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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20191128 Ambulance 28 abrogation agrément
Document publié le Lundi 9 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20191128 Ambulance 28 abrogation agrément)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Transports,
Af @ > Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
RRIRIRI
[1]
ARRETE N°2019-DD28-OSMS-TS-0039
portant abrogation de l’agrément n°105
accordé à l’entreprise de transports sanitaires terrestres
« AMBULANCE 28» sise 3 bis Avenue Langlois
28170 CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,
R6312-6 et R6313-7 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de :
Santé ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité
de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire :
VU la décision N° 2019-DG-DS28-0002 du 17 avril 2019 portant modification de la décision
n°2019-DG-DS28-0001 en date du 4 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Denis GELEZ, délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
pour le département d'Eure-et-Loir, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur
Gérald NAULET, inspecteur principal et responsable du pôle offre sanitaire et médico-
sociale ; #
VU l'arrêté du 12 décembre. 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires :
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’'auxiliaire
ambulancier et au diplôme d‘ambulancier :
VU l'arrêté: ministériel du .23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire :
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-
dessous ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-
dessous ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires :
ARS Centre — Val de Loire - Délégation Départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2019-DD28-OSMS-TS-0039
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX
Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 page 1/2 [1
VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transports
sanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisation de mise en service de plein
droit ;
CONSIDERANT l'agrément n°105 délivré à la société «Ambulance 28» le 01 février 2017 et
ses modifications successives ;
CONSIDERANT le jugement de liquidation judiciaire de la société «Ambulance 28» rendu le
25 septembre 2019 par le Tribunal de commerce de Lille métropole;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'’agrément n° 105 modifié délivré à la société «&AMBULANCE 28» est abrogé
à compter du 25 septembre 2019.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de
la date de réception :
- soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Centre - Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier — BP
74409 — 45044 Orléans CEDEX 1 ;
- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX 1.
ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire et
le délégué départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :
- Madame la directrice du SAMU d’Eure-et-Loir
-__ Monsieur le président de l'ATSU 28
-__ Monsieur le président du, Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe) ;
- Monsieur le directeur dela CPAM d'Eure-et-Loir
- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d' Eure-et- Loir
- Maître Emmanuel LŒUILLE, mandataire judiciaire à Tourcoing
- Maître Alain PARIS, Commissaire-priseur à Chartres
Fait à Chartres, le ? 8 NOV. 2019
Pour le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Centre - Val de Loire
Délégation
Es Départementale É d'Eure-et-Loir /S>
ARS Centre — Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Lolr ARRETE N°2019-DD28-OSMS-TS-0039
45 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX
Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 page 2/2