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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 02 0124 Octroi Fonds de Concours A la Commune de Lagrange
Document publié le Lundi 1 janvier 2001
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 02 0124 Octroi Fonds de Concours A la Commune de Lagrange)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
EL
di DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
di Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE Publié le
ID : 040-200035541-20240206-2401C002_D_F-DE
= d’Armagnac Ÿ
Fe de ne
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 40
LT 41 3j
Date de la convocation :
29 janvier 2024
[_ N°002-0124 D
Objet _: Octroi d'un
fonds de concours à la
Commune de Lubbon.
fo Délibération PE)
exécutoire
Transmission en
Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Document certifié conforme
Le Président,
\ Philippe LATRY ee
Le Présulent certifie vous sa respon 5)
le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouver devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mots à compter du
Jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
K, eee en vigueur. Fr
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac J
=
L'an deux mil vingt-quatre et le 6 février à 19h, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE), Mme PETER (ARX); M. DUZAN
(BAUDIGNAN); M. BORDES (BETBEZER D’ARMAGNAC): M. PRAT
(BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY
(CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS): M. HERRERO
(ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme FRECHOU
(GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE) ; M. GAUBE et Mme MARIN
(LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; Mme LAMAUD (LAGRANGE) ;: M. PORTET
(LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE); Mme CAPOT (LUBBON): M.
DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) : Mme LARROUY ( PARLEBOSCQ); Mme CLAVE (RETJONS): M. LAFON
(RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETIES et
CAZENAVE, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée
(ROQUEFORT) ; M. GALIBERT (SAINT GOR) : Mme DUCOUDRE (SAINT
JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY et TARIS, Mme LAFFITTEAU (SAINT
JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA. Mme DUCOS
(SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU.
Secrétaire : M. LATREILLE.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
article 186 :
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V:
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de
CONCOUTS ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021.
la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes
de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont
TÉUNIES :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la
réalisation d'un équipement
= le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes,
adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils
municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lubbon pour des
travaux de construction d’une bergerie servant d’abri détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Lubbon un fonds de concours d'un
montant de 7 977.38€ (années 2025 et 2026) destiné au financement du projet exposé
dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération
concordante de la commune de à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versél
convention.
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240206-2401C002-D_F-DE
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de
Lubbon.
Fait et délibéré les jouf, mois et an que dessus
Au registre sont les si TES
Le Président, Philip ATRY
nauté He Communes
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