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Procès Verbal - PV CM 16102024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16102024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
Séance
du
seize
octobre
deux
mil
vingt-quatre
SOrvOn
sur-Vilaine
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
seize
octobre
à
20
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
ta
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s'est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
PANNETIER
Evelyne,
Adjointe,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le dix
octobre
deux
mil
vingt-quatre.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la
porte
de
la
Mairie.
Présents
: Mme
PANNETIER
Evelyne,
Adjointe,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
COLLIN
Anne-Marie,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
CHARLIER
Thierry,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
Mme
GEFFRAULT
Laurence,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
GILAUX
Thierry;
Absent{s}:
Excusé(s}
ayant
donné
procuration
: M.
MORIN
Melaine
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie
à
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
PIROT
Gabriel
à
Mme
BAKHOS
Lara,
Mme
BIARDEAU
Anne-Sophie
à
M.
GENTILLEAU
Damien
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie
;
Assistant
également
à
la
séance
: Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services. Informations Mme
Pannetier
présente
les
informations
diverses.
Elle
signale
qu’une
marche
rose
est
organisée
demain
à 12h45
pour
les élus
et les
agents.
M..Marchand
.présente
‘un
court
bilan
du
premier
week-end
de
la
Saint-Denis.
Il
souhaite
remercier
les
associations,
les.
artisans,
les
commerçants
et
les
apiculteurs
très
mobilisés
cette
année,
« On
attend
environ
150
personnes
pour
la
soirée
festive
du
19
octobre.
Le
public
est
à
nouveau
nombreux
sur
cette
édition
de
la
Saint-Denis.
La
course
pédestre
aura
lieu
samedi
prochain
».
Mme
Pannetier
poursuit
avec
l'agenda
en
listant
les
événements . de
novembre.
:Elle
met
particulièrement
en
avant
le
séminaire
des
élus
qui
aura
lieu
le
16
novembre.
Par.ailleurs,
le
samedi
23
novembre,
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
va
proposer
un
séminaire
à
destination
de
tous
les élus
des
conseils
municipaux
et du
conseil
communautaire
sur les sujets
de
la
prise
en
compte
des
objectifs
du
ZAN
dans
les
documents
de
planification
d'urbanisme
et
du
PLUI. L'opération
« une
naissance,
un
arbre
» aura
lieu le samedi
30
novembre.
1/12 Nomination
du
secrétaire
de
séance
En
début
de
séance,
Madame
Emilie
SEPULCHRE
DE
CONDE
a été
désignée
secrétaire
de
séance,
en
l'application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
delete
CLR
Élu
COLE
Cu Le
di
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipat
du
25
septembre
2024
a
été
adopté
à
l'unanimité.
ORDRE
DU
JOUR
1/
Délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
au
concessionnaire
d'aménagement
de
la ZAC
du
Champ
Marqué
2/
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
GRDF
pour
2024
3/
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
: Passerelle
de
franchissement
de
la
RN
157
4/
Convention
avec
Part'ENR
35
5/ Tarifs
de
la
redevance
assainissement
6/
Recensement
de
la
population
2025
: Recrutement
et
modalités
de
rémunération
des
agents
recenseurs
7/
Création
d’un
emploi
permanent
M.
Marchand
sort
de
la
salle
du
conseil
municipal
car
il est
propriétaire
d’un
bien
situé
au
sein
du
périmètre
de
la ZAC.
2024-10-80
- Délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
au
concessionnai
d'aménagement
de
la ZAC
du
Champ
Marqué
Rapporteur
: Evelyne
PANNETIER
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
213-3
et
R.
213-1
à
R.213-3
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2122-22
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
03
juillet
2019,
adoptant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
03
mai
2021,
modifiant
pour
la
dernière
fois
le
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
03
juillet
2019,
instituant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
toutes
les
zones
urbaines
et d'urbanisation
future
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
25
mai
2020,
donnant
délégation
au
Maire
pour
exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme
et
à
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
;
2/11 Vu
la
convention
cadre
«
Petites
villes
de
demain
» valant
convention
d'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
de
décembre
2022
entre
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
et
ses
communes
membres; Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
25
janvier
2023
mettant
en
place
le
droit
de
préemption
renforcé
dans
le
périmètre
de
l’opération
de
revitalisation
du
territoire
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2024
instituant
le
droit
de
préemption
commercial
et
artisanal
dans
le
périmètre
de
l'opération
de
revitalisation
du
territoire
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
17
avril
2024,
désignant
concessionnaires
de
la
ZAC
du
Champ
marqué,
les
sociétés
LAMOTTE
AMENAGEUR
LOTISSEUR
et
ESPACH
ACCESSION,
Vu
le
traité
de
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Champ
Marqué
signé
en
date
du
17
mai
2024: Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Vie
économique,
urbanisation
et
agriculture
en
date
du
2
octobre
2024
;
il'est
exposé
ce
qui
suit :
Le
traité
de
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Champ
Marqué
prévoit
que
le
concessionnaire
ait
notamment
la
charge
d'acquérir
la
propriété
à
l'amiable
ou
par
voie
de
préemption
ou
d’expropriation
des
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis,
situés
dans
le
périmètre
de
l'opération,
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’opération.
Le
Code
de
l'Urbanisme,
dans
son
article
L213-3,
prévoit
que
le
titulaire
du
droit
de
préemption
puisse
déléguer
son
droit
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement.
Les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le patrimoine
du
délégataire.
Cette
délégation
s'effectue
par
décision
de
l'assemblée
délibérante.
Par
ailleurs,
le
traité
de
concession,
attribué
au
groupement
entre
les
sociétés
LAMOTTE
AMENAGEUR
LOTISSEUR
et
ESPACIL
ACCESSION
prévoit
que
la
concession
fera
l’objet
d’un
avenant
de
transfert
au
profit
d’une
société
en
nom
collectif
qui
sera
constituée
entre
celles-ci
pour
la
réalisation
de
l'opération.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
par
20
voix
pour
et
4
abstentions
(T.
PANAGET,
D.
GENTILLEAU,
T.
GILAUX,
AS.
BIARDEAU),
vote
à main
levée
:
e
DE
DÉLÉGUER
l'exercice
du
droit
de
préemption
au
concessionnaire
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Champ
Marqué
dans
le
périmètre
de
celle-ci
;
e
D'’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
M.
Marchand
rejoint
les
membres
du
conseil
municipal
en
séance.
2024-10-81
- Redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
GRDF
pour
2024
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
prévoit
la
revalorisation
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
pour
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
pour
les
canalisations
particulières
de
gaz.
Le
montant
de
cette
redevance
est
calculé
en
fonction
de
la
longueur
totale
des
réseaux
situés
en
domaine
publie
communal
(17
481
mètres),
du
tarif
fixé
par
décret
(0,035
€
/
mètre
+
100
€)
et
du
coefficient
de
revalorisation
(1,42).
Le
décret
2015-334
du
25
mars
2015
prévoit
le
calcul
d’une
redevance
pour
f’occupation
provisoire
du
domaine
public
(ROPDP)
par
les
chantiers
de
travaux
de
distribution
de
gaz
réalisés
l’année
précédente
(soit
en
2023).
3/1 Le
montant
de
cette
redevance
est
calculé
en
fonction
de
la
longueur
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le
domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédente
{0
mètre),
du
tarif fixé
par
décret
(0,35
€ / mètre)
et du
coefficient
de
revalorisation
(1,42).
Il
appartient
à
la
ville
de
délibérer
pour
statuer
sur
le
montant
de
ces
redevances,
dans
la
limite
du
plafond
fixé
par
le décret
et
selon
le mode
de
calcui
suivant
:
Redevance
RODP
= [(0,035
€ x 17
484
m}
+
100
€]
x 1,42
= 1 011€
Redevance
ROPDP
=
0,35
€x0mx142=0€
Soit
RODP
+
ROPDP
=
1
011
+
O0 =
1
011
€
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
modifiant
notamment
les
articles
R2333-114
et
R2333-115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
du
8 octobre
2024
;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
à l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée) :
+
D'APPROUVER
le
montant
de
1011
€
pour
la
redevance
d'occupation
du
domaine
par
GRDF
pour
2024;
+
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
y afférent.
2024-10-82.
Pays
de Châteaugiton
Communauté
: Passerelle
de franchissement
de
la
RN 157
Rapporteur
: Cathy
MIOT
Dans
la
continuité
du
travail
effectué
sur
le
territoire
communautaire
en
matière
de
mobilité
et
de
déploiement
des
modes
actifs,
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
projette
la
réalisation
d’une
passerelle
pour
la sécurisation
de
la traversée
de
la
RN157.
Une
étude
de
faisabilité
a
été
engagée
par
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
qui
a
permis
de
définir
le
dimensionnement
et
l'implantation
d’un
ouvrage
de
franchissement
de
la
RN
157,
sous
forme
de
passerelle
indépendante
jouxtant
l'ouvrage
routier
existant.
Le
projet
comprend
:
—
Le
raccordement
Nord
à
la
passerelle
de
franchissement
de
la
RN
157
—
La
passerelle
de
franchissement
de
la
RN
157
—
Le
raccordement
Sud
à cette
passerelle
Ainsi,
il s’agit
de
permettre
de
relier,
dans
le
cadre
d’un
parcours
sécurisé
et
adapté
aux
mobilités
actives,
la
liaison
douce
en
provenance
de
la
halte
Sncf
jusqu’au
parc
d'activités
des
portes
de
Bretagne
ainsi
qu'aux
habitations
situées
au
sud
de
la Commune.
La
connexion
entre
la
liaison
douce
existante
et
la
passerelle
sera
par
ailleurs
restructurée
et
pérennisée
avec
la création
du
rond-point
Olivet
par
le Conseil
départemental
d’ille-et-Vilaine.
Les
principales
caractéristiques
de
cette
passerelle
sont
les
suivantes
:
—
Passerelle
en
une
seule
travée
—
Longueur
d’environ
48
mètres
—
Largeur
utile
de
3,50
mètres
Le
calendrier
prévisionnel
de
l’opération
prévoit
un
démarrage
des
travaux
début
2026
pour
une
réception
des
ouvrages
fin
2026.
a/i1 La
maîtrise
d'ouvrage
de
cette
opération
est
portée
par
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
qui
en
finance
le coût
des
travaux
estimé
à 2
120
000€
HT
décomposé
de
la façon
suivante :
—
Passerelle
de
franchissement
de
la
RN
157
: 1 430
000
€
HT
—
Réalisation
des
raccordements
Nord
et
Sud
: 690
000
€
HT
Afin
de
poursuivre
la
réflexion
et
de
permettre
au
Pays
de
Châteaugiron
de
poursuivre
ses
échanges
avec
divers
partenaires
institutionnels,
il est
demandé
une
délibération
de
principe
sur
le sujet.
M.
Panaget:
« Nous
sommes
plutôt favorables
au
développement
des
mobilités
douces,
notamment
dans
le
cadre
d’une
liaison
nord-sud.
Toutefois,
nous
ne
sommes
pas
sûrs
que
la
solution
proposée
soit
la plus
appropriée
et la plus
sécurisée.
Nous
sommes
dans
la
vigilance
concernant
ce
scénario
et
nous
allons
donc
nous
abstenir.
Le
coût
ce
cette
opération
est
prohibitif
et
ne
nous
semble
pas
complètement
justifié
».
Mme
Miot:
« Plusieurs
hypothèses
ont
été
étudiées,
notamment
un franchissement
en
souterrain
de
la
RN
157
qui
a
été
refusé
par
les
services
de
l'Etat
pour
des
raisons
de
sécurité
et
de faisabilité
de
réalisation
des
travaux.
L'implantation
proposée
est la seule
envisageable
au
regard
de
la configuration
des
espaces
».
M.
Marchand
::«
li faudra
en
effet
gérer
les
traversées
‘des
bretelles
et
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
-est
très
attentif
à
réaliser
une
liaison
très
sécurisée.
L'existant
.est
par
ailleurs
très
dangereux.
L'investissement
doit
en
premier
lieu
répondre
à
un
objectif de
sécurité
pour
les
mobilités
actives.
Le coût
sera
encore
précisé
dans
les prochaines
étapes
».
M.
Panaget:
« Je
maintiens
que
j'ai
beaucoup
d'inquiétude
sur
le
confort
de
cette
liaison
qui
restera
assez
désagréable
».
M.
Gentilleau
:
:« Le
‘rond-point
va-t-il
réellement
sécuriser
:les
‘piétons
:et
les
cyclistes
?
d’autres
solutions
tels. que
des feux
de
signalisation
ne
seraient-elles
pas
possibles
?.»
Mme
Pannetier:
« Les
points
de
sécurisation
seront
étudiés
et
approfondis
dans
le
cadre
des
études
de
maîtrise
d'œuvre.
»
M.
Marchand :
.« Le
rond-point
doit
apporter
davantage
‘de
fluidité.
Le
Conseil
Départemental
35
prévoit
une
continuité
de
la
liaison
cyclable
à
l'Ouest
du
rond-point
afin
de
sécuriser
la
traversée
des
cyclistes. La
Commune
restera
associer
à chaque
étape
de
réalisation
de
ce projet
».
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
par
22
voix
pour
et
4
abstentions
(T.
PANAGET,
D.
GENTILLEAU,
T.
GILAUX,
AS.
BIARDEAU),
vote
à
main
levée
:
°
DE
CONFIRMER
la
volonté
de
réaliser
le
projet
de
franchissement
en
modes
actifs
de
la
RN
157
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
;
°
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
et
comptables
afférentes
à ce
dossier.
2024-10-83 - Convention avec Part'ENR 35 Rapporteur
: Dominique
MARCHAND
Préambule L'article
L.331-5
créé
par
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
-
art.
86
{V)
autorise
les
entités
adjudicatrices
à
mobiliser
de
nouveaux
modes
d’achat
d'électricité
produite
à
partir
de
sources
renouvelables
pour
répondre
à
leurs
besoins,
en
particulier
dans
le
cadre
d’une
opération
d’autoconsommation
collective.
5/11 L'article
L.315-2
du
code
de
l'énergie
qui
définit
les
règles
de
l’autoconsommation
collective
et
en
particulier
:
—
La
nécessité
de
respecter
des
critères
de
proximité
géographique
pour
la
zone
devant
circonscrire
l'ensemble
des
consommateurs
et
producteurs
pouvant
participer
à
une
même
opération,
précisés
dans
les
conditions
standards
ou
dérogatoires
de
l'arrêté
ministériel
TRER19320094,
—
La
nécessité
de
désigner
une
personne
morale
organisatrice
(PMO)
regroupant
l’ensemble
des
consommateurs
et
producteurs
de
l'opération
pour
assurer
entre
autres
choses
la
gestion
de
la
relation
avec
le
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution.
Vu
les
statuts
de
l'Association
Part'EnR
35
validés
par
l'assemblée
générale
constitutive
en
date
du
6
novembre
2023,
—
Dont
les
membres
fondateurs
sont
le
syndicat
départemental
d'énergie
35
(SDE
35),
syndicat
mixte
fermé
regroupant
l'intégralité
des
communes
d’Ille-et-Vilaine,
et
la
SEML
Energ’{V,
—
Dont
la
mission
est
d'organiser
la
répartition
de
la
production
d'énergie
renouvelable
locale
dans
l'approvisionnement
énergétique
de
tous
les
acteurs
du
territoire
d’Ille-et-Vitaine,
pour
maitriser
dans
le
temps
une
part
des
factures,
faciliter
le
développement
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire
et
faciliter
les
changements
d'usage
de
l’énergie
vers
plus
de
sobriété
et
d'efficacité.
Sachant
que
cette
mission
se
traduit
en
premier
lieu
par
ie
fait
que
l'Association
Part’EnR
35
peut
assurer
le
rôle
de
personne
morale
organisatrice,
tel
que
défini
dans
l’article
L.315-2
du
code
de
l'énergie,
sur
le
territoire
de
toutes
les
communes
d'lile-et-Vilaine
pour
permettre
l'émergence
d'opérations
d’autoconsommation
collective
dites
« ouvertes
»,
accessibles
à
tous
les
producteurs
et
consommateurs,
c'est-à-dire
les
Communes
et
leurs
administrés
de
toutes
natures.
Considérant
que
dans
un
souci
d'efficacité
de
la
commande
publique,
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
est
adhérente
au
groupement
d’achat
d'énergie
coordonné
par
le
SDE35
par
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
décembre
2018.
La
commune
de
Servon-sur-Vilaine
constate
par
ailleurs
que
:
—
La
production
d'énergies
renouvelables
décentralisées
doit
se
multiplier
sur
les
territoires,
dont
le
sien,
sous
limpulsion
des
différentes
législations,
la
dernière
en
date
étant
la
Loi
APER,
La
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
et
l'obligation
faite
à
la
commune
de
définir
des
zones
d'accélération,
dont
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2024,
—
Dans
cette
même
loi
APER
dans
l'article
L331-5,
le
législateur
ouvre
la
possibilité
aux
pouvoirs
adjudicateurs
et
entités
adjudicatrices
de
mobiliser
différents
types
de
contractualisation
pour
assurer
son
approvisionnement
énergétique,
—
L’acceptation
des
projets
d'énergies
renouvelables
est
très
largement
sous
tendu
au
sens
et
à
la
valeur
apportée
effectivement
aux
acteurs
du
territoire
d'implantation,
—
Le
fonctionnement
du
marché
de
l'électricité
français
et
européen
se
transforme
pour
tenir
compte
d’une
part
de
la
transformation
du
mix
d'approvisionnement
énergétique
et
d'autre
part
du
retour
d'expérience
de
la
crise
énergétique
de
2022/2023.
La
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
veut
donc
s'assurer
progressivement
un
approvisionnement
énergétique
qui
tient
compte
de
ces
enjeux
et
des
nouvelles
possibilités
proposées
par
le
législateur
en
vue
d'améliorer
la
résilience
de
son
approvisionnement
et
le
budget
associé,
de
contribuer
au
développement
des
énergies
renouvelables
sur
son
territoire,
et
le
cas
échéant
d'associer
ses
administrés. ILest
exposé
ce
qui
suit:
En
complément
de
l'adhésion
au
groupement
d’achat
coordonné
par
le
SDE35
qui
est
un
premier
outil
de
gestion
efficace
de
son
approvisionnement,
par
les
bénéfices
apportés
de
mutualisation,
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
souhaite
donc
profiter
également
de
toute
opération
d’autoconsommation
collective
qui
pourrait
émerger
sur
son
territoire.
6/11 Aussi
dès
lors
qu’un
projet
d'opération
d'autoconsommation
collective
sera
mis
en
place
par
le
SDE35,
coordinateur
du
groupement
d’achat
d'énergie
auquel
adhère
la
commune,
l'Association
Part'EnR
35
et/ou
le
producteur
Energ’IV
dans
une
zone
où
elle
dispose
des
points
référence
mesure
{PRM},
les
bâtiments
communaux
inclus
dans
le
périmètre
seront
primo
accédant
aux
kWh
produits
dans
le cadre
de
l'opération
d'autoconsommation
collective
afin
de
:
—
Sécuriser
la
facture
électrique
de
la
Commune
en
substituant
à
une
part
de
l'électricité
fournie
dans
un
cadre
de
marché
non
régulé,
une
électricité
renouvelable,
locale,
partagée
dans
le
cadre
de
l’apération
d’autoconsommation
collective
à
prix
stabilisé
car
lié
aux
coûts
de
production
;
—
Associer
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
à
un
dispositif
opérationnel
d'organisation
des
échanges
de
l'électricité
participant
à
l'atteinte
des
objectifs
de
transition
énergétique
du
territoire
comprenant
une
meilleure
intégration
des
énergies
renouvelables
sur
le
réseau,
un
soutien
au
développement
des
énergies
renouvelables,
la
montée
en
compétences
sur
les
sujets
d’approvisionnement
local,
une
flexibilité
des
usages,
etc.
En
complément
de
sa
facture
classique
d'électricité,
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
recevra
donc
pour
chaque
point
de
livraison
participant
à
cet
approvisionnement
électrique
local,
une
seconde
facture
d'électricité.
Cette
facture
émise
et
recouverte
par
l'Association
Part’EnR
35
au
nom
et
pour
le compte
du/des
producteurs
selon
les
modalités
définies
dans
le contrat
de
partage
d'électricité
qui
Hera
la
Commune
aux}
producteur(s}).
L'accès
à
la
boucle
d’autoconsommation
est
assuré
à
titre
gracieux
pour
la Commune,
le
rôle
de
PMO
de
Part’EnR35
étant
financé
par
les
producteurs.
Considérant
les
éléments
exposés
ci-dessus,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Patrimoine
et
bâtiments
en
date
du
18
juin
2024,
M.
Panaget:
:«« Nous
sommes
très
favorables
à
ce
dispositif
qui
reste
très
complexe
et
difficile
à
comprendre
par
les citoyens
non
informés.
».
Mme
..Miot
:
:« Je
suis
:plutôt
favorable
au
développement
:des
ENR.
Toutefois,
je
suis
contre
le
développement
de
la méthanisation.
Pour
cette
raison, je
vais
m’abstenir
».
M.
Marchand
: « La
principale
ENR
sur
le
territoire
de
la
commune
repose
sur
le solaire
».
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
par
25
voix
pour
et
1
abstention
(C.
MIOT),
vote
à
main
levée
:
e
DE
PARTICIPER
aux
opérations
d’autoconsommation
collective
déployées
par
Part'EnR35
sur
son
territoire
pour
lensemble
des
bâtiments
consommateurs
éligibles
en
termes
de
proximité
et signer
les
accords
de
participation
et de
mise
à disposition
de
données
associées;
°
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
exécuter
cette
décision
et
à
signer
tout
document
s'y
rapportant
(tout
en
pouvant
y
réaliser
le
cas
échéant
toute
modification
mineure),
en
particulier
les
documents
suivants
:
o
Le
modèle
de
convention
pluripartite
de
partage
de
l'énergie
(annexe
1}
portant
organisation
d’une
opération
d’autoconsommation
collective
étendue
reliant
l’ensemble
des
parties
- consommateurs,
producteurs
et
PMO
(Association
Part’EnR
35)
—
qui
définit
les
modalités
de
gouvernance
de
l'opération
d'autoconsommation
collective
ainsi
que
le
principe
de
fixation
du
prix
et
les
clefs
de
répartition
de
l'électricité
partagé
;
o
Le
modèle
de
contrat
de
partage
d'électricité
d'origine
d'énergies
renouvelables
{annexe
2)
réalisés
dans
le cadre
de
l’opération
d’autoconsommation
collective
entre
la
Commune
et
chaque
producteur
;
e
DE
DESIGNER
M.
Gabriel
PIROT
comme
interlocuteur
de
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
dans
l'opération
d’autoconsommation
collective
;
+
DE
PROMOUVOIR
l'opération,
notamment
auprès
des
producteurs
privés
ou
public,
futurs
ou
existants,
dans
le
périmètre
l'opération
d’autoconsommation
collective
pour
augmenter
la
part
d'énergie
locale
valorisée
localement
et
ainsi
augmenter
le
nombre
de
consommateurs
pouvant
accéder
à une
énergie
locale
à coût
maîtrisée.
7/11 2024-10-84
- Tarifs
de
la redevance
assainissement
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Dans
le
cadre
de
la
reprise,
par
Rennes
Métropole
de
la
gestion
de
la
station
d'épuration
en
régie
depuis
le
01/01/2022,
le
Conseil
Municipal
avait
voté,
pour
la
première
fois
en
2021,
les
tarifs
liés
au
traitement
des
eaux
usées
; les
tarifs
liés à la collecte
étant
déjà
votés
par
celui-ci,
nets
de
taxes.
Considérant
que
les
tarifs
de
ia
redevance
assainissement
auraient
dû
être
libellés
«
nets
de
taxe
» et
non
«HT»
dans
la
délibération
n°2021-11-92
afin
de
respecter
les
objectifs
que
la
Commune
souhaitait
atteindre
en
fixant
ces
tarifs
et
qui
sont
rappelés
ci-dessous
:
—
Le
fait
que
les
usagers
ne
voient
pas
ieurs
tarifs
augmenter
avec
le
changement
de
mode
de
gestion
—
Un
maintien
des
produits
de
la
redevance
assainissement
afin
de
garantir
équilibre
du
budget
assainissement
Considérant
que
cette
délibération
doit
donc
être
annulée
suite
à
l’erreur
matérielle
constatée
dans
sa
rédaction,
Considérant
que
le
budget
assainissement
de
la
Commune
n’a
jamais
été
assujetti
à
la TVA
et
que
la
Commune
ne
souhaîte
pas
assujettir
ce
budget
à la TVA,
ilest
proposé
de
retenir
les
tarifs
suivants,
nets
de
taxe,
dans
le respect
des
objectifs
cités
ci-dessus.
Traitement
des
eaux
usées
Financement
Collecte
des
infrastructures
des
eaux
usées
{part
communale)
Traitement
des
eaux
usées
(part
gestionnaire)
Prime
fixe
annuelle
en
€ / an |
20,88
€ nets
de
taxe
12,00
€ nets
de
taxe
11,67
€ nets
de
taxe
Prime
variable
en
€ / an
0,8754
€
nets
de
taxe
0,46
€
nets
de
taxe
1,29
€
nets
de
taxe
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
R.2224-19
et
R.2224-19-11
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
8
octobre
2024;
M.
Gentilleau
aimerait
avoir
davantage
de
détails
sur
les impacts
pour
les
usagers.
M.
Blouin
: « Veolia
va
réaliser
des
régularisations
auprès
des
contribuables
sur
les
années
2022,
2023
et
2024.
Les
recettes
du
budget
assainissement
seront
moindres
en
2024
sans
toutefois
que
cela
ne
remette
en
cause
l'équilibre
de
sa section
de fonctionnement.
Cette
erreur
a été
détectée
au
moment
de
la prospective
financière
réalisée
par
le
PCC
dans
le
cadre
du
transfert
de
la compétence
assainissement
».
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
:
+
DE
CORRIGER
l'erreur
matérielle
de
la
délibération
n°2021-11-92
en
libellant
les
tarifs
«
nets
de
taxe
» ;
e
DE
VOTER
les
tarifs
tels
que
présentés
ci-dessus.
8/11 2024-10-85
- Recensement
de
la population
2025
: Recrutement
et modalités
de
rémunération
des
agents
recenseurs
Rapporteur
: Lara
BAKHOS
Vu
la
Loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
;
Vu
le décret
n°2003-485
du 5
juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population
;
Vu
l'arrêté
du
5
août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°2003-485
du 5
juin
2003 relatif
au
recensement
de
la
population
;
Vu
le
décret
n°2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement
de
la
population;
Vu
l'arrêté
du
5
août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
2003-485
du
5
juin
2003,
modifié
par
arrêté
du
6
mai
2024,
Vu
larrêté
du
3 juin
2021
portant
application
des
articles
27
et
28
du
décret
n°2003-485
du
5
juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population
;
Vu
l'arrêté
du
16
février
2004
fixant
l'assiette
des
cotisations
de
sécurité
sociale
dues
pour
les
agents
recrutés
à titre
temporaire
en
vue
des
opérations
de
recensement
de
la
population
;
Considérant
que
la collectivité
doit
organiser
pour
l'année
2025
les
opérations
de
recensement
de
la
population. Considérant
qu'il
convient
de
recruter
des
agents
recenseurs
et
de
fixer
la
rémunération.
Considérant
l'avis favorable
de
la Commission
Ressources
humaines
du
1%
octobre
2024;
Mme.
Bakhos
‘confirme
‘que
‘les
montants
de : rémunération
sont
établis
‘pour.
valoriser
…:la
dématérialisation : car
cela
‘permet
d'éviter : qu’un.:agent
municipal
‘saisisse
:les
‘données.
Les
candidatures
d'agents
recenseurs
sont
à envoyer
à la Commune.
Mme
Bakhos
et Mme
Pannetier
précisent
que
le forfait
ville
ou
campagne
est attribué
à chaque
agent
recenseur.en
fonction
du
secteur
qui
lui
est
affecté.
Par
ailleurs,
une
rémunération
forfaitaire
est
versée
à chaque
agent
recenseur
pour
les
deux
demi-journées
de formation
ainsi
que
pour
la
tournée
de
reconnaissance.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
:
+
DE
RECRUTER
8
agents
recenseurs
;
°__
D’'OUVRIR
8 emplois
de
vacataire
pour
assurer
le
recensement
de
la
population
en
2025
;
e
_D'ÉTABLIR
le
montant
de
l'ensemble
de
la rémunération
de
la manière
suivante
:
Montant
brut
de
la
Travail
effectué
A
nus
rémunération
Bulletin
individuel
papier
0.85
€
Bulletin
individuel
dématérialisé
0.85
€
Feuille
de
logement
papier
1.20
€
Feuille
de
logement
dématérialisée
1.50
€
Séance
de
formation
40
€ / séance
Ville
50
€
Tournée
de
reconnaissance
:
Campagne
50
€
Ville
30
€
Indemnité
kilométrique
:
Campagne
100
€
e
_
D'INSCRIRE
au
prochain
budget
les crédits
nécessaires
à la
réalisation
du
recensement;
+ __ DE
CHARGER
Monsieur
le Maire
de
la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
9/11 2024-10-86
- Création
d'un
emploi
permanent
Rapporteur
: Lara
BAKHOS
Dans
le
cadre
d’une
procédure
d’'inaptitude
pour
un
agent
du
service
des
espaces
verts,
il
est
proposé
de
créer
un
nouveau
poste
au
1%
novembre
2024
pour
pallier
l'absence
de
cet
agent.
Considérant
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
modifié,
et
notamment
l'article
L313-1,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Ainsi,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
publique,
notamment
les articles
L313-1
et
L332-8
;
Vu
le
décret
n°88-145
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le tableau
des
emplois
permanents
;
Vu
le
budget
de
la
collectivité
;
Vu
la
délibération
n°
2016.09.06
du
16
novembre
2016
instituant
le
régime
indemnitaire
;
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
d'agent
des
espaces
verts
à temps
complet;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Ressources
humaines
du
1°
octobre
2024;
Mme
Bakhos
précise
que
cette
création
de
poste
ne
vient
pas
augmenter
le
nombre
des
effectifs
au
service
des
espaces
verts
mais
simplement
garantir
la
tenue
du
poste
permanent
dans
le
cadre
d’une
procédure
pour
inaptitude
de
l'agent
titulaire
du
poste
permanent.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
votants
{vote
à main
levée)
:
e
DE
CRÉER
LE
POSTE
SUIVANT
:
o
Filière
technique
: création
d’un
emploi
d'agent
des
espaces
verts
à temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
technique
territorial
- catégorie
C.
Compte-rendu
des
décisions
municipales
Le
Conseil
Municipal
a
délégué
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
la
continuité
du
service
public,
une
partie
de
ses
attributions
en
l’application
des
articles
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
délibération
a
été
prise
le
25
mai
2020
pour
toute
la
durée
du
mandat. Monsieur
le
Maire
rend
ainsi
compte
au
Conseil
municipal
de
l’exercice
de
ces
délégations.
NS
à
__
_
Objet
2024/022 |
Impression
du
Fil de
Servon
en
2025
et en
2026
La
séance
est
levée
à
21:35
10/11 Feuillet
clôturant
la séance
du
Conseil
municipal
du
16
octobre
2024
Délibérations
reçues
en
Préfecture
le 17/10
-
N°D'ORDRE 2024.10.80
Délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
au
concessionnaire
TT
d'aménagement
de
la ZAC
du
Champ
Marqué
2024.10.81
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
GRDF
pour
2024
2024.10.82
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
: Passerelle
de
franchissement
de
la
RN
157
2024.10.83
Convention
avec
Part'ENR
35
2024.10.84
|
Tarifs
de
la redevance
assainissement
Recensement
de
la
population
2025:
Recrutement
et
modalités
de
2024.10.85
à
Bons:
rémunération
des
agents
recenseurs
2024.10.86
|
Création
d'un
emploi
permanent
Melaine
MORIN,
Maire
Emilie
SEPULCHRE
DE
CONDE,
Secrétaire
de
séance
PROCÈS-VERBAL
VALIDÉ
LORS
DE
LA
SÉANCE
DU
MERCREDI
27 NOVEMBRE
2024
11/11