Compte-Rendu - cr du cm du 14.02.2022

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Compte-Rendu - cr du cm du 14.02.2022 Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Bussac-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 14.02.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Institutions publiques, 1/14

L'an deux mil vingt-deux, le quatorze février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame MATTIAZZO Lise, Maire.

Etaient présents :

Mme MATTIAZZO Lise, Mme LABOUBEE Marie-José, M. DUPUY François, Mme BARBIERI Maryse, M. GRAVOUIL Michel, M. LABOUBEE Bernard, M. AUGIER Arnault, Mme BRUNETEAU Corinne, M. AUDARD Stéphane, Mme PETITFRERE Eugénie, Mme VAN DEN BESSELAAR PERALTA Angélique.

Etaient absents excusés avec pouvoir :

M. SAUVEZIE Dominique donne pouvoir à Mme MATTIAZZO Lise

Mme LEFEVRE Christine donne pouvoir à Mme MATTIAZZO Lise

M. SECQ Jérôme donne pouvoir à Mme LABOUBEE Marie-José

M. GODRIE-AUDOUIN Jacques donne pouvoir à Mme PETITFRERE Eugénie

Etait absent :

A été nommé comme secrétaire de séance : Mme BARBIERI Maryse

Ordre du jour :

o Approbation de compte-rendu de la séance du 10 Janvier 2022

Délibérations

- 2022-02-14-01 – Approbation du Compte Administratif 2021 - Budget Commune. - 2022-02-14-02 – Approbation du Compte de Gestion 2021 - Budget Commune. - 2022-02-14-03 – Affectation du Résultat de l’exercice 2021 - Budget Commune.

- 2022-02-14-04 – Approbation du Compte Administratif 2021 - Budget Lotissement Garceau. - 2022-02-14-05 – Approbation du Compte de Gestion 2021 - Budget Lotissement Garceau. - 2022-02-14-06 – Affectation du Résultat de l’exercice 2021 - Budget Lotissement Garceau.

- 2022-02-14-07 – Approbation du Compte Administratif 2021 - Budget Régie des Transports Scolaires.

- 2022-02-14-08 – Approbation du Compte de Gestion 2021 - Budget Régie des Transports Scolaires. - 2022-02-14-09 – Affectation du Résultat de l’exercice 2021 - Budget Régie des Transports Scolaires.

- 2022-02-14-10 – Création de postes – Mise à jour du tableau des effectifs. - 2022-02-14-11 – Modification des statuts de la CDCHS.

Informations.

- Débat sur la Protection Sociale Complémentaire

- A vos agendas : Commission Finances le 15 Mars 2021

Questions diverses.

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14/02/2022

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 15

Présents : 11

Absents avec pouvoir : 4

Absent :

Date de convocation

08/02/20222/14

o Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

 Approbation du compte rendu de la séance du 10 Janvier 2022

Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

M. Gravouil, arrivé à 19h20, n’a pas pris part à l’adoption du Compte Rendu de la séance du 10 janvier 2022.

Compte rendu adopté

Avant de présenter le Compte Administratif pour l’exercice 2021, Mme le Maire procède à un rappel : Le compte administratif présente les consommations de crédits votés lors du Budget et des Décisions Modificatives de l’année N-1 soit l’exercice 2021 ce jour. Il s’agit donc d’un résultat comptable. Il est soumis par l’ordonnateur (Maire pour une commune / Président pour une intercommunalité) pour approbation à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement. Il doit être conforme au Compte de Gestion établi par le Trésorier. Aucune dépense, aucun paiement n’est fait sans un contrôle du Trésorier. A la différence du Budget qui crée des crédits, le Compte Administratif constate.

Mme le Maire indique avoir eu des échanges de mail avec M. Jacques GODRIE-AUDOUIN :  Il a donné procuration à Eugénie PETITFRERE pour le représenter lors de la séance.  Il a posé un certain nombre de questions, notamment sur trois gros travaux pour lesquels l’équipe ne lui semble pas assez informée pour les valider.

- Ateliers municipaux : Mme le Maire lui a précisé que le projet avait été présenté au Conseil Municipal et validé en début de mandat (alors qu’il n’avait pas encore intégré le Conseil). Mme le Maire fait une parenthèse : les entreprises sollicitées dans le cadre de l’appel d’offre doivent répondre avant le 28 février. Les offres seront ensuite transmises à l’architecte pour analyse. Ensuite se fera le choix des entreprises. Ce dossier a pris beaucoup de retard.

- Travaux Mairie : Mme le Maire a indiqué à M. Godrie-Audouin que rien n’était encore arrêté. Uniquement une première esquisse a été présentée en Commission Travaux. Ce dossier n’a pas encore été validé. Pour être validé d’autres étapes doivent être passées

- Rond-point dans le bourg : Mme le Maire rappelle qu’il s’agit d’un projet porté par le Département qui inclut les travaux Route de Montendre. Il devrait se concrétiser en 2023. Une présentation en sera faite en cours d’année 2022 au Conseil Municipal ainsi qu’aux riverains.

- Sonorisation Salle des Fêtes : M. Godrie –Audouin s’oppose au projet de la sonorisation de la salle des fêtes, dépense non essentielle pour le moment.

Mme le Maire a répondu que le projet a été présenté et validé par le Conseil Municipal.

- Entourage de containers poubelles : Mme le Maire indique qu’elle souhaite également que cela se fasse.

- Vote du Budget : Mme le Maire explique qu’une présentation type « diagramme circulaire » identique à celle de Villeurbanne à laquelle M. Godrie-Audouin fait référence peut se faire lors du vote du budget. Néanmoins, ce qui est intéressant est de comparer avec des communes de même catégorie que Bussac-Forêt.3/14

 2022-02-14/01 : Approbation du Compte Administratif 2021 - Budget Commune

Considérant la présentation du Compte Administratif dressé par Madame Le Maire pour l’exercice 2021 qui arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 1019 088.72 € Réalisé : 459 254.91 €

Reste à réaliser : 273 158.57 €

Recettes Prévu : 1019 088.72 € Réalisé : 554 109.67 €

Reste à réaliser : 86 859.00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 1 481 634.22 € Réalisé : 1 198 589.31 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévu : 1 481 634.22 € Réalisé : 1 592 118.49 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 94 854.76 € Fonctionnement : 393 529.18 € Résultat global : 488 383.94 €

Madame le Maire quitte la séance et ne peut voter pour les procurations qu’elle détient, tel que le prévoit l’article L5211-1 du CGCT.

M. GRAVOUIL doyen d’âge est nommé président de séance.

Vote : Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Mme le Maire désigne Bussac-Forêt comme une commune atypique par rapport aux autres communes de même catégorie, notamment du fait de son potentiel fiscal (loin de la fiscalité réelle appliquée). Mme le Maire précise que Bussac-Forêt offre de nombreux services à ses habitants tels que l’amplitude d’ouverture de la garderie, la gratuité du Transport Scolaire, une restauration scolaire de qualité (non cuisine centrale), une subvention importante versée aux écoles.

Elle compare les données de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) fournies à l’Association des Maires de France, pour des communes de même catégorie que Bussac-Forêt (soit 1000 à 2000 habitants) :4/14

* Dépenses Moyenne Bussac-Forêt

des communes

de même catégorie

Frais de personnel 293€ 550.35€ Charges à caractère général 281€ 314.79€ Contingents et participations 44€ 62.34€ Subventions versées 26€ 16.60€ mais 137.00€ en incluant la Régie des Transports Scolaires

Charges financières 16€ 0.14€

* Recettes Moyenne Bussac-Forêt

des communes

de même catégorie

Recettes fiscales 586€ 505€ Dotation Etat 215€ 5.92€

* Dépenses de fonctionnement par habitant :

Moyenne Bussac-Forêt

des communes

de même catégorie

678€ 1 027.18€

D’autres chiffres pour la commune :

Produits des impositions directes / population : 505.37€ Recettes réelles de fonctionnement / population : 1 234.39€ Dépenses d’équipement brut / population : 257.13€ DGF / population : 0.00€

Coefficient : Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement : 0.54 Coefficient : Dépenses de fonctionnement et remboursement de la dette Capital / Recettes réelles de fonctionnement : 0.91

Mme le Maire précise que les Comptes de Gestion et Comptes administratifs fournissent des informations essentielles sur l’exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale. Le Compte Administratif est établi par l’Ordonnateur (Maire) tandis que le Compte de Gestion est élaboré par le comptable (Trésor Public) de la collectivité.

L’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Le Compte Administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectuées en dépenses et en recettes.5/14

 2022-02-14/02 : Approbation du Compte de Gestion 2021 - Budget Commune

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif et l’état du passif ;

Après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2021 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vote : Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2021, pour le budget principal de la commune, par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 2022-02-14/03 : Affectation du Résultat de l’exercice 2021 - Budget Commune

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Lise MATTIAZZO, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2021.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 176 606.64 € - un excédent reporté de : 216 922.54 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 393 529.18 €

- un excédent d’investissement de : 94 854.76 € - un déficit des restes à réaliser de : 186 299.57 € Soit un besoin de financement de : 91 444.81 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCEDENT 393 529.18 € AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 91 444.81 € RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 302 084.37 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 94 854.76€

Après avoir procédé au vote :6/14

Vote : Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote et arrête l'affectation du résultat telle qu'indiquée ci-dessus.

 2022-02-14/04 : Approbation du Compte Administratif 2021 - Budget Lotissement Garceau

Considérant la présentation du Compte Administratif dressé par Madame Le Maire pour l’exercice 2021 qui arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 0.00 € Réalisé : 0.00 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévu : 0.00 € Réalisé : 0.00 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 29 724.01 € Réalisé : 10 303.67 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévu : 29 724.01 € Réalisé : 29 724.35 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 0.00 € Fonctionnement : 19 420.68 € Résultat global : 19 420.68 €

Madame le Maire quitte la séance et ne peut voter pour les procurations qu’elle détient, tel que le prévoit l’article L5211-1 du CGCT.

M. GRAVOUIL doyen d’âge est nommé président de séance.

Vote : Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 2022-02-14/05 : Approbation du Compte de Gestion 2021 - Budget Lotissement Garceau

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif et l’état du passif ;7/14

Après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2021 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vote : Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2021, pour le budget du Lotissement Garceau de la commune, par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 2022-02-14/06 : Affectation du Résultat de l’exercice 2021 - Budget Lotissement Garceau

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Lise MATTIAZZO, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2021.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 2 060.67 € - un excédent reporté de : 17 360.01 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 19 420.68 €

- un déficit d’investissement de : 0.00 € - un déficit des restes à réaliser de : 0.00 € Soit un besoin de financement de : 0.00 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCEDENT 19 420.68 € AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0.00 € RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 19 420.68 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 0.00€

Après avoir procédé au vote :

Vote : Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote et arrête l'affectation du résultat telle qu'indiquée ci-dessus.8/14

 2022-02-14/07 : Approbation du Compte Administratif 2021 - Budget Régie des Transports Scolaires

Considérant la présentation du Compte Administratif dressé par Madame Le Maire pour l’exercice 2021 qui arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 0.00 € Réalisé : 0.00 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévu : 0.00 € Réalisé : 0.00 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 35 770.95 € Réalisé : 31 008.46 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévu : 35 770.95 € Réalisé : 44 596.14 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 0.00 € Fonctionnement : 13 587.68 € Résultat global : 13 587.68 €

Madame le Maire quitte la séance et ne peut voter pour les procurations qu’elle détient, tel que le prévoit l’article L5211-1 du CGCT.

M. GRAVOUIL doyen d’âge est nommé président de séance.

Vote : Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 2022-02-14/08 : Approbation du Compte de Gestion 2021 - Budget Régie Transports Scolaires

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif et l’état du passif ;

Après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2021 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;9/14

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vote : Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2021, pour le budget de la Régie des Transports Scolaires de la commune, par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 2022-02-14/09 : Affectation du Résultat de l’exercice 2021 - Budget Régie des Transports Scolaires

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Lise MATTIAZZO, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2021.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 3 616.73 € - un excédent reporté de : 9 970.95 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 13 587.68 €

- un déficit d’investissement de : 0.00 € - un déficit des restes à réaliser de : 0.00 € Soit un besoin de financement de : 0.00 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCEDENT 13 587.68 € AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0.00 € RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 13 587.68 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 0.00€

Après avoir procédé au vote :

Vote : Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote et arrête l'affectation du résultat telle qu'indiquée ci-dessus.10/14

 2022-02-14/10 : Création de postes – Mise à jour du tableau des effectifs

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2019-04-08-05 du 08 avril 2019 relative à la détermination des « ratios promus- promouvables »,

Vu l’arrêté en date du 02 Décembre 2021 établissant les lignes directrices de gestion à compter du 01/01/2022,

Les Lignes Directrices de Gestions prévoient ce qui peut se passer en matière de Ressources Humaines, notamment les avancements de grades afin de ne pas s’opposer à l’évolution de carrière des agents. Le Conseil Municipal crée les postes, l’autorité territoriale nomme.

Afin de faire valoir le tableau annuel d’avancement de grade au titre de l’année 2022 établi il convient de créer des postes au tableau des effectifs des emplois permanents.

Après nomination, les postes précédemment pourvus seront à supprimer.

1) Création de 4 postes (promotion interne)

 Agent de maitrise Agent de maitrise Principal de 2ème Classe à 35/35è  Adjoint Technique Principal de 2ème Classe Adjoint Technique Principal de 1ère Classe à 35/35è

 Adjoint Technique Territorial Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à 35/35è  Adjoint d’Animation Principal de 2ème Classe Adjoint d’Animation Principal de 1ère Classe à 28/35è

Postes à supprimer lors d’une prochaine délibération (après validation par le CDG des promotions

internes proposées) :

 Agent de maitrise 35/35è

 Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 35/35è

 Adjoint Technique Territorial 35/35è

 Adjoint d’Animation Principal de 2ème Classe 28/35è

2) Poste supprimé ce jour : Adjoint Technique Territorial 35/35è suite à titularisation au grade d’Agent de Maîtrise

Mme le Maire rappelle le mail de M. Godrie –Audoin qui s’oppose à cette proposition, expliquant qu’il préfèrerait attribuer de belles primes aux agents car cela laisserait davantage de souplesse dans le budget. Mme le Maire a répondu qu’il ne s’agissait pas d’une entreprise privée. En collectivité territoriale, l’attribution de primes est très encadrée et ne se fait, par conséquent, pas comme dans le privé.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE

 La création à compter du 20 février 2022 des postes suivants :

- Agent de maitrise Principal de 2ème Classe à 35/35è

- Adjoint Technique Principal de 1ère Classe à 35/35è

- Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à 35/35è

- Adjoint d’Animation Principal de 1ère Classe à 28/35è

Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires déjà en poste dans la collectivité.

 Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Vote : Pour : 14

Contre : 1

Abstention : 011/14

 2022-02-14/11 : Modification des statuts de la CDCHS

Mme le Maire explique qu’afin de mettre en œuvre sa compétence de passer des marchés pour les communes membres, la Communauté Des Communes de la Haute Saintonge doit l’inscrire dans ses statuts.

L’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) un nouvel article L. 5211-4-4 qui prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut désormais passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commande :

I.- Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Pour permettre à la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge de passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commande, le Conseil Communautaire a approuvé, par délibération en date du 15 décembre 2021, la modification des statuts de la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge en ajoutant la 5ème compétence supplémentaire suivante :

« 5° - La charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes membres réunies en groupement de commande ».

Le CGCT prévoit que, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'EPCI (les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population OU la moitié des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population).

La décision de modification des statuts sera prise par arrêté préfectoral.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CDCHS ;

Vu le projet de statuts à intervenir ;

Approuve la modification des statuts de la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge approuvée par le Conseil Communautaire le 15 décembre 2021.

Vote : Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 012/14

Informations

 Débat sur la Protection Sociale Complémentaire

L’ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 impose le débat sur la Protection Sociale Complémentaire. Le Maire a obligation de présenter le sujet en assemblée délibérante (sans vote) avant le 18 février 2022.

La Protection Sociale Complémentaire intervient dans deux domaines :

 Santé :

- Pour couvrir les frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité - Non pris en charge par la sécurité sociale

 Prévoyance / maintien de salaire :

- Pour couvrir la perte de salaire ou de retraite liée à une incapacité (maladie), une invalidité

- En cas de décès également.

L’ordonnance du 17 février 2021 apporte des évolutions dans la participation des collectivités à la Protection Sociale Complémentaire.

Il s’agit du financement obligatoire des employeurs afin de répondre à une volonté d’homogénéisation entre les trois fonctions publiques et un rapprochement du dispositif en place dans le secteur privé. La participation obligatoire en Santé prend effet au 1er janvier 2026 tandis que la participation obligatoire en prévoyance prend effet au 1er janvier 2025.

Les montants / taux de participation ne sont pas encore fixés à ce jour.

En santé : il s’agira d’un plancher de 50% d’un montant de référence (et non de la cotisation) défini par décret.

En Prévoyance : il s’agira d’un plancher de 20% d’un montant de référence (et non de la cotisation) défini par décret.

Des données nationales puis départementales sont présentées au Conseil Municipal. A Bussac-Forêt, à ce jour, la Commune prend en charge 100% de la cotisation Prévoyance des 14 agents fonctionnaires.

Mme le Maire indique qu’en amont de la mise en place de cette obligation une réunion d’information devra être organisée avec les agents.

Une réflexion devra être menée par les élus quant au maintien du remboursement intégral des

cotisations ou la prise en charge sur la base d’un montant plafond.

Questions diverses

 Mme le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation de signature

Acceptation des devis :

Tiers Objet Total TTC ESAT Tonte 2022 17 478.00 DUMON ELIAN Taille arbres Place communale 3 630.00 AUDIO PRO Equipement de spectacle Salle des Fêtes 28 902.12

Mme le Maire explique :

- Le devis de l’ESAT est moins élevé que celui proposé en 2021. M. Dupuy indique que la tonte des espaces verts dans le bourg sera cette année assurée par les agents communaux.

- Dans le devis Audio-pro les « retours de scène » peuvent être utilisés notamment pour des événements en extérieur.13/14

- BULLETIN MUNICIPAL

La prochaine parution est programmée pour fin avril.

Il présentera les chiffres du budget sous la même forme qu’en 2021.

- COMPLEXE SPORTIF

L’une des parties vertes de la toile de la bulle a été réparée, le technicien a constaté que la partie blanche était en bon état.

Lors de cette intervention la société a indiqué que le moteur de la soufflerie, la porte de secours et le système qui prend le relai lors de pannes électriques sont très usagers.

Leur remplacement est nécessaire afin de maintenir l’ensemble en état. Le montant de ses travaux est de 19 908€ et validé par l’ensemble du Conseil Municipal.

- COMMISSIONS.

Urbanisme – Forêt : le 22/02/2022 à 18h

Travaux – Acquisition : le 08/03/2022 à 18h

Finances : le 21/03/2022 à 18h

Autres réunions :

PPRIF : le 09/032022 à Montendre

SCoT : le 30/03/2022

Conseil d’école : Maternelle : 14/03

Elémentaire : 08/03

- CONSEIL MUNICIPAL DE JEUNES

La commission Jeunesse s’est réunie le jour de la séance de Conseil Municipal, soit le 14 février à 18h. Elle a décidé la mise en place du Conseil Municipal des Jeunes le 04 mars 2022. Il s’agira d’une installation sans élection pour une année, le nombre de jeunes étant restreint. Mme le Maire informe les conseillers que la préfecture a lancé un appel à projets pour le PDASR 2022 (Plan Départemental de La Sécurité Routière). Des actions de prévention, de formation ou de sensibilisation à la sécurité routière pourraient être menées sur la commune. Peut-être une piste à proposer au Conseil Municipal de Jeunes ; sinon il faut réfléchir à un projet pour les adultes.

- ELECTION PRESIDENTIELLE

Mme le Maire rappelle que l’élection présidentielle aura lieu les 10 et 24 avril 2022. Le bureau de vote se tiendra comme en 2021 à la salle des fêtes.

Le planning de tenue du bureau s’organisera lors de la prochaine séance de Conseil Municipal, en mars.

- JOURNEE CITOYENNE EN PARTENARIAT AVEC LA CDCHS.

Mme le Maire rappelle la « Journée citoyenne » le Samedi 26 mars. Les travaux de nettoyage se feront dans la matinée pour se conclure par un moment convivial.

La participation de tous est espérée : population, enfants des écoles, bénévoles d’associations, élus et autres intervenants.

Une information sur le site et les réseaux sociaux sera effectuée.

- NOUVEAU LOGO POUR LA COMMUNE

La société qui accompagne la municipalité dans la création du nouveau site de la commune a proposé plusieurs déclinaisons du logo. La détermination de ce logo est indispensable pour lancer le site. M. Augier soumet aux conseillers le logo proposé. Des modifications afin de « personnaliser » ce logo sont suggérées, toutefois, il se décide de conserver l’ancien logo tout en le rajeunissant avec de nouvelles couleurs.

- PANNEAU DIGITAL D’INFORMATION

M. Augier fait le point avec la société qui fournit et pose le panneau digital : une crosse d’ancrage doit être coulée dans le massif béton. Le devis pour ce massif s’élève à 3 347€. Le coût est relativement élevé, ces travaux pourraient éventuellement être réalisés par les Services Techniques communaux, mais pour des questions de garantie et d’assurance, il est préférable de faire appel à un professionnel. Un autre devis peut être sollicité auprès d’un autre prestataire.14/14

Orange a proposé un devis pour la carte SIM nécessaire au fonctionnement du panneau digital ; M. Augier doit reprendre contact afin de négocier l’offre qui ne semble pas être celle qui convient.

- PERSONNEL COMMUNAL

Le Noël du Personnel n’ayant pas eu lieu et les mesures sanitaires s’allégeant, Mme le Maire propose une soirée entre les personnels communaux et les élus ; l’occasion de remettre les trois médailles d’honneur du travail.

Il s’agira d’un apéritif dînatoire, le 31 mars 2022 à 18h30.

Il faut solliciter des devis auprès de traiteurs. Exceptionnellement le service de garderie fermera ce jour à 18h30 et non 19h.

- POPULATION

Du fait de la Covid, la cérémonie des vœux ainsi que la réception d’accueil des nouveaux habitants n’ont pas pu avoir lieu.

Pour les mêmes raisons, l’anniversaire des 100 ans de la doyenne de la commune n’a pu être célébré. Mme le Maire propose aux conseillers municipaux de réfléchir à une « Journée de tous les voisins » qui serait organisée en mai au stade mettant la doyenne à l’honneur.

- SACEM

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) propose des forfaits pour plusieurs événements à l’année. Mme le Maire propose de se renseigner auprès des écoles quant à une kermesse notamment et de réfléchir sur une saison culturelle.

- VOIRIE

M. Dupuy a reçu des doléances d’habitants proches de la boulangerie : les véhicules, notamment les poids lourds, circulent trop vite dans le bourg. Ils demandent si des ralentisseurs pourraient être installés. Mme le Maire conseille de vérifier le type de voie, en cas de Route Départementale, même en agglomération, la demande doit être soumise au Conseil Départemental.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

La prochaine séance de Conseil Municipal est fixée au 14 Mars 2022 à 19h30.