unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D307 Dossier de creation ZAC laes Garrigues a Aniane

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D307 Dossier de creation ZAC laes Garrigues a Aniane Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D307 Dossier de creation ZAC laes Garrigues a Aniane)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Departement de l'Herault

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DECOMMUNES«VALLEE DE L'HERAULT» BP 15 - 100 chernin Marc Galticr - 34 150 GIGNAC

\3

Seance du 24 janvier 2005

/

L'an deux mille cinq le vingt quatre janvier a 18h30, les mernbres du Conseil communautaire dfunent convoques, se sont reunis a la salle polyvalente de Saint Paul et Valmallc, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President.

Prcscnts: M. FORGUE Jean Marie - M. DIAZ Manucl- M. PONCE Jean Claudc -M. SIDERIS Anclre - M. JO VER Jean Marcel - M. LASSALVY Christian - M. BO SCH Jean Claude - M. PO UJO L Robert - Mmc BARRAL 1-Iclcne - M. CALAS Alain - M. VILLARET Louis- M. YYANEZ Andre - M. MANEIRO Charles - M. CABELLO Gcrard- M. ARNAL Richard - M. CARCELLER Clauclc - Mme l'O URNEL Michele- M. DO NNADIEU Jacques - M. BELLOC Jean Paul - M. ROQ UAIN Jean Michcl - M. ANDRIEUX Jacqucs- Mmc GERBAL Renee - M. LAURIAC Gcrard - Mme WETZEL Marie Anne- Mmc GUERRE Nicolc - M. PALOC Eric - Mme VIVEN lsabclle- M. AGOSTINI Jean Andre

Absents cxcuscs : M. PIERRUGUES Georges - Mme MARTIN Fra119oisc - M. MATEU Gabricl - M. SANCHEZ

Norbcrt M. ASENSI Raphael - M. NO UGAREDE Elie - M. TOURET Jcan Louis - M. ASTIE Michcl - M.

GHIBAUT Jean-Pierre-Mme DEJEAN Anne Marie r

Aliscnts: M. CADILHAC Jcan Fra119ois - M. DEJEAN Mauricc,l. M. DELFAU G6rard- M. RUIZ Jca11-f'ra119ois

Madame DEJEAN donnc pouvoir a Monsicur PO UJO L L'·,.___~ ' 1 1':

Madame WETZEL a ete elue secretaire · · ., 1;

Le quonun etant atteint le Conseil communau aire peut d~!ibjrer

1 I f' ',

24-2005 ( ,

Dossier de creation - ZAC « Les Garrigues » a Aniane

Date dc convocation

18 janvier 2005

Date de retrait d'affi chage

2 4 ~~RS 2005

Objet de la dcliberation

r= d_ 'affl _ cl!J _ ~ _ EV _ , l _ OO _ S)

Nombrc de membres

Affereuts En exercice Qui ont pris

Au conscil part ,l la

communautaire deliberation

42 42 29

;

Monsieur DIAZ, rapporteur, explique que par deliberation du 13 septembre 2004, le conseil comniunaJJ..taire, a defini le perimetre d'une zone d'amenagement concerte (ZAC), denommee « Les Garrigues » sur le territoire de la commune d'Aniane. 11 a decide par la meme deliberation des modalites d'organisation de la concertation prealable a la creation de cette zone, definie par l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme.

Pendant la periode ecoulee depuis le debut de la concertation, plusieurs observations ont ete faites et ont ete integrees dans le dossier de creation. Elles portent sur les points suivants :

• Mention a ete faite lors de rencontres avec les riverains de la future zone, de captages alimentant en eau potable les habitations, situes entre 10 et 12 metres de profondeur, dans la nappe phreatique. 11 est propose que ces habitations et gTtes soient raccordes au reseau communal d'eau potable afin d'eviter tout risque de contamination lie aux activites qui seront implantees sur la zone. Par ailleurs, il a ete integre des procedes de traitement dans les bassins de regulation afin de traiter egalement les effluents pluviaux de surface. • La cave cooperative a signale son interet a deplacer son caveau de vente lors de la realisation de la future deviation de la RD32. 11 est en consequence propose d'integrer la parcelle BC278 leur appartenant dans le perimetre de la zone, celle-ci pouvant etre commercialisee en contrepartie d'un echange de terrain a l'interieur de la zone pour l'amenagement de leur nouveau caveau de vieillissement et de vente. • 11 apparait egalement necessaire d'integrer dans le perimetre de la ZAC les parcelles BC 16 et BC275 afin de pouvoir amenager une entree de zone conforme aux rayons de girations des semi-remorques a partir du giratoire actuel sur la RD32.

• Les parcelles AY172 et AY254 a 259, appartenant au GFA Durand, sont aujourd'hui en cours d'exploitation agricoles (vergers). 11 a ete demande par le groupement de n'integrer ces parcelles dans la ZAC que lorsque les travaux de la deviation de la RD32 seront realises, afin de ne pas mettre en peril la viabilite de cette exploitation dans l'immediat. Une deuxieme tranche de la ZAC devra donc etre creee a l'interieur du perimetre afin de ne pas realiser cet amenagement immediatement. Ce decoupage en tranche ne remet pas en cause l'equilibre economique du parc d'activites.

Ces elements ressortent de la reunion publique de concertation du 24 septembre, de reunions avec les proprietaires prives interesses et des registres des dossiers mis a disposition dans les locaux de la commune d'Aniane et de la communaute de communes.

La creation de la ZAC peut donc etre envisagee sur le nouveau perimetre figurant au dossier de creation joint a la presente deliberation, comprenant un rapport de presentation, une etude d'impact, des plans de localisation et de delimitation du perimetre.

11 est propose de ne pas maintenir la taxe locale d'equipement pour la realisation de cette ZAC, et de la remplacer par une participation qui sera determinee dans le dossier de realisation.

La realisation de la ZAC sera realisee en regie par la Communaute de communes Vallee de l'Herault.Le Conseil, Ou] l'expose du rapporteur et apres en avoir delibere, decide a l'unanlmite :

- De prendre acte du bilan de la concertation prealable a la creation de la zone et des modifications a qu'elle entratne

- De se prononcer favorablement sur le dossier de creation de la ZAC joint a la presente deliberation

- De valider le perlmetre de la ZAC « Les Garrigues » constitue des parcelles suivantes : AY17; partie, AY254, AY255, AY256, AY257, AY258, AY259, AY246, AY176, AY181, AY130, AY131, AY133 et pour partie, AY189, AY129, AY265, BC8, BC9, BC7, BC11, BC6, BC5, BC3, BC4, BC275, BC16, BC278 pou

- De valider le programme d'equipernent de la zone, comprenant : la viabilisation des terra: arnenaqernents paysagers et les branchements aux reseaux exterieurs a la zone

- De valider la realisafion de la zone en regie directe par la communaute de communes

- De demander a la commune d'Aniane de ne pas assujettir la realifation de la zone a la taxE d'equipement et de decider de creer une participation des constructe,1:1[Sau financement des equi

publics. L , --....... , ' '

- De dire que la presente deliberation sera affichee pendant un mois en mairie'd'Aniane et a la c9mn de communes, et que mention de cet affichage sera faite dans un journal diffu_~e dans.J.~d~parteme~t . ' J / •

- D'autoriser Monsieur le President a effectuer ces formalites et ~signe_[ tou·tes les pieces afferentes affaire. ~ '

Fait a Gignac, le 31 janvier 2005