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Compte-Rendu - CR CM 23.02.2022
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23.02.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
1/12
Séance du vingt-trois Février deux mil vingt-deux
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-trois Février à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la commune de Servon-sur-Vilaine s’est réuni sous la présidence de Monsieur MORIN Melaine, Maire, en session ordinaire. En application de l’article 10 de la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le Conseil municipal s’est tenu en salle Familia afin de respecter les gestes barrières et maintenir une distance d’un mètre entre chaque personne. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le dix-sept Février deux mil vingt-deux. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie.
Présents : M. MORIN Melaine, Maire, Mme PANNETIER Evelyne, M. MARCHAND Dominique, Mme MIOT Cathy, M. GARDIN Michel, Mme JAMAIN Rozanne, M. BLOUIN Loïc, Mme RANDUINEAU-PIROT Sophie, M. MONLIBERT Eric, M. DAUMER Alain, Mme COLLIN Anne-Marie, Mme PIROT Sandrine, M. PIROT Gabriel, M. DAUVIER Loïc, M. CHARLIER Thierry, M. ROULLIT Benjamin, Mme BAKHOS Lara, M. DUFLOS Benoît, Mme GEFFRAULT Laurence, M. PAPILLON Anthony, Mme CHARBAUX Delphine, Mme MAILLET-LATORRE Cécile, M. PANAGET Thierry, M. GENTILLEAU Damien, Mme GOSSET Maryse, M. VEILLARD Anthony ;
Absent(s) : Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DESILLE Nathalie à Mme BAKHOS Lara ;
Secrétaire de séance : M. PAPILLON Anthony ;
Assistant également à la séance : Invité(s) : Mme MAIGNAN CLÉMENT Sandrine, Directrice Générale des Services.
ORDRE DU JOUR
1/ Modification de la composition des commissions municipales suite à la démission d’un conseiller
municipal et diverses modifications (délibérations n°2020-06-32 à 2020-06-42)
2/ Modification de la composition de la commission d’appel d’offres - Remplacement d’un membre
suppléant suite à la démission d’un conseiller municipal
3/ Modification de la composition de la commission d’attribution des marchés - Remplacement d’un
membre titulaire suite à la démission d’un conseiller municipal
4/ Exécution du budget d’investissement principal pour 2022
5/ Élargissement du périmètre d’études pré-opérationnelles pour l’aménagement du secteur Vallon 2
6/ Recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément
indisponibles
7/ Mise en place de la part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP
8/ Débat d’orientation budgétaire 2/12
Nomination du secrétaire de séance
En début de séance, Monsieur Anthony PAPILLON a été désigné secrétaire de séance, en l'application de l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Approbation du procès-verbal de la séance du 19 janvier 2022
Le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 19 janvier 2022 a été adopté à l’unanimité.
Les conseillers municipaux ayant participé à cette séance ont ensuite signé la feuille d'émargement.
2022-02-07 – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Modification de la composition des commissions municipales suite à la démission d'un conseiller municipal et diverses modifications
Rapporteur : M. le Maire
Vu la délibération n°2020-06-31 du 10 juin 2020 relative à la création de onze commissions communales ;
Vu la délibération 2020-07-59 du 8 juillet 2020 relative à la modification des compositions des commissions municipales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 précisant que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, aux nominations ou aux présentations ;
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que suite à la démission de M. Guillaume Belhomme et à l’intégration de M. Anthony Veillard, il convient de modifier les commissions au sein desquelles siégeait M. Guillaume Belhomme afin de le remplacer, et de prévoir diverses modifications.
Commissions Membres de la majorité Membres de la minorité
Commission solidarités et
petite enfance
Melaine MORIN
Evelyne PANNETIER
Alain DAUMER
Anne-Marie COLLIN
Nathalie DESILLE
Laurence GEFFRAULT
Maryse GOSSET
Suppléant : Anthony VEILLARD
Commission vie
économique, urbanisation
et agriculture
Melaine MORIN
Dominique MARCHAND
Gabriel PIROT
Loïc DAUVIER
Thierry CHARLIER
Laurence GEFFRAULT
Maryse GOSSET
Suppléant : Thierry PANAGET
Commission espace public,
environnement et réseaux
Melaine MORIN
Cathy MIOT
Dominique MARCHAND
Gabriel PIROT
Anthony PAPILLON
Cécile MAILLET-LATORRE
Thierry PANAGET
Suppléant : Damien GENTILLEAU 3/12
Commission éducation,
enfance et jeunesse
Melaine MORIN
Michel GARDIN
Rozanne JAMAIN
Sandrine PIROT
Benjamin ROULLIT
Delphine CHARBAUX
Damien GENTILLEAU
Suppléant : Anthony VEILLARD
Commission citoyenneté,
démocratie et sécurité
Melaine MORIN
Rozanne JAMAIN
Evelyne PANNETIER
Sophie RANDUINEAU-PIROT
Benoît DUFLOS
Anthony PAPILLON
Damien GENTILLEAU
Suppléant : Anthony VEILLARD
Commission finances
Melaine MORIN
Loïc BLOUIN
Evelyne PANNETIER
Dominique MARCHAND
Michel GARDIN
Lara BAKHOS
Damien GENTILLEAU
Suppléant : Thierry PANAGET
Commission
communication
Melaine MORIN
Sophie RANDUINEAU-PIROT
Rozanne JAMAIN
Éric MONLIBERT
Lara BAKHOS
Anthony PAPILLON
Damien GENTILLEAU
Suppléant : Thierry PANAGET
Commission sports
Melaine MORIN
Éric MONLIBERT
Michel GARDIN
Benjamin ROULLIT
Laurence GEFFRAULT
Delphine CHARBAUX
Anthony VEILLARD
Suppléant : Maryse GOSSET
Commission culture et
loisirs
Melaine MORIN
Sandrine PIROT
Evelyne PANNETIER
Michel GARDIN
Alain DAUMER
Anne-Marie COLLIN
Damien GENTILLEAU
Suppléant : Anthony VEILLARD
Commission patrimoine et
bâtiments
Melaine MORIN
Gabriel PIROT
Dominique MARCHAND
Alain DAUMER
Thierry CHARLIER
Benoît DUFLOS
Thierry PANAGET
Suppléant : Maryse GOSSET
Commission ressources
humaines
Melaine MORIN
Lara BAKHOS
Evelyne PANNETIER
Dominique MARCHAND
Michel GARDIN
Loïc BLOUIN
Maryse GOSSET
Suppléant : Damien GENTILLEAU
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
• D'APPROUVER les nouvelles compositions des commissions comme présentées ci-dessus. 4/12
2022-02-08 – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Modification de la composition de la commission d'appel d'offres - Remplacement d'un membre suppléant suite à la démission d'un conseiller municipal
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération n°2020-06-43 en date du 10 juin 2020, le Conseil Municipal a procédé à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), dont la composition est rappelée ci-dessous :
Commission Membres Titulaires Membres Suppléants
Commission d’Appel d’Offres
Melaine MORIN (Président)
Melaine MORIN
Dominique MARCHAND
Cathy MIOT
Gabriel PIROT
Anthony PAPILLON
Damien GENTILLEAU
Michel GARDIN
Loïc BLOUIN
Sophie RANDUINEAU-PIROT
Benoît DUFLOS
Guillaume BELHOMME
Suite à la démission de M. Guillaume Belhomme, conseiller municipal et membre suppléant de la CAO, il convient de pourvoir à son remplacement.
La réforme du droit de la commande publique, issue de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, a supprimé l’essentiel des règles qui étaient liées aux modalités de fonctionnement des CAO des collectivités territoriales. Les dispositions concernant les CAO sont désormais insérées aux articles L. 1411-5 et L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Néanmoins, les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoient pas la problématique du remplacement d’un membre de la CAO et il appartient à chaque collectivité de déterminer ses propres règles en la matière.
Monsieur le Maire rappelle que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission d’appel d’offres se compose du Maire et de cinq membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (les suppléants sont aussi désignés en nombre égal à celui des titulaires).
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
• D'APPROUVER la nouvelle composition de la Commission d’appel d’offres comme suit :
Commission Membres Titulaires Membres Suppléants
Commission d’Appel d’Offres
Melaine MORIN (Président)
Dominique MARCHAND
Cathy MIOT
Gabriel PIROT
Anthony PAPILLON
Damien GENTILLEAU
Michel GARDIN
Loïc BLOUIN
Sophie RANDUINEAU-PIROT
Benoît DUFLOS
Thierry PANAGET
2022-02-09 – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Modification de la composition de la commission d'attribution des marchés - Remplacement d'un membre titulaire suite à la démission d'un conseiller municipal
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération n°2020-06-44 en date du 10 juin 2020, le Conseil Municipal a procédé à la création et à l’élection des membres de la Commission d’attribution des marchés, dont la composition est rappelée ci-dessous : 5/12
Commission Membres Titulaires Membres Suppléants
Commission d’attribution
des marchés
Melaine MORIN
Dominique MARCHAND
Cathy MIOT
Loïc BLOUIN
Gabriel PIROT
Anthony PAPILLON
Guillaume BELHOMME
Evelyne PANNETIER
Michel GARDIN
Sophie RANDUINEAU-PIROT
Sandrine PIROT
Benoît DUFLOS
Thierry PANAGET
Suite à la démission de M. Guillaume Belhomme, conseiller municipal et membre titulaire de la commission d’attribution des marchés, il convient de pourvoir à son remplacement.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
• D'APPROUVER la nouvelle composition de la commission d’attribution des marchés comme suit :
Commission Membres Titulaires Membres Suppléants
Commission d’attribution
des marchés
Melaine MORIN
Dominique MARCHAND
Cathy MIOT
Loïc BLOUIN
Gabriel PIROT
Anthony PAPILLON
Damien GENTILLEAU
Evelyne PANNETIER
Michel GARDIN
Sophie RANDUINEAU-PIROT
Sandrine PIROT
Benoît DUFLOS
Thierry PANAGET
2022-02-10 – DECISIONS BUDGETAIRES - Exécution du budget d'investissement principal pour 2022
Rapporteur : Loïc BLOUIN
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à la Commune de Servon-sur-Vilaine, sur autorisation du Conseil municipal jusqu’au 15 avril (le 30 avril les années de renouvellement du Conseil municipal), d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (budget primitif et décisions modificatives incluses), non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette, les opérations d’ordre et les restes à réaliser. L'assemblée délibérante peut se prononcer à tout moment et autant de fois qu'elle le juge nécessaire dans la limite du délai légal fixé par la loi. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
L’autorisation mentionnée ci-dessous précise le montant et l’affectation des crédits.
Considérant que le montant maximum de l’autorisation est calculé comme suit :
Dépenses réelles 2021 (BP + DM) hors RAR 2020 4 063 747 €
Remboursement de la dette 225 000 €
Total des dépenses à prendre en compte 3 838 747 €
Soit pour 25% des crédits 959 686 € 6/12
Considérant les crédits anticipés à ouvrir au budget principal dans ce cadre :
Chapitre
Dépenses
réelles (BP +
DM) hors
RAR 2020
Crédits pouvant
être ouverts au
titre de l’article
1612-1 du CGCT
Compte
Montant des
crédits ouverts par
la délibération n°
2022.01.02 du
19.01.22
Opération
Montant
des
crédits à
ouvrir
Solde de
crédits à
ouvrir
10 120 000 € 30 000 € 0 € 30 000 €
20 184 569 € 46 142 € 2031 36 752 €
Etudes géotechnique
(gymnase tempéré),
diagnostic amiante,
mission SPS et contrôle
technique
rénovation thermique
école maternelle
5 390 €
2051 4 000 €
0 €
204 25 600 € 6 400 € 0 € 6 400 €
21 267 167 € 66 791 €
2183 4 000 €
2184 1 252 €
Mobilier élémentaire
(tables et chaises) et
complément mobilier
restaurant scolaire
650 €
2188 700 €
60 189 €
23 3 241 411 € 810 353 € 0 € 810 353 €
TOTAL 3 838 747 € 959 686 € 46 704 € 6 040 € 906 942 €
---
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal d'autoriser le Maire à engager, liquider ou mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'année précédente ;
Vu la délibération n°2022.01.02 du 19 janvier 2022 ;
Considérant que ce dispositif fluidifie l'exécution budgétaire et la conduite des projets ;
Considérant que ces crédits seront repris au budget 2022 ;
Considérant l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Finances ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
• D'AUTORISER le Maire à engager, liquider ou mandater des dépenses de la section d'investissement 2022 du budget principal dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget principal 2021 et selon le montant et la répartition ci-dessus,
• D'AUTORISER le Maire à signer tous documents y afférents.
2022-02-11 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Élargissement du périmètre d'études pré-opérationnelles pour l'aménagement du secteur Vallon 2
Rapporteur : Dominique MARCHAND
Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 424-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du pays de Rennes approuvé le 29 mai 2015 ;
Vu le Plan Local de l’Habitat du Pays de Châteaugiron Communauté approuvé le 20 septembre 2018 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Servon-sur-Vilaine approuvé le 3 juillet 2019 et
notamment son PADD ; 7/12
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2021-06-66 relative au marché de services pour une
assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un aménagement urbain sur le secteur du Vallon
2 en date du 30 juin 2021 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2021-09-71 relative à la définition des objectifs
d’aménagement et des modalités de concertation du projet Vallon 2 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Vie économique, urbanisation, agriculture sur
l’élargissement du périmètre d’études pré-opérationnelles en date du 2 février 2022 ;
Il est exposé ce qui suit :
Considérant les enjeux identifiés du projet
La collectivité a missionné SEMBREIZH pour mener des études pré-opérationnelles à l’aménagement du secteur Vallon 2. Celles-ci portent à la fois sur les modalités opérationnelles et sur la conception d’un schéma d'aménagement qui garantisse la cohérence urbaine du bourg, pour conforter sa fonction de centralité et d'animation commerciale. En effet, l’extension urbaine est à définir en prenant en compte l’opération de renouvellement urbain de l’îlot Clemenceau en cœur de bourg.
Le diagnostic a permis d’identifier les enjeux du projet qui seront déclinés dans le schéma d’aménagement. Ceux-ci ont trait aux déplacements et mobilités, à l’environnement, à la démographie et à la production de logements liée, et également aux formes urbaines.
Les enjeux liés à l’environnement ont notamment mis en exergue l’importance du corridor écologique de la Loirie. Ceux liés aux mobilités ont révélé entre autres l’opportunité du maillage des liaisons entre le site et le bourg et à l’échelle plus globale de la commune. Concernant la démographie et la production de logements, le projet doit permettre de répondre aux objectifs définis dans les documents de planification (Scot, PLH, PLU).
Considérant les enjeux nationaux de sobriété foncière
La loi du 22 août 2021 dite « climat et résilience » invite les collectivités à réfléchir à leur projet urbain au regard des contraintes de consommation foncière, pour aller vers plus de densité dans les espaces déjà urbanisés.
L’outil ZAC permet d’actionner deux leviers en ce sens : augmenter la densité, et intégrer des secteurs dans le périmètre opérationnel, qui pourraient être le support d’une densification plus intense.
Considérant le PADD du PLU
Les grands enjeux du projet d’aménagement et de développement durable de la collectivité visent à répondre aux besoins identifiés de production de logements tout en soutenant le renouvellement urbain et le comblement des dents creuses du tissu urbain constitué, notamment au travers de l’axe 1 « Affirmer l’attractivité résidentielle du territoire ».
Considérant l’opportunité d’élargir le périmètre d’étude
La délibération du Conseil municipal n°2021-09-71 prévoyait que le périmètre initial d’étude puisse être modifié selon les conclusions des études.
Le site initial identifié, entre la limite Nord du bourg et le hameau de la Guinonnière, est à définir en prenant en compte l’opération de renouvellement urbain de l’îlot Clemenceau en cœur de bourg : 8/12
Modifier aujourd’hui le périmètre d’étude va permettre d’apprécier l’opportunité du projet global en termes de dureté foncière, d’équilibres financiers, et ainsi objectiver la prise de décision sur le périmètre final. C’est au moment de la décision de création de ZAC que la collectivité arrêtera un périmètre opérationnel.
Considérant les emprises foncières qui pourraient permettre de répondre aux enjeux susmentionnés
Plusieurs sites sont proposés comme pouvant être pris en considération dans les études pré-opérationnelles, afin de répondre aux enjeux du projet susmentionnés : 9/12
Parcelles Enjeu associé
AW 85
AW 86
AW 87
AW 88
AW 89
AW 90
AW 91
AW 92
AW 93
AW 94
AA 7
AA 9
AA 10
AA 11
AA 12
AA 253
AA 329
AA 330
AW 49
AW 256p
AW 257p
Centralité commerciale, support de densification
en cœur de bourg
AW 37p
AW 40p
AW 41
AW 337
AW 381
AW 383
Maîtrise foncière de la coulée verte le long de la
Loirie dans l'enveloppe urbaine
AD 4
AD 6
AD 7
AD 8
AD 9
AD 92
AD 94
AD 95
Corridor écologique de la Loirie
Monsieur Gabriel PIROT est sorti de la salle et n'a pas pris part au vote.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide par 22 voix pour et 4 voix contre (T. PANAGET, D. GENTILLEAU, M. GOSSET, A. VEILLARD), vote à main levée :
• DE PRENDRE EN CONSIDERATION les emprises susmentionnées dans les études pré-opérationnelles à l’aménagement du site Vallon 2. 10/12
2022-02-12 – PERSONNEL CONTRACTUEL - Recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles
Rapporteur : Lara BAKHOS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines du 8 février 2022 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :
- temps partiel ;
- congé annuel ;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption ;
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ; - ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Sur le rapport de Madame la conseillère déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
• D’AUTORISER le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
• DE PRÉVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
2022-02-13 – PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T. - Mise en place de la part supplémentaire " IFSE régie " dans le cadre du RIFSEEP
Rapporteur : Lara BAKHOS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 11/12
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État,
Vu la délibération n°2016.09.06 en date du 16 novembre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire ;
Vu la délibération n°2017.06.91 en date du 28 juin 2017 relative à la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et le complément indemnitaire ;
Vu la délibération n°2017.10.118 en date du 18 octobre 2017 relative à la complétude du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et le complément indemnitaire ;
Vu la délibération n°2018.08.69 en date du 29 août 2018 relative à la complétude du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et le complément indemnitaire ;
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 8 février 2022,
Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Considérant qu’une part « IFSE régie » est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur ;
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonction ;
A - Les bénéficiaires de l’IFSE Régie
L’indemnité peut être versée aux personnels titulaires et stagiaires mais également contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
B - Les montants de l’IFSE Régie
Régisseur d’avance Régisseur de recette Régisseur d’avance et de recette Montant du cautionnement (en €) Montant de la part IFSE Régie (en €)
Montant
maximum de
l’avance pouvant
être consentie
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l’avance
et du montant moyen
des recettes encaissées
mensuellement
Jusqu’à 1220 Jusqu’à 1220 Jusqu’à 2240 - 110
De 1221 à 3000 De 1221 à 3000 De 2240 à 3000 300 110 12/12
Les montants annuels versés au titre de la part « IFSE Régie » le seront dans la limite des plafonds règlementaires applicables à l’IFSE du grade retenu par le régisseur.
L’IFSE Régie est versée mensuellement.
Considérant que les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001) ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
• D’INSTAURER une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP ;
• DE VALIDER les critères et montants tels que définis ci-dessus ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet, à signer tous les actes afférents à ce dossier.
2022-02-14 – DECISIONS BUDGETAIRES - Débat d'orientation budgétaire
Rapporteurs : Monsieur le Maire et Loïc BLOUIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312- 1 et D.2312-3,
Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,
Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Vu le rapport d’orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d’orientation budgétaire transmis à chaque membre du Conseil municipal (annexe n°1),
Considérant l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget,
Considérant que le débat d’orientation budgétaire doit s’appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :
• DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire à partir d’un rapport portant sur la situation financière de la Commune et les orientations de l’élaboration du prochain budget.
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La séance est levée à 23:30