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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1235 ZAC la Garrigue Programme des equipements publics
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1235 ZAC la Garrigue Programme des equipements publics)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 14 décembre 2015
ZAC LA GARRIGUE- PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de I'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 14 décembre 2015 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire / Salle des Commissions, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Eraient présents ou
représentés :
Procurations :
M. Philippe SALASC, M. René GOMEZ, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M.
Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Alexis PESCHER, Mme Josette
CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Lucie TENA, Monsieur
Jean-Claude CROS, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Max ROUSSEL, Mme Florence QUINONERO,
Mme Nicole MORERE, M. José MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Evelyne GELLY, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL,
Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Béatrice
NEGRIER, Madame Marie-Françoise NACHEZ -Madame Anne ROUQUETTE suppléant de M. Georges PIERRUGUES, Monsieur Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, Monsieur Pascal THEVENIAUD
suppléant de Monsieur Grégory BRO
M. Michel SAINTPIERRE à M. Claude CARCELLER, M. Gérard CABELLO à Madame Béatrice NEGRIER, M.
Jean-Pierre BERTOLINI à Madame Evelyne GELLY, M. Jacky GALABRUN à M. Louis VILLARET, Madame Edwige
GENIEYS à Monsieur Patrick LAMBOLEZ. Monsieur Christophe GAUX à Monsieur Max ROUSSEL, Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Stéphane SIMON à Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Bernard SALLES à M. René GOMEZ
Madame Michèle LAGACHERIE, Madame Chantal COMBACAL. Monsieur Christian VILOING
M. Maurice DEJEAN, M. Daniel REQUIRAND, M. David CABLAT, M. Philippe MACHETEL, Madame Viviane RUIZ
Quorum· 25 Présents : 32 Votants: 41 Pour e!
tontre 0
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Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 300-2, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 mars 2007 précisant les objectifs et modalités de la
concertation,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date 23 juin 2008 tirant le bilan de la concertation, approuvant
le dossier de création de la ZAC« LA GARRIGUE», créant ladite ZAC,
Vu les modalités de la mise à disposition de l'étude d'impact et les modalités de la mise à disposition du bilan de
la mise à disposition de l'étude d'impact,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 avril 2011 tirant le bilan de la mise à disposition de
l'étude d'impact et précisant les modalités de la mise à disposition du bilan de la mise à disposition de l'étude
d'impact,
Vu l'étude d'impact,
Vu l'avis sur l'étude d'impact de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en
date du 16 juillet 20 I 0,
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-111-055 déclarant le projet d'extension de la ZAC « LA GARRIGUE» d'utilité
publique et cessibles les terrains nécessaires à cette opération,
Vu la délibération en date du 25 octobre 2015 engageant la procédure de modification simplifiée du PLU de la
Commune de Saint André de Sangonis,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date 7 juillet 2014 approuvant le traité de concession
d'aménagement confié à la SPLA TERRITOIRE 34 pour la réalisation d'une partie de l'opération,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le dossier de
réalisation concernant la partie de la ZAC LA GARRIGUE dont la réalisation a été confiée à la SPLA
TERRITOIRE 34,
Vu le Programme des Equipements Publics,
Considérant la proposition de périmètre ainsi que les objectifs et les modalités de la concertation en vue de la
création de la ZAC dénommée "LA GARRIGUE",
Considérant que le bilan de la concertation a été tiré, le périmètre définitif adopté et la ZAC créée, Considérant que cette ZAC qui porte sur un périmètre d'environ 11,7 hectares, est située sur le territoire de
la Commune de Saint André de Sangonis et doit permettre la réalisation d'un programme prévisionnel global
de construction comprenant 40 000 m2 de surface de plancher (SDP) d'activités, commerces, bureaux et
services,
Considérant que l'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement
ont été mis à la disposition du public en Mairie de Saint-André-de-Sangonis du 26 janvier 20 I I au 25 février
2011,
Considérant qu'au cours de cette mise à disposition, des observations et des suggestions ont été formulées et,
à ce titre, un bilan de celle-ci a été tiré, bilan qui a été lui-même mis à la disposition du public, Considérant que le Conseil communautaire a confié la réalisation de partie de ladite ZAC à la SPLA TERRITOIRE 34 sur laquelle est envisagée la réalisation d'un programme global de construction de 35.000 m2 de SDP,
Considérant que dans ce cadre, et sur le périmètre d'intervention confié à l'aménageur, un dossier de
réalisation comprenant notamment le projet de Programme des Equipements Publics a été établi. Ce dossier a
été approuvé ce jour, soit le 14 décembre 2015 par délibération du Conseil communautaire,
Considérant que les conditions sont donc aujourd'hui réunies pour approuver le Programme des Equipements
Publics conformément aux dispositions de l'article R.31 1-8 du code de l'urbanisme,
Considérant que ce dossier comprend :
le projet de programme des équipements publics (PEP) à réaliser dans la zone, soit:
o Travaux de viabilisation (voies et réseaux associés)
o Terrassements généraux
o Voiries : deux voiries en boude permettant de desservir /es iots y compris stationnements visiteurs et plantations
o Réseaux humides :
□ Pluvial: bassins de rétention paysagers et réseau de canalisations en conformité avec le dossier loi sur /'eau D Eaux usées : réseau raccordé à /'existant, cona/isations permettant /es raccordements individuels des lots
D Eau brute : les lots seront desservis par un branchement particulier depuis /e réseau principal qui aboutira dans une
chambre de comptage en /imite de lot.
D Réseaux secs :
moyenne tension : réalisation de deux nouveaux postes de transformation, remplacement d'un poste existant
(Garrigues) et enfouissement réseau aérien
basse tension : réalisation de deux nouveaux postes de transformation et raccordement jusqu'en limite de lots
téléphone et fibre : travaux permettant la desserte des lots
gaz : travaux de raccordement des lots depuis le réseau en attente en limite de ZAC
o Espaces verts publics: végétalisation des espaces libres et des bassins de rétention y compris réseau d'arrosage
o Eclairage : sur piétonniers principaux et voies de circulation
o Raccordements extérieurs et renforcement de réseaux : prise en charge pour partie du raccordement aux réseaux
extérieurs, renforcement ou enfouissement de certains existants.
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver le Programme des Equipements Publics correspondant à la partie de la ZAC « LA GARRIGUE »
dont la réalisation a été confiée à la SPLA TERRITOIRE 34,
- que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes ainsi qu'en mairie de Saint André de Sangonis. Mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le Programme des Equipements Publics peut être consulté à savoir :
o Au siège de la communauté de communes aux jours et heures habituelles d'ouverture des bureaux. - d'autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Transmission au Représentant de l'Etat
0
1235 le 15/12/15
ublication le I 5/12/20 I 5
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le I 5/1 2/20 I 5
Identifiant de l'acte: 034-243400694-20I51214-lmc 175044-DE-l-1
Le Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET