC-SUR-LOIRE - VALS-PRES-LE-PUY
Secteur de Retournac :
BEAULIEU - CHAMALIERES-SUR-LOIRE - LAVOUTE-SUR-LOIRE - MALREVERS + MEZERES - RETOURNAC - ROCHE-EN-REGNIER
+ ROSIERES - SAINT-VINCENT - SOLIGNAC-SOUS-
ROCHE - VOREY
Secteur de Saugues :
AUVERS - CHANALEILLES - CHARRAIX - CROISANCES - CUBELLES - ESPLANTAS - GREZES - LA BESSEYRE-SAINT-MARY
- MONISTROL-D'ALLIER - SAINT-PREJET-D'ALLIER - SAUGUES - THORAS - VAZEILLES-PRES-SAUGUES - VENTEUGES
Secteur de Monistrol sur Loire/ Bas-en-Basset/Beauzac :
MONISTROL-SUR-LOIRE - BAS-EN-BASSET — BEAUZAC - MALVALETTE — VALPRIVAS
Secteur de Saint-Didier-en-Velay/ Ste-Sigotène :
SAINT-DIDIER-EN-VELAY - LA SEAUVE-SUR-SEMENE - SAINT-PAL-DE-MONS - SAINT-ROMAIN - LACHALM - SAINTE-SIGOLENE
- SAINT-VICTOR-MALESCOURS - LES VILLETTES
Secteur d’Yssingeaux :
ARAULES - BEAUX - BESSAMOREL - GRAZAC - LE PERTUIS - SAINT-JEURES - SAINT-JULIEN-
DU-PINET - SAINT-MAURICE-DE-LIGNON — YSSINGEAUX
49 58
ELOZ-SAUERCYLO-SUV
daN - VSGd
uoñes!1078S HAUTE-LOIRE - Liste des communes par secteur de garde « nuit profonde »
Secteur de Brioude :
AGNAT - ALLY - AUZON - AZERAT - BEAUMONT - BOURNONCLE-SAINT-PIERRE - BRIOUDE -
CHAMBEZON - CHAMPAGNAC-LE-VIEUX- CHANIAT- CHASSAGNES- CHASSIGNOLLES -
COHADE- COLLAT- DOMEYRAT- FONTANNES- FRUGERES-LES-MINES - FRUGIERES-LE-
PIN - JAVAUGUES — JAX - JOSAT - LA CHOMETTE - LAMOTHE - LAVAUDIEU - LÉMPDES-SUR-
ALLAGNON - LEOTOING - LORLANGES - LUBILHAC - MERCOEUR - MONTCLARD - PAULHAC -
PAULHAGUET - SAINT-BEAUZIRE - SAINT-DIDIER-SUR-DOULON - SAINTE-FLORINE - SAINTE-
MARGUERITE - SAINT-GERON - SAINT-HILAIRE - SAINT-ILPIZE - SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE -
SAINT-LAURENT-CHABREUGES - SAINT-PREJET-ARMANDON- SAINT-PRIVAT-DU-DRAGON -
SAINT-VERT- SALZUIT- TORSIAC- VALS-LE-CHASTEL- VERGONGHEON- VEZEZOUX -
VIEILLE-BRIOUDE - VILLENEUVE-D'ALLIER
Secteur de Craponne sur Arzon :
ALLEGRE - BEAUNE-SUR-ARZON - BELLEVUE-LA-MONTAGNE - BERBEZIT - BOISSET -
BONNEVAL — CEAUX-D'ALLEGRE - CHOMELIX - CISTRIERES- CONNANGLES - CRAPONNE-
SUR-ARZON - FELINES- JULLIANGES- LA CHAISE-DIEU- LA CHAPELLE-BERTIN -
LA CHAPELLE-GENESTE - LAVAL-SUR-DOULON - MALVIERES — MEDEYROLLES - MONLET -
ROCHE-EN-REGNIER - SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON — _ SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-
PAULIEN - SAINT-GEORGES-LAGRICOL - SAINT-JEAN-D'AUBRIGOUX - SAINT-JULIEN-D'ANCE -
SAINT-PAL-DE-CHALENCON - SAINT-PAL-DE-SENOUIRE - SAINT-PIERRE-DU-CHAMP - SAINT-
VICTOR-SUR-ARLANC — . SAUVESSANGES - SEMBADEL- SOLIGNAC-SOUS-ROCHE -
TIRANGES - VARENNES-SAINT-HONORAT
Secteur Est Lozère {rattaché au département de la Lozère) :
PRADELLES - SAINT-ETIENNE-DU-VIGAN - SAINT-PAUL-DE-TARTAS
Secteur de Le Puy-En-Velay :
AIGUILHE - ALLEYRAC -ARSAC-EN-VELAY- BAINS: BEAULIEU- BLANZAC- BLAVOZY -
BORNE - BRIVES-CHARENSAC - CEYSSAC- CHADRAC- CHADRON- CHAMALIERES-SUR-
LOIRE - CHASPINHAC - CHASPUZAC - COUBON - CUSSAC-SUR-LOIRE - ESPALY-SAINT-
MARCEL - FIX-SAINT-GENEYS - FREYCENET-LA-CUCHE - FREYCENET-LA-TOUR - LANTRIAC -
LAUSSONNE - LAVOUTE-SUR-LOIRE- LE BRIGNON- LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE -
LE MONTEIL- LE PUY-EN-VELAY - LE VERNET - LES ESTABLES - LISSAC- LOUDES -
MALREVERS - MEZERES- MONTUSCLAT - MOUDEYRES - POLIGNAC- PRESAILLES -
QUEYRIERES —- RETOURNAC - ROSIERES- SAINT-BERAIN - SAINT-CHRISTOPHE-SUR-
DOLAISON — SAINT DIDIER D'ALLIER - SAINT-ETIENNE-LARDEYROL - SAINT-FRONT - SAINT-
GERMAIN-LAPRADE - SAINT-HOSTIEN - SAINT-JEAN-DE-NAY + SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL -
SAINT-MARTIN-DE-FUGERES - SAINT-PAULIEN - SAINT-PIERRE-EYNAC - SAINT-PRIVAT-
D'ALLIER - SAINT-VIDAL - SAINT-VINCENT — SALETTES - SANSSAC-L'EGLISE - SIAUGUES-
SAINTE-MARIE - SOLIGNAC-SUR-LOIRE- VALS-PRES-LE-PUY- VAZEILLES-LIMANDRE -
VERGEZAC - VERNASSAL - VOREY
Secteur de Langeac/Pinots :
ARLET- AUBAZAT- BLASSAC- CERZAT- CHANTEUGES- CHASTEL- CHAVANIAC-
LAFAYETTE - CHAZELLES - CHILHAC - COUTEUGES - CRONCE - DESGES - FERRUSSAC -
LANGEAC - LAVOUTE-CHILHAC - MAZERAT-AUROUZE - MAZEYRAT-D'ALLIER- PEBRAC -
PINOLS - PRADES- SAINT-ARCONS-D'ALLIER- SAINT-AUSTREMOINE - SAINT-CIRGUES -
SAINTE-EUGENIE-DE-VILLENEUVE -SAINT-GEORGES-D'AURAC - SAINT-JULIEN-DES-
CHAZES - TAILHAC - VISSAC-AUTEYRAC
Secteur de Saugues :
AUVERS - CHANALEILLES - CHARRAIX - CROISANCES - CUBELLES - ESPLANTAS - GREZES -
LA BESSEYRE-SAINT-MARY - MONISTROL-D'ALLIER — SAINT-PREJET-D'ALLIER - SAUGUES -
THORAS - VAZEILLES-PRES-SAUGUES - VENTEUGES
10
51 Secteur de Ste-Sigolène/Monistrol sur Loire/Bas-eri-Basset/Saint-Didier-en.Velay : LES VILLETTES - MONISTROL-SUR-LOIRE
— SAINTE-SIGOLENE- SAINT-PAL-DE-MONS -
BAS-EN-BASSET — BEAUZAC — MALVALETTE —"VALPRIVAS - LA SEAUVE-SUR-SEMENE - SAINT-DIDIER-EN-VELAY - SAINT-ROMAIN.
Secteur de Dunières :
DUNIERES — LAPTE — MONTFAUCON.
LACHALM — SAINT-VICTOR-MALESCOURS
EN-VELAY - MONTREGARD — RAUCOULES - RIOTORD
SAINT-BONNET-LE-FROID - SAINT-JULIEN-MOUH ESABATE
Secteur du Chambon-sur-Lignon/Tence :
CHAMPCLAUSE - CHAUDEYROLLES - CHENEREILLES - FAY-SUR-LIGNON - LE CHAMBON- SUR-LIGNON
- LE MAS DE TENCE - LES VASTRES -MAZET-SAINT-VOY — TENCÉ
Secteur de Cayres/Costaros :
ALLEYRAS + ARLEMPDES - BARGES
LANDOS - LE BOUCHE
SAINT-CHRISTOPHE-D'
T-SAINT-NICOLAS -
ALLIER - SAINT-HA
SENEUJOLS - VIELPRAT
Secteur d'Yssingeaux :
- CAYRES- COSTAROS- GOUDET- LAFARRE -
OUIDES - RAURET - SAINT-ARCONS-DE-BARGES -
ON- SAINT-JEANLACHALM- SAINT-VENERAND -
ARAULES - BEAUX - BESSAMOREL - GRAZAC - LE PERTUIS - SAINT-JEURES - SAINT-JULIEN-
RICE-DE-LIGNON — YSSINGEAUX DU-PINET - SAINT-MAU
li
52 Liste des indicateurs d'évaluation complémentaires
53
: Niveau Ind
ndicateur d'évaluation Source
| ORGANISATION ET OFFRE
Nombre de modifications ou adaptations des territoires Région ARS
Nombre de maisons médicales de garde Département ARS
Nombre de médecins généralistes Territoires PDS Assurance maladie
Nombre de réquisitions Département ARS
Nombre de médecins réquisitionnés Département ARS.
REGULATION
Taux de participation à la régulation Département Assurance maladie
Nombre d’heures de régulation versées Département Assurance maladie
ASTREINTE
Taux de participation aux gardes Territoires PDS Assurance maladie
Taux de fonctionnement (nombre astreintes
versées/nombres d’astreintes théoriques) Territoires PDS Assurance maladie
-par période Férié/nuit/samedi AM
Nornbre moyen d’astreintes par médecin par période ne .
Férié/nuit/samedi AM Territoires PDS Assurance maladie
ACTIVITE NON PROGRAMMEE
Nombre d'actes non programmés (ANP) par période : Férié/nuit/samedi AM Territoires PDS Assurance maladie
Nombre moyen d'ANP par astreinte par période ne : Férié/nuit/samedi AM Territoires PDS Assurance maladie
Part des ANP régulés Territoires PDS Assurance maladie
Répartition des ANP régulés par période (1° et 27" . partie nuit — férié — samedi AM) | Territoires PDS Assurance maladie
Part des visites dans les ANP régulés par période (1° . et 2" partie nuit — férié — samedi AM) Territoires PDS Assurance maladie
COUT DE LA PDS
. k ,
ï Assurance maladie +
Coût de la régulation Département ARS (FIQCS)
x : : ; A Assurance maladie +
Coût moyen de la régulation par habitant Département ARS (FIQCS)
Coût des astreintes par période Férié/nuit/samedi AM | Territoires PDS Assurance maladie
Coût 7 oÿen des astreintes par Rabitant par période Territoires PDS Assurance maladie Férié/nuit/samedi AM
Coût de l’activité non programmée par période mu . Férié/nuit/samedi AM Territoires PDS Assurance maladie
Coût moyen de l’activité non programmée par habitant us : par période Férié/nuit/samedi AM Territoires PDS Assurance maladie
} si NT . a
Assurance maladie +
Coût total de la PDS par période Férié/nuit/samedi AM| Territoires PDS ARS (FIQCS)
Coût total moyen de la PDS par habitant par période ee Assurance maladie +
Férié/nuit/samedi AM Territoires PPS | ARS (FIQCS)
12 Ÿ DÉS SOINS AMBULATOIRE
- FICHE DE DYSFONCTIONNEMENT - ee
Tout éoénement organisationnel et/ou logistiquepréjudiciable an patient doit être signalé.
PERSONNE DECLARANTE STRUCTURE DECLARANTE
Q Conseil de l'ordre des médecins
© Association de régulation
Q Association de PDSL
CG SAMU
QG Délégation territoriale
QG Usager
Fonction
DATE ET LIEU DE L'EVENEMENT
Date DPMEMAA) Les svsssonceson Heure CHNIM) Los
Lieu:
LE DYSFONCTIONNEMENT CONCERNE ...
Organisation des gardes Régulation Effection
G Non respect de la procédure de | Q Manque d'effecteur malgré Q Manque de disponibilité réquisition inscription sur tableau de garde suite à délai d'intervention trop
Q Fréquence d'inscription trop Q File d'attente surchargée important
importante G Transporteurs indisponibles O Sur activité én cas
Q Difficulté à compléter les Q Difficultés techniques pour d’épidémie
tableaux de garde joindre un effecteur Q Difficulté à contacter un
D Nombre insuffisant de régulateur
Q régulateurs Q Déplacement de l'effecteur
- Autre(s) : Q Traçabilité des appels (el
Mens . Q Autre(s) : G Autre(s):
CIRCONSTANCES, DESCRIPTION ET CONSEQUENCES DU
DYSFONCTIONNEMENT
13
94 Q Oùi
Q Non
Q Ne sait pas
Q Vitale (mise en péril de la sécurité des soins et de la qualité des soins)
Ü Critique (nécessité d'une correction pour maintenir la qualité des soins)
QG Non critique (pas de mise en péril mais perturbe le fonctionnement)
ESPRE EEE EE EEE CESSE TEEEEESCEESEESPECTEOEETEPEEEET EEE EEESSESSEPSEEEE EEE ETES TETE EST EEE ETEEE TE EETS CE ETES EEE EEE ET EEE EE EEE
sénmmrinasre
CPP R EEE ETES ESETT EEE ETS EE ESSENCE ET ENT ETENE TEE CEE ENS TENTE SEEN EE SEE TEE ECS E EEE ESS ES DT CT ET EST)
PAST TE EP LT RS NE CCUE CLÉS LENS TE ES LESC ET TENTE LEE TEE ETES CUITS EEET CIE TES EEE ET EEES PRANTECSS TETE ENCRES ENS ETES EESTETE
Déneemne nee te meneer ren nent er Ress vebrnnne eee nee te ed e net enneeesnees cent eee ere een ee ner eq ne FRmeNs intended rte s tentée enneus
Visa du déclarant
DPRPRE RE TE TT ET TETE TETE ETES TES ETES TETE EEE TT EEE TEE EE ESEEEE TEEN TENT EUCEEEES EN EET ETES EEE ER EEE REUTERS
ANNEES TELE ET TEE CIE EET EEE EST ETEEE TEE ET PE EEE EEE EST EE ETES ETES SE ETES EEE CREUSE CEE EEE
14
55 56
Liberté « Egalité + Frétemiité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° ARS/DT43/01/2013/34
Portant Déclaration d'Utlté Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vus de la consommation humaine pour la production, et la distribution par un
réseau public ou privé et le conditionnement
Concemant les réseaux d'eau alimentés par les captages GLIWA 1 et 2, FRANCK et BRUSTEL, situés sur la
commune de PINOLS,
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321.63 H
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1, L.214413 et R.214-1 à5;
VU la convention constitutive d'un groupement de commande entre les communes PINOLS et DESGES du
28 mai 2009 :
VU & rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de
protection du 12 septembre 2011 ;
VU la délibération municipale de la commune de PINOLS {commune d'implantation des ressources) en date du
15 février 2012 ;
VU les avis du Service Patrimoine Environnemental de la Direction Départementale des Territoires de Haute-
Loire du 21 février et 24 mai 2012 ;
VU les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 20 août au 4 septembre 2012 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 5 octobre 2012 :
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Enviromement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Haute-Loire en date du 24 janvier 2013 :
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des réseaux d'eau de distribution, alimentés par
les captages GLIWA 1 et 2, FRANCK et BRUSTEL énoncés à l'appui du dossier, sont justifiés ;
Que le captage de ces ressources permettra une production d'eau en quantité suffisante pour les communes de
PINOLS et de DESGES, avec des possibilités de raccordements futurs pour des communes limitrophes
déficitäires en eau ;
Que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée, et que la préservation des ouvrages de captage
d'eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;
Que la création de périmètres de protection apparaît comme une nécessité pour préserver la qualité de ces FeSSOUrces ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-LOIRE : ARRETE
CHAPITRE 1 : Déclaration d'Utiité Publique et Prélèvement de l'eau
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de PINOLS :
- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à
partir des captages GLIWA 1 et 2, FRANCK et BRUSTEL situés sur la commune de PINOLS ;
- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvräges captants et
l'institution des servitudes associées pour assurer ta protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;
- La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection
immédiate des captages : PINOLS, commune d'implantation des ressources, est autorisée à acquérir en
pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la
signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à oblenir une convention de gesfion lorsque ces
terrains dépendent du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVÉMENT D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de PINOLS est autorisée à prélever et à dériver une parte des eaux souterraines au niveau des
captages GLIWA 1 et 2, FRANCK et BRUSTEL dans les conditions fitées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : GARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
Les ressources, captées sur la commune de PINOLS dans le vallon La Grange Neuve en amont du lieu-dit
Bourg, sont les suivantes :
"Ressources GLIWA 1 et 2 (2 exhaures) : parcelle 397 section F04
» Ressource FRANCK (1 exhaure) : parcelle 371 section F04
“Ressource BRUSTEL (1 exhaure) : parcelle 367 section FO4.
Les exhaures des ressources de FRANCK et BRUSTEL, très proches, vont être groupéss en un mélange de
captage, intitulé FRANCK-BRUSTEL,
Les coordonnées topographiques Lambert {zone Il étendue) sont :
"Ressources GLIWA 1 et 2 : X = 679,8963 km, Y = 200,623 km et 2 = 1215,31 m
"Ressource FRANCK : X = 680,2342 km, Y = 2003,679 km et Z = 1215,27 m
“Ressource BRUSTEL : X = 660,2369 km, Y = 2003,696 km etZ= 1168,16 m.
Les codes installation SISE Eaux sont :
»* 2279 pour l'ouvrage GLIWA 1 et 2
«2280 pour l'ouvrage regroupant FRANCK-BRUSTEL.
Les canalisations d'exhaure sont groupées 2 à 2 à GLIWA et à FRANCK-BRUSTEL.
Les ouvrages captants préfabriqués en béton armé assurent un dessablage par décantation. Les exutaires de
trop-plein et de vidange ont des clapets de protection. Les creux topographiques sont rechargés de matériaux
argileux afin d'évacuer les eaux de ruissellement des zones de captage.
Ces ouvrages captants allmentent un réservoir de tête situé au lieu-dit Croix de Bourg {GLIWA par gravitaire et
FRANCK-BRUSTEL par pompage). Ce réservoir de tête a une capacité maximale de 250 mé, répartie en deux
demi-cuves, La chambre de vanne de ce réservoir abrite notamment un dispositif de désinfection par injection de
chlore liquide avec télégestion.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Compte tenu du contexte hydrologique, la totalité des ressources est prélevée sans mise en œuvre d'un débit
réservè aux émergences. Toutefois, l'eau non utilisée pour ta distibution est remise au mifeu naturel aux points
d'émergence.
Par ailleurs, des éléments permettant de contrôler les volumes prélevés et distribués devront-être installés.
57 ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues AUX propriétaires des terrains
ou aux occupants concemés par la mise en confommité des captages
GLIWA 1 et 2, FRANCK et BRUSTEL sont fixées selon
les règlës applicables en DRE d'expropriation pour
cause d'utlité publique. Les indemnités dues sont à la Charge
de la commune de PINOLS,.
ARTICLE6 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont
établis autour des installations de captage. Ces
périmètres s'étendent conformément aux indications des plans
parcellaires joints au présent arrété (annexe Ill).
6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES aux PERIMETRES DE PROYECTION
IMMEDIATE ET RAPPROCHEE
1. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout
propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation,
d'une activité, d'un Ouvrage ou d'une occupation du sol téglementé
qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître
son intention à l'Agence Régionale de Santé en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles
qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité
de l'eau ainsi que les dispositions prévues Pour parer aux
risques précités, || aura à fournir tous les renseignements
susceptibles de lui être demandés.
. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de PINOLS et l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans retard
de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou
solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant
les périmètres de protection,
I. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau
potable devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
au titre des Codes de l'Environnement el de la Santé Publique et d'une nouvelle Déclaration d'Utilité Publique.
6.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE {PP}
Les périmètres de protection immédiate {PPI} sont les suivants :
"__ Parcelle 397 section FO4 pour les Captages GLIWA 1 et 2 :
environ 500 m? avec une délimitation de 15.
20 m de large (5 m de part et d'autre des limites du drain}, et de 25 m de
longueur (20 m à l'amont, 5 m à l'aval).
" Prcelles 367, 368, et 371 section FD4 pour lé mélange
de captages FRANCK-BRUSTEL : environ 50m?
avec une délimitation de 5 m de part et d'autre des limites des
drains, et de 10 m à l'aval des caplages.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de
protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées
en annexe | du présent arrêté.
6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE {PPR}
Un unique périmètre de protection rapprochée {PPR} est instauré pour
les ouvrages GLIWA 1 et 2, et FRANCK- BRUSTEL.
La surface concemée atteint environ 18,4 hectares.
Ce PPR englobe les parcelles suivantes :
“Section F 365, 366, 367, 368 pp, 371 pp, 374, 375, 376, 377,
378, 379, 380, 481, 382, 391 pp, 392, 393,
394, 395, 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 411 pp.
“_ Secüon E 25 pp.
*_ Auxquelles s'ajoutent diverses portions de chemins ruraux cadastrés. La route goudicrinée, permettant l'accès
au lieu-dit Bourg et non reportée sur le cadastre, sert de limite aval
au PPR pour les parcelles section F 368 et
371.
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmèires de protection rapprochée suivant ls prescriptions mentionnées en
annexe 1! du présent anêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux
des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté et
dans les documents d'urbanisme.
58 CHAPITRE 2 : Traitement, Distribution de l'Eau et Autorisation
ARTICLE 17 : Autorisation de traitement d'eau
La commune de PINOLS est autorisée à procéder à un traitement de désinfection permanente. L'installation de ce traitement
sera au niveau du réservoir de tête.
ARTICLE 18 : MESURES DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
"Le contrôle de la qualité de l'eau prélevés et de l'état des ouvrages de prélèvement et de traitement sont
assurés conformément au Code de la Santé Publique, Les eaux devront répondre aux corditions exigées
par le Code de la Santé Publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales : le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de
traitement seront assurés conformément au Code de te Santé Publique,
“L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la pêche
sera garanti, notamment en cas de besoin, par l'accompagnement de l'exploitant ou de son représentant :
“Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront accessibles en
toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau.
“La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des Systèmes de production, dé traitement et de distribution,
et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en permanence de la qualité de l'eau,
“Toutes les interventions {entretien courant, réparations, autocontréle.....) devront être consignées dans un
fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
CHAPITRE3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 19 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d'Utiité Publique et d'autorisation veille au respect de l'application
de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine devra être déclaré ou autorisé par le Préfet, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 29 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installaïions, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf
mention particulière précisée aux articles concemés,
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement
de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 21 : SERVITUDES DE PASSAGE
Une servitude de passage pour les chemins forestiers permettant d'accéder aux captages GLIWA 1 et 2,
FRANCK et BRUSTEL est instaurée au bénéfice de la commune de PINOLS, etfou au prestataire mandaté afin
d'assurer la maintenance et l'entretien des ouvrages captants et des PPI.
59 ARTICLE 22 : NoriricaTioNs Er PUBLICITE DE
L'ARRETE
Le présent anêté est transmis au demandeur en vue
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de
sa notification sans délai aux Propriétaires ou ayant droits
des parcelles concemées par lés périmètres de protection, de la
mise à disposition du publie, de l'affichage en mairie
de PINOLS pendant une durée d'un mois des extraits
de celuici énumérant notamment les principales servitudes
auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités
sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme
dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de
3 mois après la date de signature de Monsieur le Préfet. Lé procès
verbal de l'accomplissement des fomalités d'affichage
est dressé par les soins du maire de la commune de PINOLS.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les sains du Préfet et
aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux Journaux
locaux et régionaux.
| Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale
de Santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature
de Monsieur le Préfet, une note sur l'accomplissement des
formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles
concemées par les périmètres de protection rapprochée,
l'insettion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme,
ARTICLE 23 : SANCTIONS APPLICABLES EN GAS DE NON-RÉSPECT
DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé
Publique, le faitde ne pes se conformer aux dispositions des
actes portant Déclaration d'Utiité Publique est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En applicaïion de l'article L.1324-4 du Code de la Santé
Publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés
à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de
laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité
dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citemes,
des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant
à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 24 : DRoIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de
deux mois à Compter de sa noffication, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND,
ou d'un recours administratif auprès du Ministre de la Santé.
ARTICLE 25 : MESURES EXECUTOIRES
Le Préfet de la Haute-Loire,
Le Maire de la commune de PINOLS,
Le Maire de {a commune de DESGES,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur de l'Office National des Forêts,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement, Le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Sont chargés, chacun en ce qui te conceme, de l'exécution
du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de ja Haute-Loire, et dont une ampliation
sera tenue à la disposition du public dans la mairie de PINOLS.
,
Fait au PUY-EN-VELAY Je G TPE, 208
Liste des annexes :
Régis CASTRO - énnexe
| : servitudes instiluées dans le périmètre de protection
immédiate {PPI} -
8nnexe ll : serviludes instiluées dans le périmètre
de proteclion rapprochée {PPR}
- annexe Ill: plans parcellaires
68 ANNEXE !': SERVITUDES INSTITUEES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Les périmètres de protection immédiate {PPI) doivent-être acquis en pleine propriété soit à l'amiable, soit par vois
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la Signature du présent arrêté. Il est possible de demander
une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.
Les périmètres de protection immédiate seront clos et interdits à toute personne étrangère à la gestion et la
distribution de l'eau sur la commune,
Des clôtures munies de portillons cadenassés seront réalisées et entretenues de manière à empêcher l'entrée
dans les périmètres de protection immédiate.
Les périmètres de protection immédiate seront remodelés, avec toutes les précautions nécessaires. Ce
remodelage visera à améliorer l'évacuation des eaux pluviales hors du périmètre, à faciliter la pose des clôtures
et les fauchages annuels. Par aileurs, les creux topographiques sont rechargés de matériaux argileux afin
d'évacuer les eaux de ruissellement des zones de captage
Des fossès seront créés à l'amont afin de rejeter les eaux à l'aval du PPI,
Les terrains ssront mis à nu et maintenus propres (ronces et fougères régulièrement coupées, arbres coupés
mais souches laissées en place, arbustes coupês).
Les exuloires des irop-pleins des ouvrages captants devront-être positionnés à l'intérieur des périmètres de
protection immédiate, avec un clapet de protection afin d'éviter toute intrusion de petits animaux,
À noter que des barrières pivotantes en bois munies de seures à clef pompier devront être positionnées de part
et d'autre du chemin forestier qui passe au-dessus du PPI du mélange de captages FRANCK-BRUSTEL.
61 ANNEXE LL: INSTITUTION DES SERVITUDES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Un unique périmètre de protection rapprochée {PPR} est instauré pour les ouvrages GLIWA 1 ét 2, et FRANCK-
BRUSTEL. Ce périmètre se silue en mileu forestier. Par conséquent, une vigilance est demandée sur les
conditions d'exploitation du bois.
Les activités suivantes sont interdites :
- toute construction {aérienne ou souterraine) hormis les constructions liées à l'adduction d'eau publique ;
- l'ouverture et l'exploitation de carrières, mines, excavations de toute nature et destination ;
- la recherche d'eau au profit de fiers par puits ou forage ;
- le dépôt d'ordures ménagères, de détritus, d'immondices, et de tous produits et matières susceptibles
d'altérer la qualité des eaux :
- l'écorçage sur place d'abattage ou de dépôt des troncs ;
- le stockage de produits chimiques. Le stockage de carburants et autres produits liés à l'exploitation
forestière sera limité à la quantité nécessaire à une jouée de travail. Ces produits séront stockés sur
bac de rétention :
- l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits
chimiques ;
- le stockage permanent de bois (la durée temporaire ne devra pas excéder 3 mois) ;
- l'installation de canalisations d'eaux usées :
- l'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles ou souterraines :
- l'ouverture de nouvelles voies de circulation {homis celles liées à l'exploitation des points d'eau et de la
forêt si y a lieu, et sous contrôle de l'autorité sanitaire, et en amont à plus de 80 m des PPI). La
réalisation de pistes pour le débardage, terrassées ou non, et permanentes ou non, est interdite à moins
de 80 m en amont des PP]:
- le franchissement dans l'eau des engins forestiers, Les franchissements s'effectueront sur des buses
installées à cet effet ;
- l'épandage sur ou sous le so! d'eaux usées et autres substances polluantes {compris produits
phytosanitaires, engrais biologiques...) :
- l'élimination des souches par voie chimique (sauf solution d'urée] ;
- l'installation d'enclos à gibier ;
- le pratique d'engins motorisés tout terrain de loisir :
- l'organisation de manifestations sportives ou touristiques devant amener un large public sur la zone ;
- le camping, caravaning, et tout aménagement touristique :
- tout fait susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux.
Les activités suivantes sont soumises à réglementation :
- l'ouverture de voies forestières (Cf. infra) La modification de voies existantes devra faire l'objet au
préalable de l'avis de l'autorité sanitaire :
- l'exploitation forestière (Cf. infra) :
Les travaux forestiers d'une certaine importance {> 1 ha} devront être déclarés en mairie de
PINOLS. Pour être autorisés, ces travaux forestiers devront répondre aux exigences suivantes.
Etre positionnés sur un plan (parcelles exploitées, accès) et définis (calendrier, nature, mode
d'exploitation,...).
Les travaux nécessitant des engins seront réalisés par temps sec.
Les noms, qualtés et responsabilités de chacun des intervenants devront-être clairement
définis.
Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence des différentes parties
(surface du soi présence d'eau de surface, état des clôtures des PPI, position des
canalisalions et ouvrages enterrés, position des bomes de balisage ...).
Les voies d'accès, de manœuvre, de travail des tracteurs forestiers devront être préétablies sur
un plan joint au dossier déposé en mairie de PINOLS. Ces voies devront s'effectuer autant que
possible parallèlement aux courbes de niveau, et non dans le sens des plus grandes pentes.
62 Le franchissement dans leau des engins forestiers étant interdit, les franchissements
s'effectueront sur des buses installées à cet effet,
Les plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible ces voies, et favoriser
le travail de débusquage au treuil dans le cas d'exploitation de troncs. Ce démier sera la règle
dans la Zone proche des captages.
Les voies seront balisées au sol, et les conducteurs seront tenus de s'y conformer.
À l'issue du chanter, le sof des pistes sera remis en état (omières soigneusement combtées,
buses de franchissement rapairiées...). L'accès aux pistes temporaires séra condamné de
manière à ce qu'elles ne puissent servir à des tiers,
Une visite de réception de travaux sera organisée, el pourra donner lieu à une demande de
travaux de remise en état complémentaires.
Le stalionnement noctume ou de congés, le ravitaillement en carburant, et le chargement de
troncs s'effectueront hors du PPR,
Lors de plantations, on évitera de dérocter le sol dans le sens de la plus grande pente, De
même, les andains de terre et de débris de bois suivront les courbes de niveau, ceci afin de
lutter contre l'érosion des sols.
Les coupes à blanc seront évitées.
63 ANNEXE Ill: TROIS PLANS PARCELLAIRES - COMMUNE PINOLS
PPImélange FRANCK-BRUSTEL - Commune PINOLS
ARE Auvérgne- Délégation Tercdortala Hate {rire #2 our SCRN2SS HAUT ELOIRE 8 6H
64 PPIGLIWA - Commune PINOLS
S2FS
9 4% wo
CE]
ARS Aiuergre » Délégation Tasroriala Houie-Loire PCANZ HAUTELOIRE /@ IN
65 66
HOLSF BOT AN ENS man 0 SEIINR PRDIELRL DONDSGQ "AULRNY SUV PPR unique des ressources GLIWA et FRANCK-BRUSTEL — commune PINOLS