Déliberation - CRCM 2021 04 12

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Déliberation - CRCM 2021 04 12 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Cherves-Richemont. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2021 04 12)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, Compte-rendu du conseil municipal

12 Avril 2021

Conseil municipal du 12 Avril 2021 -COMPTE RENDU

Présents : P HERBRETEAU ; JP LAMBERT ; C JAULIN, B LANAUD ; N VARLEZ, ; S BOURGOIN ; P BRAUD, N BUJARD, C COLLIN ; J CHOLLET, C CLERFEUILLE, P DOBBELS ; M FABRE GRANET ; J PERCHE ; T SICOT ; Mme DEPOUTOT ; V TOFFANO ; S PARMENTIER

Absent excusé : M GIRARDEAU

Adoption du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal.

ADOPTÉ à l’unanimité

DECISIONS DU MAIRE prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Budget principal

8 -Domaine de compétences par thème – 8.3 Voirie

Signature d’un devis « Acquisition de Potelets – protection des espaces engazonnés pour un montant de 1 254.60 € TTC – Société Signaux Girod

8 -Domaine de compétences par thème – 8.9 Culture

Signature d’un devis « Insertion d’un espace publicitaire pour l’Abaca sur le City Car Kangoo » pour un montant de 2 580 € TTC - Société Infocom.

1) Vote des taux des taxes locales 2021

Madame le maire-adjoint expose :

PRINCIPE GENERAUX

La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales sur la période allant

de 2020 à 2022 a conduit à une modification de la fiscalité communale.

Nous avons une présentation nouvelle de la fiscalité :

➢ Des ressources fiscales nécessitant un taux.

➢ Des ressources fiscales indépendantes du vote du taux (dotations de compensation) ;

Deux réformes en 2021 impactent les ressources fiscales des collectivités à savoir : I° La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) dès 2021 a pour

conséquences :

➢ L’affectation aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

départementale.

➢ La TFPB départementale ne correspondant pas exactement à la perte de THp de la commune

un dispositif d’équilibre est mis en place par un coefficient correcteur (CoCo) qui corrigera

chaque année à la hausse ou à la baisse.

➢ Le transfert de la taxe départementale de TFPB influe sur le taux des communes à compter de

2021. Le taux de référence communal de TFPB à compter de cette année est égal à la somme

du taux communal et départemental appliqués en 2020.

➢ Le maintien pour les communes de la TH sur les résidences secondaires avec pour taux de

référence celui de 2019. Possibilité d’augmenter le taux à compter de 2022.

II° La réduction de la fiscalité économique locale dite impôts de production perçue par les

collectivités territoriales (CVAE, CET, TFPB) dans le cadre du plan de relance a pour conséquence :

➢ La baisse de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels installés sur le territoire

communal et le calcul des compensations correspondantes.

CONSEQUENCES POUR LA COMMUNE

➢ Le dynamisme économique de la commune est impacté puisque les bases diminuent de

moitié ; cette perte de ressources est compensée par une dotation versée par l’Etat soit

697 304 € pour 2021.

➢ Le taux de référence de foncier bâti communal pour 2021 étant la somme des taux 2020

communal et départemental, le nouveau taux est donc de 37.63 % (22.89 % + 14.74 %) auquel

sera appliqué ou non une hausse votée.

➢ Le montant départemental de TFPB transféré n’étant pas égal au montant de la TH perdue par

la commune mais supérieur, on considère la commune comme surcompensée d’où

l’application du Coco (0.53 % des recettes foncières - taux calculé et figé soit pour la

commune : 995 897 €) ; la commune ne percevra donc que 47 % des ressources fiscales.

➢ Le montant de la TH sur les résidences secondaires s’élève pour 2021 à 18 404 €.

FISCALITE 2021

A la suite du débat fiscal mené le 04 mars dernier, un besoin de financement d’environ 200 000 €

semblerait nécessaire pour plusieurs raisons :

➢ Impossibilité d’emprunter pour le moment.

➢ Diminution constante des ressources et notamment des dotations de l’état et de

l’agglomération (650 000 € en 10 ans).

➢ Besoin d’investir pour répondre au programme de la mandature.

Au regard de ces éléments Madame le maire adjoint propose au conseil municipal, afin de dégager un

produit fiscal supplémentaire d’environ 200 000 €, et en tenant compte de la modification des taux de

référence (37.63% pour le foncier bâti et 45.16% pour le foncier non bâti) de porter les taux 2021 à :

➢ Foncier Bâti : 43.28 %

➢ Foncier non Bâti (dans la même variation) : 51.94 %

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve à la majorité absolue les taux proposés.

17 Voix pour – 1 vote contre (Mme DEPOUTOT)

2) Adoption du budget 2021

Madame le maire-adjoint expose :

Le budget primitif est construit en tenant compte de la hausse de la fiscalité que vous venez de voter. Il est d’autre part l’émanation du travail des commissions communales.

Le budget sera proposé au vote au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et au niveau des chapitres et des opérations pour la section d’investissement.

Les subventions aux écoles seront votées de façon individualisée comme le veut la règle. Pour les subventions aux autres associations une enveloppe globale sera proposée. Les subventions à chaque association feront l’objet d’un vote particulier lors d’un prochain conseil sur proposition de la commission animation.

Présentation du budget :

I° SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES

Les produits de la section de fonctionnement proviennent des ressources régulières constituées par

les produits d’exploitation des services publics, des produits fiscaux, des dotations, des subventions et

autres produits exceptionnels.

CHAPITRE 013 - ATTENUATION DE CHARGES 80 000 €

Ce chapitre concerne principalement les remboursements de salaires à la suite des différents arrêts maladie.

CHAPITRE 70 – PRODUITS DES DOMAINES 216 008 €

Ce chapitre correspond pour l’essentiel aux recettes des services communaux dans les différents

secteurs (culturel, périscolaire, social), et de l’occupation du domaine public.

L’augmentation prévisionnelle de ce chapitre correspond uniquement au remboursement du coût de

l’ALSH (charges de fonctionnement et de personnel qui sera demandé à Grand Cognac pour les années

2019 et 2020).Chapitre 73 – IMPOTS ET TAXES 1 467 947 €

Ce chapitre est en baisse uniquement du fait d’un jeu d’écriture comptable concernant la fiscalité ; la

compensation concernant les bases industrielles se retrouve sur le chapitre 74.

Les taxes ménage – 73111

Le produit au 73111 correspond aux taux précédemment votés.

La dotation de compensation de Grand Cognac est en diminution cette année par la prise en compte supplémentaire de la part fonctionnement des eaux pluviales soit 9 376 €. Rappelons également les montants qui impactent déjà cette dotation à la suite des divers transferts de compétences :

- Déficit acté Multi-accueil : 64 372 €

- Déficit acté ALSH : 9 812 €

- Cotisations SILFA + SIVU de la Fourrière à la suite du transfert : 3 865 €

La dotation de solidarité communautaire

Elle s’élève à 107 639 € pour 2021

CHAPITRE 74 – DOTATIONS ET SUBVENTIONS 845 729 €

La réforme de la fiscalité économique pour les locaux industriels entraine à compter de 2021 une

baisse de moitié des bases compensée par une dotation de l’Etat de 697 304 €. A cela s’ajoute la

compensation au titre des exonérations foncières soit 15 433 €. A la suite de la réforme concernant la

taxe d’habitation, la compensation au titre des exonérations n’existe plus.

Chapitre 75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 61 000 €

Ce chapitre concerne uniquement les loyers et les locations de salles (en diminution à la suite de la

crise sanitaire).

BILAN :

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent donc à un prévisionnel de 2 674 684 € auquel on ajoute les travaux en régie de 25 000 € soit un montant total de recettes de 2 699 684 €.

A ce montant, s’ajoute le résultat de fonctionnement reporté de l’année N-1 soit 448 758.54 € ce qui porte le montant prévisionnel des recettes à 3 148 442.54 €.

II ° SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

Cette section regroupe les dépenses nécessaires au fonctionnement des services communaux :

rémunération du personnel, achat de fournitures, prestations de service, entretien et réparations,

participation aux charges des organismes extérieurs, subventions aux associations, intérêts de la dette

et autres charges exceptionnelles.

CHAPITRE 011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL 612 600 €

Ce chapitre correspond aux dépenses courantes de la commune : il regroupe toutes les charges

afférentes aux services proposés par la commune. Cette année le prévisionnel est en hausse de 10 %

par rapport au prévisionnel 2020 ; principalement dû aux frais d’agence pour la vente de biens

immobiliers, la hausse des indemnités de fonctions, la participation à l’effacement de réseau Télécom

pour le chemin de la Bascule et le remboursement à Grand Cognac des participations des familles pour

les enfants fréquentant l’ALSH (deux années).

CHAPITRE 012 – CHARGES DU PERSONNEL 1 263 000 €

Ce chapitre demeure le premier poste de charges de fonctionnement. Il se maintient au même niveau que 2020.

(+ 12 000 €)

Il représente en prévisionnel pour l’année 2021, 53.08 % des dépenses réelles, déduction faite des remboursements de salaires.

Les principaux mouvements de personnel cette année sont :

- L’arrivée au 01 Janvier d’un DST.

- Le recrutement de deux ATSEM en septembre prochain à la suite de l’ouverture d’une classe en Maternelle et pour palier au départ en retraite de Mme Pointraud.

- La modification du contrat assurance du personnel avec moins de garanties.

CHAPITRE 014 – ATTENUATIONS DE PRODUITS – FPIC 45 000 €

C’est un fonds de péréquation versé depuis l’année 2013 à Grand Cognac dans le cadre d’une redistribution des ressources vers les communes dites « pauvres » et dont le montant versé impacte les ressources de la commune.

Pour 2021, 45 000 € ont été inscrits mais la somme pourrait être revue à la hausse car le montant ne

sera communiqué qu’en juin par les services préfectoraux.

CHAPITRE 65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 243 394 €

Ce chapitre regroupe les indemnités des élus, les participations aux différents syndicats auxquels la

commune adhère, les subventions allouées aux écoles, associations et CCAS.

CHAPITRE 66 - CHARGES FINANCIERES – INTERETS DE LA DETTE 52 800 €

CHAPITRE 022 – DEPENSES IMPREVUES 10 000 €

BILAN DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

➢ La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes pour un montant de

3 148 442.54 €. ➢ La différence entre les recettes et les dépenses permet de basculer sur la section

d’investissement la somme de 891 448.54 €.

III° SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES

CHAPITRE 001 -EXCEDENT D’INVESTISSEMENT REPORTE : 262 277.25 €

CHAP 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 891 448.54 €

CHAP 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS :

- EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE : 337 731.43 € - FCTVA : 74 000 € - TA : 70 000 €

CHAP 024 PRODUITS DES CESSIONS : 271 350 €

CHAP 13 SUBVENTIONS : 223 692 € décomposée comme suit :

Département soutien à l’initiative locale médiathèque : 3 260 € Département soutien à l’initiative locale écoles : 2 938 € Département Avenue Jean Monnet : 10 1900 € DETR Avenue Jean Monnet : 89 542 € Subvention achats urnes : 300 € Subvention informatisation des écoles : 7 000 €

CHAP 040 ECRITURES ENTRE SECTION : 29 000.00 €

CHAP 041 OPERATIONS PATRIMONIALES : 8 000.00 €

RESTE A REALISER : 217 973.50 €

➢ POUR UN TOTAL CUMULE DE : 2 385 472.72 €

IV° SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSESLOTISSEMENT - TERRAIN PELLETANT

Maitrise d'œuvre - Topo 16 25 595,00 €

Acquisition Terrain + frais 112 000,00 €

137 595,00 €

INVESTISSEMENT PLURIANNUEL

PROGRAMME INVESTISSEMENT PLURIANNUEL 402 043,54 €

402 043,54 €

TOTAUX 817 982,18 € 1 567 490,54 €

TOTAL GENERAL 2 385 472,72 €

BILAN DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes pour un montant de 2 385 472.72€.

Madame le maire adjoint propose au conseil municipal d’ADOPTER dans son ensemble le budget primitif 2021 de la commune de CHERVES RICHEMONT qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 3 148 442.54 € Section d’investissement : 2 385 472.72€

Adopté à l’unanimité

3) Vote des subventions aux écoles pour l’année 2021

Madame le maire adjoint propose au conseil municipal d’ATTRIBUER les subventions suivantes aux

écoles :

OCCE Ecole Paul Garandeau : 5 940 €

OCCE Ecole Paul Garandeau – Rased Claude Boucher : 150 € OCCE Ecole Paul Garandeau - Voyage d’étude : 2 000 € OCCE Ecole Jean-Marie Wéber : 3 375 € APEL Sainte-Eustelle : 1 000 € OGEC Sainte-Eustelle : 44 670.12 €

Adopté à l’unanimité

4) Désignation d’un conseiller municipal pour siéger à l’espace citoyen au conseil de développement

de Grand Cognac

Madame le maire adjoint expose :

Par courrier le président de Grand Cognac rappelle que depuis décembre 2018 GRAND Cognac

bénéficie d’un conseil de développement : l’espace citoyen. Composé de citoyens et d’acteurs du

territoire, tous volontaires et bénévoles l’espace citoyen est l’instance consultative de l’agglo dans le

cadre de sa démarche participative. Il a vocation à alimenter la réflexion des élus sur les sujetsstructurants et les projets d’intérêt public. Les conseillers municipaux qui ne siègent pas au conseil

peuvent y participer.

M Le président de Grand Cognac propose de désigner au sein du conseil municipal un élu intéressé

par les projets du territoire, non déjà conseiller communautaire pour siéger au sein de l’espace

citoyen.

Après appel 2 conseillers municipaux font acte de candidature : P BRAUD ; M DEPOUTOT.

Il est procédé à un vote à bulletin secret :

Résultat du vote :

18 votants

Patrice BRAUD : 15 voix

Michèle DEPOUTOT : 2 voix

1 bulletin blanc : 1

Patrice BRAUD est désigné pour siéger au sein de l’espace citoyen.

5) Aliénation d’une partie du chemin rural cadastre A n° 765 – Précision sur la contenance

Madame le maire adjoint expose :

Par délibération en date du 28 mars 2011 le conseil municipal autorisait la vente d’une portion du

chemin rural n° 765 après désaffection préalable.

Toutefois la procédure indiquait une contenance de 36m² alors que le bornage révèle une contenance

de 44 m².

Il est proposé au conseil municipal de :

- RECTIFIER la contenance de la parcelle à céder et la porter à 44m²

- CONFIRMER l’accord sur la cession.

Adopté à l’unanimité

Questions diverses

Entretien des trottoirs : S PARMENTIER fait part de la requête de monsieur Edouard BINET qui demande

que la commune entretienne les trottoirs. P HERBRETEAU confirme que sur la commune le principe

est que le nettoiement du trottoir situé devant l’habitation est à la charge des habitants.

Avenue Jean Monnet : Plusieurs conseillers signalent que l’aménagement au niveau du carrefour de l’avenue jean Monnet et de la rue de la gendarmerie pose problème, notamment en raison des places de parking à droite en descendant. Plusieurs conseillers font remarquer que l’aménagement du rétrécissement côté gauche semble illogique par rapport au sens de priorité. La limitation à 3.5 tonnes de la voie est un problème pour les riverains.

Police du maire : T SICOT signale qu’une personne fait la manche sur la commune. Plusieurs conseillers

confirment y avoir été confrontées. P LAMBERT souligne qu’il faut le signaler à la gendarmerie.

Fin de la séance à 21h45