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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 03 0124 Octroi Fonds de Concours A la Commune de Vielle Soubiran
Document publié le Lundi 1 janvier 2001
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 03 0124 Octroi Fonds de Concours A la Commune de Vielle Soubiran)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
m0)
dé DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
‘ d’Armagnac _
fr Rens. de SRE à
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 40
Votants 41
& 2
Date de la convocation :
29 janvier 2024
É= N° 003-0124 \
Objet: Octroi d'un
fonds de concours à la
Commune de Vielle-
Soubiran.
NS D
a Délibération
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Ke LATRY )
os Président certifie sous 5a is
le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois a compter du
jour de sa transmisrion au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de La présente délibération qui sera publiée
et effichée conformément à la
Co en vViStieur. 7
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 W ar
EXTRAIT DU REGISTRE 1 Publié le Nr
ID : 040-200035541-20240206-2401C003_D_F-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac )
L'an deux mil vingt-quatre et le 6 février à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE), Mme PETER (ARX): M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. BORDES (BETBEZER D’ARMAGNAC); M. PRAT (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme FRECHOU (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE); M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; Mme LAMAUD (LAGRANGE) ; M. PORTET (LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE); Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAU) : Mme LARROUY ( PARLEBOSCQ) : Mme CLAVE (RETJONS); M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ;: Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. GALIBERT (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY et TARIS, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA. Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU.
Secrétaire : M. LATREILLE.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 :
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V :
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de CONCOUTS ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux CONCEMÉS
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Vielle-Soubiran pour des travaux de réhabilitation du local de chasse détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Vielle-Soubiran un fonds de concours d'un montant de 15 118.71€ (années 2024 à 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à
une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240206-2401C003_D_F-DE
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Vielle- Soubiran.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le P résident, Philippe LATRY