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Arrêté - 26 10 162 echafaudage pour travaux ravalement 13 ch libellules
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 26 10 162 echafaudage pour travaux ravalement 13 ch libellules)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-10-162
PORTANT PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE
STATIONNEMENT
13 chemin des Libellules
du 18 octobre au 6 novembre 2026
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 8 octobre 2026 par un administré sollicitant une
autorisation pour installer un échafaudage sur le domaine public, afin de réaliser des travaux
de réfection de la façade de son habitation sise 13 chemin des Libellules,
Considérant que cette installation va entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur cette voie et qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers
de l'espace public pendant la durée des travaux,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Du 18 octobre au 6 novembre 2026, le pétitionnaire est autorisé à installer un
échafaudage sur le domaine public au niveau du n°13 chemin des Libellules, pour réaliser des
travaux de ravalement de la façade de son habitation.
Dimensions de l’emprise au sol : largeur 1,00 m X longueur 8 m.
ARTICLE 2 : Le titulaire s’acquittera d’une redevance fixée à 160 € pour la période
considérée, conformément à la délibération du Conseil municipal n°26-03-18 du 23 juin 2026.
ARTICLE 3 : Pendant ces opérations :
• la voie reste ouverte à l’ensemble des usagers ;
• le stationnement sera interdit à hauteur des travaux ;
• un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place par l’entreprise afin
d’assurer la sécurisation des lieux ;
• un filet de protection devra être installé afin de garantir la sécurité des usagers et de prévenir
tout risque de chute d’objets ;
…/… - 2 -
• la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
• le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation.
Les lieux devront être remis en état à l’identique dès le retrait des installations, sans
dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut de remise en
état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à ces travaux
dont les frais seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 4 : La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992
(JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière. La fourniture, la mise en place et
l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge du pétitionnaire, sous le contrôle
de la Police municipale et de la Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension de l’autorisation et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée,
trottoir, abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant
résulter de la présence de ces installations.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place avant le début de
l’installation et rester en place pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 8 : Le pétitionnaire sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
• Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
• la Directrice générale des services,
• le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
• Service déchets de la CACP.
Fait à COURDIMANCHE, le vendredi 9 octobre 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 26-10-162