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Déliberation - Delib 25 06 32 p annexe cvtion offre concours clos boules 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Escarène.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement,
Convention relative à l’offre de concours de l’Association
le Clos de Boule pour la mise en œuvre d’un ouvrage de
protection appartenant au Département et mise à
disposition de la Commune de L’ESCARENE
Entre :
La commune de L’Escarène,
représentée par Monsieur le Maire, Pierre Donadey
ayant son siège Place Audiffret,
ci-après dénommée « la Commune »,
Et
L’association loi 1901 Le Clos de boule,
représentée par son Président Monsieur Robert Sanchez,
ayant son siège social en mairie de L’Escarène,
ci-après dénommée « l’Association »,
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser l’offre de concours émise par l’Association, tendant à l’installation d’un ouvrage de protection contre les eaux pluviales d’infiltration affectant l’entrée de la voûte située sous le point de la route RD 2204.
Cette voûte, bien que propriété du Conseil départemental des Alpes-maritimes, est utilisée conjointement par plusieurs associations et la Commune pour diverses activités à caractère culturel, social et/ou logistique.
Article 2 – Nature et finalité de l’offre de concours
L’Association propose :
• Mettre en œuvre un ouvrage de protection visant à empêcher les infiltrations d’eaux
pluviales dans la voûte, et protéger le matériel situé directement sous ces infiltrations y compris le tableau électrique, participant ainsi à l’amélioration de l’usage de cete voute ainsi que sa sécurisation
• D'assurer la réalisation des travaux dans le respect des normes techniques en vigueur,
en lien avec les services de la Commune et avec l'accord préalable du Conseil départemental, propriétaire de l'ouvrage.
Cette offre est faite dans l’intérêt général, afin de préserver les conditions d’utilisation des lieux par les différents usagers, et de prévenir toute dégradation liée à l’humidité ou à l'inondation.
L’ouvrage de protection sera du type suivant: couverture réalisée par plusieurs tôles métalliques fixées sur des montants en acier. Sa superficie est estimée à environ 30 m2AR Prefecture
006-210600573-20250626-250632-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
affiché le 07/07/2025 Article 3 – Modalités de réalisation
• La commune
• .
Article 4 – Engagements de l’Association
L’Association s’engage à :
• Réaliser les travaux dans le respect des règles de l’art,
• Informer la Commune de tout aléa ou difficulté rencontrée dans l’exécution du projet,
• Vérifier que son assurance responsabilité civile couvre l’opération.
• Ne pas revendiquer de droit sur l’ouvrage une fois réalisé.
Article 5 – Engagements de la Commune
La Commune s’engage à :
• Demander l’autorisation au Département, propriétaire des lieux, les travaux ne
pourront commencer qu’après réception de l’accord écrit du Département
• Fournir le matériel nécessaire
• Participer au suivi du chantier.
• Mettre en place une rallonge électrique à partir du tableau électrique
Article 7 – Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature et restera en vigueur jusqu’à l’achèvement des travaux.
Article 8 – Résiliation
La convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties :
• En cas de refus d’autorisation par le Conseil départemental,
• En cas d'inexécution des engagements par l’Association ou la Commune,
• Pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 – Dispositions finales
La présente convention ne confère à l’Association aucun droit réel ou privatif sur l’ouvrage ou le domaine départemental.
Les travaux réalisés seront réputés acquis sans contrepartie au domaine auquel ils sont intégrés. AR Prefecture
006-210600573-20250626-250632-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 Fait à L’Escarène, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune
Le Maire, Pierre Donadey
Pour l’Association
Le représentant légal, Robert Sanchez
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250632-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025