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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2019 086 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 4 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2019 086 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2019-086
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2019 Sommaire
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2019-05-27-010 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE
L’HÉBERGEMENT, DES SSR ET DE LA FILIÈRE GÉRIATRIQUE (2 pages) Page 4
01-2019-05-27-009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET
DE LA LOGISTIQUE (3 pages) Page 7
01-2019-05-27-012 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES AFFAIRES
GÉNÉRALES, DE LA QUALITÉ ET DES RELATIONS USAGERS (2 pages) Page 11
01-2019-05-27-005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES AFFAIRES
MÉDICALES ET DE LA STRATÉGIE (3 pages) Page 14
01-2019-05-27-007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES FINANCES
ET DE LA PERFORMANCE (3 pages) Page 18
01-2019-05-27-006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES (3 pages) Page 22
01-2019-05-27-013 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES SOINS (3
pages) Page 26
01-2019-05-27-008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES SYSTÈMES
D'INFORMATION ET DE L'ORGANISATION (3 pages) Page 30
01-2019-05-27-011 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES TRAVAUX
ET DES SERVICES TECHNIQUES (3 pages) Page 34
01-2019-05-27-004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION GÉNÉRALE (2
pages) Page 38
01-2019-05-27-014 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : INSTITUTS DE FORMATION
(2 pages) Page 41
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain
01-2019-06-04-001 - Arrete_modificatif-nomination-membres-COMED_4-juin-2019.pdf
(3 pages) Page 44
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-05-27-003 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur
le département de l'Ain (10 pages) Page 48
01-2019-05-29-002 - Avis favorable création ensemble commercial à Ferney-Voltaire (2
pages) Page 59
01-2019-05-29-003 - Décision favorable création cinéma à Ferney-Voltaire (2 pages) Page 62
01-2019-05-29-001 - Décision favorable création commerce de détail à
Saint-Genis-Pouilly (2 pages) Page 65
01-2019-05-24-003 - Extrait avis CDAC ZAC Ferney-Voltaire (1 page) Page 68
01-2019-05-24-004 - Extrait décision CDAC Saint-Genis-Pouilly (1 page) Page 70
01-2019-05-24-005 - Extrait décision CDACinéma Ferney-Voltaire (1 page) Page 72
2 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2019-06-03-001 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production (S.C.O.P.) - LA BATISSE à Virignin (2 pages) Page 74
3 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2019-05-27-010
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE
L’HÉBERGEMENT, DES SSR ET DE LA FILIÈRE
GÉRIATRIQUE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE L’HÉBERGEMENT, DES SSR ET DE LA
FILIÈRE GÉRIATRIQUE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-010 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE L’HÉBERGEMENT, DES SSR ET DE LA FILIÈRE GÉRIATRIQUE 4 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.41.14
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 01 19 9/ /0 02 29 9 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE E
L L’ ’H HE EB BE ER RG GE EM ME EN NT T, , D DE ES S S SS SR R E ET T D DE E L LA A F FI IL LI IE ER RE E G GE ER RI IA AT TR RI IQ QU UE E
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de
Madame Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de
Bourg-en-Bresse à compter du 27 mai 2019,
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer
la continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en
centres de gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions en date des :
8 juin 2015, portant nomination de Monsieur Lilian BROSSE, en qualité de Directeur
adjoint au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
DECIDE
Article 1 : Dispositions liminaires
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant
délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 : Actes afférents à la Direction de l’Hébergement et des Soins de Suite et
de Réadaptation
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation
est donnée à M. Lilian BROSSE, Directeur adjoint, pour signer, en ses lieu et place,
l’ensemble des actes relatifs à sa fonction, à l’exclusion :
Des courriers divers adressés :
Aux responsables des Autorités de Tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…),
Aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des
administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
Aux autorités politiques (Maires, Conseillers Généraux, Sénateurs, Députés, etc…).
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-010 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE L’HÉBERGEMENT, DES SSR ET DE LA FILIÈRE GÉRIATRIQUE 5 2
de l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lilian BROSSE, cette délégation est exercée par
Mme Nassima HOUMA, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 3 : Actes afférents à la garde administrative de direction
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,
donne délégation à Monsieur Lilian BROSSE pour signer, en ses lieux et place, l’ensemble des
actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et,
d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation à d’urgence,
nécessitant une prise de décision immédiate.
Monsieur Lilian BROSSE est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et
de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mai 2019
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Le Directeur Adjoint
Chargé de la Direction de l’Hébergement et
des Soins de Suite et de Réadaptation
Lilian BROSSE
______________________________________
L’Adjoint des Cadres Hospitaliers
Chargé de la Direction de l’Hébergement et
des Soins de Suite et de Réadaptation
Nassima HOUMA
______________________________________
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-010 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE L’HÉBERGEMENT, DES SSR ET DE LA FILIÈRE GÉRIATRIQUE 6 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2019-05-27-009
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 7 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE
Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.41.14
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 01 19 9/ /0 02 28 8 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S
A AC CH HA AT TS S E ET T D DE E L LA A L LO OG GI IS ST TI IQ QU UE E
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33
à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement
de Madame Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de
Bourg-en-Bresse à compter du 27 mai 2019,
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité
d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de
l'établissement en centres de gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions en date des :
6 mars 2017, portant nomination de Monsieur Gauthier ANSART, en qualité de
Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
DECIDE
Article 1 : Dispositions liminaires
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant
délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 : Actes afférents à la Direction des Services Economiques et Logistiques
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,
délégation est donnée à M. Gauthier ANSART, Directeur adjoint, pour signer, en ses lieu et
place, l’ensemble des actes relatifs à sa fonction, et notamment :
Les engagements de commandes, certifications de service fait dans le cadre des
marchés ou commandes inférieurs aux seuils réglementaires,
Les commandes de fonctionnement et investissement dans la limite de 20 000 € HT,
Les certificats administratifs (hors marché sans minimum et maximum),
Les NOTI 3 (rejet de candidature), les courriers d'explications,
Les avenants d'un montant inférieur à 20% du marché initial,
Les courriers en lien avec le fonctionnement des services économiques,
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 8 2
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de
congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des
contrats à durée déterminé).
Sont exclus du champ de la délégation :
des bons de commandes, imputables à la section d’investissement, d’un montant
égal ou supérieur à 20 000 € HT,
des bons de commandes, imputables à la section d’exploitation, d’un montant égal
ou supérieur à 20 000 € HT,
des marchés, contrats ou conventions,
des courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.)
o aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des
administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des
communes,
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs,
députés, etc.),
de l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives,
civiles ou pénales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gauthier ANSART, cette délégation est exercée
par Mmes Lucile MADELMONT et Claire LECOINTE attachées d’administration hospitalière à
la direction des services économiques et logistiques.
Article 3 : Actes afférents à la garde administrative de direction
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,
donne délégation à Monsieur Gauthier ANSART pour signer, en ses lieux et place, l’ensemble
des actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès,
et, d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation à d’urgence,
nécessitant une prise de décision immédiate.
Monsieur Gauthier ANSART est chargé, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de
Santé Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires
et de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les
tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mai 2019
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 9 3
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Le Directeur Adjoint
Chargé de la Direction des Services
Economiques et Logistiques
Gauthier ANSART
______________________________________
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Direction des Services Economiques et
Logistiques
Lucile MADELMONT
______________________________________
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Direction des Services Economiques et
Logistiques
Claire LECOINTE
______________________________________
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 10 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2019-05-27-012
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
AFFAIRES GÉNÉRALES, DE LA QUALITÉ ET DES
RELATIONS USAGERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES, DE LA QUALITÉ
ET DES RELATIONS USAGERS
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-012 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES, DE LA QUALITÉ ET DES RELATIONS USAGERS 11 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE
Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.41.14
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 01 19 9/ /0 03 31 1 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S
A AF FF FA AI IR RE ES S G GE EN NE ER RA AL LE ES S, , D DE E L LA A Q QU UA AL LI IT TE E E ET T D DE ES S R RE EL LA AT TI IO ON NS S U US SA AG GE ER RS S
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33
à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement
de Madame Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de
Bourg-en-Bresse à compter du 27 mai 2019,
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité
d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de
l'établissement en centres de gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions en date des :
21 décembre 2018, portant nomination de Madame Camille GIORDANO, en qualité
de Directrice adjointe du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;
DECIDE
Article 1 : Dispositions liminaires
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant
délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 : Actes afférents à la Direction des Affaires Générales, de la Qualité et
des Relations avec les Usagers
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,
délégation est donnée à Mme Camille GIORDANO, Directrice Adjointe, pour signer, en ses
lieu et place :
Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l’Etablissement,
Tous documents administratifs concernant les Affaires Générales, les relations avec
les usagers et la qualité,
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-012 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES, DE LA QUALITÉ ET DES RELATIONS USAGERS 12 2
congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des
contrats à durée déterminée).
Article 3 : Actes afférents à la garde administrative de direction
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,
donne délégation à Madame Camille GIORDANO, directrice adjointe pour signer, en ses lieux
et place, l’ensemble des actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux
déclarations de décès, et, d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une
situation à d’urgence, nécessitant une prise de décision immédiate.
Madame Camille GIORDANO est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution de la
présente décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de
Santé Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires
et de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les
tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mai 2019
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Le Directeur Adjoint
Chargé des Affaires Générales,
de la Qualité et des Relations avec les Usagers
Camille GIORDANO
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-012 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES, DE LA QUALITÉ ET DES RELATIONS USAGERS 13 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2019-05-27-005
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
AFFAIRES MÉDICALES ET DE LA STRATÉGIE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES ET DE LA
STRATÉGIE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES ET DE LA STRATÉGIE 14 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.41.14
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 01 19 9/ /0 02 24 4 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S
A AF FF FA AI IR RE ES S M ME ED DI IC CA AL LE ES S E ET T D DE E L LA A S ST TR RA AT TE EG GI IE E
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de
Madame Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de
Bourg-en-Bresse à compter du 27 mai 2019,
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer
la continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en
centres de gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions en date des :
15 mai 2017, portant nomination de Monsieur Guillaume GIRAUD, en qualité de
Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
DECIDE
Article 1 : Dispositions liminaires
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant
délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 : actes afférents à la Direction des Affaires Médicales et de la Stratégie
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation
est donnée à M. Guillaume GIRAUD, Directeur adjoint, pour signer, en ses lieu et place,
l’ensemble des documents relatifs à sa fonction :
Actes relatifs à la gestion des personnels médicaux
o Recrutement des personnels médicaux,
o Formation médicale continue (décisions et conventions de formation, ordres de
mission ; états de remboursement),
o Tableaux de gardes et astreintes médicales,
o Tableaux de service,
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES ET DE LA STRATÉGIE 15 2
o Autorisation d’absence,
o Note de service concernant le secteur des affaires médicales,
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de
congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des
contrats à durée déterminé).
Actes relatifs à la recherche clinique :
o Tous documents relatifs aux programmes de recherche auxquels le Centre
Hospitalier de Bourg en Bresse est associé,
o Tous actes de gestion courante relevant de ce secteur d’attribution.
Sont exclus du champ de la délégation :
La signature des contrats d’activité libérale,
La signature de conventions de partenariat avec d’autres structures hospitalières,
publiques ou privés,
les actes en matière disciplinaire,
les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services es
administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs,
députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume GIRAUD, cette délégation est
exercée par Mme Audrey SEVIN, attachée d’administration hospitalière aux affaires médicales.
Article 3 : Actes afférents à la garde administrative de direction
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,
donne délégation à M. Guillaume GIRAUD, pour signer, en ses lieux et place, l’ensemble des
actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et,
d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation à d’urgence,
nécessitant une prise de décision immédiate.
Monsieur Guillaume GIRAUD est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et
de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES ET DE LA STRATÉGIE 16 3
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mai 2019
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Le Directeur Adjoint
Chargé des Affaires Médicales et de la
Stratégie
Guillaume GIRAUD
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Direction des Affaires Médicales et de la
Stratégie
Audrey SEVIN
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES ET DE LA STRATÉGIE 17 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2019-05-27-007
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
FINANCES ET DE LA PERFORMANCE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PERFORMANCE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PERFORMANCE 18 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE
Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.41.14
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 01 19 9/ /0 02 26 6 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S
F FI IN NA AN NC CE ES S E ET T D DE E L LA A P PE ER RF FO OR RM MA AN NC CE E
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33
à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement
de Madame Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de
Bourg-en-Bresse à compter du 27 mai 2019,
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité
d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de
l'établissement en centres de gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions en date des :
27 février 2018, portant nomination de Monsieur Thibault CHEVALARD, en qualité
de Directeur adjoint du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
DECIDE
Article 1 : Dispositions liminaires
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant
délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 : Actes afférents à la Direction des Finances et de la Performance
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,
délégation est donnée à M. Thibault CHEVALARD, Directeur adjoint, pour signer, en ses
lieu et place les documents administratifs relatifs à sa fonction, et notamment :
les bordereaux de recettes
les bordereaux de mandats
le mandatement des charges de la classe 6, à l’exception des charges de personnel,
et l’émission des titres de recettes
les tirages et remboursements sur emprunts et lignes de trésorerie
les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PERFORMANCE 19 2
congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des
contrats à durée déterminé).
les notes de service, concernant le secteur des affaires financières
les actes et documents relatifs au fonctionnement du Bureau des Entrées
Sont exclus du champ de la délégation :
Les marchés, contrats ou conventions,
Les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.)
o aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des
administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs,
députés, etc.),
L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives,
civiles ou pénales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibault CHEVALARD, cette délégation est
exercée par Mmes Véronique MUGNIER et Marie-Christine POINTET, attachées
d’administration hospitalière à la direction des Finances et de la Performance.
Article 3 : Actes afférents à la garde administrative de direction
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,
donne délégation à Monsieur Thibault CHEVALARD pour signer, en ses lieux et place,
l’ensemble des actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations
de décès, et, d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation à
d’urgence, nécessitant une prise de décision immédiate.
Article 4 : Délégations de signature dans le cadre des fonctions d’ordonnateur des
dépenses et des recettes du chef d’établissement
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, et
ordonnateur des dépenses, délégation est donnée à M. Thibault CHEVALARD, Directeur
adjoint, chargé de la Direction des Finances et de la Performance, pour signer, en ses lieu et
place, les actes relatifs à :
l’ordonnancement de l’ensemble des dépenses de l’Etablissement,
l’ordonnancement de l’ensemble des recettes d’exploitation,
l’ordonnancement de l’ensemble des recettes et des dépenses
d’investissement,
la certification du service fait apposée sur les factures avant leur mandatement,
Monsieur Thibault CHEVALARD est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PERFORMANCE 20 3
Santé Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires
et de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les
tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mai 2019
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Le Directeur Adjoint
Chargé de la Direction des Finances et de la
Performance
Thibault CHEVALARD
______________________________________
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Direction des Finances et de la Performance
Véronique MUGNIER
______________________________________
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Direction des Finances et de la Performance
Marie-Christine POINTET
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PERFORMANCE 21 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2019-05-27-006
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 22 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.41.14
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 01 19 9/ /0 02 25 5 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S
R RE ES SS SO OU UR RC CE ES S H HU UM MA AI IN NE ES S
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de
Madame Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de
Bourg-en-Bresse à compter du 27 mai 2019,
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer
la continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en
centres de gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions en date des :
1er janvier 2018, portant nomination de Madame Valérie MAITRE-BOULLY, en qualité
d’Attachée d’Administration au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;
DECIDE
Article 1 : Dispositions liminaires
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant
délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 : actes afférents à la Direction des Ressources Humaines
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation
est donnée à Mme Valérie MAITRE-BOULLY, Attachée d’Administration Hospitalière, pour
signer, en ses lieu et place les actes relatifs aux secteurs suivants :
Secteur carrières : décisions d’avancement d’échelon ou de grade, de mise en stage, de
titularisation, de reclassement collectif, décisions d’attribution et fin de prime
d’assistant de pôle, d’indemnités forfaitaires, de nouvelle bonification indiciaire,
d’utilisation de véhicules personnels, d’indemnités de logement, décisions liées aux
sanctions, contrats à durée déterminés et avenants, détachement syndical, évaluations
et notations du personnel non médical, etc.,
Secteur absentéisme :
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 23 2
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie
ordinaire, temps partiel thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d’office
pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant un congé pour
maternité, prolongation de suspension de temps partiel, etc.,
Courriers et fiches signalétique pour accident du travail ou de trajet, maladie
professionnelle,
Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une
rechute au titre d’un accident du travail, refus de reconnaissance d’une maladie
professionnelle, retraite pour invalidité,
Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de
congé de paternité, décisions de temps partiel, de radiation des cadres, de mise en
disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental, de réintégration,
d’attribution de congés bonifiés, de solidarité familiale, de recrutement par voie de
mutation,
Secteur paie et gestion : décision de changement d’affectation,
Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins
d’inscription, note de service, convention de formation, ordres de mission, convocations
issues de Gestform, convocations pour la commission de formation, formulaire de
demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais
pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un
marché, devis, mise en paiement, etc.,
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de
congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des
contrats à durée déterminé).
Sont exclus du champ de la délégation :
tous les actes :
o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A,
o liés au personnel médical,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services es
administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs,
députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MAITRE-BOULLY, cette délégation est
exercée par Mme Nathalie PANNECOUCKE, attachée d’administration hospitalière.
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 24 3
Mme Valérie MAITRE-BOULLY est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et
de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mai 2019
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
L’attachée d’Administration Hospitalière
Mme Valérie MAITRE-BOULLY
L’attachée d’Administration Hospitalière
Mme Nathalie PANNECOUCKE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 25 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2019-05-27-013
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
SOINS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES SOINS
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-013 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES SOINS 26 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.41.14
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 01 19 9/ /0 03 32 2 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S S SO OI IN NS S
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de
Madame Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de
Bourg-en-Bresse à compter du 27 mai 2019,
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer
la continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en
centres de gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions en date des :
22 février 2018, portant nomination de Monsieur Denis COCARD, en qualité de
Directeur des soins, Coordonnateur Général des Soins au Centre Hospitalier de Bourg-
en-Bresse ;
DECIDE
Article 1 : Dispositions liminaires
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant
délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 : Actes afférents à la Direction des Soins
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation
est donnée à M. Denis COCARD, Directeur des soins, pour signer, en ses lieu et place,
l’ensemble des actes relevant de son domaine de compétences, et notamment s’agissant des
personnels soignants, de rééducation et médicaux techniques :
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de
congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des
contrats à durée déterminé).
L’établissement des tableaux prévisionnels de service,
Les conventions de stage concernant les services de soins à l’exception de celles
supposant une rémunération,
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-013 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES SOINS 27 2
Les notes de service concernant le secteur de la direction des soins.
Sont exclus de cette délégation :
Les courriers divers adressés :
Aux responsables des Autorités de Tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…)
Aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des
administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
Aux autorités politiques (Maires, Conseillers Généraux, Sénateurs, Députés, etc…),
L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis COCARD, cette délégation est exercée par
Mme Sylvie BRUN, Cadre Supérieur de Santé.
Article 3 : Actes afférents à la garde administrative de direction
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,
donne délégation à Monsieur Denis COCARD pour signer, en ses lieux et place, l’ensemble des
actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et,
d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation à d’urgence,
nécessitant une prise de décision immédiate.
Monsieur Denis COCARD est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et
de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mai 2019
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-013 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES SOINS 28 3
Le Directeur des Soins
Denis COCARD
___________________________________
Le Cadre Supérieur de Santé
Sylvie BRUN
__________________________________
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-013 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES SOINS 29 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2019-05-27-008
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE
L'ORGANISATION
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE
L'ORGANISATION
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE L'ORGANISATION 30 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE
Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.41.14
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 01 19 9/ /0 02 27 7 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S
S SY YS ST TE EM ME ES S D D’ ’I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N E ET T D DE E L L’ ’O OR RG GA AN NI IS SA AT TI IO ON N
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33
à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement
de Madame Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de
Bourg-en-Bresse à compter du 27 mai 2019,
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité
d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de
l'établissement en centres de gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions en date des :
27 février 2015, portant nomination de Monsieur Vincent ORY, en qualité de
Directeur adjoint du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
DECIDE
Article 1 : Dispositions liminaires
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant
délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 : Actes afférents à la Direction des Systèmes d’Information et de
l’Organisation
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,
délégation est donnée à M. Vincent ORY, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et
place les documents administratifs relatifs à sa fonction, et notamment :
les commandes des services rattachés à la direction dont il a la charge :
o jusqu'à 20 000€ HT pour l'exploitation
o jusqu'à 20 000€ HT pour l'investissement
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE L'ORGANISATION 31 2
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de
congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des
contrats à durée déterminée).
Les notes de service, concernant le secteur des systèmes d’information et de
l’organisation
Sont exclus du champ de la délégation :
Les marchés, contrats ou conventions,
Les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.)
o aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des
administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs,
députés, etc.),
L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives,
civiles ou pénales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent ORY, cette délégation est exercée par
M. Thomas PLANTARD, Ingénieur Hospitalier à la direction des Systèmes d’Information et de
l’Organisation.
Article 3 : Actes afférents à la garde administrative de direction
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,
donne délégation à Monsieur Vincent ORY pour signer, en ses lieux et place, l’ensemble des
actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et,
d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation à d’urgence,
nécessitant une prise de décision immédiate.
Monsieur Vincent ORY est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de
Santé Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires
et de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les
tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mai 2019
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE L'ORGANISATION 32 3
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Le Directeur Adjoint
Chargé des Systèmes d’Information et de
l’Organisation
Vincent ORY
______________________________________
L’Ingénieur Principal Hospitalier
Direction des Systèmes d’Information et de
l’Organisation
Thomas PLANTARD
______________________________________
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE L'ORGANISATION 33 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2019-05-27-011
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES TRAVAUX ET DES SERVICES
TECHNIQUES
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-011 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUES 34 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.41.14
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 01 19 9/ /0 03 30 0 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S
S SE ER RV VI IC CE ES S T TE EC CH HN NI IQ QU UE ES S E ET T D DE ES S T TR RA AV VA AU UX X
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de
Madame Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de
Bourg-en-Bresse à compter du 27 mai 2019,
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer
la continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en
centres de gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions en date des :
21 septembre 2017, portant détachement de Monsieur Gilbert EYRAUD VIANES, en
date du 1er novembre 2017, en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de
Bourg en Bresse ;
DECIDE
Article 1 : Dispositions liminaires
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant
délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 : Actes afférents à la Direction des Services Techniques et des Travaux,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation
est donnée à M. Gilbert EYRAUD VIANES, Directeur adjoint, pour signer, en ses lieu et place
:
Les correspondances et pièces diverses relatives aux attributions et compétences de la
direction dont il a la charge,
Les engagements de commandes, certifications de service fait dans le cadre des
marchés ou commandes inférieurs aux seuils réglementaires,
Tous actes de gestion courante, notamment bons de commande, factures en
exploitation d’un montant inférieur à 20 000 € HT et en investissement d’un montant
inférieur à 20 000 € HT,
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-011 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUES 35 2
L’ensemble des avenants des marchés relatifs dans la limite d’un montant cumulé
d’évolution de 5% par rapport au montant du marché initial.
Des mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques
Des notes de service concernant le secteur des services techniques et des travaux.
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de
congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des
contrats à durée déterminé).
Sont exclus de cette délégation :
Les courriers divers adressés :
Aux responsables des Autorités de Tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…)
Aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des
administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
Aux autorités politiques (Maires, Conseillers Généraux, Sénateurs, Députés, etc…)
L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert EYRAUD VIANES, cette délégation est
exercée par M. Thomas BRICHE, ingénieur.
Article 3 : Actes afférents à la garde administrative de direction
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,
donne délégation à Monsieur Gilbert EYRAUD VIANES pour signer, en ses lieux et place,
l’ensemble des actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations
de décès, et, d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation à
d’urgence, nécessitant une prise de décision immédiate.
Monsieur Gilbert EYRAUD VIANES est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et
de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mai 2019
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-011 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUES 36 3
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Le Directeur Adjoint
Chargé de la Direction des Services
Techniques et Travaux
Gilbert EYRAUD-VIANES
______________________________________
L’Ingénieur Hospitalier
Direction des Services Techniques et
Travaux
Thomas BRICHE
______________________________________
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-011 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUES 37 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2019-05-27-004
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION
GÉNÉRALE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION GÉNÉRALE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION GÉNÉRALE 38 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.41.14
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 01 19 9/ /0 02 23 3 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N G GE EN NE ER RA AL LE E
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de
Madame Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de
Bourg-en-Bresse à compter du 27 mai 2019,
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer
la continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en
centres de gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions en date des :
27 février 2015, portant nomination de Monsieur Vincent ORY, en qualité de
Directeur adjoint du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;
8 juin 2015, portant nomination de Monsieur Lilian BROSSE, en qualité de Directeur
adjoint au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
DECIDE
Article 1 : Dispositions liminaires
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant
délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 : Délégations de signature dans le cadre de l’exercice des fonctions
administratives de chef d’établissement
2.1 : Actes afférents au Secrétariat Général et à tout autre domaine ne
relevant pas de la gestion d’une Direction spécifique
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation
est donnée à M. Vincent ORY, Directeur adjoint chargé des Systèmes d’Information et de
l’Organisation, pour signer, en ses lieu et place :
L’ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l’établissement,
Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l’Etablissement,
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION GÉNÉRALE 39 2
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation
d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée
déterminée).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent ORY, cette délégation est exercée par
M. Lilian BROSSE, Secrétaire Général.
2.2 : Actes afférents à la garde administrative de direction
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,
donne délégation à MM. Vincent ORY et Lilian BROSSE, pour signer, en ses lieux et place,
l’ensemble des actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations
de décès, et, d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation à
d’urgence, nécessitant une prise de décision immédiate.
Messieurs Vincent ORY et Lilian BROSSE sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et
de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mai 2019
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Le Directeur Adjoint
Chargé des Systèmes d’Information et de
l’Organisation
Vincent ORY
Secrétaire Général
Lilian BROSSE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : DIRECTION GÉNÉRALE 40 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2019-05-27-014
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : INSTITUTS DE
FORMATION
DÉLÉGATION DE SIGNATURE : INSTITUTS DE FORMATION
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-014 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : INSTITUTS DE FORMATION 41 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.41.14
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 01 19 9/ /0 03 33 3 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : I IN NS ST TI IT TU UT TS S D DE E
F FO OR RM MA AT TI IO ON N
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de
Madame Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de
Bourg-en-Bresse à compter du 27 mai 2019,
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer
la continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en
centres de gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions en date des :
20 juillet 2018, portant nomination de Madame Aline COMMENGE, en qualité de
Directrice des Soins, au Centre Hospitalier de Bourg en Bresse,
DECIDE
Article 1 : Dispositions liminaires
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant
délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 : Actes afférents à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et Aides-
Soignants
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation
est donnée à Mme Aline COMMENGE Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers
et Aides-Soignants, sans préjudice des compétences propres qu’elle détient des dispositions de
l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux et de celui du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier modifiés, pour
signer, en ses lieu et place :
L’ensemble des actes et conventions de nature pédagogique relevant de son
fonctionnement et de la scolarité des élèves,
Les notes de service concernant le secteur des instituts de formation.
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-014 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : INSTITUTS DE FORMATION 42 2
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de
congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des
contrats à durée déterminé).
Sont exclus de cette délégation :
Les engagements de dépenses et la signature de marchés publics,
Les courriers divers adressés :
Aux responsables des Autorités de Tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…)
Aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des
administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
Aux autorités politiques (Maires, Conseillers Généraux, Sénateurs, Députés, etc…)
L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
Madame Aline COMMENGE est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et
de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mai 2019
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
La Directrice de l’IFSI/IFAS
Aline COMMENGE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-014 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE : INSTITUTS DE FORMATION 43 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2019-06-04-001
Arrete_modificatif-nomination-membres-COMED_4-juin-
2019.pdf
Arrete_modificatif-nomination-membres-COMED_4-juin-2019.pdf
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-06-04-001 - Arrete_modificatif-nomination-membres-COMED_4-juin-2019.pdf 44 PRÉFET DE L'AIN
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant nomination des membres
de la commission de médiation DALO du département de l’Ain
Le préfet de l’Ain,
Vu l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, modifié par la loi n° 2017-86 relative et l’égalité et la citoyenneté ;
Vu les articles R. 441-13 et suivants du même code ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions en matière de demande et d’attribution de logement social ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2017 ;
Vu l’arrêté modificatif du 30 octobre 2017,
Vu l’arrêté modificatif du 20 juin 2018,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ;
A R R Ê T E
Article 1
La commission de médiation, chargée d’examiner les recours amiables portés par les requérants se compose comme suit :
M. Dominique MACQUART, président
1) Un collège de trois représentants des services déconcentrés de l’Etat :
le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ou son représentant.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale – 9 rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Téléphone : 04 74 32 55 00 (standard)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle Insertion et Logement
Unité Logement
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-06-04-001 - Arrete_modificatif-nomination-membres-COMED_4-juin-2019.pdf 45 2) Trois représentants des collectivités territoriales
Un représentant du conseil départemental :
M. Pierre USEO, responsable du domaine Logement (titulaire)
Mme Agnès CHEVALIER, chargée de gestion logement (suppléante).
Deux représentants des communes du département :
M. Daniel RAPHOZ, maire de Ferney-Voltaire (titulaire)
M. Philippe JAMME, maire de Verjon (titulaire)
Mme Sylvie VIRICEL, maire de Miribel (suppléant)
M. Michel PERRAUD, maire d’Oyonnax (suppléant).
3) Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement- foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale œuvrant dans le département
Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
Mme Catherine GUICHARD, responsable du service politiques sociales de Dynacité (titulaire)
M. Marc-Thomas DIMIER, responsable des agences immobilières de la Semcoda (suppléant).
Un représentant d’organismes bénéficiant d’un agrément pour des activités de maîtrise d’ouvrage d’insertion ou d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
M. Pierre HARDANT, association Accueil Gessien (titulaire)
M. Hervé CHESNEL, Habitat et Humanisme (suppléant).
Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
M. Olivier de VESVROTTE, association Alfa3A (titulaire)
Mme Delphine MEUGNIER, Adoma (suppléant).
4) Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département
Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :
M. Claude PERRIAUD, confédération syndicale des familles (titulaire). M. Henri AURIOL, confédération nationale du logement (suppléant).
Deux représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
M. Jean CONVERT, association ADSEA (titulaire)
Mme Marielle MICHEL, association ORSAC (suppléante)
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-06-04-001 - Arrete_modificatif-nomination-membres-COMED_4-juin-2019.pdf 46 Mme Nora CARROT, association Tremplin (SIAO) (titulaire)
Mme Annick CARRAZ, association UDAF01 (suppléante).
Article 2
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, à compter de la date de l’arrêté du 27 avril 2017, soit jusqu’au 26 avril 2020.
Cette limitation à trois mandats ne s’applique pas pour le collège des représentants des services déconcentrés.
Article 4
Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Secrétariat de la commission de médiation – 9, rue de la Grenouillère – CS 60425 – 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Article 5
La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
Article 6
Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission de médiation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 juin 2019
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
3
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-06-04-001 - Arrete_modificatif-nomination-membres-COMED_4-juin-2019.pdf 47 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-05-27-003
Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages
de l'eau sur le département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-27-003 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain 48 Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
PRÉFET DE L'AIN
ARRÊTÉ PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE CERTAINS USAGES DE L’EAU SUR LE DÉPARTEMENT DE L’AIN
Le préfet de l’Ain
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône – Méditerranée 2016-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain ;
Vu les conclusions du comité de vigilance sécheresse du 24 mai 2019 ;
Considérant que, depuis plusieurs années consécutives, le secteur de la Dombes connaît des déficits pluviométriques conséquents, notamment en période automnale et hivernale, qui ne favorisent pas la recharge de l’aquifère « Dombes – Certines » ;
Considérant que les pluies de ce printemps n'ont pas permis de recharger l’aquifère « Dombes – Certines » et que son niveau continue de baisser ;
Considérant que, au regard du faisceau d’indicateurs défini à l'article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse susvisé, le bassin de gestion eaux souterraines « Dombes – Certines » est passé en situation d’alerte renforcée ;
Considérant que les niveaux des ressources des bassins de gestion eaux souterraines « Plaine de l’Ain » et « Pays de Gex » justifient un placement en situation de vigilance ;
Considérant que les prévisions de Météo-France n'annoncent pas de cumuls de pluie significatifs pour les 10 jours à venir ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 AVRIL 2019
L'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2019 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain est supprimé et remplacé par le présent arrêté.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-27-003 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain 49 ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DES SITUATIONS DE GESTION
Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Bassins de gestion Niveau de seuil
Bresse Au-dessus des seuils
Dombes Au-dessus des seuils
Bugey Au-dessus des seuils
Haut Rhône Au-dessus des seuils
Pour les eaux souterraines, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Bassins de gestion Niveau de seuil
Dombes – Certines Alerte renforcée
Plaine de l'Ain Vigilance
Pays de Gex Vigilance
La carte précisant la situation de gestion des eaux souterraines figure en annexe numéro 1 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 2.
ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTIONS
Sur les communes placées en situation d’alerte renforcée, les prélèvements et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits, conformément aux dispositions définies au sein de l'annexe 7 de l'arrêté-cadre du 16 avril 2019 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain. Les mesures de restrictions qui s‘appliquent figurent en annexe numéro 3 du présent arrêté.
Toutefois, les prélèvements dans le Rhône et la Saône ne sont pas concernés par les présentes mesures de restrictions.
Pour les communes placées en situation de vigilance, les usagers sont invités à économiser leur consommation d’eau afin de retarder au maximum l’instauration de mesures de restrictions. La situation de vigilance n’induit aucune mesure de restriction imposée.
Débit réservé : il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à partir de sa date de signature et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2019.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-27-003 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain 50 Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l'expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché en mairie de chaque commune concernée et mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Ain, conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement.
Il sera, en outre, publié :
• au recueil des actes administratifs de la préfecture,
• sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr/.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 27 mai 2019
Le préfet
Signé : Arnaud COCHET
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-27-003 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain 51 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-27-003 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain 52 Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux souterraines"
1/3
Nom de la commune Code Insee
L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT 01001 Dombes - Certines Alerte renforcée
AMBERIEU-EN-BUGEY 01004 Plaine de l'Ain Vigilance
AMBERIEUX-EN-DOMBES 01005 Dombes - Certines Alerte renforcée
AMBRONAY 01007 Plaine de l'Ain Vigilance
AMBUTRIX 01008 Plaine de l'Ain Vigilance
ARS-SUR-FORMANS 01021 Dombes - Certines Alerte renforcée
BALAN 01027 Plaine de l'Ain Vigilance
BANEINS 01028 Dombes - Certines Alerte renforcée
BELIGNEUX 01032 Plaine de l'Ain Vigilance
BEYNOST (Nord Côtière) 01043 Dombes - Certines Alerte renforcée
BIRIEUX 01045 Dombes - Certines Alerte renforcée
BIZIAT 01046 Dombes - Certines Alerte renforcée
BLYES 01047 Plaine de l'Ain Vigilance
LA BOISSE (Nord Côtière) 01049 Dombes - Certines Alerte renforcée
BOULIGNEUX 01052 Dombes - Certines Alerte renforcée
BOURG-EN-BRESSE 01053 Dombes - Certines Alerte renforcée
BOURG-SAINT-CHRISTOPHE 01054 Plaine de l'Ain Vigilance
BRESSOLLES 01062 Plaine de l'Ain Vigilance
BUELLAS 01065 Dombes - Certines Alerte renforcée
CERTINES 01069 Dombes - Certines Alerte renforcée
CESSY 01071 Pays de Gex Vigilance
CHALAMONT 01074 Dombes - Certines Alerte renforcée
CHALEINS 01075 Dombes - Certines Alerte renforcée
CHALLEX 01078 Pays de Gex Vigilance
CHANEINS 01083 Dombes - Certines Alerte renforcée
CHANOZ-CHATENAY 01084 Dombes - Certines Alerte renforcée
LA CHAPELLE-DU-CHATELARD 01085 Dombes - Certines Alerte renforcée
CHARNOZ-SUR-AIN 01088 Plaine de l'Ain Vigilance
CHATEAU-GAILLARD 01089 Plaine de l'Ain Vigilance
CHATENAY 01090 Dombes - Certines Alerte renforcée
CHATILLON-LA-PALUD 01092 Plaine de l'Ain Vigilance
CHATILLON-SUR-CHALARONNE 01093 Dombes - Certines Alerte renforcée
CHAVEYRIAT 01096 Dombes - Certines Alerte renforcée
CHAZEY-SUR-AIN 01099 Plaine de l'Ain Vigilance
CHEVRY 01103 Pays de Gex Vigilance
CIVRIEUX 01105 Dombes - Certines Alerte renforcée
COLLONGES 01109 Pays de Gex Vigilance
CONDEISSIAT 01113 Dombes - Certines Alerte renforcée
CRANS 01129 Dombes - Certines Alerte renforcée
CROZET 01135 Pays de Gex Vigilance
CRUZILLES-LES-MEPILLAT 01136 Dombes - Certines Alerte renforcée
DAGNEUX 01142 Plaine de l'Ain Vigilance
DIVONNE-LES-BAINS 01143 Pays de Gex Vigilance
DOMPIERRE-SUR-VEYLE 01145 Dombes - Certines Alerte renforcée
DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE 01146 Dombes - Certines Alerte renforcée
DOUVRES 01149 Plaine de l'Ain Vigilance
DRUILLAT 01151 Dombes - Certines Alerte renforcée
ECHENEVEX 01153 Pays de Gex Vigilance
FARAMANS 01156 Dombes - Certines Alerte renforcée
FARGES 01158 Pays de Gex Vigilance
FERNEY-VOLTAIRE 01160 Pays de Gex Vigilance
Bassin de gestion
"eaux souterraines"
Situation de
sécheresse
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-27-003 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain 53 Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux souterraines"
2/3
Nom de la commune Code Insee Bassin de gestion "eaux souterraines" Situation de sécheresse
FRANCHELEINS 01165 Dombes - Certines Alerte renforcée
FRANS 01166 Dombes - Certines Alerte renforcée
GEX 01173 Pays de Gex Vigilance
GRILLY 01180 Pays de Gex Vigilance
ILLIAT 01188 Dombes - Certines Alerte renforcée
JOYEUX 01198 Dombes - Certines Alerte renforcée
JUJURIEUX 01199 Plaine de l'Ain Vigilance
LAGNIEU 01202 Plaine de l'Ain Vigilance
LAIZ 01203 Dombes - Certines Alerte renforcée
LAPEYROUSE 01207 Dombes - Certines Alerte renforcée
LENT 01211 Dombes - Certines Alerte renforcée
LEYMENT 01213 Plaine de l'Ain Vigilance
LOYETTES 01224 Plaine de l'Ain Vigilance
MARLIEUX 01235 Dombes - Certines Alerte renforcée
MEXIMIEUX 01244 Plaine de l'Ain Vigilance
MIONNAY 01248 Dombes - Certines Alerte renforcée
MIRIBEL (Nord Côtière) 01249 Dombes - Certines Alerte renforcée
MISERIEUX 01250 Dombes - Certines Alerte renforcée
MONTAGNAT 01254 Dombes - Certines Alerte renforcée
MONTCEAUX 01258 Dombes - Certines Alerte renforcée
MONTCET 01259 Dombes - Certines Alerte renforcée
LE MONTELLIER 01260 Dombes - Certines Alerte renforcée
MONTHIEUX 01261 Dombes - Certines Alerte renforcée
MONTLUEL 01262 Dombes - Certines Alerte renforcée
MONTRACOL 01264 Dombes - Certines Alerte renforcée
NEUVILLE-LES-DAMES 01272 Dombes - Certines Alerte renforcée
NEUVILLE-SUR-AIN 01273 Plaine de l'Ain Vigilance
NEYRON (Nord Côtière) 01275 Dombes - Certines Alerte renforcée
NIEVROZ 01276 Plaine de l'Ain Vigilance
ORNEX 01281 Pays de Gex Vigilance
PERON 01288 Pays de Gex Vigilance
PERONNAS 01289 Dombes - Certines Alerte renforcée
PEROUGES 01290 Plaine de l'Ain Vigilance
PIZAY 01297 Dombes - Certines Alerte renforcée
LE PLANTAY 01299 Dombes - Certines Alerte renforcée
PONT-D'AIN 01304 Plaine de l'Ain Vigilance
PONT-DE-VEYLE 01306 Dombes - Certines Alerte renforcée
POUGNY 01308 Pays de Gex Vigilance
PREVESSIN-MOENS 01313 Pays de Gex Vigilance
PRIAY 01314 Plaine de l'Ain Vigilance
RANCE 01318 Dombes - Certines Alerte renforcée
RELEVANT 01319 Dombes - Certines Alerte renforcée
RIGNIEUX-LE-FRANC 01325 Dombes - Certines Alerte renforcée
ROMANS 01328 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-ANDRE-DE-CORCY 01333 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT 01334 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX 01335 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC 01336 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINTE-CROIX 01342 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-DENIS-LES-BOURG 01344 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-DENIS-EN-BUGEY 01345 Plaine de l'Ain Vigilance
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-27-003 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain 54 Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux souterraines"
3/3
Nom de la commune Code Insee Bassin de gestion "eaux souterraines" Situation de sécheresse
SAINT-DIDIER-DE-FORMANS 01347 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-ELOI 01349 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE 01351 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINTE-EUPHEMIE 01353 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-GENIS-POUILLY 01354 Pays de Gex Vigilance
SAINT-GEORGES-SUR-RENON 01356 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-GERMAIN-SUR-RENON 01359 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE 01360 Pays de Gex Vigilance
SAINT-JEAN-DE-NIOST 01361 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX 01362 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-JEAN-LE-VIEUX 01363 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINTE-JULIE 01366 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE 01368 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-JUST 01369 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-MARCEL 01371 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-MARTIN-DU-MONT 01374 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST (Nord Côtière) 01376 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS 01378 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINT-MAURICE-DE-REMENS 01379 Plaine de l'Ain Vigilance
SAINT-NIZIER-LE-DESERT 01381 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINTE-OLIVE 01382 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-PAUL-DE-VARAX 01383 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-REMY 01385 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS 01389 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-VULBAS 01390 Plaine de l'Ain Vigilance
SANDRANS 01393 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAUVERNY 01397 Pays de Gex Vigilance
SAVIGNEUX 01398 Dombes - Certines Alerte renforcée
SEGNY 01399 Pays de Gex Vigilance
SERGY 01401 Pays de Gex Vigilance
SERVAS 01405 Dombes - Certines Alerte renforcée
SULIGNAT 01412 Dombes - Certines Alerte renforcée
THOIRY 01419 Pays de Gex Vigilance
TOSSIAT 01422 Dombes - Certines Alerte renforcée
TOUSSIEUX 01423 Dombes - Certines Alerte renforcée
TRAMOYES 01424 Dombes - Certines Alerte renforcée
LA TRANCLIERE 01425 Dombes - Certines Alerte renforcée
VALEINS 01428 Dombes - Certines Alerte renforcée
VANDEINS 01429 Dombes - Certines Alerte renforcée
VARAMBON 01430 Plaine de l'Ain Vigilance
VAUX-EN-BUGEY 01431 Plaine de l'Ain Vigilance
VERSAILLEUX 01434 Dombes - Certines Alerte renforcée
VERSONNEX 01435 Pays de Gex Vigilance
VESANCY 01436 Pays de Gex Vigilance
VILLARS-LES-DOMBES 01443 Dombes - Certines Alerte renforcée
VILLENEUVE 01446 Dombes - Certines Alerte renforcée
VILLETTE-SUR-AIN 01449 Plaine de l'Ain Vigilance
VILLIEU-LOYES-MOLLON 01450 Plaine de l'Ain Vigilance
VONNAS 01457 Dombes - Certines Alerte renforcée
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-27-003 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain 55 ANNEXE 3 : mesures de gestion adaptées à la situation de la ressource en eau
Mesures de portée générale :
Les restrictions suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, pompage en rivière$), à l’exception des réserves d’eau constituées en période de hautes eaux ou des eaux de pluie récupérées (stockage d'eau, retenue collinaire).
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier), des impératifs sanitaires.
Débit réservé dans les cours d’eau : en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d’information du public. Les citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-27-003 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain 56 Alerte renforcée Exceptions
Mesures de limitations
ou interdictions
générales hors usages
agricole et industriel
À PARTIR DE TOUTES
RESSOURCES
HORS STOCKAGE
D'EAUX PLUVIALES
Lavage des voitures
Interdit, hors stations professionnelles équipées de
lances « haute pression » ou d’un système de
recyclage de l’eau
Véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière!) et pour les actions
liées à la sécurité
Vidange et remplissage des piscines de
plus de 5 m³ à usage uni-familial
Interdit hors appoints en eau nécessaires au cours de
la saison
Les besoins de chantier de piscine en cours
de construction
Lavage des voiries et cours Interdit Impératif sanitaire avec utilisation de balayeuse-laveuse automatique
Lavage des façades Interdit Travaux préparatoires à un ravalement de façade
Lavage des réservoirs Interdit Dérogation sanitaire délivrée par le préfet
Fonctionnement des fontaines publiques
en circuit ouvert sur le réseau d’eau
potable
Interdit
Arrosage des jardins potagers Interdit de 9 h à 21 h. Interdit en cas de prélèvement dans les eaux superficielles
Arrosage pelouses et espaces verts
Interdit Arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-pied Arrosage des massifs fleuris pleine terre,
bacs et jardinières
Arrosage des golfs Interdit Greens et départs de golfs
Arrosage des stades
Arrosage des pistes d'hippodromes et des
carrières de centres équestres Interdiction d’arrosage des pistes plus de 12 h par jour
Mesures relatives à la D.E.C.I* :
reconnaissances opérationnelles (SDIS01) Interdit
Mesures relatives à la D.E.C.I* : contrôle
techniques périodiques (service public de
D.E.C.I.* des communes ou EPCI)
Interdit
La nécessité de service doit être validée par
l’autorité de police de la D.E.C.I.* (maire ou
président de l’EPCI, si transfert)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-27-003 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain 57 Alerte renforcée Exceptions
Mesures relatives aux
industriels et artisans
Les entreprises soumises par l’Inspection des
Installations Classées à la fourniture d’informations
complémentaires au titre de la mise en application du
plan d’action national sécheresse doivent mettre en
œuvre les mesures prévues dans leur plan
d’économie de limitation des prélèvements et de
consommation, de renforcement des contrôles de
qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et
souterraines, et de surveillance de l’impact de ceux-ci
sur le milieu récepteur afin d’éviter les pollutions
Les usages de l’eau qui ne sont pas
directement liés au processus industriel ou
ne sont pas indispensables à l’activité de
l’installation. Ces usages rentrent dans les
mesures d’interdictions générales.
Mesures relatives aux
prélèvements d’eau à
usage agricole
Prélèvement dans eaux souterraines Interdiction de prélèvement entre 9 h et 21 h
Abreuvement des animaux.
Arrosage :
– des plantes sous serres, des plantes en
pots et en conteneurs,
– des vergers et pépinières,
– pour bassinage des semis,
– des cultures spécialisées (tabac,
maraîchères, etc.).
Mesures relatives aux
plans d’eau
Prélèvement dans eaux souterraines Interdit
Appoints en eau nécessaires pour les plans
d’eau exploités par un pisciculteur agréé ou
exerçant une activité professionnelle, sauf
s’il s’agit d’un prélèvement dans un cours
d’eau qui est interdit du 15 juin au 30
septembre.
Vidange des plans d’eau Interdit
Réservoirs qui participent au soutien
d’étiage
Pêche des étangs par un pisciculteur agréé
ou exerçant une activité professionnelle
Travaux d’urgence avec accord du service
chargé de la police de l’eau
* D.E.C.I : défense extérieure contre l'incendie
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-27-003 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain 58 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-05-29-002
Avis favorable création ensemble commercial à
Ferney-Voltaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-29-002 - Avis favorable création ensemble commercial à Ferney-Voltaire 59 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-29-002 - Avis favorable création ensemble commercial à Ferney-Voltaire 60 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-29-002 - Avis favorable création ensemble commercial à Ferney-Voltaire 61 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-05-29-003
Décision favorable création cinéma à Ferney-Voltaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-29-003 - Décision favorable création cinéma à Ferney-Voltaire 62 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-29-003 - Décision favorable création cinéma à Ferney-Voltaire 63 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-29-003 - Décision favorable création cinéma à Ferney-Voltaire 64 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-05-29-001
Décision favorable création commerce de détail à
Saint-Genis-Pouilly
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-29-001 - Décision favorable création commerce de détail à Saint-Genis-Pouilly 65 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-29-001 - Décision favorable création commerce de détail à Saint-Genis-Pouilly 66 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-29-001 - Décision favorable création commerce de détail à Saint-Genis-Pouilly 67 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-05-24-003
Extrait avis CDAC ZAC Ferney-Voltaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-24-003 - Extrait avis CDAC ZAC Ferney-Voltaire 68 PREFECTURE DE L'AIN
-------------
EXTRAIT DE L’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
du 24 mai 2019
____
Réunie le 24 mai 2019, la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ain a émis un avis favorable au projet de la SNC ALTA FERNEY VOLTAIRE concernant la création d’un ensemble commercial de 28 000 m² de surface de vente, sur la commune de Ferney-Voltaire.
Secrétariat de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
CDAC 3/2019 Extrait d’avis
fax 04 74 45 24 48
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-24-003 - Extrait avis CDAC ZAC Ferney-Voltaire 69 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-05-24-004
Extrait décision CDAC Saint-Genis-Pouilly
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-24-004 - Extrait décision CDAC Saint-Genis-Pouilly 70 PREFECTURE DE L'AIN
-------------
EXTRAIT DE LA DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
du 24 mai 2019
____
Réunie le 24 mai 2019, la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ain a rendu une décision favorable au projet de la SCI PEPINIERE GESSIENNE concernant la création d’un ensemble commercial par la création d’un commerce de détail à l’enseigne « Espace Montagne », d’une surface de vente de 600 m² portant la surface de vente de l’ensemble commercial à 7 980 m², sur la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Secrétariat de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
CDAC 2/2019 Extrait de décision
fax 04 74 45 24 48
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-24-004 - Extrait décision CDAC Saint-Genis-Pouilly 71 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-05-24-005
Extrait décision CDACinéma Ferney-Voltaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-24-005 - Extrait décision CDACinéma Ferney-Voltaire 72 PREFECTURE DE L'AIN
-------------
EXTRAIT DE DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
du 24 mai 2019
____
Réunie le 24 mai 2019, la commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Ain a rendu une décision favorable au projet de la SNC ALTA FERNEY VOLTAIRE, concernant l’autorisation de création d’un cinéma de 8 salles et 1 118 fauteuils à Ferney-Voltaire.
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
CDACi 1/2019 Extrait décision
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-05-24-005 - Extrait décision CDACinéma Ferney-Voltaire 73 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2019-06-03-001
Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production (S.C.O.P.) - LA BATISSE à
Virignin
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-06-03-001 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) - LA BATISSE à Virignin 74 Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes – Service SCTE 34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE cedex Tel 04 74 45 91 19 mail : ara-ud01.renseignements@direccte.gouv.fr
Sites Internet : www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr
PREFET DE L’AIN
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l’emploi
Auvergne- Rhône-Alpes
Unité départementale
de l'Ain
Section Centrale
Travail Emploi
A R R E T E
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
Le préfet du département de l'Ain et par délégation la directrice de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne - Rhône Alpes,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu l’arrêté de Monsieur le directeur régional de la DIRECCTE Auvergne - Rhône-Alpes, en date du 6 juin 2017, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur le Préfet de l’Ain à la directrice adjointe de l’unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne - Rhône- Alpes,
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
A R R E T E
Article 1 : La société LA BATISSE, 87 rue de la Picardière – 01300 VIRIGNIN, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-06-03-001 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) - LA BATISSE à Virignin 75 Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1°) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements ;
2°) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 juin 2019
P/ le préfet et par délégation,
P/Le directeur régional de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
et par subdélégation
La directrice adjointe de l’Unité départementale de l’Ain,
Audrey CHAHINE
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-06-03-001 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) - LA BATISSE à Virignin 76