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Compte-Rendu - Délib 135 Budget Principal Ville Admission en non valeur de créances irrécouvrables
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib 135 Budget Principal Ville Admission en non valeur de créances irrécouvrables)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N° 2024/135
FINANCES LOCALES (7.10)
Budget Principal Ville : Admission en
non-valeur de créances irrécouvrables
Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
SG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le 13 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le 5 novembre deux mille vingt-quatre.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 28
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, M. DENTENER,
Adjoints,
Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA, M. Philippe DUHAMEL,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme ANDRE, Mme BOUQUET, M. LECLERCQ, M. MEIRLAND, Mme NUNS, Mme SCHOONHEERE, M. SOOTS, Mme BELVAL, M. COTTE, M. DECOOPMAN, Mme DEPELCHIN, Mme LIONET, M. TIBERGHIEN, Mme DAUCHEZ, M. PERLEIN, Mme REYNAERT,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme FLORQUIN-BLONDEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL
Absents ayant donné pouvoir : 5 Absents : 2
Mme FERLIN qui a donné pouvoir à Mme DORMION-ROUSSEZ M.FIOEN qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU
M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
Mme PATOUX qui a donné pouvoir à Mme ANDRE
ABSENTS :
M. DEBAECKER, Mme SCHERRIER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux
termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : M. Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024 n
Publié le Ss L
ID : 059-215902958-20241113-2024_135-DE
La demande d'admission en non-valeur relève de l'initiative du comptable public. Il la sollicite lorsqu'il
démontre que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l'exercice des
poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement reste possible.
L’irrécouvrabilité peut notamment trouver son origine dans la situation du débiteur et pour des motifs divers
tels que l’insolvabilité, un départ sans laisser d'adresse, un décès, l'absence d’héritiers, etc.
Monsieur le Trésorier Principal nous informe que des tiers restent redevables de diverses sommes.
Il s’agit de débiteurs pour lesquels les services de la Trésorerie d'Hazebrouck ont dressé un procès-verbal de
carence et pour lesquels le reste du est inférieur au seuil de poursuite.
Ces créances représentent un total de 30 299,07 €.
Après avis favorable de la Commission municipale chargée de l'étude des créances irrécouvrables en date du
7 novembre 2024,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
= De suivre l’avis de la Commission municipale chargée de l'étude des créances irrécouvrables et de placer cette somme en créances irrécouvrables :
= D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à annuler les produits communaux restant à recouvrer pour le montant de 30 299,07 € ;
- D'émettre des mandats de dépenses en couverture des titres de recettes admis en non-valeur ;
= De dire que les crédits ont été prévus au budget principal de l'exercice 2024 au chapitre 65, article
6541 « créances admises en non-valeur »:
3 De dire que les recouvrements intervenus après le 13 novembre 2024 seront inscrits en recettes
exceptionnelles sur le budget principal au chapitre 77, article 7714 « recouvrement sur créances admises en
non-valeur ».
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L’UNANIMITÉ
(33 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Vice-Président du Conseil
__ Départemental du Nord,
Valentin BELLEVAL Adrian MEIRLAND