unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240925-0200431-DE-1-1 reçu le 26/09/24 Publié le 26/09/24

DELIBERATION N° 24/127 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'ACQUISITION DE MATÉRIELS SPÉCIFIQUES DESTINÉS AUX FORESTIERS SAPEURS ET APPROBATION DES CONVENTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS ESTIVAUX DE SURVEILLANCE ET DE CELLE RELATIVE À LA RÉALISATION DE CHANTIERS DE BRÛLAGE DIRIGÉ - PROGRAMME 2024

CHÌ APPROVA A COMPRA D’ATTRAZZI SPECIFICHI À GHJUVORE DI U GENIU FURISTIERU È APPROVU DI E CUNVENZIONE RILATIVE À I DISPUSITIVI DI SURVIGLIANZA DI STATINA È DI QUELLA RILATIVA À A BRUSGERA GUIDATA - PRUGRAMMA 2024

_____

REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq septembre, la Commission Permanente, convoquée le 17 septembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA

M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU le Code forestier, livre II, titre 1er, chapitre II,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240925-0200431-DE-1-1 reçu le 26/09/24 Publié le 26/09/24

VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,

VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 adoptant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,

VU la délibération n° 21/207 CP de la Commission Permanente du 17 novembre 2021 approuvant le plan de financement relatif au programme d’acquisition de matériels spécifiques destinés aux forestiers sapeurs pour l’année 2021,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU la délibération n° 22/061 CP de la Commission Permanente du 1er juin 2022 approuvant le plan de financement relatif au programme d’acquisition de matériels spécifiques destinés aux forestiers sapeurs au titre de l’année 2022,

VU la délibération n° 23/117 CP de la Commission Permanente du 26 juillet 2023 approuvant le report d’acquisitions de véhicules forestiers sapeurs inscrits aux programmes 2021 et 2022 d’achat de matériels spécifiques destinés aux forestiers sapeurs et modification du plan de financement d’une opération inscrite au programme 2022,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

APRÈS avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le plan de financement se rapportant au programme d’acquisition de matériels destinés aux forestiers sapeurs au titre de l’exercice 2024, avec pour bailleurs de fonds le Fonds Européen Agricole pour le Développement

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240925-0200431-DE-1-1 reçu le 26/09/24 Publié le 26/09/24

Rural (FEADER) et l’État au travers du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne (CFM), ainsi qu’il suit :

PUMONTE (Financement CFM et FEADER)

Nature du Projet Montants HT et

TTC de la dépense

subventionnable

Montant de la

subvention CFM

Montant de la

subvention FEADER

Montant HT

à la charge de la CdC

Acquisition d’un

gyrobroyeur sur

chenilles

292 000 € HT

350 400 € TTC

Prog 3171

233 600 €

(80 % du montant

subventionnable HT)

0 € 58 400 €

Acquisition de 2

gyrobroyeurs sur

chenilles

584 000 € HT

700 800 € TTC

Prog 3171

0 €

292 000 €

(50 % du montant

subventionnable HT)

292 000 €

Acquisition d’un

gyrobroyeur

télécommandé

103 318,37 € HT

123 982,04 € TTC

Prog 3173

0 €

51 659,18 €

(50 % du montant

subventionnable HT)

51 659,19 €

Chantiers de brûlage

dirigé

100 000 €

Prog 3171

80 000 €

(80 % du montant

subventionnable)

0 € 20 000 €

Dispositif estival de

surveillance

620 200 €

Prog 3171

496 128 €

(80 % du montant

subventionnable)

0 €

124 072 €

TOTAL PUMONTE

1 699 518,37 € HT

1 895 382,04 €

TTC

809 728 € 343 659,18 €

546 131,19 €

CISMONTE (Financement CFM et FEADER)

Nature du Projet Montants HT et

TTC de la dépense

subventionnable

Montant de la subvention

CFM

Montant de la

subvention FEADER

Montant HT à la

charge de la CdC

Acquisition d’un

gyrobroyeur sur

chenilles

292 000 € HT

350 400 € TTC

Prog 3171

116 800 €

(40 % du montant

subventionnable HT)

0 € 175 200 €

Acquisition d’un

gyrobroyeur sur

chenilles

292 000 € HT

350 400 € TTC

Prog 3171

233 600 €

(80 % du montant

subventionnable HT)

0 € 58 400 €

Acquisition d’un

gyrobroyeur

télécommandé

103 318,37 € HT

123 982,04 € TTC

Prog 3173

32 000 €

(40 % du montant de la

dépense éligible retenue

par l’État soit 79 890 €)

0 €

71 318,37 €

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240925-0200431-DE-1-1 reçu le 26/09/24 Publié le 26/09/24

Acquisition d’un camion

benne

215 508,57 € HT

258 518,33 € TTC

Prog 3173

0 €

107 754,27 €

(50 % du montant

subventionnable HT)

107 754,28 €

Acquisition de 2 pelles

414 290,62 € HT

497 148,74 € TTC

Prog 3173

0 €

207 145,31 €

(50 % du montant

subventionnable HT)

207 145,31 €

Dispositif de

surveillance terrestre -

FORSAP

620 200 €

Prog 3171 496 160 € (80 %) 0 € 124 040 €

TOTAL CISMONTE

1 937 317,56 € HT

2 200 649,11 €

TTC

878 560 € 314 899,59 € 743 857,96 €

TOTAL GENERAL

3 636 835,93 € HT

4 096 031,15 €

TTC

1 688 288 € 658 558,77 € 1 289 989,15 €

ARTICLE 2 :

APPROUVE la modification des plans de financement relatifs aux opérations :

« Acquisition de 3 CCFL véhicules de guet armé » de 2021 :

Montant de la dépense subventionnable : 259 107,90 € HT pour le FEADER 150 000 € HT pour le CFM

Montant de la subvention FEADER sollicitée : 129 553,95 €

Montant de la subvention de l’Etat/CFM obtenue : 45 000 € (arrêté n° 21-SREF-167) Reste à charge de la Collectivité de Corse : 84 553,95 €

« Acquisition de véhicules pour la surveillance armée » de 2022 : Montant de la dépense subventionnable : 172 738,60 € HT pour le FEADER 76 640 € HT pour le CFM

Montant de la subvention FEADER sollicitée : 86 369,30 €

Montant de la subvention de l’Etat/CFM sollicitée : 22 992 €

Reste à charge de la Collectivité de Corse : 63 377,30 €

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les trois conventions annexées à la présente délibération et se rapportant à la participation financière de l’État relative aux dispositifs de surveillance incendie mis en place cet été sur le Pumonte et le Cismonte, ainsi que celle relative à l’organisation et la réalisation de chantiers de brûlage dirigé sur le Pumonte par les services des forestiers-sapeurs de la Collectivité de Corse.

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240925-0200431-DE-1-1 reçu le 26/09/24 Publié le 26/09/24

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 25 septembre 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

5COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/228/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

COMPRA D'ATTRAZZI SPECIFICHI À GHJUVORE DI U

GENIU FURISTIERU È APPROVU DI E CUNVENZIONE

RILATIVE À I DISPUSITIVI DI SURVIGLIANZA DI STATINA

È DI QUELLA RILATIVA À A BRUSGERA GUIDATA

PRUGRAMMA 2024

ACQUISITION DE MATÉRIELS SPÉCIFIQUES DESTINÉS

AUX FORESTIERS SAPEURS ET APPROBATION DES

CONVENTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS ESTIVAUX

DE SURVEILLANCE ET À LA RÉALISATION DE

CHANTIERS DE BRÛLAGE DIRIGÉ PROGRAMME 2024

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse détient une compétence essentielle en matière de prévention et de lutte contre les incendies qu’il convient de développer sur un socle solide et pérenne.

A ce titre elle engage, sur tout le territoire insulaire, des moyens matériels et humains qui sont susceptibles d’être subventionnés, pour une fraction importante (jusqu’à 80 % de la dépense éligible HT), aussi bien par le ministère de l’Agriculture (en l’occurrence ici le CFM) que par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

La participation de l’État (CFM) s’effectue au titre du programme zonal méditerranéen Défense de la forêt contre les incendies (DFCI).

Quant à l’Europe, elle s’engage, au travers du Plan de développement rural de la Corse (PDRC) et par l’intermédiaire du FEADER, sur des opérations de défense des forêts contre les incendies (mesure 8.3 du PDRC).

Les montants financiers en jeu en termes d’investissement et le contexte règlementaire conduisent à la nécessité de formaliser une planification de celles-ci, dans le domaine de la prévention des incendies, après qu’une évaluation exhaustive de nos besoins ait été effectuée, en prenant en compte les données de terrain formulées par nos personnels professionnels et leurs encadrants.

Les tableaux synoptiques ci-annexés font apparaître la nature précise des acquisitions et opérations envisagées pour l’année 2024, sur le Pumonte et le Cismonte, sur les programmes 3171 et 3173, ainsi que le détail chiffré du plan de financement qui leur est associé.

2PUMONTE (Financement CFM et FEADER)

Nature du Projet Montants HT et

TTC de la

dépense

subventionnable

Montant de la

subvention CFM

Montant de la

subvention

FEADER

Montant HT

à la charge de la

CdC

Acquisition d’un

gyrobroyeur sur

chenilles

292 000 € HT

350 400 € TTC

Prog 3171

233 600 €

(80 % du montant

subventionnable

HT)

0 € 58 400 €

Acquisition de 2

gyrobroyeurs sur

chenilles

584 000 € HT

700 800 € TTC

Prog 3171

0 €

292 000 €

(50 % du montant

subventionnable

HT)

292 000 €

Acquisition d’un

gyrobroyeur

télécommandé

103 318,37 € HT

123 982,04 €

TTC

Prog 3173

0 €

51 659,18 €

(50 % du montant

subventionnable

HT)

51 659,19 €

Chantiers de

brûlage dirigé

100 000 €

Prog 3171

80 000 €

(80 % du montant

subventionnable)

0 € 20 000 €

Dispositif estival

de surveillance

620 200 €

Prog 3171

496 128 €

(80 % du montant

subventionnable)

0 €

124 072 €

TOTAL

PUMONTE

1 699 518,37 €

HT

1 895 382,04 €

TTC

809 728 € 343 659,18 € 546 131,19 €

CISMONTE (Financement CFM et FEADER)

Nature du Projet Montants HT et

TTC de la

dépense

subventionnable

Montant de la

subvention CFM

Montant de la

subvention

FEADER

Montant HT à la

charge de la CdC

Acquisition d’un

gyrobroyeur sur

chenilles

292 000 € HT

350 400 € TTC

Prog 3171

116 800 €

(40 % du montant

subventionnable HT)

0 € 175 200 €

Acquisition d’un

gyrobroyeur sur

chenilles

292 000 € HT

350 400 € TTC

233 600 €

(80 % du montant

subventionnable HT)

0 €

58 400 €

3Prog 3171

Acquisition d’un

gyrobroyeur

télécommandé

103 318,37 € HT

123 982,04 €

TTC

Prog 3173

32 000 €

(40 % du montant de

la dépense éligible

retenue par l’Etat soit

79 890 €)

0 €

71 318,37 €

Acquisition d’un

camion benne

215 508,57 € HT

258 518,33 €

TTC

Prog 3173

0 €

107 754,27 €

(50 % du

montant

subventionnable

HT)

107 754,28 €

Acquisition de 2

pelles

414 290,62 € HT

497 148,74 €

TTC

Prog 3173

0 €

207 145,31 €

(50 % du

montant

subventionnable

HT)

207 145,31 €

Dispositif de

surveillance

terrestre -

FORSAP

620 200 €

Prog 3171 496 160 € (80 %) 0 €

124 040 €

TOTAL

CISMONTE

1 937 317,56 €

HT

2 200 649,11 €

TTC

878 560 € 314 899,59 € 743 857,96 €

TOTAL GENERAL

3 636 835,93 €

HT

4 096 031,15 €

TTC

1 688 288 € 658 558,77 € 1 289 989,15 €

Par ailleurs, par délibérations de la Commission Permanente n° 21/207CP en date du 17 novembre 2021 et n° 22/061 CP en date du 1er juin 2022, ont été approuvés les programmes d’acquisition de matériels et d’engins destinés aux forestiers sapeurs du Cismonte et du Pumonte au titre des exercices 2021 et 2022.

Ces programmes d’acquisitions ont été établis en fonction des besoins recensés au sein du dispositif opérationnel et sont financés ou susceptibles de l’être jusqu’à 80 % de leur montant HTVA par nos partenaires institutionnels.

Était notamment prévu le financement de véhicules selon les modalités suivantes :

En 2021 :

« Acquisition de 3 CCFL véhicules de guet armé »

Montant de la dépense subventionnable : 150 000 € HT

4Montant de la subvention FEADER sollicitée : 75 000 €

Montant de la subvention de l’ÉTAT/CFM sollicitée : 45 000 €

Reste à charge de la Collectivité de Corse : 30 000 €

Subvention FEADER non encore obtenue.

Subvention CFM obtenue (arrêté n° 21-SREF-167) : 45 000 €

En 2022 :

« Acquisition de véhicules pour la surveillance armée » :

5 véhicules pour le FEADER dont 2 pour le CFM également

Montant de la dépense subventionnable : 182 939,86 € HT pour le FEADER 76 640 € HT pour le CFM

Montant de la subvention FEADER sollicitée : 172 738,60 €

Montant de la subvention de l’ÉTAT/CFM sollicitée : 22 992 €

Reste à charge de la Collectivité de Corse : 68 477,93 €

Subvention FEADER non encore obtenue.

Subvention CFM non encore obtenue.

Parce que vétuste et posant des problèmes de fiabilité, de maintenance, de sécurité et de respect de l’environnement, l’essentiel des acquisitions proposées en 2023 par le « groupe de travail engins », composé de la Direction des Moyens Roulants et de la Direction de la Forêt et de la Prévention des Incendies, portait sur le renouvellement des engins de travaux.

Au regard de ces éléments et de la disponibilité des engins sur le marché, il a été acté, par délibération n° 23/117 CP de la Commission Permanente du 26 juillet 2023, de reporter à 2024 les actions d’acquisition de CCFL. En effet les engins travaux restaient prioritaires l’an passé afin d’assurer l’entretien et la création d‘ouvrages DFCI.

Compte tenu du malus écologique en 2024, les pick-up 4x4 émetteurs de CO2, destinés à recevoir un équipement incendie (CCFL), ont subi une hausse des prix vertigineuse. Aussi il s’avère aujourd’hui nécessaire de revoir les plans de financement des deux opérations susmentionnées.

Concernant l’opération « Acquisition de 3 CCFL véhicules de guet armé » de 2021, les données actualisées sont les suivantes :

Montant de la dépense subventionnable : 259 107,90 € HT pour le FEADER 150 000 € HT pour le CFM

Montant de la subvention FEADER sollicitée : 129 553,95 €

Montant de la subvention de l’ÉTAT/CFM obtenue : 45 000 € (arrêté n° 21-SREF- 167)

Reste à charge de la Collectivité de Corse : 84 553,95 €

Concernant l’opération « Acquisition de véhicules pour la surveillance armée » de 2022, il a été décidé de fixer à 2, le nombre de véhicules de ce type à acquérir. Les données actualisées sont les suivantes :

Montant de la dépense subventionnable : 172 738,60 € HT pour le FEADER 76 640 € HT pour le CFM

5Montant de la subvention FEADER sollicitée : 86 369,30 €

Montant de la subvention de l’ÉTAT/CFM sollicitée : 22 992 €

Reste à charge de la Collectivité de Corse : 63 377,30 €

Il convient de préciser que la Collectivité de Corse prend toutes les mesures financières nécessaires à la réalisation des opérations, remboursables notamment dans les conditions prévues au PDRC.

Je vous demande, en conséquence, d’approuver, avec son plan de financement, ce projet global de commandes de matériels et d’opérations DFCI, sachant qu’il constitue la pièce normative indispensable pour obtenir les aides souhaitées. Je vous demande également d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tous les actes afférents à ces opérations, dont les conventions relatives aux dispositifs estivaux de surveillance mis en place cet été pour le Pumonte et le Cismonte ainsi que celle relative à la réalisation de chantiers de brûlage dirigé relative au Pumonte.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

6Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr 1/4

Direction départementale des territoires

Service Environnement

CONVENTION

relative à la participation financière de l’État pour l’armement et le fonctionnement de patrouilles de surveillance des incendies de forêt et d’intervention sur feux assurées pendant la saison feux de forêt 2024 par les forestiers-sapeurs de la Collectivité de Corse

sur le territoire de la Corse-du-Sud

Entre

l’État (ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire), représenté par Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

d’une part,

et

la Collectivité de Corse représentée par monsieur Gilles SIMEONI, président du conseil exécutif, d’autre part,

Vu l’article L4421-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le budget opérationnel de programme (BOP) n° 149 du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l’État aux communes et département ;

Vu le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l’État accordées en matière d’investissement forestier ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement et ses décrets et arrêtés dérivés ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr 2/4

Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu l’arrêté du 29 décembre 2009 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;

Vu l’arrêté n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté 2A-2024-06-26-00005 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu l’arrêté́ du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2007-5040 du 2 juillet 2007 relative à la prévention des incendies de forêt en zone méditerranéenne et aux priorités du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM) ; Vu la liste des opérations pour le département de la Corse-du-Sud, financées sur les crédits de l’État affectés à la défense de la forêt contre les incendies (DFCI) pour l’année 2024, établie sur la base de la programmation notifiée par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud le 18 mars 2024 et validée par M. le préfet de la Corse-du-Sud le 22 avril 2024 ;

Vu l’arrêté́ n° 2A-2024-07-11-00005 du 11 juillet 2024 portant approbation de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts 2024 de la Corse-du-Sud ;

Vu la délibération n° de la commission permanente en date du 2024 approuvant le financement de la campagne estivale des feux de forêt 2024 et le projet de convention ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, d’une part, de rappeler le cadre d’intervention des forestiers-sapeurs de la Corse-du-Sud, agents de la Collectivité de Corse, fixé par l’ordre départemental d’opérations feux de forêts 2024 et, d’autre part, de préciser les modalités de la participation financière à cet engagement sur les crédits du ministère chargé de l’agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) affectés aux opérations de défense de la forêt contre les incendies (DFCI).

ARTICLE 2 – CADRE D’INTERVENTION

De manière générale le dispositif préventif s’inscrit dans le cadre de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts 2024 qui s’articule autour des objectifs suivants :

1. Empêcher les feux, grâce à une occupation du terrain destinée à la surveillance dissuasive et à la détection précoce ;

2. Maîtriser les feux, grâce à un maillage du territoire permettant l’occupation du terrain, la surveillance et une réduction des délais d’intervention ;

3. Limiter les développements catastrophiques en utilisant de façon privilégiée l’attaque précoce des feux naissants.Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr 3/4

Le principe général qui concoure à ces objectifs est un maillage du territoire par des points de surveillance armés de moyens d’intervention issus du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, des formations militaires d’instruction et d’intervention de la sécurité civile et du service des forestiers sapeurs de la Collectivité de Corse (FORSAP). Ce pré-positionnement sur les secteurs à risque vise à une réduction du délai d’intervention des moyens de secours. Par principe, le pré-positionnement s’étend sur une période couvrant les mois de juillet à septembre. Il peut être étendu sur décision du préfet en cas de circonstance exceptionnelle.

Pour atteindre ces objectifs, la Collectivité de Corse effectue 19 patrouilles de surveillance selon les modalités prévues à l’ordre d’opérations feux de forêts (article 4.3) et ce pour chaque patrouille de 11h00 à 18h30.

Ces missions consistent notamment au maillage du territoire avec une attaque rapide sur feu naissant pour en diminuer le développement et d’un soutien opérationnel sur feu établi. Chaque patrouille est composée a minima de deux agents du service des forestiers-sapeurs équipés d’un véhicule type camion-citerne feux de forêt (CCF).

Tout départ de feu relevé lors de ces patrouilles est communiqué au CODIS. L’activation et l’arrêt journalier de la surveillance se font par l’utilisation des STATUS de la GÉOLOCALISATION par le biais du poste ANTARES fixe de l’engin.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DÉLAI D’EXÉCUTION

La présente convention est conclue pour la campagne feux de forêt 2023. Elle prendra effet à compter du 1er juillet 2024 et sera close le 30 septembre 2024.

ARTICLE 4 – MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDÉE

L’État participera au financement du fonctionnement de cette mission sur les crédits du ministère chargé de l’agriculture :

Comptable assignataire Centre financier Activité Domaine fonctionnel

DRFIP de Corse 0149-C001-T02A 14926000401 0149-26-04

L’ordonnateur est le préfet de la Corse du Sud.

Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Corse. Pour demeurer dans l’esprit de la participation de l’État en la matière, basée sur la seule implication de véhicules citernes feux de forêts légers (CCFL) et leurs équipages de 2 hommes, le coût forfaitaire affecté à chaque point de surveillance est de 510 €, quel que soit le type de moyen engagé. Sur la période mentionnée à l’article 3, le nombre de points de surveillance pris en compte est de 19 et le nombre maximum de journées pendant lesquelles chacun de ces points est tenu est de 64 jours, soit une dépense subventionnable maximale de 620 200 € (arrondi à la centaine d’euros la plus proche).

Dépense subventionnable retenue Financement Taux

620 200 €

État 496 160 € 80 %

Autofinancement 124 040 € 20 %

Total 620 200 € 100 %Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr 4/4

ARTICLE 5 – MODALITÉ DE VERSEMENTS

L’État se libérera de la contribution définie à l’article 4 par un versement par mandat administratif, sur présentation du compte-rendu technique, visé par le président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse et certifié conforme par la DDT de la Corse-du-Sud, de l’activité produite par le personnel affecté aux patrouilles de surveillance.

Ce compte-rendu comprendra a minima, par journée et par point de surveillance :

1. l’état des moyens humains et matériels mobilisés,

2. le nombre et la nature des interventions sur feux naissants,

3. le nombre de feux détectés.

Il devra être déposé à la DDT de la Corse-du-Sud au plus tard le 15 septembre 2024 pour la période antérieure au 31 août 2024 et au plus tard le 15 octobre 2024 pour celle au 30 septembre 2024.

ARTICLE 6 – MODALITÉ DE RÉSILIATION

La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution d’une ou plusieurs obligations contenues dans la présente convention.

Cette résiliation ne devient effective que trois mois après l’envoi, par la partie plaignante, d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

En cas de désaccord persistant, le désaccord sera porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 7 – EXEMPLAIRES

La présente convention est établie en trois (3) exemplaires originaux destinés à chacune des parties et au service comptable de la DDT de la Corse-du-Sud. Elle comporte cinq pages.

le contrôleur budgétaire régional

EJ n°

À Ajaccio, le

Le président du conseil exécutif de la Collectivité

de Corse,

Le préfet de la Corse-du-Sud,Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr -

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Direction départementale des territoires

Service Environnement

CONVENTION

relative à la participation financière de l’État pour l’organisation et la réalisation de chantiers de brûlage dirigé par la Collectivité de Corse sur le territoire de la Corse-du-Sud

Entre

l’État (ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire), représenté par Monsieur Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

d’une part,

et

la Collectivité de Corse représentée par monsieur Gilles SIMEONI, président du Conseil exécutif, d’autre part,

Vu l’article L4421-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le budget opérationnel de programme (BOP) n° 149 du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ; Vu le décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l’État aux communes et départements ; Vu le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l’État accordées en matière d’investissement forestier ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement et ses décrets et arrêtés dérivés ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquePréfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr -

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Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2009 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;

Vu l’arrêté n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté 2A-2024-06-26-00005 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2007-5040 du 2 juillet 2007 relative à la prévention des incendies de forêt en zone méditerranéenne et aux priorités du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM) ; Vu la liste des opérations pour le département de la Corse-du-Sud, financées sur les crédits de l’État affectés à la DFCI pour l’année 2024, établie sur la base de la programmation notifiée par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud le 18 mars 2024 ;

Vu l’arrêté́ n°R20-2024-07-10-00003 en date du 10 Juillet 2024 portant approbation du plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) pour la période 2024-2033 ; Vu l’arrêté n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 portant réglementation de l’emploi du feu en Corse-du-Sud en particulier l’annexe 3 ;

Vu l’arrêté interministériel du 15 mars 2004 relatif à la validation des acquis des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d’incinération ;

Vu la délibération n°24/022 AC de l’assemblée de Corse approuvant le programme des travaux des forestiers- sapeurs 2024 ;

Vu la délibération n° / de la commission permanente en date du approuvant le financement de la campagne estivale des feux de forêt 2024 ;

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le brûlage dirigé consiste en travaux de destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois mort, sujets d’essence forestière ou autres lorsqu’ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.

Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée, par un chef de chantier qualifié, sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes et dans le souci de préserver la qualité de l’environnement, conformément aux dispositions du cahier des charges spécifique conforme à l’annexe 3 de l’arrêté n° 2A-20-04-24-001 du 24 avril 2018 portant réglementation de l’emploi du feu en Corse-du-Sud.Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr -

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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, d’une part, de rappeler le cadre d’intervention des forestiers-sapeurs de la Corse-du-Sud, agents de la Collectivité de Corse, pour l’organisation et la réalisation des chantiers de brûlage dirigé du programme des travaux des forestiers-sapeurs 2024, et d’autre part, de préciser les modalités de la participation financière à cet engagement sur les crédits du ministère chargé de l'Agriculture et de la Souveraineté (MASA) alimentaire affectés aux opérations de défense de la forêt contre les incendies (DFCI).

ARTICLE 2 – CADRE D’INTERVENTION

Les chantiers de brûlage dirigé financés relèvent de :

• la mise en auto-résistance (AUT) des peuplements forestiers ;

• l’entretien des zones d’appui à la lutte (ZAL) et leur élargissement pour confortement; • la création ou l’entretien des coupures actives de combustibles (CA)

Ces chantiers sont prévus dans le cadre de documents de planification existants et en cours de révisions (Plans locaux de prévention des incendies, Plans de protection rapprochée des massifs forestiers) et retranscrits dans le programme des travaux de brûlage dirigé des forestiers-sapeurs.

Le programme prévisionnel de réalisation des chantiers (avec évaluation du coût journalier de chaque chantier) est présenté par le service des Forestiers Sapeurs de Corse du Sud et validé par le Groupe Technique Permanent (GTP) à chaque début d’année. Ce programme (chantiers prioritaires et chantiers secondaires de repli en fonction des aléas climatiques) est annexé à la présente convention.

Dès validation il est intégré dans le projet Programme de travaux FORSAP de l’OpenDFCI2A et son avancement est renseigné au fur et à mesure de la réalisation des chantiers.

Pour les chantiers dans les forêts des collectivités relevant du régime forestier l’avis favorable de l'ONF est obli- gatoire.

La réalisation des chantiers dépend des conditions météorologiques. Les opérations sont généralement réalisées en automne, en hiver et au printemps lorsque les sols sont humides. Elle est effectuée en équipes pluridiscipli- naires sous la direction et la responsabilité unique d’un chef de chantier breveté « Responsable de travaux de brûlage dirigé ».

ARTICLE 3 – COORDINATION ET ORGANISATION

Le service des forestiers-sapeurs de la Collectivité de Corse responsable du territoire de Corse du Sud est chargé

particulièrement :

• D’identifier préalablement à la mise en œuvre des chantiers les contraintes environnementales et foncières et d’y proposer, le cas échéant, des solutions conformes au cahier des charges défini à l’arrêté préfectoral d’emploi du feu en vigueur ;

• De recueillir préalablement, dans les formes prévues aux articles L131-9 et R131-10 du code forestier l’accord des propriétaires de terrain concernés ou de leurs occupants de chefs sur la base d’un dossier comprenant: la définition des objectifs, la situation du chantier, les renseignements fonciers, la liste des contraintes particulières et les prescriptions du brûlage. Cet accord consiste en :

La copie des autorisations écrites de chaque propriétaire privé identifié portant autorisation du chantier de brûlage dirigé, à défaut, la notification mentionnant un délai de réponse d’un mois, à l’issue duquel, son accord est réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants de leur chefPréfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr -

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ne sont pas identifiés, le récépissé d’affichage effectué en mairie du lieu des travaux pendant une durée d’un mois ;

La copie de la délibération de la collectivité formulant sa demande au mandataire et son accord lorsque le chantier est sur des propriétés publiques ;

• De s’assurer de l’information des propriétaires ou des occupants de leur chef des fonds concernés de la période de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie un mois au moins avant le début de cette période (alinéa 4 de l'article R 131-10 du code forestier) ;

• De transmettre le dossier ainsi constitué à la DDT au moins quinze (15) jours avant sa réalisation, conformément au cahier des charges figurant à l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral n°2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 portant réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de Corse du Sud ;

• De saisir préalablement à la réalisation du chantier les services susceptibles d’apporter leur concours à l’opération (UIISC, SIS, ONF, DDT), d’organiser les équipes et d’en vérifier la pertinence de la réalisation par les renseignements météorologiques appropriés ;

• De prévenir le service Environnement de la DDT au moins 48 heures (06 32 64 36 93) avant chaque chantier de brûlage dirigé ;

• De rédiger le compte rendu de chantier dans les termes figurant à l’article 6 de la présente convention ; et de toutes autres contingences relatives à la bonne exécution des chantiers.

ARTICLE 4 – ÉTUDE PRÉALABLE A LA MISE EN ŒUVRE D’UN BRÛLAGE DIRIGÉ

Toute opération de brûlage dirigé doit être préparée avec précision par le maître d’ouvrage et validée

techniquement par un personnel ayant reçu une formation de chef de chantier brûlage dirigé. Cela se

concrétise par la constitution d’un dossier en deux exemplaires, l’un transmit au maire de la commune

concernée, l’autre à la direction départementale des territoires au moins 15 jours avant la période envisagée

pour la mise en œuvre de l’opération, comprenant, entre autres, les éléments suivants :

4.1 – Définition des objectifs

Il s’agit d’indiquer :

• La nature du brûlage (entretien, ouverture),

• La superficie concernée,

• Les résultats quantitatifs et qualitatifs escomptés.

4.2 – Situation du chantier

Définir le périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/100 000 ou 1/25 000.

4.3 – Renseignements fonciers

• Relevé matriciel de chaque propriétaire, pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre du chantier ;

• Le ou les plans cadastraux correspondants ;

• Les accords écrits ou tacites des propriétaires.

À cet effet, le maître d’ouvrage leur adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

mentionnant un délai de réponse d’un mois. À défaut de réponse à l’issue de ce délai, leur accord est réputé

acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef de leurs propriétaires ne sont pas identifiés, un

affichage en mairie est effectué pendant une durée d’un mois.

4.4 – Présentation du milieu forestier

Décrire la nature des formations végétales et du combustible (strate arborescente, sous- étages et litière).

4.5 – Liste des contraintes particulièresPréfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr -

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Établir la liste de toutes les contraintes particulières liées au site, à l’époque de l’année, etc. En tenir compte

pour déterminer la conduite du feu.

4.6 – Prescriptions du brûlage

Les prescriptions de brûlage comprendront au minimum les paragraphes suivants :

• détermination des conditions micro climatiques pendant lesquelles le brûlage pourra être conduit ou

non, sous forme de plages (température, humidité de l'air, direction et vitesse du vent) et d'ambiance climatique générale (couverture nuageuse, brouillard, entrées d'air maritimes ou montagnardes, etc.), • choix de la teneur en eau minimum de la litière (détrempée, humide, presque sèche…), • choix du mode de conduite du feu,

• quantification et qualification des moyens humains et matériels propre à l’équipe de brûlage,

• quantification des éventuels moyens humains et matériels d’extinction à mettre en alerte, voire à engager,

• définition du périmètre de sécurité aux limites de la zone à brûler,

• définition des travaux à réaliser pour la protection des éléments (animaux et végétaux) à préserver

pendant le brûlage.

Pour les points 4.4, 4.5, 4.6, le maître d’ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brûlage

dirigé de l’INRA rubrique « description du milieu » qu’il pourra joindre au dossier.

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET ET DÉLAI D’EXÉCUTION

La présente convention est conclue pour les chantiers de brûlage dirigé prévus par le programme de travaux des

forestiers-sapeurs 2024, qui seront réalisés à partir du 01 janvier 2024 et qui pourront s’étendre jusqu’au 31

décembre 2026 en fonction des conditions météorologiques.

ARTICLE 6 – MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDÉE

L’État participera au financement du fonctionnement de cette mission sur les crédits du ministère chargé de l’agriculture :

Comptable assignataire Centre financier Activité Domaine fonctionnel

DRFIP de Corse 0149-C001-T02A 14926000401 0149-26-04

L’ordonnateur est le préfet de la Corse du Sud.

Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Corse.

L’action éligible comprend : le travail des chefs de chantiers responsables de travaux de brûlage dirigé et des équipiers diplômés au sens de l’arrêté interministériel du 15 mars 2004 relatif à la validation des acquis des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d’incinération.

Le montant global de la dépense est estimé à 100 000€, correspondant au coût d’intervention de ces agents à hauteur forfaitaire de 350€ par jour pour un chef de chantier et 300€ par jour pour un équipier (salaires, charges et frais d'organisation de chantier).

L’État financera cette mission au taux de 80 %, appliqué au montant des dépenses réellement effectuées sur les crédits du Conservatoire de la forêt méditerranéenne BOP 149 (DFCI).Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr -

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Dépense subventionnable retenue Financement Taux

100 000 €

État 80 000,00 € 80 %

Autofinancement 20 000,00 € 20 %

Total 100 000,00 € 100 %

ARTICLE 7 – MODALITÉ DE VERSEMENTS

L’État se libère de la contribution définie à l’article 6 sur versements annuels sur présentation des justificatifs suivants :

• les dossiers des chantiers effectués comprenant : la définition des objectifs, la situation du chantier, les renseignements fonciers, la liste des contraintes particulières et les prescriptions du brûlage et l’accord des mandataires et propriétaires concernés (article 3) ;

• le compte rendu technique de l'activité comprenant le descriptif des chantiers réalisés (cartographie SIG, surface, type de végétation, intérêt, nombre d’intervenants par service et durée d’intervention, difficultés rencontrées, fiche technique (en annexe 2) ;

• le compte rendu financier du dispositif comprenant le récapitulatif des journées rétribuées, les frais d’organisation de chantiers particuliers (transport aérien, etc.) et le coût de matériel neuf le cas échéant.

Les documents sont à transmettre à la DDT de Corse du Sud :

pour les travaux réalisés en 2024 au plus tard le 31 décembre 2024

pour les travaux réalisés en 2025 au plus tard le 31 décembre 2025

pour les travaux réalisés en 2026 au plus tard le 31 décembre 2026

ARTICLE 6 – MODALITÉ DE RÉSILIATION

La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution d’une ou plusieurs obligations contenues dans la présente convention. Cette résiliation ne devient effective que trois mois après l’envoi, par la partie plaignante, d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

En cas de désaccord persistant, le désaccord sera porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 7 – EXEMPLAIRES

La présente convention est établie en trois (3) exemplaires originaux destinés à chacune des parties et au service comptable de la DDT de la Corse-du-Sud. Elle comporte sept pages.

le contrôleur budgétaire régional

EJ n°

À Ajaccio, le

Le président du conseil exécutif de la Collectivité

de Corse,

Le préfet de la Corse-du-Sud,