Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 4e partie
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - N21 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 No 8 JUIN 2014
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - N7
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 17 du 21 mars 2014
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 201311211726
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 27 du 2 mai 2012
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 2014 16 du 14 m
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 2015 26 du 28 0
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - N21 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 201311211724 2
Document publié le Lundi 17 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 201311211724 2)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Santé,
71
Libsrté « Égatite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nee) nAURRFENS es À
ARS D'AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DU CANTAL
x
Décision modificative ARS/DOMS/DT1$/PH/2013/N° J $6
modifiant la décision ARS/DOMS/ DT 15/PH/2013/ n° 73 et portant fixation du forfait
global de soins pour l’année 2013
Foyer d'Accueil Médicalisé « Centre Geneviève Champsaur » à Riom-ès-Montagnes
FINESS Juridique : 150 783 959 - FINESS Géographique : 150 002 509
Le Directeur général de PARS d'Auvergne,
YU Le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R314-1 à R314-207 ;
VU Le code de la Sécurité sociale ;
VU La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé;
VU Le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU Le décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance brut horaire à 9,43 € et l’arrêté du 4 juin 2007 pris en application de
article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif
journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU:
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale à 18 € à compter du 1* janvier 2010 ;
L'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la conttibution nationale
de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre
des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des
personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la
répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement
des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et
accompagnements en direction des personnes âgées où hañdicapées ;
L'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 Ia contribution des régimes
d'assurance maladie, objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de. la caisse nationale de solidarité pour
l'autonoiie mentionnée à l'article L.314-3 du code de Paction sociale et des familles
et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3:4 du même code ;
L'arrêté en date du 26 janvier 1994 autorisant la création d’un établissement dénommé
Foyer d'Accueil Médicalisé « Centre Geneviève Champsaur », sis 15400 Riom-ès-
Montagnes et géré par l'Association Geneviève Champsaur - NAESEP ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel
du 10 avrit 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de
l'action sociale et des familles fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L 314-3-1 du CASF';
La décision de délégation de signature du directeur général de PARS d'Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de
l'autonomie de l’ARS Auvergne;
Considérant ‘La cireufaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes’
handicapées et des personnes âgées ;
78 Considérant
Considérant
Considérant
SUR
Aïticle | :
Article 2 :
Atticle 3:
Article 4 :
Article 5 :
Atticle 6:
Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
code de l’action sociale et des familles ;
La décision ARS/DOMS/ DT 15/PH/2013/ n° 73 ;
La notification de la décision modificative n°1 du 12/11/2013 concernant
l'allocation de crédits non reconductibles ;
Propositions du délégué territorial par intérim du département du Cantal ;
DECIDE
Pour l'exercice 2013, le forfait global de soins de Foyer d'Accueil Médicalisé
« Centre Geneviève Champsaur » de Riom-ès-Montagnes s’élève à
1419 921,66 €.
L'activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier
dé soins se monte à 12 739 journées, soit un forfait moyen de 111,46 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l'article R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 118 326,80 €.
Le forfait global de soins de référence applicable pour Pexercice 2014 s'élève à
1 408 921,66 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 117 410 ,13€ à compter
du 1”janvier 2014,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du HI de Particle R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d’ Auvergne et de la préfecture du Cantal.
19 Article 7 :
80
Le délégué territorial par intérim est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'Association Geneviève Champsaur-NAFSEP et à
l'établissement Foyer d'Accueil Médicalisé «Centre Geneviève Champsaur »
ainsi qu’au Président du Conseil Générat du Cantal conformément aux
dispositions de Particle R 314-143 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 4 NOV, 2013
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
et de Padfénomie 81
Liberté + Égattté » Frateratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'Aviergss . )
ARS D’AUVERGNE
Se
CAN
DELEGATION TERRITORIALE DU CANTAL
x
Décision modificative ARS/DOMS/DT15/PH/2013/N°438+
Modifiant la décision ARS/DOMS/DT15/PH/2013/N° 74 portant fixation du forfait global de soins pour l’armée 2013
Foyer d'Accueil Médicalisé de St Illide
FINESS Entité Juridique : 150 782 183 - FINESS Géographique : 150 O01 709
Le Directeur général de P ARS d'Auvergne,
VU Le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU Le code de la Sécurité sociale ;
VU La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013; ‘
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé: ‘
VU Le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU Le décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum
de croissance brut horaire à 9,43€ et l'arrêté du 4 juin 2007 pris en application de
l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif
journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services
d'accompagnément médico-social pour adultes handicapés ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 :
L'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale
dé solidarité pout lautonomie au financement dés agences régionales de santé au titre
des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des
personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la
répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement
des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et
accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles
et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code :
L'arrêté conjoint n° 2009-1722 avec le Conseil Général en date du 14 décembre 2009
autorisant la création d’un établissement d’une capacité de 16 places dénommé Foyer
d'Accueil Médicalisé de St Iilide et géré par l’Association de Réhabilitation des
Cantaliens Handicapés ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée aujournal officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de
l’action sociale et des familles fixant, pour l’arinée 2013, les dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l'article L 314-3-1 du CASF ;
La décision de délégation de signature du directeur général de PARS d'Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de
l'autonomie de ARS Auvergne;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars
2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et âgées ;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du
code de l’action sociale et des familles ;
82 Considérant
Considérant
SUR
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Aïticle 4 :
Aiticle 5 :
Auticle 6 :
Article 7 :
La décision ARS/DOMS/DT1 5/PH2013/ n°74
La notification de la décision modifieative n° 1 du 12/11/2013 concernant
l'allocation de crédits non reconductibles :
Propositions du délégué territorial par intérim du département du Cantal ;
DECIDE
Pour l'exercice 2013, le forfait global de soins du Foyer d’Accucil Médicalisé
de St Iilide s'élève à 761 217,89 €,
L'activité prévisionnelle de. Pannée retenue pour le caleul du forfait journalier
de soins se monte à 1 1465 journées, soit un forfait moyen de 66,39 €,
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de Particle R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l'assurance maladie, s’établit ainsi à 63 434,82 €.
Le forfait global de soins de référence applicable pour exercice 2014 s'élève à
745 737,89 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 62 144,82 € à compter du
1% janvier 2014,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de Particle R314-36, le tarif fixé par là
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Auvergne et de la Préfecture du Cantal.
Le délégué territorial par intérim est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à M. le Président de F'ADSEA ainsi qu’au Président
du Conseil Général du Cantal conformément aux dispositions de l’article R
314-143 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 NOY 2013
Pour le Directeur général
Et par délégation du Délégué Territorial,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
et de lafilénomie
83 Etbarté « Égalité td
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS D’AUVERGNE:
x
DELEGATION TERRITORIALE DU CANTAL
x
Décision modificative ARS/DOMS/DT15/PH/201 3/N° À 57
Modifiant la décision ARS/DOMS/DT1S/PH/2013/N° 71 portant Fixation du forfait global de
| soins pour l’année 2013
Foyer d'Accueil Médicalisé de P'ARCH
FINESS Entité Juridique : 150 782 183 - FINESS Géographique : 150 001 709
Le Directeur général dé l'ARS d'Auvergne,
. VU Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-},
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU Le code de la Sécurité sociale ;
VU La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé;
VU Le décret du 1” avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU Le décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum
de croissance brut horaire à 9,43€ et Parrêté du 4 juin 2007 pris en application de
l'article R..314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif
journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés :
84 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2063-1610 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-F du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à Particle L174-4 du code de la sécurité sociale à 18 € à compter du 1“janvier 2610 ;
L'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale
de solidarité pour l’autongmie au financernent des agences régionales de santé au titre
des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des
personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la
répartition de {a contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement
des agences régionales de santé au litre des actions concernant les prises en charge et
accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de Paction sociale et des familles
et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
L'arrêté conjoint n° 2009-1722 avec le Conseil Général en date du 14 décembre 2009
autorisant la création d’un établissement d’une capacité de 16 places dénommé Foyer
d'Accueil Médicalisé de F'ARCH sis 1, rue du Pont d’Aliès et géré par l Association
de Réhabilitation des Cantaliens Handicapés ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée aujournal officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de
l'action sociale et des fanilles fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales
linitatives prises en compte pour Ie calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L 314-3-1 du CASF :
La décision de délégation de signature du directeur général de ARS d'Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de
l'autonomie de F'ARS Auvergne;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars
2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et âgées ;
85 Considérant
Considérant
Considérant
SUR
Atticle 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
code de l’action sociale et des families;
La décision ARS/DOMS/DT15/PH2013/ n°71
La notification de la décision modificative n° 1 du 12/11/2013 concernant
f'allocation de crédits non reconductibles ;
Propositions du délégué territorial par intérim du département du Cantal ;
DECIDE
Pour l'exercice 2013, le forfait global de soins du Foyer d’ Accueil Médicalisé
de PArch s'élève à 509.549,79 €,
L'activité prévisionnelle de l'année retenue pour le calcul du forfait journalier
de soins se monte à 5 032 journées, soit un forfait moyen de 101,26 €,
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l'article R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 42 462,48 €.
Le forfait global de soins de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
458 949,79 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 38 245,81 € à compter du
1% janvier 2014,
Les recours dirigés contre fa présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184; rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les. personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II de Particle R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d’ Auvergne et de la Préfecture du Cantal,
86 Article 7:
87
Le délégué territorial par intérim est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à M, le Président du Foyer d'Accueil Médicalisé de
FARCH ainsi qu’au Président du Conseil Général du Cantal conformément aux
dispositions de l’article R 314-143 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 4 NOV, 2013
Pour le Directeur général
Etpar délégation du Délégué Territorial,
Le Directeur de l'offre médico-sociale
et de Layonomie
LIST 4
| Joël "7/ Libirté + Égattté v
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AL d'Anergne
ARS D’AUVERGNE
x
DEÉLEGATION TERRITORIALE DU CANTAL
X
Décision modificative ARS/DOMS/DT15/PH/2013/N° A33
Modifiant la décision ARS/DOMS/DT15/PH/2013/N°70 et portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2013
Foyer d’Accueil Médicalisé « Les Bruyères » de la Devèze de Paulhenc
FINESS Juridique : 150 783 447
FINESS Géographique : 150 003 002
Le Directeur général de PARS d’Auvergne,
VU Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU Le code de la Sécurité sociale :
VU La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financemient de la sécurité sociale pour
2013;
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
VU Le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne :
88: VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le déciet n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum
de croissance brut horaire à 9,43 € ct l'arrêté du 4 juin 2007 pris en application de
l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif
journalier de soins ‘applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés :
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de-tarification des établissements et services sociaux ét médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles :
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L174-4 du code de la sécurité sociale à 18 € à compter du 1°janvier 2010 :
L'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale
de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre
des actions concernant les prises en charge et accompagneinents en direction des
personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la
répartition de la contribution nationale de solidarité pour l’autonomie au financement
des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et
accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 3 ävril 2613 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimés
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour
Pautonomie mentionnée à Particle L.314-3 du code de l’action sociale et des familles
et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code :
L'arrêté conjoint en date du 18 Juillet 2012 portant transformation de la Maison de
Retraite Spécialisée La Devèze en Foyer d'Accueil Médicalisé La Devèze géré par
Passociation « Les Bruyères » à Paulhenc
La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de
Pactian sociale et des familles fixant, pour l’année 2013, les dofations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’aiticle L 314-3-{ du CASF ;
La décision de délégation de signature du directeur général de PARS d'Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de
l'autonomie de L'ARS Auvergne:
LE Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SUR
Article 1:
Article 2:
Atticle 3 :
Article 4 :
Aïticle 5 :
Aiticle 6 :
La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars
2013 relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et âgées ;
Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du
code de l’action sociale et des familles :
La décision n° ARS/DOMS/DT15/PH/2013/N°70 ;
La notification de la décision modificative n°1 du 12/11/2013 concernant
l'allocation de crédits non reconductibles :
Propositions du délégué territorial par intérim du département du Cantal ;
DECIDE
Pour l'exercice 2013, le forfait:global de soins du Foyer d’Accueil Médicalisé
« Les Bruyères » de la Devèze de Paulhenc s'élève à 793 669,01 €,
L'activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier
de soins se monte à 15 240 journées, soit un forfait moyen de 52,07 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de Particle R314-
107 du CASF, égale au douzième de la doiation globale de financement et
versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 66 139,08 €.
Le forfait global de soins de référence applicable pour l’exercice 2014 s'élève à
791 449,01 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 65 954,08 € à compter
du janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IT de Particle R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d’ Auvergne et de la Préfecture du Cantal.
90 Article 7 :
81
Le délégué territorial par intérim est chargé de Pexécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'établissement Foyer d'Accueil Médicalisé « Les
Bruyères » de la Devèze à Paulhenc géré par l'association « Les Bruyères » à
Paullienc ainsi qu’au Président du Conseil Général du Cantal conformément
aux dispositions de l’article R 314-143 du code de l’action sociale et des
familles.
Fait à Clerinont-Ferrand, le 14 NOV, 2013
Pour le Directeur général
Et pat délégation,
Le Directeur de l'offie médico-sociaie
et de pere
Joël May 92
LiBirté s Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'Auvergne Ve #
ARS D'AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DU CANTAL
x
Décision ARS/DOMS/DT 15/PH/2013/N° Lo
Modifiant la décision ARS/DOMS/DT15/PH/2013/n° 14 et portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2613 de :
SESSAD .DE MAURIAC
FINESS: 150 783 967
Le Directeur général de l'ARS d’Auvergne,
VU Le code de l'Action sociale et des familles, notimment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU Le code de la Sécurité sociale ;
VU La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la séeurité sociale pour
2013;
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU Le décret du 1" avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de Particle L312:1 du.code de l’action sociale et des familles : VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
mentionnée à l’article L.314,3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L.314.364 du même code publié au journal officiel du 7
avril 2013 ;
L'arrêté en date du 2 novembre 1994 autorisant la création d’un établissement
dénommé SESSAD de ’IME de Mautiac, sis place de la gare 15200 MAURIAC ei
géré par l’'ADSEA du Cantal ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 4 aviil 2013 publiée aujournal officiel
du 10 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314,3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les
montants des crédits prévisionnels de-fonctionnement mentionnés à l'article L.314-3-4
du codé de l’action sociale ;
La décision de délégation de signature du directeur général de ARS d'Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l’offre. médico-sociale et de
l'autonaie de l’ARS Auvergne;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2013/106 du 15 mars
2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la-campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux ;
Considérant Le rapport régional d'orientations budgétairés prévu à l’article R314-22 du
code de l’action sociale et des familles :
Considérant Le courtier transmis le 31 octobre.2012 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SESSAD de Mauriac a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant la décision ARS/DOMS/DT 15/PH/2013/n° {4 :
Considérant la décision modificative d’autorisation budgétaire et tarifaire n° 1 :
SUR Proposition du délégué territorial du département du Cantal par intérim ;
DECIDE
93 Article 1 : Pour exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT . TOTAL
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 11 651.55
courante
Dont CNR
Groupe IE |
Dépenses afférentes au personnel 165 371.00 205 930.66
Dont CNR
Groupe HI
Dépenses afférentes à [a structure 28 908.11
Dont CNR 2 583.36
Reprise de déficit
RECETTES
Groupe Ï
Produits de la tarification 177 119.87 Dont CNR
Groupe Il 205 930.66
Autres produits relatifs à Pexploitation 3 857.00
Groupe HI
Produits financiers
Reprise d'excédents 24953,79 Compte {16 (dépenses exclues du tarif}
Atticle 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La dotation globale de financement du SESSAD de Mauriac pour l'exercice
2013 s'élève à 177 119,87 €,
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R314-
111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et
verséc par l'assurance maladie, s’établit ainsi à 14 759.99 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice
2014 s'élève à 199 490,30 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 16 624.19
€ à compter du 1" janvier 2014,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sânitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives. 184 rue Duguesclin — 69433 LYON Cédex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II de l'article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
dé région d'Auvergne et de {a Préfecture du Cantal.
84 85
Atticle 7: Le délégué territorial par intérim est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association ADSEA et à l'établissement SESSAD
de Mauriac.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 8 NOV, 2013
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
et de l'anféfomie LD | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
STEEL CT
d'Anergna SE/
ARS D’AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE
X
Décision ARS/DOMS/DT43/PH/2013/N° A20
Portant modification n° 1 du forfait global de soins pour l’année 2013 du
Foyer d'accueil médicalisé de BRIVES-CHARENSAC,
géré par l’Association Abbé de l’Epée
N° FINESS : 43 000 6569
Le Directeur général de PARS d’Auvergne,
VU Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R314-1 à R314-207 ;
VU Le code de la Sécurité sociale ;
YU La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013 ;
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé; :
VU Le décret du 1* avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU Le décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum
de croissance brut horaire à 9,43 € et l’arrêté du 4 juin 2007 pris en application de
l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif
journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L312-1 du code de l'action sociale ef des familles ;
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L174-4 du code de la sécurité sociale à 18 € à compter du 1”janvier 2010 ;
L’ arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale
de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre
des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des
personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la
répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement
des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et
accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
L'arrêté préfectoral du 5 mai 1989 portant autorisation de prise en charge forfaitaire
des frais de soins des 11 places du foyer occupationnel pour adultes déficients auditifs
polyhandicapés, sis 1 rue des Lilas 43700 Brives-Charensac, géré par l'Association
Abbé de l’Epée ;
L'arrêté conjoint DDASS/DIVIS du 20 juin 2007 portant création d’une place
d’accueil de jour au FAM de Brives-Charensac ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de
l’action sociale et des familles fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L 314-3-1 du CASF ;
La décision de délégation de signature du directeur général de ARS d'Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l'offre médico-saciale et de
l'autonomie de l’ARS Auvergne;
97 VU La décision ARS/DOMS/DT43/PH/2013/N° 45, en date du 10 juin 2013, portant
fixation du forfait global de soins pour l’année 2013 du Foyer d’accueil médicalisé de
BRIVES-CHARENSAC, géré par l’Association Abbé de l’Epée ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SUR
Aïticle 1 :
La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
La circulaire interministérielle n° DGCS/5SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars
2013 DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’articte R314-22 du
code de l’action sociale et des familles ;
Le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le FAM de Brives-Charensac a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 23 avril 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de l’agence
régionale de santé d'Auvergne ;
L'absence de réponse à la procédure contradictoire par la personne ayant
qualité pour représenter le gestionnaire ;
La notification d'autorisation budgétaire transmise par courrier en date du
3 juin 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de l'agence
régionale de santé d’Auvergne ;
La notification de modification d'autorisation budgétaire transmise par courrier
en date du 5 novembre 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de
l'agence régionale de santé d’ Auvergne ;
Propositions du délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
DECIDE
Un montant de 11476,00 € est alloué en crédits non reconductibles (remplacement de personnel).
Pour l'exercice 2013, le forfait global de soins du Foyer d'accueil médicalisé
de Brives-Charensac s’élève donc à 210 484 ,54 €.
98 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Aïticle 7 :
L'activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier
de soins se monte à 4 161 journées, soit un forfait moyen de 50,58 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l'assurance maladie, s’établit ainsi à 17 540,38 €.
Le forfait global de soins de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
199 008,54 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 16 584,05 € à compter du
1 janvier 2014, L
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d’Auvergne et la Préfecture de la Haute-Loire.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'Association Abbé de l’Epée de la Haute-Loire et à l’’établissement
Foyer d'accueil médicalisé de Brives-Charensac ainsi qu’au Président du
Conseil général de la Haute-Loire conformément aux dispositions de l’article R
314-143 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à clermont-Ferrand, le {}'7 NOV, 2013
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l'offre médico-sociale et
de l’atfor fie
99 100
Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
hshaeut Ÿ d'ascerese de À
ARS D’AUVERGNE
x
DELEGATION TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE
X
Décision ARS/DOMS/DT43/PH/2013/N° À 24
portant modification n° 1 du forfait global de soins pour l’année 2013 du
Foyer d’accueil médicalisé « APRES » du Puy-en-Velay,
géré par l’ASEA de la HAUTE _ LOIRE
FINESS : 43 000 1578
Le Directeur général de PARS d’Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-I,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité sociale ;
La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé;
Le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
Le décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire
minimum de croissance brut horaire à 9,43 € et l'arrêté du 4 juin 2007 pris en
application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant ie
plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et
services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
101
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L174-4 du code de la sécurité sociale à 18 € à compter du 1 janvier 2010 ;
L' arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale
de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre
des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des
personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la
répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement
des agences régianales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et
accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
l'arrêté conjoint Préfet de la Haute-Loire, Président du Conseil Général de la Haute-
Loire en date du 12 décembre 2006, portant modification de la capacité du foyer
d'accueil médicalisé « APRES », sis 14 Chemin des Mauves, Mons au Puy-en-
Velay et géré par l'Association pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte;
La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de
Paction sociale et des familles fixant, pour l’année 2012, les dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L 314-3-1 du CASF ;
La décision de délégation de signature du directeur général de ARS d'Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de
l'autonomie de l’ARS Auvergne; |
La décision ARS/DOMS/DT43/PH/2013/N° 46, en date du 10 juin 2013, portant
fixation du forfait global de soins pour l’année 2013 du Foyer d’accueil médicalisé
« APRES » du Puy-en-Velay, géré par ASEA de la HAUTE LOIRE ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SUR
Article 1 :
Article 2 :
La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars
2013 relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
code de l’action sociale et des familles ;
Le coutrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le FAM « APRES » a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Les propositions de modification budgétaires transmises par coutrier en date du
24 avril 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de l'agence
régionale de santé d’Auvergne ;
L'absence de réponse à la procédure contradictoire par la personne ayant
qualité pour représenter le gestionnaire ;
La notification d'autorisation budgétaire transmise par courrier en date du 3
juin 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de l’agence régionale
de santé d'Auvergne ;
La notification de modification d’autorisation budgétaire transmise par courrier
en date du 5 novembre 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de
l’agence régionale de santé d’Auvergne ;
Propositions du délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
DÉCIDE
Un montant supplémentaire de 33 861,00 € est alloué eñ crédits non
reconductibles (remplacement de personnel, financement d’une place
d'hébergement supplémentaire pérennisé sur l'exercice budgétaire 2014).
Pour l’exercice 2013, le forfait global de soins du Foyer d’accueil médicalisé
« APRES » s'élève donc à 456 700,35 €.
L'activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier
de soins se monte à 4 237 journées, soit un forfait moyen de 107,79 €.
102 Article 3 :
Atticle 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La fraction forfaitaire pour lexercice 2013, en application de l’article
R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement
et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 38 058,36 €.
Le forfait global de soins de référence applicable pour l’exercice 2614 s'élève à
412 823,35 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 34 401,95 € à compter du
1 janvier 2014,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Auvergne et la Préfecture de la Haute-Loire.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'Association pour la Sauvegarde de lEnfant à l’Adulte et à
Pétablissement Foyer d’accueil médicalisé « APRES » ainsi qu’au Président du
Conseil général de la Haute-Loire conformément aux dispositions de l’article R
314-143 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale et
del sms
Joël May
9 7 NOV. 208
103 Liberté « Égallté « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a
AVC dnerst LD
ARS D'AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DE HAUTE-LOIRE
La
Ca
Décision ARS/DOMS/DT43/PH/2013/N° À 34
Portant modification n°1 du prix de journée pour l’année 2013 de :
L'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique « Jeanne de Lestonnac » (ITEP},
géré par l’Association L'ESSOR
FINESS : 43 000 0349
Le Directeur général de l’ARS d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-I à R314-207 ;
Le code de la Sécurité sociale ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Le décret du 1" avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
105
L'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier
hospitalier prévu à l’article L174-4 du code de la sécurité sociale à 18 € à compter du
1°" janvier 2010 ;
L° arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale
de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre
des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des
personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la
répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement
des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et
accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la coniribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
et fixant le montant mentionné à l'article L, 314-3-4 du même code ;
L'arrêté préfectoral n° DDASS 2007/267 en date du 12 juin 2008 autorisant
l'exploitation d'un Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique de 40 places
dénommé « Jeanne de Lestonnac » sis à PRADELLES et géré par l’association
L'ESSOR à NEUILLY-SUR:-SEINE ;
L'arrêté DGARS n° 2012/273 en date du 18 juillet 2012 portant autorisation de
création d'un établissement secondaire à BRIVES-CHARENSAC à partir du site de
Pinstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique « Jeanne de Lestonnac » du PUY-
EN-VELAY, géré par l’association L’ESSOR ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de
l'action sociale et des familles fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L 314-3-1 du CASF ;
La décision de délégation de signature du directeur général de PARS d'Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de Poffre médico-sociale et de
l'autonomie de l’ARS Auvergne ;
La décision ARS/DOMS/DT43/PH/2013/N°80, en date du 18 juin 2043, portant fixation du prix de journée pour l’année 2013, de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique dénommé « Jeanne de Lestonnac », géré par l’association L'ESSOR ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SUR
La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars
2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
code de l’action sociale et des familles ;
Le coutrier transmis le 29 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l’'TTEP « Jeanne de Lestonnac » a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 22 mai 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de lagence
régionale de santé d’ Auvergne ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du3 juin 2013 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter le gestionnaire ;
La notification d’autorisation budgétaire transmise par courrier en date du
6 juin 2013 par la délégation territoriale de Haute-Loire de l’agence régionale
de santé d'Auvergne ;
La notification de modification d’autorisation budgétaire transmise par courrier
en date du 5 novembre 2013 par la délégation territoriale de Haute-Loire de
lagence régionale de santé d'Auvergne pour attribution de crédits non
reconductibles :
Propositions du délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
DECIDE
106 Article 1: Les dépenses autorisées à couvrir par le prix de journée sont complétées par un
crédit non reconductible pour participation au coût de l’évaluation externe.
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe Ï Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 163 821,78 € Dont CNR 0,00 € L Groupe ll 1313 547,36 € ce Dépenses afférentes au personnel 1 683 578,79 € DEPENSES loi CNR 24 900,00 € Groupe IX
Dépenses afférentes à la structure 206 209,65 €
Dont CNR 4 440,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe I
Produits de la tarification 1595 770,36 € Dont produitsfacturés aux départements de résidence desjeunes 0.00 €
adultes mainients au titre de l'article L242-4 du CASF >
Doni CNR 29 340,00 € RECETTES | Groupe II Aro e 1 683 578,79 €
Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe HE
Produits financiers 63 801,42 € Reprise d’excédents 0,00 € Comple 116 (dépenses exclues du tarif}
Article 2 :
Article 3 :
Aïticle 4 :
Pour l'exercice 2013, la tarification des prestations de l’IFEP « Jeanne de
Lestonnac » est fixée comme suit, à compter du 1 novembre 2013 :
260,09 €
208,70 €
- _ Internat:
- Semi internat :
Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du CASF, le tarif de
référence applicable à compter du 1° janvier 2014, est de :
- Internat:
- Semi internat :
242,71 €
194,21 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
107 108
Atticle5: En application des dispositions du HT de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d’Auvergne et la Préfecture de la Haute-Loire.
Aïticle 6: Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association L'ESSOR et à létablissement ITEP «Jeanne de
. Lestonnac ».
Fait à clermont-Ferrand, le 0 7 NOV, 013
Pour Le Directeur général
Et par délégation,
Le NA de l'offre médico-sociale
et de l'an onomie | 109
Liburté.» Égalité » Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Arc ) à d'RJesi ans GuŸ
ARS D’AUVERGNE
La
Pù
DELEGATION TERRITORIALE DE HAUTE-LOIRE
*
Décision ARS/DOMS/DT43/PH/2013/N° À 20)
Portant modification n°1 du prix de journée pour l'année 2013 de :
la Maison d’accueil spécialisée « Résidence Vellavi», de Saint-Paulien,
gérée par l’Association hospitalière Sainte-Marie
FINESS : 43 000 3566
Le Directeur général de PARS d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
Le code de Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité sociale ;
La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013 ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Le décret du 1 avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne :
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1
du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à
Particle L174-4 du code de la sécurité sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de
solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des
actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes
âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la
répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des
agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et
accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
L'arrêté préfectoral du 21 avril 1997 autorisant la création d’une Maison d'Accueil
Spécialisé dénommée « Résidence VELLAVI », sise à SAINT-PAULIEN et gérée par
PAssociation Hospitalière SAINTE-MARIE ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de Paction
sociale et des familles fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales limitatives
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L 314-3-1 du CASE ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d'Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de
l'autonomie de l’ARS Auvergne ;
La décision ARS/DOMS/DT43/PH/2013/N°68, en date du 14 juin 2013, portant fixation
du prix de journée pour Pannée 2013, de la Maison d'Accueil Spécialisé dénommée
« Résidence VELLA VI », gérée par l’Association Hospitalière SAINTE-MARIE ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars
2013 relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code
de l’action sociale et des familles ;
Considérant Le courtier transmis le 25 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter la MAS « Résidence Vellavi » a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
110 Article 2 :
Atticle 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Pour l'exercice 2013, la tarification des prestations de la Maison d'accueil
médicalisée « Résidence Vellavi » est fixée à compter du 1° novembre 2013 :
- internat :191,99 €,
- semi-internat : 149,42 €,
Conformément aux dispositions de l’article R31435 du CASE, le tarif de
référence applicable à compter du 1°janvier 2014, est de :
- internat : 163,48 €,
- semi-internat : 130,78 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région d'Auvergne et la Préfecture de la Haute-Loire.
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’Association hospitalière Sainte-Marie et à la Maison d'Accueil
Spécialisé « Résidence Vellavi ».
Fait à Clermont-Ferrand, le (4) 7 N 0[2 20 13
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le rte l'offre médico-sociale et de
Pautoromie
111 Liberté + Égalité « Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS D’AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DE HAUTE-LOIRE
X
Décision ARS/DOMS/DT43/PH/2013/N°/ 3°)
Portant modification n°1 de la dotation globale de financement pour l’année 2013 du :
Service d’Education spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) « L'ESSOR »,
géré par l'association L'ESSOR
FINESS : 43 000 2279 site Brives-Charensac
43 000 4778 site Monistrol-sur-Loire
Le Directeur général de l’'ARS d’Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité sociale ;
La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013:
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
113
L’ arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de La contribution nationale
de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre
des actions concernant Les prises en charge et accompagnements en direction des
personnes âgées ou handicapées ;
L’arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la
répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement
des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et
accompaguements en direction des personnes âgées ou handicapées :
L'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2004 portant autorisation de création d’un Service
d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile annexé à l’Institut de Rééduction
« Jeanne de Lestonnac » ;
Parrêté préfectoral du 27 novembre 2008 autorisant l'extension non importante du
SESSAD « L'ESSOR », géré par l’association L'ESSOR, et portant la capacité finale
à 20 places dont 10 au Puy-en-Velay et 10 à Monistrol-sur-Loire ;
l'arrêté ARS Auvergne du Ï2 juillet 2012 portant autorisation d’extension non
importante du SESSAD L’ESSOR, géré par l’association L’ESSOR et portant la
capacité finale à 24 places dont 10 au Puy-en-Velay et 14 à Monistrol-sur-Loire;
La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de
Paction sociale et des familles fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L 314-3-1 du CASF ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d'Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l’offte médico-sociale et de
l'autonomie de l'ARS Auvergne ;
La décision ARS/DOMS/DT43/PH/2013/N°53, en date du 11 juin 2013, portant
fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 du Service
d'Education spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) « L'ESSOR », géré par
l'association L'ESSOR ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SUR
La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars
2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ; °
Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à Particle R314-22 du
code de l’action sociale et des familles :
Le courrier transmis le 27 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SESSAD «L’ESSOR» a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2012 :
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 22 mai 2013 par la délégation territoriale de Haute-Loire de l'agence
régionale de santé d’Auvergne ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 3 juin 2013 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter le gestionnaire ;
La notification d'autorisation budgétaire transmise par courrier en date du 7
juin 2013 par la délégation territoriale de Haute-Loire de lagence régionale de
santé d'Auvergne ;
La notification de modification d’autorisation budgétaire transmise par courrier
en date du 5 novembre 2013 par la délégation territoriale de Haute-Loire de
Pagence régionale de santé d'Auvergne pour attribution de crédits non
reconductibles ;
Propositions du délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
114 115
DECIDE
Article 1: Les dépenses autorisées à couvrir par la dotation globale sont complétées par
un crédit non reconductible pour participation au coût de l’évaluation externe.
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD « L'ESSOR » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe
Dépenses afférentes à exploitation 15 418,77 €
courante
Dont CNR
Groupe II -
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 381289,58€ | 437 363,10€ Dont CNR 25 000,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 654,75 €
Dont CNR 2 410,80 €
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe
Produits de la tarification 427 341,60 €
Dont CNR 27 410,80 €
Groupe IT 437 363,10 €
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III
Produits financiers 10.021,50 € Reprise d’excédents 0,00 € Compte 116 (dépenses exclues du taril}
Atticle2: La dotation globale de financement du SESSAD « L’ESSOR » pour l'exercice
2013 s'élève à 427 341,60 €.
Article3: La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l'article
R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement
et versée par assurance maladie, s'établit ainsi à 35 611,80 €.
Aïticle 4: La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice
2014 s'élève à 409952,30 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à
34 162,69 € à compter du 1°janvier 2014.
Article 5: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Aïticle 6 :
Article 7 :
116
En application des dispositions du lil de l’article R314-36, ie tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de ia région d'Auvergne et la Préfecture de la Haute-Loire.
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’Association « L'ESOR » et à l'établissement Service d'Education
Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) « L’ESSOR »,
Fait à Clermont-ferrand, le a 7 NOV 2013
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale et
de VA omie 117
Hborté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© 3 AgencaRégioneb de Santé R
d'Auvergne
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE- LOIRE
LE DÉLÉGUÉ
ARRETE D'F43-02-2013-36
Portant fixation de la dotation globale de financement 2013 du
Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P,A) ambulatoire spécialisé « alcool/tabac » au Puy-en-Velay
(N° FINESS : 430006973)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
- VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 314-8 et L 314-3 à L314-7,
- VU la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
- VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/RA/2012/395 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CAARUD, CSAPA) notifiant les mesures nouvelles 2012 ;
- VU {a circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SDSC/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6 septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2013 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT,
LHSS, CAARUD, CT, CSAPA, LAM).
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2013 présentées par l'établissement ;
SUR PROPOSITION du délégué territorial de la Haute-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1: Le montant de la dotation globale de financement pour le Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A),
sis 21 rue des Moulins au Puy en Velay est fixé pour l’année 2013 à 619 488,00 €.
Ce montant inclut 65 830,00 € de mesures nouvelles reconductibles et 10 000,00 € de
mesures nouvelles non reconductibles applicables au 1° janvier 2013.
Le
Gil en: emble pour la santé de tous
Adresse ; ARS d'Auvergne délégation territoriaie de la Haute-Loire 8. rue de Vienne - CS 70315 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél: 0471 07 24 00 — courriel : ars-dt43-secretariat-delegation@ars.sante. fr — site : www.ars.auvergne.sante.fr L'Agerce Régionale de Santé est un établissement public national à caractése administratif plcé sous La tutelle des ministres chargés de La santé, de l'assurance maladie, des pérsannes âgées et des personnes handicapées Article 2:
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions
Administratives — 184, me Duguesclin — 69433 LYON cedex 03, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à
compter de sa notification.
La directrice de l'offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la santé de
Pagence régionale de santé, le délégué territorial de la Haute-Loire, ainsi que Monsieur
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Auvergne.
Le Puy-en-Velay, le 8 novembre 2013.
Pour Ie directeur général et par délégation”
. le délégué territorial
ingénieur en santé enyirotfnementale
LÉ
David RAVEL
118 120
EX Ubroré + Égaltié « ® RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ge
© } Agence Réponse de Santé
d'Aivergne Re.
DÉLÉGATION TERRITORTALE
DE LA HAUTE- LOIRE
LE DÉLÉGUÉ
ARRETE DT43-02-2013-37
Portant fixation de la dotation globale de financement 2013 du
Centre d’ Accueil et d’ Accompagnementà la Réduction des Risques (CAARUD) « La Plage »
au Puy-en-Velay
(N° FINESS : 430003509)
Le directeur général de P Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 314-8 et L 314-3 à
L314-7,
- VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; - VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/RA/2012/395 du 22
novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CAARUD, CSAPA) notifiant les mesures nouvelles 2012 ;
= VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6 septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2013 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, LHSS, CAARUD, CT, CSAPA, LAM).
- VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2013 présentées par l'établissement ;
SUR PROPOSITION du délégué territorial de la Haute-Loire ;
Article 1:
ARRÊTE :
Le montant de la dotation globale de financement pour le Centre d’ Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour usagers de Drogues (CAARUD),
sis 2 rue des Tanneries au Puy en Velay est fixé pour l’année 2013 à 224 785,00 €.
Ce montant inclut 30 000,00 € de mesures nouvelles reconductibles et 10 000,00 € de
mesures nouvelles non reconductibles applicables au 1"janvier 2012.
sel
€
agir en«3 emble pour la santé de tous
Adresse : ARS d'Auvergne délégation territoriale de la Haute-Loire 8, rue de Vienne - CS 70315 - 43099 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél : 04 71 07 24 09 — courriel : ars-dt43-secretariat-delegation@ars.sante. fr — site : www.ars.auvergne.sante,fr L'Agence Régionale de Santé est un étsblissemea pubtic aatlonal A'earactère aéminfstrauf placé sous 1 tutelle des ministres chargés de 1 santé, de l'assurance maladie, des pérsonnes âgées et des personnes bindicapées Article 2 :
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions
Administratives — 184, rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à
compter de sa notification.
La directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la santé de
l'agence régionale de santé, le-délégué territorial de la Haute-Loire, ainsi que Monsieur
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Auvergne.
Le Puy-en-Velay, le 8 novembre 2013
Pour le directeur général et: par déléga iof” ‘le délégué er
ingénieur" eg santé cüvireñtiementale
ST
Ar
David RAVEL
121 EX Liberté » Égalité » Fraternité pe f = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régional de Sanlé
d'Auvergne
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE- LOIRE
LE DÉLÉGUÉ
ARRETE DT43-02-2013-38
Portant fixation de la dotation globale de financement 2013 de la structure médico-sociale
« Lits Halte Soins Santé » au Puy-en-Velay
(N° FINESS : 430008193)
Le directeur général de PAgence Régionale de Santé d’Auvergne,
- VU
- VU
- VU
-VÙU
- VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1 paragraphe I alinéa
9,D312-176-1 à D312-176-4 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 partant création des Agences Régionales de Santé ;
l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne du 22 septembre
2011 portant autorisation de création d'une structure Lits Halte Soins Santé de 9 lits gérée par
l’association d'accueil et de réadaptation sociale Le Tremplin au Puy-en-Velay :
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6 septembre
2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT,
LHSS, CAARUD, CT, CSAPA, LAM).
les propositions budgétaires pour l'exercice 2013 présentées par l'établissement ;
SUR PROPOSITION du délégué territorial de la Haute-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1: Le montant de la dotation globale de financement pour la structure Lits Halte Soins
Santé (LHSS), sis 13 rue Jean Solvain au Puy en Velay, est fixé pour l’année 2013 à
361 350,00 €,
Article 2 : Les recours contentieux contre Le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Adresse : ARS d'Auvergne délégation territoriale de ta Haute-Loire 8, rue de Vienne — CS 70315 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
L'Agence Régionale de Santé est 1m établissement public national à caractère administratif placé sous la tulle des ministres chargés de La santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées e des personnes hasdicapées
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions
Administratives — 184, rue Dugucsclin — 69433 LYON cedex 03, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à
compter de sa notification.
€
aail en D emble pour la santé de tous
Tél : 04 71 07 24 00 — courriel : ars-dtd3-secretariat-delepation@ars.sante. fr site : www.ars.auvergne.sante.fr
122 Article 3:
123
La directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la santé de
l'agence régionale de santé, le délégué territorial de la Haute-Loire, ainsi que Monsieur
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Auvergne.
Le Puy-en-Velay, le 8 novembre 2013
a Pour le directeurgénéral ct par délégat on. Ce délégué territorial
ingénièur en sariti cnyfpan éthentäle
David RAVEL A een d'Auvergn
| Liberté + Égaliré « Featerntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 +
Réghoaah Santé
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE- LOIRE
LE DÉLÉGUÉ
ARRETE DT43-02-2013-39
- Portant fixation de la dotation globale de financement 2013-du
Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) ambulatoire
spécialisé « toxicomanie » au Puy-en-Velay
(N° FINESS : 430002329)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
- VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 314-8 et L 314-3 à
L314-7,
« VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/RA/2012/395 du 22
novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2012 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
(CAARUD, CSAPA) notifiant les mesures nouvelles 2012 ;
- VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SDS5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6 septembre
2013 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2013 des établissements et services
médico-sociaux aceueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT,
LHSS, CAARUD, CT, CSAPA, LAM).
- VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2013 présentées par l’établissement ;
SUR PROPOSITION du délégué territorial de la Haute-Loiré ;
ARRÊTE :
Article 1: Le montant de la dotation globale de financement pour le Centre de Soins,
Adresse : ARS d'Auvergne délégation territoriale de la Haute-Loire 8, rue de Vienne — CS 70315 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
L'Agence Régiomle de Santé est un établissement public ratfonal & caractère admlnistralif placé sous la intelle des minisirés chargés de a santé, de l'assurançe maladie, des personnes äubes et des personnes handicapées
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A),
du Centre Hospitalier Emile Roux, Bd Docteur Chantemesse au Puy en Velay y
compris la dotation pour le fonctionnement de la consultation pour jeunes
consommateurs de cannabis, est fixé pour l’année 2013 à 429 868,00 €,
Ce montant inelut 10 000,00 € de mesures nouvelles non reconductibles.
rs
dgif en? emble pour la santé de tous
Tél: 04 71 07 24 00 — courriel : ars-dt43-secretariat-delegation@ars.sante. fr — site : www.ars.auvergne,sante.fr
124 Article 2:
Article 3:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions
Administratives — 184, rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles if est notifié, à
compter de sa notification.
La directrice de l'offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la santé de
l'agence régionale de santé, le délégué territorial de la Haute-Loire, ainsi que Monsieur
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire aïnsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le Puy-en-Velay, le 8 novembre 2013
Pour le.dirécteur général dt par délégaig le délégué territorial
ingénieur en santéenvironnémentale
D a
me” David RAVEL
125 Ex Btertt a Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ar
© } Agence Réginak de Santé
d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° DOH-2013-151
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand
au titre de l'activité déclarée au mois de septembre
2013
_
NUMERO FINESS
:
—? Eniitéjuridique 63 078 0989 |
—? Budget Principal 63 000 0404
Le Directeur Générai de PAgence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité socialepour 2004
etrotamment son article 33 :
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement
de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU lc décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre
2005 telatif à l'état des prévisions de recettes
et de dépeñses des Établissements
de santé et du décrét du 10 janvier 2007 portant dispositions
budgétaires et financières relatives aux
Établissements de santé et modiffant le code de la santé
publique, le codede la sécurité sociale
et le code de l’action sociale ét des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 Portant
création des agences tégionales de santé ;
VU larrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements
publics de santé et des Établissements de santé privés
mentionnés aux b etc de Particle L.162-22-6
du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1
du code de la Sécurité sociale :
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 todifiant Parrêté
du 31 décembre 2004 modifié, relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics et privés
ayant une-activité d'hospitalisation à domiéile et
à la trausmission d’informations issues
de ce traitement;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté
du 22 février 2008 modifié relatifau recueil
et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation
correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une
activité en médecine, chirurgie ou obstétrique
et odontologie et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies
à l'article L.6113-8 du code de Ja. santé publique
;
€
Agil eni>emble pour la santé de tous |
L
126 VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L, 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU Parrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sotiale ;
VU Parrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |
ct IV de Particle L 162-22-10 du codé de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de là loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2611 relative à la mise en
œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale
de l'Etat (AME) ;
VU Ie relevé d’activité transmis pour le mois de septembre 2013, le 12 novembre 2013, parle
centre hôspitalier universitaire de Clermont-Ferrand,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Conformément au table...m figurant en annexe du présent arcêté, la somme à
vérser par la caisse d'assurance mäladie du Puy-de-Dôme est arrêtée à 27 863 614,80 € et est
fixé aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME)est arrêtée à 27 832 720,05 € soit :
24 838 953,32 € titre de la part tarifée à l’activité, dont 24 838 953,32 € au titre de Pexercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
1876 465,80 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 1 876 465,80 € au titre dé
l'exercice courant et Q € au titre de l’exercice précédent,
1117 300,93 € au titre des produits et prestations, dont 1 117 300,93 € au titre de Pexercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de P Aide Médicale de Etat (AMB) est arrêtée à 30 894,75 € soit :
28 767,99 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des produits et prestations,
2 126,76 € au titre des spécialités pharmiaceutiques,
agf en emble pour la santé de tous EUR se 6 Ce
127 128
ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 novembre 2013
PiLe Directeur Général de
PAgence Régionale de Santé d’ Auvergne
etpar délégation,
Fait en deux exemplaires
lex pour le centre hospitalier universitaire
lex pour PARS siège
a
agir entZemble pour la santé de tou:
69 à LE ie 129
SOOLLTER LT | SOOIC TES LT | SP P6D.LRS LOT | LS PIN CLP OZZ | ID PIE GET OCC 608 290 005 605 ZSSEE 080» Geo CS 18302. voa GC 205 00Ci ET EEca coCE E ET ESS RCISTEET RELHT EL RP ZSO TT PT ÉCTS EXTACES ET WE 650 ET EFFET do Fos E CEA CRE TEE EE FEGCISC PGI EN 35 000 CE 51 cop EE ES ci ei] ETS y]&S 000 To EN co En) 090 509 A3) FEPIZ UE FEVLE TEE 55980 255 ECS ÉRTES Ci] Ci CT] Ci] Ci CE co pr 566 EX] EC S CE Cyi ET 66 000 EN 8 000 AE | RCE GESSY SUR L EEE FOPEE ra SE ÉÉTS ET) cuo 500 600 RCE ET 006 000 CETTE 00e ZITE EXT STD 20 2 Tr] STS6657 8 ri] 90 555 co ET TINETS Ex] Ci Fos RG] ELPOL Sr EE EUX EX ETS 0 CE CE)Ex] FRE Er EN] EN BELT ST. CPE ET CEEx A FÉGEr GET ET 556Cri ieEr Cr] EX E* CE ELITE ELLES ENS 6 824 2DBOZ 66E RU. CE EE] CE] ope EEE Cd Go THopors | £otox “ÉTOc/TL/bT IPnof : uoIBs 2j 104 uonepiren 9p'aeg ST:OT ELOZ/IT/ST 1PARU : JuaWOSEGENS,] A8 voRepHeA Spy HE LI 10 DPIEA 69 DODUDXDIID. SIQUERSS À IOIAUES 90 7 SH CTDSDOUUY (68608059) QNVAMI-LNOMATIS *D'HO FOLIGEIDA DP NDLR, OP QUI : AO OH DLSJALTYAO INY 5104 SUAUOR 130
GPS EPS LT FE GELENmo) CEST NV AUAENy OL LHOLUENPEU NO Égooc aise aWv) sou notes. mo 1600
ELPSE DE SLy6s OF STE 507 DSLEL SET OPETL IEC 000600 TZ BEST T ÉTE SEE eus Er Cr 099 Ê 550 CS 86e ES 666 06S ÉTUr: 2 Er SES PE GES Er 660 En INYOPRVELON © 3 Ace Régorae de Santé Ÿ
d'Auvergie Ge
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2013-152
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie du
au Centre Hospitalier de RIOM
au titre de l'activité déclaréé au mois de septembre 2013
NUMEROS FINESS:
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 63 078 10 Ft
N° FINESS-BUDGET PRINCIPAL:63 000 04 38
Le Directeur Général de Agence Régioñale dé Santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
ét notament son article 33 ;
Ja loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de Financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositioris trañsitoires du déeret du
30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de reccttes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux éfablissenients de santé et modifiant Le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale et le code de lation sociale et des Familles :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2019 portant création des agences régionales de santé ;
Farrété du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versément des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bete
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lés caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décémbre 2004 modifié, relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale des établisseinents de santé publics
et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à ta transmission d'informations
issues de ce traitement ;
l'arrêté du 20 décembre201 [ modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatifau recueil
ct au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation
correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une
activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du
code de la santé publique ;
agf enDemble pour la santé de ous
131 VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour Les activités de
médecine, chirurgie, abstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-
22-6 du code.de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 lobjectif dé dépenses d’assurancé
maladie commun. aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’anriéé 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux 1
et IV de l’article L 162-22-10 du codé de la sécurité sociale et aux IV et V de Particle 33
modifié de la toi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du.14 décembre 2041 relative à la mise en
œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale
de F'Etat (AME) ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2013, le 14 novembre 2013 par le
centre hospitalier de RIOM,
ARRÊTE
ARTICLE 1% - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par lacaisse primaire d'assurance malädie de Clermont-Ferrand est arrêtée
à 3247 366,99.€ ct est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2-Conformément au tableau figurant en annéxe du présent arrêté, la somine à verser
au titre de l'activité, hors Aide Médicale de l'Etat (ÂME) est arrêtée à 3 247 366,99 € soit :
3205 034;41 au titre de la part tarifée à l’activité, dont 3 205 034,41 € au titre dé l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent;
24 680,84 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 24 680,84 € au titre de l’exercice
courant et Ô € au titre de l'exercice précédent,
17 651,74 € au litre des produits et prestations, dont 17 651,74 € au titre de Pexercice courant et Ô € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrèté, la sémme à verser au titre de l'Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
D € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des-spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations,
Agil enSemble pour la santé de tous
Bauer lt E ;
132 133.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de RIOM et à la caisse primaire
d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution. |
Le présent arrêlé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 novembre 2013
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionsle de Santé d’Auvergne
et pér délégation,
Le Directeur de Hoffre hospitalière,
Fait en deux exemplaires
lex pour le Centre Hospitalier de Riom
lex pour l'ARS siège
&
AIT enctemble pour la santé de tous
0. 2 Für SU Cianstige 134
LOISRS 21104 SDIRA 259 S9EIOXD300 DAQUIIAIS PR IDIAURS 9Q 2: EN ÉTOT RAUUY CITOTSL/O0EDINOIIHATIVLIASOHPALNIS ARWOSIDABPMBUE]SDSUDLVI?19QGOMLSAUITYAO 135
SeBAYSUPF0 0807eENy#euanofps] HLALUOIPENFUNL seu anolos HNQ 10 © 2 Agente Régtarale de Sant
d'Auvergne Ge
Délégation territoriale du Puy-de-Dômie
ARRETE n° DOH-2013-153
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
au Centre Régional de Lutte Contre le Cancer JEAN PERRIN
au titre de l'activité déclarée au mois de.septembre 2013
NURAIEROS FINESS:
D Enlité juridique 63 078 1110
> Bicdget Principal 63 000 0479
> Numéro SIRET. 77 92 1386 7
Le Dirgcteur Général de Agence Régionale dé Santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la foi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
et notamment son article 33 ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n° 2007-82 du 23'jañvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant Le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Parrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux. b etc
de Particle L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’atticle L, 174-E du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au
reeucil etau traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics
et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations
issues de ce traitement ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes produites par les: établissernents de santé publics et privés ayant une
activité en médeéine, chirurgie ou obstétrique et odôntologie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du
code de la santé publique ;
e
agir ent?emble pour la santé de tous
LACET i hi Ces:
136 VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162- 22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU Parrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 Pobjectif de dépenses d’assurancé maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie nientionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 leséléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ét aux IV et V de Particle 33
modifié dé la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la circulaire n° DSS/1 A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la misé en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME) ;
VU le relevé d'activité transmis pour Le mois-de septenibre 2013, le 15 novembre 2013, par le centre régional Jean Perrin,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant én annexe du présent arrêté, la somrie à versér par la caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme st arrêtée à 4 160 884,78 €, ct cst fixé aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en arihexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de PEtat (AME) est arrêtée à 4 158 545,54 Esoit :
3 842 278,41 € titre de la part tarifée à l’activité, dont 3 842 278,41 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titré de l'exercice précédent,
309 096,10 € au titré des spécialités pharmaceutiques, dont 309 090, 10 € au titre de l'exercice courant et D € au titre de l’exercice précédent,
7 177,03 € au titre des produits et prestations, dont 7 177,03 € au titre de l’exercice courant et € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3- Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 2 339,24 € soit :
2 339,24 Eau titre de la part tarifée à l’activité,
0 É au titre des produits et prestations,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
137 138
ARTICLE 4 — Le présent arrêté est nôtifié au centre régional Jean Pertin et à la caisse primaire
d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 novembre 2013
P/Le-Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
et par délégation,
Le Directeur de l’o hospitalière,
Hubèt WACHOWIAK
Fait en deux exemplaires
Lex pour le centre régiohal Jean Perrin
lex pour l'ARS siège
&5 .
duf env#emble pour la santé de tous
1 60 # ce. lux HO LEE 139
aqueados e 1SJAUGS 90 : 6h ÉTOZ PUUY AUOLUIPEISA PP PYBUR,I D SUBI : 190 ON DS FOTIVAO 140
EZvÈOTFLE ETAT ETCIN FETE ELLE CRE ETAT AIR PMOIPEIN 180 | EYAY: SAY ssou mofer pyg 1m50 EEE EN SET; 5 FÉBREPE€SEEDrTPE27Li:C3666EECTe NOIR BURN, 6e000aeCiooETENETAT) ETATSCT] + SHD HU ANYMPBUBUON DD RcoeRignendesané d'Anvergae Ge
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2013-154
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d’AMBERT
au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2013
NUMEROS FINESS:
D Entitéjuridique 63 078 0997
> Budget Principal 63 000 0412
Le Directeur Général de PAgence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
et notañinnent son article 33 ;
Ja loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité socialé pour 2013 ;
lc décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de récettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de-ln sécurité sociale et le code de l’action sociale et'des familles ;
le décret n° 2010-336.du 31 mârs 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de vérseinent des ressources des
établissements publics de sänté ét des établissements de santé privés mentionnés aux b etc de l'article L.162-22-6 du code de la-sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile ct'à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation
correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission d'informations issues de ce traîtemetit dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
&e
_ aale en Sarble pour la la santé detous
141 VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et ptis en application de l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale;
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie cominun aux activités de médeciné, chirurgie, et obstétrique et odontülogie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux F
et IV dé l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de Particle 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à là mise. en
ouvre de la nouvelle tarification des séjaurs MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME) ;
VU le relevé d'activité transmis pour Le mois de septenbre’ 2013, le 04 novembre 2013, par le centre hospitalier d’AMBERT,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annèxe du présent arrêté, la some à
verser par la caisse- primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à 638 766,78 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de Pactivité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 638 766,78 € soil :
603 495,88 € au titre de la part tarifée à Pactivité, dont 603 495,88 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
35°270,90 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 35 270,90 €:au titre de l'exercice
courant ct Ô Eau titre de l'exercice précédent,
Ô € au titre des produits et prestations, dont 0 € au titre de exercice courant et 0 € au titre de
l'exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant errannexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’Aide Médicale de FEtat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
@ € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € autitre-des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations,
Semble pour la santé de tous FRPRI QE une a quete es es
142 143:
ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'AMBERT et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le.présénit arrêté est publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture du Puy de Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 NOVEMBRE 2013
P/Le Directeur Géiéral de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
et par délégation,
Le Directeur dé lo hospitalière,
{
HS WACHOWIAR
Fait en deux exemplaires
Les pour le CH d'AMBERT
lex pour PARS siège
ail éntemble pour la santé de tous
tree d Dot 144
CEEnETET AYFHAOUSEURGUOIN 145
BZSHT SES FAST 2825208No) CS ÉTAT ESBNV204oes souenoon 1e SEEnv! “Bou note mac no 1 PEET SOU Lopesnendeop | -mofgs moouenpyi| +SDasso 146
LE Frattrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 Agence Régionate de Sai
d'Atvergar
Délégation territoriale du Puy de Déme
ARRETE n° DOH-2013-155
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû
: au Centro Hospitalier de THIERS
au titre de l'activité déclarée au mois de Septembre 2013
NUMEROS FINESS:
° NS FINESS ENTITEJURIDIQUE: 63 078 1029
+ N° FINESS BUDGET PRINCIPAL: 63 6000446
Le Directeur Généräl de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU Ki lof n° 2003-1199 du 18décernbré 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
étnotamment son article 33 ;
VU la loi n° 2612-1404 du 17 décembre 2012 de financement
de fa sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23janvier 2067 modifiant les
dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions
de receltes et de dépenses des
établissements de santé ét du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières
relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la
santé publique, le code de la sécurité sociale
et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 poftant création
des agences régionales de santé ;
VU lParrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des
Établissements publics de santéet des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c
dé l’article L.162-22.6 du code de la:sécurité sociale par
Les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174.1 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté
du 31 décembre 2004 modifié, relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics et privés
ayant une activité d’hospitalisation à dotnicile et à la
transmission d’infortations issues de
ce traitement 5
VU Parrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté
du 22 février 2008 modifié relatifaurecueil
et au traitement des données d'activité
médicale ct des données de facturation
correspondantes produites par les établisseinents
de santé publics et privés ayant une
activité en médecine, chirurgie ou obstétrique
et odontologie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans lesconditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique :
ss
Agil' oncDemble pour la santé do tous VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-
22-6. du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif de dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie
mentionné à Particle L 162-22-9 du code de la sécurité sociale; ;
VU Farrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux 1
et IV de Particle L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’aiticle 33
modifié de la loi de financenient de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/RS5/2011/468 du 14 décernbre 2011 relative à la mise én
œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients rélevant de l’aide médicale
de l'Etat (AME) ;
VU lerelevé d'activité transmis pour le niois de septembre 2013, le 12 novembre 2013, par le
centre Hospitalier dé THIERS,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1° - Conformiément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somine à
verser par la câisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à
1459 079,31 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
ARTICLE 2 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 1 459 079,31 € soit :
1 441 801,47 € au titre de la pat tatifée à l’activité, dont 1 441 801,47 € au titre de l’exercice
courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent.
14 074,83 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 14 074,83 € au titre de l'exercice
courant, et 0 € au titre de l'exerciée précédent.
3 203,01 € au titre des produits et prestations, dont 3 203,01 € au titre de l’exercice courant, ct
0 € au titre de l'exercice précédent.
ARTICLE 3 — Conformément au tableau figurant en anneke dur présent arrêté, la somme àverser
au.titre de l Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre dés spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
àgi er enentie pour la santé de fous
147 148
ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de THIERS et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 novembre 2013
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
etpar délégation,
hospitalière,
Fait en deux exemplaires
lex pour le CH de Thiers
fex paur lARS siège
Agif encemble pour la santé detous
& 149
TL'6L0 6Sr T LE 640 Gr T BS'HEC LES TT EST SFT CTGS'STY JET LT 00 00"000 09°5 PS'ENT PTT 09'0 690 Heot,| Er) 2ç'a ET]000 090 90e CT] co'e EE 606 72 000 30v wo orne ot Trang ETC LAURE LEO L EULGE DOS LE BL'Le OZ L 609 000 000 000 ET) 20 006 av SLIOSE ECTS EPL TL ETES GTA SE 090 000 .00@ c'e950 a 099 5s: 000 EX 090 ogo000 008000 000geo LE CT CT Aa] ET EX LA H'EDL SSL ETES BE 000 000 90e cos ‘oo oo 006 fiv 000 co. 000. 000 000 -0oo 000 00 000 co co 900 “SAR 37) ETES EXTTEZS S0'#0 CL EEE RS'GZL GE EX] 000 00œ 000 Cotes 000000 ANQIQE SRUIRLET DIE N | LOTOZT EE AFRO ET" EE 2 ae 005 co'o co CE > co'a 600 BE ZLLTE TEALET EXT SLT 4S'lér it Fa 000 009 090 070 00'0. CN] DA! 00 000 000 000 oo 000 ov'o 000 00'0" 000 090 000 Odi ET 2 TOUL SRE + 29824 TEL OL VPSCL CE LL VESTE Lt 000 co 290 090 TER OL 000000 itoueddns| ù + HO 78ua4 HS SETee = ee era DA Dr on es ns x CR Rene x CRETE CRETE é Fe RÉPÉRENE 2 a pape à Ernes ens. à PRES rer ee 5 ce LS mme “à É & î ; j 6 :ES Ë 5 S RATES 5 SE és É é s RD ss Dee LEEà IHY ou suequon SS:YT'ELOZ/TL/ TT pate : uOnesDdNSgI op sea SSYT EPOL/TE/ET Pavur : uoIBos €] 1ed uOnRPHRASD eq 85:80 “ÉTOZ/TT/CT IP * JURUDSSNGCSS 2ed uonepren0p sjea UÔSo 21 46 PPNIPA 59 3OPIOXD 309 HAUDIGHS RE AOIAUEL SA 3 SH ETOZ SAUUY (STOTSLOES)SUALHL AATIVLIASOR MLLNID FUOLDESTA 9P HIQUE,, SP AUMUPE : SG ODN DLS FOLTVAO PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/278
Portant décision da dispenser d'étude d'impact
à l'issue d'un examen au cas par cas
en application de l'article R, 122-3 du code de l'environnement
Le préfel de région,
VU la directive 2011/S2/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l'évalualion des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, notamment son annexe I ;
VU te code de l'environnement, notamment ses articles L, 122-1, R.122.2 et R, 122.3 :
VU la demande enregistrée sous le n°2013-169, déposée par dessié GOUTORBE le
8 octobre 2018, considérée complète et publiée sur Internet, refafive à une procédure
d'autorisation pour défricher la parcolle AI 188 au Heu-dit « Derbize » afin de la remettre
en pâture sur la commune de Vollore-Montagne (63) :
VU le saisine du directeur général de l'agencs régionale de santé, de la commission
spécialisée du comité de massif et du parc naturel régional du Livradois Forez (PNRLF)
en date du 09 octobre 2013 ;
CONSIDERANT que le projet présenté relève de la rubrique 51 a) - Défrichements
soumis à autorisation au litre de l'article L. 311-2 du code forestier et portant sur une
superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectares = du tableau annexé à
l'article R122-2 du code de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une
étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par l'autorité
compétents en matière d'environnernent :
CONSIDERANT que le formulaire de demande camporte les éléments suffisants pour
motiver la décision de l'autorité environnementale :
CONSIDERANT que le projet consiste à déiricher la parcelé Al 183 au lieu-dit
« Derbize » afin de la remettre en pâture sur la commune de Vollore-Montagne (63};
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques
du projet présenté, de sa localisation et de ses Impacts potentiels, les analyses qui seront réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement à laquelle
est soumis, seront suffisantes pour évaluer ét prendre en comple les enjeux
environnementaux.
150 151
22
ARRÊTE :
Article 4°
Le projet de défrichement de la parcelle AI 183 au lieu-dit « Derbize » afin de la remettre
en pâiure présenté par Jessie GOUTORBE, concernant la commune de
Vollore-Méntagne (63), n'est pas soumis à étude d'impact en application de la section
première du chapitre { du titre If du livre premier du code de l'environnement,
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de
l'environnement, ne dispense pas des aulorisations administratives auxquelles le projet
peut être soumis, ni du respect des réglementations en vigueur.
Âricie 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Intérnet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Article 4
Monsieur le dirécteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est
chargé de l'exéculion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 novembre 2013
Pour le préfet de région et par subdélégation,
Je LE f du service territoires, évaluation,
Re Pa ONEN, énergie et paysages & VA
Qiuisr
[Voies ef dalafs de recours d
Toul recours contention doit être précédé d'un recours administratif sous péne d'irecevabiité du recours contentieux.
Le recours administraëf prond la forrne soft d'un recours gracieux, soit d'un recours hiérarchique, Le pélionnaire a te choix
mas ne peut en aucun cas cumuler les deux typas de racours scmioistralf
Toul recours doit être formulé dans un délai de deux mais à compter do la daté de noftfication de la décision visée,
Le recours administobf suspend le délai du recours confentleux qui ne commencera à cout qu'à parÿr de ls date de
notification de la décision relative au récours administratif,
Où gdresser voire recours ?
+ Retours administratit
+ Récours gracieux
Préfet de régien
46, boulevard Desaix 63033 CLERMONT FERRAND cedex 01
+“ Recours hiérarchique
frisire de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Grande Arche Tour Pascal À et & 92088 La Défense cedex
+ Recours contentieux
Fibunat administratif de Clermont-Ferrand
6, cours Sablon 63090 CLERMONT FERRAND PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/278
Bortant décision de dispenser d'étude d'impact
à l'issue d'un examen au cas par cas
en application de l'articie R, 122-3 du code de l'environnement
Le préfet de région,
VU la directive 201/S2/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concemant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Hi ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. #22-1, R.122-2 et R. 422-3 ;
VU la demande enregistrée sous le n°2013-166, déposée par M. Denis GRENOUILLET le 8 octobre 2013, considérés complète et publiée sur Internet, relative à une procédure d'autorisation pour dessoucher une surface de 1,4943 ha au lieu-dit « Pradelles » sur la commune de Ceilloux (63) :
VU la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé, de la commission spécialisée du comité de massif et du parc naturel régional Livrädois-Forez en date du 44 octobre 2015 ;
CONSIDERANT que le prolel présenté relève de la rubrique «51 a) - Défrichement sourñis à autorisation au titre de l'article L311-2 du code forestier at portant eur une superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 heclares».-du tableau annexé à l'article R122-2 du code de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par l'autorité compétente en matière d'envirénnément ;
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour motiver la décision de l'autorflé environnementale ;
CONSIDERANT que le projet consiste dessoucher 4 parcelles non miloyennes (n° 408-—
415-453 et 1030) pour une mise en état agricole ;
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques
du projet présenté, de sa localisation et de ses impaclis potentiels, les analyses qui seront réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement à laquelle H est soumis, seront suffisantes pour évaluer 8t prendré en compte les enjeux environnementaux.
152 153
212
ARRÊTE :
Article 1°
Le projet de dessouchage (défrichement) présenté par M. Denis GRENQOUILLET, concernant la commune dé Ceéllloux (63), n'est pas soumis à étude d'impact en application de la section première du chapitre 1 du titre 1! du livre premier du code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de Fartice R. 122-3 du code de
l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, ni du respect des réglementations en vigueur,
Articie 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement el du logement.
Article 4
Monsleurle directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le r ju, 201
Pour le préfet de région et par subdélégation,
l'adjoint du chef du service territoires, évaluation,
logement, énergie et paysages
Oliviér SARRIGOU
[Voies et délais de recours 7 À nn 1]
“out recours contentieux doit étre précédé d'un recours adntiniswaff sous peine d'urecsvabiiité du récours contentieux, Le recours adéistralf prend fa foime soit d'un recours gracieux, soft Œ'un recours Nérarchique. Le pétifonnairé a le cho mais ne peut en autun Gas cumuler fes deux fypes de recours adminietrafif,
Tout recqurs doit être formulé dans un détai de den mois 8 compter de la date de nafficatan da la décision visés. Le recours administraëf eusperu le défat du recours contenteux qui ne commencer à courir qu'à padit de la date de actfication de la décision relative au recours administraut
Otadresees vulre retours ?
+ Recours administratif
+ Recours gracieux
Prétet de région
48, boulavard Desaix - 83033 CLERMONT FERRAND cedex 51
r Récours hiérarchique
Ministre da l'écologis, du développement durable ei de l'énergie
Grande Arche Tour Pascal À st 8 82055 La Défense cedex
+ Recours contentiaux
Tibunal administralf de Clermont-Ferrand
6, cours Ssblon 83000 CLERMONT FERRAND