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Arrêté - Arrete prefectoral limitation provisoire usages ea
Arrêté - AP 22EB615 Arrete limitation provisoire 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Saturnin-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - AP 22EB615 Arrete limitation provisoire 17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
des
territoires
CHARENTE-
et
de
la
mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°22EB615
portant
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Charente-Maritime
À
AFFICHER
DES
RECEPTION
Le
Préfet
de
la
Charente-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'énvitontéhient
et
notamment
les
articles
L
211-3
et
R
211-66
à
R
211-74
;
Vu
le
code
civil
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
Loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2022
du
Préfet
de
la
Région
Occitanie,
Préfet
Coordonnateur
de
bassin
Adour-
Garonne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-
2027
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesure
correspondant
;
Vu
l'arrêté
du
3
mars
2022
du
Préfet
de
la
Région
Centre,
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Loire-Bretagne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
2
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'orientations
de
bassin
de
Loire-Bretagne
du
28
janvier
2022
1/6 Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
mars
2022
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
entre
le
1°
avril
et
le
31
octobre
2022
sur
le
territoire
de
l'OUGC
Saintonge,
Bassins
:
Fleuves
côtiers,
Seudre,
Seugne,
Arnoult,
Bruant,
Gères-Devise,
Antenne-Rouzille,
Boutonne,
Charente
aval.
Vu
l'arrêté
inter-départemental
du
03
mai
2022
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages,
de
l'eau
dans
le
bassin
versant
du
Marais
Poitevin
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
où
aux
conséquences
d'une
sécheresse
où
à
un
risque
de
pénurie
pour
l'année
2022
Vu
le
guide
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
en
période
de
sécheresse
de
juin
2021,
Considérant
l'obligation
de
résorber
le
déficit
entre
la
ressource
et
les
prélèvements
dans
le
cadre
de
la
Directive
Cadre
Européenne
sur
l'eau
;
À
Considérant
que
le
Préfet
peut
prendre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
pour
faire
face
à
une-menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse,
d'inondations
ou
à
un
risque
de
pénurie
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
certains
usages
de
l'eau
pour
limiter
les
effets
liés
à
l'insuffisance
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
;
i
Considérant
le
niveau
des
nappes
et
les
débits
des
rivières
observés
aux
points
de
référence
prévus
par
les
arrêtés
susvisés
nécessitent
de
prendre
des
mesures
complémentaires
;
Considérant
qu'une
sollicitation
importante
de
la
ressource
en
eau
serait
de
nature
à
fragiliser
les
milieux
aquatiques
et
désirant
en
limiter
les
conséquences
en
mettant
en
place
des
actions
préventives
;
Sur
proposition
du
Délégué
Inter-services
de
l'Eau
et
de
la
Nature:
ARRETE
Article
1
: Restrictions
des
usages
de
l’eau
Les
mesures
de
restrictions
ou
d’interdictions
définies
en
fonction
des
usages
sont
précisées
dans
le
tableau
ci-après.
“
Sont
concernés
les
prélèvements
réalisés
à
partir
de
toutes
ressources
en
eau
(eaux
superficielles,
“eaux
souterraines
ou-réseau
public
d'eau
potable)
_et
tous
les-usages
(particuliers,
collectivités,
entreprises,
exploitants
agricoles).
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
concernent
pas
:
-
l'utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
(ex
:récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves)
- l'utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
2/6 Usages
Mesure
de
restrictions
Arrosage
des
golfs
(Conformément
à
l'accord
cadre
golf
et
environnement
2019-
2024)
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
golf
de
8
h
à 20
h
de
façon
à
diminuer
la
consommation
d'eau
sur
le volume
hebdomadaire
de
15
à
30%
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadaire-
ment
pour
l'irrigation.
Exploitation
des
sites
industriels
classés
ICPE
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique
Si
arrêté
de
prescriptions
complémentaires:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées
dans
le code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
-
Pour
les
installations
thermiques.
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
où
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
Irrigation
dans
le cadre
de
la
gestion
collective
(OUGC)
Mesures
prises
dans
des
arrêtés
spécifiques
conformément
aux
arrêtés
cadre
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
versant
considéré
Al6 Usages
Mesure
de
restrictions
Arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
Interdit
entre
11het18h
Arrosage
des
jardins
potagers
Interdit
entre
11het18h
Arrosage
des
espaces
verts
Interdiction
sauf
plantations
(arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins de
1 an
avec
restriction
d'horaire)
Remplissage
et vidange
de
piscines
privées
(de
plus
d‘1m*)
Interdiction
de
remplissage
sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si
le chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
Piscines
ouvertes
au
public
Pas
de
limitation
Alimentation
en
eau
potable
(usages
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
Lavage
de
véhicules
par
des
professionnels
Interdiction
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
et
avec
un
système
équipé
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
Lavage
de
véhicules
chez
les
particuliers
Interdit
à titre
privé
à domicile
(En
application
de
l'article
L 1331-10
du
Code
de
la
santé
publique)
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
l'alimentation
des
fontaines
publiques
et privées
en circuit ouvert
est
interdite,
dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement
possible
Arrosage
des
terrains
de
sport
Interdit
entre
11h
et
18h
Mangin
—
89
avenue
des
Cordelier
)00 —
17018
Le
05.16.49.6
Rochelle
cedex
f
1.00 gouv.fr
3/6 Usages
Mesure
de
restrictions
Remplissage
/ vidange
des
plans
Voir
mesures
applicables
dans
le
cadre
de
l'arrêté
préfectoral
d'eau
spécifique
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
Navigation
fluviale
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
Précautions
maximales
pour
limiter
les
risques
de
perturbation
du
milieu.
Travaux
en
cours
d'eau
FRS
LDie
ré
LS
Obligation
de
respecter
le
débit
réservé
à
l'aval
des
travaux.
Article
2
: DUREE
D'APPLICATION
Les
présentes
dispositions
sont
applicables
à
compter
du
mercredi
18
mai
2022
à
08
h
et
le
restent
tant
que
les
conditions
météorologiques
actuelles
subsisteront
et
que
la
prochaine
observation
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifiera
pas
de
mesure
nouvelle.
La
levée
des
présentes
mesures
de
restriction
ou
la
mise
en
place
de
nouvelles
mesures
plus
contraignantes
feront
l’objet
d'un
nouvel
arrêté.
‘ Article
3
: SANCTIONS
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R
216-9
du
Code
de
l'Environnement.
Article
4
: DROITS
DES
TIERS
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédents
ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
ile
Mangin —
89
avenue
des
Cordelier
CS
80000 -
17018
La
Rochelle
cedex
5/6 Article
5
: RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
signature,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
'
Un
recours
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
sur
l'application
internet
"Télérecours
citoyens",
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
des
copies
du
recours
n'ont
pas
nécessité
d'être
produites,
un
enregistrement
immédiat
étant
assuré
sans
délai
d'acheminement.
Article
6
: EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-Préfets
de
Jonzac,
Rochefort,
Saintes,
Saint-Jean
d'Angély,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Charente-Maritime,
le
Délégué
Interservices
de
l'Eau
et
de
la
Nature,
le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
les
Maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairies. La
Rochelle,
le
16
mai
2022
Le
Préfet
l
C
: ——
Nicolas
BASSELIER
6/6