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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Escarène.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 06 13 d Annexe Convention occupation EscaNid affichee)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
APPARTENANT
AU
DOMAINE
PRIVE
DE
LA
COMMUNE
SOUMISE
AUX
DISPOSITIONS
DES
ARTICLES
1875
A
1891
DU
CODE
CIVIL
ENTRE
:
La
commune
de
l’'ESCARENE,
prise
en
la
personne
de
son
maire
en
exercice,
Madame
Céline
DUQUESNE,
domicilié
es-qualité
en
l’Hôtel
de
Ville,
place
d’Audiffret,
06440
L’'ESCARENE,
dûment
autorisé
à signer
les
présentes
par
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
22
mars
et 20
avril
2026.
ci-après
dénommée
« la
Commune
».
ET
:
L’association
« Escanid
Eveil
à
la
nature
»,
dont
le
siège
social
se
situe
2
Chemin
de
la
Pighiera
supérieur,
06440
l’Escarène,
enregistrée
le 26
février
2025
en
préfecture
sous
le code
NAF
/
APE
94997,
représentée
par
sa
présidente
en
exercice,
Madame
Flora
MANGIN,
dûment
autorisée
à signer
les présentes
en
vertu
des
Statuts.
ci-après
dénommée
«
l'Association
».
ci-après
dénommées
ensemble
«
les
Parties
».
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT.
AR
Prefecture
/1
Île
WA3/57/
Doté
006-210600573-20260629-260613-DE Reçu
le
13/07/2026
Publié
le
13/07/2026
1 ARTICLE
1 : OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d’un
terrain
appartenant
au
domaine
privé
de
la
Commune
situé
Route
de
la
Pighiera,
portant
les
références
cadastrales
C0059,
C0060
et
C0061.
ARTICLE
2
: USAGE
Le
bien
mis
à disposition
à l’Association
est
destiné
à lui permettre
la réalisation
de
son
objet
social
de
découverte
et d’éveil
à la nature des
jeunes
publics.
Cet
usage
devra
être
respecté
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition
et
ne
confère
aucun
droit
réel.
L’Association
ne
pourra
autoriser
l’exercice
d’aucune
autre
activité
à
un
tiers,
sans
l’accord
préalable
et exprès
de
la Commune.
ARTICLE
3
: DUREE
La
présente
convention
est
conclue
en
vue
de
la
mise
à
disposition
de
l’emprise
foncière
décrite
à l’article
1° ci-dessus
au
titre des
périodes
suivantes
:
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an.
Elle
prend
effet
à
compter
de
la
date
à
partir
de
laquelle
la délibération
est exécutoire.
Elle
est
faite
à titre
précaire
et est
révocable
à tout
moment
pour
des
motifs
d’intérêt
général
sans
que
l’Association
ne
puisse
revendiquer
le paiement
d’une
indemnité
d’éviction.
Elle
ne
pourra
pas
être
tacitement
reconduite
et l’occupation
du
terrain
au-delà
de
la durée
de
validité
de
la convention
ne
pourra
pas
être
interprétée
comme
une
reconduction
tacite.
L'Association
n’a
aucun
droit
acquis
au
renouvellement
de
la convention
à son
expiration.
La
mise
à
disposition
prendra
fin
de
droit
et
sans
préavis,
sans
que
l’Association
ne
puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
ARTICLE
4
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
La
mise
à disposition
est consentie à
titre gratuit
dans
le cadre
d’un
prêt
à usage.
ARTICLE
5
: OBLIGATIONS
DES
PARTIES
1/
Obligations
de
la
Commune
La
Commune
s’engage
à laisser
l’ Association
jouir
paisiblement
du
bien
mis
à disposition
en
toute
liberté
tant
qu’elle
respecte
les
lois
et règlements
applicables
ainsi
que
les
termes
de
la
présente
convention.
AR
Prefecture
Reçu
le
13/07/2026
Publié
le
13/07/2026
2
006-210600573-20260629-260613-DE 2/
Obligations
de
l’Association
L'Association
est
seule
responsable
des
lieux
qui
lui
sont
mis
à
disposition
dans
le
cadre
la
présente
convention.
Elle
ne
peut
céder,
en
totalité
ou
en
partie,
son
droit
à
la présente
mise
à
disposition. L'Association
s’engage
à
respecter,
en
toutes
circonstances,
les
lois
et règlements
en
vigueur
se
rapportant
tant
à
l'occupation
des
lieux,
qu’aux
règles
de
sécurité
ou
à
l’activité
qui
y
est
exercée. Elle
devra
jouir
des
lieux
sans
rien
faire
qui
puisse
nuire
à
la
sécurité
du
site,
à
la
salubrité
publique,
à la tranquillité
du
voisinage
et à la bonne
tenue
générale
des
lieux.
Les
aménagements
réalisés
par
l’Association
doivent
être
de
nature
démontables
et
réversibles,
de
façon
à ne
pas
porter
atteinte
à l’environnement
et aux
milieux.
Elle
s’engage
à
laisser
la
Commune
visiter
les
lieux
ou
à
les
faire
visiter
à
toute
personne
habilitée
chaque
fois
que
nécessaire.
ARTICLE
6
: ENTRETIEN
L'Association
assure,
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
l'entretien
courant,
régulier
et
continu
des
lieux
nécessaires
à l'exercice
de
ses
activités.
Elle
veille
notamment :
+
au
maintien
du
terrain
et des
aménagements
réalisés
dans
un
état
constant
de
propreté
et de
sécurité,
y compris
les
obligations
légales
de
débroussaillement
;
+
à l'évacuation
des
déchets
résultant
de
ses
activités
et/ou
présentant
un
danger
pour
les
occupants
;
+
à la surveillance
régulière
de
l'état des
lieux
;
+
au
signalement
immédiat
à
la
Commune
de
tout
désordre,
dégradation,
risque
ou
danger
constaté
sur
le terrain.
L'Association
prend
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
placées
sous
sa responsabilité
durant
les périodes
d'occupation
du
site.
Les
Parties
reconnaissent
que
l'obligation
d'entretien
courant
mise
à la charge
de
l'Association
ne
saurait
avoir
pour
effet
de
transférer
à
celle-ci
les
obligations
incombant
légalement
à
la
Commune
en
sa qualité
de
propriétaire.
ARTICLE
7
: ASSURANCE
- RESPONSABILITÉ
La
Commune
assure
le terrain
en
sa qualité
de
propriétaire.
L'Association
est
responsable
à
l’égard
des
tiers
de
tout
accident,
dégât
et
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Elle
devra,
dès
l’entrée
en jouissance,
contracter
auprès
d’une
ou
plusieurs
compagnies
solvables
les polices
d’assurance
nécessaires,
et au
minimum :
Ÿ”_
Une
responsabilité
civile,
Ÿ”_
Une
assurance
dommages
aux
biens.
AR
Prefecture
Reçu
le
13/07/2026
Publié
le
13/07/2026
3
006-210600573-20260629-260613-DE Elle
communiquera
à la Commune
les attestations
d’assurance
correspondantes.
La
Commune
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
dommages
affectant
les
aménagements,
le
matériel
et les outils
pédagogiques
apportées
par l’ Association.
ARTICLE
8
: ETAT
DES
LIEUX
Un
état
des
lieux
sera
réalisé
à
la prise
de
possession
des
lieux
et à chaque
renouvellement
de
convention. ARTICLE
9
: REPRISE
DES
LIEUX
A
L’ISSUE
DE
LA
CONVENTION
Au
terme
de
la convention,
l’ Association
est
tenue
:
Ÿ”
D'’évacuer
tout
aménagement,
matériel,
outil
pédagogique,
déchet,
encombrant
et
autres
présents
qui
résulteraient
de
son
occupation
;
Ÿ”
De
remettre
à la Commune
le bien
occupé
et en
bon
état
d’entretien
à l’issue
d’un
état
des
lieux
de
sortie
contradictoire.
ARTICLE
10
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d’exécution
de
la présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les Parties,
fera
l’objet
d’un
avenant.
ARTICLE
11
: RESILIATION
1/
Résiliation
ordinaire
:
La
présente
convention
sera
automatiquement
résiliée
le
jour
de
son
terme,
dans
les
conditions
de
l’article
3.
2/
Résiliation
anticipée :
Tout
au
long
de
la
période
d’exécution
de
la présente
convention,
chacune
des
Parties
peut,
par
courrier
recommandé,
résilier
cette
dernière
avant
terme,
sous
la condition
du
respect
d’un
préavis
de
15 jours,
pour
tout
motif
d’intérêt
particulier
ou
général.
Cette
résiliation
ne
saurait
donner
lieu
au
versement
de
quelconques
indemnités
ou
compensations
de
l’une
ou
l’autre
des
Parties. 3/ Résiliation
pour
faute :
En
cas
de
non-observation
de
l’une
des
clauses
de
la présente
convention
par
l’Association,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la Commune,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
à
l’issue
d’un
délai
de
15 jours.
L'Association
sera
alors
tenue
de
libérer
les
lieux,
sur
simple
réquisition
de
la Commune,
sans
indemnité
et devra
supporter
les conséquences
onéreuses
de
ladite
résiliation.
AR
Prefecture
Reçu
le
13/07/2026
Publié
le
13/07/2026
4
006-210600573-20260629-260613-DE VII
- DROIT
APPLICABLE
ET
JURIDICTION
COMPETENTE
La
présente
convention
est soumise
aux
dispositions
des
articles
1875
à
1891
du
code
civil.
Toute
difficulté
d’interprétation
ou
d’exécution
sera
soumise
à
la
compétence
exclusive
du
tribunal judiciaire
de NICE.
Fait
à
L'ESCARENE,
le xx/xx/xxxx
en
deux
exemplaires
originaux
Pour
la
commune
de
L'ESCARENE,
son
Maire
Pour
l’Association,
sa
Présidente
Madame
Céline
DUQUESNE
Madame
Flora
MANGIN
AR
Prefecture
006-210600573-20260629-260613-DE Reçu
le
13/07/2026
Publié
le
13/07/2026
5