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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FVM Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FVM)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Loisirs, Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 27 juin 2022

Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Guy TEISSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par René-Francis CARPENTIER - Marion BAREILLE représentée par Valérie BOYER - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Corinne BIRGIN représentée par Solange BIAGGI - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON représentée par Emilie CANNONE - Joël CANICAVE représenté par Marie BATOUX - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Marc DEL GRAZIA représenté par Roland MOUREN - Alexandre DORIOL représenté par Lionel DE CALA - Sophie GRECH représentée par Cédric DUDIEUZERE - Sophie GUERARD représentée par Gilbert SPINELLI - Prune HELFTER- NOAH représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Mathilde CHABOCHE - Sébastien JIBRAYEL représenté par Roland CAZZOLA - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Laurence SEMERDJIAN - Pierre LAGET représenté par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Mireille BALLETTI - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Hervé MENCHON représenté par Lydia FRENTZEL - Eric MERY représenté par Pauline ROSSELL - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Lisette NARDUCCI représentée par Samia GHALI - Yannick OHANESSIAN représenté par Marie MICHAUD - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Jocelyne POMMIER représentée par Grégory PANAGOUDIS - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Didier REAULT représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Jean-Marc SIGNES - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Eléonore BEZ - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Audrey GARINO - Christine JUSTE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Férouz MOKHTARI - Frank OHANESSIAN - Claude PICCIRILLO - Dona RICHARD - Michèle RUBIROLA - Nathalie TESSIER - Catherine VESTIEU.Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 058-305/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URB 058-305/22/CT

 CT1 - ZAC de Saint Just - Marseille 13ème arrondissement - Approbation de

l'avenant n°27 à la convention de concession SOLEAM - Augmentation de la participation de la Métropole au bilan

Avis du Conseil de Territoire

DGADUST 22/20578/CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

L’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.

A défaut d’avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.

La délibération « ZAC de Saint-Just – Marseille 13 ème arrondissement – Approbation de l’avenant 27 à la convention de concession SOLEAM – Augmentation de la participation de la Métropole au bilan » satisfait les conditions de l’article L518-7, I du Code Général des Collectivités territoriales.

Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité

Historique

Par délibération n°90/62/U du 2 février 1990, le Conseil Municipal de Marseille a approuvé le schéma d’organisation du site de Saint Just, un programme immobilier prévisionnel, ainsi que la convention de concession d’aménagement n° 90/108 au profit de la Somica, devenue Marseille Aménagement puis Soleam.

Par délibération n°91/481/U du 22 juillet 1991, le Conseil Municipal a approuvé l’extension du périmètre de l’opération d’aménagement, notamment sur les terrains propriétés de la Ville anciennement occupés par le Bataillon de Marins-Pompiers au sud du Boulevard Fleming.

Le Conseil Municipal, par délibération n°94/366/U du 30 mai 1994 a créé la Zone d’Aménagement Concerté de Saint Just, dont le Plan d’Aménagement de Zone a été approuvé par délibération n°95/55/U du 19 mai 1995.

Par délibération n°98/0575/EUGE du 20 juillet 1998, le Conseil Municipal a approuvé la modification du PAZ ainsi que le dossier de réalisation de la ZAC sur la base d'un nouveau programme global de constructions de 50 000m² de planchers à usage de logements, bureaux et commerces.Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 058-305/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Par délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2012 le Plan d'Aménagement de la ZAC a été modifié afin de relancer la mutation des terrains au sud du boulevard Fleming et permettre la construction de l’ensemble de logements «la Calanque» sur l'îlot Sainte Adélaïde conçu par les Ateliers Jean Nouvel.

Cette opération relevant de la compétence de la Communauté Urbaine lui a été transférée avec d'autres à compter du 31 décembre 2015 par arrêté préfectoral du 28 décembre 2015. A compter de sa création, le 1er janvier 2016, la Métropole Aix Marseille Provence qui exerce de plein droit les compétences de la Communauté Urbaine se substitue à cette dernière dans ses droits et obligations pour la poursuite de l'opération.

Objectifs

La concession d’aménagement a pour objectif d’aménager les abords des grands équipements que sont le Dôme et l'Hôtel du Département, et assurer au sud du boulevard Fleming une couture urbaine avec le quartier des Chartreux.

Par délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2012 le Plan d'Aménagement de la ZAC a été modifié afin de relancer la mutation des terrains au sud du boulevard Fleming et permettre la construction de l’ensemble de logements «la Calanque» sur l'îlot Sainte Adélaïde conçu par les Ateliers Jean Nouvel.

Programme

La ZAC de Saint Just d’une superficie de 8 hectares, est située en limite du 4ème et du 13ème

arrondissement de Marseille. Elle s’étend depuis le Bd Lambert au Nord jusqu’à la rue Sainte Adélaïde au

Sud, et, entre l’avenue de Saint Just à l’Ouest et le Bd du Maréchal Juin à l’Est.

La Zac de Saint Just se caractérise par la présence :

- du viaduc du boulevard Fleming, qui scinde la Z.A.C. en deux moitiés inégales;

- du bâtiment du Conseil général des Bouches du Rhône (Hôtel du Département)- du Dôme, salle de

spectacle.

L’aménagement de la ZAC a été initié sur la partie Nord du Boulevard Fleming accompagnant

l’implantation de l’Hôtel du Département et la salle de spectacle, avec la réalisation d’équipements publics

d’infrastructures tels que les espaces extérieurs (parvis, espaces verts, réseaux..) et une gare d’échanges

de bus permettant la connexion avec le métro Saint Just situé sous le bâtiment du Conseil Général.

La partie située au Sud du boulevard Fleming reste à aménager avec la réalisation d’équipements publics

en connexion avec la programmation prévue sur l’ilot « Sainte Adélaïde » compris entre le boulevard

Fleming et la rue Sainte Adélaïde, ainsi que celle de l’ilot dit « Meyer » situé hors ZAC mais aux abords

immédiats de celle-ci, entre la rue Sainte Adélaïde et le boulevard Meyer.

Missions du concessionnaire

Dans le cadre du traité de concession réalisé en novembre 1989 pour la ZAC de Saint-Just, le

concessionnaire est chargé de mener les études, le montage, la commercialisation et la réalisation des

aménagements nécessaires au projet de ZAC.Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 058-305/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

La SOLEAM assure donc la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Des instances de suivi ont été mises en

place afin d’assurer le bon suivi de cette opération par le concédant : il s’agit du comité technique de

l’opération, et du comité de pilotage.

Par ailleurs, le concédant exerce un contrôle technique, financier et comptable sur l’opération notamment

grâce à la production d’un compte-rendu annuel conforme à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme

Ainsi, l’article 20 du cahier des charges du traité de concession prévoit qu’indépendamment des divers

documents élaborés dans le cadre de l’opération, le concessionnaire adresse chaque année un compte-

rendu pour examen et approbation du compte rendu financier comportant notamment en annexe :

1. Le « bilan » prévisionnel global actualisé, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en

recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;

2. Le plan global de trésorerie actualisé, faisant apparaître l'échéancier des recettes et des

dépenses de l'opération ;

3. Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice

écoulé visé ;

4. Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération

au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à

venir ;

5. Le cas échéant le bilan de la mise en œuvre des conventions d'avances de trésoreries ;

6. Le cas échéant, le compte rendu d'utilisation des subventions versées par les autres personnes

publiques, de l’échéancier de ces subventions et de leur encaissement effectif.

Avenant 27 à la concession d’aménagement ZAC de Saint-Just

Le nouveau bilan de la concession porte le montant des dépenses de l'aménageur à 24 935 847 € TTC

ainsi qu’il ressort du Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31/12/2021 et qui sera présenté au

Bureau de la Métropole de juin 2022.

Ce montant représente une hausse de 100 000 € en regard du bilan précédent, expliqué par

l’augmentation du cout des fournitures et des matières premières qui impacte l’opération de parking public

restant à réaliser.

Au regard de cette augmentation des dépenses, la participation Métropole à l’équilibre du bilan doit

augmenter de 100 000 €.

Le nouveau budget participations d’un montant de 5 385 665 € TTC est composé comme suit :

- la participation Métropole à l’équilibre qui s’élève à 2 312 957 € TTC en augmentation de 100 000 € par

rapport au bilan du 31/12/2020. 1 350 000 € TTC ont déjà été versés à la SOLEAM par la Métropole avant

2021 et 100 000 € ont été versés le 11 mai 2021. 862 957 € TTC restent à verser en 2022 et 100 000 €

restent à verser en 2023.

- la participation Métropole en Equipements qui s’élève à 1 682 320 € TTC, est inchangée par rapport au

CRAC au 31 décembre 2020. L’intégralité de cette participation a été versée.

- la participation Ville de Marseille à l’équilibre du bilan qui s’élève à 1 390 388 € TTC est inchangée par

rapport au CRAC au 31 décembre 2020, L’intégralité de cette participation a été versée.Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 058-305/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

L’échéancier de versement du solde de participation par la Métropole Aix-Marseille Provence est fixé

comme suit :

2022 : 862 957 €

2023 : 100 000 €

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;

• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA 062-10934/21/CM du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.

• La lettre de saisine de la Présidente du Bureau de la Métropole ;

• Le projet de délibération du Conseil de la Métropole portant sur l’approbation du Compte-rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2021 de la ZAC Saint-Just

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que le Conseil de la Métropole envisage d’adopter une délibération relative à l’approbation du Compte-rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2021 de la ZAC Saint-Just et de son avenant n°27.

• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération.Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 058-305/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur l’approbation de l’avenant n°27 à la concession ZAC de Saint-Just.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Roland GIBERTI