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Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251001-0231216-DE-1-1 reçu le 03/10/25 Publié le 03/10/25
1
DELIBERATION N° 25/116 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'ACQUISITION DE MATÉRIELS SPÉCIFIQUES DESTINÉS AUX FORESTIERS SAPEURS ET LES CONVENTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS ESTIVAUX DE SURVEILLANCE ET DE CELLES RELATIVES À LA RÉALISATION DE CHANTIERS DE BRÛLAGE DIRIGÉ - PROGRAMME 2025
CHÌ APPROVA A COMPRA DI MATERIALI SPECIFICI À GHJUVORE DI U GENIU FURISTIERU È E CUNVENZIONE RILATIVE À I DISPUSITIVI D’ESTATE PÈ A SURVEGLIANZA È DI QUELLE RILATIVE À A REALIZAZIONE DI CANTIERI DI BRUSGERA CUNTRULLATA - PRUGRAMMA 2025
_____
REUNION DU 1ER OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le premier octobre, la Commission Permanente, convoquée le 23 septembre 2025, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à Mme Françoise CAMPANA
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Chantal PEDINIELLI à M. Jean-Martin MONDOLONI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code forestier, livre II, titre 1er, chapitre II,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251001-0231216-DE-1-1 reçu le 03/10/25 Publié le 03/10/25
2
VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 25/125 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2025 adoptant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2025,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le plan de financement se rapportant au programme d’acquisition de matériels destinés aux forestiers sapeurs au titre de l’exercice 2025, avec pour bailleur de fonds l’État au travers du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne (CFM), ainsi qu’il suit :
PUMONTE (Financement CFM et FEADER)
Nature du Projet Nature de la
dépense
Montants HT de
la dépense
subventionnable
Montant de la
subvention CFM
Montant de la
subvention
FEADER
Montant HT à
la charge de la
CdC
Acquisition d’un
CCFL Investissement 86 069 € Prog 3173
68 855 €
(80 % du montant
subventionnable)
0€ 17 214 €
Chantiers de
brûlage dirigé
Fonctionnement 50 000 €
Prog 3171
40 000 €
(80 % du montant
subventionnable)
0 € 10 000 €
Dispositif estival
de surveillance
Fonctionnement 620 200 €
Prog 3171
496 160 €
(80 % du montant
subventionnable)
0 € 124 040 € Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251001-0231216-DE-1-1 reçu le 03/10/25 Publié le 03/10/25
3
TOTAL
PUMONTE 756 269 € HT 605 015 € 0 € 151 254 €
CISMONTE (Financement CFM et FEADER)
Nature du Projet Nature de la
dépense
Montants HT de
la dépense
subventionnable
Montant de la
subvention CFM
Montant de la
subvention
FEADER
Montant HT à
la charge de
la CdC
Chantiers de
brûlage dirigé
Fonctionnement
100 000 €
Prog 3171
40 000 €
(40 % du montant
subventionnable :
40 000 €
Plafonnement de
la subvention
accordée à
l’identique de
l’opération CdC
BD 2A)
0 € 60 000 €
Dispositif estival
de surveillance
Fonctionnement 620 200 €
Prog 3171
496 160 €
(80 % du montant
subventionnable)
0 € 124 040 €
TOTAL
CISMONTE 720 200 € HT 536 160 € 0 € 184 040 €
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les quatre conventions ci-annexées se rapportant à la participation financière de l’État relative aux dispositifs de surveillance incendie mis en place cet été 2025 sur le Pumonte et le Cismonte, ainsi que celles relatives à l’organisation et la réalisation de chantiers de brûlage dirigé sur le Pumonte et le Cismonte par les services des forestiers-sapeurs de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 1 octobre 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/236/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 1ER OCTOBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ACQUISITION DE MATÉRIELS SPÉCIFIQUES DESTINÉS
AUX FORESTIERS SAPEURS ET APPROBATION DES
CONVENTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS ESTIVAUX
DE SURVEILLANCE ET DE CELLES RELATIVES À LA
RÉALISATION DE CHANTIERS DE BRÛLAGE DIRIGÉ -
PROGRAMME 2025
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse détient une compétence essentielle en matière de prévention et de lutte contre les incendies qu’il convient de développer sur un socle solide et pérenne.
À ce titre elle engage, sur tout le territoire insulaire, des moyens matériels et humains qui sont susceptibles d’être subventionnés, pour une fraction importante (jusqu’à 80 % de la dépense éligible HT), aussi bien par le ministère de l’Agriculture (en l’occurrence ici le Conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM)) que par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
La participation de l’État (CFM) s’effectue au titre du programme zonal méditerranéen Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI).
Quant à l’Europe, elle s’engage, au travers du Plan de développement rural de la Corse (PDRC) et par l’intermédiaire du FEADER, sur des opérations de défense des forêts contre les incendies (mesure 8.3 du PDRC).
Les montants financiers en jeu en termes d’investissement, et le contexte règlementaire, conduisent à la nécessité de formaliser une planification de celles-ci, dans le domaine de la prévention des incendies, après qu’une évaluation exhaustive des besoins ait été effectuée, en prenant en compte les données de terrain formulées par les personnels professionnels et leurs encadrants.
Les tableaux synoptiques ci-annexés font apparaître la nature précise des acquisitions et opérations envisagées pour l’année 2025, sur le Pumonte et le Cismonte, sur les programmes 3171 et 3173, ainsi que le détail chiffré du plan de financement qui leur est associé.
PUMONTE (Financement CFM et FEADER)
Nature du
Projet
Nature de la
dépense
Montants HT de
la dépense
subventionnable
Montant de la
subvention CFM
Montant de
la
subvention
FEADER
Montant
HT à la
charge de
la CdC
Acquisition
d’un CCFL
Investissement 86 069 €
Prog 3173
68 855 €
(80 % du
montant
subventionnable)
0 € 17 214 €
Chantiers de
brûlage
dirigé
Fonctionnement 50 000 €
Prog 3171
40 000 €
(80 % du
montant
0 € 10 000 € 3
subventionnable)
Dispositif
estival de
surveillance
Fonctionnement 620 200 €
Prog 3171
496 160 €
(80 % du
montant
subventionnable)
0 € 124 040 €
TOTAL
PUMONTE 756 269 € HT 605 015 € 0 € 151 254 €
CISMONTE (Financement CFM et FEADER)
Nature du
Projet
Nature de la
dépense
Montants HT de
la dépense
subventionnabl
e
Montant de la
subvention CFM
Montant de
la
subvention
FEADER
Montant
HT à la
charge
de la
CdC
Chantiers de
brûlage
dirigé
Fonctionnemen
t 100 000 €
Prog 3171
40 000 €
(40 % du
montant
subventionnable
: 40 000 €
Plafonnement de
la subvention
accordée à
l’identique de
l’opération CDC
BD 2A)
0 € 60 000 €
Dispositif
estival de
surveillance
Fonctionnemen
t 620 200 € Prog 3171
496 160 €
(80 % du
montant
subventionnable)
0 € 124 040 €
TOTAL
CISMONTE 720 200 € HT 536 160 € 0 € 184 040 €
TOTAL GÉNÉRAL 1 476 469 € HT 1 141 175 € 0 € 335 294 €
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver, avec son plan de financement, ce projet global de commandes de matériels et d’opérations DFCI, sachant qu’il constitue la pièce normative indispensable pour obtenir les aides souhaitées. 4
- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tous les actes afférents à ces opérations, dont les conventions relatives aux dispositifs estivaux de surveillance mis en place cet été 2025 pour le Pumonte et le Cismonte, ainsi que celles relatives à la réalisation de chantiers de brulage dirigé portant sur les territoires du Pumonte et du Cismonte.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Direction départementale des territoires
Service Environnement
CONVENTION relative à la participation financière de l’État pour l’organisation et la réalisation de
chantiers de brûlage dirigé par la Collectivité de Corse sur le territoire de la Corse-du-Sud
Entre
l’État (Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire), représenté par M. Eric JALON Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
d’une part,
et
la Collectivité de Corse représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
d’autre part,
Vu l’article L.4421-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le budget opérationnel de programme (BOP) n° 149 du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l’État aux communes et départements ;
Vu le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l’État accordées en matière d’investissement forestier ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement et ses décrets et arrêtés dérivés ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2009 relatif au contrôle financier des programmes et services du
Pré fec ture de l a Corse-du-Sud –Pa la i s Lant i vy –Cours Napo léon –20188 A jacc io cedex 9 –Standard :04 .95 . 11 .12 .13 Accue i l généra l ouver t du l und i au vendred i de 8h30 à 11h30 e t de 13h30 à 15h30 Adresse é lec t ron ique :pre fec ture@corse-du-sud .gouv . f r –www.corse-du-sud . gouv . f r -
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1/7 ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; Vu l’arrêté n°XXXXXX du XXXXXX portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2007-5040 du 2 juillet 2007 relative à la prévention des incendies de forêt en zone méditerranéenne et aux priorités du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM) ;
Vu la liste des opérations pour le département de la Corse-du-Sud, financées sur les crédits de l’État affectés à la défense de la forêt contre l’incendie (DFCI) pour l’année 2025, établie sur la base de la programmation notifiée par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud le 19 mai 2025 ;
Vu l’arrêté n°R20-2024-07-10-00003 en date du 10 Juillet 2024 portant approbation du plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l’arrêté n° 2A-2025-06-19-00002 du 19 juin 2025 portant réglementation de l’emploi du feu en Corse-du-Sud en particulier l’annexe 3 ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 mars 2004 relatif à la validation des acquis des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d’incinération ;
Vu la délibération n° 25/076 AC de l’Assemblée de Corse du 25 avril 2025 approuvant le programme des travaux des forestiers-sapeurs 2025 ;
Vu la délibération n° 25/116 CP de la Commission Permanente du 1er octobre 2025 approuvant le financement de la campagne estivale des feux de forêt 2024 et le projet de convention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Il EST CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Le brûlage dirigé consiste en travaux de destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois mort, sujets d’essence forestière ou autres lorsqu’ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée, par un chef de chantier qualifié, sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes et dans le souci de préserver la qualité de l’environnement, conformément aux dispositions du cahier des charges spécifique conforme à l’annexe 3 de l’arrêté n° 2A-2025-06-19-00002 du 19 juin 2025 portant réglementation de l’emploi du feu en Corse-du-Sud.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, d’une part, de rappeler le cadre d’intervention des forestiers- sapeurs de la Corse-du-Sud, agents de la Collectivité de Corse, pour l’organisation et la réalisation des chantiers de brûlage dirigé du programme des travaux des forestiers-sapeurs 2025, et d’autre part, de préciser les modalités de la participation financière à cet engagement sur les crédits du ministère chargé de l'Agriculture et de la Souveraineté (MASA) alimentaire affectés aux opérations de défense de la forêt contre les incendies (DFCI).
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2/7 ARTICLE 2 - CADRE D’INTERVENTION
Les chantiers de brûlage dirigé financés relèvent de :
• la mise en auto-résistance (AUT) des peuplements forestiers ;
• l’entretien des zones d’appui à la lutte (ZAL) et leur élargissement pour confortement; • la création ou l’entretien des coupures actives de combustibles (CA)
Ces chantiers sont prévus dans le cadre de documents de planification existants et en cours de ré- visions (Plans locaux de prévention des incendies, Plans de protection rapprochée des massifs fo- restiers) et retranscrits dans le programme des travaux de brûlage dirigé des forestiers-sapeurs.
Le programme prévisionnel de réalisation des chantiers (avec évaluation du coût journalier de chaque chantier) est présenté par le service des Forestiers-Sapeurs de Corse-du-Sud et validé par le Groupe Technique Permanent (GTP) à chaque début d’année. Ce programme (chantiers priori- taires et chantiers secondaires de repli en fonction des aléas climatiques) est annexé à la présente convention.
Dès validation il est intégré dans le projet Programme de travaux FORSAP de l’OpenDFCI2A et son avancement est renseigné au fur et à mesure de la réalisation des chantiers.
Pour les chantiers dans les forêts des collectivités relevant du régime forestier l’avis favorable de l'ONF est obligatoire.
La réalisation des chantiers dépend des conditions météorologiques. Les opérations sont généra- lement réalisées en automne, en hiver et au printemps lorsque les sols sont humides. Elle est ef- fectuée en équipes pluridisciplinaires sous la direction et la responsabilité unique d’un chef de chantier breveté « Responsable de travaux de brûlage dirigé ».
ARTICLE 3 - COORDINATION ET ORGANISATION
Le service des forestiers-sapeurs de la Collectivité de Corse responsable du territoire de Corse-du- Sud est chargé particulièrement :
• D’identifier préalablement à la mise en œuvre des chantiers les contraintes environnementales et foncières et d’y proposer, le cas échéant, des solutions conformes au cahier des charges défini à l’arrêté préfectoral d’emploi du feu en vigueur ;
• De recueillir préalablement, dans les formes prévues aux articles L. 131-9 et R. 131-10 du Code forestier l’accord des propriétaires de terrain concernés ou de leurs occupants de chefs sur la base d’un dossier comprenant: la définition des objectifs, la situation du chantier, les renseignements fonciers, la liste des contraintes particulières et les prescriptions du brûlage.
Cet accord consiste en :
La copie des autorisations écrites de chaque propriétaire privé identifié portant autorisation du chantier de brûlage dirigé, à défaut, la notification mentionnant un délai de réponse d’un mois, à l’issue duquel, son accord est réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants de leur chef ne sont pas identifiés, le récépissé d’affichage effectué en mairie du lieu des travaux pendant une durée d’un mois ;
La copie de la délibération de la collectivité formulant sa demande au mandataire et son accord lorsque le chantier est sur des propriétés publiques ;
• De s’assurer de l’information des propriétaires ou des occupants de leur chef des fonds concernés de la période de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en
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3/7 mairie un mois au moins avant le début de cette période (alinéa 4 de l'article R 131-10 du code forestier) ;
• De transmettre le dossier ainsi constitué à la DDT au moins quinze (15) jours avant sa réalisation, conformément au cahier des charges figurant l’arrêté n° 2A-2025-06-19-00002 du 19 juin 2025 portant réglementation de l’emploi du feu en Corse-du-Sud ; • De saisir préalablement à la réalisation du chantier les services susceptibles d’apporter leur concours à l’opération (UIISC, SIS, ONF, DDT), d’organiser les équipes et d’en vérifier la pertinence de la réalisation par les renseignements météorologiques appropriés ; • De prévenir le service Environnement de la DDT au moins 48 heures (06 32 64 36 93) avant chaque chantier de brûlage dirigé ;
• De rédiger le compte rendu de chantier dans les termes figurant à l’article 6 de la présente convention ; et de toutes autres contingences relatives à la bonne exécution des chantiers.
ARTICLE 4 - ÉTUDE PRÉALABLE A LA MISE EN OEUVRE D’UN BRÛLAGE DIRIGÉ
Toute opération de brûlage dirigé doit être préparée avec précision par le maître d’ouvrage et validée techniquement par un personnel ayant reçu une formation de chef de chantier brûlage dirigé. Cela se concrétise par la constitution d’un dossier en deux exemplaires, l’un transmit au maire de la commune concernée, l’autre à la direction départementale des territoires au moins 15 jours avant la période envisagée pour la mise en œuvre de l’opération, comprenant, entre autres, les éléments suivants :
4.1 - Définition des objectifs
Il s’agit d’indiquer :
• La nature du brûlage (entretien, ouverture),
• La superficie concernée,
• Les résultats quantitatifs et qualitatifs escomptés.
4.2 - Situation du chantier
Définir le périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/100 000 ou 1/25 000.
4.3 - Renseignements fonciers
• Relevé matriciel de chaque propriétaire, pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre du chantier ;
• Le ou les plans cadastraux correspondants ;
• Les accords écrits ou tacites des propriétaires.
À cet effet, le maître d’ouvrage leur adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant un délai de réponse d’un mois. À défaut de réponse à l’issue de ce délai, leur accord est réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef de leurs propriétaires ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d’un mois.
4.4 - Présentation du milieu forestier
Décrire la nature des formations végétales et du combustible (strate arborescente, sous-étages et litière).
4.5 - Liste des contraintes particulières
Établir la liste de toutes les contraintes particulières liées au site, à l’époque de l’année, etc.
Pré fec ture de l a Corse-du-Sud –Pa la i s Lant i vy –Cours Napo léon –20188 A jacc io cedex 9 –Standard :04 .95 . 11 .12 .13 Accue i l généra l ouver t du l und i au vendred i de 8h30 à 11h30 e t de 13h30 à 15h30 Adresse é lec t ron ique :pre fec ture@corse-du-sud .gouv . f r –www.corse-du-sud . gouv . f r -
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4/7 En tenir compte pour déterminer la conduite du feu.
4.6 - Prescriptions du brûlage
Les prescriptions de brûlage comprendront au minimum les paragraphes suivants :
• détermination des conditions micro climatiques pendant lesquelles le brûlage pourra être conduit ou non, sous forme de plages (température, humidité de l'air, direction et vitesse du vent) et d'ambiance climatique générale (couverture nuageuse, brouillard, entrées d'air maritimes ou montagnardes, etc.),
• choix de la teneur en eau minimum de la litière (détrempée, humide, presque sèche…), • choix du mode de conduite du feu,
• quantification et qualification des moyens humains et matériels propre à l’équipe de brûlage, • quantification des éventuels moyens humains et matériels d’extinction à mettre en alerte, voire à engager,
• définition du périmètre de sécurité aux limites de la zone à brûler,
• définition des travaux à réaliser pour la protection des éléments (animaux et végétaux) à préserver pendant le brûlage.
Pour les points 4.4, 4.5, 4.6, le maître d’ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brûlage dirigé de l’INRA rubrique « description du milieu » qu’il pourra joindre au dossier.
ARTICLE 5 - DATE D’EFFET ET DÉLAI D’EXÉCUTION
La présente convention est conclue pour les chantiers de brûlage dirigé prévus par le programme de travaux des forestiers-sapeurs 2025, qui seront réalisés à partir du 1er janvier 2025 et qui pourront s’étendre jusqu’au 31 décembre 2027 en fonction des conditions météorologiques.
ARTICLE 6 - MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDÉE
L’État participera au financement du fonctionnement de cette mission sur les crédits du ministère chargé de l’agriculture :
Comptable assignataire Centre financier Activité Domaine fonctionnel
DRFIP de Corse 0149-C001-T02A 14926000401 0149-26-04
L’ordonnateur est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Corse.
L’action éligible comprend : le travail des chefs de chantiers responsables de travaux de brûlage dirigé et des équipiers diplômés au sens de l’arrêté interministériel du 15 mars 2004 relatif à la validation des acquis des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d’incinération.
Le montant global de la dépense est estimé à 100 000 €, correspondant au coût d’intervention de ces agents à hauteur forfaitaire de 350 € par jour pour un chef de chantier et 300 € par jour pour un équipier (salaires, charges et frais d'organisation de chantier).
L’État financera cette mission au taux de 80 %, appliqué au montant des dépenses réellement effectuées sur les crédits du Conservatoire de la forêt méditerranéenne BOP 149 (DFCI).
Pré fec ture de l a Corse-du-Sud –Pa la i s Lant i vy –Cours Napo léon –20188 A jacc io cedex 9 –Standard :04 .95 . 11 .12 .13 Accue i l généra l ouver t du l und i au vendred i de 8h30 à 11h30 e t de 13h30 à 15h30 Adresse é lec t ron ique :pre fec ture@corse-du-sud .gouv . f r –www.corse-du-sud . gouv . f r -
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5/7 Dépense
subventionnable
retenue
Financement Taux
50 000,00€ (HT)
État 40 000,00 € 80 %
Autofinancement 10 000,00 € 20 %
Total 50 000,00 € 100 %
Engagement juridique : EJ n°
ARTICLE 7 - MODALITÉ DE VERSEMENTS
L’État se libère de la contribution définie à l’article 6 sur versements annuels sur présentation des justificatifs suivants :
• les dossiers des chantiers effectués comprenant : la définition des objectifs, la situation du chantier, les renseignements fonciers, la liste des contraintes particulières et les prescriptions du brûlage et l’accord des mandataires et propriétaires concerné (article 3) ; • le compte rendu technique de l'activité comprenant le descriptif des chantiers réalisés (cartographie SIG, surface, type de végétation, intérêt, nombre d’intervenants par service et durée d’intervention, difficultés rencontrées, fiche technique (en annexe 2) ; • le compte rendu financier du dispositif comprenant le récapitulatif des journées rétribuées, les frais d’organisation de chantiers particuliers (transport aérien, etc.) et le coût de matériel neuf le cas échéant.
Les documents sont à transmettre à la DDT de Corse-du-Sud :
• pour les travaux réalisés en 2024 au plus tard le 31 décembre 2025 • pour les travaux réalisés en 2025 au plus tard le 31 décembre 2026 • pour les travaux réalisés en 2026 au plus tard le 31 décembre 2027
Le montant de la subvention sera versé sur le compte :
FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078 - Banque de France - Paierie de Corse
ARTICLE 8 - MODALITÉ DE RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution d’une ou plusieurs obligations contenues dans la présente convention.
Cette résiliation ne devient effective que trois mois après l’envoi, par la partie plaignante, d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
En cas de désaccord persistant, le désaccord sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 - EXEMPLAIRES
La présente convention est établie en trois (3) exemplaires originaux destinés à chacune des parties et au service comptable de la DDT de la Corse-du-Sud. Elle comporte cinq pages.
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6/7 Le Président du Conseil exécutif de Corse, Le Préfet de la Corse-du-Sud,
À Ajaccio, le À Ajaccio, le
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7/7 Direction départementale des territoires
Service Environnement
CONVENTION relative à la participation financière de l’État pour le fonctionnement des patrouilles de la
Collectivité de Corse de surveillance estivale des incendies de forêt sur le territoire de la Corse-du-Sud
Entre
l’État (Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire), représenté par M. Eric JALON préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
d’une part,
et
la Collectivité de Corse représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
d’autre part,
Vu l’article L.4421-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le budget opérationnel de programme (BOP) n° 149 du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l’État aux communes et départements ;
Vu le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l’État accordées en matière d’investissement forestier ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement et ses décrets et arrêtés dérivés ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
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1/4 Vu l’arrêté du 29 décembre 2009 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté n°2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; Vu l’arrêté n°XXXXXX du XXXXXX portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2007-5040 du 2 juillet 2007 relative à la prévention des incendies de forêt en zone méditerranéenne et aux priorités du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM) ;
Vu la liste des opérations pour le département de la Corse-du-Sud, financées sur les crédits de l’État affectés à la défense de la forêt contre l’incendie (DFCI) pour l’année 2025, établie sur la base de la programmation notifiée par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud le 19 mai 2025 ;
Vu l’ordre départemental feux de forêt 2025, approuvé par arrêté n°2A-2025-07-10-00001 du 10 juillet 2025 ;
Vu la délibération n° 25/116 CP de la Commission Permanente du 1er octobre 2025 approuvant le plan de financement de l’opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Il EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions techniques et financières d’attribution d’une aide financière d’État, pour réaliser conformément à sa description, l’opération «surveillance estivale des incendies de forêt», correspondant plus précisément au fonctionnement des patrouilles de surveillance des incendies de forêt et d’intervention sur feux assurées pendant la saison feux de forêt 2025 par les forestiers-sapeurs de la Collectivité de Corse sur le territoire de la Corse-du-Sud sur le territoire de Corse-du-Sud.
ARTICLE 2 - CADRE D’INTERVENTION
Le dispositif préventif est mis en œuvre dans le cadre de l’ordre départemental d’opération feux de forêt 2025 qui s’articule autour des objectifs suivants :
1. Empêcher les feux, grâce à une occupation du terrain destinée à la surveillance dissuasive et à la détection précoce ;
2. Maîtriser les feux, grâce à un maillage du territoire permettant l’occupation du terrain, la surveillance et une réduction des délais d’intervention ;
3. Limiter les développements catastrophiques en utilisant de façon privilégiée l’attaque précoce des feux naissants.
Le principe général qui concoure à ces objectifs est un maillage du territoire par des points de surveillance armés de moyens d’intervention issus du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, des formations militaires d’instruction et d’intervention de la sécurité civile et du service des forestiers-sapeurs de la Collectivité de Corse (FORSAP). Ce pré-positionnement sur les secteurs à risque vise à une réduction du délai d’intervention des moyens de secours. Par principe, le pré-positionnement s’étend sur une période couvrant les mois de juillet à septembre. Il peut être étendu sur décision du préfet en cas de circonstance exceptionnelle.
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2/4 Pour atteindre ces objectifs, la Collectivité de Corse effectue 19 patrouilles de surveillance selon les modalités prévues à l’ordre d’opérations feux de forêts (article 4.3).
Chaque patrouille est composée a minima de deux agents du service des forestiers-sapeurs équi- pés d’un véhicule type camion-citerne feux de forêt (CCF).
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDÉE
L’État participera au financement du fonctionnement de cette mission sur les crédits du ministère chargé de l’agriculture :
Comptable assignataire Centre financier Activité Domaine fonctionnel
DRFIP de Corse 0149-C001-T02A 14926000401 0149-26-04
L’ordonnateur est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Corse.
Nature du projet : Surveillance estivale des incendies de forêt
Bénéficiaire : Collectivité de Corse
Adresse : 22 COURS GRANDVAL 20000 AJACCIO
N° de SIRET : 200 076 958 00012
Dépense subventionnable retenue Financement Taux
620 200,00 € (HT)
État 496 160,00 € 80 %
Autofinancement 124 040,00 € 20 %
Total 620 200,00 € 100 %
Engagement juridique : EJ n°
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DÉLAI D’EXÉCUTION
La présente convention est conclue pour la campagne feux de forêt 2025. Elle prendra effet à compter du 1er juillet 2025 et sera close le 30 septembre 2025.
ARTICLE 5 - ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES
Le coût forfaitaire affecté à chaque point de surveillance est de 510 € par jour, quel que soit le type de moyen engagé, avec une participation de l’état à 80 %.
Le nombre de points de surveillance maximum pris en compte est de 19 et le nombre maximum de journées pendant lesquelles chacun de ces points est tenu est de 64 jours.
Le montant de la subvention sera versé sur le compte :
FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078 - Banque de France - Paierie de Corse
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
L’État se libérera de la contribution définie à l’article 4 par un versement unique sur présentation du compte-rendu technique, visé par le Président du Conseil exécutif de Corse et certifié conforme
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3/4 par la DDT de la Corse-du-Sud, de l’activité produite par le personnel affecté aux patrouilles de surveillance.
Ce compte-rendu comprendra a minima, par journée et par point de surveillance :
• l’état des moyens humains et matériels mobilisés,
• le nombre et la nature des interventions sur feux naissants,
• le nombre de feux détectés.
Il devra être déposé à la DDT de la Corse-du-Sud au plus tard le 15 septembre 2025 pour la période antérieure au 31 août 2025 et au plus tard le 15 octobre 2025 pour celle au 30 septembre 2025.
ARTICLE 7 - MODALITÉ DE RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution d’une ou plusieurs obligations contenues dans la présente convention.
Cette résiliation ne devient effective que trois mois après l’envoi, par la partie plaignante, d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
En cas de désaccord persistant, le désaccord sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - EXEMPLAIRES
La présente convention est établie en trois (3) exemplaires originaux destinés à chacune des parties et au service comptable de la DDT de la Corse-du-Sud. Elle comporte cinq pages.
Le Président du Conseil exécutif de Corse, Le Préfet de la Corse-du-Sud,
À Ajaccio, le À Ajaccio, le
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4/4 Service
Agriculture et
Forêt
Pôle Territoire et
Projet
OBJET : Convention Participation financière de l’État pour l’armement et le fonctionnement du dispositif de surveillance terrestre et de détection précoce des incendies de forêt et d’intervention sur feux naissants des forestiers-sapeurs de la Collectivité de Corse sur le territoire du département de la Haute-Corse pour l’année 2025 en date du
Entre
L’État (ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire), représenté par le Préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC,
d’une part,
Et
La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI.
d’autre part,
Siret : 200 076 958 00012
EJ :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services notés pour 2025 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M . Michel PROSIC ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l’État aux communes et départements ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 de 7
Direction départementale
des territoires Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté n°2B-2024-02-23-00002 du 23 février 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-02-0001 du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI) ; Vu le budget opérationnel de programme déconcentré 149-26-04 « Défense de la forêt contre les incendies » pour l’année 2025 ;
Vu la notification des autorisations d’engagements du préfet de la zone de défense et de sécurité sud du 19 mai 2025 ;
Vu la délibération de l’assemblée de Corse ;
Vu la demande de financement présentée par le Président du Conseil exécutif de Corse ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, d’une part, de préciser les modalités de fonctionnement sur le territoire de la Haute-Corse des patrouilles de surveillance des incendies de forêts et d’intervention sur feux naissants des forestiers-sapeurs de la Collectivité de Corse et, d’autre part, de préciser les modalités de financement de ce dispositif sur les crédits du Conservatoire de la forêt méditerranéenne pour l’année 2025.
ARTICLE 2 - SURVEILLANCE
L’ensemble du dispositif préventif mis en œuvre sur le département de la Haute-Corse est basé sur les principes issus du « Guide de Stratégie Générale » du ministère de l'Intérieur et sur les orientations du SDACR feux de forêts approuvé par arrêté préfectoral n° 2006-54-27 du 23 mars 2006. L’un de ses principes est un maillage du territoire qui permet, grâce à une surveillance des secteurs à risques, au centre opérationnel du Service d’incendies et de secours de la Haute-Corse d’apprécier la situation en temps réel sur les territoires les plus exposés aux risques d’incendies de forêts et maquis, ce qui induit une réduction des délais d’intervention des services de secours. Pour atteindre ces objectifs, la Collectivité de Corse effectue 19 circuits de patrouille du 16 juillet au 16 septembre 2025 (voire au-delà, en cas de circonstances exceptionnelles arrêtées par le préfet), selon les modalités prévues à l’ordre d’opération feux de forêt, et ce pour chaque patrouille de 11h00 à 18h30. Chaque patrouille est composée de deux agents du service des forestiers-sapeurs équipés d’un véhicule type camion-citerne feux de forêts léger (CCFL). Tout départ de feu relevé lors de ces patrouilles est communiqué au CODIS 2B et à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse dans les conditions fixées à l’article 3 suivant. L’activation et l’arrêt journalier de la surveillance se font par une prise de contact radio ou téléphonique avec le centre opérationnel départemental d’incendies et de secours.
ARTICLE 3 - RECHERCHE COMPLÉMENTAIRE D’ÉLÉMENTS SUR LES FEUX
2 de 7 Afin d’alimenter la base de données de la zone de défense et de sécurité sud, base de données BDIFF, la Collectivité de Corse produit une fiche de renseignement par feu signalé à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse et au service d’incendies et de secours de la Haute-Corse (Cf : annexe 2 et 3). La transmission de cette fiche est effectuée par courriel aux adresses figurant en bas de page de la fiche dans le délai maximum de la quinzaine qui suit l’événement.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DÉLAI D’EXÉCUTION
La présente convention est conclue pour la période du 16 juillet au 31 octobre 2025.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE FINANCEMENT
L’État finance le fonctionnement de cette mission sur les crédits du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne BOP 149 (DFCI).
Centre financier Activité Centre de coût 0149 C001 T02B 014926000401 DDTT 02B02B
Dépense
subventionnable
retenue
Financeurs Taux Montant maximal de la subvention
620 200,00 € État 80,00 % 496 160,00 €
L’ordonnateur est le préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Corse.
Les modalités de mise en œuvre et le contenu de l’opération visée au présent article sont décrits aux articles 2 et 3 de la présente convention.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT
L’État se libère de la contribution définie à l’article 5 en un versement unique, sur présentation du compte rendu technique (annexe 1), produit et certifié exact et sincère par le Président du Conseil exécutif de Corse, de l’activité produite par le personnel de surveillance.
Ce compte-rendu comprend à minima un tableau récapitulatif comprenant :
le nombre de journées de surveillance effectuées,
le nombre de kilomètres parcourus par véhicule,
le nombre de secteurs de surveillance activé par journée
Ce compte-rendu doit être réceptionné complet à la direction départementale des territoires de Haute-Corse au plus tard le 15 novembre 2025.
ARTICLE 7 - MODALITÉ DE RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution d’une ou plusieurs obligations contenues dans la présente convention. Cette résiliation ne devient effective qu’un mois après l’envoi, par la partie plaignante, d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que
3 de 7 dans ce délai la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
En cas de désaccord persistant, il est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - EXEMPLAIRES
La présente convention est établie en trois (3) exemplaires originaux.
Elle comporte quatre pages et trois annexes.
Le Président du Conseil exécutif Le Préfet, de Corse,
4 de 7 ANNEXE 1
SURVEILLANCE ESTIVALE DFCI 2025
Compte-rendu de patrouille
Date obligatoire: N° patrouille :
Agent (nom, prénom) : Service :
Heure du début de patrouille (préciser si avancement demandé) :
Liste des départs de feux signalés ou confirmés
Heure
d’alerte
Commune Coordonnées
DFCI
(Ex :
NC86A5.3)
Feu
signalé
ou
confirmé
Si confirmé
Superficie
à l’arrivée
Heure
d’attaque
Feu éteint
ou maîtrisé
(par la
patrouille)
N° fiche feu
renseignée
Nombre de personnes avec lesquelles vous avez parlé (information, prévention, répression)
0 1 à 10 11 à 20 21 à 30 31 à 40 41 à 50 Plus de 50 Kilométrage de la patrouille :
Heure de fin de patrouille (préciser si dépassement demandé) :
Observations particulières, problèmes rencontrés, suggestions :
Pour l’ONF
Mise à jour panneau(x) risque (nombre et heure(s)) :
Procès-verbaux ou timbres amendes (oui, non) : Si oui, nombre :
SIGNATURES :
5 de 7 ANNEXE 2
MEMENTO
LE REMPLISSAGE DES FICHES FEUX EST À TRANSMETTRE
OBLIGATOIREMENT AUX ADRESSES MAILS INDIQUÉES SUR LA FICHE FEU .
Informations à collecter lors de la patrouille en priorité
Numéro BDIFF : dans la mesure où cette donnée est disponible : la transmission d’une fiche est réalisée après l’obtention du numéro BDIFF. Ce numéro est attribué à chaque feu lors de l’enregistrement sur la base de données. Cette donnée est facilement accessible sur le site : https://bdiff.agriculture.gouv.fr/
Identification du patrouilleur : Rédacteur ; Structure
Identification du feu : Date ; heure ; Commune, Carreau DFCI.
Relevé GPS : il s’agit ici de relever la position géographique la plus proche du départ de feu (la détermination du point d’éclosion nécessitant parfois des investigations plus poussées). Le relevé des coordonnées GPS d’un feu permet la réalisation ultérieure du contour de ce feu à l’aide d’un logiciel SIG et par conséquent le renseignement de certaines données comme la surface parcourue, les types de formations végétales parcourues par le feu.
Cause origine : veiller à bien renseigner cette rubrique, notamment lorsque la cause n’a pas été recherchée ou si elle n’est pas connue.
Origine : à remplir si les causes de l’origine sont : certaines, probables ou inconnues.
Informations à collecter lors de la patrouille si relevé GPS impossible
IMPORTANT : la donnée GPS du départ de feu (zone présumée) est obligatoire soit avec un relevé sur place, soit un relevé cartographique.
Type de Feu : FF, Feux de végétaux. Attention, certains feux sont signalés comme des feux de forêts alors qu’ils rentrent dans la catégorie Feux de végétaux. Pour qu’un feu soit considéré comme un feu de forêt il doit rassembler les conditions suivantes :
1. Incendie qui a atteint des forêts, landes, garrigues ou maquis d’une superficie d’au moins 1 ha d’un seul tenant (et ce quelle que soit la superficie parcourue)
2. Une partie au moins de l’étage arbustif ou de l’étage arboré a été détruit.
Surface parcourue totale : étendue du terrain sur laquelle s’est développé l’incendie
Type de végétation majoritairement menacée : correspond au type de végétation majoritairement représentée et menacée par le feu.
Pour rappel : une forêt est une formation végétale formée par des arbres qui couvrent au moins 10 % de la surface ou, s’il s’agit de jeunes sujets, qui comprend au moins 500 sujets à l’hectare bien répartis.
Surface menacée : à estimer dans les conditions de propagation du jour.
6 de 7 ANNEXE 3
7 de 7 Service
Agriculture et
Forêt
Pôle Territoire et
Projet
OBJET :
Convention Participation financière de l’État pour l’organisation et la réalisation de chantiers de brûlages dirigés par les forestiers-sapeurs de la Collectivité de Corse sur le territoire du département de la Haute-Corse.
en date du
Entre :
L’État (Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire), représenté par le Préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC,
d’une part,
Et,
La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI.
d’autre part,
Siret : 200 076 958 00012
EJ :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services notés pour 2025 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l’État aux communes et départements ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001, pris pour l’application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 de 12
Direction départementale
des territoires Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 23 février 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-02-0001 du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI) ; Vu le budget opérationnel de programme déconcentré 149-26-04 « Défense de la forêt contre les incendies » pour l’année 2025 ;
Vu la notification des autorisations d’engagements du préfet de la zone de défense et de sécurité sud du 19 mai 2025 ;
Vu la délibération n° 25/116 CP de la Commission Permanente du 1er octobre 2025 ; Vu la demande de financement présentée par le Président du Conseil exécutif de Corse ;
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le brûlage dirigé consiste en travaux de destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois mort, sujets d’essence forestière ou autres lorsqu’ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée, par un chef de chantier qualifié, sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes et dans le souci de préserver la qualité de l’environnement, conformément aux dispositions du cahier des charges spécifique conforme à l’arrêté relatif à l’emploi du feu en vigueur figurant en annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, de préciser les modalités de financement, sur les crédits du Conservatoire de la forêt méditerranéenne, de l’organisation et de la réalisation par les forestiers-sapeurs de la Collectivité de Corse de chantiers de brûlage dirigé pour les années 2025 à 2027.
ARTICLE 2 - CHANTIERS DE BRÛLAGE DIRIGÉ CONCERNÉS
Les chantiers de brûlage dirigé financés relèvent de :
• la mise en auto-résistance des peuplements forestiers ;
• l’entretien des zones d’appui à la lutte et leur élargissement pour confortement ; • les coupures actives de combustibles.
Ces chantiers sont prévus dans le cadre de documents de planification existants et en cours de révisions (Plans locaux de prévention des incendies, Plans de protection rapprochée des massifs forestiers) et retranscrits dans les programmes des travaux de brûlage dirigé des Forestiers Sapeurs.
2 de 12 Le programme prévisionnel de réalisation des chantiers (avec évaluation du coût journalier de chaque chantier) est présenté par le service des Forestiers Sapeurs de la Haute-Corse et validé par le Groupe Technique de Travail à chaque début de semestre. Ce programme (chantiers prioritaires et chantiers secondaires de repli en fonction des aléas climatiques) est présenté en deux listes de chantiers annexées à la présente convention (une liste de chantiers conduits par le service des forestiers sapeurs de la collectivité de Corse et une liste de chantiers conduits par le service d’incendie et de secours de la Haute-Corse).
Pour les chantiers dans les forêts des collectivités relevant du régime forestier l’avis favorable de l'ONF est obligatoire.
La réalisation des chantiers dépend des conditions météorologiques. Les opérations sont généralement réalisées en automne, en hiver et au printemps lorsque les sols sont humides. Elle est effectuée en équipes pluridisciplinaires sous la direction et la responsabilité unique d’un chef de chantier breveté « responsable de travaux de brûlage dirigé ».
La mise en œuvre du programme fait l’objet d’un échange d’informations avec le service agriculture forêt de la direction départementale des territoires (DDT).
ARTICLE 3 - COORDINATION ET ORGANISATION
Le service des forestiers-sapeurs de la Collectivité de Corse du territoire de la Haute-Corse est chargé particulièrement :
• D’identifier préalablement à la mise en œuvre des chantiers les contraintes environnementales et foncières et d’y proposer, le cas échéant, des solutions conformes au cahier des charges défini à l’arrêté préfectoral d’emploi du feu en vigueur ;
• De recueillir préalablement, dans les formes prévues aux articles L. 131-9 et R. 131-10 du Code forestier l’accord des propriétaires de terrain concernés ou de leurs occupants de chefs sur la base d’un dossier comprenant: la définition des objectifs, la situation du chantier, les renseignements fonciers, la liste des contraintes particulières et les prescriptions du brûlage. Cet accord consiste en :
La copie des autorisations écrites de chaque propriétaire privé identifié portant autorisation du chantier de brûlage dirigé, à défaut, la notification mentionnant un délai de réponse d’un mois, à l’issue duquel, son accord est réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants de leur chef ne sont pas identifiés, le récépissé d’affichage effectué en mairie du lieu des travaux pendant une durée d’un mois ;
la copie de la délibération de la collectivité formulant sa demande au mandataire et son accord lorsque le chantier est sur des propriétés publiques ;
• De s’assurer de l’information des propriétaires ou des occupants de leur chef des fonds concernés de la période de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie un mois au moins avant le début de cette période (alinéa 4 de l'article R. 131-10 du Code forestier) ;
• De transmettre le dossier ainsi constitué à la DDT au moins quinze (15) jours avant sa réalisation, conformément au cahier des charges figurant à l’annexe 1 de la présente convention et à l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral N° 2B-2021-05-03 en date du 3 mai 2021 portant réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la Haute-Corse ;
• De saisir préalablement à la réalisation du chantier les services susceptibles d’apporter leur concours à l’opération (UIISC,CDC FORSAP 2B/2A,SIS 2B/2A, DDT, ONF ..),
3 de 12 d’organiser les équipes et d’en vérifier la pertinence de la réalisation par les renseignements météorologiques appropriés ;
• De prévenir le Pôle Territoire et Projet de la DDT au moins 48 heures (06 17 39 21 24 ) avant chaque chantier de brûlage dirigé ;
• De rédiger le compte rendu de chantier dans les termes figurant à l’article 6 de la présente convention ; et de toutes autres contingences relatives à la bonne exécution des chantiers.
4 - ÉTUDE PRÉALABLE A LA MISE EN ŒUVRE D’UN BRÛLAGE DIRIGÉ
Toute opération de brûlage dirigé doit être préparée avec précision par le maître d’ouvrage et validée techniquement par un personnel ayant reçu une formation de chef de chantier brûlage dirigé. Cela se concrétise par la constitution d’un dossier en deux exemplaires, l’un transmit au maire de la commune concernée, l’autre à la direction départementale des territoires au moins 15 jours avant la période envisagée pour la mise en œuvre de l’opération, comprenant, entre autres, les éléments suivants :
4.1 - Définition des objectifs
Il s’agit d’indiquer :
• La nature du brûlage (entretien, ouverture),
• La superficie concernée,
• Les résultats quantitatifs et qualitatifs escomptés.
4.2 - Situation du chantier
Définir le périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/100 000 ou 1/25 000.
4.3 - Renseignements fonciers
• Relevé matriciel de chaque propriétaire, pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre du chantier ;
• Le ou les plans cadastraux correspondants ;
• Les accords écrits ou tacites des propriétaires.
À cet effet, le maître d’ouvrage leur adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant un délai de réponse d’un mois.
À défaut de réponse à l’issue de ce délai, leur accord est réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef de leurs propriétaires ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d’un mois.
4.4 - Présentation du milieu forestier
Décrire la nature des formations végétales et du combustible (strate arborescente, sous- étages et litière).
4.5 - Liste des contraintes particulières
Établir la liste de toutes les contraintes particulières liées au site, à l’époque de l’année, etc. 4 de 12 En tenir compte pour déterminer la conduite du feu.
4.6 - Prescriptions du brûlage
Les prescriptions de brûlage comprendront au minimum les paragraphes suivants :
• détermination des conditions micro climatiques pendant lesquelles le brûlage pourra être conduit ou non, sous forme de plages (température, humidité de l'air, direction et vitesse du vent) et d'ambiance climatique générale (couverture nuageuse, brouillard, entrées d'air maritimes ou montagnardes, etc.),
• choix de la teneur en eau minimum de la litière (détrempée, humide, presque sèche…),
• choix du mode de conduite du feu,
• quantification et qualification des moyens humains et matériels propre à l’équipe de brûlage,
• quantification des éventuels moyens humains et matériels d’extinction à mettre en alerte, voire à engager,
• définition du périmètre de sécurité aux limites de la zone à brûler, • définition des travaux à réaliser pour la protection des éléments (animaux et végétaux) à préserver pendant le brûlage.
Pour les points 4.4, 4.5, 4.6, le maître d’ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brûlage dirigé de l’INRA rubrique « description du milieu » qu’il pourra joindre au dossier.
ARTICLE 5 - MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDÉE
L’action éligible comprend :
• le travail des chefs de chantiers responsables de travaux de brûlage dirigé et des équipiers diplômés au sens de l’arrêté interministériel du 15 mars 2004 relatif à la validation des acquis des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d’incinération.
Le montant global de la dépense est estimé à 40 000,00 €, correspondant au coût d’intervention de ces agents à hauteur forfaitaire de 350 € par jour pour un chef de chantier et 300 € par jour pour un équipier (salaires, charges et frais d’organisation de chantier).
L’État financera cette mission au taux de 40 %, appliqué au montant des dépenses réellement effectuées sur les crédits du Conservatoire de la forêt méditerranéenne BOP 149 (DFCI).
Centre financier Activité Centre de coût 0149 C001 T02B 014926000401 DDTT 02B02B
Dépense
subventionnable
retenue
Financeurs Taux Montant maximal de la subvention
100 000,00 € ETAT 40 % 40 000,00 €
L’ordonnateur est le préfet de Haute-Corse.
5 de 12 Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Corse.
Les modalités de mise en œuvre et le contenu de l’opération visée au présent article sont décrits aux articles 2 et 3 de la présente convention.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENTS
L’État se libère de la contribution définie à l’article 5 en versement d’acompte trimestriel et d’un solde, sur présentation des justificatifs suivants :
• les dossiers des chantiers effectués comprenant : la définition des objectifs, la situation du chantier, les renseignements fonciers, la liste des contraintes particulières et les prescriptions du brûlage et l’accord des mandataires et propriétaires concernés (article 3) ;
• le compte rendu technique de l’activité comprenant le descriptif des chantiers réalisés (cartographie SIG, surface, type de végétation, intérêt, nombre d’intervenants par service et durée d’intervention, difficultés rencontrées, fiche technique (en annexe 2) ; • le compte rendu financier du dispositif comprenant le récapitulatif des journées rétribuées, les frais d’organisation de chantiers particuliers (transport aérien, etc.) et le coût de matériel neuf le cas échéant.
Les documents sont à transmettre à la direction départementale des territoires de Haute- Corse :
• pour le programme réalisé en 2025, au plus tard le 30 mars 2026 ; • pour le programme réalisé en 2026, au plus tard le 30 octobre 2026 pour une mise en paiement avant le 31 décembre 2026 ;
• pour le programme réalisé en 2027, au plus tard le 30 octobre 2027 pour une mise en paiement avant le 31 décembre 2027.
ARTICLE 7 - MODALITÉ DE RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution d’une ou plusieurs obligations contenues dans la présente convention.
Cette résiliation ne devient effective qu’un mois après l’envoi, par la partie plaignante, d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
En cas de désaccord persistant, il est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - EXEMPLAIRES
La présente convention est établie en trois (3) exemplaires originaux.
Le Président du ConseileExécutif Le Préfet, de Corse,
ANNEXE 1 : cahier des charges pour les opérations de brûlage dirigé en Haute-Corse
6 de 12 Les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office National des Forêts (ONF) et les services d’incendie et de secours (SIS) ainsi que les associations syndicales autorisées, peuvent comprendre l’emploi du feu, en particulier le brûlage dirigé sous réserve du présent cahier des charges.
1 - DÉFINITION (Article R. 131-7 du Code forestier)
Pour l’application de l’article L. 131-9, il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d’essence forestière ou autres lorsqu’ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est réalisée sur un périmètre défini au préalable, avec l’obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges, et de façon planifiée et sous contrôle permanent.
2 - RESPECT DE LA LÉGISLATION
Les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l’Office National des Forêts et les services d’incendie et de secours ainsi que les associations syndicales autorisées, appelés ci-après le maître d’ouvrage, mettant en œuvre un brûlage dirigé, devront respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du code forestier, du code rural et des arrêtés préfectoraux réglementant l’emploi du feu. Ils devront en particulier s’assurer que l’autorisation des propriétaires a été recueillie et que la procédure d’information a été appliquée. Ils devront également respecter les prescriptions ci-après.
3 - ASSURANCE
Le maître d’ouvrage du chantier de brûlage dirigé ou son mandataire doit s’assurer que son contrat d’assurance responsabilité civile couvre les risques liés à ce type d’opération ou, le cas contraire, souscrire un contrat accident et incendie.
4 - ÉTUDE PRÉALABLE A LA MISE EN ŒUVRE D’UN BRÛLAGE DIRIGÉ
Toute opération de brûlage dirigé doit être préparée avec précision par le maître d’ouvrage et validée techniquement par un personnel ayant reçu une formation de chef de chantier brûlage dirigé. Cela se concrétise par la constitution d’un dossier en deux exemplaires, l’un transmis au maire de la commune concernée, l’autre à la direction départementale des territoires au moins 15 jours avant la période envisagée pour la mise en œuvre de l’opération, comprenant, entre autres, les éléments suivants :
4.1 – Définition des objectifs
Il s’agit d’indiquer :
• La nature du brûlage (entretien, ouverture),
• La superficie concernée,
• Les résultats quantitatifs et qualitatifs escomptés.
4.2 - Situation du chantier
Définir le périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/100 000 ou 1/25 000.
7 de 12 4.3 - Renseignements fonciers
• Relevé matriciel de chaque propriétaire, pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre du chantier
• Le ou les plans cadastraux correspondants
• Les accords écrits ou tacites des propriétaires.
A cet effet, le maître d’ouvrage leur adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant un délai de réponse d’un mois. A défaut de réponse à l’issue de ce délai, leur accord est réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef de leurs propriétaires ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d’un mois.
4.4 - Présentation du milieu forestier
Décrire la nature des formations végétales et du combustible (strate arborescente, sous- étages et litière).
4.5 - Liste des contraintes particulières
Établir la liste de toutes les contraintes particulières liées au site, à l'époque de l'année, etc. En tenir compte pour déterminer la conduite du feu.
4.6 - Prescriptions du brûlage
Les prescriptions de brûlage comprendront au minimum les paragraphes suivants :
• détermination des conditions micro climatiques pendant lesquelles le brûlage pourra être conduit ou non, sous forme de plages (température, humidité de l'air, direction et vitesse du vent) et d’ambiance climatique générale (couverture nuageuse, brouillard, entrées d'air maritimes ou montagnardes, etc.),
• choix de la teneur en eau minimum de la litière (détrempée, humide, presque sèche…),
• choix du mode de conduite du feu,
• quantification et qualification des moyens humains et matériels propre à l'équipe de brûlage,
• quantification des éventuels moyens humains et matériels d'extinction à mettre en alerte, voire à engager,
• définition du périmètre de sécurité aux limites de la zone à brûler, • définition des travaux à réaliser pour la protection des éléments (animaux et végétaux) à préserver pendant le brûlage.
Pour les points 4.4, 4.5, 4.6, le maître d’ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brûlage dirigé de l’INRA rubrique « description du milieu » qu’il pourra joindre au dossier.
5 - DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES
5.1 - Foncier
8 de 12 Les propriétaires ou leurs ayants droit ou les occupants des fonds concernés sont informés de la date de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie au moins un mois avant cette date.
5.2 - Travaux
Réaliser les travaux nécessaires avant brûlage, tels que définis par l'étude préalable (cf. §4.6.)
5.3 - Prévenir les autorités par téléphone :
a) le maire, par fax ou messagerie électronique au moins la veille du brûlage. b) le CODIS (centre opérationnel départemental d’incendie et de secours), la veille et au moment, de la mise à feu, en indiquant :
• la commune concernée, le lieu-dit et les coordonnées DFCI,
• l’heure d’allumage et l’heure estimée de fin du chantier,
• les modalités de communication (téléphone ou réseau radio, fréquence, indicatif).
Ces dispositions doivent être suivies pendant le chantier afin de s’assurer en permanence de son bon déroulement.
5.4 - Suivi des conditions climatiques pendant l’opération.
Prise en compte des conditions climatiques avant la mise à feu et pendant le brûlage. Relever et mesurer la température, l’humidité de l’air, la vitesse et la direction du vent. Respecter les prescriptions du 3.6 de l’étude préalable.
Noter tout changement météorologique important.
5.5 - Suivi de l’opération
Consigner quelques informations essentielles concernant le déroulement du brûlage :
• personnels et moyens engagés,
• conduite et comportement du feu,
• difficultés et incidents rencontrés.
5.6 - Mesures de sécurité
Être en mesure d’effectuer sans délai une extinction du feu si nécessaire. S’assurer à tout moment que les mesures de sécurité prévues ci-après puissent être mises en œuvre.
Le maître d'ouvrage du brûlage dirigé devra tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation quel que soit le déroulement du chantier. En particulier, il respectera les consignes suivantes :
• Pouvoir être immédiatement en contact radio ou téléphonique avec le
CODIS, (demande de renfort en cas d’incident ou d’accident ou accès aux données des serveurs de Météo France) ;
• Opérer au minimum à deux personnes, quelle que soit la taille du
chantier, dont au moins une ayant reçu une formation de chef de chantier brûlage dirigé ;
9 de 12 • Le chef de chantier a toute latitude pour dimensionner les mesures de
sécurité, à minima, chaque personne de l’équipe minimum (2 agents) d’un poste de radio et, au-delà de six personnes, d’un poste supplémentaire par groupe de trois, équipés d’une fréquence propre au chantier ;
• En fin d’opération, procéder à une inspection des lisières ;
• Assurer si nécessaire une surveillance postopératoire, aussi longtemps qu'un risque
de reprise demeure.
Après les opérations, prévenir le CODIS :
• de la fin des allumages,
• de la fin de la surveillance.
Le maître d’ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brûlage dirigé de l’INRA rubrique « dispositions opérationnelles » qu’il pourra joindre au dossier de retour d’expérience.
6 - ÉVALUATION / CONTRÔLE
Immédiatement à l’issue du chantier ou dans le mois qui suit l’opération, le maître d’ouvrage fait l’évaluation des résultats obtenus par rapport aux résultats escomptés. Il vérifie notamment que les objectifs 4.1, 4.5 et 4.6 de l’étude préalable ont bien été respectés. En cas de non-conformité avec ces objectifs, il transmet sous quinzaine un rapport circonstancié à la DDT.
Pour ce point le maître d’ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brûlage dirigé de l’INRA rubrique « évaluation » qu’il pourra joindre au dossier de retour d’expérience.
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