unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 16 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230309-0148553-DE-1-1 reçu le 13/03/23 Publié le 13/03/23

DELIBERATION N° 23/027 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LE LANCEMENT D'UN APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT (AMI) PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE POUR LA CRÉATION DE 50 PLACES DE RÉSIDENCES AUTONOMIE EN CORSE, DANS LE CADRE DE L'INITIATIVE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES RÉSIDENCES AUTONOMIE PORTÉE PAR LA CNSA ET LA CNAV

CHÌ APROVA L'AVVIU DI UNA CHJAMA À MANIFESTÀ INTERESSU DA A CULLETTIVITÀ DI CORSICA PÈ A CREAZIONE DI 50 PIAZZE DI RESIDENZE AUTUNUMIA IN CORSICA, IN U QUATRU DI L’INIZIATIVA PÈ U SVILUPPU DI E RESIDENZE AUTUNUMIA PURTATA DA A CNSA È A CNAV

SEANCE DU 9 MARS 2023

L'an deux mille vingt trois, le neuf mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 23 février 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean- Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Jean-Marc BORRI

M. Jean BIANCUCCI à M. Romain COLONNA

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. Jean-Paul PANZANI

Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à M. Pierre GUIDONI

Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Lisa FRANCISCI

Mme Frédérique DENSARI à Mme Paula MOSCA

Mme Santa DUVAL à Mme Charlotte TERRIGHI

Mme Vanina LE BOMIN à M. Saveriu LUCIANI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230309-0148553-DE-1-1 reçu le 13/03/23 Publié le 13/03/23

Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI

Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Joseph SAVELLI à M. Louis POZZO DI BORGO

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

ETAIT ABSENTE : Mme

Josepha GIACOMETTI-PIREDDA

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 21/219 AC de l’Assemblée de Corse du 16 décembre 2021 portant adoption du schéma directeur de l'autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap,

VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° 22/149 AC de l’Assemblée de Corse du 28 octobre 2022 approuvant le budget supplémentaire 2022 de la Collectivité de Corse

VU l’initiative pour le développement des résidences autonomie déployée par la CNSA et la CNAV ,

CONSIDERANT la fiche action n° 2.3 du schéma de l’autonomie 2022-2026 qui vise à « poursuivre la création d’une offre de résidence autonomie et renforcer le maillage du territoire insulaire »,

CONSIDERANT que la candidature de la Collectivité de Corse a été retenue dans le cadre de l’initiative pour le développement des résidences autonomie 2022 (IDRA),

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230309-0148553-DE-1-1 reçu le 13/03/23 Publié le 13/03/23

VU l’avis n° 2023-04 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 6 mars 2023,

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la création d’une nouvelle offre de 50 places d’hébergement en résidence autonomie, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de l’autonomie 2022-2026 et la participation de la Collectivité de Corse à l’IDRA 2022 (l’initiative pour le développement des résidences autonomie) afin de permettre à la Corse de bénéficier de fonds européens pour la création de logements en résidence autonomie.

ARTICLE 2 :

APPROUVE le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt IDRA, tel que figurant en annexe, à la présente délibération.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à lancer l’appel à manifestation d’intérêt conjoint CNSA/CNAV/CARSAT/CdC relatif à la création d’une offre de 50 places d’hébergement en résidence autonomie en Corse, dans le cadre de l’IDRA.

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230309-0148553-DE-1-1 reçu le 13/03/23 Publié le 13/03/23

ARTICLE 4 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à procéder à la sélection des candidatures selon les modalités prévues par l’appel à manifestation d’intérêt sus-désigné et à délivrer les autorisations qui en découlent.

ARTICLE 5 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à mener la procédure d’autorisation des 50 places de résidence autonomie à son terme et à procéder à la signature des autorisations de création des structures.

ARTICLE 6 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 7 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 9 mars 2023

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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