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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 juin 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 juin 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2021
DGFP
- DDFIP 11
DDTM
- SEMA
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 15 - JUIN 2021
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2021 SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégations de signature du comptable, responsable du service
de la publicité foncière et de l’enregistrement de l’Aude, aux inspecteurs
et agents des Finances publiques de l’Aude…………………………………………1
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0037 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état
de la sécheresse dans le département de l’Aude……………………………………..3
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral relatif à l’ouverture d’une enquête publique portant
sur la demande de permis de construire d’une centrale agrivoltaïque au
sol d’une puissance supérieure à 250 Kwc sur la commune de TREILLES
au lieudit « Las Legunes », déposée par la Société « TREILLESOL SAS »………19 En
RÉPUBLIQUE F
E FINANCES PUBLIQUES rabat *_ DELEGATION DE SIGNATURE Emi SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'AUDE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articies 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ï
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer
M. FOURNIL Mathieu, Inspecteur des Finances Publiques, Chef de Contrôle du service de la
publicité foncière, siège de Carcassonne, adjoint.
M. DE REILHAN Pierre, inspecteur des Finances Publiques, chargé du service enregistrement,
adjoint.
Mme SAISON Geneviève, Inspectrice des finances publiques, Chef de Contrôle du service de la
publicité foncière, antenne de Narbonne, adjointe.
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € h
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière ou à l'enregistrement et, Plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
Mme BELMAS Véronique Mme ARATOR Fabienne M.FABRE Gilles
Mme SARDA Yvette M. BONNEL Daniel SEMMEZIES HAIZE Marie-France:
Mme GASC Carole Mme KERVEL Sandrine Mme HORTALA Maryse __|
l Mme VIDAL Isabelle M. ALETON Théo Mme FONTAINE Sonia |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
Mme BRUN Sophie M. COLLON Philippe Mme BARRAU Cindy
+ Mme GUILLOSSOU Marie Mme DISIC-DEGUFFROY Marie-Odile Mme VIVIER Sandrine
j a
Mme CUVELIER Sandra Mme PISTOLET Alexandra Mme COLLETTE Hélène
Mme DURAND Laurence Mme MAILHO Valérie
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 08/06/2021
Le comptable, responsable du service de la publicité
foncière et de l'en/egis/-ment,
: 1H
Patrick PETIT Ex Direction Départementale des
£ Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0037
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-
1 et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de
l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
vitivinicole ;
VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin
Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation
du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2018-0028 du 27 juin 2018 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU flarrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en
œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de
sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ; VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les
Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre
2018;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l’Aude médiane en date du 20 juin 2010;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin
2016;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des
mesures exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de
sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l’eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2021-04-11876 du 20 avril 2021 portant mise en place de
de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le
département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2021126-0001 du 06 mai 2021 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires de certains Usages de l'eau liées à l'état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 portant restriction des prélèvements dans le
département de la Haute-Garonne ;
VU l'absence de remarque des membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude sollicités
en séance le 07 juin 2020 et la situation hydrologique observée;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 27 juin 2018 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la
ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées
à l’état de sécheresse dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises
en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,
sont définis les niveaux suivants :
- Zone de gestion audoises Niveau défini Axe réalimenté de l’Aude amont
Axe réalimenté de l’ Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses
annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)
Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauchede l’Aude sur ce secteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne jilance
Secteur du système Orb réalimenté
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly i
Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège
Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège |
Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Bassin versant de l’Hers Mort
Zone de gestion sous pilotage du Tarn
| Vic { Bassin versant du Sor
Bassin versant du Thoré Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents
et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2
qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.
Il'est demandé :
+ __ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
+ aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs installations ;
*_ aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l’eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur
réservoir ;
*__ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau ;
+ aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10
heures à 18 heures.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication
appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra
faire l’objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article
2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent
sont définies au paragraphe :
4.1 pour tous les usages non agricoles,
4.2 pour les usages agricoles sur le secteur de l'Hers Mort.
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte
renforcée. 4.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Usages Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usages de
Peau
domestique
L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins
d'agrément est interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est
interdit de 8 heures à 20 heures.
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception
d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement
formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement
devra être rempli hebdomadairement.
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Pour
les secteurs compensés, cet usage est interdit de 11 heures à 18 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires,
alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité
publique.
Le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit ;
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses
automatiques.
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de
travaux est interdit.
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en
particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une
attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter
préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
Usages de
loisir
L’arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement).
Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning
randonnées aqua-ludiques....) sont interdits dans les cours d’eau de 1ère
catégorie piscicole.
L'orpaillage est interdit dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau
des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.
La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours
d'eau.
Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50 %.
Le remplissage des piscines à usage collectif est autorisé ainsi que les
vidanges et le renouvellement d'eau régulier nécessaires ou liés à des
contraintes ARS.
Usages
industriels
Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités
industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement
de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli
hebdomadairement)
Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques
autorisables (par opposition aux concessions) est interdit.
Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de
sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.
Stations
d’épuration
des eaux usées
Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux
services de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de
générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les
opérations portant sur les organes de traitement ou les opérations
d'entretien des réseaux (curages....). 4.2 — Mesures mises en place pour tous usages agricoles
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 50 %. La réduction de 50 %
des prélèvements se traduit :
+ _ soit par une interdiction de prélever 3,5 jours par semaine selon les modalités
suivantes : la journée commence à 08 h 00 et finit le lendemain à 08 h 00.
Les 3 journées interdites sont les lundi, jeudi et samedi.
La demi-journée interdite est le mercredi de 08h à 20h.
Les 3 journées autorisées sont les mardi, vendredi et dimanche.
La demi-journée autorisée est le mercredi de 20h à jeudi 08h.
*__soit par une réduction volumétrique ou débit-métrique à hauteur de 50 % (calculés
sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans
restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être
justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la
validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou "tours d'eau"
établi selon celui défini dans l'arrêté cadre sécheresse et produisant globalement pour le
périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %.
Une fois le règlement validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises
d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se
substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
ARTICLE 5 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période
d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la
ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans
cet arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une
contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation
intégrale de leur prélèvement par des lâchers d’eau depuis un barrage.
Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d’eau potable, la lutte contre l'incendie et
l’'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 6 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l’article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et
constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises,
dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au
31 octobre 2021. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution
favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à
une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées. ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de
l’'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX
02) dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de
l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
9.1_- Sanctions administratives :
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus
égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
9.2_- Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5È"® classe d'un montant maximum
de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 10 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant
une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-
delà de la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article
R211-70 du code de l’environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Le présent arrêté fait également l'objet d'une insertion en caractères apparents dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département par l'État.
Il'est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 11 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures
de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé. ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de
Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur
territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires
des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux
Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et
Haute-Garonne).
Carcassonne, le 17 JUN 2021
éfet
Thierry BONNIER BONVIOIA
AUoUIE spy ep SIUELLIIERL
EXY
ZONVIOIA
BONVTIOIA
epnyi ep SHOP EAU SJUONE 38 nel
iney0eS
ROIRDIMLANUESSE
SONVIIOIA
\ BONVIOIA FOSRRENSReS SUEIPEU epny ep SIUELNESI EXY / zovrion S ; BONVTIOA XeSiO4eLiSg-EAYEpNy1N898SŸŸ —7HASieHipWESJEAUISSEg ernog ef mass / | | /FONVIIOIA / BONVTIOA JONVIOIA | EILO 1ns1eS JonvIOIA PS1 NP MESIEA Lisseg SJOUL NP JUESISA UISSEg 10S np JUESISA LISSEg T AXANNV ANNEXE 2 :
liste des communes situées dans un secteur en vigilance
Secteur Agly et affluents de l’Aude
Secteur : Agly et Boulzane Secteur : Verdouble
Bugarach
Camps-sur-l’Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boulzane
Puilaurens
Salvezines
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan
Davejean
Dernacueillette
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Maisons
Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
Secteur Argent Double et affluents de l'Aude
Aigues Vives Homps Rieux Minervois
Argens Minervois La Redorte Rustiques
Azille Laure Minervois Saint Frichoux Badens Lespinassière Trausse Bagnoles Marseillette Trèbes Blomac Pépieux Villarzel Cabardès Cabrespine Peyriac Minervois Villeneuve Minervois Caunes Minervois Puichéric
Citou
Secteur Aude amont
Ajac | Espéraza Pauligne Alaigne Espezel Peyrolles Alairac Fa Pieusse Albièrres Fajac en Val Pomas Alet-les-Bains Fenouillet du Razès Pomy Antugnac Ferran Preixan Arques Festes et Saint André Puilaurens Artigues Fontanès de Sault Puivert Aunat Fourtou Quillan Axat Gaja et Villedieu Quirbajou Belcaire Galinagues Rennes le Château Belcastel et Buc Gardie Renne les Bains Belfort-sur-Rebenty Ginoles Rivel Bellegarde du Razès Gramazie Rodome Belvèze du Razès Granès Roquefeuil Belvianes et Cavirac Greffeil Roquefort de Sault Belvis Hounoux Roquetaillade Bessède de Sault Joucou Rouffiac d’Aude Bouisse La Bezole | Roullens Bouriège La Courtète Routier
Bourigeole La Digne d’Amont Rouvenac
Brenac La Digne d’Aval Saint Couat du Razès
Brézilhac La Fajolle Saint Ferriol
Brugairolles La Serpent Saint Hilaire
Bugarach Ladern sur Lauquet Saint Jean de Paracol
Caïlhau Lauraguel Saint Julia de Bec
Cailla Lavalette Saint Just et le Bézu
Cambieure Le Bousquet Saint Louis et Parahou
Campagna de Sault Le Clat Saint Martin de Villereglan
Campagne sur Aude Leuc Saint Martin Lys
Camurac Lignairolles Saint Polycarpe Carcassonne Limoux Sainte Colombe sur Guette Cassaignes Loupia Salvezines Castelreng Luc sur Aude Serres Caunette sur Lauquet Magrie Sougraigne Cavanac Maras Terroles Cazilhac Malviès Toureilles Cépie Marsa Valmigère Clermont sur Lauquet Mas des Cours Véraza
Comus Mazerolles du Razès Verzeille
Conilhac de la Montagne Mazuby Villar Saint Anselme
Coudons Mérial Villlardebelle Couffoulens Missègre Villarzel-du-Razès
Couiza Montazels Villebazy
Counozouls Montclar Villefloure
Cournanel Montgradail Villelongue d’Aude Coustaussa Monthaut
Donazac Nébias
Escouloubre Niort de Sault
Escueillens et Saint Just Palaja
Secteur Aude aval
Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude Bizanet La Palme Sallèles d’Aude
Bize Minervois Mirepeisset Salles d’Aude
Cascastel des Corbières Montredon des Sigean
Caves Corbières Talairan
Coursan Moussan Thézan des Corbières
Cuxac d’Aude Narbonne Treilles
Durban des Corbières Névian Villeneuve les Corbières
Embres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des Corbières
Feuilla Peyriac de Mer Vinassan
Fitou Port La Nouvelle Leucate
Fleury Portel des Corbières
Quintillan
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Argens Minervois Marcorignan Saint Marcel Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire Ginestas Paraza Sainte Valière Mailhac Pouzols Minervois Sallèles d’Aude Roubia Ventenac en Minervois
Secteur Fresquel
Airoux La Force Pezens Alairac La Pomarède Puginier Alzonne Labastide d'Anjou Raiïssac sur Lampy Aragon Labécède Lauragais Ricaud Arzens Lacombe Saint Denis Baraigne Laprade Saint Martin Lalande Bram Lasbordes Saint Martin le Vieil Brézilhac Lasserre de Prouilhe Saint Papoul Brousses et Villaret Laurabuc Saint Paulet Cailhau Laurac Sainte Eulalie Cailhavel Lavalette Saissac Carcassonne Les Brunels Souilhanels Carlipa Les Cassés Souilhe Castelnaudary Les Martys Soupex Caudebronde Mas Saintes Puelles Tréville Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
Mireval Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Ventenac Cabardès
Verdun en Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve la Comptal
Villeneuve les Corbières
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy _ Bassin versant de l’Hers Vif y com, ris Vixiège ]
Belcaire Gaja la Selve Plaigne Belpech Generville Plavilla Belvis Gueytes et Labastide Pomyÿ Bourigeole Hounoux Puivert Cahuzac La Bezole Ribouisse La Cassaigne La Louvière Rivel Camurac Lafage Saint Amans Caudeval Laurac Saint Benoit Cazalrenoux Lignairolles Sainte Camelle Chalabre Mayreville Saint Gaudéric Comus Mézerville Saint Julien de Briola Corbières Molandier Saint Sernin Coudons Monthaut Sainte Colombe sur l’Hers Courtauly Montjardin Saint Sernin La Courtète Nébias Seignalens Escueillens et Saint Just de Orsans Sonnac sur l’Hers Belengard Pécharic et le Py Tréziers Espezel Pech Luna Villautou Fanjeaux Peyrefitte du Razès Villefort Fenouillet du Razès
Fontès du Razès
Peyrefitte sur l’Hers
Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'Aude
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire
Leucate
Communes desservies par le système Orb
Argeliers Gruissan | Port la Nouvelle Bages La Palme Roquefort des Corbières Bize Leucate Saint Nazaire Caves Mirepeisset Sallèles d’Aude Coursan Narbonne Saint Marcel Cuxac d’Aude Ouveillan Sigean Fitou Peyriac de Mer Treilles Fleury d’Aude
Ginestas Secteur Orbiel et affluents de l’Aude
Aragon Lastours Salsigne
Bagnoles Laure Minervois Trassanel
Bouilhonnac Les Ilhes Trèbes Brousses et Villaret Les Martys Villalier Cabrespine Limousis Villanière Carcassonne Malves en Minervois Villardonnel Castans Mas Cabardès Villarzel Cabardès Caudebronde Miraval Cabardès Villedubert Conques-sur-Orbiel Montolieu Villegailhenc Cuxac Cabardès Pennautier Villegly Fontiers Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou Fournes Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois Fraisse Cabardès Rustiques
La Tourette Sallèles Cabardès
Labastide Esparbairenque
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas | Floure Ornaisons Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raïssac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse | Lagrasse Roquecourbe | Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières | Taurize Conilhac Corbières Montirat Termes Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur Tournissan Davejean Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian Villetritouls Secteur du Sor
Les Brunels
Labecède Lauragais
La Pomarède
Saissac
Villemagne
Secteur du Thoré
Castans
Labastide Esparbairenque
Pradelles Cabardès
Axe Aude Amont
Alet les Bains Couffoulens [ Pieusse Artigues Couiza Pomas
Aunat Cournanel Preixan Axat Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie Montazels
Axe Aude Médiane et Aval
Argens Minervois Fleury Raissac d’Aude Azille Floure Roquecourbe Minervois Barbaira Fontiès d’Aude Roubia Berriac Homps Saint Couat d’Aude Blomac La Redorte Saint Marcel sur Aude Canet Lézignan Saint Nazaire d’ Aude Capendu Marcorignan Sallèles d’Aude Carcassonne Marseillette Salles d’Aude Castelnau d’Aude Moussan Tourouzelle Coursan Narbonne Trèbes Cuxac d’Aude Paraza Ventenac en Minervois Douzens Puichéric Villedubert ANNEXE 3 :
liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée
Secteur de l’Hers Mort
Baraigne Marquein Payra-sur-l’Hers Belflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers Cumiès Mayreville Saint-Amans Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes Fonters du Razès Molandier Saint Paulet
Gourvieille Molleville Sainte Camelle La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L’Hers Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal Montmaur Les Cassès PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Fr Secrétariat général Direction du pilotage des politiques
Bureau de l'environnement et publiques et de l'appui territorial
de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à l'ouverture d'une enquête publique portant sur la demande de permis de
construire d’une centrale agrivoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc
sur la commune de TREILLES au lieu-dit « Las Legunes »,
déposée par la société « TREILLESOL SAS »
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique ;
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement (|) ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
modifiée ;
vu le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives
applicables à certains ouvrages de production d'électricité ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;
VU la demande de permis de construire n° 011 398 20 LO001 déposée le 27/5/2020, sollicitée par
la société « TREILLESOL SAS », représentée son président, M. Jean-Charles LAVIGNE-DELVILLE,
relative à la réalisation d'une centrale agrivoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Treilles
au lieu-dit « Las Legunes » ;
VU les pièces du dossier présenté, et notamment l'étude d'impact et son résumé non
technique, conformément aux dispositions des articles R1221 et suivants du code de
l’environnement ;
VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;
52, rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE cedex 09
Tél : 04.68.10.29.44
d .gouzvinski@aude.gouv.fr VU l'avis du 20 décembre 2020 de l'autorité de l’État compétente en matière
d'environnement ;
VU la décision n° E21000043/34 du 11 mai 2021 de M. le président du Tribunal Administratif
de Montpellier désignant M. Louis SERENE, ingénieur de l'Équipement, en retraite, en qualité de
commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique au titre des dispositions du code
de l'environnement ;
VU la concertation avec le commissaire enquêteur pour l'organisation de l'enquête publique
conformément à l’article R123-9 du code de l’environnement ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Simon CHASSARD en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en qualité de
préfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la situation sanitaire liée à la propagation de la covid-19, l'enquête
publique devra être organisée dans le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
incluant notamment les gestes barrières ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet et durée de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique du lundi 12 juillet 2021 au mardi 17 août 2021 inclus, soit
une durée de 37 jours consécutifs, portant sur :
* la demande de permis de construire d'une centrale agrivoltaïque au sol d'une puissance
supérieure à 250 Kwc sur la commune de TREILLES au lieu-dit « Las Legunes » déposée par la
société « TREILLESOL SAS ».
Compte tenu de l'épidémie de covid-19, cette enquête s'effectuera dans le respect des gestes
barrières et des mesures de distanciation physique en vigueur pendant la période de déroulement
de l'enquête publique.
Caractéristiques principales du projet :
Le projet situé sur la commune de Treilles au lieu-dit « Las Legunes » porte sur la création
d'une centrale photovoltaïque sur vigne destinée à la production d'électricité sur une unité
foncière de 6 ha située au lieu-dit « Las Legunes », sur le territoire communal de Treilles.
Le parc se situe à 1,4 km au sud-ouest du village de Treilles, sur une parcelle viticole cultivée
appartement à Un groupement foncier agricole.
Le parc produira 24 MWc en couvrant 5,3 ha de surface de vignes sur une surface de panneaux
de 12 240 m? situés sur trackers bi-axiaux d'une hauteur maximale de 8,76m (panneaux en
position debout) et d'une hauteur minimale de 5,55m (panneau à plat).
La zone ne sera pas clôturée sauf pour marquer l'entrée du parc sur 170ml.
L'installation comprend également un poste de livraison de 70 m2, une citerne de 120 m° et des
pistes en concassés sur 5000m2.
ARTICLE 2 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Louis SERENE est désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du
11 mai 2021 de M. le Président du tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 3 : Déroulement de l'enquête
La commune de Treilles est désignée siège de l'enquête. Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier en version papier, comprenant notamment
l'étude d'impact, son résumé non technique et l'avis de la MRAe en qualité d'Autorité
environnementale, sera consultable en Mairie de Treilles - 8 place de la Fontaine -
11510 TREILLES. Un registre unique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur préalablement à l'ouverture de l'enquête publique sera mis à disposition du public
uniquement en mairie de Treilles.
Les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture au public et s'il y a lieu, consigner leurs observations et propositions par écrit sur le
registre d'enquête, ouvert à cet effet.
Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée :
+ sur le site internet comportant le registre dématérialisé, au lien suivant :
http://projet-agrivoltaique-treilles.enquetepublique.net
+ à partir du site internet des services de l’État dans l'Aude, au lien suivant :
http://www.aude.gouv.fr/projet-centrale-agrivoltaique-sur-la-commune-de-a12013.html
+ sur un poste informatique dédié à l'enquête publique, accessible gratuitement à la Mairie de
Treilles aux jours et heures d'ouverture au public.
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions sur ce projet peuvent être
consignées par le public sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur, ouvert uniquement à la Mairie de Treilles pendant les heures d'ouverture au
public.
Les observations relatives au projet pourront être envoyées avant la clôture de l'enquête, soit :
+ par courrier à la Mairie de Treilles - 8 place de la Fontaine - 11510 TREILLES - à l'attention de
M. le commissaire enquêteur (centrale agrivoltaïque au lieu-dit « Las Legunes » ;
*__par voie électronique (via le registre dématérialisé) et par courriel à l'adresse suivante :
projet-agrivoltaique-treilles@enquetepublique.net.*
Les observations et propositions formulées par voie postale sont annexées au registre d'enquête et
tenus à la disposition du public au siège de l'enquête.
Les observations et propositions transmises par voie électronique sont consultables sur le registre
dématérialisé.
Toutes les observations, courriers et courriels réceptionnés avant la date d'ouverture
le 12 juillet 2021 et après la date de clôture de l'enquête le 17 août 2021 ne pourront pas être pris
en considération par le commissaire enquêteur.
Conformément aux dispositions de l’article L123-11 du Code de l'Environnement, le dossier
d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la préfecture de l'Aude (direction
du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l’environnement et de
l'aménagement du territoire) aux jours et heures habituels d'ouverture et sur rendez-vous
uniquement.
ARTICLE 4 : Lieu des permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du publicà la mairie
de Treilles - 8 place de la Fontaine :
— lundi 12 juillet 2021 de 14h à 17h,
- mardi 03 août 2021 de 14h à 17h,
- mardi 17 août 2021 de 14h à 17h. i Î
ARTICLE 5 : Publicité de l'enquête
Publicité dans la presse :
Un avis au public, portant les indications mentionnées à l'article R123-9 du code de
l'environnement, sera publié par les soins du préfet et aux frais du demandeur, quinze jours au
moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans ses huit premiers jours dans deux
journaux diffusés dans le département de l'Aude. Publicité par affichage :
Cet avis sera en outre affiché en mairie(s) de Treilles, Fevilla, Caves et Fitou, dans les endroits
habituellement réservés à cet effet, et dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé
en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant
toute sa durée.
L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat de chacun des maires
des communes susvisées, établi à la clôture de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera
procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus
pour la réalisation du projet. Ces affichages devront être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu,
des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du
24 avril 2012 du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R123-11 du code de
l’environnement.
Publicité sur internet :
Cet avis sera également publié sur le site internet :
+ __des services de l'État dans l'Aude au lien suivant :
http://www.aude.gouv.fr/projet-centrale-agrivoltaique-sur-la-commune-de-a12013.html
+ sur le site internet comportant le registre dématérialisé, au lien suivant :
http://projet-agrivoltaique-treilles.enquetepublique.net
ARTICLE 6 : Avis de l'autorité environnementale
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L122-1 et suivants et R122:1 et
suivants du code de l'environnement ; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique ainsi que
son résumé non technique.
Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à l'autorité
environnementale qui a émis un avis le 20 décembre 2020. L'avis de l'autorité environnementale
est joint au dossier d'enquête publique et sera consultable :
*__ sur le site internet de la MRAe Occitanie :
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/occitanie-r21.html
ARTICLE 7 : Informations complémentaires
La personne responsable du projet est M. Jean-Charles LAVIGNE-DELVILLE - Président de la société
TREILLESOL SAS -— 73 allée Kléber - 34000 MONTPELLIER. Toutes les informations techniques
relatives au projet pourront lui être demandées au tél. : 01 41 03 91 12 @ : contact@altergie.eu
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de
construire susvisée est le préfet de l'Aude. La décision qui pourra être adoptée au terme de
l'enquête sera, soit un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, soit un
arrêté refusant le permis de construire, soit un arrêté portant sursis à statuer. En cas de défaut de
notification au demandeur d'une décision expresse au terme du délai de deux mois, le silence
gardé vaudra décision implicite de rejet conformément à l'article R.424-2 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 8 : Clôture de l'enquête et rencontre avec le maître d'ouvrage
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition
du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles, ARTICLE 9 : Rapport d'enquête et conclusions
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de
trente jours pour établir et transmettre au préfet de l'Aude un rapport conforme aux dispositions
de l’article R123-19 du code de l'environnement. Son rapport sera accompagné :
+ de/des exemplaire(s) du dossier soumis à l'enquête ;
+ du/des registres ;
+ des pièces annexées.
Ses conclusions feront l'objet d'une présentation séparée précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées à M. le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
Dès réception du rapport et des conclusions par le préfet de l'Aude, celui-ci en adressera copie :
+ au responsable du projet,
* à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête.
ARTICLE 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public :
+ en mairie de Treilles ;
+ à la préfecture de l'Aude (Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui
territorial - Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire) sur rendez-vous
uniquement aux jours et heures habituels d'ouverture ;
* et publiés sur le site internet des services de l'État dans l'Aude:
http:/www.aude.gouv.fr/projet-centrale-agrivoltaique-sur-la-commune-de-a12013.html
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Aude, les maires des communes de Treilles, Feuilla, Caves et Fitou,
la société « TREILLESOL SAS » et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
17 JUIN 2021
par délégation,
néral de la préfecture,