Déliberation - CRCM 2023 04 05

Documents similaires

Déliberation - CRCM 2021 04 12

Déliberation - CRCM 2023 12 04

Déliberation - CRCM 2025 04 08

Déliberation - CRCM 2023 05 15

Déliberation - CRCM 2023 02 28

Déliberation - CRCM 2023 05 15

Déliberation - CRCM 2023 04 03

Déliberation - CRCM 2020 12 04

Déliberation - CRCM 2023 12 22

Déliberation - CRCM 2023 06 26

Déliberation - CRCM 2023 04 05 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Cherves-Richemont. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2023 04 05)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, nt

Saint Sulpice Séance du mercredi 5 avril 2023

|; de Cognac 1 D.

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE DE COGNAC (Charente)

Séance du mercredi 05 avril 2023 à 18h00 à la Mairie de Saint Sulpice de Cognac

Présents : Jean-Luc MEUNIER, Florence CAMIN, Christophe FORTIN, Colette THORAVAL, Didier DEL NERO, Nathalie GROLLIER, Olivier TULLY, Sabrina TERRASSIER, Philippe PAUL, Patrick AUDEBERT.

Excusé(s) : Dorine VRIGNON, (pouvoir à Florence CAMIN) ; Stéphane MIRA, (pouvoir à Christophe FORTIN) :

Gwendoline MERCIER, (pouvoir à Colette THORAVAL) ; Carole BATAILLE, (pouvoir à Philippe PAUL).

Absents : Nicolas DAUD est arrivé en cours de séance à 18h15 et n’a pas voté les 2 premières délibérations.

Date de convocation : vendredi 31 mars 2023

Le nombre des membres présents est de 11. 4 sont représentés par un pouvoir pour cette séance du Conseil Municipal. Le nombre de votants est de 15.

Secrétaire de séance : M. DEL NERO Didier a été désigné secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 février 2023

Monsieur le Maire, demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la réunion de la séance du 27 février 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le compte rendu de la séance du 27 février 2023

Votes pour : 14 Abstention : O0 Vote contre: 0

2. Vote des taux des impôts locaux de la commune pour l’année 2023

Cette proposition annule et remplace la délibération n° 2023 02 27 OOS.

Lors du conseil du 27 février dernier, nous avions délibéré uniquement sur le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Une règle de lien s'applique pour le vote des taux. Le taux de la taxe foncière non bâti ne peut pas augmenter

plus vite que celui de la taxe foncière bâti. Ceux-ci doivent augmenter ou diminuer dans la même proportion.

De plus, à compter de 2023, les communes votent à nouveau le taux de la taxe d'habitation qui concerne les résidences secondaires.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil de ne pas augmenter la fiscalité directe et de voter les taux suivants :

“ 41,30 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

“m 50,44 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

“m 9,40 % pour la taxe d’’habitation sur les résidences secondaires

Le Code Général des Collectivités Territoriales,

La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses

articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes etSaint Sulpice Séance du mercredi 5 avrit 2023

b de Cognac 2

l'article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d'un établissement public de

coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières ;

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents

font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soient aux taux, soit

aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles d'encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d'adopter, pour l'année 2023, les taux de fiscalité locale suivants :

" 41,30 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

=“ 50,44 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

" 9,40 % pour la taxe d’’habitation sur les résidences secondaires

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Votes pour : 14 Abstentions : O0 Votes contre : 0

. Vote pour versement de la totalité de la DSC en fonctionnement pour l’année 2023

Monsieur le Maire fait part, que lors du conseil communautaire du 14 décembre dernier, le Président de Grand-

Cognac à proposer de verser la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) selon plusieurs modalités qui sont les suivantes :

o Possibilité de conserver la DSC à 100% en section de fonctionnement,

o Possibilité de conserver 50% en section de fonctionnement et de verser 50% en section

d'investissement

o Possibilité de cumuler les 3 années de DSC en section d’investissement (50%) sur un seul exercice

budgétaire

Afin de conserver la DSC en section de fonctionnement, il convient de délibérer.

Monsieur le Maire précise que notre CAF nette (Capacité d’Auto-Financement) est de 1,38% pour l’année 2022,

le seuil d'alerte étant de 5%, il est nécessaire de conserver la totalité de la DSC en section de fonctionnement.

Monsieur Nicolas DAUD arrive en cours de séance à 18h15 et prend part du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE le versement de la totalité de la dotation Solidaire Communautaire en section de fonctionnement.

Votes pour : 15 Abstentions : O0 Votes contre : 0

4. Vote des subventions aux associations

Les associations de la commune ont déposé des demandes de subventions. Considérant que les activités

conduites par ces associations sont d'intérêt local, monsieur le Maire propose de leur attribuer les montants

suivants :

Saint Sulpic Séance du mercredi 5 avrit 2023

b de Cognac 3 ! nine

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

NOMS Attribution 2023

Anciens Combattants 100 €

Chasse St Hubert 500 €

Football 350 €

ADMR 600 €

Epicerie Sociale du Cognaçais 500 €

Foyer culturel 200 €

Gym volontaire 300 €

Bien Être 300 €

APE 950 €

Pétanque 200 €

Troisième âge Trait d'Union 100 €

Vivre en horderies 400 €

Association St Sulpice de France 300 €

Total 4 800 €

Le conseil municipal, sur la base du tableau présenté, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE d'attribuer les subventions ci-dessus aux associations de la commune

AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette subvention

Votes pour: 15 Abstentions : 0 Votes contre : 0

5. Vote du budget primitif de la commune 2023

Monsieur le Maire rappelle que le budget doit être équilibré tant au niveau des dépenses que de recettes de

fonctionnement, qu'au niveau de l'investissement. Il précise que la commission finances s’est réunie, la dernière

réunion datant du mardi 28 mars 2023. La commission finances a étudié l'ensemble des données financières et a

apporté des ajustements.

Sur la base des documents papier présentés, le conseil municipal débat.Te

Saint Sulpice Séance du mercredi 5 avrit 2023

b de Cognac 4 D. “2

MAIRIE DE ST SULPICE DE COGNAC - COMMUNE DE SAINT SULPLICE - 2923

Budget Cumulé Propositions Report (BP) + Code Libelé Réalisations N-£| Report {BF] Fropositions

N-1 (sr) {SP}

SECTION DE FONCTIONNEMENT

O1 Charges à caractère général 226600,00 211888,56 216550,00 216359.00)|

Ci2 Charges de personnel et frais assimilés 4059€1,02 386159,32 388500,00 888500,00!

014 |Atténustions de produits | 17900,00 15845,00 17908,00! +7000.,00!

022 Dépenses imprévues | 1500,00 | 4000,00 4000,00)

023 [Virement à la section d'investissement | 1515517 | :16431,62| 116431,62

043 |Opé. d'ordre de transferts entre sections | 7822.00 F825,72 8324,00 8324 00)

€S Autres charges de gestion courants 61300,00 60024,12 5665000 58650,00|

66 |Charges financières | 476000! 4757,10) 3110,00 2110,00)

67 Charges exceptionnelles | 5900,00 148,20 2000,00/ 290,00)

68 Dotations sux amortissements et aux provisions 32,00 52,00

TOTAE DES DEPENSES | 845130,15 6s6737,02 815365,62| 815365,62

002 Résultat de fonctionnement reparté 8531955 54236,67 | 54236,67]

013 |Atténuations de charges | 3200,00 16689,85 29900,00 28000 Ge)

042 |Opé. d'ordre de transferts entre sections 9270,64 970,64 145,00 1945,00)

70 Frodues des services, du domaine et ventes 38564,00 4812427 5196400 31964 00]

diverses | | |

73 limpêtsettares 54953700 55104281) 57654700, 576347,00)

74 Dotations, subventions et participations | 134708,00 140779,56) 205202,55 | 1052021585

75 Autres produits de gestion courante | 17480,00 1300054 1667000 16679.00

76 (Produits financiers 28,86 |

77 |Produits exceptionnels 795000 5238,20

| TOTAL DES RECETTES 84513019 F88155,23' 815366,62 815365,62

RESUETAT FONCTIONNEMENT | | S14i8,21, |

SECTION DNINVESTISSEMENT

oi Saide d'exécution de la section d'investissement 95332,72 127285,00 127488 09

[reporté | | | |

C20 Dépenses imprévues | 3285,24 | 4526,15 4326,12]

049 |Opé. d'ordre de transferts entre sections 527064 527064 1545,00 1845.00

41 Opérations pstrimonisles | #9561,78: E9561,78 L

16 |Emprunts et dettes assimilées | 35700,00 23635,35 1764900 77640. 00!

| (immobilisations incorporelles | S900,00 | 5500.00 8500.00)

204 (Subventions d'équipements versées | 14228,00 872800 4500,00 4500,00

31 Immobilisations corporelles 11251346 106802,80 25000,00 70150,00! 85150,00)

25 Immebilisations encows 28000,00 26649,80 1350,00 22540000 226750,00

TOTAL DES DEPENSES | 47269184 31770897 3085000 Si6446,21| 54729621

021 Virement de la section de fonctionnement | AHSISEE7 | 216431,62) 115451 62

024 Produits des cessions | 6646,20 5720,00 S720. 00!

940 Qpé. d'ordre de transferts entre sections 7823,00 7824,72 6324,05 8324 00!

041 Opérations patrimonisles E5561,78 8956i,78

10 Dotations, Fonds divers et réserves | 133724,65 152535,59 15893439) 158934 25

13 (Subventions d'investissement | 1:4382,00 54635,20 15854,04 118952,00! 135886,00

16 lEmprunts et dettes assimilées | 6500,00 | 12090€.00 120009,00)

TOTAL DES RECETTES 472691,84 285556,60 15834,00 531462,21 547296,21

RESULTAT INVESTISSEMENT -32152,37 -15016,00 15016,00

Le conseil municipal, sur la base du tableau présenté pour le vote du budget primitif 2023, après en avoir

délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de valider le budget primitif Principal 23400 pour l'année 2023

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Votes pour : 15 Abstentions : O0 Votes contre : 0.....

Saint Sulpice Séance du mercredi 5 avrit 2023

b de Cognac 5 DR.

6. Vote du budget primitif du commerce de proximité 2023

Comme pour le budget principal, Monsieur le Maire rappelle que le budget doit être équilibré tant au niveau des dépenses et de recettes de fonctionnement, qu'au niveau de l'investissement

Sur la base des documents papier présentés, le conseil municipal débat.

MAIRIE DE ST SULPICE DE COGNAC - COMMERCE DE PROXIMITE - 2023

| Le Report {BP} +

Code | Libellé RE Réalisations N-1| Report (BP) Re Propositions

| L LL ' (BP) SECTION DE FONCTIONNEMENT

[011 ÎCharges À caractère général 16000,00 5591,00 23400,00/ 23400,00)

a22 Ibépenses imprévues 1407,20| _ | 1090.00 1096,00

023 Virement à la section d'investissement .41632,62 Il 1560457) 15604,57

67 Charges exceptionnelles 2000,00| | 1090,00! 1050,00

68 Dotations aux amortissements et aux provisions 2109,00/1688,25

_ TOTAL DES DEPENSES 33139,82| 7279,25| 4100457; 41004,57

| 002 . Résultat de fonctionnement reporté 17995,82 25860,57 25860,57

75 Autres produits de gestion courante 15144,00 15144,00 15144,00: 15144,00|

TOTALDESRÉCETTES | 33139,82| 15144,00 3100457, 41094,57

RESUETAT FONCTIONNEMENT 7864,75 |

SECTION D'INVESTISSEMENT

ooi [solde d'exécution de la section d'investissement 1867.38

ireporté | | |

020 (Dépenses imprévues 632,62 604,57! 604,57

23 Immobilisations en cours U | 11000,00| | 15000,00; 15000,00|

TOTAL DES DEPENSES 13500,00| 15604,57: 15604,57]

021 Virement de la section de fonctionnement 11632,62 | 15604,57| 15604,57l

10 Dotations, fonds divers et réserves | 1667,38|1867,38 : ! |

TOTAL DES RECETTES 13500,00! 1867,38 15604,57| 15604,57

RESULTAT INVESTISSEMENT | 1867,38 |

Le conseil municipal, sur la base du tableau présenté pour le vote du budget primitif 2023, après en avoir

délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de valider le budget primitif du commerce de proximité 27700 pour l’année 2023

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Votes pour: 15 Abstentions: O0 Votescontre: 0

7. Vote pour modification du tableau des effectifs du personnel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient

donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services

dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.nn

Saint Sulpice Séance du mercredi 5 avril 2023

b de Cognac 6 Er

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer

par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Nouveau tableau des effectifs : I! convient de modifier le tableau des effectifs et de le valider

EFFECTIFS POURVUS SUR

EMPLOIS BUDGETAIRES EMPLOIS BUDGETAIRES

EN ETPT

. Emplois

permanent |Permanents | 4eme | Agents | TUPS Grades Catégorie |”, à temps ne non- . à temps titulaires | travail complet non titulaires hebdo

complet ‘

FILIERE ADMINISTRATIVE 3 0 1

(a)

Adjoint administratif territorial C 2 0 1 1 35

Adjoint administratif territorial

principal de 2ème classe C2 1 0 0 0

FILIÈERE TECHNIQUE (b) 6 3 9 0

Adjoint technique territorial C 3 0 3 0 35

Adjoint technique territorial C 0 1 1 0 32/35

Adjoint technique territorial C 0 1 1 0 34/35

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe c2 3 0 8 0 35

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe c2 0 1 1 0 17,586

TOTAL GENERAL (atb) 9 3 10 1

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité DE MODIFIER, le tableau des effectifs tel que présenté en annexe, QUE, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ; D'AUTORISER le maire à signer tout acte y afférent : DE CHARGER le maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, Votes pour: 15 Abstentions : 0 Votes contre : 0Saint Sulpice Séance du mercredi 5 avril 2023

h de Cognac 7 ' RO

8. Vote pour l'autorisation de la réalisation des travaux et des études nécessaires pour la sécurisation du site et des puïits sur la parcelle de Pijassou

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite à la subvention accordée (Fond Barnier) par la

Direction départementale des Territoires (DDT) de la Charente pour la parcelle cadastrée AV 164, 167,882 et

884 de Pijassou en 2016, la municipalité avait 4 ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution

pour sécuriser le site et les puits. Cette période étant dépassée, la décision de subvention est caduque.

Suite à la visite sur site de la DDT en septembre 2022, celle-ci nous propose d'engager des actions pour sécuriser

la parcelle. Ces dépenses peuvent faire l’objet d’une nouvelle décision attributive de subvention si la commune

effectue une nouvelle demande de subvention.

Pour cela, Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil municipal pour :

© Faire la demande de subvention

o Etavoir l'autorisation de réaliser ces travaux et les études nécessaires

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

+ D'AUTORISER le maire à réaliser et signer tout acte y afférent ;

+ DE CHARGER le maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération,

Votes pour: 15 Abstentions : O Votes contre : O

9. Délibération portant création d’un emploi non permanent d’adjoint technique suite à un accroissement

temporaire d'activité au groupe scolaire

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 3-1 1°.

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

s

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au groupe scolaire.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :

DE PROCEDER au recrutement d’un agent contractuel à temps non complet dans le grade d’adjoint

d’animation pour une période allant du 5 avril 2023 au 31 décembre 2023.

AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce recrutement.

PRECISER que :

o cet agent assurera des fonctions d'agent polyvalent pour le groupe scolaire

o la rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut correspondant à

l'échelon 4 du grade d’adjoint technique

Votes pour : 15 Votes contre : O Abstentions : 0nn

Saint Sulpice Séance du mercredi 5 avril 2023

b de Cognac 8 ons

10. Délibération portant création d’un emploi non permanent d’adjoint technique suite à un accroissement temporaire d'activité au service technique.

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 1°.

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au service technique.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

DE PROCEDER au recrutement d’un agent contractuel à temps non complet dans le grade d’adjoint technique pour une période allant du 1° juillet 2023 au 31 août 2023.

AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce recrutement.

PRECISER que :

o cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent

© la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut correspondant à l'échelon 1 du grade d’adjoint technique

Votes pour : 15 Votes contre : O Abstentions : 0

11. Informations et questions diverses

Les points suivants sont de l'information, || n’y à pas de délibération à voter pour chacun des sujets évoqués.

Information sur le projet de vente de la maison du canal et de la maison des chasseurs

Le projet de vente pour ces deux maisons ne se réalisera pas car les permis de construire ont été refusés.

Réunions publiques d’information sur l’étude de faisabilité du rapprochement entre St Sulpice de Cognac et Cherves Richemont

Les réunions se dérouleront à Cherves Richemont le 24 mai et à St Sulpice de Cognac le 25 mai 2023.

Prochaines dates à venir

La date du prochain conseil est fixée au lundi 15 mai 2023 à 18h30.

Une réunion initiale pour organiser les journées du patrimoine sur notre commune est fixée le 11 avril à 18h.

Une réunion s'est tenue avec les associations afin de mettre en place l’organisation du feu de la St Jean qui se déroulera le 24 juin.ns

Saint Sulpice Séance du mercredi 5 avril 2023

b_ de Cognac 9 : mr

Tarifications

Nous effectuons actuellement une étude sur les tarifs de locations de nos salles communales ainsi que pour le prêt de matériel.

Une étude est aussi en cours pour les tarifs des concessions au cimetière.

Fin de séance à 20h15

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Didier DEL NERO M. Jean Luc MEUNIER