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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 06 22 RAA 24
Document publié le Samedi 23 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 06 22 RAA 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
juin
2012
2012
— 24
Parution
le Vendredi
22 juin
2012 [
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-24 Juin
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne
sur
le site Internet
de la Préfecture
:
www.lpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr, rubrique
"Nos
Publications".
PRÉFECTURE SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
L'ADMINISTATION
DÉPARTEMENTALE
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1441
du
22 juin
2012
chargeant
Monsieur
François
AMBROGGIANTI,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier,
de
la
suppléance
de
Monsieur
Michel
PAPAUD,
Préfet,
du
samedi
23 juin 2012
à 20 heures
au dimanche
24 juin 2012
à 16heures
pg1
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1401
du
18
juin
2012
autorisant
à titre
individuel
Madame
Clairlyse
BONNEAU
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
de
Montagnac-Montpezat
pg3
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1402
du
18
juin
2012
autorisant
l'éleveur
Monsieur
Michel
PELESTOR,
gérant
du
GAËEC
L'Etoile
du
Berger
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective
située
sur
les
communes
de
Draix,
Marcoux,
Archail,
Prads-Haute-Bléone
pg
7
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1403
du
18
juin
2012
autorisant
Monsieur
Gérard
MAUREL,
Président
du
groupement
pastoral
de
la
Choupette,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective
située
sur
la commune
de
Méolans-Revei
pg
11
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1404
du
18 juin
2012
autorisant
Monsieur
René
JOURDAN,
Président
du
groupement
pastoral
de
la
Montagne
de
Sausses,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective
située
sur la commune
de
Castellet-les-Sausses
pg
15 Arrêté
préfectoral
n°
2012-1405
du
18
juin
2012
autorisant
à titre
individuel
Monsieur
Philippe
JULIEN
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
l'unité pastorale
individuelle
située
sur
les
communes
de
Thoard
et Les
Hautes-Duyes
pg
19
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1406
du
18 juin
2012
autorisant
Monsieur
Serge
REBATTU,
Président
du
Groupement
pastoral
de
Jausiers,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de
l'unité pastorale
collective,
située
sur
la commune
de
Jausiers
pg
23
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1407
du
18
juin
2012
autorisant
à titre
individuel
Monsieur
Gérard
MAUREL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
de
Méolans-Revel
pg
27
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1408
du
18
juin
2012
autorisant
à
titre
collectif
Monsieur
Francis
SOLDA,
Président
du
groupement
pastoral
ovin
des
Templiers,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité pastorale
collective
située
sur
les
communes
de
Lardiers
et L'Hospitalet
pg 31
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1409
du
18
juin
2012
autorisant
à
titre
individuel
Monsieur
Louis
Samuel
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
individuelle
située
sur
la commune
de Bayons
pg35
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1410
du
18
juin
2012
autorisant
à
titre
collectif
Monsieur
Georges
RAMIN,
Président
du
groupement
pastoral
ovin
de
Mirandol,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité pastorale
collective
située
sur la commune
de
Saint-Paul-sur-Ubaye
pg 39
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1411
du
18
juin
2012
relatif à l'ouverture
et
à
la clôture
de
la
chasse
pour
la campagne
2012-2013
dans
le département
des Alpes-de-Haute-Provence
pg
43
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1420
du
20 juin
2012
définissant
les unités
d'action
pris
en
application
de
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
et
l'arrêté
ministériel
du
7
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d'action
prévues
par
l'arrêté
du
9 mai
2011
modifié
fixant
les
conditions
et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
pg
49
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DES
ROUTES
MÉDITERRANÉE
Arrêté
préfectoral
du
18
juin
2012
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée
en
matière
de
police
de
circulation,
conservation
du
domaine
public
et privé
attaché
au
Réseau
National
Structurant
(RNS)
pg
56 %
KE
a
Un
Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Secrétariat
Général
pour
l’ Administration
Départementale
Digne-les-Bains,
le 22 juin 2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
1441
chargeant
MMonsieur
François
AMBROGGIANI,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
FORCALQUIER,
de
la suppléance
de
Monsieur
Michel
PAPAUD,
Préfet,
du
samedi
23 juin
2012
à 20
heures
au
dimanche
24 juin
2012
à 16
heures
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
VU
le décret n° 92.604
du
1* juillet
1992
modifié,
portant
charte de la déconcentration
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et les départements ;
VU
le décret
de
Monsieur
le Président
de
la République
du
14
septembre
2011
nommant
Monsieur
François
AMBROGGIANI,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
FORCALQUIER
;
VU
le décret
de Monsieur
ie Président
de
la République
du
18
novembre
2011
nommant
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
administrateur
civil
détaché
en
qualité
de
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2012
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD,
Préfet
des Afpes-de-Haute-Provence
;
Considérant
l'absence
simultanée
de
Monsieur
Michel
PAPAUD,
Préfet
et
de
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
du
samedi
23
juin
2012
à 20
heures
au
dimanche
24 juin
2012
à
16
heures;
SUR
la proposition
de
Monsieur
Le Secrétaire
Général
;
ARRETE
:
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04 92 36 72
00 - Fax
: 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.
pref.gouv.fr
1 ARTICLE
1er
:
Monsieur
François
AMBROGGIANI,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
FORCALQUIER,
est chargé
de
la suppléance
de
Monsieur
Michel
PAPAUD,
Préfet
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
du
samedi
23
juin
2012
à 20
heures
au
dimanche
24
juin
2012
à 16
heures.
ARTICLE
2
:
Monsieur
François
AMBROGGIANI,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
FORCALQUIER,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Au MICHEL
PAPAUD
2 LS
b
ES
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
a
—û———
a
———
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
{
8
JUIN
22
Service
Economie
Agricole
‘
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- AUG\
Autorisant
à titre
individuel
Madame
Clairlyse
BONNEAU,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
[loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
de
MONTAGNAC
MONTPEZAT
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
201
1-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l'arrêté
du
10
mai
2011
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h
à 11h 30
et de
14h
E5 à 16h
15, du
lundi
au vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
3 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être accordées
par
les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
MS
Fe
po
Vu
l’arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2012-2013 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2011-2012
dans
les Alpes
de
Haute-Provence ;
Vu
Pavis
du Conseil
National
de la protection
de {a nature
en date du
13
avril 2012 ;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
clairlyse
BONNEAU
le
04
juin
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
individuel
contre
la prédation
du
loup ;
Vu
l’analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
04
juin
2012
établissant
que
la
présence
d’une
personne
en
permanence
au
sein
du
troupeau
de
Madame
Clairlyse
BONNEAU,
du
regroupement
du
troupeau
dans
un
parc
de
nuit
électrifié
et
la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et lumineux,
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Madame
Clairlyse
BONNEAU
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
SUSVISÉ ; Considérant
que
le
troupeau
de
Madame
Clairlyse
BONNEAU
pâturant
et
mettant
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
située
sur une
zone
reconnue
à risques
et a subi
une
attaque
depuis
le
1° mai
2011
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été écartée
;
Considérant
que
Madame
Clairlyse
BONNEAU
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la prédation
du
loup
et réalise
l’effarouchement
sonore
et lumineux ;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
4 ARRETE
Article
1°
: Madame
Clairlyse
BONNEAU
est
autorisée
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup,
selon
les modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Madame
BONNEAU
Clairlyse
est
titulaire
du
permis
de
chasser.
Elle
s’adjoint
le
tireur
suivant
: Monsieur
Georges
RAMIN,
titulaire
du
permis
de
chasser.
Au
préalable
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
madame
BONNEAU
Clairlyse
et
monsieur
RAMIN
Georges
devront
faire
valider
leurs
permis
de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
individuel
de
madame
Clailyse
BONNEAU,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
MONTAGNAC
MONTPEZAT.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de tir précisant
:
- le nom
du tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de fin de
l'opération ;
- le nombre
de tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pendant
la
mise
en
estive
collective
du
troupeau
de
Madame
Clairlyse
BONNEAU,
Au
retour
de
l’estive
collective,
pour
la
reprise
de
ces
tirs
de
défense
sur
l’unité
pastorale
individuelle
de
madame
Clairlyse
BONNEAU,
chaque
personne
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté
devra
avoir
fait valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013.
EAEEARE AS
ste
EE
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Madame
Clairlyse
BONNEAU
respectera
et fera respecter
les mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l’'O.N.C.F.S.
jointe
à la notification
du présent
arrêté préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du présent
arrêté.
Seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée
à
Madame
BONNEAU
Clairlyse
et à Monsieur
RAMIN
Georges.
Pour
ce type
d'arme,
sont
autorisées
la cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
5 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Clairlyse
BONNEAU
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Clairlyse
BONNEAU
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Am
:
Michel PAPAUD
6 Liberté
*
Liberté
» Égalité + Fraternité
. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le
%
8
JUN
2012
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012 -
MOË
Autorisant
l’éleveur
Michel
PELESTOR,
gérant
du
GAEC
L'ETOILE
DU
BERGER
à effectuer
des
tirs de
défense
en vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
l’unité
pastorale
collective
située
sur
les
communes
de
DRAIX,
MARCOUX,
ARCHAIL,
PRADS
HAUTE
BLEONE.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14;
Vu
le décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation,
Vu
l'arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus) ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEŸ
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h
à 11h
30
et de
4h
15 à 6h
15, du
lundi
au vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
7 Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3 abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 maï
2011
;
Vu
larrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
l’avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2011
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
PELESTOR,
le
2
mai
2011
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
oeuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
du
GAEC
DE
L'ETOILE
DU
BERGER
;
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
04
juin
2012
établissant
que
la
présence
d’une
personne
en
permanence
au
sein
du
troupeau
du
GAEC
DE
L'ETOILE
DU
BERGER,
du
regroupement
de
ce
troupeau
la
nuit
dans
un
parc
électrifié
et
la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux,
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-
vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
GAEC
DE
L'ETOILE
DU
BERGER
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
Monsieur
Michel
PELESTOR
gérant
du
GAEC
DE
L'ETOILE
DU
BERGER
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
et
d’effarouchement,
le
troupeau
du
GAEC
DE
L'ETOILE
DU
BERGER
a
subi
une
attaque
depuis
le
01
mai
2011
faisant
17
victimes
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
8 ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Michel
PELESTOR,
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup
sur
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC
DE
L'ETOILE
DU
BERGER
BERIDON,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Pour
mettre
en
œuvre
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Michel
PELESTOR
désigne
les
tireurs
suivants
: Messieurs
Victor
Pascal
SERRA,
Alain
SERRA
et Noël
SERRA,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
2011/2012.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
GAEC
DE
L'ETOILE
DU
BERGER,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
DRAIX,
MARCOUX,
ARCHAIL,
PRADS
HAUTE
BLEONE.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
sur
le
trajet
emprunté
reliant
une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée,
à
la
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le nom
du tireur
ainsi
que
le numéro
de
son permis
de
chasser
;
- le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- le nombre
de tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Cette
autorisation
est
suspendue
durant
toute
la mise
en
estive
collective
du
troupeau
du
GAEC
DE
L’ETOILE
DU
BERGER.
Pour
poursuivre
les
tirs
de
défense
après
le
30
juin
2012,
les
personnes
désignées
à l’article
2 du
présent
arrêté
devront
au préalable,
faire
valider
leur permis
de
chasser
pour
[a saison
de
chasse
2012/2013.
air
USE
RPC
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Michel
PELESTOR
fera
respecter
les mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l’O.N.C.FS.
jointe
à la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur l’unité pastorale
individuelle
du GAEC
DE
L'ETOILE
DU
BERGER.
Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
sur
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC
DE
L'ETOILE
DU
BERGER,
seulement
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
9 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Michel
PELESTOR
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
:Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
LE
PREFET fiwa Michel
PAPAUD
10 ms
»
=.
Liberié » Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Ÿ &
JUIN
101
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012 - AO
Autorisant
Monsieur
Gérard
MAUREL,,
Président
du
groupement
pastoral
DE
LA
CHOUPETTE,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective,
située
sur
la
commune
de
MEOLANS
REVEL.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-
6àR.411-14; Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à l’opération
de
protection
de
{l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
a
prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
Îa
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3 abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
11 Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
Être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
Conceïnant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l’avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2011
:
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gérard
MAUREL,
Président
du
groupement
pastoral
de
la
CHOUPETTE
le
23
mai
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
la
CHOUPETTE
contre
la
prédation
du
loup;
Vu
l’analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
23
mai
2012
établissant
que
la
présence
de
trois
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
la
CHOUPETTE
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-à-vis
du
prédateur,
qui
n'a
toutefois
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
au
troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif du
groupement
pastoral
de
la
CHOUPETTE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
Monsieur
Gérard
MAUREL,
Président
du
groupement
pastoral
de
la
CHOUPETTE
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore
et
lumineux;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection,
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
la
CHOUPETTE
a
subi
au
moins
1
attaque
depuis
le
01
mai
2011,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
au
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
la
CHOUPETTE
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
12 ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Gérard
MAUREË,
Président
du
groupement
pastoral
de
la CHOUPETTE,
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées par l'Office National
de la Chasse
et de la Faune
Sauvage.
Article
2
: Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Gérard
MAUREL
titulaire
du
permis
de
chasser
désigne
les
tireurs
suivants
: ISAÏA
Michel
et
BERNARD
Honoré,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
de
chasse
2011/2012.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
la
CHOUPETTE,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
MEOLANS
REVEL.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacentes
de
cette
unité pastorale.
Article
4
: Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est valable
à compter
de
la date
de
la signature
du
présent
arrêté jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- Le
nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Le
modèle
et le calibre
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le
lieu,
la date
et les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- Le
nombre
de tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
A compter
du
30 juin 2012,
cette autorisation
de mise
en œuvre
de tirs de défense
est subordonnée
à
la validation
du permis
de
chasser
pour
la saison
2012/2013,
pour
la (les) personne(s)
désignée(s)
à
l’article 2 du présent
arrêté.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Gérard
MAUREL
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.FS.
jointe
à la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la période
de présence
du
troupeau
collectif sur
les territoires mentionnés-àlaïticle
3.
Le
tir ne
peut
être
mis
en
oeuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est pas
permis
pour
ces
opérations.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
5
catégorie
mentionné
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf à proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
du
groupement
pastoral
DE
LA
CHOUPETTE
ainsi
qu’à
proximité
des
lieux
fréquentés
par
le public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
Dans
le cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier type
d'arme,
sont autorisées
la cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au fusil à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
ème
13 Article
6 : Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Gérard
MAUREL
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Gérard
MAUREL
informe
sans
délai la DDT.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une période
de 24 heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de tir de
défense
ou
de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des Alpes-de-Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes-de-Haute-
Provence
LE
PREFET
ms Michel PAPAUD
14 +
td
=
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Baïns,
le
Service
Economie
Agricole
?
{
Q
s
JU
Îfl
2
Î2
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012 - AUOU
Autorisant
Monsieur
René
JOURDAN,
président
du
groupement
pastoral
de LA
MONTAGNE
DE
SAUSSES,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en vue
de
la protection
du
troupeau
collectif,
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de
l’unité
pastorale
collective,
située
sur
la commune
de
CASTELLET
LES
SAUSSES.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
1.415-1,
R.331-85
et R.411-
6àR.411-14 ; Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
:
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur la protection
des
troupeaux
contre
la prédation ,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012
relatif au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
maï
2011 ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de
9h
à Elh
39 et de
14h
15
à 16h
15, du
lundi
au
vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr
15 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
CH,
Rai
8%
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
René
JOURDAN
président
du
groupement
pastoral
de
la
MONTAGNE
DE
SAUSSES
le
04
juin
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
04
juin
2012
établissant
que
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
la
MONTAGNE
DE
SAUSSES
est
protégé
de
la
prédation
du
loup
par
six
chiens
de
protection,
qu’une
présence
humaine
auprès
du
troupeau
est
permanente,
que
ces
mesures
de
protection
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
la
MONTAGNE
DE
SAUSSES
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-
962
du
27
mai
2011
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
René
JOURDAN
président
du
groupement
pastoral
de
la
MONTAGNE
DE
SAUSSES
a mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
;
Considérant
que
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
la
MONTAGNE
DE
SAUSSES
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue
car
à proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1%
mai
2011,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
de
la
prédation
du
loup
le
troupeau
collectif du
groupement
pastoral
de
la
MONTAGNE
DE
SAUSSES
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
16 ARRETE
Article
1°”
:Monsieur
René
JOURDAN
président
du
groupement
pastoral
de
la
MONTAGNE
DE
SAUSSES
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
René
JOURDAN
président
du
groupement
pastoral
de
la
MONTAGNE
DE
SAUSSES
désigne
les
tireurs
suivants
: JOURDAN
Claude
et
JOURDAN
Josette
née
RAYBAUD),
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
de
chasse
2011/2012. Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
la
MONTAGNE
DE
SAUSSES,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
CASTELLET
LES
SAUSSES.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- Le nom
du tireur ainsi que
le numéro
de son permis
de chasser ;
- Le
modèle
et le calibre
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le
lieu, la date
et les heures
de
début
et de fin de l'opération
;
- Le
nombre
de tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction éventuelle
du loup.
À compter
du
30 juin 2012,
cette autorisation
de mise
en œuvre
de tirs de défense
est subordonnéeà
la validation
du
permis
de
chasser
pour
la
saison2201272013,
pour
la (les)
personne(s)
désignée(s)à
l’article
2 du
présent
arrêté.
CAR
AN ta
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
René
JOURDAN
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
PO.N.C.FS.
jointe
à la notification
du présent
arrêté préfectoral.
Les
tirs de
défense
peuvent
avoir
lieu de jour
comme
de nuit,
pendant
toute
la période
de présence
du
troupeau
collectif sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article 2 du présent
arrêté.
Seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée
à
Madame
JOURDAN
Josette
née
REYBAUD
et à Monsieur
Claude
JOURDAN.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
Dans
Le cas
d'une
opération
de
nuit,
l'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
Le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
René
JOURDAN
présidente
du
groupement
pastoral
de
la MONTAGNE
DE
SAUSSES,
informe
sans
délai
la DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette recherche.
3 17 Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
René
JOURDAN
présidente
du
groupement
pastoral
de
la
MONTAGNE
DE
SAUSSES
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé. La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
fa
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est susceptible,
dans
les deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des Alpes
de
Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des Alpes-de-Haute-Provence
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-
Provence.
LE
PREFET man Michel
PAPAUD
18 LR
nr à
Liberié « Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Service
Economie
Agricole
’
Î
8
J UIR
ê 012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
-
AUOS
Autorisant
à titre
individuel
Monsieur
Philippe
JULIEN
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
les
communes
de
THOARD
et
LES
HAUTES
DUYES.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
:
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
2
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr
19 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
ant
KR?
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Philippe
JULIEN
le
22
mai
2012,
soilicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
f’analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
22
mai
2012
établissant
que
la
présence
d’un
chien
de
protection
et
d’une
personne
en
permanence
au
sein
du
troupeau
de
monsieur
Philippe
JULIEN,
du
regroupement
du
troupeau
la
nuit
dans
un
parc
électrifié
et
la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
monsieur
Philippe
JULIEN
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-9062
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
le
troupeau
de
monsieur
Philippe
JULIEN
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
dans
une
zone
à
risques
reconnue
et
à
proximité
de
trois
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1”
mai
2011,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
que
Monsieur
Philippe
JULIEN
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
20 ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Philippe
JULIEN
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
201
1,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Philippe
JULIEN,
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
2011/2012,
désigne
les
tireurs
suivants
:Jean
Paul
JULIEN,
Michel
BROSCHE
et
Elodie
POURCHERE,
titulaires
du
permis
de
chasser
validés
pour
la
saison
2011/2012.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
monsieur
Philippe
JULIEN,
sur
les
communes
de
THOARD
et
LES
HAUTES
DUYES.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
À
compter
du
30
juin
2012,
pour
poursuivre
leur
participation
à la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
sur
l’unité
pastorale
individuelle
de
monsieur
Philippe
JULIEN,
chaque
personne
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté
devra
au
préalable
de
cette
date,
faire
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013.
La
présente
autorisation
est
suspendue
durant
la
période
de
mise
en
estive
collective
du
troupeau
de
monsieur
Philippe
JULIEN.
Article
$
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Philippe
JULIEN
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.F.S.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
Les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
|
Les
tirs
de
défense
peuventtétiéféalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
monsieur
Philippe
JULIEN
ainsi
qu’à
proximité
de
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
21 Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Philippe
JULIEN
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Philippe
JULIEN
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8
:Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
LE
PREFET,
ma Michel Papa UD
22 +
=
-
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Î
8
JUIY
2042
Service
Economie
Agricole
|
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-
AUCG
Autorisant
Monsieur
Serge
REBATTU,
président
du
groupement
pastoral
de
JAUSIERS,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective,
située
sur
la
commune
de
JAUSIERS.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-
6à
R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à
l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
[a
prédation
,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
janvier
2012
relatif au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
—
Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
£Eh
30
et de
[4h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
23 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l'arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Serge
REBATTU
président
du
groupement
pastoral
de
JAUSIERS
le
15
mai
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
15
mai
2012
établissant
que
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
JAUSIERS
est
protégé
de
la
prédation
du
loup
par
au
moins
deux
mesures
de
protection,
qu’une
présence
humaine
auprès
du
troupeau
est
permanente,
que
ces
mesures
de
protection
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
JAUSIERS
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
Serge
REBATTU
président
du
groupement
pastoral
de
JAUSIERS
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup,
qui,
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection,
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
JAUSIERS
a
subi
1
attaque
depuis
le
O1
mai
2011,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
au
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
JAUSIERS
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
24 ARRETE
Article
1”:
Monsieur
Serge
REBATTU
président
du
groupement
pastoral
de
JAUSIERS
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Serge
REBATTU
titulaire
du
permis
de
chasser
s’adjoint
les
tireurs
suivants
: Messieurs
Pierre
Hubert
OCCELLE,
Richard
ALLIOT,
Jean
Luc
MANFREDL
Joël
VALENTI,
Benoît
BALP,
Richard
ESMIEU,
Nicolas
REBATTU),
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
2012/2013.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
JAUSIERS,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
JAUSIERS.
Is
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et, à la
tenue
quotidienne
d'un registre précisant
:
- Le
nom
du tireur
ainsi
que
le numéro
de
son permis
de
chasser ;
- Le
modèle
et le calibre
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.) ;
- Le
lieu, la date
et Les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- Le
nombre
de tirs effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
A compter
du
30 juin 2012,
cette autorisation
de mise
en œuvre
de tirs de défense
est subordonnée
à
la validation
du
permis
de
chasser
pour
la saison
2012/2013,
pour
la (les)
personne(s)
désignée(s)
à
l’article
2 du présent
arrêté.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Serge
REBATTU
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.FS.
jointe
à la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la période
de
présence
du
troupeau
collectif sur
les territoirésireñitionnés à, Particle
3.
Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est pas
permis
pour
ces
opérations.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou comprises
dans
l’unité pastorale
collective
du
groupement
pastoral
de JAUSIERS,
ainsi
qu’à
proximité
des
lieux
fréquentés
par
le public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
sème
25 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Serge
REBATTU
président
du
groupement
pastoral
de
JAUSIERS,
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Serge
REBATTU
président
du
groupement
pastoral
de
JAUSIERS
informe
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-
dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La présente
autorisation
est suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de tir de
défense
ou
de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être autorisée pour
la période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est susceptible,
dans
les deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8:
Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
Ja
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-
Provence.
LE
PREFET Pa
Michel
PAPAUD
26 Es
à
Liberié
+ Égalité
«+ Fraternité
——— —————— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
{
8
|JU
! M
2012
Service
Economie
Agricole
|
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- ÂUO
à-
Autorisant
à
titre
individuel
Monsieur
Gérard
MAUREL
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
de
MEOLANS
REVEL
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à L’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
larrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
2
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30,55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de
9h à
L1h
30
et de
14h
15 à 16h
15, du
lundi
au vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref
souv.fr
27 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
ia
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
MU
7
©
Kf
Vu
L'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gérard
MAUREL
le
29
mai
2012,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
l’analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
29
mai
2012
établissant
que
la
présence
d’une
personne
et
d’un
chien
de
protection
en
permanence
au
sein
du
troupeau
de
Monsieur
Gérard
MAUREL,
du
regroupement
nocturne
du
troupeau
dans
un
parc
électrifié,
la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Gérard
MAUREL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Gérard
MAUREL
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
car
à proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1%
mai
2011,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
que
Monsieur
Gérard
MAUREL
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore
et
[lumineux
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
28 ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Gérard
MAUREL
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
individuel
contre
la
prédation
du
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Gérard
MAUREL
est
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
2011/2012.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Gérard
MAUREL,
sur
la
commune
de
MEOLANS
REVEL.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc...)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du loup.
La
présente
autorisation
est
suspendue
durant
la
période
de
mise
en
estive
collective
du
troupeau
de
monsieur
Gérard
MAUREL.
Pour
poursuivre
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
sur
son
unité
pastorale
individuelle
après
le
30
juin
2012,
monsieur
Gérard
MAUREL
devra
au
préalable
faire
valider.sompermis:de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
2012/2013.
Article
5
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Gérard
MAUREL
respectera
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
PO.N.C.FS.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
sur
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Gérard
MAUREI,
seulement
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Gérard
MAUREL
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré,
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente des
résultats
de cette
recherche.
29 Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Gérard
MAUREL
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des droits des tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le chef du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
LE
PREFET,
Pa
Michel PAPAUD
30 EX
et ET 2
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
————
>
———
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
ÿ
JUIN
2092
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- A4OS
Autorisant
à titre
collectif
monsieur
Francis
SOLDA,
président
du
groupement
pastoral
ovin
DES
TEMPLIERS,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective
située
sur
les
communes
de
LARDIERS
et
L'HOSPITALET.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
LA411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
:
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
Spaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011
:
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
—
Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h
à
11h
30
et
de
14h
15
à
16h
15,
du
hindi
au
vendredi
Site
internet
:www.alpes-de-haute-provence.nref
souv.fr
31 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
Îjes
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Sig
PMoht
Ù
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Francis
SOLDA
président
du
groupement
pastoral
ovin
LES
TEMPLIERS
le
10
mai
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
l'analyse
technique
de
ia
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
10
mai
2012
établissant
que
la
présence
de
quatre
chiens
de
protection
et
d’une
personne
en
permanence
au
sein
du
troupeau
du
groupement
pastoral
ovin
LES
TEMPLIERS,
du
regroupement
du
troupeau
la
nuit
dans
un
parc
électrifié
et la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
ovin
LES
TEMPLIERS
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
le
troupeau
du
groupement
pastoral
ovin
LES
TEMPLIERS
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
collective,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue
car
à proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1”
mai
2011,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
que
Monsieur
Francis
SOLDA
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
le
troupeau
du
groupement
pastoral
ovin
LES
TEMPLIERS
par
la
mise
en
oeuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
32 ARRETE
Article
1°”
: Monsieur
Francis
SOLDA
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Francis
SOLDA,
titulaire
du
permis
de
chasser
non
validé,
désigne
les
tireurs
suivants
:Julien
MICHEL,
Sylvie
VINATIER,
Jean
Luc
VINATIER
et
Christian
GIRARD,
titulaires
du
permis
de
chasser
validés
pour
la
saison
211/2012. Au
préalable
de
sa
participation
à ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Francis
SOLDA
devra
avoir
fait
valider
son
permis
de
chasser.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
collectif,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
ovin
LES
TEMPLIERS,
sur
les
communes
de
LARDIERS
et
L'HOSPITALET.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
A
compter
du
30
juin
2012,
pour
poursuivre
leur
participation
à la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
sur
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
ovin
LES
TEMPLIERS,
chaque
personne
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté
devra
au
préalable
de
cette
date,
faire
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013.
Article
$
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Monsieur
Francis
SOLDA
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'O.N.C.F.S.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personné
à
Ta’
fois:
dégiäfiée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°"°
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
ovin
LES
TEMPLIERS
ainsi
qu
‘à
proximité
de
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
33 3
Dans
le cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation des cartouches
type chevrotines
est interdite.
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Francis
SOLDA
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Francis
SOLDA
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
foups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
LE
PREFET, juan
Michel
PAPAUD
34 MX
à
|
=
Liberté
« Égalisé
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Baïns,
le
ÿ
be
AUIN
2012
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- {4OQ
Autorisant
à titre
individuel
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
de
BAYONS
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
:
Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011
;
Vu
larrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
1 1h
30
et de
14h
15
à 16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
35 Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
DRE
EU
F5
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
le
29
mai
2012,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
du
29
mai
2012
établissant
que
la
présence
d’une
personne
et
d’un
chien
de
protection
en
permanence
au
sein
du
troupeau
de
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL,
du
regroupement
nocturne
du
troupeau
dans
un
parc
électrifié,
la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et
fumineux
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL,
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
car
à proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1%
mai
2011,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
que
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
36 Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
est
titulaire
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
2011/2012.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
individuel
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL,
sur
la
commune
de
BAYONS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à [a
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du loup.
La
présente
autorisation-est;
suspendue
durant
la
période
de
mise
en
estive
collective
du
troupeau
de
monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL.
Pour
poursuivre
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
sur
son
unité
pastorale
individuelle
après
le
30
juin
2012,
monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
devra
au
préalable
de
cette
date,
faire
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
2012/2013.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
respectera
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de PO.N.C.FS.
jointe
à la notification du présent
arrêté préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
Les
sources
lumineuses
sont
autorisées
pour
mettre
en
œuvre
ces tirs
de
défense.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
seulement
avec
une
arme
de
chasse
à canon
lisse.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
L'utilisation
de sources
lumineuses
est autorisée.
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal tiré. L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente des résultats
de cette recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Pierre
Louis
SAMUEL
informe
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
d'une
autre
opération
de tir de défense
ou de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction pourra
être autorisée pour
la période
2012/2013.
37 Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
LE
PREFET,
fan Michel
PAPAUD
38 HN
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Service
Economie
Agricole
Ë
?
Q
AUR
ae
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012 - AU|O
Autorisant
à titre
collectif
monsieur
Georges
RAMIN,
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
MIRANDOL,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective
située
sur
la
commune
de
SAINT
PAUL
SUR
UBAYE.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
:
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
? ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
larrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
,
Vu
l'arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3 abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX -— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à 16h
15,
du
lundi
au vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
39 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Soi
&
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
Ja
demande
présentée
par
monsieur
Georges
RAMIN
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
MIRANDOL
le
04
juin
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
l’analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
04
juin
2012
établissant
que
la
présence
d’une
personne
en
permanence
au
sein
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
MIRANDOL,
du
regroupement
du
troupeau
dans
un
parc
de
nuit
électrifié
et la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux,
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
DÉ
MIRANDOL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-
962
du
27
mai
2011
susvisé
;
Considérant
que
le
troupeau
collectif du
groupement
pastoral
ovin
de
MIRANDOL
pâturant
et
mettant
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
située
sur
une
Zone
reconnue
à
risques
et
à proximité
d’un
troupeau
ayant
subi
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2011
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
que
Monsieur
Georges
RAMIN
président
du
groupement
pastoral
ovin
DE
MIRANDOL
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
40 ARRETE
Article
1%
: Monsieur
Georges
RAMIN
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et de la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Georges
RAMIN
titulaire
du
permis
de
chasser
désigne
le
tireur
suivant:
Madame
BONNEAU
Clairlyse,
titulaire
du
permis
de
chasser. Au
préalable
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Madame
BONNEAU
Clairliyse
et
monsieur
RAMIN
Georges
devront
faire
valider
leurs
permis
de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
en cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
collectif,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
du
groupement
pastoral
ovin
de
MIRANDOL,
sur
la
commune
de
SAINT
PAUL
SUR
UBAYE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir précisant
:
- Le nom
du tireur ainsi
que
le numéro
de son permis
de chasser
;
- Le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu, la date et les heures
de début
et de fin de l'opération
;
- le nombre
de tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Pour
[a
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
sur
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
ovin
de
MIRANDOL,
chaque
personne
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté
devra
au
préalable,
faire
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013
au
plus
tard
le
30
juin
2012. Article
5
: Conditions
de mise
en œuvre ét’ type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Georges
RAMIN
respectera
et fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.FSS.
jointe
à la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
Seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée
à
Madame
BONNEAU
Clairlyse
et
à Monsieur
RAMIN
Georges.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
41 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Georges
RAMIN
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal tiré. L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente des résultats
de
cette recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Georges
RAMIN
informe
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
d'une
autre
opération
de tir de
défense
ou
de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Jui Michel
PAPAUB
42 |
4f
hi
ET
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ione-les-Bai
Service
Environnement
Risques
Digne-les-Bains,
le
Î
8
JUIN
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.
A
4-4
relatif à l'ouverture
et à la clôture
de la chasse
pour
la campagne
2012-2013
dans
le département
des Alpes-de-Haute-Provence
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
de
Ia Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
et notamment
ses
articles
L 424-2,
L 424-4
et R
424-1
à R
424-9 :
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de l’Etat dans
les régions
et départements
;
|
Vu
larrêté
ministériel
du
l®
août
1986
modifié,
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et à la reprise du
gibier vivant dans
un but de repeuplement
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
26
juin
1987,
modifié,
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
août
1989
relatif à l’emploi
des
gluaux
pour
la capture
des
grives
et des
merles
destinés à servir d’appelants
dans
le département
des Alpes-de-haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4 novembre
2003,
modifié,
relatif à l’usage
des
appeaux
et des
appelants
pour
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et du
gibier d’eau
et pour
la destruction
des
animaux
nuisibles
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mars
2006
modifié,
relatif à l'ouverture
de
la chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d'eau ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19 janvier
2009
modifié,
relatif aux
dates
de
fermeture
de
la chasse
aux
oiseaux
de
passage
et au
gibier
d'eau
;
Vu
le schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
approuvé
par
arrêté préfectoral
n°
2008-497
du
11
mars
2008 ; Vu
l'avis
de
la Commission
Départementale
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage
en
date
du
13 juin
2012 ;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
64002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de
9h
à 11h 30
et de
4h
15
à 16h
15, du
lundi
au vendredi
Site
internet: www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
43 ARRETE
:
Article
ler :
La
période
d'ouverture
générale
de
la chasse
à tir et de
la chasse
au
vol
de
tous
les
gibiers
dont
la chasse
est
autorisée
par
arrêté
ministériel
du
26
juin
1987
modifié,
est
fixée
pour
le
département
des
Alpes-de-Haute
Provence :
“je
&
du 2.septembre
2012
à 7 heures
au
13 janvier 2013
au
soir.
Ÿ
Article
2
:‘
Par
dérogation
à l’article
1°
ci-dessus,
du
9
septembre
2012
au
13 janvier
2013,
les
mardi
et vendredi,
seule
est
autorisée,
au
poste
uniquement,
la
chasse
de
l’alouette
des
champs,
des
colombidés,
des
grives
et,
du
merle
noir,
du
gibier
d’eau
conformément
à
l'article
R
424-1
du
Code
de
l'Environnement
et
au
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique.
Article
3 :
De
plus,
par
dérogation à
l'article
1er ci-dessus,
les espèces
de
gibier figurant
au tableau
ci-après
ne
peuvent
être
chassées
que
pendant
les
périodes
comprises
entre
les
dates
et
aux
conditions
spécifiques
de
chasse
suivantes :
ESPECES
DE
GIBIER
DATES
D'OUVERTURE
DATES
DE
FERMETURE
CONDITIONS
SPECIFIQUES
DE
CHASSE
Gibier
sédentaire
Lièvre
9 septembre
2012
13 janvier 2013
au soir
En
septembre:
jeudi
et
dimanche
uniquement
avec
un
plan de gestion
de
1 lièvre/jour/chasseur.
A
compter
du
1%
octobre:
lundi,
jeudi,
samedi
et
dimanche. Pour
le
pays
cynégétique
n°
1
(vaflée
de
l’Ubaye)
:
fermeture
de la chasse
au lièvre le 9 décembre
2012.
Pour
la
commune
de
Brunet
et
toutes
les
communes
du
pays
cynégétique
n°
11
: ouverture
de
la
chasse
au
lièvre
le
30
septembre
avec
un
plan
de
gestion
de
1
lièvre/jour/chasseur et 5 lièvres/saison/chasseur.
Lapin
9 septembre
2012
13
janvier 2013
au soir
En
septembre
: jeudi
et dimanche
uniquement
À
compter
du
ler
octobre:
lundi,
jeudi,
samedi
et
dimanche Pour
ia
commune
de
Cereste
: tir du
lapin
uniquement
le jeudi Pour
lc territoire
de
la société
de
chasse
de
barrême
«St
Hubert
» : tir du lapin
interdit.
Perdrix
rouge
Perdrix
grise
9 septembre
2012
2
décembre
2012
au
soir
En
septembre, jeudi
et dimanche
uniquement.
À
compter
du
1%
octobre:
lundi,
jeudi,
samedi
et
dimanche. Pour
la
Sté
de
chasse
de
Sigonce:
tir
de
la
perdrix
rouge
uniquement
fe dimanche
matin,
du
lever
du jour
à
midi,
avec
un
plan
de
gestion
de
1 perdrix/jour/chasseur,
du dimanche
7 octobre
au 4
novembre.
Pour
les
communes
de
Valernes
et Nibles
: la
chasse
de
la
perdrix
rouge
n’est
autorisée
que
les
dimanche
23
septembre,
7
et
21
octobre,
4
et
18
novembre
jusqu’à
midi
avec
un plan
de gestion
de 2 perdrix/jour/chasseur
et
5 perdrix /saison/
chasseur.
Pour
Ia sté de
chasse
d’Estoublon
: chasse
de la perdrix
rouge
uniquement
le
samedi
toute
la
journée
et
le
dimanche jusqu'à midi. Pour
les
communes
de
Puimoisson
et
St
Jurset
Esparron-du-Verdon
: chasse jusqu’à
midi
uniquement.
À
compter
du
1*
octobre,
chasse
de
la
perdrix
rouge
uniquement
les jeudi,
samedi
et
dimanche
avec
un
plan
de
gestion
de
2
perdrix
rouges/jour/
chasseur
et
10
perdrix
rouges/saison/chasseur. Pour
les territoires
de la société
de chasse
de Barrême
« St Hubert
»
: chasse
de [a perdrix rouge
le dimanche
uniquement
avec
un plan
de gestion
de
1 perdrix
rouge/jour/chasseur.
44 Bartavelle
et
Rochassière
Gélinotte Faisan
9
septembre
2012
13
janvier
2013
au
soir
Lundi,
jeudi,
samedi
et
dimanche
uniquement.
Sur
le
territoire
de
sté
de
chasse
de
Dabisse
:chasse
du
faisan
uniquement
le
3ème
week
end
de
chaque
mois
(15
et
16
septembre,
20
et
21
octobre,
17
et
18
novembre,
15
et
16
décembre),
deux
pièces/chasseur/week-end
Sanglier
9 septembre
2012
13
janvier
2013
au
soir
|
À
balle
ou
à l’arc
uniquement,
Chasse
individuelle
ou
en
battue
:lundi,
mercredi,
jeudi,
Ouverture
spécifique
:
samedi,
dimanche.
ler
juillet
2012
Le
carnet
de
battue
est
obligatoire
pour
les
battues
toute
la
saison.
Pour
l’ensemble
du
Du
ler
juillet
2012
au 25
août
2012
:
département,
ouverture
- Chasse
à
l'affût
avec
désignation
de
l'emplacement
sur
anticipée
:26
août
2012
un
plan
au
1/25.000e
(poste
matérialisé
de
main
d'homme)
par
les
détenteurs
d'une
autorisatrion
Du
26
août
au
8
préfectorale
individuelle
septembre
:tir
autorisé
.
seulement
dans
un
Du
26
août
2012
au
8 septembre
2012
:
périmètre
de
500
mètres
- jeudi
et
dimanche
uniquement.
autour
des
cultures.
Battue
obligatoire
Chevreuil
(*)
9 septembre
2012
13
janvier
2013
au
soir
| A
balle
ou
à l’arc
uniquement.
Chasse
individuelle
ou
en
battue
:lundi,
mercredi,
jeudi,
samedi
et
dimanche.
Carnet
obligatoire
pour
les
battues
toute
la
saison.
Du
ler
juillet
2012
au
8
septembre
2012
:cette
espèce
.
ne
pourra
être
chassée
qu’à
Faffût
au
mirador
par
les
Ouverture
spécifique
:
détenteurs
d’une
autorisation
préfectorale
individuelle.
Ler
juillet
2012
L'emplacement
des
miradors
doit
faire
l'objet
d'une
(brocard
uniquement)
déclaration
à l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
Cerf
(*)
9 septembre
2012
13
janvier
2013
au
soir
|
A balle
ou
à l’arc
uniquement.
Daim
(*)
Chasse
individuelle
ou
en
battue
:lundi,
mercredi,
jeudi,
samedi
et
dimanche.
Pour
la
chasse
du
cerf
en
battue,
le
carnet
délivré
par
la
FD.C.
est
obligatoire.
Mouflon
(*)
9
septembre
2012
13
janvier
2013
au
soir
À
balle
ou
à l’arc
uniquement.
Chasse
à
l’approche
uniquement
:lundi,
mercredi,
jeudi,
samedi
et
dimanche.
Pour
les
licences
guidées
et
dirigées
ONF,
chasse
tous
les
jours
sauf
le
vendredi.
Chamois
(*)
9 septembre
2012
16
décembre
2012
au
soir
|
A balle
ou
à l’arc
uniquement.
Chasse
à
l’approche
uniquement
:
lundi,
mercredi,
jeudi,
samedi
et
dimanche,
Pour
les
licences
guidées
et
dirigées
ONF
:
chasse
tous
les
jours,
sauf
le
vendredi.
Gibier
de
montagne
Marmotte
9
septembre
2012
7
octobre
2012
au
soir
Uniquement
le
dimanche,
Petit
tétras
30
septembre
2012
11
novembre
2012
au
soir
|Jeudi
et
dimanche
uniquement
pour
les
seuls
Lagopède
bénéficiaires
d’un
plan
de
chasse
et
selon
les
prescriptions
de l’A.P,
fixant
le plan
de
chasse
au
petit
gibier de
montagne
Lièvre
variable
30
septembre
2012
11
novembre
2012
au
soir
Jeudi
et dimanche
uniquement.
Plan
de gestion
de
1 lièvre/jour/chasseur.
Oiseaux
de
passage
Tourterelle
des
bois
25
août
2012
20
février
2013
au
soir
Avant
l’ouverture
générale,
chasse
à poste
fixe
matérialisé
(suivant
A.M.)
(suivant
A.M.)
de
main
d’homme
et à
plus
de
300
m
de
tout
bâtiment,
5
jours
par
semaine:
lundi,
mercredi,
jeudi,
samedi
et
dimanche, Pour
le
GIC
Durance-Bnëch
:ouverture
le
9
septembre
2012
Tourterelle turque
9
septembre
2012
20
février
2013
au
soir
Chasse
5
jours
par
semaine:
lundi,
mercredi,
jeudi,
(suivant
A.M.)
(suivant
A.M.)
samedi
et dimanche.
45 Caille
des
blés
25
août 2012
(suivant A.M.)
20
février
2013
au
soir
(suivant
A.M.)
Avant
l’ouverture
générale,
chasse
au
chien
d’arrêt
3
jours
par
semaine:
jeudi,
samedi
et
dimanche. À
compter
de
l’ouverture
générale
: lundi, jeudi,
samedi
et dimanche.
Plan
de gestion
de
4 cailles/jour/chasseur
Bécasse
des
bois
9 septembre
2012
(suivant
A.M.)
20
février
2013
au
soir
(suivant A.M.)
Toute
la
saison:
les
lundi,
mercredi,
jeudi,
samedi
et
dimanche.
PM.A.
annuel
: 30
bécasses
par chasseur
PM.A.
journalier
: 3 bécasses
par chasseur
Carnet
de
prélèvement
bécasse
obligatoire
intégré
au
CPU.
La
chasse
de
la bécasse
est
autorisée
à partir
de
l’heure
légale
du
lever
du
soleil
et
jusqu’à
l'heure
légale
du coucher
du soleil.
Après
le 13 Janvier 2013,
cette chasse
ne peut
se
pratiquer
que
sous
bois,
dans
les bois
de
plus
de
3 ha,
au chien
d’arrêt muni
d’un
grelot.
Grives
: litorne,
musicienne,
mauvis
et
draine Merle
noir
Pigeon
ramier
9 septembre
2012
(suivant A.M.)
20
février
2013
au
soir
(suivant A.M.)
Jusqu'au
13
janvier 2013 :
-
mardi
et
vendredi:
au
poste
uniquement
-
lundi,
mercredi,
jeudi,
samedi
et
dimanche
: au poste
ou à l'avant
A
compter
du
14 janvier
2013
: chasse
au
poste
uniquement,
tous
les
jours
de
Ia
semaine.
Le
poste
doit
être
construit
de
Ia
main
de
l’homme.
Le
chien
d’arrêt muni
d’un
grelot peut être utilisé
pour
le rapport,
dans
un
rayon
de
50
m
autour
du
poste.
Pour
se
rendre
au
poste
et
en
revenir,
le
fusil
doit
être
démonté
ou
placé
dans
un
fourreau.
Alouette
des
champs
9
septembre
2012
(suivant A.M.)
31
janvier
2013
au
soir
(suivant A.M.)
Mêmes
dispositions
que
pour
les grives.
Gibier
d'eau
Voir
arrêté
ministériel
Voir
arrêté
ministériel
Jusqu'au
13 janvier
2013 :
- mardi
et vendredi
: au poste
uniquement
-
Jundi,
mercredi,
jeudi,
samedi
et
dimanche
: au poste
ou à l'avant.
Pour
le
GIC
Durance-Buëch
: ouverture
le
9 septembre
2012
(*)
Pour
les
seuls
bénéficiaires
du
plan
de
chasse,
selon
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
individuel,
à balle
ou
à
Parc
uniquement.
Article
4
:
L'emploi
des
gluaux
pour
la
capture
des
grives
et
des
merles
noirs
destinés
à servir
d'appelants
est
autorisé
du
7
octobre
2012
au
16
décembre
2012
sur
autorisations
annuelles
délivrées
par
le
Préfet
au
détenteur
du
droit
de
chasse,
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
17
août
1989.
Tout
utilisateur
de
gluaux
doit
tenir
à jour
un
état
de
ses
captures.
Chaque
prise
sera
notée
avant
son
transport
sur
un
carnet
côté
et
paraphé
par
le
Maire
comportant
les
nom,
prénom
du
chasseur
ainsi
que
le
numéro
de
son
autorisation.
Article 5
:
La
chasse
de
la
femelle
du
chamois
suitée,
isolée
de
la
harde
ou
non
est
interdite
toute
l'année,
et
sur
tout
le
territoire
des
Alpes
de
Haute-Provence
afin
de
favoriser
la
protection
et
le
repeuplement
naturel
du
gibier.
46 Article 6
:
La
chasse
en
temps
de
neïge
est interdite,
à l'exception
de :
- La
chasse
au
gibier
d'eau
sur
les
fleuves,
rivières,
canaux,
réservoirs,
lacs,
étangs
et
dans
les
marais
non
asséchés,
le tir au dessus
de
la nappe
d'eau
étant seul autorisé.
- La
chasse
au sanglier jusqu’au
13 janvier 2013
trois jours
par semaine
: les jeudi,
samedi
et dimanche.
Pour
les
pays
cynégétiques
n°
3
(Vallée
du
Coulomp)
et n°
11
(Vallées
du
Colostre
et Verdon)
: chasse
en
battue
uniquement.
Pour
les
pays
cynégétique
n°
1
(vallée
de
l'Ubaye)
et
n°
6
(vallées
de
la
Blanche
et
Haute
Bléone)
: samedi
ét dimanche.
-
La
chasse
au
mouflon
et
au
chamoiïs
dans
le
cadre
du
plan
de
chasse
légal,
les
lundi,
mercredi,
jeudi,
samedi
et dimanche.
- La
chasse
au
cerf,
au
chevreuil
et
au
daim
dans
le
cadre
du
plan
de
chasse
légal,
ainsi
que
la
chasse
au
renard,
les
lundi,
mercredi,
jeudi,
samedi
et
dimanche.
Toutefois,
la
chasse
en
battue
pour
ces
espèces
ne
pourra
se pratiquer
que
les jours
autorisés
pour
le sanglier.
Article
7
:
Toute
chasse
de
grand
gibier
regroupant
4
chasseurs
et plus
est réputée
être
une
battue,
rendant
Îe
carnet
de
battue
obligatoire.
Article
8
:
Le
carnet
de
battue
est délivré
par
la FDC
aux
titulaires
ou
détenteurs
du
droit
de
chasse,
Le
responsable
de
chaque
battue
doit
être
en
mesure
de
présenter
le
carnet
aux
autorités
de
police
compétentes.
Sur
chaque
carnet,
sont
consignés,
avant
chaque
battue,
la date,
le lieu
et le nom
des
participants
ainsi
qu’après
qu’elles
aient eu lieu, leur résultat.
Ce
carnet
devra
être
retourné
obligatoirement
à la F.D.C.
en
fin de
saison.
Article
9
:
Pour
toute
action
de
chasse
dans
les Alpes
de
Haute-Provence,
le port
du
Carnet
de
Prélèvement
Universel
(CPU)
délivré
par
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
est
obligatoire.
Chaque
sortie
doit
être
indiquée.
-
Les
espèces
de
petit
gibier
soumises
au
plan
de
chasse
ou
à un
plan
de
gestion
doivent
être,
après
chaque
prise,
inscrites
immédiatement
sur le CPU.
-
Pour
les
autres
espèces
de
petit
gibier
ou
le
prélèvement
d’un
sanglier
en
chasse
individuelle,
Pinscription
sur le CPU
se fera au plus tard à
la fin de l’action
de chasse.
-
Les
espèces
de
grand
gibier
soumises
au
plan
de
chasse
(chamois,
mouflon,
chevreuil,
cerf,
daim)
ainsi
que
les
sangliers
prélevés
en
battue
ne
doivent
pas
figurer
sur
le CPU.
-
Le
CPU
devra
obligatoirement
être retourné
à la Fédération
départementale
des
chasseurs
avant
le
15
mars
2013.
Article
10
:
Cet
arrêté peut
être contesté
dans
les deux
mois
qui
suivent
sa publication
:
°
par
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des Alpes
de
Haute
Provence,
°
par recours
hiérarchique
adressé
au Ministre
de l'Ecologie,
de l'Energie,
du Développement
Durable
et de
la Mer
(l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet qui peut
être elle-même
déférée
auprès
du Tribunal Administratif dans
les deux
mois,
°
par
recours
contentieux
devant
le Tribunal Administratif de
MARSEILLE.
47 Article
11 :
Messieurs
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
communes
par
les
soins
des
maires.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FUREY.
48 E Liberté «Liberté + Égalité + Fraternité
s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
À
Ç
JUIN
2012
Service
Economie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-
-
4 2Q
définissant les unités
d’action pris en application
de l'arrêté interministériel
du 7 mai
2012
fixant le
nombre
maximum
de spécimens
de loups
(Canis
lupus)
dont la destruction pourra
être autorisée
pour
la période
2012-2013
et l'arrêté
ministériel
du
7 mai
2012
fixant
la liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 mai
2011
modifié
Hxant les conditions
et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
et
R.4I1-1
à
R.411-
14 ;
VU
le
décret
n°
79-696
du
18
août
1979,
modifié
par
le
décret
n°
2005-436
du
9
mai
2005,
portant
création
du
Parc
National
du
Mercantour ;
VU
Je
décret
du
4
janvier
2007
relatif
aux
espèces
animales
non
domestiques
ainsi
qu'aux
espèces
végétales
non
cultivées
et modifiant
le code
de
l'environnement ;
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et de
leurs
modalités
de protection ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
mai
2009
modifiant
l'arrêté
du
9
juillet
1999
fixant
la
liste
des
£ — ” espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France-et
dont l'aire de
répartition
excède
le territoire
d'un
département
;
À
VU
Parrêté
interministériel
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
(OPEDER)
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdiction
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation. des
tirs
de
défense;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7 mai
2012 fixant
le nombre maximum
de spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2012-2013
;
VU
l'arrêté ministériel
du
7 mai
2012
fixant
la liste des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
Le loup
(Canis
lupus):
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.35.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h à 11h 50
et de
14h
15 à 16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
49 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-2368
du
5
décembre
2011
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
à lOPEDER
grands
prédateurs
relative
aux
mesures
de
prévention
des
attaques
de
grands
prédateurs
sur
les
troupeaux
(cercles
1 et
2),
VU
les
indications
scientifiques
fournies
par
l'ONCFS-CNERA
PAD
(Répartition
communale
du
loup
(Canis
lupus)
dans
les
zones
de
présence
avérée
(ou
régulière)
et
non
avérée
(ou
#.
Ogcasionnelle))
et
les
résultats
des
suivis
des
populations
de
loups
dans
les
2011/2012
dans
* Je
dépértément
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Considérant
les
dommages
importants
aux
élevages
constatés
depuis
l’année
2002
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Considérant
l’état
de
conservation
favorable
de
la
population
de
loups
sur
le
territoire
;
Considérant
les
mesures
de
prévention
mises
en
œuvre
par
les
éleveurs
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
ARRETE
:
Article
1°:
Objet
de
l'arrêté
Cet
arrêté
précise,
pour
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
les
conditions
d'application
du
protocole
définies
dans
l'arrêté
du
9
mai
2011
modifié
par
l'arrêté
du
16
mars
2012
pris
par
les
ministres
chargés
de
la
protection
de
la
nature
et
de
l'agriculture,
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus).
Il
délimite
notamment
les
unités
d'action
sur
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
(Canis
lupus)
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet.
Article
2
: Définition
des
unités
d’action
|
Co
Les
unités
d’action
comprennent
obligatoirement
les
zones
de
présence
permanente
du
loup.
Elles
peuvent
également
comprendre
les
zones
de
présence
régulière
du
loup,
les
zones
de
présence
occasionnelle
et
les
zones
d'application
des
mesures
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
telles
que
définies
à l'article
7 de
l'arrêté
interministériel
du
9 mai
2011.
Pour
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
elles
sont
constituées
des
communes
suivantes
:
AGEN
ns
AS
nu
_
ALLEMAGNE
EN
PROVENCE
LA
BRILLANNE
REDORTIERS
ALLOS
*
LA CONDAMINE-CHATELARD
REVEST-DES-BROUSSSES
ALLONS
LA
GARDE
REVEST-DU-BION
ANGLES
LA JAVIE
REVEST-SAINT-MARTIN
Page
2
50 ANNOT
LA
MOTTE
DU
CAIRE
RIEZ
ARCHAIL
LARDIERS
ROUGON
AUBIGNOSC
LA
ROBINE-SUR-GALABRE
ROUMOULES
AUTHON
LA
ROCHEGIRON
SAINT-ANDRE-LES-ALPES
AUZET
LA
ROCHETTE
SAINT-BENOFT
BANON
LAMBRUISSE
SAINTE-CROIX
DU
VERDON
BARCELONNETTE
LA
MURE-ARGENS
SAINT-GENIEZ
BARLES
LA
PALUD-SUR-VERDON
SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES
BARRAS
LARCHE
*
SAINT-JACQUES
BARREME
LE
BRUSQUET
SAÏNT-JULIEN-DU-VERDON
BAYONS
LE
CAIRE
SAINT-JURS
BEAUJEU
LE
CASTELLARD-MELAN
SAINT-LAURENT
DU
VERDON
BEAUVEZER
LE
CHAFFAUT-SAINT-JURSON
SAINT-LIONS
BELLAFFAIRE
LE
LAUZET-UBAYE
SAINT-MAIME
BEVONS
L'ESCALE
SAINT-MARTIN-LES-SEYNE
BEYNES
L'HOSPITALET
SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
BLIEUX
LE
FUGERET
SAINT-PIERRE
BRAUX
LES
OMERGUES
SAINT-PONS
CASTELLANE
LES
THUILES
SAINT-VINCENT-SUR-JABRON
CASTEELET-LES-SAUSSES
LE
VERNET
SAINT-VINCENT-LES-FORTS
CHAMPTERCIER
LIMANS
SALIGNAC
CHATEAU-ARNOUX
MAJASTRES
SAUMANE
CHATEAUFORT
MALLEFOUGASSE-LES-AUGES
SAUSSES
CHATEAUNEUF-MIRAVAL
MALLEMOISSON
SELONNET
GCHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
MANE
SENEZ
et SENEZ-LE
POIL
CHATEAUREDON
MARGOUX
SEYNE-LES-ALPES
CHAUDON-NORANTE
MEAILLES
SIGONCE
CLAMENSANE.
_._
:
MEOLANS-REVEL
SIMIANE-LA-ROTONDE
CLUMANC
MEYRONNES
SISTERON
COLMARS *
MEZEL
SOLEIHAS
CRUIS
MIRABEAU
SOURRIBES
ÎCUREL
MISON... .
TARTONNE.
DEMANDOLX
MONTFORT
THOARD
DRAIX
MONTAGNAC-MONTPEZAT
THORAME-BASSE
DIGNE-LES-BAINS
MONTCLAR
THORAME-HAUTE
ENCHASTRAYES |
MONTLAUX
ÎTURRIERS
ENTRAGES
MONTSALIER
UBRAYE
ENTREPIERRES
MORIEZ
UVERNET-FOURS *
ENTREVAUX
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
VALAVOIRE
Page
3
51 ESPARRON
DE
VERDON
NIBLES
VALBELLE
ESTOUBLON
NIOZELLES
VAL-DE-CHALVAGNE
FAUCON-DE-BARCELONNETTE
NOYERS-SUR-JABRON
VALERNES
FAUCON-DU-CAIRE
ONGLES
VERDACHES
FONTIENNE
PEIPIN
VERGONS
FORCALQUIER
PEYROULES
VILLEUNEUVE
HAUTES-DUYES
:
PEYRUIS
VILLARS-COLMARS
GIGORS
PONTIS
VOLONNE
JAUSIERS
*
PRADS-HAUTE-BLEONE
VOLX
*
communes
dont
le
territoire
ou
une
partie
du
territoire
est
situé
dans
la
zone
cœur
du
Parc
National
du Mercantour
Pour
les
communes
d'ALLOS,
COLMARS,
JAUSIERS,
LARCHE
et
UVERNET-FOURS,
les
parties
de
territoire
situées
dans
la
zone
cœur
du
Pare
National
du
Mercantour
sont
exclues
des
unités
d'action.
La carte des unités
d'action est annexée
au présent
arrêté (annexe
n°
1).
Article
3
: Protection
des
troupeaux
Sont
considérés
comme
protégés
les
troupeaux
pour
lesquels
les
dispositions
suivantes
sont
mises
en
ŒUVTE
:
°
soit un
gardiennage
ou
une
autre
présence
humaine
et au
moins
l’une
des
deux
mesures
de protection
suivantes
: la présence
d'un
chien
de protection
ou
d'un parc
de
protection
nocturne
électrifié
;
o
soit,
en
l'absence
de
gardiennage
ou
d'une
autre
présence
humaine,
la présence
d'un
chien
de
protection
et
d'un
parc
de
protection
nocturne
électrifié
ou
la présence
d'un
chien
de protection
et d'un parc
de pâturage
de protection
en
4 ou S
fils électrifiés.
Durant
la journée,
un troupeau
avec
gardiennage
effectif
au
moment.
de l'attaque est
considéré
comme
protégé.
Le
niveau
de protection
requis
sera
évalué
au
cas par
cas,
dans
les
différentes
situations
suivantes
:
e
hors
des
unités
d'action
définies
à l'article
2
ci-dessus,
e
pour
les types
de
cheptel
autres
qu'ovin
ou
caprin,
©
dans
toute
autre
situation
inhabituelle.
Page
4
52 Article
4
:
Modalités
de
mise
en
œuvre,
de
suivi
et
de
contrôle
des
opérations
d'effarouchement Dans
tous
les
cas,
la
présence
permanente
d'au
moins
un
chien
de
protection
au
sein
du
troupeau
équivaut
à la
mise
en
œuvre
de
l'effarouchement.
Cette
présence
devra
être
validée
par
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
lors
de
toute
demande
d'autorisation
de
tir
de
défense.
La
mise
en
œuvre
d'un
effarouchement
par
dispositif
sonore
et/ou
lumineux
devra
faire
l'objet
d'une
attestation
sur
l'honneur
de
mise
en
œuvre
effective.
Cette
pièce
devra
être
jointe
à toute
demande
d'autorisation
de
tir
de
défense,
La
mise
en
œuvre
de
l'effarouchement
par
tirs
non
létaux
devra
faire
l'objet
d'enregistrements
sur
un
registre
d'effarouchement
précisant
les
informations
liées
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
telles
que
définies
à
l’article
11
de
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
modifié.
Celui-ci
devra
être
joint
à
toute
demande
d'autorisation
de
tir
de
défense.
Article
5 :
Modalités
de
mise
en
œuvre,
de
suivi
et
de
contrôle
des
opérations
de
tirs
de
défense
Une
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
de
loup
pourra
être
délivrée
de
manière
individuelle
à
tout
éleveur
ou
groupement
pastoral
qui
en
fera
la
demande
écrite,
sous
réserve
qu'il
réponde
aux
critères
d'éligibilité
suivants
:
Critères
de
protection
du
troupeau
:Avoir
mis
en
œuvre
des
moyens
de
protection
du
troupeau
conformément
à
l'article
3
du
présent
arrêté
;
Critères
d'effarouchement
:Avoir
mis
en
œuvre
l'effarouchement
tel
que
défini
à l'article
4
du
présent
arrêté
;
Critères
relatifs
au
permis
de
chasser
et
à
l'arme
utilisée
:Les
agents
du
Service
Départemental
de
l'ONCFS
procèderont
à
la
vérification
du
respect
des
conditions
définies
à
Particle
19
de
l'arrêté
interministérigl'dusDm#2011
modifié.
Conformément
à l’arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
16
mars
2012,
sous
réserve
d'en
avoir
fait
la
demande
écrite
et
de
respecter
les
critères
d'éligibilité
:
mentionnés
dans
le
présent
arrêté,
sans
attendre
une
première
attaque,
les
éleveurs
et
groupements
pastoraux
peuvent
bénéficier
d'une
dérogation
pour
recourir
au
tir
de
défense
pour
leur
troupeau
pâturant
sur
un
secteur
défini.
La
tenue
à jour
du
registre
de
tirs
de
défense
prévu
à
l’article
21
de
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
modifié
est
obligatoire
lors
de
toute
opération
de
tir
de
défense.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
6
: Durée
de
validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables jusqu'au
30
juin
2013.
53 Article
7
: Abrogation
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-962
L’arrêté
préfectoral
n°
2011-0962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
la
période
2011-2012
est
abrogé.
Article
8
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
9 : Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-Préfets
de
Barcelonnette,
Castellane
et
Forcalquiert,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
les
Maires
des
communes
visées
à l'article
2
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Michel
PAPAUD
Page
6
54 (81) Uonoe,p jun sun,p InSUSIUI 8 eunuiLuo [']
£LOZ/SLOZ SSUUE UOI9Y,P SSJIUN S2P SSUNLIWO S8p 36EU0Z
INOJUEDEN NP JEUONEN 184 NP IN609 SUCZ pr te
£L0G/ZL0 UOISVY,P SSHUN Sep anf2xXe eU07Z
_
£LOZ-ZLOZ epousd ej inod
(sndny situe) dnoj ej jueuieouos seed se; ed s69p4099e 24139 jueAnad UOH9nSEP 9p SUOHOIPIeJUI XNE suoyeboiep Sep seyjenbse] SUBD SeJLUI 19 SUOIHPUON SJ JUEXH
ZLOZ SIEUI 9} ND JaUSISIUILLIEeQUI Jo 1e, ed SHIPOUI L LOS JEU 6 jOHSJSIUIUHIeQUI Se UE, ep uoneoydde ue sud
99U9A014-91NEH 9p Ssod|y
CLOZ/ZLOZ UOH2Y,P SoJuN Sep obeuoz
55 M
Liberté
= Égalte
+
Praturnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
interdépartementale des routes
Méditerranée
Arrêté
du
6
JUN
20?
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée
en
matière
de
police
de
circulation,
conservation
du
domaine
public
et
privé
attaché
au
Réseau
National
Structurant
(RNS)
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée
VU
Ie code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
du
domaine
de
l’État
;
VU
le code
de
la route ;
VU
le code
de la voirie
routière
;
VU
Ia
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
Ia loi n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’état
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
le
décret
n°
2008-158
du 22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
janvier
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
PAPAUD,
en qualité de préfet des Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
juin
2011
publié
au journal
officiel
du
7 juillet
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
du
9 mai
2011
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-236
du
06
février
2012
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée
en
matière
de
police
de
circulation,
conservation
du
domaine
public
et
privé
attaché
au
Réseau
National
Structurant
(RNS)
;
56 ARRÊTE
ARTICLE
1
Dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
1er
de
l’arrêté
n°
2012-236
du
06
février
2012
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE,
en
matière
de
police
de
circulation,
conservation
du
domaine
public
et
privé
attaché
au
Réseau
National
Structurant
(RNS),
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
les
délégations
de
signature
qui
lui
sont
conférées
seront
exercées
par
Monsieur
Denis
BORDE,
directeur
adjoint
en
charge
de
l'exploitation
et
par
Monsieur
Philippe
DE
CAMARET,
directeur
adjoint
en
charge
du
développement. ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
les
décisions
visées
à
l'article
ler
de
l’arrêté
n°
2012-236
du
06
février
2012
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE,
en
matière
de
police
de
circulation,
conservation
du
domaine
public
et
privé
attaché
au
Réseau
National
Structurant
(RNS)
aux
agents
de
la
DIRMED
désignés
dans
l'annexe
1 selon
les
conditions
de cette
même
annexe, ARTICLE
3
La
signature
et
la qualité
du
chef
de
service
délégataire
et des
fonctionnaires
délégataires
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante:
"Pour
le
préfet
des Alpes-de-Haute-
Provence
et par
délégation"!
ARTICLE
4
L'arrêté
du
07
février 2012
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de la direction
interdépartementale
des routes
Méditerranée
en matière
de police
de circulation,
conservation
du
domaine
public
et privé attaché
au Réseau
National
Structurant
(RNS)
est abro £É
ARTICLE
5
Le
directeur
interdépartemental
des routes
Méditerranée
est chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté qui
sera notifié
aux
intéressés
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture
des Aîlpes
de Haute
Provence.
Fait à Marseille Je !10 MN 701 Pour
le Préfet
des Alpes
de Haute
Provence
et
par
délégation
Le
directeur
interdépartemental
des routes
Médi-
terranée Jean-Michel
PALETTE
57 DPUULISIDIIA SSIRON S2D IE
ALLAIT d PUS
39LSIP ep Je09 np SUNsNf JuouTsToaAS p no s0UaSqPp $E9 mo 4
dad$ np 9gnsnf juomegosdurs p no sonosqep se ue :,
UE | x | em | ox | x | & | x | + + | % | + SAV 0P 49 JUIoÏpY ##VONLLYT SOI) SUV
# | # | + | & | & | 4x | & [e | x + | + | * (SAV 301ns1p np 794) ATIHEVTIAQ SO | sava
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FUTUR UT TE) + +) + | #1) # | # | opsonbngodoomes) gras mppono | XNONATGUNS | qaas IA | IG | 62 | 89 | 29 | 29 | 19
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