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Arrêté - 26 10 169 ste de koninck rue des ecoles travaux refection bordure
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 26 10 169 ste de koninck rue des ecoles travaux refection bordure)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-10-169
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC, PERMISSION DE VOIRIE ET DE STATIONNEMENT
ET AUTORISATION D’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX
Rue des Ecoles
Du 26 au 30 octobre 2026
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 13 octobre 2026 par la société DE KONINCK TP (191 rue de la Sablière, ZI d’Auneuil, 60390 AUNEUIL) sollicitant, pour le compte du CABINET BATITEC – SCCV LES CERISIERS (28 rue Jean-Baptiste Godin, 60000 BEAUVAIS), une autorisation pour réaliser des travaux de réfection de bordures pour 10 places de stationnement situées au niveau du chantier de la résidence séniors sise 18 rue des Ecoles,
Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de stationnement sur cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public pendant la durée des travaux,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La société DE KONINCK TP est autorisée à réaliser des travaux de réfection des bordures de 10 places de stationnement situées rue des Ecoles du 26 au 30 octobre 2026 inclus.
ARTICLE 2 : Pendant toute la durée des travaux, le stationnement sera interdit sur les 10 emplacements concernés par ces travaux.
ARTICLE 3 : Le titulaire s’acquittera d’une redevance fixée à 500 € pour la période considérée, conformément à la délibération du Conseil municipal n°26-03-18 du 23 juin 2026. ARTICLE 4 : Pendant toute la durée des travaux :
• la société DE KONINCK TP ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules sur cette voie ;
• un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la sécurisation des lieux ;
• des mesures devront être prises pour permettre aux piétons de circuler en toute sécurité ;
• la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
• le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté, conformément à la réglementation en vigueur.
La société DE KONINCK TP est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation des travaux. Les trottoirs et voies devront être remis en état dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge de la société DE KONINCK TP.
ARTICLE 5 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière. La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge de la société DE KONINCK TP, sous le contrôle du CABINET BATITEC, de la Police municipale et de la Direction des services techniques de la commune.
ARTICLE 6 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords, etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 8 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval du chantier avant le début des travaux et pendant toute leur durée
ARTICLE 9 : Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise, la Directrice générale des services et le Responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera transmis à :
• sociétés DE KONINCK TP et CABINET BATITEC pour notification.
Fait à COURDIMANCHE, le mercredi 21 octobre 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 26-10-169