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Document publié le Jeudi 24 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 141 du 24 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 141 publié le 24 septembre 2020
Sommaire affiché du 24 septembre 2020 au 23 novembre 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 141 publié le 24 septembre 2020
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 23 septembre 2020 prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement, à la société GAIA TP suite à des manquements constatés sur un chantier 9, rue des Malines à LISSES (91 090)
- Arrêté préfectoral n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/217 du 24 septembre 2020 prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement, à la société ENEDIS suite à des manquements constatés sur un chantier de travaux horticoles dans la rue de la Mare Neuve à ÉVRY-COURCOURONNES (91 080)
- Arrêté préfectoral n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/218 du 24 septembre 2020 prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement, à la société Travaux Publics Seine et Marnais (TPSM) suite à des manquements constatés sur un chantier de travaux horticoles dans la rue de la Mare Neuve à ÉVRY-COURCOURONNES (91 080)
DCSIPC
- Arrêté préfectoral 2020-PREF-DCSIPC-BSIOP-1124 du 16 septembre 2020 portant composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
- Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 08 septembre 2020
DDCS
- Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre CITHéA-APCE - Arrêté fixant la liste définitive des espaces de rencontre pouvant être désignées par une autorité judiciaire dans le département de l'Essonne
DDFIP
- Décision n° 2020-DDFIP-089 contenant l'arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des SPF de la DDFIP de l'Essonne l'après-midi du mercredi 30 septembre 2020
- 2020--DDFIP-077 - Délégation de signature spéciale Pôle Pilotage et ressources (V2 de la rentrée 2020)
- 2020-DDFIP-083 - Délégation de signature de la responsable du Service de Publicité Foncière de Massy
- 2020-DDFIP-084 - Délégation de signature de la responsable du Pôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine de Corbeil
- 2020-DDFIP-085 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Juvisy
- 2020-DDFIP-087 - Délégation de signature au nom du responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Juvisy
- 2020-DDFIP-088 - délégation de signature au nom de la responsable du Service Départemental d'Enregistrement d'Etampes
DIRECCTE
- Récépissé de déclaration SAP 884391137 du 18 septembre 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme SODISAP (SASU), représenté par Monsieur Gaëtan GIROUARD, dont le siège social se situe 11 Route de Montauger à (91090) LISSES
-Récépissé de déclaration SAP 888672466 du 18 septembre 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame GUICHOT Julie domiciliée 67 Chemin d’Ambreville à (91100) VILLABE Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 141 publié le 24 septembre 2020
DRCL
- Arrêté n°2020-PREF-DRCL/490 du 23 septembre 2020 portant composition de la commission de recensement des votes pour les élections au conseil d’administration du SDIS (CASDIS), à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS), et au comité
consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV) le jeudi 1er octobre 2020
ETABLISSEMENT BARTHELEMY-DURAND
- Décision n° 04.2020 relative aux gardes de direction à l’EPS Barthélemy Durand à Etampes 91
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2020-00749 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
- Arrêté n° 2020/3118/045 modifiant l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté n° 269/2020/bspa/securites du 23/09/2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile de l'Essonne ADPC 91 pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne
- Arrêté N°221/2020-SPE-BSPA du 6/7/20
- Arrêté N° 267/2020-SPE-BSPA du 21/09/20
- Arrêté N°270/2020 - SPE-BSPA du 24/09/20 Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
COMPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 04.2020
La Directrice de l’établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de
directrice du Centre Hospitalier Barthélemy Durand à ETAMPES,
l'arrêté en date du 19 janvier 2018 maintenant Madame Marie-Catherine PHAM en position de
détachement dans lemploi fonctionnel de directrice du Centre Hospitalier Spécialisé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
l’organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
la délégation de signature n° 14.2018 en date du 1° septembre 2018 relative aux gardes de
direction,
Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1 : Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative au sein de l'établissement
public de santé Barthélemy Durand, chargée de veiller à la bonne marche du service public hospitalier :
Madame Camille JACQUARD, Directrice Adjointe
Madame Jessica THIOT, Directrice Adjointe
Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatrice Générale des Soins
Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint
Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint
Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
Monsieur Sébastien MINGER, Directeur Adjoint
Monsieur Olivier SIGMAN, Attaché d'administration hospitalière
Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de Signature
des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité du directeur qui sont nécessaires pour
assurer la continuité du service public et pour parer à tout événement susceptible d'entraver son
fonctionnement normal et notamment :
l'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou
professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans
l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son
art;
la gestion administrative du parcours du patient, incluant les décisions de rejet de la demande de
levée par un tiers d'une mesure de soins psychiatriques, ou les décisions de réintégration
immédiate en hospitalisation complète dans le cadre d'une mesure de soins psychiatrique ;
la saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement ;
l'ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour palier à toute urgence.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fax: 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr Article 2: Un tableau des gardes de direction est établi par le directeur faisant apparaitre
nominativement la liste quotidienne des administrateurs de garde. En dehors des samedis, dimanches
et jours fériés, où elles sont permanentes, les gardes de direction ne s'exercent que de 18h00 à 8h30
le lendemain.
Article 3: La présente décision prend effet le 1° juillet 2020 et annule et remplace à cette date la
décision de délégation de signature n° 01.2020 en date du 2 janvier 2020.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information
au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,
Fait et signé à ETAMPES,
Le 1°’ juillet 2020
f\
Marie-Catherine PHAM
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fax 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Madame Camille JACQUARD, Directrice Adjointe
= Cesu L 09/07 7070
Madame Jessica THIOT, Directrice Adjointe
ZT pes Le ous? /uie
Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatrice Générale des Soins
Loge Mie ILE LV
Madame Christine -OSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
Le où |A)252S
Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint
\ Z f
7 Reg & 40 06 fioto
Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint
7 BR Le arsgens
Monsieur Sébastien MINGER, Directeur Adjoint
Monsieur Olivier SIGMAN, Attaché d'administration hospitalière
L A res, v A À / à /èo
Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
Le 03/07/2520
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fox : 01.69.92.53.00 - courriel : direction@eps-etampes.fr PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épalré et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 23 septembre 2020
prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement, à la société GAIA TP suite à des manquements constatés sur un chantier 9, rue des Malines à LISSES (91 090)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 5541, L. 554-4, R, 554-26-1, R. 554-29, R. 554- 31-11, R. 554-385, R. 554-36 et R. 554-37,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA:-210 du 18 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, f
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux,
VU le rapport d'inspection en date du 10 juillet 2020 présentant les constats effectués par l'inspection de l'environnement lors de sa visite du chantier du 12 juin 2020,
VU le courrier de monsieur le préfet de l'Essonne en date du 07 août 2020 informant, conformément à
l’article R. 554-37 du code de l'environnement, la société GAIA TP située au 23, rue des Cerisiers à Lisses
(91 090), de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que la société GAIA TP a réalisé des travaux d'assainissement dans la rue des Malines à Lisses (91 090),
CONSIDÉRANT que ces travaux ont fait l’objet de la déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) N° 2020020702714D auprès des exploitants de réseaux situés dans l'emprise de ce chantier,
CONSIDÉRANT que la société GAIA TP a mis en œuvre des travaux sans respecter les exigences de l’article R. 554-29 du code de l'environnement en ne respectant pas la procédure de dégagement de branchements gaz pourvus d'affleurants visibles (fiche n°RX-DBG) du guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux. L'exécutant des travaux avait connaissance du branchement gaz mais n'a pas dégagé, par des techniques douces, le branchement gaz avant la progression mécanisée de la tranchée, comme le prévoit la procédure de dégagement d'ouvrages encore invisibles (fiche n° TX-TER 2) du guide d'application susvisé. L'avancement de la tranchée a continué de façon mécanisée et le godet de la pelle mécanique à arraché le branchement gaz,
CONSIDÉRANT qu'en réponse à la DICT, la société GAIA TP n'a pas respecté les recommandations de l'exploitant de réseaux GRDF qui rappelle dans ses recommandations, comme le prévoit l’article R. 554- 26-1 du code de l'environnement, les prescriptions de la procédure de dégagement de branchements gaz pourvus d'affleurants visibles (fiche n°RX-DBG) du guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux,
CONSIDÉRANT que le conducteur de la pelle mécanique utilisée par l'exécutant des travaux GAIA TP, M. Sébastien GOMEZ de la société SCIABBARRASI RENT, ne dispose pas Une autorisation d'intervention à proximité de réseaux (AIPR) comme le prévoit l’article R. 554-31-II du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que ces non-conformités sont passibles d'une sanction prévue au point 10° de l'article R.554-35 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la société GAIA TP a endommagé, le 5 juin 2020, un branchement de gaz et qu'une inflammation du gaz aurait pu avoir des conséquences désastreuses pour les personnes et les biens dans l'environnement immédiat des travaux,
CONDUISANT à retenir le montant maximum pour cette sanction,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
Article 1 : OBJET
Une amende administrative d'un montant de mille-cinq-cents euros (1 500 €) est infligée à la société GAIA TP située au 23, rue des Cerisiers à Lisses (91 090), conformément au point 10° de l'article R. 554- 35 du code de l'environnement à la suite du manquement correspondant constaté le 12 juin 2020, date de l'inspection du chantier situé dans la rue des Malines à Lisses (91 090).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500€ est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de l'Essonne.
Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), par la société concernée, dans les deux mois à compter de la notification.
2/3 Article 3 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société
GAIA TP et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ANNE
oît KAPLAN
Secrétaire Général
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épalié et de l’Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/217 du 24 septembre 2020
prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement, à la société ENEDIS suite à des manquements constatés sur un chantier de travaux horticoles dans la rue de la Mare Neuve à ÉVRY-COURCOURONNES (91 080)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554, L. 554-4,R. 554-21,R. 554-35, R. 554-36
et R. 554-37,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 18 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux,
VU le rapport d'inspection en date du 10 juillet 2020 présentant les constats effectués par l'inspection de l'environnement lors de sa visite du chantier du 12 juin 2020,
VU le courrier de monsieur le préfet de l'Essonne en date du 10 août 2020 informant, conformément à
l'article R. 554-37 du code de l'environnement, la société ENEDIS située au 10, rue de la Mare Neuve à
ÉVRY-COURCOURONNES (91 080), de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que la société ENEDIS a réalisé des travaux horticoles à une profondeur excédant 40 cm de profondeur dans la rue de la Mare Neuve à ÉVRY-COURCOURONNES (91 080),
CONSIDÉRANT que ces travaux n'ont pas fait l'objet de la déclaration de travaux (DT) auprès des exploitants de réseaux situés dans l'emprise de ce chantier, comme le prévoit l'article R. 554-21 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que cette non-conformité est passible d’une sanction administrative prévue au point 3° de l'article R. 554-385 du code de l'environnement,
CONDUISANT à retenir le montant maximum pour cette sanction,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une amende administrative d'un montant de mille-cinq-cents euros (1 500 €) est infligée à la société ENEDIS située au 10, rue de la Mare Neuve à ÉVRY-COURCOURONNES (91 080), conformément au point 3° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement à la suite du manquement correspondant constaté le 12 juin 2020, date de l'inspection du chantier de travaux horticoles situé dans la rue de la Mare Neuve à ÉVRY-COURCOURONNES (91 080).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500€ est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), par la société concernée, dans les deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, Le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie, Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est n
ENEDIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. à la société
7
| Secrétaire Général
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été | et de l'Appui Territorial Fraternit
Arrêté n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/218 du 24 septembre 2020
prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l’environnement, à la société Travaux Publics Seine et Marnais (TPSM) suite à des manquements constatés sur un chantier de travaux horticoles dans la rue de la Mare Neuve à ÉVRY-COURCOURONNES (91 080)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 5541, L. 554-4,R, 554-265, R. 554-31 ||, R. 554-
35, R. 554-36 et R. 554-37,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 18 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux,
VU le rapport d'inspection en date du 10 juillet 2020 présentant les constats effectués par l'inspection de l'environnement lors de sa visite du chantier du 12 juin 2020,
VU le courrier de monsieur le préfet de l'Essonne en date du 10 août 2020 informant, conformément à
l’article R. 554-37 du code de l'environnement, la société Travaux Publics Seine et Marnais (TPSM) située Zone d'activité du Château d'eau 70, rue Blaise Pascal à MOISSY-CRAMAYEL Cedex (77 554), de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que la société TPSM a réalisé des travaux horticoles à une profondeur excédant 40 cm de profondeur dans là rue de la Mare Neuve à ÉVRY-COURCOURONNES (91 080),
CONSIDÉRANT que ces travaux n'ont pas fait l'objet de la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) auprès des exploitants de réseaux situés dans l'emprise de ce chantier, comme le prévoit l’article R. 554-25 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la société Joël Jardin Fleury, prestataire de l'exécutant des travaux, TPSM, n'a pas pu présenter une autorisation d'intervention à proximité de réseaux (AIPR) pour le conducteur de la mini-pelle mécanique, comme le prévoit l'article R. 554-31 || du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que ces non-conformités sont passibles d'une sanction administrative prévue au point 7° et au point 10° de l'article R. 554-35 du code de l’environnement,
CONDUISANT à retenir le montant maximum pour cette sanction,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une amende administrative d'un montant de mille-cing-cents euros (1 500 €) est infligée à la société Travaux Publics Seine et Marnais (TPSM) située Zone d'activité du Château d'eau 70, rue Blaise Pascal à MOISSY-CRAMAYEL (77 554), conformément au point 7° et au point 10° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement à la suite du manquement correspondant constaté le 12 juin 2020, date de l'inspection du chantier de travaux horticoles situé dans la rue de la Mare Neuve à ÉVRY- COURCOURONNES (91 080).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 € est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), par la société concernée, dans les deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne, Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifi
TPSM et publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture de l'Essonne.
à la société
Bertoît KAPLAN
Secrétaire Général
2/2 PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Faite et de l'Ordre Public Fraternité
Arrêté n°2020-PREF-DCSIPC-BSIOP- 1124 du 16 septembre 2020
portant composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 5 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire,
Vu le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le Code de Procédure Pénale,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe en qualité de Préfet de l'Essonne,
Vu les articles D.234 à D.238 du Code de Procédure Pénale,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 modifié portant création et composition du Conseil d'Évaluation de la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis,
Vu l'arrêté préfectoral du 2016-PREF-DCSIPC-BPS-781 du 19 août 2016 portant composition du Conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
Vu l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-198 du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, assurant l’interim du Directeur de cabinet du Préfet, et à M. Sylvain MARY Directeur Adjoint du Cabinet,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l’actualisation de la composition des membres du conseil d'évaluation,
Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim,
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX ARRÊTE
Article 1°: Le Conseil d'Évaluation de la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis est composé comme suit:
Monsieur le Préfet de l'Essonne, Président ;
Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d'Évry-Courcouronnes, Vice-président ;
Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Évry-Courcouronnes, Vice- présidente ;
A - Représentants des administrations :
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Essonne, ou son représentant ; Madame la Présidente du Conseil Régional d'Île-de-France, où son représentant ; Monsieur le Maire de Fieury-Mérogis, ou son représentant;
Madame la vice-présidente en charge de l'application des peines du tribunal Judiciaire d'Évry- Courcouronnes, magistrat coordonnateur, ou son suppléant ;
Madame la vice-présidente en charge du tribunal pour enfants, magistrat coordonnateur, ou son suppléant;
Madame le Doyen des juges d'instruction du Tribunal Judiciaire d'Évry-Courcouronnes ; Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, ou son suppléant; Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, ou son représentant ;
Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, ou son représentant ;
Madame la Colonelle, Commandant le groupement de Gendarmerie de l'Essonne, ou son représentant ;
Madame le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Tribunal Judiciaire d'Évry-Courcouronnes, OU son représentant ;
Monsieur le Défenseur des Droits ;
Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris;
Madame la Procureure Générale près la Cour d'Appel de Paris ;
Madame la Directrice de la Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris ;
Monsieur le Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation ;
Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Madame la Directrice Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
B —- Représentants des associations :
Monsieur le Président de l'Association Nationale des Visiteurs de Prisons :
Monsieur le Président de la Délégation Départementale de la Croix Rouge Française ; Monsieur le Président Départemental du Secours Catholique;
Madame la Présidente de l'Association Soutien Ecoute Prison de l'Essonne (SEP91) : Madame la Présidente de l'Association Lire C'est Vivre (LCV) ;
Monsieur le Responsable de l'Association Vie Libre :
Monsieur le Président de l'Association Nationale des Assesseurs extérieurs en commission de
discipline des établissements pénitentiaires (ANAEC) ; Madame, Monsieur la(e) Président(e) de l'Association Relais Parents-enfants ;
C - Aumôniers agréés de chaque culte :
Madame, Monsieur l'Aumônier agréé du culte catholique ;
Monsieur l'Aumônier agréé du culte protestant ;
Monsieur l'Aumônier agréé du culte musulman ;
Monsieur l’Aumônier agréé du culte israélite ;
Monsieur l'Aumônier agréé du culte bouddhiste ;
Monsieur l'Aumênier agréé du culte orthodoxe ;
Monsieur l'Aumônier agréé du culte des témoins de Jéhovah ;
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Madame la directrice de
la Maison d'Arrêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont ampliation est adressée à monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la justice.
Evry-Courcouronnes, le 16 septembre 2020
Le Préfet,
TA A
/ Eric JALON PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés
suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 septembre 2020
Arrêtes 2020 N° Date
d’autorisa
tion
Objet Arrêté
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1037 08/09/20 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : Leclerc Angerville
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1038 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Station service Leclerc à Angerville
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1039 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Commissariat d’Arpajon à Arpajon
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1040 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Nocibé France Distribution à Athis-Mons
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1041 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
SELARL Pharmacie PIERRON à Brétigny-sur-Orge
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1042 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Commissariat de Brétigny-sur-Orge à Brétigny-sur-Orge
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1043 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
SAS Mon Biotope à Bruyères-le-Châtel
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1044 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Commissariat de Courcouronnes à Evry-Courcouronnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1045 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Caisse d’Epargne Ile de France à Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1046 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Colombus Café & Co à Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1047 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : La Poste à Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1048 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Nouveau Centre Administratif à Corbeil-Essonnes
Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l’Ordre Public PREF-DCSIPC-
BSIOP
1049 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Cabinet d’Ostéopathie Lochert Jérôme à Egly
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1050 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Tabac le Zénith à Etampes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1051 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : JD Chausport à Evry-Courcouronnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1052 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Tabac le Biblos à Evry-Courcouronnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1053 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
GHO Cathédrale Ibis Styles à Evry-Courcouronnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1054 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Le Café de la Place à Draveil
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1055 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Commissariat de Grigny à Grigny
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1056 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Commissariat de Juvisy-sur-Orge à Juvisy-sur-Orge
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1057 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : For my Beauty à La Ferté-Alais
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1058 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
B&B Hôtel à Massy
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1059 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Ibis Hôtel de Monthléry Paris Sud à Monthléry
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1060 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Bar Tabac Café la Terrasse à Orsay
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1061 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Commissariat de Massy à Massy
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1062 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Au Bonheur du Fouineur Cocktail Scandinave à Palaiseau
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1063 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Cocktail Scandinave à Palaiseau
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1064 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Prima Nata à Sainte-Geneviève-des-Bois PREF-DCSIPC-
BSIOP
1065 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Taline Boulangerie-Pâtisserie à Sainte-Geneviève-des-
Bois
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1066 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Action France SAS à Sainte-Geneviève-des-Bois
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1067 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
SARL Atelier de Savigny-sur-Orge à Savigny-sur-Orge
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1068 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
LIDL à Villabé
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1069 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Gestion Hôtel Viry-Châtillon à Viry-Châtillon
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1070 08/09/20 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Hippopotamus à Viry-Châtillon
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1071 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Keolis Seine Val de Marne à Athis-
Mons
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1072 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Commissariat d’Athis-Mons à Athis-
Mons
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1073 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : HSBC à Bièvres
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1074 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Kisio Services – Véligo Transilien à
Brétigny-sur-Orge
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1075 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Commissariat de Police de Brunoy à
Brunoy
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1076 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : LIDL à Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1077 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Commissariat de Police de Corbeil-
Essonnes à Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1078 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Keolis Seine Sénart à Draveil
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1079 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Commissariat de Police de Draveil PREF-DCSIPC-
BSIOP
1080 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : LIDL à Draveil
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1081 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Mc Donal Ouest Parisien à Epinay-sur-
Orge
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1082 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Keolis Ormont à Etampes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1083 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Action France à Etampes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1084 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Kisio Services – Veligo Transilien à
Etampes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1085 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Commissariat de Police d’Etampes à
Etampes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1086 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Aubert France à Evry-Courcouronnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1087 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Kisio Services – Véligo Transilien à
Evry-Coucouronnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1088 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Nature & Découverte à Evry-
Courcouronnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1089 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Commissariat d’Evry-Courcouronnes à
Evry-Courcouronnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1090 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Kisio Services – Véligo Transilien
Grigny
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1091 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Kisio Services – Véligo Transilien
Lardy
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1092 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Commissariat de Police des Ulis aux
Ulis
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1093 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Commissariat de Police de Longjumeau
à Longjumeau PREF-DCSIPC-
BSIOP
1094 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Commissariat de Montgeron à
Montgeron
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1095 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Keolis Seine Essonne à Ormoy
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1096 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Commissariat de Police de Palaiseau à
Palaiseau
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1097 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : LIDL à Ris-Orangis
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1098 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Commissariat de Police de Sainte-
Geneviève-des-Bois à Sainte-Geneviève-des-Bois
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1099 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Kisio Services – Véligo Transilien à
Sainte-Geneviève-des-Bois
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1100 08/09/20 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Commissariat de Savigny-sur-Orge à
Savigny-sur-Orge
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1101 08/09/20 Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : Commune de Bièvres
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1102 08/09/20 Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : Caisse d’Epargne à Etampes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1103 08/09/20 Portant modification et renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection : Total Raffinage
Marketing à Fleury-Mérogis
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1104 08/09/20 Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : Total Relais des Ulis (NF007539) aux
Ulis
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1105 08/09/20 Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : Babou à Montgeron
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1106 08/09/20 Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : Hippopotamus à Massy
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1017 08/09/20 Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : SNC le Bel Air à Mennecy PREF-DCSIPC-
BSIOP
1108 08/09/20 Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : Total Marketing France à Ris-Orangis
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1109 08/09/20 Portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : Commune de Varennes-Jarcy PRÉFET Direction
DE L'ESSONNE départementale
pu de la Cohésion sociale Fraternité
ARRÊTÉ N°2020-DDCS-91-197 du 14 septembre 2020
Portant agrément d'un espace de rencontre CITHéA APCE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la demande reçue le 10 août 2020 présentée par Bruno ZILBERG, directeur général du groupement CIThéA en vue d'obtenir l'agrément d’un espace de rencontre CIThéA-APCE - 60 allée des Champs Elysées - 91080 EVRY-COURCOURONNES
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la Cohésion sociale,
Direction départementale de la Cohésion sociale
5/7 rue François Truffaut
91080 Évry-Courcouronnes
Tél. : 0169 87 30 91
Mél. : claire.tournecuillert@essonne.gouv.fr ARRETE
Article 1° : L'espace de rencontre CIThéA-APCE, 60 allée des Champs Élysées 91080 EVRY- COURCOURONNES est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise au tribunal judiciaire dont le siège est situé dans le département.
Article 2 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de l'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Article 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent d'EVRY.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Essonne et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Evry-Courcouronnes, lf 4 3. 4üéf
Le Préfet,
Alain BUCQUET
2/9 PRÉFET Direction DE L'ESSONNE départementale
pe de la Cohésion sociale Fraternité
ARRÊTÉ N°2020-DDCS-91-202 du 23 septembre 2020
Fixant la liste définitive des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité
judiciaire dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 :
VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° portant agrément d’un espace de rencontre pour
l'association « APCE 91 » :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013235-0004 du 23 août 2013 portant agrément d’un espace de rencontre pour « TEMPO »;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la Cohésion sociale,
Direction départementale de la Cohésion sociale
5/7 rue François Truffaut
91080 Évry-Courcouronnes
Tél. : 0169 87 30 91
Mél. : claire.tournecuillert@essonne.gouv.fr ARRETE
Article er: les espaces de rencontre prévus par le décret N°2012-1153 du 15 octobre 2012, peuvent être désignés par les juges que s'ils sont agréés et inscrits sur une liste dressée et régulièrement mise à jour par le Préfet.
Article 2 : La liste des espaces de rencontre bénéficiant d'un agrément afin d'être désignés par une autorité judiciaire dans le département de l'Essonne est fixée comme suit :
Association Adresse Gestionnaire du service
CIThéA-APCE 60 Allée des Champs Elysées 91080 EVRY-COURCOURONNES APCE 91 —- Groupement associatif CIThéA
TEMPO 104 rue de Fromont 91130 RIS ORANGIS Association TEMPO
Article 3: Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal judiciaire d'EVRY.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire des différents espaces de rencontre.
2 3 SEP, 2020
Le Préfet,
Evry-Courcouronnes, le
. Le Préfat,
2/9 ! 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2020 — DDFIP - 089
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au Statut particulier des administrateurs des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 — PREF - DCPPAT — BCA — 177 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe Dufresnoy, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne, en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1°
Les services de la publicité foncière de Corbeil-Essonnes sis 75-79 rue Feray
Le service de la publicité foncière d'Etampes sis 2 rue Salvador Allende
Le service de la publicité foncière de Massy sis 4 quater avenue de France
seront fermés à titre exceptionnel l'après-midi du mercredi 30 septembre 2020.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1%,
À Évry - Courcouronnes, le 23 septembre 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
| Ju Philippe DUFRESNOY Administrateur Général des Finances Publiques E= F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2020 — DDFIP - 077
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;:
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M.
Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de
Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne ;
Décide :
Article 1 -
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division Gestion des Ressources Humaines :
Mme Josiane GERBEL, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la Division « Gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Agnès RENARD, Inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe à la responsable de la Division « Gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division. Mme Anne FILLIATRE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe à la responsable de la division «Gestion des Ressources Humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Corine GESLIN, Mme Sophie LÉVEQUE, Mme Elodie MARIE, Inspectrices des Finances Publiques, affectées à la division « Gestion des ressources humaines » reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Mme Josiane GERBEL, Mme Agnès RENARD, Mme Anne FILLIATRE, Mme Corine GESLIN et Mme Sophie LEVÈQUE, reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Josiane FONTAINE, Mme Agnès MARMU, M. Georges BRACQ, Contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Catherine FACCHINI, Contrôleuse des Finances Publiques, est habilitée à valider toutes les opérations relatives aux titres de perception sur indus de rémunération.
Division Budget, Immobilier, Logistique :
M. Laurent MARTINEZ-JOURDAN, Inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division « Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Florence BROUILLAUD, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division « Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Henda CHERIETTE, Inspectrice des Finances Publiques, Mme Véronique MAXWELL, Inspectrice des Finances Publiques, Mme Anne LE BALCH, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service « Budget », M. Serge CRENN, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « Logistique », au sein de la division « Budget, Immobilier, Logistique » reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Division Stratégie, Communication :
Mme Stéphanie GAUBERT-SIMON, Mme Eve GLEYO, Mme Anne MIRANDE, Mme Karine PERON, Inspectrices des Finances Publiques, affectées à la division « Stratégie, Communication », reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Article 2 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.
Les présentes délégations spéciales de signature annulent et remplacent les précédentes délégations spéciales de signatures concernant le pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Évry-Courcouronnes, le 15 septembre 2020
Le Directeur Départem ntal es Finances Publiques
| l
\ AT]
Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques \
9090 BPP- 083,
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière de MASSY
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe li et les articles 212 à
217 de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME TELLIEZ Isabelle, Inspectrice, adjointe au responsable du
service de publicité foncière de MASSY , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à Ja publicité foncière et, plus généralement, tous
actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| ___ BANASZYNSKI Christine | BARUSSAUD Marianne _[_ LEFEBVRE MarieElisabeth_ |
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À MASSY, le 17/09/2020
Le comptable, responsable du service de publicité foncière,
Monescéfsne Kc +etne-k DZIOL
Reæolisable h
du nn Foncière
4 asSy £010- Dont. 08U
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Corbeil-Essonnes.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ,
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
+ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
+ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
a) aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après et dans les limites fixées .
Nom et prénom des agents Limite des décisions Limite des décisions
contentieuses | gracieuses
BULTINGAIRE Rémy | 15 000 € __. 7500€
DUMAS Philippe | 15 000 € 7 500 €
LE CORRE Didier | 15 000 € 7 500 €
RISACHER Agnès | 15 000 € | 7 500 €
SECQ Stéphanie | 15 000 € 7 500 €
TUTOIS Isabelle | 15 000 € 7 500 € b) aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après et dans les limites fixées
Nom et prénom des agents Limite des décisions Limite des décisions contentieuses | gracieuses
ARTHUR Fattima ____ 1000€ | 5000€
ATCHADE Lisette | | 10 000 € | 5 O00 €
. BILLON Jean-Christophe | 10 000 € | 5 000 €
BOS Arnaud | 10 000 € | 5 090 €
BRUNDET Syivie | _10 000 € | 5000€
CLOUET Claude | 40 000 € _ 5 000 €
| FOISSEY Olivier | 10 000 € | 5 000 €
GHISALBERTI Carole | 10 000 € ____ 5000€
LAUBECHER Céline | 10 000 € | 5 000 €
MOURINET Micheline : 19 000 € | 5 000 €
MURAT Elizabeth L __ 10000€ 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Corbeil-Essonnes, le 17 septembre 2020
\ J _
À Em) . u
La responsable du pôle de contrôlé revenus et patrimoine
_ æ - #7
— Marie-Claude COLAS Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques a020- &RFi?. 085
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de JUVISY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean philippe RAVIER, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de JUVISY , Madame Fabienne ALFAGEME , adjointe ; ainsi que madame Vanessa
HEBERT, adjointe à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOURCE LAURENCE | CHEVIGNAC MARYLINE! _ FERACCIALAIN DUQUESNOY VIRGINIE LOISEL HELENE! SINOQUET AMANDINE DECAGNY VIRGINIE | AL KHOÜRY KEVINA TÜLSA MARINE
TOURRAINE VANESSA | :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GERMON CHRISTELLE | MAZZOLI NATHALIE | SCHEUER MARLENE CARDUCCI AURELIE_ : BOURRIAUD HELENA Un LAMAISON _MARTINE _CYANEE LESLIE |
AZISE CHECK_ CHOUFANI KHALED |
KHELIFI MELANIE ANGER_ SANDRINE. 1! ADJADJ NASSIMA | GASTRIN AUDREY i LEBEAU ELODIE | | BOYER CYRIELLE Î
CRATER . LAURIANNE | MENIERE DAVID
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents . grade | Limite _ Durée maximale Somme maximale | des décisions ; des délais de , pour laquelle un
| gracieuses | paiement , délai de paiement
| ho l__.. . . peut être accordé
MARQUES DANIELLE . 800€. 6 MOIS ci D000€
SYLVAIN JOANNA 600€ 6MOIS __ 10000€ PICARD DOMINIQUE PO0E MOIS __ __ 10000€
HADDAD SEVERINE 900€ 6 MOIS 10000€ ARUN PRATHEEB | 500€ 6 MOIS ‘10000€
VIRANIN TRACY 500€ 6 MOIS “Hcégo” ALINE | |
NGUYEN DINH BAO LONG! ‘500€ 6MOIS 10000€ Nom et prénom des agents |
|
BONTEMPS ELYSE
MONGAILLARD CEDRIC. TONI CATHY j|l
Î
grade , Limite Durée maximale Somme maximale
: des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses | paiement | délai de paiement
di :____ _.... 4 Peut être accordé
pove MOIS "| fo000e B00€ __ 6 MOIS. . 10000€
JO0€ 6 MOIS. _. . :10000€ i | N
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
grade
||
|
i
| Limite des Limite; Durée : Somme
décisions des décisions | maximale : maximale pour
contentieuses gracieuses ‘des délais de laquelle un délai
; paiement de paiement peut
…. être accordé
}
|
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les
locaux du service.
AJUVISY LE 01/10/2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
À. GABRIELI
e Comptable Public
Antoine GABRIELI 9pà0- COM? - OL+.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle et expertise de JUVISY
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après *
nom prénom nom prénom nom prénom
LEVILLAIN Sylvie MAYTE Nathalie ROUBERT Laurence
MOUGIN Isabelle BIDENNE Ghislaine GOIX Alain
DARTOIS Christelle ENCELLAZ Florence PELLISSIER Christelle
b} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
nom prénom nom prénom nom prénom
ESPRIT Frédéric LUNA-DURAN Syivie LEFEBVRE Martine
NIOPEL Thierry
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A JUVISY le 18 septembre 2020
Le responsable du pôle de contrôle
et d'expertise de JUVISY
Phiippe GAUTHIER 200 - TOP. 088 .
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement d'ETAMPES (SDE d'ETAMPES),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257
A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête
Article 1*
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à:
- Maeva MERIGOT, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du SDE d'ETAMPES :
- et à Emilie DOZIAS, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du SDE d'ETAMPES
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance d'un crédit de paiement fractionné
et/ou différé dans la limite de 50 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au fecouvréement et, notamment, les
actes de poursuites et les déclarations de
créances, ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous fa responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ,
Nom et prénom des Grade Limite des décisions
agents contentieuses | gracieuses
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 5 000 €
Marie-Pierre FOSSIER Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € 5 000 €
Nathalie FOURES Contrôleuse principale des finances publiques 5 000 € 5 000 €
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances publiques 5 000 € 5 000 €
Abderrazek BOUHADJER Contrôleur des finances publiques 1 000 €
Annie BLONDET Agente administrative principale des finances publiques i 1 000 €
Véronique COULEAU Agente administrative principale des finances publiques: 1 000 €
Florent DELACOURT Agent administratif principale des finances publiques 200 €
Remy DEVERSON Agente administrative principale des finances publiques 200 €
David DIJOUX Agente administrative principale des finances publiques 200 €
Fabrice GAULON Agente administrative principale des finances pubiiqueelE 200 €
Sophie JAY Agente administrative principale des finances publiques 200 €
Armelle LAY Agente administrative principale des finances publiques 200 €
Christel LEFROY Agente administrative principale des finances publiques 200 €
Marie-Françoise POTINO Agente administrative principale des finances publiques | | 200 €
Claire SELLIER Agente administrative principale des finances publiques Le 200 €
Franck TREGAUX Agente administrative principale des finances publiques 200 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents Grade
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances publiques
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances publiques Nom et prénom des agents
Grade
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des
finances publiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les actes relatifs à l'enregistrement aux agents désignés dans
le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents
Grade
Muriel LE PISSART
Bénédicte SEGUETTES
Abderrazak BOUHADJER
Marie-Pierre FOSSIER
Nathalie FOURES
Christine GAILLARD
Annie BLONDET
Véronique COULEAU
Florent DELACOURT
Remy DEVERSON
David DIJOUX
Fabrice GAULON
Sophie JAY
Brigitte MOIZAN
Armelle LAY
Christel LEFROY
Marie-Françoise POTINO
Claire SELLIER
Franck TREGAUX
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleuse principale des finances publiques
Contrôleuse principale des finances publiques
Contrôleuse principale des finances publiques
Agente administrative principale des finances publiques
Agente administrative principale des finances publiques
Agent administratif principal des finances publiques
Agent administratif principal des finances publiques
Agent administratif principal des finances publiques
Agent administratif principal des finances publiques
Agente administrative principale des finances publiques
Agente administrative Principale des finances publiques
Agente administrative principale des finances publiques
Agente administrative principale des finances publiques
Agente administrative Principale des finances publiques
Âgente administrative principale des finances publiques
Agent administratif principal des finances publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif
du département de l'Essonne. À ETAMPES, le 18 septembre 2020.
La comptable, Responsable du service départemental de l'enregistrement
d'ETAMPES, PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'ESSONNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Libepé
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
884391137
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°884391137
SIREN
884391137
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France
;
Vu
l’arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
14
septembre
2020
par
Monsieur
Gaëtan
GIROUARD
pris
es-qualité
de
président
de
la
société
SODISAP
(SASU)
dont
l'établissement
principal
est
situé
11
Route
de
Montauger
à
(91090)
LISSES
et enregistrée
sous
le N°
SAP
884391137
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+ _ Petits
travaux
de jardinage
+ _ Travaux
de
petit
bricolage
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX -— standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie
gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
AIl6
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
de
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'ES
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
sa
$O
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf
: SAP
888672466
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°
888672466
SIREN
8838672466
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l’arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB ; Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
14
septembre
2020
par
le
micro-entrepreneur
Madame
Julie
GUICHOT
dont
l'établissement
principal
est
situé
67
chemin
d'Ambreville
à
(91100)
VILLABE
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
888672466
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
AIlô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
de
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E | DIRECTION DES RELATIONS AVEC Z LES COLLECTIVITÉS LOCALES PRÈFET Bureau des Élections et du DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2020 - PREF - DRCL/ JÂo du 9 3 SEP. 2020
portant composition de la commission de recensement des votes pour les élections au conseil d'administration du SDIS (CASDIS), à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS), et au comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV) le jeudi 1°’ octobre 2020
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1424-13 ;
Vu l'arrêté du SDIS de l'Essonne n°203 110 du 10 juillet 2020 portant modification de l'organisation de l'élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du SDIS de l'Essonne n°203 111 du 10 juillet 2020 portant modification de l'organisation de l'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du SDIS de l'Essonne n°203 112 du 10 juillet 2020 portant modification de l'organisation des représentants des communes au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1 :
Il est institué une commission de recensement des votes pour les élections au conseil d'administration du SDIS (CASDIS), à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS), et au comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV) du service départemental d'incendie et de SeCOUrs. /2
Article 2 :
Cette commission de recensement est composée comme suit :
Présidente :
+ Madame Virginie MOLES, cheffe du bureau des élections et du fonctionnement des assemblées de la préfecture de l'Essonne,
Suppléante : Madame Sylvie LÉOST, adjointe à la cheffe du bureau.
Membres :
+ Madame Dany BOYER, représentante du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
+ __ Madame Marie-Claire CHAMBARET, maire de Cerny,
+ __ Monsieur Grégory COURTAS, maire de Pussay,
+ __ Monsieur Paolo DE CARVALHO, maire de Dourdan,
*__ Monsieur Richard PRIVAT, 1° adjoint, représentant du maire de Draveil.
+ Monsieur le contrôleur général Alain CAROLI, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Essonne
Secrétaire :
+ Madame Stéphanie TARDY, bureau des élections et du fonctionnement des assemblées de la préfecture de l'Essonne.
Article 3
Un représentant de chaque liste de candidats peut contrôler les opérations de dépouillement de la commission.
Article 4
La commission se réunit à la préfecture de l'Essonne - salle Jean MOULIN, cabinet du préfet, le jeudi 1% octobre 2019 à 14h.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne.
Pour le/préfet,
Le sécrétäire général
enoît KAPLAN puFe Lerat « gelé : Frarnte
SÉPURLIQUE FRANCAISE
MRIRESTÈDE DE L'INTÉRIEUR
LE
PRÉFECTURE DÉPOUICE
CABINET DU PRÉFET
arrêtén° 2020-00749
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du
personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe),
est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 2 janvier 2019 par lequel M. Christophe PEYREL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la
préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Article 1
Délégation est donnée à M. Christophe PEYREL, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut
médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine
statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Christophe PEYREL pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les
décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.GA.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREL, la délégation qui lui est consentie
à l’article 1 est exercée par M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par:
- Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile hors classe, sous-directrice des
personnels ;
- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d’hôpital hors classe, sous-directrice de l’action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs
2020-00749 adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Myriam LEHEILLEIX, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des personnels ;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de
gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Benoît BRASSART, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de service et chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès GAZZINI-ALLARD), attachée principale d’administration de l’état, adjointe à la cheffe du service.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la formation, cheffe d’état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUE-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l’action sociale.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU), attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
2020-00749 - Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chefïe du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité, Mme
Isabelle SOBUCKL, attachée d’administration de l’État, et Mme Julia ALVES, commandant de police, adjointes à la cheffe de bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sonia BAZIN, cheffe de la section des adjoints de sécurité, Mme Virginie BOURDILLAT, cheffe de la section
avancement du CEA, Mme Véronique TRESOR, cheffe de la section des positions statutaires du CEA, Mme Olga VAYABOURG, cheffe de la section des mutations du CEA, secrétaires
administratifs de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission «affaires transversales», Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section «dialogue social», Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section «affaires médico-administratives» et Mme Mylène DAUBENTON-MERI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe
de section «affaires médico-administratives» ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de
bureau, Mme Gaëlle FRETE et M. Driss JAWAD, attachés d’administration de l’état, respectivement adjointe en charge du pôle rémunérations de Versailles et adjoint en charge des
affaires transversales et indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle FRETE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent LEBRUN, secrétaire administratif de classe normale et Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET, Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice TIPREZ, secrétaires administratives de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Elodie ALAPETITE et Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaires administratives de classe normale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réserves, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents
relatifs à la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Florent VOGIN, secrétaire
administratif de classe supérieure.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON et de M. Benoît BRASSART, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2020-00749 - Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l’État et M. Camille
TERRIER, attaché d’administration de l’État, adjoints au chef du bureau du dialogue social et
des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, cheffe du
bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs et des auxiliaires de bureau, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Moussa KHALFOUN, attaché d’administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et M. Youva CHABANE, secrétaires administratifs de classe normale ;
- Mme Agnés LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des
personnels contractuels ;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du
bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés, et, pour signer les états
de service, Mme Diana DEBOULLE et Mme Ilham AMSSAOU), secrétaires administratives de
classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1% classe ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN et de Mme Inès GAZZINI- ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du
bureau du recrutement ;
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de
l’administration des systèmes d'information ressources humaines, et, en cas d’empêchement, par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef de bureau.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section attribution de logements et Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d’administration de l'État, cheffe de la section de gestion de l’offre de logements ;
-__ Mme Catherine DUCASSE, attachée d’administration hors classe de l° État, cheffe du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d’ administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC,
infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence et d’empêchement, par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Émilie BLEVIS, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, et, en cas d’absence ou
d’empêchement, par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de M. Nicolas NËGRE et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du
département des formations ;
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens
opérationnels et logistiques, M. Magloire GOMEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes, Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative et Mme Évelyne BLONDIAUX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle financier.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU), la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale, pour valider dans l’outil
CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe
supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.
2020-00749 Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 1 SEP. 2020
Di MENT
2020-00749 ADRESSE POSTALE : 1 BIS, RUE DE LUTECE – 75195 PARIS CEDEX 04 Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris
mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service de gestion des personnels administratifs
techniques, scientifiques et spécialisés
Bureau du dialogue social, des affaires statutaires,
indemnitaires et disciplinaires
Affaire suivie par : drh-sdp-sgpag-dialogue-
social@interieur.gouv.fr
Paris, le 22 septembre 2020
Arrêté n°2020/3118/045
modifiant l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n°2020-00448 du 2 juin 2020 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines,
Arrête
Article 1er
A l’article 1er de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvisé, les mots : « Mme Laïla FELLAK, cheffe du bureau de gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques et spécialisés» sont remplacés par les mots : « Mme Anaïs NEYRAT, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques et spécialisés ».
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police
Le directeur des ressources humaines
signé
Christophe PEYREL PRÉFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d'Etampes
Fraternité
Arrêté n° 26 J2020/ BSPAJSÉCURITÉS du 2 3 SEP. 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Départementale de Protection
Civile de L'Essonne ADPC 91 pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SeCOUFTS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n°921195 du 05 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur
de secourisme ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Jalon, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination du Sous-Préfet d'ÉTAMPES, Monsieur Christophe DESCHAMPS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Sous-Préfecture d'Étampes
91150 Étampes cedex
Tél. : 016992 99 76
Mél. : pref-securites-sp-etampes@essonne@essonne.gouv.fr VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié , fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
VU l'arrêté du 30 juin 20177 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 08 août 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 03 septembre 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 04 septembre 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-204 du 07 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS , Sous-Préfet d'Étampes;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification de l'Association Départementale de Protection Civile de l'Essonne ADPC 91, prises par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU la demande du 09 juillet 2020 présentée par Denis LEVANNIER président de l'Association Départementale de Protection Civile ADPC 91 sollicitant l'agrément départemental pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d'Étampes .
ARRÊTE
Article 1er : En application du titre 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Association Départementale de Protection Civile de l'Essonne (ADPC 91) est agréé à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1(PSC 1);
- Pédagogie Initiale commune de Formateur (PIC F) ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE-FPSC) ; - Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et sa formation continue ; - Premiers secours en équipe de niveau (PSE 2) et sa formation continue ; - Gestes qui sauvent.
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par | Association Départementale de Protection Civile ADPC 91, ont fait l’objet d'une décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la date du présent arrêté et pourra être renouvelé sous réserve du respect des textes régissant l'organisation de l'enseignement du secourisme et du déroulement effectifs des sessions de formation.
Article 3 : L'ADPC 91 assurera la formation continue des secouristes en faisant procéder à la vérification de leurs connaissances et en les initiant aux nouvelles pratiques du secourisme. |
Article 4: L'ADPC 91 est chargé de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste, moniteur des premiers secours (ou formateur aux premiers secours) et instructeur de secourisme (ou formateur de formateur), un document où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique.
Article 5 : En cas de cessation de fonction des personnes habilitées à assurer
l'enseignement du secourisme, |’ ADPC 91 en informera immédiatement le service des
sécurités et des polices administratives de la Sous-préfecture d’Étampes.
Article 6 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'ADPC 91, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l'agrément, l’ ADPC 91 ne peut demander un nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet d’Étampes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfey d'Etampes
Délais et voies de recours :
Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif — 56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles Cedex, ou par voie par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) . L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. EE = 2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices
Administratives
Greffe départemental des associations
ARRÊTÉ
N°22172020-SPE-BSPA- du 6/03 ]2629
portant autorisation d’appelà la générosité publique
du fonds de dotation « Ithaque-Marquet »
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de |” État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-044 du 21 février 2020 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS Sous-Préfète d’Etampes ;
Considérant la demande de M. Jean MARQUET, président du fonds de dotation « Ithaque-Marquet », du
15 juin 2020 reçue en sous-préfecture le 24 juin 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Ithaque-Marquet » est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d’Etampes, ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le fonds de dotation dénommé « Ithaque-Marquet » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période du 1° octobre 2020 au 31 décembre 2020.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est d’aider les étudiants dans les différents aspects de leur vie académique, économique, sociale et culturelle.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : utilisation du site ithaque-marquet.org
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté du 30 juillet 1993 susvisé.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : soit d’un recours amiable formé soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif — 56, avenue de Saint- Cloud — 78011 Versailles Cedex, soit par voie électronique (https://www.telerecours.fr/). L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, la Sous-Préfète d’Etampes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président du fonds de dotation « Ithaque Marquet ».
Pour le Préfet de !’ H#fonne, par dé
La Sous-Préffte d’Eta
Ce
Florencè VILMUS PRÉFET Sous-Préfecture DE L'ESSONNE d'Etampes lié Fraternité
BUREAU DES SECURITES ET
DES POLICES ADMINISTRATIVES
Greffe départemental des associations
Affaire suivie par :
Delphine DELACHAUME
Tél. : 01 69 92 99 87
Mél : pref-fondations-sp-etampes@essonne.gouv.fr
ARRÊTÉ
N°. /2020-SPE-BSPA- du 21/0/2020
portant autorisation d'appel à la générosité publique
du fonds de dotation «ARSE »
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de M. Christophe DESCHAMPS, Sous- Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Christophe DESCHAMPS Sous-Préfet d'Etampes ;
Sous-Préfecture d’Etampes 4 rue Van Loo 91150 ETAMPES - Standard : 01.69.91.91.91 www.essonne.gouv.fr 1/2 Considérant la demande de Mme Chantal DUVOCELLE, présidente du fonds de dotation « ARSE », du 27 juillet 2020 reçue en Sous-Préfecture le 5 août 2020;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « ARSE » est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le fonds de dotation dénommé « ARSE » est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est la constitution de fonds propres pour mener les actions d'aide aux personnes handicapées accompagnées par le mouvement.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes: plaquettes, site internet, publications.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté du 22 mai 2019 susvisé.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet: soit d’un recours amiable formé soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif —- 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex, soit par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/). L'exercice d'un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif,
Pour le Préfet de l'Essonne, par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
TT Î
Christoph] DEscHAr PS
Sous-Préfecture d'Etampes 4 rue Van Loo 91150 ETAMPES - Standard : 01.69.91.91.91 www.essonne.gouv.fr 2/2 PRÉFET Sous-Préfecture DE L'ESSONNE d'Etampes
Fralté Fraternité
BUREAU DES SECURITES ET
DES POLICES ADMINISTRATIVES
Greffe départemental des associations
Affaire suivie par :
Delphine DELACHAUME
Tél. : 01 69 92 99 87
Mél : pref-fondations-sp-etampes@essonne.gouv.fr
ARRÊTÉ N°/ 10 /2020-SPE-BSPA- du ///09/{D portant autorisation d'emprunt
de la Fondation Franco-Britannique de Sillery
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association :
VU le décret du 16 août 1901 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissement publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil et notamment son article 8 ;
VU le décret du 23 février 2012 reconnaissant comme établissement d'utilité publique la Fondation Franco-Britannique de Sillery ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de M. Christophe DESCHAMPS, Sous-
Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Christophe DESCHAMPS Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la délibération du conseil d'administration de la fondation Franco-Britannique de Sillery en date du 24 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne en date du 27
décembre 2019 pour l'emprunt d'un montant total de 1 350 000€ (un million trois cent cinquante mille euros) pour le projet de construction d'un bâtiment de formation d'agent polyvalent d'entretien du bâtiment (APEB) ;
Sous-Préfecture d'Etampes 4 rue Van Loo 91150 ETAMPES - Standard : 01.69.91.91.91 www.essonne.gouv.fr 1/2 VU la proposition commerciale portant promesse de prêt émise par la Caisse d'Epargne lle- de-France en date du 2 mars 2020;
VU la demande présentée par le Directeur Général de la Fondation Franco-Britannique de Sillery, sise château de Sillery à Epinay-sur-Orge (91360), en date du 23 avril 2020;
VU la délibération n°26/2020 en date du 13 juillet 2020 du conseil municipal de la ville d'Epinay sur Orge, accordant à la Fondation Franco-Britannique de Sillery sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d'un montant total de 1 350 000€ (un million trois cent cinquante mille euros) souscrit par la Fondation Franco-Britannique de Sillery auprès de la caisse d'épargne d'Ile de France ;
VU les pièces établissant la situation financière de la Fondation Franco-Britannique de Sillery ;
VU les autres pièces du dossier;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le président de la Fondation « Franco-Britannique de Sillery » dont le siège social est à EPINAY SUR ORGE (91360) - Château de Sillery et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 23 février 2012, est autorisé, au nom de cette fondation à contracter après de la Caisse d'Epargne lle de France, aux clauses et conditions de la promesse de prêt susvisée du 2 mars 2020 un emprunt de 1 350 OO00€ {un million trois cent cinquante mille euros) amortissable en 240 mois.
La somme empruntée sera affectée à la construction d'un bâtiment de formation d'agent polyvalent d'entretien du bâtiment (APEB) sur la commune d'Epinay-Sur-Orge.
ARTICLE 2 : Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement( ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles - 56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex soit par voie électronique (https://www.telerecours.fr/). L'exercice d'un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif de Versailles. L'exercice d'un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet d'Etampes est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au président de la fondation. Il sera publié au RAA de la préfecture du département de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne, par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
TT = RE,
\ me
Christophe DESCHAMPS
Sous-Préfecture d’Etampes 4 rue Van Loo 91150 ETAMPES - Standard : 01.69.91.91.91 www.essonne.gouv.fr 2/2