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Arrêté - 26 07 120 europenne de batiment pose echafaudage rue des ecoles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 26 07 120 europenne de batiment pose echafaudage rue des ecoles)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-07-120
PORTANT PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE
STATIONNEMENT
Rue des Ecoles
du 6 juillet au 29 août 2026
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 2 juillet 2026 par la société EUROPENNE DE
BATIMENT (870 rue Marcel Paul, 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE) sollicitant, pour le
compte de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise - CACP (Hôtel
d’agglomération, Parvis de la Préfecture, CS 80309, 95027 CERGY-PONTOISE Cedex), une
autorisation d’occupation du domaine public afin d’installer un échafaudage, une benne et une
zone de stockage rue des Ecoles, dans le cadre de travaux de réfection des façades de l’école
André Parrain,
Considérant que ces installations vont entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur cette voie et qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers
de l'espace public pendant la durée des travaux,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Du 6 juillet au 29 août 2026, la société EUROPENNE DE BATIMENT est
autorisée à occuper le domaine public rue des Ecoles dans le cadre de travaux de réfection
des façades de l’école André Parrain.
Un échafaudage (largeur 2 m X longueur 35 m) sera installé sur le trottoir situé le long de
l’école.
…/… - 2 -
Une zone de stockage et une benne de chantier seront installées sur les emplacements de
stationnement le long de l’école.
L’ensemble de ces installations sera protégé par des barrière Heras 3D pleines en partie
basse. La société EUROPENNE DE BATIMENT veillera à leur bonne fixation pour éviter toute
chute sur la voie publique.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
• la voie reste ouverte à l’ensemble des usagers ;
• le stationnement sera interdit sur la totalité des emplacements situés le long de l’école André
Parrain, rue des Ecoles ;
• une déviation sera mise en place pour les piétons vers le trottoir opposé aux travaux ;
• les engins de la société EUROPENNE DE BATIMENT ne devront à aucun moment entraver
la libre circulation des véhicules sur cette voie ;
• un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place par l’entreprise afin
d’assurer la sécurisation des lieux ;
• la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
• le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
La société EUROPENNE DE BATIMENT est tenue de mettre en place tous les dispositifs
adaptés à la situation. Les lieux devront être remis en état à l’identique dès le retrait
des installations, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A
défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de
procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du demandeur.
ARTICLE 3 : La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992
(JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société EUROPENNE DE BATIMENT, sous le contrôle de la CACP, de la Police
municipale et de la Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension de l’autorisation et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée,
trottoir, abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant
résulter de la présence de ces installations.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place avant le début de
l’installation et rester en place pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 7 : La société EUROPENNE DE BATIMENT sera destinataire du présent arrêté.
…/… - 3 -
ARTICLE 8 :
• Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
• la Directrice générale des services,
• le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
• Service déchets de la CACP.
Fait à COURDIMANCHE, le jeudi 2 juillet 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 26-07-120
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 2 juillet 2026