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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°100 du 24 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°24 du 13 mars 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°24 du 13 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 24 - 2025
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Arrêté BDSC 2025-070-01 du 11 mars 2025 réglementant la circulation des cyclistes au droit du chantier d’élargissement de l’ouvrage PO752 (RD105) surplombant la route douanière de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse 4
Arrêté BSI-2025-70-01 du 11 mars 2025 autorisant la surveillance sur voie publique à l’occasion du carnaval organisé à Brunstatt-Didenheim 7
Arrêté BSI-2025-071 du 12 mars 2025 portant création d’une commission départementale des professions foraines et circassiennes (CDPFC) dans le Haut-Rhin 10
Arrêté du 27 février 2025 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement (attentat terroriste du 22 février 2025 à Mulhouse) 13
Arrêté du 30 janvier 2025 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale « promotion exceptionnelle » 16
Arrêté du 24 février 2025 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement au chien LEMON 18
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 7 mars 2025 portant déclaration d'inutilité et déclassement du domaine public de l’État d'une parcelle à Ste-Croix-en-Plaine 20
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 28 février 2025 autorisant la circulation de trois petits trains routiers touristiques de la SARL SAAT sur le territoire de la ville de Colmar 22
Arrêté du 28 février 2025 autorisant la circulation de trois petits trains routiers touristiques de la SARL TRAIN'S sur le territoire de la ville de Colmar 27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
-Syndicat mixte assainissement basse vallée de la Doller - Réalisation d'un forage destiné au nettoyage d'un bassin d'orage sur la commune de ASPACH-MICHELBACH 34 HÔPITAUX
Groupement hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMASA)
Décisions modificatives tarifaires ESLD-EHPAD 2025 40
Note d’information n°38/2025 du 14 février 2025 relative au concours interne sur titres de cadre de santé paramédical 49
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’appel de Colmar
Délégation du 1er mars 2025 portant délégation de signature recours titres perception AJ 51
Délégation de signature du 1er mars 2025 - Contrat agents non-titulaires 52
Délégation de signature du 1er mars 2025 - décisions de mise à disposition des personnels placés 54
Délégation de signature du 1er mars 2025 - Notification RIFSEEP et CIA 56
Délégation de signature du 1er mars 2025 en matière d’opérations de dépenses et documents de liaison rémunération des personnels 58
Délégation signature du 1er mars 2025 relatif au actes du pouvoir adjudicateur 60
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2025/G-22 du 6 mars 2025 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours de Garde Champêtre Chef - session 2025 70
Arrêté n° 2025/G-26 du 6 mars 2025 portant composition du jury et désignation des concepteurs et testeurs de sujets, des correcteurs et des examinateurs de l'examen d'Adjoint administratif territorial Principal de 2ème classe - session 2025 73
Arrêté n° 2025/G-23 du 6 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 2024/G-126 portant ouverture du concours de Garde Champêtre Chef - session 2025 75
Arrêté n° 2025/G-25 du 6 mars 2025 portant ouverture du concours d'Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2025 77 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2025-070-01 du 11 mars 2025
réglementant la circulation des cyclistes au droit du chantier d’élargissement de l’ouvrage PO752 (RD105) surplombant la route douanière
de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU la demande de la société GTM TP EST du 25 février 2025 ;
VU l’avis du service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle- Mulhouse du 26 février 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’en raison du chantier d’élargissement de l’ouvrage d’art PO752 (RD105) surplombant la route douanière de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, il est nécessaire d’adapter la circulation des cyclistes au droit du chantier à compter du 17 mars 2025 et pour une durée calendaire de cent-cinquante jours;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Du 17 février 2025 et jusqu’à la fin des travaux prévue le 13 août 2025, la circulation est modifiée au droit et aux abords du chantier d’élargissement de l’ouvrage d’art PO752 (RD105) surplombant la route douanière de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce chantier telles qu’exposées dans le document « Profil en travers – Travaux OA 752 » joint à l’arrêté sont adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Colmar, 11 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2/3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2025-70-01 du 11 mars 2025
autorisant la surveillance sur voie publique
à l'occasion du carnaval organisé à Brunstatt-Didenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.6131 et suivants ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2008 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 :
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 :
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 O5 201160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIETUDE SECURITE », sise 40 rue Jean Monet - 68200 Mulhouse, représentée par M. Pascal TOME ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD 68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ, valable 5 ans du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025 : VU la demande présentée le 7 mars 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à l'occasion du carnaval de Brunstatt-Didenheim organisé le 16 mars 2025 ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200), représentée par Monsieur Pascal TOME, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de gardiennage sur voie publique à Brunstatt-Didenheim, le 16 mars 2025 de 11h30 à 18h00.
Les zones concernées par le présent arrêté couvrent :
- la Place de la mairie de Didenheim,
- la Place de la mairie de Brunstatt,
- la rue Zwiller,
- la rue de la Libération,
- l'avenue d'Altkirch,
et leur proximité immédiate.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du Livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.
Articles 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le maire de Brunstatt-Didenheim et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 11 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 rue Bruat, BP10489 - 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauveau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux où hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2. 1| peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, concernant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31 avenue de Paris - BP51038 — 97070 STRASBOURG CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr. Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. || doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
ANNEXE 1:
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir à l'occasion du carnaval organisé à Brunstatt-Didenheim le 16 mars 2025.
Civilité Prénom NOM CARTE CNAPS
Monsieur Bléart BUSHATI CAR-068-2029-07-22-20240895718
Monsieur Arthur DEHAENE CAR-059-2027-08-09-20220829773
Monsieur Rexhep FERATI CAR-068-2026-05-06-20210012424
Monsieur Hichem ZALEGH CAR-068-2026-12-20-20210761826
- Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté BSI-2025 – 071 du 12 mars 2025
portant création d’une commission départementale
des professions foraines et circassiennes (CDPFC) dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2017-1501 du 27 octobre 2017 modifié, relatif aux commissions nationales et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l’État dans le département ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au JO. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l’arrêté du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
ARRÊTE
Article 1er : En application du décret 2023-7 du 6 janvier 2023 modifiant le décret 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationales et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l’État dans le département, il
1 est créé dans le département du Haut-Rhin une commission départementale des professions foraines et circassiennes (CDPFC);
Article 2 : La commission départementale des professions foraines et circassiennes conseille le représentant de l’État dans le département sur toute question ayant trait à l’installation et aux activités des professions foraines et circassiennes dans le département.
Le préfet de département informe la commission lorsqu’il est saisi d’une demande de médiation dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 2022-376 du 17 mars 2022, et peut le cas échéant procéder à sa consultation.
Article 3 : le préfet de département, ou son représentant, préside la commission départementale des professions foraines et circassiennes.
Article 4 : la commission départementale des professions foraines et circassiennes du Haut- Rhin se compose de :
2 membres au titre des représentants des maires ;
2 membres au titre des représentants des syndicats professionnels ou des associations des professions foraines et circassiennes ;
2 membres au titre des représentants de l’État dans le département dont le président de la commission.
Ses membres sont désignés par arrêté préfectoral.
Selon la circonstance, le président peut inviter à participer à la réunion de la commission, le maire de la commune sur laquelle une médiation est demandée, tout comme les administrations intéressées non membres ou toute personne qualifiée.
Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Article 6 : Le secrétariat de la commission départementale des professions foraines et circassiennes du Haut-Rhin est assuré par le représentant de l’État dans le département.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets des arrondissements de Mulhouse, de Colmar-Ribeauvillé, de Thann-Guebwiller, et d’Altkirch, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Haut- Rhin.
A Colmar, le 12 mars 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
2 3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET
Arrêté du 27 février 2025
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au Journal Officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFĖLEC, préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT le courage et le risque pris lors des différentes interventions par les policiers municipaux, dans le cadre de l’attentat terroriste à l’arme blanche survenu le 22 février 2025 à MULHOUSE sur la place du marché et ses alentours ;
CONSIDERANT le dévouement et la réactivité des policiers nationaux intervenus rapidement sur les lieux de l’attentat terroriste à l’arme blanche, survenu le 22 février 2025 à MULHOUSE sur la place du marché et ses alentours ;
CONSIDERANT l’intervention des sapeurs-pompiers, dans le cadre de l’attentat terroriste à l’arme blanche survenu le 22 février 2025 à MULHOUSE sur la place du marché et ses alentours, les intervenants ont porté secours aux victimes alors même que l’auteur présumé des faits n’était pas encore appréhendé par les forces de l’ordre et que le risque d’un sur- attentat était réel,
Sur proposition du directeur de cabinet du Haut-Rhin ;
.../...
1/3 ARRÊTE
Article 1 : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Paul FAUNY, Chef de Groupe au Service d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin,
- Philippe FELIX-UNCANIN, Commissaire Divisionnaire à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale à MULHOUSE,
- Pierre LEFRANG, Gardien de la Paix Stagiaire à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale à MULHOUSE,
- Pierre MITSCHDOERFFER, Chef d’Agrès au Service d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin,
- Xavier NICOLAS, Chef de Service de permanence, à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale à MULHOUSE,
- Grégory OBERDORF, Brigadier-Chef Principal, à la Police municipale de la ville de MULHOUSE,
- Alain SCHAEGIS, Brigadier, à la Police municipale de la ville de MULHOUSE,
Article 2 : La médaille d’ARGENT de 2ème Classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Hervé DUBAIL, Gardien de la Paix à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale à MULHOUSE,
Article 3 : La médaille d’ARGENT de 1ère Classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Brice ALTER, Brigadier-Chef Principal, à la Police municipale de la ville de MULHOUSE,
- Jean-Noël GERBER, Chef de service à la Police municipale de la ville de MULHOUSE,
- Jérôme ROTHENFLUG, Brigadier-Chef Principal, à la Police municipale de la ville de MULHOUSE,
Article 4 : La médaille de VERMEIL pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Asmae CHOUIKH, Agent de constatation au service du stationnement à la Police municipale de la ville de MULHOUSE,
- Yannick RAPP, Agent de constatation au service du stationnement à la Police municipale de la ville de MULHOUSE,
- Jean-Luc STACKLER, Agent de constatation au service du stationnement à la Police municipale de la ville de MULHOUSE,
2/3 Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 27 février 2025
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFÉLEC
3/3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté en date du 30 janvier 2025
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
- PROMOTION EXCEPTIONNELLE -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, modifié par les décrets n°88-309 du 28 mars 1988 et n°2005-48 du 25 janvier 2005,
VU le décret du 14 juin 2022, publié au Journal Officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au Journal Officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Altkirch ;
ARRÊTE
Article 1 : la médaille d’honneur régionale, départementale et communale OR est décernée à :
1 - Monsieur LIBIS Clément
Maire de FISLIS
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Messieurs les sous- préfets du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Mohamed ABALHASSANE
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RÉSERVÉES
Arrêté du 24 février 2025
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au Journal Officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 juin 2022 paru au Journal Officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohammed ABALHASSANE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
CONSIDERANT qu'au cours des années 2019 à 2024, sur plus de 350 actions, le chien LEMON,
berger belge malinois, a contribué directement à sauver des vies en poursuivant ses missions avec Un courage exemplaire dans des conditions souvent difficiles, notamment en subissant des blessures aux coussinets causées par des débris incandescents ou tranchants. || a apporté une assistance considérable au SDIS en excellant dans la recherche de victimes ensevelies, immergées où disparues en milieu boisé ou sous manteau neligeux.
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut- Rhin, ARRÊTE
Article 1 : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- LEMON, chien berger belge malinois spécialisé dans des opérations de secours et de sauvetage du service d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 24 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
Signé : Mohamed ABALHASSANE Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICES DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ du 7 mars 2025
portant déclaration d’inutilité et déclassement du domaine public de l’État de la parcelle de 42 m² cadastrée section AB n°1 à Sainte-Croix-en-Plaine
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 à L2141-3 et R.2313-1 à R.2313-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 19 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin ;
VU la correspondance du 17 janvier 2025 du maire de la ville de Sainte-Croix-en-Plaine relative à la parcelle appartenant à l’État, cadastrée section AB n°1 d’une surface de 42 m² à Sainte-Croix-en-Plaine ;
VU la correspondance du 29 janvier 2025 du service local du domaine de la direction départemental des finances publiques relative à la cession de la parcelle précitée ;
VU le relevé de propriété du livre foncier Alsace Moselle concernant la parcelle cadastrée section AB n°1 sise à Sainte-Croix-en-Plaine ;
VU l’avis favorable à une remise du bien précité aux services des domaines pour cession du 27 février 2025 émis par la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée en section AB n°1 sise sur la commune de Sainte- Croix-en-Plaine (68), d’une surface de 42 m², est devenue inutile aux besoins des services du ministère de l’équipement ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr 1 CONSIDÉRANT que la déclaration d’inutilité et le déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession d’un bien immobilier de l’État ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 Est prononcé la déclaration d’inutilité et le déclassement du domaine public de la parcelle ci-avant référencée, en vue de son aliénation.
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Fait à Colmar, le 7 mars 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Section des professions réglementées de la route
Arrêté du 28 février 2028
autorisant la circulation de trois petits trains routiers touristiques de la Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT) sur le territoire de la ville de Colmar
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à compter du 16 décembre 2024 à M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté municipal temporaire n°244/2025 du 7 février 2025, du maire de Colmar portant autorisation de stationner et de circuler de manière dérogatoire dans certaines voies pour les petits trains touristiques de la SARL Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT) ;
VU la licence n°2023/44/0001440 du 15 novembre 2023 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui ;
VU la demande présentée le 18 décembre 2024 par M. Henri KERN, gérant de la SARL SAAT sise 31 rue de l’Abattoir à Ribeauvillé (68150) ;
VU les procès verbaux de visite technique initiale délivrés le 6 février 2019 et le 10 mars 2020 par le constructeur - la société PRAT à Peyrins (26380) ;
VU les procès verbaux de visite technique annuelle délivrés le 06 février 2024 par DEKRA à Ostwald (67540) ;
VU l'avis favorable du 7 janvier 2025 de la mairie de Colmar ;
VU l’avis favorable du 17 février 2025 de la direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable,
1 SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : M. KERN, gérant de la Société Alsacienne d’Animation Touristique, est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, trois petits trains routiers touristiques de catégorie I et III
Ensemble 1 : tracteur immatriculé : FD-017-QT
(catégorie I) remorques immatriculées : EY-270-JP
EY-352-JP
EY-403-JP
Ensemble 2 : tracteur immatriculé : FD-827-QS
(catégorie I) remorques immatriculées : FD-884-QS
FD-936-QS
FD-980-QS
Ensemble 3 : tracteur immatriculé : FP-320-DV
(catégorie III) remorques immatriculées : FP-536-DV
FP-670-HT
FP-762-HT
sur le territoire de la ville de Colmar sur les itinéraires suivants :
ITINÉRAIRE 1
Itinéraire 1 emprunté hors jours de marché : Départ/arrivée place des Martyrs de la Résistance
Place des Martyrs de la Résistance (devant le parvis de la bibliothèque), rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale (coté sud), rue de l’Église, Grand’Rue, rue Saint-Jean, rue du Conseil Souverain, rue des Tanneurs, rue des Vignerons, rue des Ecoles, quai de la Poissonnerie, rue des Tanneurs, rue des Vignerons, rue des Ecoles, Grand’Rue, place des Six-Montagnes-Noires, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, avenue Joffre, avenue Raymond Poincaré, avenue de la République, rue Kléber (par la voie bus), rue des Boulangers, rue des Serruriers, place des Dominicains, place des Martyrs de la Résistance.
Itinéraire 1 emprunté les jours de marché : Départ/arrivée place des Martyrs de la Résistance
Place des Martyrs de la Résistance (devant le parvis de la bibliothèque), rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale (coté sud), rue de l’Église, Grand’Rue, rue Saint-Jean, rue des Ecoles, rue Wickram, rue Turenne (demi-tour au giratoire boulevard Saint-Pierre), rue Turenne, rue Wickram, rue des Ecoles, Grand’Rue, place des Six-Montagnes-Noires, rue des Blés, rue Bruat, avenue de la République, rue Kléber (par la voie bus), rue des Boulangers, rue des Serruriers, place des Dominicains, place des Martyrs de la Résistance.
Itinéraire 1 « gare » emprunté hors jours de marché : Départ/arrivée place des Martyrs de la Résistance (ou place de la gare)
Place des Martyrs de la Résistance (devant le parvis de la bibliothèque), rue Kléber, boulevard du2 Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale (coté sud), rue de l’Église, Grand’Rue, rue Saint-Jean, rue du Conseil Souverain, rue des Tanneurs, rue des Vignerons, rue des Ecoles, quai de la Poissonnerie, rue des Tanneurs, rue des Vignerons, rue des Ecoles, Grand’Rue, place des Six-Montagnes-Noires, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, avenue Joffre, avenue Raymond Poincaré, route de Rouffach, place de la Gare, rue Georges Lasch, avenue de la République, rue Kléber (par la voie bus), rue des Boulangers, rue des Serruriers, place des Dominicains, place des Martyrs de la Résistance.
Cet itinéraire peut également débuter et se terminer place de la Gare.
ITINÉRAIRE 2
Itinéraire 2 emprunté hors jours de marché : Départ/arrivée place du quartier Lacarre
Place du quartier Lacarre, rue Lacarre, rue de la Cavalerie, rue du 4ème Bataillon de chasseurs à Pied, rue Golbéry, rue d’Unterlinden, rue des Bains, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale (coté sud), rue de l’Église, Grand’Rue, rue Saint-Jean, rue du Conseil Souverain, rue des Tanneurs, rue des Vignerons, rue des Ecoles, quai de la Poissonnerie, rue des Tanneurs, rue des Vignerons, rue des Ecoles, Grand’Rue, place des Six-Montagnes-Noires, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, avenue Joffre, avenue Raymond Poincaré, avenue de la République, rue Kléber (par la voie bus), rue des Boulangers, rue des Serruriers, place des Dominicains, place des Martyrs de la Résistance, quai de la Sinn, rue du Rempart, rue Golbéry, rue de Ribeauvillé, rue du Magasin à Fourrages, rue de la 5ème Division Blindée, rue de la 1ère Armée Française, rue Lacarre, place du quartier Lacarre.
Itinéraire 2 emprunté les jours de marché : Départ/arrivée place du quartier Lacarre
Place du quartier Lacarre, rue Lacarre, rue de la Cavalerie, rue du 4ème Bataillon de chasseurs à Pied, rue Golbéry, rue d’Unterlinden, rue des Bains, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale (coté sud), rue de l’Église, Grand’Rue, rue Saint-Jean, rue Wickram, rue Turenne (demi-tour au giratoire boulevard Saint-Pierre), rue Turenne, rue Wickram, rue des Ecoles, Grand’Rue, place des Six- Montagnes-Noires, rue des Blés, rue Bruat, avenue de la République, rue Kléber (par la voie bus), rue des Boulangers, rue des Serruriers, place des Dominicains, place des Martyrs de la Résistance, quai de la Sinn, rue du Rempart, rue Golbéry, rue de Ribeauvillé, rue du Magasin à Fourrages, rue de la 5ème Division Blindée, rue de la 1ère Armée Française, rue Lacarre, place du quartier Lacarre.
Itinéraire 2 « gare » emprunté hors jours de marché : Départ/arrivée place du quartier Lacarre (ou place de la gare)
Place du quartier Lacarre, rue Lacarre, rue de la Cavalerie, rue du 4ème Bataillon de chasseurs à Pied, rue Golbéry, rue d’Unterlinden, rue des Bains, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale (coté sud), rue de l’Église, Grand’Rue, rue Saint-Jean, rue du Conseil Souverain, rue des Tanneurs, rue des Vignerons, rue des Ecoles, quai de la Poissonnerie, rue des Tanneurs, rue des Vignerons, rue des Ecoles, Grand’Rue, place des Six-Montagnes-Noires, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, avenue Joffre, avenue Raymond Poincaré, route de Rouffach, place de la Gare, rue Georges Lasch, avenue de la République, rue Kléber (par la voie bus), rue des Boulangers, rue des Serruriers, place des Dominicains, place des Martyrs de la Résistance, quai de la Sinn, rue du Rempart, rue Golbéry, rue de Ribeauvillé, rue du Magasin à Fourrages, rue de la 5ème Division Blindée, rue de la 1ère Armée Française, rue Lacarre, place du quartier Lacarre.
Cet itinéraire peut également débuter et se terminer place de la Gare.
3 ITINÉRAIRE 3
Itinéraire 3 (emprunté à vide) : Départ route de Rouffach (dépôt)/arrivée place des Martyrs de la Résistance
Route de Rouffach, avenue de la République, rue Kléber, rue des Boulangers, rue des Serruriers, place des Dominicains, place des Martyrs de la Résistance.
ITINÉRAIRE 4
Itinéraire 4 (emprunté à vide) : Aller-retour route de Rouffach (dépôt)/ place du quartier Lacarre
ALLER : Route de Rouffach, avenue de la République, rue Stanislas, rue de la 5ème Division Blindée, rue de la 1ère Armée Française, rue Lacarre, place du quartier Lacarre.
RETOUR : place du quartier Lacarre, rue Lacarre, rue de la Cavalerie, rue du 4 ème Bataillon de chasseurs à Pied, rue Golbéry, rue d’Unterlinden, rue des Bains, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, boulevard du Général Leclerc, avenue Joffre, avenue Foch, rue Henner, route de Rouffach.
ITINÉRAIRE 5
Itinéraire 5 (emprunté à vide) : Départ place des Martyrs de la Résistance/arrivée route de Rouffach (dépôt)
Place des Martyrs de la Résistance, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, boulevard du Général Leclerc, avenue Joffre, avenue Foch, rue Henner, route de Rouffach.
Itinéraire 5 bis (emprunté à vide) : Départ place des Martyrs de la Résistance/arrivée route de Rouffach (dépôt)
Place des Martyrs de la Résistance, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, boulevard du Général Leclerc, avenue Joffre, avenue Raymond Poincaré, route de Rouffach.
Article 2 : Conformément à l’application des textes régissant les circuits à la place, la prise en charge de nouveaux clients n’est autorisée qu’au point de départ du circuit.
Article 3 : les conducteurs veilleront à respecter scrupuleusement le Code de la route, notamment les limitations de vitesse, les circuits définis par le présent arrêté et les consignes données par les forces de l’ordre dans le cadre d’éventuelles déviations de sécurité.
Article 4 : La présente autorisation est valable 2 ans à compter de sa signature.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux des 13 mars 2019, 2 juillet 2018 et 29 janvier 2018 autorisant la circulation de trois petits trains routiers touristiques de la SARL SAAT sur le territoire de la ville de Colmar sont abrogés.
4 Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le maire de Colmar, et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la SARL SAAT .
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
- recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections et de la réglementation, Cité administrative, 3 rue Fleischhauer, 68026 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ; - recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès du ministre de l’Intérieur, place Beauveau 75800 Paris cedex 08, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois) ; - recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix – BP 1038, 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non -réponse à l’un ou l’autre de ces recours dans un délai de deux mois).
5 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Section des professions réglementées de la route
Arrêté du 28 février 2025
autorisant la circulation de trois petits trains routiers touristiques de la SARL TRAIN’S sur le territoire de la ville de Colmar
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à compter du 16 décembre 2024 à M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut- Rhin ;
VU l’arrêté municipal temporaire n°2588/2024 du 23 décembre 2024, du maire de Colmar portant autorisation de stationner et de circuler de manière dérogatoire dans certaines voies pour les petits trains touristiques de la SARL TRAIN’S ;
VU la licence n°2023/44/0000644 du 9 juin 2023 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui ;
VU la demande présentée le 21 novembre 2024 par Mme LUDMANN, gérante de la SARL TRAIN’S sise 1 rue Edighoffen à Colmar (68000) ;
VU les procès verbaux de visite technique initiale délivrés le 9 mars 2012 par la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Alsace et le 29 mars 2019 par le constructeur - la société PRAT à Peyrins (26380) ;
VU les procès verbaux de visite technique annuelle délivrés le 25 janvier 2024 par DEKRA à Habsheim (68440) ;
VU l'avis favorable du 13 décembre 2024 de la mairie de Colmar ;
1 VU l’avis favorable du 17 février 2025 de la direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable,
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Mme Anne LUDMANN, gérante de la SARL TRAIN’S, sise 1 rue Edighoffen 68000 Colmar, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, trois petits trains routiers de catégorie I et III
Ensemble 1 : tracteur immatriculé : AE-474-XY
(catégorie III) remorques immatriculées : AE-340-XY
AE-120-XY
AE-407-XY
Ensemble 2 : tracteur immatriculé : FF-262-AP
(catégorie I) remorques immatriculées : FF-315-AP
FF-379-AP
FD-786-PS
Ensemble 3 : tracteur immatriculé : FF-349-AP
(catégorie I) remorques immatriculées : FF408-AP
FF-429-AP
FF-463-AP
sur le territoire de la ville de Colmar, sur les itinéraires suivants :
CIRCUITS EMPRUNTÉS HORS JOURS DE MARCHÉ
Itinéraire 1 : Départ/arrivée Rue Kléber
Rue Kléber, rue des Boulangers, rue des Têtes, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale (côté sud), rue de l’Eglise, Grand’Rue, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, boulevard Saint- Pierre, rue Turenne, rue Wickram, rue des Ecoles, rue du Conseil Souverain, rue des Tanneurs, rue des Vignerons, rue des Ecoles, Grand’Rue, place des Six-Montagnes-Noires, rue des Blés, rue Bruat, avenue de la République, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue Berthe-Molly, rue des Augustins, rue Schongauer, rue Mercière, place de la Cathédrale (coté sud), rue de l’Église, Grand’Rue, place Jeanne d’Arc, rue des Clefs, rue Kléber.
2 Itinéraire 2 : Départ/arrivée Place du quartier Lacarre
21 Rue des Carlovingiens (dépôt), rue de la Fecht, rue de la 1ère Armée Française, rue Lacarre, place du quartier Lacarre, rue Lacarre, rue de la Cavalerie, rue du 4ème Bataillon de Chasseurs à Pied, rue Golbéry, rue d’Unterlinden, rue des Bains, rue Kléber, rue des Boulangers, rue des Têtes, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale (côté sud), rue de l’Eglise, Grand’Rue, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, boulevard Saint-Pierre, rue Turenne, rue Wickram, rue des Ecoles, rue du Conseil Souverain, rue des Tanneurs, rue des Vignerons, rue des Ecoles, Grand’Rue, place des Six-Montagnes-Noires, rue des Blés, rue Bruat, avenue de la République, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue Berthe-Molly, rue des Augustins, rue Schongauer, rue Mercière, place de la Cathédrale (coté sud), rue de l’Église, Grand’Rue, place Jeanne d’Arc, rue des Clefs, rue Kléber, quai de la Sinn, rue du Rempart, rue Golbéry, rue de Ribeauvillé, rue du Magasin à Fourrages, rue de la 5ème Division Blindée, rue de la 1ère Armée Française, rue Lacarre, place du quartier Lacarre, rue Lacarre, rue de la 1ère Armée Française, rue de la Fecht, 21 rue des Carlovingiens (dépôt).
Itinéraire 3 : Départ/arrivée parc des expositions
21 rue des Carlovingiens (dépôt), avenue de la Foire aux Vins, parc des expositions, avenue de la Foire aux Vins, rue des Carlovingiens, rue de la Fecht, rue de la 1ère Armée Française, rue de la Cavalerie, rue du 4ème Bataillon de Chasseurs à Pied, rue Golbéry, rue d’Unterlinden, rue des Bains, rue Kléber, rue des Boulangers, rue des Têtes, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale (côté sud), rue de l’Eglise, Grand’Rue, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, boulevard Saint- Pierre, rue Turenne, rue Wickram, rue des Ecoles, rue du Conseil Souverain, rue des Tanneurs, rue des Vignerons, rue des Ecoles, Grand’Rue, place des Six-Montagnes-Noires, rue des Blés, rue Bruat, avenue de la République, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue Berthe-Molly, rue des Augustins, rue Schongauer, rue Mercière, place de la Cathédrale (coté sud), rue de l’Église, Grand’Rue, place Jeanne d’Arc, rue des Clefs, rue Kléber. rue Stanislas, rue de la 5ème Division Blindée, rue de la 1ère Armée Française, rue de la Fecht, rue des Carlovingiens, avenue de la Foire aux Vins, parc des expositions, avenue de la Foire aux Vins, 21 rue des Carlovingiens (dépôt).
Itinéraire 4 : Départ/arrivée port de plaisance
21 rue des Carlovingiens (dépôt), rue de la Fecht, rue de la 1ère Armée Française, rue de la Cavalerie, traverse l’avenue d’Alsace, rue du Ladhof, rue Billing, rue des Bonnes Gens, rue de la Lauch, rue du Grillenbreit, route de Neuf-Brisach, rue du Canal, port de plaisance, rue du Canal, route de Neuf-Brisach, rue du Grillenbreit, traverse l’avenue d’Alsace, rue Saint-Eloi, rue du Nord, rue Golbéry, rue d’Unterlinden, rue des Bains, rue Kléber, rue des Boulangers, rue des Têtes, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale (côté sud), rue de l’Eglise, Grand’Rue, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, boulevard Saint-Pierre, rue Turenne, rue Wickram, rue des Ecoles, rue du Conseil Souverain, rue des Tanneurs, rue des Vignerons, rue des Ecoles, Grand’Rue, place des Six-Montagnes-Noires, rue des Blés, rue Bruat, avenue de la République, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue Berthe-Molly, rue des Augustins, rue Schongauer, rue Mercière, place de la Cathédrale (coté sud), rue de l’Église, Grand’Rue, place Jeanne d’Arc, rue des Clefs, rue Kléber, rue Stanislas, rue de la 5ème Division Blindée, rue de la Cavalerie, traverse l’avenue d’Alsace, rue du Ladhof, rue Billing, rue
3 des Bonnes Gens, rue de la Lauch, rue du Grillenbreit, route de Neuf-Brisach, rue du Canal, port de plaisance, rue du Canal, route de Neuf-Brisach, rue du Grillenbreit, avenue d’Alsace, rue du Ladhof, rue Charles-Marie Widor, rue d’Ostheim, traverse route de Strasbourg, rue de Hollande, 21 rue des Carlovingiens (dépôt).
CIRCUITS EMPRUNTÉS LES JOURS DE MARCHÉ
Itinéraire 1 : Départ/arrivée rue Kléber
Rue Kléber, rue des Boulangers, rue des Têtes, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale (coté sud), rue de l’Eglise, Grand’Rue, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, boulevard Saint- Pierre, rue Turenne, rue Wickram, rue des Ecoles, Grand’Rue, place des Six-Montagnes-Noires, rue des Blés, rue Bruat, avenue de la République, boulevard du Champ de Mars, rue Jean- Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue Berthe-Molly, rue des Augustins, rue Schongauer, rue Mercière, place de la Cathédrale (coté sud), rue de l’Église, Grand’Rue, place Jeanne d’Arc, rue des Clefs, rue Kléber.
Itinéraire 2 : Départ/arrivée Place du quartier Lacarre
21 rue des Carlovingiens, rue de la Fecht, rue de la 1ère Armée Française, rue Lacarre, place du quartier Lacarre, rue Lacarre, rue de la Cavalerie, rue du 4ème Bataillon de Chasseurs à Pied, rue Golbéry, rue d’Unterlinden, rue des Bains, rue Kléber, rue des Boulangers, rue des Têtes, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale (côté Sud), rue de l’Eglise, Grand’Rue, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, boulevard Saint-Pierre, rue Turenne, rue Wickram, rue des Ecoles, Grand’Rue, place des Six-Montagnes-Noires, rue des Blés, rue Bruat, avenue de la République, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue Berthe-Molly, rue des Augustins, rue Schongauer, rue Mercière, place de la Cathédrale (coté sud), rue de l’Église, Grand’Rue, place Jeanne d’Arc, rue des Clefs, rue Kléber, quai de la Sinn, rue du Rempart, rue Golbéry, rue de Ribeauvillé, rue du Magasin de Fourrages, rue de la 5ème Division Blindée, rue de la 1ère Armée Française, rue Lacarre, place du quartier Lacarre, rue Lacarre, rue de la 1ère Armée Française, rue de la Fecht, 21 rue des Carlovingiens (dépôt).
Itinéraire 3 : Départ/arrivée parc des expositions
21 rue des Carlovingiens (dépôt), avenue de la Foire aux Vins, parc des expositions, avenue de la Foire aux Vins, rue des Carlovingiens, rue de la Fecht, rue de la 1ère Armée Française, rue de la Cavalerie, rue du 4ème Bataillon de Chasseurs à Pied, rue Golbéry, rue d’Unterlinden, rue des Bains, rue Kléber, rue des Boulangers, rue des Têtes, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale (côté Sud), rue de l’Église, Grand’Rue, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, boulevard Saint- Pierre, rue Turenne, rue Wickram, rue des Écoles, Grand’Rue, place des Six-Montagnes-Noires, rue des Blés, rue Bruat, avenue de la République, boulevard du Champ de Mars, rue Jean- Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue Berthe-Molly, rue des Augustins, rue Schongauer, rue Mercière, place de la Cathédrale (coté sud), rue de l’Église, Grand’Rue, place Jeanne d’Arc, rue des Clefs, rue Kléber, rue Stanislas, rue de la 5ème Division Blindée, rue de la 1ère Armée
4 Française, rue de la Fecht, rue des Carlovingiens, avenue de la Foire aux Vins, parc des expositions, avenue de la Foire aux Vins, 21 rue des Carlovingiens (dépôt).
Itinéraire 4 : Départ/arrivée port de plaisance
21 rue des Carlovingiens (dépôt), rue de la Fecht, rue de la 1ère Armée Française, rue de la Cavalerie, traverse l’avenue d’Alsace, rue du Ladhof, rue Billing, rue des Bonnes Gens, rue de la Lauch, rue du Grillenbreit, route de Neuf-Brisach, rue du Canal, port de plaisance, rue du Canal, route de Neuf-Brisach, rue du Grillenbreit, traverse l’avenue d’Alsace, rue Saint-Eloi, rue du Nord, rue Golbéry, rue d’Unterlinden, rue des Bains, rue Kléber, rue des Boulangers, rue des Têtes, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale (côté Sud), rue de l’Église, Grand’Rue, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, boulevard Saint-Pierre, rue Turenne, rue Wickram, rue des Écoles, Grand’Rue, place des Six-Montagnes-Noires, rue des Blés, rue Bruat, avenue de la République, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue Berthe-Molly, rue des Augustins, rue Schongauer, rue Mercière, place de la Cathédrale (coté sud), rue de l’Eglise, Grand’Rue, place Jeanne d’Arc, rue des Clefs, rue Kléber, rue Stanislas, rue de la 5ème Division Blindée, rue de la 1ère Armée Française, rue de la Cavalerie, traverse l’avenue d’Alsace, rue du Ladhof, rue Billing, rue des Bonnes Gens, rue de la Lauch, rue du Grillenbreit, route de Neuf-Brisach, rue du Canal, port de plaisance, rue du Canal, route de Neuf-Brisach, rue du Grillenbreit, avenue d’Alsace, rue du Ladhof, rue Charles-Marie Widor, rue d’Ostheim, traverse route de Strasbourg, rue de Hollande, 21 rue de Carlovingiens (dépôt).
ALTERNATIVES
Ces alternatives sont applicables pour les itinéraires 1 à 4.
Alternative 1 hors jours de marché (aller/retour rue Kléber) :
Rue Kléber, rue des Boulangers, rue des Têtes, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale (côté sud), rue de l’Église, Grand’Rue, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, boulevard Saint- Pierre, rue Turenne, rue Wickram, rue des Ecoles, rue du Conseil Souverain, rue des Tanneurs, rue des Vignerons, rue des Ecoles, Grand’Rue, place des Six-Montagnes-Noires, rue des Blés, rue Bruat, avenue de la République, rue Kléber (couloir bus), rue des Boulangers, rue des Têtes, rue Kléber.
Alternative 1 les jours de marché (aller/retour rue Kléber) :
Rue Kléber, rue des Boulangers, rue des Têtes, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue Jean-Baptiste Fleurent, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale (coté sud), rue de l’Église, Grand’Rue, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, boulevard Saint- Pierre, rue Turenne, rue Wickram, rue des Ecoles, Grand’Rue, place des Six-Montagnes-Noires, rue des Blés, rue Bruat, avenue de la République, rue Kléber (couloir bus), rue des Boulangers, rue des Têtes, rue Kléber.
Alternative 2 (entre 12h30 et 13h30 lors de jours d’ouverture du restaurant « L’Atelier du Peintre », rue Schongauer, 68000 Colmar – tronçon rue des Augustins-rue Kléber) : Rue des Augustins, Grand’Rue, rue des Blés, rue Bruat, avenue de la République, rue Kléber (couloir bus), rue des Boulangers, rue des Têtes, rue Kléber.
5 CIRCUITS GARAGE JEANDON
ALLER : 21 rue des Carlovingiens, rue de la Fecht, rue de la 1ère Armée Française, rue de la Cavalerie, rue du 4ème Bataillon de Chasseurs à Pied, rue Golbéry, rue d’Unterlinden, rue des Bains, rue Kléber, rue des Boulangers, rue des Têtes, rue Kléber, rue Stanislas, rue de la 5ème Division Blindée, rue de la 1ère Armée Française, rue d’Ostheim, rue Charles-Marie Widor, rue du Prunier, rue Blaise Pascal (garage JEANDON).
RETOUR : Rue Blaise Pascal (garage JEANDON), rue du Prunier, rue Charles-Marie Widor, rue d’Ostheim, traverse route de Strasbourg, rue de Hollande, 21 Rue des Carlovingiens (dépôt).
Article 2 : Conformément à l’application des textes régissant les circuits à la place, la prise en charge de nouveaux clients n’est autorisée qu’au point de départ du circuit.
Article 3 : Les conducteurs veilleront à respecter scrupuleusement le code de la route, notamment les limitations de vitesse, les circuits définis par le présent arrêté et les consignes données par les forces de l’ordre dans le cadre d’éventuelles déviations de sécurité.
Article 4 : La présente autorisation est valable 2 ans à compter de sa signature.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 21 juin 2019 autorisant la circulation de trois petits trains touristiques de la SARL TRAIN’S sur le territoire de la ville de Colmar est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Colmar, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la SARL TRAIN’S.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
6 Délais et voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après : - recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections et de la réglementation, Cité administrative, 3 rue Fleischhauer, 68026 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ; - recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès du ministre de l’Intérieur, place Beauveau 75800 Paris cedex 08, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois) ; - recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix – BP 1038, 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non -réponse à l’un ou l’autre de ces recours dans un délai de deux mois).
7 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Projet de Forage - Syndicat Doller sur la commune principale ASPACH
MICHELBACH 68700.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 10/01/2025, présenté par SYNDICAT MIXTE
ASSAINISSEMENT BASSE VALLEE DOLLER , enregistré sous le n° et DIOTA-250110-154212-294-008
relatif à Projet de Forage - Syndicat Doller ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE ASSAINISSEMENT BASSE VALLEE DOLLER
1 PLACE DE LA MAIRIE
68520 BURNHAUPT LE HAUT
concernant :
Projet de Forage - Syndicat Doller
dont la réalisation est prévue à :
- ASPACH MICHELBACH 68700
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 5 200 5 200 D Forage d'une profondeur prévisionnelle de 10 m. Les prélèvements seront au maximum de 5200 m3 /an. Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12/03/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250110-154212-294-008
Le code postal du projet (commune principale) est : ASPACH MICHELBACH 68700
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Projet de Forage - Syndicat Doller
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 80857054300039
Organisme : IROLA ENVIRONNEMENT
Nom : SPINATO
Prénom : SALIMATA
Fonction : GERANTE
Adresse email : info@irola-environnement.fr
+ Téléphone portable : 33 667151937
Mandat (Pièce jointe) : 20241210_170_MandatDeDepot.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 25680200000016
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE ASSAINISSEMENT BASSE VALLEE DOLLER
Forme Juridique : Syndicat mixte fermé
Adresse en France
1 PLACE DE LA MAIRIE
68520 BURNHAUPT LE HAUT
Signataire
Nom : HIRTH
Prénom : André
Qualité : Président + Téléphone fixe : 33 389627080
Adresse email : t.regis@burnaupt-le-haut.com
Référent
Nom : TROMMENSCHLAGER
Prénom : Régis
Fonction : Secrétaire Général
+ Téléphone fixe : 33 389627080
Adresse email : t.regis@burnaupt-le-haut.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : t.regis@burnaupt-le-haut.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68700 ASPACH MICHELBACH
Numéro et voie ou lieu dit : WILLERMATTEN
Géolocalisation du projet
X : 1009685
Y : 6749168
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Aspach-Michelbach 68700 ( , 30 , 0456 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Ill Nappe Rhin, SAGE de la DOLLER
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 5 200 5 200 D Forage d'une profondeur prévisionnelle de 10 m. Les prélèvements seront au maximum de 5200 m3 /an.
Caractéristiques du projet Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : 20250110_170_Notice-4.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : 20250110_170_Notice.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : 20250110_170_Notice-21-22.pdf
Justificatif de maitrise foncière : 20241612_170_MaitriseFonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 20250110_170_Notice-8.pdf
Précisions : Madame Guth (smabvd.angelique@gmail.com) du service technique peut également
être contactée en cas de besoins. : GHR
TARIFS JOURNALIERS
ESLD / EHPAD
à compter du 1°' janvier 2025
D
MàJ 05/03/2025 MàJ 05/03/2025 TARIFS JOURNALIERS POUR L’ÉTABLISSEMENT DE SOINS
DE LONGUE DURÉE (ESLD) ET LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
SITE DE MULHOUSE
SOINS DE LONGUE DUREE : 138 LITS, dont 108 lits à la MMPA et 30 lits de psychogériatrie au Hasenrain - arrêté de la Collectivité Européenne Tarifs dépendances_PMB 2025 ESLD GHRMSA du 17/02/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2023-2816 du 02/06/2023 (SOINS)
E.H.P.A.D. : 117 LITS, dont : 80 lits, anciennement unité de soins de longue durée et 77 lits - arrêté de la Collectivité Européenne d’Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)
Tarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025
Du 1er jour suivant le décés au 6ème
jour inclus
Tarifs « réservation » applicables à
chaque site
Tarifs « réservation » applicables à
chaque site
Après le 6ème jour du décès du
résident EHPAD / ESLD par jour 10,00 euros 10,00 euros
En application de l’article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du
26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu’à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les
meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7 ème jour
après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n’ont pas été récupérés par l’entourage (cf article 9.2
du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
3
E.S.L.D .
( 13 8 lit s) 8 0 p laces t r ansf ér ées 3 7 p laces
d e l' U SLD M M PA
à c/ 0 1.0 3 .2 0 2 5
HÉB ER GEM EN T
:
. C hamb r e à 1 lit 71,11 € 72,41 € 51,26 €
. C hamb r e à 2 lit s 67,37 € 68,19 € -
. Chambre à 1 lit 96,58 € 91,11 € 69,96 €
. Chambre à 2 lits 92,84 € 86,89 € -
D ÉPEN D A N C E :
- GIR 1-2 30,40 €
- GIR 3-4 19,30 €
- GIR 5-6 8,19 €
25,47 €
79 ,3 0 € 78 ,52 € 57,3 7 €
. C hamb r e à 2 lit s 75,56 € 74 ,3 0 € -
. Chambre à 1 lit 122,05 € 109,81 € 88,66 €
. Chambre à 2 lits 118,31 € 105,59 € -
C A R EN C E 3
JOU R S :
. C hamb r e à 1 lit 71,11 € 72,41 € 51,26 €
. C hamb r e à 2 lit s 67,37 € 68,19 € -
. Chambre à 1 lit 96,58 € 91,11 € 69,96 €
. Chambre à 2 lits 92,84 € 86,89 € -
R ÉSER V A T ION
:
. Chambre à 1 lit 51,11 € 52,41 € 31,26 €
. Chambre à 2 lits 47,37 € 48,19 € -
. Chambre à 1 lit 76,58 € 71,11 € 49,96 €
. Chambre à 2 lits 72,84 € 66,89 € -
SOIN S : à c / 0 1.0 1.2 0 2 4
83,84 €
6,11 €
- Résident de moins
de 60 ans :
- R ésid ent d e
p lus d e 6 0 ans :
lib ellés
E.H.P.A .D .
à c/ 0 1.0 3 .2 0 2 5
22,68 €
14,39 €
Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
Tarif unique
Tarif Dépendance de moins de 60 ans 18,70 €
PR IX D E JOU R N ÉE À LA C HA R GE D U
R ÉSID EN T :
à c / 0 1.0 1.2 0 2 5
66,82 €
- Résident de moins
de 60 ans :
- R ésid ent d e
p lus d e 6 0 ans :
- Résident de moins
de 60 ans :
- R ésid ent d e
p lus d e 6 0 ans :
- Résident de moins
de 60 ans :
- hébergement permanent
- hébergement temporaire - 2 -
TARIFS JOURNALIERS EHPAD
SITE DE BITSCHWILLER-LES-THANN
E.H.P.A.D. : 70 LITS
- arrêté de la Collectivité Européenne d’Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)
Tarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025
Du 1er jour suivant le décés au
6ème jour inclus
Tarifs « réservation »
applicables à chaque site
Tarifs « réservation »
applicables à chaque site
Après le 6ème jour du décès du
résident EHPAD / ESLD par
jour
10,00 euros 10,00 euros
En application de l’article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en
conseil de surveillance du 26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu’à ce
que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au
maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7 ème jour après le décès :
si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n’ont pas été récupérés par l’entourage
(cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
H ÉB ER GEM EN T :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
D ÉP EN D A N C E :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
P R I X D E J OU R N ÉE À LA C H A R GE D U
R ÉS I D EN T :
- R é si de nt d e p l us de 6 0 a ns
- R é si de nt d e m oi ns de 6 0 a n s
C A R EN C E 3 J OU R S :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
R ÉS ER VA TI ON :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
S OI N S :
- Hébergement permanent
- Hébergement t emporaire
Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
22,68 €
E. H . P . A . D . - 7 0 l i t s
à c / 0 1. 0 3 . 2 0 2 5
66,66 €
85,36 €
65,36 €
à c / 1. 0 1. 2 0 2 5
66,82 €
l i b e l l é s
66,66 €
85,36 €
46,66 €
14,39 €
6,11€
18,70 €
7 2 , 7 7 €
10 4 , 0 6 €
4 ca H
- 3 -
TARIFS JOURNALIERS EHPAD
SITE DE THANN
E.H.P.A.D. : 78 LITS
- arrêté de la Collectivité Européenne d’Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2025-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)
HÉB ER GEM EN T :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
D ÉPEN D A N C E :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PR IX D E JOU R N ÉE À LA C HA R GE D U
R ÉSID EN T :
- R ésid ent d e p lus d e 6 0 ans
- R ésid ent d e mo ins d e 6 0 ans
C A R EN C E 3 JOU R S :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
R ÉSER V A T ION :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
SOIN S :
- Hébergement permanent
- Hébergement temporaire
83,00 €
lib ellés
E.H.P.A .D . - 78 lit s
à c / 0 1.0 3 .2 0 2 5
64,30 €
22,68 €
14,39 €
6,11 €
18,70 €
70 ,4 1 €
10 1,70 €
64,30 €
83,00 €
Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
44,30 €
63,00 €
à c / 1.0 1.2 0 2 5
66,82 €
Tarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025
Du 1er jour suivant le décés au
6ème jour inclus
Tarifs « réservation »
applicables à chaque site
Tarifs « réservation »
applicables à chaque site
Après le 6ème jour du décès du
résident EHPAD / ESLD par jour 10,00 euros 10,00 euros
En application de l’article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en
conseil de surveillance du 26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu’à ce
que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au
maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7 ème jour après le
décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n’ont pas été récupérés par
l’entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
5 a È.
- 4 -
TARIFS JOURNALIERS USLD et EHPAD
SITE DE CERNAY
SOINS DE LONGUE DUREE : 30 LITS
- arrêté de la Collectivité Européenne d’Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 ESLD GHRMSA du 17/02/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2023-2816 du 02/06/2023 (SOINS)
E.H.P.A.D. : 108 LITS,
- arrêté de la Collectivité Européenne d’Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)
chambre chambre
Bâtim ent
"Les
Cigognes"
à 1 lit à 2 lits chambre chambre
à 1 lit à 2 lits
à c /
01.03.2025
HÉBERGEMENT :
- Résident de plus de 60 ans 68,37 € 64,36 € 65,96 € 69,34 € 66,31 €
- Résident de moins de 60 ans 93,84 € 89,83 € 84,66 € 88,04 € 85,01 €
DÉPENDANCE :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT :
- Résident de plus de 60 ans 76,56 € 72,55 € 72,07 € 75,45 € 72,42 €
- Résident de m oins de 60 ans 119,31 € 115,30 € 103,36 € 106,74 € 103,71 €
CARENCE 3 JOURS :
- Résident de plus de 60 ans 68,37 € 64,36 € 65,96 € 69,34 € 66,31 €
- Résident de moins de 60 ans 93,84 € 89,83 € 84,66 € 88,04 € 85,01 €
RÉSERVATION :
- Résident de plus de 60 ans 48,37 € 44,36 € 45,96 € 49,34 € 46,31 €
- Résident de moins de 60 ans 73,84 € 69,83 € 64,66 € 68,04 € 65,01 €
SOINS :
- Hébergement permanent
- Hébergement temporaire
Tarif unique
Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
19,30 € 14,39 €
libellés
ESLD - 30 lits EHPAD - 108 lits
Bâtim ent
"Les Hérons"
à c / 01.03.2025 à c / 01.03.2025
30,40 € 22,68 €
8,19 € 6,11 €
25,47 € 18,70 €
83,84 €
à c / 1.01..2024 à c / 1.01.2025
66,82 €
Tarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025
Du 1er jour suivant le décés au 6ème jour inclus
Tarifs « réservation »
applicables à chaque site
Tarifs « réservation »
applicables à chaque site
Après le 6ème jour du décès du résident EHPAD /
ESLD par jour 10,00 euros 10,00 euros
En application de l’article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du 26/06/2023, une
prestation de « réservation » est facturée jusqu’à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la
chambre, au maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7 ème jour après le décès : si les objets personnels du
résident (visés ici : les meubles) n’ont pas été récupérés par l’entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est
facturée.
6 a GHR
- 5 -
TARIFS JOURNALIERS USLD et EHPAD
SITE D’ALTKIRCH
SOINS DE LONGUE DUREE : 25 LITS,
- arrêté de la Collectivité Européenne d’Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 ESLD GHRMSA du 17/02/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2023-2816 du 02/06/2023 (SOINS)
E.H.P.A.D. : 105 LITS, dont : 2 litsd’hébergement temporaire
- arrêté de la Collectivité Européenne d’Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n°2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)
Tarifs 2024 %en hausse Tarifs 2025
D u 1e r jo ur suivant le d écés au
6 è m e jo ur inclus
T ar if s « r éser vat io n »
ap p licab les à chaq ue sit e
T ar if s « r éser vat io n »
ap p licab les à chaq ue sit e
Après le 6 è m e jour du décès du
résident EHPA D / ESLD par jour 10,00 euros 10,00 euros
En application de l’article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du 26/06/2023, une
prestation de « réservation » est facturée jusqu’à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre,
au maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés
ici : les meubles) n’ont pas été récupérés par l’entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
ESLD 2 5 lit s E.H.P.A .D . 10 5 lit s
A c / 0 1.0 3 .2 0 2 5 à c / 0 1.0 3 .2 0 2 5
65,39 € 66,11 €
90,86 € 84,81 €
66,11 €
84,81 €
30,40 € 22,68 €
19,30 € 14,39 €
8,19 € 6,11 €
25,47 € 18,70 €
73 ,58 € 72 ,2 2 €
116 ,3 3 € 10 3 ,51 €
72 ,2 2 €
10 3 ,51 €
65,39 € 66,11 €
90,86 € 84,81 €
66,11 €
84,81 €
45,39 € 46,11 €
70,86 € 64,81 €
à c /1.04.2024 à c / 1.01.2025
66,82 €
74,91 €
83,84 €
- Hébergement temporaire
- tarif unique
- Résident permanent de moins de 60 ans
- Résident temporaire de plus de 60 ans
- Résident temporaire de moins de 60 ans
R ÉSER V A T ION :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident permanent de moins de 60 ans
- R ésid ent t emp o r air e d e p lus d e 6 0 ans
- R ésid ent t emp o r air e d e mo ins d e 6 0 ans
C A R EN C E 3 JOU R S :
SOIN S :
- Hébergement permanent
Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
- Résident temporaire de moins de 60 ans
lib ellés
HÉB ER GEM EN T :
- Résident permanent de plus de 60 ans
- Résident permanent de moins de 60 ans
- Résident temporaire de plus de 60 ans
- Résident permanent de plus de 60 ans
D ÉPEN D A N C E :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PR IX D E JOU R N ÉE À LA C HA R GE D U R ÉSID EN T :
- R ésid ent p er manent d e p lus d e 6 0 ans
- R ésid ent p er manent d e mo ins d e 6 0 ans
7 a GHR
- 6 -
TARIFS JOURNALIERS EHPAD
SITE DE SIERENTZ
E.H.P.A.D. : 167 LITS
- arrêté de la Collectivité Européenne d’Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)
HÉB ER GEM EN T :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
D ÉPEN D A N C E :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PR IX D E JOU R N ÉE À LA C HA R GE D U R ÉSID EN T :
- R ésid ent d e p lus d e 6 0 ans
- R ésid ent d e mo ins d e 6 0 ans
C A R EN C E 3 JOU R S :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
R ÉSER V A T ION :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
SOIN S :
Hébergement permanent
Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
6 7,53 €
lib ellés
E.H.P.A .D . - 16 7 lit s
à c / 0 1.0 3 .2 0 2 5
61,42 €
80,12 €
22,68 €
14,39 €
6,11 €
18,70 €
60,12 €
à c / 1.01.2025
66,82 €
9 8 ,8 2 €
61,42 €
80,12 €
41,42 €
Tarifs 2024 %en hausse Tarifs 2025
D u 1e r jo ur suivant le d écés
au 6 è m e jo ur inclus
T ar if s « r éser vat io n »
ap p licab les à chaq ue sit e
T ar if s « r éser vat io n »
ap p licab les à chaq ue
sit e
Après le 6 è m e jour du décès du
résident EHPA D / ESLD par jour 10,00 euros 10,00 euros
En application de l’article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du
26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu’à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les
meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7ème
jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n’ont pas été récupérés par l’entourage (cf
article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
8 a QCL TU
- 7 -
TARIFS JOURNALIERS EHPAD
SITE DE RIXHEIM
E.H.P.A.D. : 175 LITS, DONT 2 LITS D’HEBERGEMENT TEMPORAIRE
- arrêté de la Collectivité Européenne d’Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22050 du 02/12/ 2024 (SOINS)
HÉB ER GEM EN T :
- Résident permanent de plus de 60 ans
- Résident permanent de moins de 60 ans
- Résident temporaire de plus de 60 ans
- Résident temporaire de moins de 60 ans
D ÉPEN D A N C E :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PR IX D E JOU R N ÉE À LA C HA R GE D U R ÉSID EN T :
- R ésid ent p er manent d e p lus d e 6 0 ans
- R ésid ent p er manent d e mo ins d e 6 0 ans
- R ésid ent t emp o r air e d e p lus d e 6 0 ans
- R ésid ent t emp o r air e d e mo ins d e 6 0 ans
C A R EN C E 3 JOU R S :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
- Résident temporaire de plus de 60 ans
- Résident temporaire de moins de 60 ans
R ÉSER V A T ION :
- Résident de plus de 60 ans
- Résident de moins de 60 ans
SOIN S :
- Hébergement permanent
- Hébergement temporaire
Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
66,81 €
45,32 €
93,59 €
48,38 €
67,08 €
à c / 1.01.2025
68,38 €
87,08 €
74,89 €
74 ,4 9 €
10 5,78 €
8 1,0 0 €
112 ,2 9 €
18,70 €
libellés
E.H.P.A.D. -175 lits
à c/ 0 1.0 3 .2 0 2 5
87,08 €
74,89 €
93,59 €
22,68 €
14,39 €
6,11 €
68,38 €
Tarifs 2024 %en hausse Tarifs 2025
D u 1e r jo ur suivant le d écés au 6 è m e
jo ur inclus
T ar if s « r éser vat io n »
ap p licab les à chaq ue sit e
T ar if s « r éser vat io n »
ap p licab les à chaq ue
sit e
Après le 6 è m e jour du décès du résident
EHPA D / ESLD par jour 10,00 euros 10,00 euros
En application de l’article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du
26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu’à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles)
aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 6 jours suivant le jour du décès. A compter du 7ème jour après le décès :
si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n’ont pas été récupérés par l’entourage (cf article 9.2 du contrat), une
prestation « stockage de mobilier » est facturée.
Le 10/03/2025
Le Directeur des Finances,
Pirathees SIVARAJAH
SIGNÉ
9 GHR
Direction des Ressources Humaines
et relations sociales
Service des Concours
Responsable : Geneviève Mong
Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01
Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :
Affichage réglementaire
Diffusion générale
Concours interne sur titres de cadre de santé paramédical
Note d'information n°38/2025
VL/GM/SF/SM — 14 février 2025
Conformément aux dispositions du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, est ouvert un concours interne sur titres en vue de la nomination de cadres de santé paramédicaux au GHR Mulhouse et Sud Alsace :
- 2 postes de cadre de santé paramédicale filière infirmière
- 2 postes de cadre de santé paramédicale filière rééducation
Sont admis à concourir, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1er janvier 2025 au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités.
Peuvent également concourir les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps prévus au décret du 26 décembre 2012 et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel des filières infirmière et rééducation.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle ressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent être déposés au plus tard le 21 mai 2025 à 17h (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX
Pour la directrice,
Agence Régionale de Santé Par délégation, Préfecture du Haut-Rhin
Place Emploi public
La directrice des ressources humaines
et Ge adjointe,
Victoire LEFEBVRE
O-1693 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Lilvrid
Éerirré
Fratérmrié
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1% mars 2025 portant délégation de signature
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet
Le procureur général près ladite cour, Christophe Rode
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu la circulaire du 29 avril 2011 du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes du ministère de la justice, relative aux règles de recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine, au recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle et au circuit du rétablissement des crédits ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet- eus aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 septembre 2024 nommant Madame Séverine Michel, directrice des services de greffe judiciaires, au service administratif régional de Colmar en qualité de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
DECIDENT :
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire, à l’effet de signer les décisions consécutives aux recours effectués à l’encontre des titres de perception en matière de recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle. Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire, cette délégation de signature sera exercée par Madame Hélène de Vaulx, responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d’appel de Colmar.
Article 3 : La présente décision notifiée aux bénéficiaires de la délégation désignés ci-dessus.
Article 4: La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent, conjointement, la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » &« Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Libereé
Égrdité Fraternité
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1° mars 2025 portant délégation de signature
Signature des contrats d’agents non-titulaires
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet Le procureur général près ladite cour, Christophe Rode
Vu les articles R312-65 et suivants du code de l’organisation judiciaire et notamment les articles les articles R.312-66 (ordonnancement secondaires des dépenses et recettes), R.312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux) et R.312-73 (délégation de signature pour les matières relevant des attributions du service administratif régional) :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administra- tions de l’Etat ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judi- ciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux fonc- tions de première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DECIDENT
Concernant la signature de contrat d’engagement d’agents non titulaires dans le ressort
de la cour d’appel de Colmar.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane Narbonne, responsable de la gestion des ressources humaines, à l’effet de signer les contrats d'engagement d’agents non titulaires. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane Narbonne, cette déléga- tion de signature sera exercée par :
- Madame Caroline Rietsch, responsable de la gestion des ressources humaines ; - Madame Anaïs Martin, directrce des services de greffe judiciaires ; - Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.
Article 3 : La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent, conjointe- ment, la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administra- tifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » &« Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet MINISTÈRE |
DE LA JUSTICE Liherté
ferirté
Frarerrsié
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1° mars 2025 portant délégation de signature
Signature des décisions de mise à disposition des personnels placés
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet Le procureur général près ladite cour, Christophe Rode
Vu les articles R312-65 et suivants du code de l’organisation judiciaire et notamment les articles les articles R.312-66 (ordonnancement secondaires des dépenses et recettes), R.312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux) et R.312-73 (délégation de signature pour les matières relevant des attributions du service administratif régional) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administra- tions de l’Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judi- ciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux fonc- tions de première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DECIDENT
Concernant la signature des décisions de mise à disposition des personnels placés dans le | ressort de la cour d’appel de Colmar.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane Narbonne, responsable de la gestion des ressources humaines, à l’effet de signer les décisions de mise à disposition des personnels placés. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane Narbonne, cette déléga- tion de signature sera exercée par :
- Madame Caroline Rietsch, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Anais Martin, directrice des services de greffe judiciaires ; - Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.
Article 3 : La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent, conjointe- ment, la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administra- tifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » « Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fratérmité
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1° mars 2025 portant délégation de signature
Signature des décisions RIFSEEP et CIA
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet Le procureur général près ladite cour, Christophe Rode
Vu les articles R312-65 et suivants du code de l’organisation judiciaire et notamment les articles les articles R.312-66 (ordonnancement secondaires des dépenses et recettes), R.312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux) et R.312-73 (délégation de signature pour les matières relevant des attributions du service administratif régional) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administra- tions de l’Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judi- ciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux fonc- tions de première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DECIDENT
Concernant la signature des décisions individuelles de notification du groupe de fonctions RIFSEEP et du montant de complément indemnitaire annuel des fonctionnaires du res-
sort de la cour d’appel de Colmar
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane Narbonne, responsable de la gestion des ressources humaines, à l’effet de signer dans décisions individuelles de notification du groupe de fonctions RIFSEEP et du montant de complément indemnitaire annuel CIA des fonctionnaires du ressort de la cour d’appel de Colmar
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane Narbonne, cette délégation de signature sera exercée par :
- Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Caroline Rietsch, responsable de la gestion des ressources humaines ; - Madame Anais Martin, directrice des services de greffe judiciaires
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.
Article 3 : La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent, conjointe- ment, la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administra- üifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » &« Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Lrévred
Égrirré
Fraterriié
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1° mars 2025 portant délégation de signature
en matière de gestion des rémunérations
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet Le procureur général près ladite cour, Christophe Rode
Vu les articles R312-65 et suivants du code de l’organisation judiciaire et notamment les articles les articles R.312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux), R.312-66 (ordonnancement secondaires des dépenses et recettes), , R.312-16 (absence ou empêchement du procureur général);
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administra- tions de l’Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judi- ciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux fonc- tions de première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DECIDENT
Concernant l’engagement des opérations de dépenses et les documents de liaison relatifs à
la rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel de Colmar.
Article 1 : La délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour engager les
dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des personnels affectés dans le
ressort de la cour d’appel de Colmar sera exercée par - Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ; - Monsieur Stéphane Narbonne, responsable de la gestion des ressources humaines ; - Madame Caroline Rietsch, responsable de la gestion des ressources humaines ; - Madame Anais Martin, directrice des services de greffe judiciaires ; - Madame Florence Deunier, responsable de la gestion des ressources humaines adjoint ; - Madame Jocelyne Tisserand, responsable de la gestion des ressources humaines adjoint ; - Madame Léa Mariller, secrétaire administrative ;
- Monsieur Yannick Guerin, secrétaire administratif ;
- Madame Marie Lotz, secrétaire administrative :
- Madame Gaëlle Binacchi, secrétaire administrative ;
- Madame Yaëlle Laupa-Ertz, secrétaire administrative.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.
Article 3 : La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent, conjointe- ment, la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administra- tifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » & Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liherté
entré
Fratermiré
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1° mars 2025 portant délégation de signature
pour les actes du pouvoir adjudicateur
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet Le procureur général près ladite cour, Christophe Rode
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ;
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judi- ciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux fonc- tions de première présidente de la cour d’appèl de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 septembre 2024 nommant Madame Séverine Michel, directrice des services de greffe judiciaires, au service administratif régional de Colmar en qualité de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
DECIDENT :
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire (DDARJ) du service administratif régional de la cour d’appel de Colmar, afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement se- condaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Séverine Michel, DDARIY, cette dé-
légation de signature ne peut être exercée que par : Madame Alison Nicolas, Madame Hélène de Vaulx, Monsieur Stéphane Narbonne, Madame Caroline Rietsch, Madame Alexia Kaelbel, Ma- dame Florence Pfleger, Madame Nathalie Pierrel, responsables de gestion.
Article 3 : Un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexes.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.
Article 5 : La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent, conjointe- ment, la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administra- tifs du département du Haut-Rhin. |
Le procureur général La première présidente
« Signé » &« Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet Annexes : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur
Séverine Michel
Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire
« Signé » Alison Nicolas
Responsable de la gestion budgétaire
« Signé » Stéphane Narbonne
Responsable de la gestion des ressources humaines
« Signé » Caroline Riestch
Responsable de la gestion des ressources humaines
« Signé » Florence Pfleger
Responsable de la gestion informatique
« Signé » Alexia Kaelbel
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
«Signé » Hélène de Vaulx
Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pole chorus
« Signé » Nathalie Pierrel
Responsable de la gestion de la formation
« Signé » Centre de ag hi
de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-22
fixant la liste des candidats admis à se présenter
au concours de Garde Champêtre Chef - session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (notamment Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V, et les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2024/G-126 en date du 4 décembre 2024 portant ouverture du concours de Garde Champêtre Chef – session 2025 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2025 du concours donnant accès au grade de Garde Champêtre Chef est arrêtée comme suit :
ABDELLAH Moëz
ANTON Daniel
ARMANT Maewa
ARNOLD Florian
BARREAU Gaëtan
BAUMERT Morgane
BECQUET Antoine
BERTAUX Myriam
BERTREIX Philippe
BOGNAR Gilliane
BOTSY Jules
BRIGELL Amandine
BROUST Antoine
BRUCKERT Valentin
BUCHHOLZ Camille
BULTEY Ludovic
CASETTI Anaïs
CERATO Chloé
CHABE Damien
CHAMPAGNE Damien
CHAZELAS Alexandre
CHIAPPE-BRIEDA Vincent
CHRIST Pauline
CLERC Thibault
COLIN Thomas
COLIN Ludovic
COSTEL Jossua
COTUGNO Vincent
COUPE Philippe
DARNAULT Mélanie
DE LOUREIRO Mario
DEIKE Marilyne
DELIVET Emilien
DENTZER Maxime
DERET Jules
DESFORGES Clément
DULOISY Jarod
DUQUESNOY Cécile
DURANT William
EMONET Noël
FIGLIUZZI Clara
FORET Kevin
FOREZ Thibault
FRANCK Fanny
FRECHARD Louis
FREYBURGER Pierre
GAILLOT Hugo
GALLIATH Jérémie
GALMICHE Emilie
GARZIANO Alexandre
GASSER Ophélie
GILLOT Quentin
GIROUX Lina
GRONDIN Cédric Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
GUIGONIS Darry
HANSCOTTE Enzo
HARDOUIN Sébastien
HEUVELINE Ewenael
HORN Céline
JOSSIN Alicia
KACI Stéphane
KILBERTUS Romain
KUTTER Mathieu
LAROSA Clément
LECRECQ Stephanie
LELONG John
LEMAN Guillaume
LEROY - ROLLAND Armelle
LOPEZ Cyril
MADERE Blandine
MAGAVE DA
COSTA
Sabrina
MARC Fabien
MAUGIER Fabien
MERCIER Julie
MERI Pedro
MERLET Marc
MILHAU-BARTHE Louis
MORE Soizic
MULLER Nicolas
NAAS Nicolas
PARANT Camille
PELTIER John
PERRIN Fabien
PIERROT Michael
PIETRON Florence
PINCHON Célia
PONCET Kevin
PRETZNER Laure
PREVOT Julien
REITZ Christophe
RIBES Jean
RITZENTHALER Fabrice
ROQUES Amélie
ROS Xavier
ROUS Christophe
ROUX Thibault
RULLEAU Bastien
SALMON Jérôme
SALOMON Vincent
SESSA Nolan
SEYLLER Tom
SICRE Sébastien
SLACK Louis
SOCIAS Louis
SOUCHET Laetitia
SPEHNER Maxime
SPITALERI Caroline
STEMPFEL Gaël
STIERLIN Chloé
SZAFARCZYK Clémentine
TECHER Isabelle
TILLOLOY Léa
TISSIER Dylan
TITEUX Ludovic
TU Minh Tri
VALENTIN Alain
WEBER Maeva
WIDMER Hugo
WYART Jean-Christophe
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2025 du concours donnant accès au grade de Garde Champêtre Chef, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir, en produisant notamment les pièces requises, au plus tard au 1er jour des épreuves, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
ALBERT Laurren
BASQUIN Joffrey
CASTERA Cheyenne
CORTES Alan
FENDER Lorenzo
KUTTER Julien
MICLO Alexandre
PILLEUX Pierre
Art. 3 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures initialement rejetées ou ayant renoncées à leur inscription. Toutefois, ces candidats restent admis à concourir à la session 2025 du concours donnant accès au grade de Garde Champêtre Chef sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves :
BOUCHE Benoît
BRIERE Nicolas
PIERRE Béatrice
PINEAU Mathis
RAMIN Yasmina
ZIEBA Johann
ZOE Jean Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 4 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- transmis aux Présidents des Centres de Gestion du Bas-Rhin et du territoire de Belfort,
- affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 6 mars 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cag ui
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-26 portant composition du jury et désignation des
concepteurs et testeurs de sujets, des correcteurs et des examinateurs
de l’examen d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe -
session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (notamment Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V, et les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2024/G-89, en date du 8 août 2024, portant ouverture de l’examen professionnel d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe – session 2025 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours et examens de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin effectué le 10 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, Président du Jury,
- Mme Annabelle PIRES, Maire de Gundolsheim.
Collège des fonctionnaires :
- Mme Myriam MIKEC, adjoint administratif pal de 1ère classe, syndicat mixte des Gardes Champêtres intercommunaux et représentante de la commission administrative paritaire de catégorie C,
- M. Thomas MARGERIE, adjoint administratif pal de 2ème classe, secrétaire général de mairie à Liepvre (68).
Collèges des personnalités qualifiées :
- Mme Fanny LIBMAN, Rédacteur Pal de 1ère classe, Collectivité européenne d’Alsace, - M. Dominique HEMMERLE, Directeur Général des Services à Pulversheim (68), vice- président du jury. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Les sujets sont produits par le Centre de Gestion du Bas-Rhin.
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :
Mme Fanny LIBMAN Rédacteur P
al de 1ère classe, chargée de recrutement,
Collectivité Européenne d’Alsace
Mme Anne BOTTIGELLI Enseignante, Fonction Publique d’Etat
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :
Mme Annick BRAESCH Directrice Générale adjointe, Centre de Gestion du Haut-Rhin
Mme Sandra GANEO Directrice Générale des Services ville de Munster, Adjointe au Maire de la ville de Turckheim
M. Dominique HEMMERLE Directeur Général des Services à Pulversheim (68), vice-président du jury
M. Fabrice LATRA Conseiller municipal à Guebwiller, Directeur à la commune de Wittelsheim
Mme Fanny LIBMAN Rédacteur pal de 1ère classe, Collectivité Européenne d’Alsace
M. Thomas MARGERIE Adjoint administratif p
al de 2ème classe, secrétaire général de mairie à
Liepvre (68)
Mme Myriam MIKEC
Adjoint administratif pal de 1ère classe, syndicat mixte des
Gardes Champêtres intercommunaux, représentante de la
commission administrative paritaire de catégorie C
Mme Fleur OURY Adjointe au Maire de la ville de Soultz
Mme Annabelle PIRES Maire de Gundolsheim
M. Gilles RENDLER Directeur du Centre de Gestion du Haut-Rhin
M. Pascal TURRI Maire de Sierentz, Président du jury
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 6 mars 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Cdgë Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-23 modifiant l’arrêté n° 2024/G-126
portant ouverture du concours
de Garde-Champêtre Chef - session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié, fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié, relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié, relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013, relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté n° 2024/G-126 en date du 4 décembre 2024 portant ouverture du concours de Garde Champêtre Chef – session 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L’article 6 de l’arrêté n° 2024/G-126 susvisé est modifié comme suit :
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 26 mars 2025 :
- au Centre de Gestion du Haut-Rhin, 1 route de Rouffach à Colmar (68000), - Salle Saint-Léon, 14 rue d’Ostheim à Colmar (68000). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux Présidents des Centres de Gestion du Bas-Rhin et du territoire de Belfort,
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des Centres de Gestion conventionnés,
· transmis pour affichage aux agences "France Travail" du ressort géographique des Centres de Gestion conventionnés,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 6 mars 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion
Cag$ de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-25 - portant ouverture du concours
d’Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2025 -
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié, fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié, fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié, relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 modifié, fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013, relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens ;
VU le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique ;
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU la convention ATSEM/2025/21 entre les Centres de Gestion du Haut-Rhin et de la Côte d’Or relative à l’organisation du concours d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Pal de 2ème classe – session 2025 ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
VU la convention ATSEM/2025/71 entre les Centres de Gestion du Haut-Rhin et de Saône et Loire relative à l’organisation du concours d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Pal de 2ème classe – session 2025 ;
VU le recensement des postes à mettre au concours effectué par les Centres de Gestion du Haut-Rhin, de la Côte d’Or et de Saône et Loire ;
VU la nécessité d’organiser un concours ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise en convention avec les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale de la Côte d’Or et de Saône et Loire, les concours externe, interne et de 3ème voie d'Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles – session 2025.
75 postes sont ouverts aux concours répartis comme suit :
48 postes au concours externe soit 64 % des postes à pourvoir,
22 postes au concours interne soit 29,3 % des postes à pourvoir,
5 postes au 3ème concours soit 6,7 % des postes à pourvoir.
Art. 2 : Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou justifiant d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigées par les statuts particuliers, le concours externe est ouvert :
• aux pères ou mères de 3 enfants et plus (fournir une photocopie intégrale du livret de famille) ;
• aux sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports ;
• aux possesseurs d’une équivalence de diplôme ou reconnaissance de l’expérience professionnelle délivrée par les autorités chargées des équivalences et transmise par le candidat au plus tard le 1er jour des épreuves. En effet, si vous n’êtes pas en possession des titres ou diplômes requis, vous pouvez obtenir une équivalence de diplôme auprès du CNFPT (voir page 5 de la brochure) si vous êtes titulaire d’un titre ou diplôme de niveau similaire ou différent obtenu en France ou dans un autre Etat que la France, et/ou, le cas échéant, si vous avez une expérience professionnelle.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l’année du concours de deux années au moins de services publics effectifs effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Ils doivent également justifier qu'ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiants, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins soit d'activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, (effectuées dans le secteur privé ou sous un régime de droit privé dans une administration ex : contrat emploi-jeune) soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter au concours.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Il est recommandé aux candidats de vérifier qu’ils répondent aux conditions énumérées ci-dessus avant de procéder à leur inscription.
Art. 3 : La période d’inscription est fixée du 2 avril 2025 au 15 mai 2025, 23h59 dernier délai (heure métropolitaine), découpée comme suit :
PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 2 avril 2025 au 7 mai 2025
Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte :
- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription »,
- par l’intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » (1).
Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus.
Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d’inscription ainsi que la création d’un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDG organisateur.
Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre site internet (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé candidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de la préinscription.
Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendre leur inscription effective et de transmettre les pièces justificatives.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu’au moment de la validation de celle-ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.
VALIDATION EN LIGNE DE L’INSCRIPTION : du 2 avril 2025 au 15 mai 2025 dernier délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVES
Le candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j’ai lu, j’approuve et je signe mon formulaire d’inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider mon inscription ». Un avertissement Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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sera transmis sur l’adresse électronique saisie par le candidat, deux jours avant la date de clôture des inscriptions, à tous les candidats n’ayant pas validé leur préinscription.
En l’absence de cette validation en ligne de l’inscription dans les délais, soit au plus tard le 15 mai 2025, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne deviendra caduque.
Seule cette validation en ligne via l’espace candidat sera prise en compte.
Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposer de manière dématérialisée les pièces justificatives requises (diplôme requis ou état détaillé des services par exemple). La date limite de transmission de chaque pièce sera précisé sur l’accès sécurisé du candidat. Il appartient au candidat de vérifier que son inscription est complète via son accès sécurisé et de faire le nécessaire pour la compléter dans les délais impartis, le cas échéant. A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée par le service instructeur.
CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D’ACCES INTERNET
Les candidats ne disposant pas d’un accès internet pourront effectuer leur préinscription au Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar.
Les horaires d’ouverture du CDG sont les suivants :
• du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
• le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dans les délais impartis soit par mail à l’adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion.
Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusé s’il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de ces pièces, qu’elle qu’en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de l’émetteur et entraîne un refus systématique d’admission à concourir.
Art. 4 : Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verront transmettre un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui-ci devra être transmis dûment complété par un médecin agréé du département de résidence du candidat, au Centre de Gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de la 1ère épreuve fixée au 8 octobre 2025 et au plus tard 6 semaines avant le déroulement de cette dernière. La date limite de transmission est donc fixée au 27 août 2025 au plus tard. Seul le modèle de certificat médical établi par le Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accepté.
Le CDG 68 attire l’attention du candidat sur le fait que la demande réalisée dans cette période doit porter sur les épreuves écrites et orales. En d’autres termes, passé le 27 août 2025, le candidat ne pourra plus effectuer de demandes pour les épreuves orales fixées au plus tôt fin novembre 2025. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Le recours à la visioconférence est possible pour l’épreuve orale et uniquement pour les personnes mentionnées à l’article 3-1° du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peut toutefois être mise en place que sous réserve de l’accord et du respect de l’article 5 du même décret par le CDG du département dans lequel réside le candidat. La demande de mise en place doit également être faite pour le 27 août 2025 au plus tard.
Art. 5 : Les concours externe, interne et de 3ème voie d’ATSEM principal de 2ème classe comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
➢ Epreuves d’admissibilité :
L'épreuve d'admissibilité du concours externe consiste en la réponse à vingt questions à choix multiple portant sur des situations concrètes habituellement rencontrées par les membres du cadre d'emplois dans l'exercice de leurs fonctions (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
L’épreuve d’admissibilité du concours interne consiste en une série de trois à cinq questions appelant des réponses courtes ou sous forme de tableaux, posées à partir d'un dossier succinct remis aux candidats portant sur des situations susceptibles d'être rencontrées par un agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures, coefficient 1).
L'épreuve d'admissibilité du concours de 3ème voie consiste en une série de trois à cinq questions à réponse courte posées à partir d'un dossier succinct remis aux candidats portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 1).
➢ Epreuves d’admission
L'épreuve d'admission du concours externe consiste en un entretien permettant d'apprécier l'aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que ses connaissances de l'environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission des concours interne et de 3ème voie consiste en un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et des compétences qu'il a acquises à cette occasion, sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel. Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, est fourni par le candidat au moment de son inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve.
Cet entretien se poursuit par une conversation visant à apprécier, le cas échéant sous forme de mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes les plus fréquemment rencontrés par un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Le(s) lieu(x) d'organisation des épreuves fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté. Les candidats seront répartis sur le(s) site(s) en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil de la ou des salle(s) retenue(s).
Art. 6 : Les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu à partir du 8 octobre 2025. La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu, au plus tôt, au mois de novembre 2025.
Art. 7 : Les épreuves orales d'admission auront lieu, au plus tôt, fin du mois de novembre 2025 à Colmar. La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission des lauréats aura lieu au plus tôt au mois de décembre 2025. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Art. 8 : Pour chacun des concours, le jury détermine, le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d’admission.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d’admissibilité ou d’admission entraîne l’élimination du candidat. Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d’admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
Art. 9 : Les conditions d’accès, la nature des épreuves et les modalités d’organisation de l’opération sont consultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg68.fr. Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Art. 10 : A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis au concours. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin établit la liste d’aptitude par ordre alphabétique au vu de la liste d’admission.
Art. 11 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents du Centre de Gestion de la Côte d’Or et de Saône et Loire,
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin de la Côte d’Or et de Saône et Loire,
· transmis aux délégations régionales du Centre National de la Fonction Publique Territoriale de Bourgogne-Franche-Comté et du Grand-Est,
· transmis aux agences « France Travail » des départements du Haut-Rhin, de la Côte d’Or et de Saône et Loire,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 6 mars 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
(1) Dans le cadre du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail national dénommé
« concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l’inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidats auprès d’un seul Centre de Gestion.