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Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231026-0171503-DE-1-1 reçu le 03/11/23 Publié le 03/11/23
DELIBERATION N° 23/126 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CUNVENZIONE RILATIVA À A SPERIMENTAZIONE DI U CONTU FINANZIARIU UNICU
CHI APPROVA A CUNVENZIONE RILATIVA À A SPERIMENTAZIONE DI U CONTU FINANZIARIU UNICU
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 octobre 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Xavier LACOMBE, Ghjuvan'Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Jean- Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean- Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Sandra MARCHETTI
Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI
Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA
Mme Angèle CHIAPPINI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Christelle COMBETTE à M. Xavier LACOMBE
Mme Frédérique DENSARI à Mme Françoise CAMPANA
M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Mme Vanina LE BOMIN à Mme Julia TIBERI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Jean-Paul PANZANI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
M. Antoine POLI à M. Saveriu LUCIANI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Louis POZZO DI BORGO
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231026-0171503-DE-1-1 reçu le 03/11/23 Publié le 03/11/23
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Ghjuvan'Santu LE MAO
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU l’arrêté du 15 juillet 2002 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l’expérimentation de ce compte appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 et votant leur budget par fonction,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU le courrier de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse en date du 23 août 2023 indiquant que la candidature de la Collectivité de Corse pour la vague 3 d’expérimentation du compte financier unique est retenue,
CONSIDERANT que selon l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des groupements volontaires,
CONSIDERANT que ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents,
CONSIDERANT que la Collectivité de Corse a été autorisée à participer à l'expérimentation du compte financier unique par courrier de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse en date du 23 août 2023 au titre de la vague 3, pour l’exercice 2023,
CONSIDERANT que cette expérimentation concerne le périmètre budgétaire du budget principal et des budgets annexes des laboratoires Cismonte et Pumonte,
CONSIDERANT que le compte financier unique a plusieurs objectifs, à savoir favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes et simplifier les processus administratifs
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231026-0171503-DE-1-1 reçu le 03/11/23 Publié le 03/11/23
entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives
CONSIDERANT que les deux conditions nécessaires lors du premier exercice de mise en œuvre du compte financier unique, à savoir l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 et la dématérialisation des documents budgétaires, sont remplies,
CONSIDERANT que le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable dans le respect de leurs prérogatives respectives,
CONSIDERANT que la transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire sera effectuée par la Collectivité de Corse par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À la majorité,
Ont voté POUR (49) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
A voté CONTRE (1) : Mme
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Se sont abstenus (13) : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA, Julia TIBERI
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231026-0171503-DE-1-1 reçu le 03/11/23 Publié le 03/11/23
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention ci-annexée relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU).
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 octobre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/O2/261
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVENZIONE RILATIVA À A SPERIMENTAZIONE DI U
CONTU FINANZIARIU UNICU
CONVENTION RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION DU
COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Par courrier en date du 22 avril 2022 adressé à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) de Corse, la Collectivité de Corse a manifesté son intérêt pour une candidature dans le cadre de la mise en place du compte financier unique (CFU), pour le cas où l’appel à candidatures serait réouvert. L’accord pour candidater ayant été donné le 17 janvier 2023, la Collectivité a pu faire sa demande dès le 18 janvier.
Le 23 août dernier, la DRFiP autorise la Collectivité de Corse à expérimenter le CFU dans le cadre de la troisième vague d’expérimentation sur les comptes 2023.
Cet accord sera prochainement formalisé par un arrêté ministériel.
Document commun à l’ordonnateur et au comptable, le CFU a vocation à remplacer les actuels comptes administratifs et comptes de gestion à l’issue de la phase expérimentale, si le législateur en décide ainsi (le Gouvernement rendra au Parlement un rapport sur l’expérimentation au plus tard le 15 novembre 2023).
En s’inscrivant dans cette démarche novatrice, la Collectivité de Corse sera en mesure de présenter un document qui :
favorise la transparence et améliore la lisibilité de l’information financière par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion
améliore la qualité des comptes
simplifie les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Remplissant les deux prérequis nécessaires à cette expérimentation, à savoir adopter le référentiel budgétaire et comptable M57, et être en mesure de dématérialiser les documents budgétaires et leur transmission électronique vers la préfecture et vers le comptable public, la Collectivité de Corse présentera un CFU pour chaque budget éligible (budget principal et les budgets annexes des deux laboratoires d’analyses). Pendant l’expérimentation, le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion pour chacun des budgets éligibles à l’expérimentation.
Conformément à l’article 242 de la loi de finances pour 2019, une délibération doit autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention avec l’État. La convention vise principalement à :
2 ➢ pour la collectivité : s’engager sur les prérequis évoqués ci-dessus
➢ pour l’État : mettre à disposition les outils
➢ définir les budgets qui disposeront d’un CFU expérimental en lieu et place de leurs actuels compte administratif et compte de gestion.
S’agissant du calendrier, dans le cadre de cette phase préparatoire, la direction des finances travaille en étroite collaboration avec le prestataire de son logiciel financier, ainsi qu’avec le comptable.
Elle adressera par flux vers Hélios, dans la perspective de la clôture de l’exercice budgétaire 2023 couvert par l'expérimentation, les données dont la production lui incombe. Le calendrier de reddition des comptes est maintenu : le CFU est voté au plus tard le 30 juin N+1.
Les services de la DGFiP assureront l'accès de la collectivité au CFU enrichi des tableaux relevant du comptable, dans sa version tant provisoire que définitive, dans les délais prescrits par les textes en vigueur.
Avec la généralisation en 2024 de l’instruction M57, l’expérimentation du CFU, la démarche de certification des comptes publics locaux, l’objectif recherché est clair : améliorer la qualité comptable.
Sans attendre la fin de ces dispositifs expérimentaux et afin de ne pas les subir, la direction de la qualité des comptes a dès à présent anticipé ces changements, notamment en sécurisant ses contrôles par des procédures écrites et par l’amélioration de son logiciel financier, mais également en entamant des travaux de fiabilisation de son inventaire comptable en alignement avec l’état de l’actif du comptable.
Le rattrapage du FCTVA résultant de la mise à jour du suivi des immobilisations a ainsi permis de récupérer 2,7 M€.
Par ailleurs, l'Indicateur de Pilotage Comptable (IPC) de la Collectivité de Corse a nettement progressé, passant de 52 % en 2020 à 86 % en 2022. Cet indicateur produit par la DGFiP illustre le travail effectué pour améliorer la qualité comptable.
En conclusion, il vous est proposé de m’autoriser à signer la convention ci-jointe relative à l’expérimentation du CFU.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 Convention État / Collectivité de Corse pour la vague 3
d’expérimentation du compte financier unique
selon le calendrier fixé par l’article 242 de la loi de finances
pour 2019
(Comptes de l’exercice 2023)
* *
*
CONVENTION RELATIVE A L’EXPÉRIMENTATION
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
ENTRE :
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, autorisé par délibération n° 23/126 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2023, ci-après désignée : la « Collectivité »
d’une part,
ET
L’État, représenté par : [représentant de la Préfecture…] et/ou [représentant de la DR/DDFiP] d’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57,
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation,
Vu le courrier de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse en date du 23 août 2023 indiquant que la candidature de la Collectivité de Corse pour la vague 3 d’expérimentation du compte financier unique était retenue,
Vu la délibération n° 23/126 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2023 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention relative au compte financier unique, ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant :
* d’une part, le budget principal de la Collectivité de Corse,
* d’autre part, les budgets annexes des Laboratoires d’analyses du Pumonte et du Cismonte.
L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.
Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement modifié par arrêté durant la période d’expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions éventuelles.
Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental prévoit une agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des données produites par l'ordonnateur à travers l’application TotEM et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre de compétence. Des contrôles de concordance automatisés entre certaines données transmises par l’ordonnateur et celles figurant dans les états du compte financier unique relevant du comptable seront opérés.
Selon ce circuit informatique, la Collectivité devra transmettre au comptable public, via un PES-PJ typé budget, un fichier de données au format XML conforme au schéma publié, correspondant aux données relevant de l’ordonnateur étant observé que la partie sur les « états annexés » sera également transmise au format PDF. Après inclusion de données produites par le comptable public, le compte financier unique sera disponible au format XML dans l’application CDG-D SPL de la direction générale des finances publiques. Le compte financier unique sur chiffres sera validé en ligne dans l’application CDG-D SPL.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité, dans le respect de leurs prérogatives respectives. La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire sera effectuée par la Collectivité par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.
Les collectivités qui expérimenteront le compte financier unique et leurs comptables assignataires seront invités à faire part de leurs observations sur ce nouveau format de compte dans la perspective du rapport que le Gouvernement devra rendre au Parlement sur cette expérimentation pour le 15 novembre 2023.
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis la Collectivité à participer à l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l’exercice 2023.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation du compte financier unique par la Collectivité et de son suivi.
ARTICLE 2 : Périmètre de l'expérimentation
Principes
Pendant l’expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion pour chacun des budgets éligibles à l’expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d'un compte administratif et d'un compte de gestion individualisé.
Mise en œuvre par la Collectivité
Au titre de l’exercice 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun des comptes afférents :
- au budget principal,
- aux budgets annexes éligibles conformément au cadre réglementaire à l'expérimentation du CFU, relevant de l’instructions M57 à savoir les laboratoires d’analyses du Cismonte et du Pumonte.
ARTICLE 3 : Respect des pré-requis de l’expérimentation
3.1 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57
La Collectivité applique le référentiel budgétaire et comptable M57 depuis l’exercice 2018 ; elle remplit depuis cette date l’un des pré-requis de l’expérimentation du compte financier unique.
3.2 Dématérialisation des documents budgétaires
La Collectivité dématérialise ses documents budgétaires depuis 2018 dans l’application Actes budgétaires. Elle remplit donc les pré-requis informatiques nécessaires à la confection du compte financier unique pendant toute la durée de l'expérimentation. Dispositions communes
Pour la Collectivité :
Ainsi, la Collectivité sera en capacité de transmettre au comptable public, pour l’exercice 2023, les flux de données relevant de sa responsabilité conformément à l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental, et selon le circuit informatique mentionné supra.
Pour l’État :
À partir du premier exercice d’expérimentation, les applications du comptable public lui permettront d’accepter les flux de données émanant de la Collectivité.
À défaut de respect des pré-requis relatifs à l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 et à la dématérialisation des documents budgétaires, la présente convention sera réputée caduque.
ARTICLE 4 : Élaboration conjointe du compte financier unique
4.1 Travail préparatoire entre l’ordonnateur et le comptable
Dans le cadre de cette phase préparatoire, la Collectivité travaille en étroite collaboration avec le prestataire de son logiciel financier ainsi qu’avec le comptable.
4.2 Calendrier
La Collectivité adressera par flux vers Hélios, dans la perspective de la clôture de l’exercice budgétaire 2023 couvert par l'expérimentation, les données dont la production lui incombe, dans un calendrier compatible avec le respect des échéances de reddition et d'approbation des comptes définies dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour la Collectivité. Les échéances du calendrier seront convenues entre l’ordonnateur de la collectivité et son comptable assignataire.
Les services de la DGFIP assureront l'accès de la Collectivité au compte financier unique enrichi des tableaux relevant du comptable, dans sa version tant provisoire que définitive, dans les délais prescrits par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Suivi de l'expérimentation
L’expérimentation du compte financier unique doit permettre de recueillir en particulier l’avis des collectivités volontaires et de leurs comptables sur, notamment, les éléments suivants :
- la nouvelle architecture de restitution budgétaire,
- la pertinence du format de présentation des informations fournies dans le compte financier unique,
- le circuit informatique de confection du compte financier unique,
- les nouvelles modalités de travail entre l’ordonnateur et le comptable, - des évolutions complémentaires qui pourraient être proposées au législateur dans la perspective d’une éventuelle généralisation du compte financier unique, notamment sur les ratios, les composantes des états annexés et l’articulation entre le compte financier unique et les autres vecteurs d’information financière comme les rapports accompagnant les comptes ou les données ouvertes [open data]. Dans la mesure où le Gouvernement devra remettre au Parlement son rapport sur le bilan de l’expérimentation pour le 15 novembre 2023, avant le vote des premiers comptes financiers uniques des expérimentateurs de vague 3, des points d’échanges seront organisés en amont avec les services de l’État, afin de recueillir l’opinion des collectivités de la vague 3 sur l’expérimentation du CFU. Ces points toucheront essentiellement les travaux préparatoires engagés par ces collectivités en vue de produire leur premier CFU.
Pour enrichir les retours d’expérience, les DRFiP, DDFiP et les préfectures concernées pourront également transmettre d’éventuelles observations.
Afin d'assurer la qualité et le suivi des échanges entre les différentes parties prenantes à l’expérimentation du compte financier unique, des référents sont désignés dans chaque DRFIP, DDFIP et préfecture.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour toute la durée de l’expérimentation telle que définie à l’article 1er de la présente convention.
Accord du comptable public assignataire / Vu le comptable public assignataire de la Collectivité,
[signature]
Fait à………, le …………
En x exemplaires originaux, dont un pour chacun
des signataires
Pour l’État : Pour la Collectivité,
[signatures] [signature] ANNEXE DE LA CONVENTION