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Compte-Rendu - CR CM 28092022
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28092022)
Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Énergies,
1/13
Séance du vingt-huit septembre deux mil vingt deux
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la commune de Servon-sur-Vilaine s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur MORIN Melaine, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le vingt-trois septembre deux mil vingt-deux. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie.
Présents : M. MORIN Melaine, Mme PANNETIER Evelyne, M. MARCHAND Dominique, Mme MIOT Cathy, M. GARDIN Michel, Mme JAMAIN Rozanne, M. BLOUIN Loïc, Mme RANDUINEAU-PIROT Sophie, M. MONLIBERT Eric, Mme PIROT Sandrine, M. PIROT Gabriel, M. DAUVIER Loïc, Mme DESILLE Nathalie, M. CHARLIER Thierry, Mme BAKHOS Lara, M. DUFLOS Benoît, Mme GEFFRAULT Laurence, M. PAPILLON Anthony, Mme CHARBAUX Delphine, M. PANAGET Thierry, M. GENTILLEAU Damien, M. VEILLARD Anthony ;
Absent(s) : Excusé(s) ayant donné procuration : M. DAUMER Alain à M. GARDIN Michel, Mme COLLIN Anne-Marie à Mme DESILLE Nathalie, M. ROULLIT Benjamin à Mme GEFFRAULT Laurence, M. FURGHIERI Olmo à M. GENTILLEAU Damien ;
Excusé(s) : Mme MAILLET-LATORRE Cécile ;
Secrétaire de séance : M. GENTILLEAU Damien ;
Assistant également à la séance : Invité(s) : Mme MAIGNAN CLÉMENT Sandrine, Directrice Générale des Services.
ORDRE DU JOUR
1/ Démission d’une conseillère municipale : Installation d’un conseiller municipal 2/ Modification de la composition des commissions municipales suite à la démission d'une conseillère municipale et diverses modifications
3/ Modification de la composition de la commission de délégation de service public suite à la démission d’une conseillère municipale
4/ Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : Remplacement d’un membre démissionnaire 5/ Achat groupé d’énergie - Vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les
collectivités locales
6/ Validation de l'avant-projet du double court de tennis
7/ Avenant au marché de travaux de la réhabilitation thermique de l’école maternelle publique
« Arc en Ciel »
8/ Service public administratif d’animation jeunesse - Validation du Projet pédagogique du service jeunesse, du montant de l’adhésion et de la grille tarifaire de l’inscription aux activités 9/ Avenant à la convention d’objectifs Ville/Caravane MJC
10/ Création d’un poste permanent statutaire ou non-titulaire 2/13
Informations diverses
M. le Maire salue tous les élus pour ce Conseil municipal de rentrée. Il remercie tous les élus qui ont participé aux événements qui ont eu lieu en cette rentrée particulièrement riche.
Mme Pannetier évoque les manifestations du mois d’octobre. Mme Jamain informe que durant Octobre rose plusieurs actions vont avoir lieu en lien avec la Ligue contre le cancer pour sensibiliser le grand public, les services municipaux sont également très mobilisés.
Mme Pannetier poursuit en revenant sur la programmation : la Fête du jeu le 2 octobre, la semaine des seniors avec une conférence, des ateliers, des portes ouvertes à la Maison Helena, le cabaret en folie organisé par le PCC, le repas des aînés le 22 octobre (les invitations sont en cours de distribution).
Mme Pirot enchaîne avec la semaine cocooning mis en place par la médiathèque sur une semaine pendant les vacances de la Toussaint.
M. Marchand revient sur la Saint-Denis qui se tiendra du 8 au 16 octobre pilotée par les associations du Comité des fêtes, d’Artcom et des agriculteurs. Une animation à la ferme est prévue à l’initiative de Mme Potiron. Le thème est tourné vers les produits du lait avec de nombreuses animations, sans oublier les manifestations sportives avec une course pédestre et une course cycliste.
Nomination du secrétaire de séance
En début de séance, Monsieur Damien GENTILLEAU a été désigné secrétaire de séance, en l'application de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2022
Le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 29 juin 2022 a été adopté à l’unanimité.
Les conseillers municipaux ayant participé à cette séance ont ensuite signé la feuille d'émargement.
2022-09-61 – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Démission d'une conseillère municipale : Installation d'un conseiller municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil que Madame Maryse GOSSET, élue sur la liste « Servon Ensemble » a présenté par lettre, reçue en mairie le lundi 5 septembre 2022 sa démission de son poste de conseillère municipale.
Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine a été avisé de cette démission en application à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code Electoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Madame Caroline FESSELIER est la suivante sur la liste « Servon ensemble ». Elle est donc appelée à remplacer Madame Maryse GOSSET au sein du Conseil Municipal. Madame FESSELIER a décliné la charge de conseillère municipale, par lettre datée du 20 septembre. Monsieur Olmo FURGHIERI est le suivant sur cette liste et est déclaré installé Conseiller Municipal. 3/13
Considérant la démission de Madame Maryse GOSSET de son poste de conseillère municipale,
Considérant la démission de Madame Caroline FESSELIER au poste de conseillère municipale avant d’être installée,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide par 25 voix pour et 1 abstention (C. MIOT), vote à main levée :
• DE PRENDRE ACTE de l’installation de Monsieur Olmo FURGHIERI dans les fonctions de conseiller municipal ;
• PRECISE que le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et transmis en Préfecture.
Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l'ensemble du Conseil Municipal.
2022-09-62 – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Modification de la composition des commissions municipales suite à la démission d'une conseillère municipale et diverses modifications
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la délibération n°2020-06-31 du 10 juin 2020 relative à la création de onze commissions communales ;
Vu les délibérations 2020-07-59 du 8 juillet 2020 et 2022-02-07 relatives à la modification des compositions des commissions municipales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 précisant que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, aux nominations ou aux présentations ;
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que suite à la démission de Madame Maryse GOSSET et à l’intégration de Monsieur Olmo FURGHIERI, il convient de modifier les commissions au sein desquelles siégeait Madame Maryse GOSSET afin de la remplacer, et de prévoir diverses modifications.
Commissions Membres de la majorité Membres de la minorité
Commission solidarités et
petite enfance
Melaine MORIN
Evelyne PANNETIER
Alain DAUMER
Anne-Marie COLLIN
Nathalie DESILLE
Laurence GEFFRAULT
Olmo FURGHIERI
Suppléant : Anthony VEILLARD
Commission vie économique,
urbanisation et agriculture
Melaine MORIN
Dominique MARCHAND
Gabriel PIROT
Loïc DAUVIER
Thierry CHARLIER
Laurence GEFFRAULT
Anthony VEILLARD
Suppléant : Thierry PANAGET
Commission espace public,
environnement et réseaux
Melaine MORIN
Cathy MIOT
Dominique MARCHAND
Gabriel PIROT
Anthony PAPILLON
Cécile MAILLET-LATORRE
Thierry PANAGET
Suppléant : Damien GENTILLEAU 4/13
Commission éducation,
enfance et jeunesse
Melaine MORIN
Michel GARDIN
Rozanne JAMAIN
Sandrine PIROT
Benjamin ROULLIT
Delphine CHARBAUX
Damien GENTILLEAU
Suppléant : Anthony VEILLARD
Commission citoyenneté,
démocratie et sécurité
Melaine MORIN
Rozanne JAMAIN
Evelyne PANNETIER
Sophie RANDUINEAU-PIROT
Benoît DUFLOS
Anthony PAPILLON
Olmo FURGHIERI
Suppléant : Damien
GENTILLEAU
Commission finances
Melaine MORIN
Loïc BLOUIN
Evelyne PANNETIER
Dominique MARCHAND
Michel GARDIN
Lara BAKHOS
Damien GENTILLEAU
Suppléant : Thierry PANAGET
Commission communication
Melaine MORIN
Sophie RANDUINEAU-PIROT
Rozanne JAMAIN
Éric MONLIBERT
Lara BAKHOS
Anthony PAPILLON
Olmo FURGHIERI
Suppléant : Damien
GENTILLEAU
Commission sports
Melaine MORIN
Éric MONLIBERT
Michel GARDIN
Benjamin ROULLIT
Laurence GEFFRAULT
Delphine CHARBAUX
Anthony VEILLARD
Suppléant : Olmo FURGHIERI
Commission culture et loisirs
Melaine MORIN
Sandrine PIROT
Evelyne PANNETIER
Michel GARDIN
Alain DAUMER
Anne-Marie COLLIN
Damien GENTILLEAU
Suppléant : Anthony VEILLARD
Commission patrimoine et
bâtiments
Melaine MORIN
Gabriel PIROT
Dominique MARCHAND
Alain DAUMER
Thierry CHARLIER
Benoît DUFLOS
Thierry PANAGET
Suppléant : Anthony VEILLARD
Commission ressources
humaines
Melaine MORIN
Lara BAKHOS
Evelyne PANNETIER
Dominique MARCHAND
Michel GARDIN
Loïc BLOUIN
Damien GENTILLEAU
Suppléant : Olmo FURGHIERI
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
• D'APPROUVER les nouvelles compositions des commissions comme présentées ci-dessus. 5/13
2022-09-63 – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Modification de la composition de la commission de délégation de service public suite à la démission d'une conseillère municipale
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’article L2121-21 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L1411-5 du même code ;
Vu la délibération n°2020-06-45 du 10 juin 2020 relative à l’élection des membres de la commission de délégation de service public ;
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que suite à la démission de Madame Maryse GOSSET, il convient de remplacer cette dernière au poste qu’elle occupait en tant que membre suppléante de la commission de délégation de service public.
Commission Membres titulaires Membres suppléants
Délégation de service public
Dominique MARCHAND
Cathy MIOT
Loïc BLOUIN
Anthony PAPILLON
Thierry PANAGET
Evelyne PANNETIER
Sophie RANDUINEAU-PIROT
Sandrine PIROT
Gabriel PIROT
Damien GENTILLEAU
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
• D'APPROUVER la nouvelle composition de la commission de délégation de service public comme présentée ci-dessus.
2022-09-64 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : Remplacement d'un membre démissionnaire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-4 à L.2122-7 ;
Vu le Code de l’Action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-6, R.123-7 et R.123-8 ;
Vu la délibération n°2020-06-47 du Conseil municipal du 10 juin 2020 portant fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS et leur désignation,
Considérant la démission de Madame Maryse GOSSET de ses fonctions de conseillère municipale,
Considérant que Madame Maryse GOSSET avait été désignée pour siéger comme membre représentant la ville au sein du conseil d’administration du CCAS,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
• DE DÉSIGNER Monsieur Olmo FURGHIERI comme représentant de la Ville au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale en remplacement de Madame Maryse GOSSET, démissionnaire. 6/13
• DE RAPPELER la liste de ses six administrateurs du centre communal d’action sociale représentant la ville :
- Evelyne PANNETIER,
- Alain DAUMER,
- Anne-Marie COLLIN,
- Nathalie DESILLE,
- Laurence GEFFRAULT,
- Olmo FURGHIERI.
2022-09-65 – VOEUX ET MOTIONS - Achat groupé d'énergie - Vœu pour la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les collectivités locales
Rapporteur : Monsieur le Maire
Depuis plusieurs années, les collectivités d’Ille-et-Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE 35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d’électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle, d’une obligation imposée par l’état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d’énergie, et à l’impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l’accès aux tarifs réglementés.
La Commune de Servon-sur-Vilaine a délégué au SDE 35 la mission d’achat d’énergie (électricité et fluides) pour répondre à l’ensemble de ses besoins.
Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d’achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.
Aujourd’hui, avec l’explosion des tarifs de gros de gaz et d’électricité, les conséquences financières pour les collectivités d’Ille-et-Vilaine vont être majeures, et pour certaines impossibles à surmonter en 2023.
Il y a quelques jours en France :
− Le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y
a 2 ans ;
− Le prix de gros de l’électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45
€ / MWh il y a 2 ans ;
A l’échelle du groupement d’achat d’énergie, le SDE35 a finalisé l’achat des volumes pour 2023 aux valeurs suivantes :
− Le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020
pendant le confinement) ;
− Le prix de gros de l’électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € /
MWh grâce au mécanisme de l’ARENH (*), contre 135 € / MWh en 2022
Ces tarifs d’achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l’électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de la facture n’étant pas soumises aux mêmes augmentations).
La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d’euros, soit 45 millions de charges supplémentaires
Ces hausses, même avec d’importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences pouvant remettre en cause la pérennité de certains services publics.
Il est proposé au Conseil municipal de se joindre au vœu du SDE 35 pour demander solennellement à l’Etat de mettre en place, dès le 1er janvier 2023, un bouclier tarifaire (soit un tarif réglementé) à destination des collectivités locales. 7/13
Afin de participer à l’effort national, et de renforcer les actions initiées dans le cadre du programme ACTEE, le SDE35 s’engage quant à lui à mettre en œuvre une nouvelle politique d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics à compter du 1er janvier 2023, avec l’appui notamment de la Banque des Territoires.
(*) L’ARENH qui signifie « Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique » permet à tous les fournisseurs de
s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions (prix et volumes) fixées par les pouvoirs publics.
Le prix 2023 sera de 49,5 €/MWh mais le volume global affecté au dispositif n’est pas connu à la date de la
présente délibération. Le marché entre le SDE35 et ENGIE prévoit un système de cession de ces droits contre une
réduction du prix de fourniture. Cette cession a été mise en œuvre fin août 2022 afin de fixer les prix 2023.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
• VALIDER ce vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales concernant l’électricité et le gaz.
2022-09-66 – ACTES RELATIFS A LA MAITRISE D'OEUVRE - Validation de l'avant-projet du double court de tennis
Rapporteurs : Gabriel PIROT / Eric MONLIBERT
CONTEXTE DE L’OPERATION :
La Commune de Servon-sur-Vilaine a retenu en 2021 un schéma de restructuration de son Complexe
sportif dont la création d’un gymnase doté de deux courts de tennis représente la deuxième étape
(après la réalisation du terrain synthétique multisport).
Cette opération a vocation à répondre aux besoins de la pratique du tennis mais aussi à libérer des
créneaux dans les salles Olympie et Corinthe afin de permettre aux autres pratiques sportives en
intérieur de se développer (Basketball, Handball, Roller, Volley...).
Elle contribue également à réaliser les orientations du Projet Sportif Local de la Commune qui
concernent :
− Le développement de la pratique sportive à tout âge et de manière durable et la valorisation
de l’offre dans ce domaine,
− L’accompagnement des associations, la structuration de leur projet respectif et le soutien à la
professionnalisation de l’encadrement sportif,
− La restructuration des équipements sportifs dans le cadre d’une approche globale d’un nouvel
aménagement du Complexe sportif.
OBJECTIFS DU PROJET :
− Répondre aux besoins actuels et futurs en termes de pratique du tennis et de pratiques
sportives scolaires.
− Choisir une implantation qui puisse permettre :
A termes, la réalisation d’un clubhouse mutualisé entre l’extension tennis et les deux
salles existantes (Corinthe et Olympie) ;
L’accessibilité des façades existantes dans le cadre de travaux d’entretien ou de
réhabilitation ;
Le respect des réglementations incendie.
PERIMETRE D’INTERVENTION DU PROJET EST LE SUIVANT :
− La création d’un double court de tennis couvert
− La création d’une annexe à ce double court comprenant l’accueil et le sanitaire du double
court 8/13
− Une implantation privilégiée située au nord de la salle Corinthe
− La création d’un accès direct depuis l’extérieur à l’accueil. Cet accueil est le point d’entrée
dans la salle de Tennis couverte. Le double court de Tennis doit pouvoir fonctionner de
manière autonome vis-à-vis du reste du site. Cet accueil se situe côté Ouest.
− La création d’un cheminement PMR entre le parking et le projet. Le cheminement permet
aussi de finaliser les accès au terrain synthétique multisport.
− Les espaces créés dans le cadre du présent projet tiennent compte de la volonté de la Mairie
de réaliser à termes une autre opération de construction d’un clubhouse mutualisé partagé
entre les trois salles (Double courts de Tennis, Corinthe et Olympie) et en contact direct avec
ces trois salles.
Afin de répondre au besoin de la maîtrise d’ouvrage, l’équipe de maîtrise d’œuvre pilotée par l’agence
PEPS a conçu un projet respectant les caractéristiques suivantes :
− Construction d’un bâtiment neuf incluant le double court pour 1317 m² et le Club House pour
42 m²
− Le raccordement des extensions aux réseaux existants sur parcelle ou jusqu’en limite de
domaine public quand nécessaire
− La remise en état des abords à la suite des travaux réalisés
− L’intégration des équipements immobiliers et mobiliers décrits au programme
− La signalétique extérieure des bâtiments et de la voirie ainsi que la signalétique intérieure du
bâtiment
− La gestion des eaux pluviales à la parcelle
Les études d’avant-projet intègrent en effet la gestion des eaux pluviales de toitures via la création
d’une noue côté Est d’un volume de 62 m3 sur la base du dimensionnement attendu pour des pluies
centennales. Une récupération partielle de ces eaux est également prise en compte pour réemploi.
Les études ont également portée sur l’installation de panneaux solaires photovoltaïques en toiture
pour une puissance de production maximale de 96 Kw (dite puissance crête, avec un ensoleillement
maximal).
COÛT DES TRAVAUX ET PLANNING :
L’enveloppe des coûts travaux HT de cette opération est évaluée à hauteur de 977 400 € HT,
comprenant deux prestations supplémentaires obligatoires qui seront incluses dans le dossier de
consultation des entreprises :
− L’installation de panneaux photovoltaïques, pour un montant de 88 000 € HT.
− La réalisation d’une enseigne sur le pignon Ouest, autre que le logo de la ville : 3 500 € HT.
Les prochaines étapes de ce projet sont les suivantes :
− Dépôt du permis de construire : début octobre
− Lancement de la consultation des entreprises : début novembre
− Choix des entreprises : janvier 2023
− Début des travaux : mars 2023 pour une mise en service du nouvel équipement à la rentrée
2023
Ce projet reçoit le soutien financier du Pays de Châteaugiron Communauté et de la Préfecture
d’Ille-et-Vilaine, avec un reste à charge pour la Commune qui devra être équivalent au fonds de
concours versé par l’EPCI.
Considérant l’avis favorable de la Commission Sports du 14 septembre,
Considérant l’avis favorable de la Commission Patrimoine et bâtiments du 20 septembre,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide par 25 voix pour et 1 voix contre (A. PAPILLON), vote à main levée : 9/13
• DE VALIDER le coût travaux HT de cette opération soit 977 400 € HT, comprenant deux prestations supplémentaire obligatoires :
L’installation de panneaux photovoltaïques, pour un montant de 88 000 € HT.
La réalisation d’une enseigne sur le pignon Ouest, autre que le logo de la ville : 3 500 € HT.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à déposer le permis de construire de ce projet et à signer tout document y afférent.
2022-09-67 – MARCHES PUBLICS - Avenant au marché de travaux de la réhabilitation thermique de l'école maternelle publique " Arc en Ciel "
Rapporteur : Gabriel PIROT
Vu l’article L2123-1 du Code de la commande publique ;
Vu les articles R2123-1 du Code de la commande publique ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2022-033-42 en date du 23 mars 2022 et n° 2022-05-46 en date du 4 mai 2022 relatives au marché de travaux pour la réhabilitation thermique de l’école maternelle publique « Arc en Ciel » ;
Il est proposé de formaliser un avenant tenant compte des deux évolutions suivantes :
• DESPREAUX - lot 2 - Couverture :
− Ajout de quatre volets roulants en remplacement des stores intérieurs initialement prévus au marché de l’entreprise, suite à un défaut d’approvisionnement
Montant HT..................................................................................................... 1604,00 € Montant TTC ............................................................................................................ 1764,40 € Variation du montant initial du lot ...................................................................... 11,51 %
Montant initial du marché lot 2 (HT) 13 930 €
Montant de l’avenant (HT) 1 604 €
Montant total du marché lot 2 (HT) 15 534 €
• MARSOLLIER - lot 4 - Electricité / chauffage :
− Ajout et suppression d’éléments de radiateurs et de points d’éclairage
− Suppression de la fourniture du sanitaire de chantier
Montant HT de l’avenant - 1 261,66 € Montant TTC ............................................................................................................. - 1 513,99 € Variation du montant initial du lot ........................................................................ - 1,37 %
Montant initial du marché lot 4 (HT) 91 843,20 €
Montant de l’avenant (HT) − 1 261,66 €
Montant total du marché lot 4 (HT) 90 581,54 €
Marché total des travaux :
Montant initial du marché (HT) 232 478,89 €
Montant cumulé avec avenant (HT) 232 821,23 €
Variation (HT) 342,34 € 10/13
Considérant l’avis favorable de la Commission Patrimoine et Bâtiments en date du 20 septembre 2022 ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
• D'APPROUVER l’avenant tel que présenté ci-avant ;
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
2022-09-68 – Service public administratif d’animation jeunesse - Validation du Projet pédagogique du service jeunesse, du montant de l’adhésion et de la grille tarifaire de l’inscription aux activités
Rapporteur : Michel GARDIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Éducation et notamment son article 551-1 qui définit le Projet Éducatif Territorial ;
Considérant la délibération n°2022-06-50 relative à la création du service public administratif d’animation jeunesse ;
Le projet pédagogique du service jeunesse municipal, qui s’adresse aux jeunes entre 11 et 17 ans, a été élaboré à partir des deux orientations de la politique jeunesse :
− Développer la citoyenneté ;
− Valoriser la place des jeunes dans le bien vivre ensemble sur le territoire incluant l’ensemble des générations.
Celles-ci se déclinent ainsi dans les missions de ce service, l’accueil, l’animation, la socialisation, l’information, la prévention, l’implication ainsi que dans des objectifs opérationnels :
− Permettre la découverte et la pratique d’activités culturelles ou sportives − Favoriser l’épanouissement et l’autonomie du jeune
− Permettre aux jeunes de devenir des citoyens
− Mettre en place des actions de prévention
− Développer les solidarités et les liens intergénérationnels
Le service jeunesse réalisera chaque année un bilan d’activités qui portera notamment sur le suivi et l’analyse de critères qualitatifs et quantitatifs. Ce rapport sera présenté et partagé en Commission Éducation, enfance et jeunesse.
Le fonctionnement concret du service avec la composition de l’équipe d’animation, les heures d’ouverture et les partenaires est précisé dans le projet d’activités.
Les modalités d’accès à ce service reposent sur la mise en place d’un montant d’adhésion et de tarifs différenciés selon les quotients familiaux et le coût de l’activité.
Par ailleurs, la fréquentation de l’accueil informel des espaces jeunes ne suppose pas d’inscription alors que celle-ci est nécessaire pour les activités.
Les propositions tarifaires reposent sur la volonté de permettre à tous les jeunes d’avoir accès au service jeunesse et de s’y impliquer. Elles tiennent compte également des critères de la CAF pour bénéficier de ses financements (mise en place de tarifs d’accès aux espaces jeunes et aux activités appliquant les quotients familiaux).
A partir de ces éléments, il est proposé de fixer le montant d’adhésion annuelle à 5 € pour la période
du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Pour les tarifs à l’activité, cinq catégories sont retenues prenant en compte le coût de celle-ci (la catégorie 1 correspond à une sortie à la piscine, la catégorie 2 à une sortie gratuite nécessitant un bus, la catégorie 3 à une sortie payante avec bus, la catégorie 4 à une sortie dans un parc avec entrée payante, la catégorie 5 à une sortie exceptionnelle particulièrement coûteuse). 11/13
Il est ainsi proposé de retenir la grille tarifaire suivante pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 :
TARIF EN FONTION DES ACTIVITES
Tranche Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 Exceptionnelle
A-B-C 2,00 € 4,00 € 5,00 € 7,00 € 14, 00€ D-E 2,50 € 4.50 € 6,00 € 8,50 € 17, 00€ F 3,00 € 5,00 € 7,00 € 10, 00 € 20,00 € G 3,50 € 5,50 € 8,00 € 12,00€ 24,00 € H-I 4,00 € 6,00 € 9,00€ 14,00 € 28,00€ Tarif non
servonnais 4,00 € 6,00 € 9,00€ 14,00 € 28,00€
Considérant l’avis favorable (4 pour et une abstention) de la Commission Éducation, enfance et jeunesse du 20 septembre 2022 ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide par 22 voix pour et 4 voix contre (T. PANAGET, D. GENTILLEAU, A. VEILLARD, O. FURGHIERI), vote à main levée :
• DE VALIDER le Projet pédagogique du service jeunesse municipal tel que présenté en annexe 1 ;
• DE VALIDER le montant d’adhésion et la grille tarifaire de l’inscription aux activités pour la
période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès de la CAF d’Ille-et-Vilaine et à signer tout document y afférent.
2022-09-69 – POLITIQUE DE LA VILLE - Avenant à la convention d'objectifs Ville/Caravane MJC
Rapporteur : Sandrine PIROT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2311-7 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (modifiée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014) et notamment les articles 9-1 et 10 ;
Considérant la convention d’objectifs entre la Commune de Servon-sur-Vilaine et la Caravane MJC validée par le Conseil municipal du 29 juin 2022 ;
Il est proposé de compléter le contenu de la convention d’objectifs entre la Commune de Servon-sur-Vilaine et la Caravane MJC validée par le Conseil municipal du 29 juin 2022 par un avenant. Ce dernier apporte des précisions sur les engagements respectifs des deux signataires ainsi que sur le délai de prévenance.
L’article 1 de la convention d’objectifs est étoffé des précisions suivantes :
• La Commune, dans le cadre de cette convention d’objectifs, soutient la réalisation du projet de
l’association Caravane MJC tant sur les questions en lien avec la jeunesse que dans le cadre de
sa perspective d’une démarche d’animation globale, dans la mesure où les actions proposées
par l’association sont complémentaires de celles réalisées par la Commune ainsi que par les
autres associations.
• La MJC s'engage à travailler dans un esprit de complémentarité au projet porté par la ville en
lien avec les institutions partenaires (CAF, services de l'État, Communauté de communes de
Châteaugiron...). L'objectif étant de faire des propositions travaillées de manière partenariale
dans le sens d'une cohérence sur le territoire et en faveur des habitant.es de
Servon-sur-Vilaine. 12/13
• La Commune accompagne la mise en œuvre des événements de l’association dans le cadre
d’une procédure reposant sur une transmission des besoins de l’association via la fiche
manifestation et une instruction de ces derniers lors d’une ou plusieurs réunions techniques.
La Commune étudiera les besoins en stockage transmis et vérifiés par l’association qu’ils soient
ponctuels ou pérennes.
Par ailleurs, cet avenant prévoit d’intégrer, au sein de l’article 9 intitulé « Renouvellement - option d’évaluation », la mise en place d’un délai de prévenance de huit mois. Ce délai engage chaque signataire de la convention à informer l’autre partie en cas d’évolution du périmètre de subventionnement pour la Commune ou du périmètre d’intervention du projet associatif pour la Caravane MJC.
Considérant l’avis favorable (6 pour et un contre) de la Commission Culture et loisirs ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide par 22 voix pour et 4 voix contre (T. PANAGET, D. GENTILLEAU, A. VEILLARD, O. FURGHIERI), vote à main levée :
• VALIDER l’avenant à la convention d’objectifs Ville/Caravane MJC (annexé (n°2) à cette délibération).
2022-09-70 – PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T. - Création d'un poste permanent statutaire ou non-titulaire
Rapporteur : Lara BAKHOS
Aux termes du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié, et notamment l’article L313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L313-1 et L332-8 ;
Vu le décret n°88-145 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des emplois permanents ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu la délibération n° 2016-09-06 du 16 novembre 2016 instituant le régime indemnitaire ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de responsable des finances et des marchés publics à temps complet sur le grade d’attaché territorial (catégorie A, filière administrative) ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi de responsable des finances et des marchés publics à temps complet à compter du 2 novembre 2022, sur le grade d’attaché territorial (catégorie A de la filière administrative).
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article L332-8. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’attaché territorial.
Le régime indemnitaire instauré par délibération n°2016-09-06 du 16 décembre est applicable.
Considérant l’avis favorable de la Commission Ressources humaines du 19 septembre 2022 ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
• D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée. 13/13
Compte-rendu des décisions municipales
Le Conseil municipal a délégué pour la bonne marche des services municipaux et la continuité du service public, une partie de ses attributions en l’application des articles L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette délibération a été prise le 25 mai 2020 pour toute la durée du mandat.
Monsieur le Maire rend ainsi compte au Conseil municipal de l’exercice de ces délégations.
N° Objet
2022/035 Attribution services transport scolaire TRANSDEV
2022/036 Travaux d'entretien de la voirie secteur le Coq Rouge BEAUMONTP
2022/037 Travaux de remplacement de la terrasse bois de l'ALSH Arlequin devis BRETAGNE MATERIAUX
2022/038 Travaux sur les accotements La Boisinière VALLOIS
2022/039 Tenture de scène salle de diffusion Ar Miltamm choix du prestataire ENJOYOURSPACE
2022/040 Débroussaillage des voies communales et travaux agricoles annexes pour l'année 2022 choix du prestataire CUMA L'ENTRAIDE
2022/041 Renonciation DPU - 8 rue Saint Martin (AA 304)
2022/042 Renonciation DPU - 13 rue de l'Orangerie (AV 77)
2022/043 Renonciation DPU - 2 rue de l'Orangerie (AV 97)
2022/044 Renonciation DPU - 6 rue de l'Orangerie (AV 95)
2022/045 Renonciation DPU - 4 rue de l'Orangerie (AV 96)
2022/046 Renonciation DPU - 9 rue des Chevaliers (AV 88)
2022/047 Renonciation DPU - 7 rue des Chevaliers (AV 89)
2022/048 Renonciation DPU - 12 rue Joachim du Bellay (AW 227/230)
2022/049 Renonciation DPU - 20 rue Charles Brisou (AV 32)
2022/050 Renonciation DPU - 8 rue des Glénan (AW 398)
2022/051 Renonciation DPU - 13b rue de la Goronnière (AT 105)
2022/052 Renonciation DPU - 13b rue de la Goronnière (AT 104)
2022/053 Renonciation DPU - 22 rue de Cézembre (AW 377-379)
2022/054 Renonciation DPU - 10 rue Berthe Morisot (AH 132)
2022/055 Renonciation DPU - 3 rue de l'Orangerie (AV 82)
2022/056 Renonciation DPU - 3 allée Vincent Van Gogh (AA 95)
2022/057 Renonciation DPU - 24 rue de Cézembre (AW 376-378)
2022/058 Renonciation DPU - 11 rue de l'Orangerie (AV 78)
2022/059 Renonciation DPU - 24 rue de la Goronnière (AS 34p)
2022/060 Renonciation DPU - 24 rue de la Goronnière (AS 34p)
2022/061 Renonciation DPU - 26 rue de l'Orangerie (AV 69)
2022/062 Renonciation DPU - 3 rue Paul Gauguin (AH 265)
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La séance est levée à 22:15