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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20191119 Nouvelle Ste Marie Amb abrogation agrément
Document publié le Mardi 19 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20191119 Nouvelle Ste Marie Amb abrogation agrément)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Transports,
[1]
Ar @) Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
[III
ARRÊTÉ N° 2019-DD28-OSMS-TS-0035
portant abrogation de l'agrément N°107
délivré à la société « NOUVELLE SAINTE MARIE AMBULANCE»
sise RUE DU FIEF SAINT MARTIN - 28500 MARVILLE MOUTIERS BRULE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire :
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1, R6312-6 et R6313-7 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire :
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU la décision N° 2019-DG-DS28-0002 du 17 avril 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Denis GELEZ, délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val
de Loire pour le département d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire
ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-
dessous ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1987 cité ci-
dessous ;... h Vis
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transports
sanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de plein droit ;
ARS Centre — Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2019-DD28-OSMS-TS-0035
15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX
Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 page 1/2 CONSIDERANT l'agrément n°107 délivré à la société «NOUVELLE SAINTE MARIE AMBULANCE» le 04 septembre 2017 et ses modifications successives ;
CONSIDERANT le jugement de liquidation judiciaire de la société « NOUVELLE SAINTE MARIE AMBULANCE» rendu le 12 juin 2019 par le Tribunal de commerce de Lille métropole;
ARRETE
ARTICLE 4: L'agrément n° 107 délivré à la société «NOUVELLE SAINTE : MARIE AMBULANCE» est abrogé à compter du 12 juin 2019.
ARTICLE 2: Le transfert des autorisations de mise en service en cours de validité aux acquéreurs de véhicules de transport sanitaire de la société «NOUVELLE SAINTE MARIE AMBULANCE» vendus aux enchères et assortis d’une telle autorisation, fera l’objet d'une décision de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de
la date de réception :
- soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du Faubourg Bannier —- BP
74409 — 45044 Orléans CEDEX 1;
- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le Tribunal
Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX 1.
ARTICLE 4 : le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire et
le délégué départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :
- Madame la directrice du SAMU d’Eure-et-Loir
-__ Monsieur le président de l'ATSU 28
-__ Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)
- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole (Greffe) -__ Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir
- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir
- Maître Emmanuel LŒUILLE, mandataire judiciaire à Tourcoing
- Maître Alain PARIS, Commissaire-priseur à Chartres
- Monsieur Ludovic PARESYS, président de la SAS LUDINVEST gérante de la société
« AMBULANCE CHARTRAINE », elle-même gérante de la société «NOUVELLE SAINTE
MARIE AMBULANCE»
Fait à Chartres, le 1 9 NOV, 2019
Pour le Directeur général de l'Agence
Ré ic nalefde Santé Centre - Val.de Loire
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ARS Centre -- Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2019-DD28-OSMS-TS-0035 15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX
Standard : 02 38 77 33 33/ Fax : 02 37 36 29 93 ‘page 2/2