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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 108 spécial du 24 09
Document publié le Mardi 24 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 108 spécial du 24 09)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 108 spécial publié le 24 septembre 2019
Sommaire affiché du 24 septembre 2019 au 23 novembre 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 108 spécial publié le 24 septembre 2019
SOMMAIRE
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2019-00783 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Juvisy le mercredi 25 septembre 2019
2 7
El h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap r
PRÉFECTURE
DE POLICE
CABINET DU PREFET
2019-00783 Arrêté n°
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité en gare de Juvisy le mercredi 25 septembre 2019
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP :
Vu la saisine en date du 24 septembre 2019 de la direction de la sûreté de la SNCF :
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251- 53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs
par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que la gare de Juvisy constitue un espace particulièrement exposé à des risques d'agression, de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, des opérations de sécurisation sont
régulièrement conduites dans ce lieu, notamment le mercredi 25 septembre 2019 ;
Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de
la sécurité intérieure ;
Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau
élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l’exploitant ;
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité 2-
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Juvisy le mercredi 25 septembre 2019
répond à ces objectifs ;
Vu l’urgence,
Arrête :
Art. 1°” - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection
visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des
palpations de sécurité en gare de Juvisy le mercredi 25 septembre 2019, entre
15h00 et 20h00.
Art. 2 - Le préfet de l’Essonne, le préfet, directeur du cabinet, le directeur
de la police générale, la directrice de la sécurité
de proximité de l’agglomération parisienne et le président
du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture
de l’Essonne.
Fait à Paris, le è4 SEP. 2018
Le Préfet de Police
FOI 16 Frein 08 POHGE
Cart ACCETTONE
20179-00783